{"administration":"pref38","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Is\u00e8re","content":"PR\u00c9FET\nDE L'IS\u00c8RE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b038-2026-191\nPUBLI\u00c9 LE 12 MAI 2026\nSommaire\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re / Service\nAgriculture et D\u00e9veloppement Rural\n38-2026-05-12-00006 - APTDS bovin MRV BAFFERT CAROLINE AM 2026 (5\npages) Page 3\n38-2026-05-12-00004 - attestation-dossier-31235404-12-05-2026-09-09-1478\n(3 pages) Page 9\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re / Service\nenvironnement\n38-2026-05-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation \u00e0\nMonsieur le Directeur d\u00e9partemental des territoires \u00e0 l'effet de\npr\u00e9sider la s\u00e9ance relative aux \u00e9lections partielles des\nrepr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales de l'Is\u00e8re au conseil\nd'administration du Parc National des Ecrins le 2 juin 2026 (2 pages) Page 13\n38-2026-05-12-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation des\n\u00e9lections des repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales au conseil\nd'administration du Parc national des Ecrins (3 pages) Page 16\n2\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Is\u00e8re\n38-2026-05-12-00006\nAPTDS bovin MRV BAFFERT CAROLINE AM 2026\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2026-05-12-00006 - APTDS bovin MRV BAFFERT CAROLINE AM 2026 3\nDE L'IS\u00c8RE Direction D\u00e9partementale des TerritoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService Agriculture etD\u00e9veloppement RuralUnit\u00e9 \u00e9levage et pr\u00e9dation\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0autorisant Madame CAROLINE BAFFERT \u00e0 titre individuel \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fenseen vue de la d\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)La Pr\u00e9f\u00e9te de l'Is\u00e8reChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOffice de l'Ordre National du m\u00e9riteVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portantapprobation du plan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en Vue d'unsoutien de l'Union financ\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fondseurop\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4; .Vu le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 etsuivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens deloups (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9finissant le statut de protection du loup (Canislupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitationset des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 38-2024-10-16-00008 du 16 octobre 2024 portant nomination deslieutenants de louveterie ;Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b038-2020-08-31-008 du 31 ao\u00fbt 2020, n\u00b038-2019-02-18-006 du18 f\u00e9vrier 2019, n\u00b038-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n\u00b038-2017-10-03-039 03 octobre 2017,\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2026-05-12-00006 - APTDS bovin MRV BAFFERT CAROLINE AM 2026 4\nn\u00b038-2016-12-12-062 du 12 d\u00e9cembre 2016, n\u00b038-2016-07-01-022 du 01 juin 2016, n\u00b02015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015, n\u00b02015-170-DDTSE-02 du 19 juin.2015, n\u00b038-2015-218-DDTSE04 du06 ao\u00fbt 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant laliste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense mobilisantdeux tireurs par lot ou plus, et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement dans le d\u00e9partementde l'Is\u00e8re, en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9finissant le statut de protectiondu loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction ;Vu la demande en date du 29 avril 2026 par laquelle Madame CAROLINE BAFFERT \u00e0 titreindividuel sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense deson troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;Consid\u00e9rant que le troupeau Madame CAROLINE BAFFERT \u00e0 titre individuel est constitu\u00e9de bovins, pour lesquels il n'y a pas, \u00e0 ce stade, de r\u00e9f\u00e9rentiel de protection d\u00e9di\u00e9;Consid\u00e9rant que les mesures de mesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 cit\u00e9es \u00e0 l'article 2figurent parmi la liste de l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 ;Consid\u00e9rant qu'il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 8 actes de pr\u00e9dation loup non exclu ayant caus\u00e9 22victimes dans le massif de Chartreuse ou se situe l'exploitation de Madame CAROLINEBAFFERT \u00e0 titre individuel sur le territoire de la commune de SAINT-PIERRE-D'ENTREMONT(38).Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau deMadame CAROLINE BAFFERT \u00e0 titre individuel par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense, enl'absence d'autre solution satisfaisante ;Consid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loupdans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans lamesure ou elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dontla destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre2020 sus-vis\u00e9, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Is\u00e8re ;\nARR\u00caT\u00c9ARTICLE 1\u00b0 : Madame CAROLINE BAFFERT \u00e0 titre individuel est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvredes tirs de d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9spr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 f\u00e9vrier 2026 et du 23octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9\u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.ARTICLE 3: Le tir de d\u00e9fense peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :* le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tirdu loup ;*__ toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur leregistre de tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7 sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2026-05-12-00006 - APTDS bovin MRV BAFFERT CAROLINE AM 2026 5\nchasser valable pour l'ann\u00e9e en cours;+ l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b038-2020-08-31-008du 31 ao\u00fbt 2020, n\u00b038-2019-02-18-006 du 18 f\u00e9vrier 2019, n\u00b038-2017-06-14-049 du 14juin 2017, n\u00b038-2017-10-03-039 03 octobre 2017, n\u00b038-2016-12-12-062 du 12 d\u00e9cembre2016, n\u00b038-2016-07-01-022 du 01 juin 2016, n\u00b02015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015,n\u00b02015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n\u00b038-2015-218-DDTSEO4 du 06 ao\u00fbt 2015,2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10juillet 2014 fixant la liste despersonnes habilit\u00e9es a participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e, auxtirs de d\u00e9fense mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux op\u00e9rations de tir depr\u00e9l\u00e8vement dans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re, en application de l'arr\u00eat\u00e9interminist\u00e9riel du 21 juin 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant lesconditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions dedestruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus),* ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents del'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lotsd'animaux distants les uns des autres et constitu\u00e9s dans une logique de conduite dutroupeau pr\u00e9alablement valid\u00e9e par la DDT de l'Is\u00e8re.ARTICLE 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes :\u2014 sur la commune de SAINT-PIERRE-D'ENTREMONT (38);\u2014 \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de Madame CAROLINE BAFFERT \u00e0 titre individuel ;- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portantcr\u00e9ation interdit la chasse.ARTICLE 5 : Les tirs de d\u00e9fense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de sonenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFBop\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nARTICLE 6: Les tirs de d\u00e9fense sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Le tir \u00e0 balle est obligatoire, avec ogivesd'un diam\u00e8tre sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 7 mm L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son\u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorerles tirs de d\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens deloups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\u2014 provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par lestireurs ; :- attirer ou app\u00e2ter les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre a serapprocher. Sont notamment interdits :\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2026-05-12-00006 - APTDS bovin MRV BAFFERT CAROLINE AM 2026 6\n- l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentationcarn\u00e9e visant a attirer les loups a proximit\u00e9 des tireurs ou en favoriser la d\u00e9tectionpar les tireurs,\u2014 l'utilisation de tout dispositif \u00e9lectronique, hors dispositifs de rep\u00e9rage utilisant latechnologie d'amplification de la lumi\u00e9re ou la d\u00e9tection thermique, permettant defavoriser la d\u00e9tection des loups par les tireurs,- le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirerles loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs, en dehors des obligations li\u00e9es \u00e0 la proc\u00e9dured'indemnisation des dommages. Est \u00e9galement interdite l'utilisation desmod\u00e9rateurs de sons.ARTICLE 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :* les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis dechasser ;* la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\u00a2 les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;et le cas \u00e9ch\u00e9ant :\u00a2 les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\u00a2 le nombre de loups observ\u00e9s ;\u00a2 le nombre de tirs effectu\u00e9s ;+ _ l'estimation de la distance de tir ;*__ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;*__|la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;*__la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s\u00a2 la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Lesinformations qu'il