{"administration":"pref83","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Var","content":"VAR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b083-2026-123\nPUBLI\u00c9 LE 10 AVRIL 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var\n/ Service acc\u00e8s \u00e0 l'autonomie des populations vuln\u00e9rables\n83-2026-04-10-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant agr\u00e9ment \u00e0\ntitre individuel pour exercer en qualit\u00e9 de\nmandataires judiciaires \u00e0 la\nprotection des majeurs\ndans le d\u00e9partement du Var (3 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s du Var\n83-2026-04-10-00001\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant agr\u00e9ment \u00e0 titre\nindividuel pour exercer en qualit\u00e9 de\nmandataires judiciaires \u00e0 la protection des\nmajeurs\ndans le d\u00e9partement du Var\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var - 83-2026-04-10-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant\nagr\u00e9ment \u00e0 titre individuel pour exercer en qualit\u00e9 de\nmandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs\ndans le d\u00e9partement du Var\n3\nDirection D\u00e9partementale\n de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\nService acc\u00e8s \u00e0 l'autonomie\ndes populations vuln\u00e9rables\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL \nportant agr\u00e9ment \u00e0 titre individuel pour exercer en qualit\u00e9 de\nmandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs \ndans le d\u00e9partement du Var\nLe Pr\u00e9fet du Var,\nVu le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-5, L. 472-1,\nL. 472-1-1 L. 472-2, D. 471-3 et D 471-4 ;\nVu le sch\u00e9ma r\u00e9gional de la protection juridique des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux\nprestations familiales de la r\u00e9gion Provence Alpes C\u00f4te d'Azur du 21 d\u00e9cembre 2020 ;\nVu l'avis d'appel \u00e0 candidature en date du 5 ao\u00fbt 2025 aux fins d'agr\u00e9ment de\nmandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel dans le\nd\u00e9partement du Var ;\nVu le dossier de candidature, d\u00e9clar\u00e9 complet le 4 d\u00e9cembre 2025, pr\u00e9sent\u00e9\npar madame ROUVEURE No\u00e9mie ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s du 18 d\u00e9cembre 2025 et du 24 d\u00e9cembre 2025 fixant la liste des\ncandidatures recevables dans le cadre de l'appel \u00e0 candidature aux fins d'agr\u00e9ment de\nmandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel dans le\nd\u00e9partement du Var ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale d'agr\u00e9ment du 3 f\u00e9vrier 2026 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 f\u00e9vrier 2026 portant classement et s\u00e9lections des candidatures aux\nfins d'agr\u00e9ment de mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre\nindividuel dans le d\u00e9partement du Var ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re souverain de l'avis de la commission d\u00e9partementale\nd'agr\u00e9ment ;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var - 83-2026-04-10-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant\nagr\u00e9ment \u00e0 titre individuel pour exercer en qualit\u00e9 de\nmandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs\ndans le d\u00e9partement du Var\n4\nConsid\u00e9rant le pouvoir d'appr\u00e9ciation du pr\u00e9fet conform\u00e9ment aux articles L. 472-1-1\net R. 472-1 du Code de l'action sociale et des familles ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s et avis conforme du procureur de la R\u00e9publique sur le classement des\ncandidatures ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1  er     : L'agr\u00e9ment mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 472-1 du Code de l'action sociale et des\nfamilles (CASF) est accord\u00e9 \u00e0 :\nROUVEURE No\u00e9mie\nexer\u00e7ant son activit\u00e9 professionnelle au \n386 avenue Auguste Renoir \nla Poste courrier\nBP 320 \n83500 la Seyne sur mer\npour l'exercice, \u00e0 titre individuel en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection\ndes majeurs, de mesures de protection des majeurs au titre du mandat sp\u00e9cial auquel\nil peut \u00eatre recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle\nou de la tutelle.\nL'agr\u00e9ment vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des\nmajeurs du d\u00e9partement du Var.\nArticle 2  \n   :  Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties\npr\u00e9vues par l'assurance en responsabilit\u00e9 civile, tout changement de cat\u00e9gorie de\nmesures de protection exerc\u00e9es donnent lieu \u00e0 un nouvel agr\u00e9ment dans les\nconditions pr\u00e9vues aux articles R. 471-1 et R. 472-2 du Code de l'action sociale et des\nfamilles.\nArticle 3  \n   : Le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat exerce un contr\u00f4le de l'activit\u00e9 des mandataires\njudiciaires et peut adresser une injonction en cas de violation par celui-ci des lois et\nr\u00e8glements, assortie d'un d\u00e9lai circonstanci\u00e9 qu'il fixe comme le pr\u00e9cise l'article L.\n472-10 du CASF.\nIl se r\u00e9serve \u00e9galement le droit apr\u00e8s avis conforme du procureur de la R\u00e9publique de\nretirer l'agr\u00e9ment en application de l'article L. 472-1 du CASF.\nEn cas d'urgence, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat peut suspendre ou retirer l'agr\u00e9ment sans\ninjonction comme le pr\u00e9cise l'article L. 472-6 du CASF.\nArticle  4  \n   :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux\naupr\u00e8s du Pr\u00e9fet du Var dans les deux mois suivant sa publication. Un recours\ncontentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Toulon, situ\u00e9 au 5\nrue Racine BP 40510 83041 Toulon cedex 9, \u00e9galement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa publication, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de\nl'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, l'absence de r\u00e9ponse au\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var - 83-2026-04-10-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant\nagr\u00e9ment \u00e0 titre individuel pour exercer en qualit\u00e9 de\nmandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs\ndans le d\u00e9partement du Var\n5\nterme d'un d\u00e9lai de deux mois valant rejet implicite. La juridiction administrative\ncomp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible\n\u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 5     :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \u00e9tabli en un seul exemplaire original, conserv\u00e9 aux\narchives du pr\u00e9fet et qui seul fait foi. Le pr\u00e9fet renverra au titulaire, pour notification,\nune copie du document original.\nArticle 6  \n   :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat\ndans le Var.\nArticle  7  \n   :  Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var et  la directrice\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var, sont charg\u00e9s, chacun\nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Toulon, le 10 avril 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla directrice d\u00e9partementale\nsign\u00e9\nSandrine POLYCHRONOPOULOS\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var - 83-2026-04-10-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant\nagr\u00e9ment \u00e0 titre individuel pour exercer en qualit\u00e9 de\nmandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs\ndans le d\u00e9partement du Var\n6","date":"2026-04-10","first_seen_on":"2026-04-10T14:59:29+00:00","id":"8a137c695d52bf83f4cce7b888da6e1b5a351be0a8ea5520d2740953de8d40eb","name":"RAA N\u00b0123 du 10 avril 2026.pdf","pdf_creation_date":"2026-04-10T14:28:16+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.var.gouv.fr/contenu/telechargement/45910/299211/file/RAA%20N%C2%B0123%20du%2010%20avril%202026.pdf"}