contient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1\u00b0' etle 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.ARTICLE 8: Madame CAROLINE BAFFERT \u00e0 titre individuel informe le serviced\u00e9partemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0 compterde sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9valuela n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, Madame CAROLINEBAFFERT \u00e0 titre individuel informe sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui informela Pr\u00e9f\u00e8te et organise la recherche de l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, Madame CAROLINE BAFFERT \u00e0titre individuel informe sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui informe la Pr\u00e9f\u00e8teet prend en charge le cadavre, les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents del'OFB dans cette prise en charge.En cas de n\u00e9cessit\u00e9, apr\u00e8s \u00e9change pr\u00e9alable avec le Service d\u00e9partemental de |'OFB, le\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2026-05-12-00006 - APTDS bovin MRV BAFFERT CAROLINE AM 2026 7\ntireur peut transporter le cadavre et le d\u00e9poser dans un lieu pr\u00e9d\u00e9fini.ARTICLE 9: La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini al'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum desp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au Ill de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatreautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\u2014 \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveaunombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en applicationdu | de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimensde loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.ARTICLE 10: La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si leb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.ARTICLE 11 : La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 29 avril 2031.ARTICLE 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.ARTICLE 13: Cet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification,d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6 place de Verdun38000 Grenoble.ARTICLE 14: le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re, le directeur d\u00e9partementaldes territoires de l'Is\u00e8re et le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 de l'Is\u00e8re, le Commandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re.LA PR\u00c9F\u00c8TE12 MAI 2026\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2026-05-12-00006 - APTDS bovin MRV BAFFERT CAROLINE AM 2026 8\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Is\u00e8re\n38-2026-05-12-00004\nattestation-dossier-31235404-12-05-2026-09-09-1\n478\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2026-05-12-00004 -\nattestation-dossier-31235404-12-05-2026-09-09-1478 9\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nMINIST\u00c8RE DE LA TRANSITION \u00c9COLOGIQUE, DE LA BIODIVERSIT\u00c9 ET DES N\u00c9GOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires (et de la mer)\nMadame la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re Fait le 12/05/2026\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pr\u00e9alable au tir de d\u00e9fense contre le loup n\u00b031235404 \nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.421-5 ;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.\n331-85 et R.411-1 \u00e0 R.411-14 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9finissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et\nfixant les conditions et limites de sa destruction ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis\nlupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nMadame la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re, par l'interm\u00e9diaire de la Direction d\u00e9partementale des territoires de\nl'Is\u00e8re, atteste avoir re\u00e7u le 11/05/2026 la d\u00e9claration pr\u00e9alable d\u00e9pos\u00e9e par EI BENJAMIN CUCHET. \nEffectif et \u00e9ventuel(s) moyen(s) de protection mis en \u0153uvre par troupeau ou lot : \nType de troupeau ou lot d\u00e9fendu Ovin\nEffectif du troupeau ou du lot 320\nMoyens de protection mis en oeuvre\nsur le(s) troupeau(x) ou lot(s)\nconcern\u00e9(s)\nParc int\u00e9gralement \u00e9lectrifi\u00e9 (fixe ou\nmobile), Chien(s) de protection de\ntroupeau, Gardiennage avec\nregroupement nocturne des animaux\nTroupeau ou lot reconnu comme ne\npouvant \u00eatre prot\u00e9g\u00e9\nNon\nLieu(x) pr\u00e9visionnel(s) de tir : \nCommune de mise en oeuvre du tirCorps (38970)\nCommune de mise en oeuvre du tirMens (38710)\nCommune de mise en oeuvre du tirLa Salette-Fallavaux (38970)\nType de mesure sollicit\u00e9e : Tir de d\u00e9fense de troupeau\nEsp\u00e8ce cibl\u00e9e : Loup (Canis lupus) \n1. \n1. \n2. \n3. \n1 / 3\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2026-05-12-00004 -\nattestation-dossier-31235404-12-05-2026-09-09-1478 10\nApr\u00e8s v\u00e9rification de la compl\u00e9tude des \u00e9l\u00e9ments transmis, il est constat\u00e9 que la d\u00e9claration\npr\u00e9alable est enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro : 31235404\nCe r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 atteste de la conformit\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9clar\u00e9s et de la validit\u00e9 de la d\u00e9claration\npr\u00e9alable effectu\u00e9e. Toute op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense devra \u00eatre conduite strictement dans le\nrespect des conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur, sous r\u00e9serve d'\u00eatre d\u00e9tenteur d'un\npermis de chasse valide.\nLorsqu'elle est r\u00e9alis\u00e9e par un tiers, ce dernier doit \u00eatre habilit\u00e9 par mandat. Ce mandat peut \u00eatre\nobtenu \u00e0 l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-\nrealisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup\nSur la base du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, des op\u00e9rations conduites par les lieutenants de louveterie pourront\n\u00eatre ordonn\u00e9es par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement dans les conditions fix\u00e9es notamment par l'article 5 de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9 pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut d\u00e9cision administrative\nde non-opposition \u00e0 d\u00e9claration et peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la\nPr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement\ncomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, dans les conditions pr\u00e9vues par\nle Code de justice administrative.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est valable pour une dur\u00e9e de 5 an(s) et sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la Pr\u00e9fecture 38 \u2013 Is\u00e8re.\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e9mis le 12/05/2026.\nAvant toute mise en \u0153uvre d'un tir de d\u00e9fense au titre de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, il revient \u00e0 l'auteur\ndu tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup d\u00e9fini par arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n'a pas \u00e9t\u00e9 atteint. \nLes effets de la pr\u00e9sente d\u00e9claration peuvent \u00eatre suspendus par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur du\nplan national d'actions sur le loup dans les conditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026\nd\u00e9finissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa\ndestruction.\nToute destruction intentionnelle en dehors du cadre r\u00e9glementaire est d\u00e9lictuelle, punie de 3 ans\nd'emprisonnement et de 150 000 \u20ac d'amende.\nVous \u00eates d\u00e9sormais b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation suite \u00e0 une d\u00e9claration pr\u00e9alable de tir de\ndestruction de loup. Avant d'effectuer des interventions de tir de d\u00e9fense, vous devez : Veuillez\nattendre le retour du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 enregistr\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de\nl'Is\u00e8re ; il vous sera envoy\u00e9 par courriel dans un d\u00e9lai de deux \u00e0 trois jours apr\u00e8s la r\u00e9ception du\npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9. \u2013 \u00eatre titulaire d'un permis de chasser valide pour l'ann\u00e9e en cours (du 1er juillet\nde l'ann\u00e9e n au 30 juin de l'ann\u00e9e n + 1) et \u00eatre porteur de ce document lors des op\u00e9rations, \u2013 \u00eatre\ntitulaire d'une assurance individuelle en responsabilit\u00e9 civile qui couvre les actions de destruction de\nloups et d'utilisation des armes autoris\u00e9es en dehors des actes de chasse, \u2013 conna\u00eetre la\nr\u00e9glementation en vigueur, \u2013 vous assurer que le plafond d\u00e9finissant le nombre de loups \u00e0 d\u00e9truire\nn'est pas atteint, \u2013 r\u00e9diger un mandat \u00e9crit si vous d\u00e9l\u00e9guez la d\u00e9fense de votre troupeau \u00e0 un tiers,\nqu'il conserve sur lui en permanence lors des d\u00e9placements entre son domicile et la zone de mise en\n\u0153uvre du tir. Pour cela, le rendez-vous sur le site de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re : https://www.isere.gouv.fr/\nActions-de-l-Etat/Agriculture/Pastoralisme-Predation/III-Protocole-d-intervention Si vous \u00eates amen\u00e9\n\u00e0 tirer en direction d'un loup, qu'il soit atteint ou non, vous devez informer sans d\u00e9lai :  DDT :\n07 78 10 61 99  OFB :06 72 08 15 52,06 25 07 06 12,06 25 07 06 13,06 25 07 06 15. \u2022 l'\u00e9leveur pour qu'il\nrenseigne son registre de tirs. Il convient de signaler si le loup a \u00e9t\u00e9 touch\u00e9 et quel a \u00e9t\u00e9 son\ncomportement avant et apr\u00e8s le tir. Si un ou plusieurs loups sont d\u00e9truits, laissez-la ou les d\u00e9pouilles\nsur place. Ne la d\u00e9placez en aucun cas. \n2 / 3\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2026-05-12-00004 -\nattestation-dossier-31235404-12-05-2026-09-09-1478 11\n=nPREFETEDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nFait \u00e0 Grenoble,Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le dire r d\u00e9partemental des territoires,\nFran\u00e7ois GORIEU\n3 / 3\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2026-05-12-00004 -\nattestation-dossier-31235404-12-05-2026-09-09-1478 12\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Is\u00e8re\n38-2026-05-12-00008\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 Monsieur\nle Directeur d\u00e9partemental des territoires \u00e0\nl'effet de pr\u00e9sider la s\u00e9ance relative aux \u00e9lections\npartielles des repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s\nterritoriales de l'Is\u00e8re au conseil d'administration\ndu Parc National des Ecrins le 2 juin 2026\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2026-05-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 Monsieur\nle Directeur d\u00e9partemental des territoires \u00e0 l'effet de pr\u00e9sider la s\u00e9ance relative aux \u00e9lections partielles des repr\u00e9sentants des\ncollectivit\u00e9s territoriales de l'Is\u00e8re au conseil d'administration du Parc National des Ecrins le 2 juin 2026\n13\nzPREFETEDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\n                                                                                 Direction d\u00e9partementale des territoires\n                                                                                                             \n   SERVICE ENVIRONNEMENT    \n                                                                                             Grenoble, le 12 mai 2026\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nportant d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires\n \u00e0 l'effet de pr\u00e9sider la s\u00e9ance relative aux \u00e9lections partielles\n des repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales de l'Is\u00e8re\n au conseil d'administration du Parc National des \u00c9crins le 2 juin 2026\nla Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code de l'environnement et notamment les articles R331-26 et R331-27 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2009-448  du  21  avril  2009  pris  pour  l'adaptation  de  la  d\u00e9limitation  et  de  la \nr\u00e9glementation du Parc national des \u00c9crins aux dispositions du Code de l'environnement issues de \nla loi n\u00b0 2006-436 du 14 avril 2006;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02020-752 du 19 juin 2020 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives  \nindividuelles  dans  les  domaines  de  l'\u00e9cologie,  du  d\u00e9veloppement-durable,  des  transports,  de  \nl'\u00e9nergie et du logement ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  20  mars  2012  portant  application  de  l'article  R.331-26  du  Code  de \nl'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  de  ce  jour  organisant  les  \u00e9lections  partielles  des  repr\u00e9sentants  des  \ncollectivit\u00e9s territoriales de l'Is\u00e8re au conseil d'administration du Parc National des \u00c9crins du 2 juin  \n2026 ;\nCONSID\u00c9RANT les emp\u00eachements de la Pr\u00e9f\u00e8te , du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, de la  \nSecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la Pr\u00e9fecture, l e 2 juin 2026 p our pr\u00e9sider la s\u00e9ance concernant les  \n\u00e9lections  partielles  des  repr\u00e9sentants  des  collectivit\u00e9s  territoriales  de  l'Is\u00e8re  au  conseil  \nd'administration du Parc National des \u00c9crins ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2026-05-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 Monsieur\nle Directeur d\u00e9partemental des territoires \u00e0 l'effet de pr\u00e9sider la s\u00e9ance relative aux \u00e9lections partielles des repr\u00e9sentants des\ncollectivit\u00e9s territoriales de l'Is\u00e8re au conseil d'administration du Parc National des Ecrins le 2 juin 2026\n14\narr\u00eate\nArticle 1er  - \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires ou son repr\u00e9sentant \u00e0 l'effet  \nde  pr\u00e9sider  la  s\u00e9ance  concernant  les  \u00e9lections  partielles  des  repr\u00e9sentants  des  collectivit\u00e9s  \nterritoriales de l'Is\u00e8re au conseil d'administration du Parc National des \u00c9crins , le 2 juin 2026 et de \nsigner le proc\u00e8s-verbal en d\u00e9coulant.\nArticle 2 -\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re.\nIl pourra faire l'objet d'un recours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de cette publication:\n- par la voie d'un recours gracieux aupr\u00e8s de son auteur. L'absence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de  \ndeux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame faire l'objet d'un recours  \ndevant le Tribunal administratif de Grenoble ;\n- par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.\nArticle 3 - \nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera  \nadress\u00e9e au Directeur d\u00e9partemental des territoires. \nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nSIGNE\nCatherine SEGUIN\n \n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2026-05-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 Monsieur\nle Directeur d\u00e9partemental des territoires \u00e0 l'effet de pr\u00e9sider la s\u00e9ance relative aux \u00e9lections partielles des repr\u00e9sentants des\ncollectivit\u00e9s territoriales de l'Is\u00e8re au conseil d'administration du Parc National des Ecrins le 2 juin 2026\n15\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Is\u00e8re\n38-2026-05-12-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation des\n\u00e9lections des repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s\nterritoriales au conseil d'administration du Parc\nnational des Ecrins\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2026-05-12-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation des\n\u00e9lections des repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales au conseil d'administration du Parc national des Ecrins 16\neaPREFETEDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n                                                                     Direction d\u00e9partementale des territoires\n                                                                                                             \n   SERVICE ENVIRONNEMENT    \n                                                                                                          Grenoble, le 12 mai 2026\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 38 2026 \nportant organisation des \u00e9lections des repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales au \nconseil d'administration du Parc national des \u00c9crins\nla Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code de l'environnement et notamment les articles R331-26 et R331-27 ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2009-448  du  21  avril  2009  pris  pour  l'adaptation  de  la  d\u00e9limitation  et  de  la \nr\u00e9glementation du Parc national des \u00c9crins aux dispositions du Code de l'environnement issues de \nla loi n\u00b0 2006-436 du 14 avril 2006 et notamment l'article 24 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02020-752 du 19 juin 2020 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives  \nindividuelles  dans  les  domaines  de  l'\u00e9cologie,  du  d\u00e9veloppement-durable,  des  transports,  de  \nl'\u00e9nergie et du logement ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  20  mars  2012  portant  application  de  l'article  R331-26  du  Code  de \nl'environnement ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  05-2026-02-05-00006  du  5  f\u00e9vrier  2026  portant  modification  de  la  \ncomposition du Conseil d'administration de l'\u00e9tablissement public du Parc national des \u00c9crins ;\nVU les arr\u00eat\u00e9s du 12 ao\u00fbt 2013 et du 23 mars 2016 du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion PACA portant constat  \nd'adh\u00e9sion \u00e0 la charte du Parc national des \u00c9crins ;\nCONSID\u00c9RANT qu'\u00e0 la suite des \u00e9lections municipales des 15 et 22 mars 2026, les membres \u00e9lus,  \nmaires  et  repr\u00e9sentants  d'\u00e9tablissements  publics  de  coop\u00e9ration  intercommunale  \u00e0  fiscalit\u00e9  \npropre et leurs suppl\u00e9ants si\u00e9geant au conseil d'administration du Parc national des \u00c9crins, tel que  \nvis\u00e9s au 2\u00b0-a) de l'article 24 du d\u00e9cret n\u00b02009-448 sus-cit\u00e9, ont perdu leur qualit\u00e9 de membre de ce  \nconseil d'administration ;\nCONSID\u00c9RANT que  M. Guy VERNEY, M. Marc CROSLAND, M. Jean-R\u00e9my OUGIER, Mme Nicole  \nFAURE, M. Alain SIAUD, Mme Christelle MEHEUT ont perdu la qualit\u00e9 au titre de laquelle ils ont \u00e9t\u00e9  \nd\u00e9sign\u00e9s  en  tant  que  de  repr\u00e9sentants  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et  qu'il  convient  de  les  \nremplacer dans leurs fonctions pour la dur\u00e9e de leur mandat restant \u00e0 courir ;\nSUR PROPOSITION de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\narr\u00eate\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2026-05-12-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation des\n\u00e9lections des repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales au conseil d'administration du Parc national des Ecrins 17\nArticle 1     : \u00e9lecteurs\nSont invit\u00e9s \u00e0 l'effet de proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection de leurs repr\u00e9sentants au conseil d'administration du \nParc  national  des  \u00c9crins,  en  remplacement  des  administrateurs  qui  ne  remplissent  plus  les  \nconditions, et pour la dur\u00e9e de leur mandat restant \u00e0 courir, soit jusqu'au 18 novembre 2027, pour \nle d\u00e9partement de l'Is\u00e8re :\n- les maires des communes de Besse-en-Oisans, Chantep\u00e9rier, Clavans-en-Haut-Oisans, Les Deux \nAlpes,  Entraigues,  Le  Bourg-d'Oisans,  Mizo\u00ebn,  Ornon,  Oulles,  Saint-Christophe-en-Oisans,  \nValjouffrey, Villard-Notre-Dame et Villard-Reymond ;\n- les pr\u00e9sidents des communaut\u00e9s de communes de l'Oisans et de la Matheysine.\nArticle 2     : date et lieu \u00e9lection\nLes \u00e9lections se d\u00e9rouleront  le mardi 2  juin 2026 \u00e0  14 h  30, \u00e0 la Communaut\u00e9 de commune de  \nl'Oisans (1 bis, rue Humbert - 38520 LE BOURG D'OISANS), en salle R-1\nArticle 3 : postes \u00e0 pourvoir\nSont \u00e0 pourvoir, pour le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re, les six postes suivants :\n\u2013 1 titulaire en remplacement de M. Guy VERNEY,\n\u2013 1 suppl\u00e9ant en remplacement de M. Marc CROSLAND,\n\u2013 1 titulaire et 1 suppl\u00e9ant en remplacement de M. Jean-R\u00e9my OUGIER et Mme Nicole FAURE,\n\u2013 1 titulaire et 1 suppl\u00e9ant en remplacement de M. Alain SIAUD  et Mme Christelle MEHEUT.\nArticle 4 : \u00e9ligibilit\u00e9\nSont  \u00e9ligibles  les  maires  ou  repr\u00e9sentants  d'\u00e9tablissements  publics  de  coop\u00e9ration  \nintercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre ayant la qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant d'une commune comprise en  \ntout ou partie dans le c\u0153ur du parc ou ayant adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 la charte du parc \u00e0 l'exception du maire de \nSaint-Christophe en Oisans, membre de droit .\nArticle 5 : candidatures\nLes candidatures peuvent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es par courriel \u00e0 l'adresse mail suivante :\nddt-se-pn@isere.gouv.fr ou  par  courrier  \u00e0  la  DDT  de  l'Is\u00e8re  (service  environnement,  unit\u00e9  \npatrimoine naturel) au 17, Boulevard Joseph Vallier \u2013 BP45 \u2013 38040 Grenoble Cedex 9 avant le 20  \nmai 2026. Elles pourront \u00e9galement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es au d\u00e9but de la s\u00e9ance de l'\u00e9lection concern\u00e9e. \nLes candidats devront pr\u00e9ciser la qualit\u00e9 au titre de laquelle ils se pr\u00e9sentent (maire, repr\u00e9sentant  \nde l'EPCI auquel ils appartiennent ou double qualit\u00e9).\nArticle 6   :   repr\u00e9sentation\nEn  cas  d'emp\u00eachement,  les  maires  et  pr\u00e9sidents  d'\u00e9tablissements  publics  de  coop\u00e9ration  \nintercommunale  peuvent  se  faire  repr\u00e9senter  respectivement  par  l'un  des  adjoints  ou  vice-\npr\u00e9sidents de l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante qu'ils pr\u00e9sident ou donner mandat \u00e0 un autre membre pour  \nse faire repr\u00e9senter. Nul ne peut \u00eatre porteur de plus de deux mandats.\nArticle 7   :   scrutin\nLes \u00e9lections se d\u00e9rouleront \u00e0 bulletin secret. Seront \u00e9lus les candidats ayant obtenu le plus de  \nsuffrages exprim\u00e9s \u00e0  l'issue du premier tour de scrutin. En cas  d'\u00e9galit\u00e9, un deuxi\u00e8me tour sera  \norganis\u00e9 pour d\u00e9partager les ex \u2013 aequo. En cas d'impossibilit\u00e9 de d\u00e9partager les candidats \u00e0 l'issue \ndu deuxi\u00e8me tour, le candidat le plus \u00e2g\u00e9 sera d\u00e9clar\u00e9 \u00e9lu.\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2026-05-12-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation des\n\u00e9lections des repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales au conseil d'administration du Parc national des Ecrins 18\nArticle 8 : bureau de vote\nLe  bureau  de  vote  sera  pr\u00e9sid\u00e9  par  un  repr\u00e9sentant  de  la  pr\u00e9f\u00e8te qui  s'entourera  de  deux \nassesseurs dont un repr\u00e9sentant du Parc national des \u00c9crins.\nArticle 9   :   voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e :\n\u2013 par recours gracieux aupr\u00e8s de son signataire dans les deux mois suivant la notification ou la  \npublication de la d\u00e9cision, le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois vaut  \nd\u00e9cision implicite de rejet qui peut, elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif de Grenoble  \ndans un d\u00e9lai de deux mois,\n\u2013 par un recours contentieux form\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Grenoble dans les deux  \nmois suivant la date de notification ou de publication de la d\u00e9cision, le d\u00e9lai de recours gracieux  \n\u00e9tant interruptif du d\u00e9lai du recours contentieux.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 10   :   ex\u00e9cution\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et le directeur du Parc national des \u00c9crins sont charg\u00e9s,  \nchacun  en  ce  qui  le  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  notifi\u00e9  \u00e0  toutes  les \ncommunes et \u00e9tablissements publics concern\u00e9s et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re ainsi qu'\u00e0 celui du Parc national des \u00c9crins.\nla pr\u00e9f\u00e8te,\n                                                                                SIGNE\n                                                                                   Catherine SEGUIN\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2026-05-12-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation des\n\u00e9lections des repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales au conseil d'administration du Parc national des Ecrins 19","date":"2026-05-12","first_seen_on":"2026-05-12T17:01:13+00:00","id":"8a14ed5582f6e0d91f8a25614df0da101a8aa1b72f14088ebe821f9a03817e7c","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b0191 du 12 mai 2026","pdf_creation_date":"2026-05-12T15:28:28+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/83201/639862/file/recueil-38-2026-191-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}