{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n 1 \n \n \n \n \n \nRECUEIL \n  \nDES  \n \nACTES ADMINISTRATIFS \n \n \n \nSECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES \nDEPARTEMENTALES \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial 3 avril 2025 \n\n 2 \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial SGAD du 3 avril 2025 \n \nSOMMAIRE \n \nArr\u00eat\u00e9 Date SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES \nDEPARTEMENTALES Pages \nSGAD \nn\u00b0 2025-12 01.04.2025 \nArr\u00eat\u00e9 portant approbation de la modification de la \nconvention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public \n\u00ab Vall\u00e9e Sud Grand Paris Economie et Emploi  \u00bb (ex-\nEmploi Vall\u00e9e Sud-Grand Paris) \n3 \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025 -12 du 01 avril 2025  : Convention constitutive de groupement \nd'int\u00e9r\u00eat public Vall\u00e9e Sud Grand Paris Economie et Emploi \u2013VS2E 5-23 \n \nPREFET Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral aux= HAUTS-DE-SEINE Affaires D\u00e9partementales\u00c9galit\u00e9 |Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 SGAD n\u00b02025-12 du 01 avril 2025 portant approbation de la modification de laconvention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public \u00ab Vall\u00e9e Sud Grand Paris Economie etEmploi \u00bb (ex- Emploi Vall\u00e9e Sud-Grand Paris)\nLE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, \u2014VU la loi n\u00b02011-525 du 17 mai 2011 modifi\u00e9e, relative \u00e0 la simplification et d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9du droit,VU la loi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la R\u00e9publique,VU le d\u00e9cret n\u00b02012-91 du 26 janvier 2012 modifi\u00e9, relatif au groupement d'int\u00e9r\u00eat public,VU le d\u00e9cret n\u00b02013-292 du 5 avril 2013 modifi\u00e9, relatif au r\u00e9gime de droit public applicable auxpersonnels des groupements d'int\u00e9r\u00eat public,VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine - Monsieur BRUGERE (Alexandre),VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b02012-91 du 26 janvier 2012relatif aux groupements d'int\u00e9r\u00eat public,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral MCI n\u00b02017-76 du 20 d\u00e9cembre 2017 portant approbation de la conventionconstitutive du GIP Emploi Vall\u00e9e Sud-Grand Paris,VU la convention constitutive du GIP \u00ab Emploi Vall\u00e9e Sud-Grand Paris \u00bb du 18 octobre 2017,VU la convention constitutive du GIP \u00ab Vall\u00e9e Sud Grand Paris Economie et Emploi \u00bb, annex\u00e9e aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, |VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 15 octobre 2024 de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale du GIP \u00ab Vall\u00e9e Sud Grand ParisEconomie et Emploi \u00bb approuvant le projet de convention constitutive modifi\u00e9e,VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 17 octobre 2024 du Conseil de territoire de l'EPT Vall\u00e9e Sud - Grand Parisapprouvant le projet de convention constitutive modifi\u00e9e,VU la demande au Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine d'approuver la modification de la conventionconstitutive du GIP \u00ab Vall\u00e9e Sud Grand Paris Economie et Emploi \u00bb,SUR proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0 : La convention constitutive du GIP \u00ab Vall\u00e9e Sud Grand Paris Economie et Emploi \u00bb,telle que vot\u00e9e par l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale du GIP \u00ab Vall\u00e9e Sud Grand Paris Economie et Emploi \u00bb le15 octobre 2024 et par le Conseil de territoire de l'EPT Vall\u00e9e Sud - Grand Paris le 17 octobre 2024,est approuv\u00e9e.ARTICLE 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au pr\u00e9sident du GIP et \u00e0 l'EPT Vall\u00e9e Sud \u2014 Grand Paris.ARTICLE 3 : La convention constitutive peut \u00eatre consult\u00e9e au si\u00e8ge du groupement ou sur son siteinternet. |ARTICLE 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9, ainsique la convention, au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nNanterre, le 01 avril 2025\nAlexandre BRUG\u00c8RE\n\nCONVENTION CONSTITUTIVEDU GROUPEMENT D'INTERET PUBLICVALLEE SUD GRAND PARIS ECONOMIE ET EMPLOI -\u2014 VS2E\nEtablie le 26 d\u00e9cembre 2017 - Modifi\u00e9e leIl est constitu\u00e9 un Groupement d'int\u00e9r\u00e9t Public (GIP) r\u00e9gi par les articles 98 et suivants dela loi n\u00b02011-525 du 17 mai 2011, modifi\u00e9e, relative a la simplification et l'am\u00e9liorationdu droit et ses d\u00e9crets d' applications.PREAMBULEL'Etablissement Public Territorial (EPT) Vall\u00e9e Sud - Grand Paris, cr\u00e9\u00e9 le ler janvier 2016et issu de la fusion de trois intercommunalit\u00e9s, souhaite maintenir une politique volontaristedans le domaine de l'emploi et du d\u00e9veloppement \u00e9conomique, en lien \u00e9troit avec sespartenaires notamment l'Etat, la R\u00e9gion Ile-de-France, le D\u00e9partement des Hauts-de-Seineet France Travail.Le Territoire de l'EPT Vall\u00e9e Sud - Grand Paris est consid\u00e9r\u00e9 comme un bassin d'emploiet, \u00e0 ce titre, le p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention pertinent retenu conjointement par l'Etat et laR\u00e9gion Ile-De-France dans la strat\u00e9gie pour le d\u00e9veloppement \u00e9conomique et l'emploi pourla mise en ceuvre des politiques publiques.Vall\u00e9e Sud - Grand Paris a souhait\u00e9 mettre en place un guichet unique \u00ab EMPLOI VALLEESUD \u00bb, dispositif ambitieux sur les 11 communes de l'EPT dont les objectifs sont :e d\u00e9tecter et offrir aux demandeurs d'emploi du territoire des opportunit\u00e9s d'emploi ;porter une attention particuli\u00e8re \u00e0 l'accompagnement des jeunes de moins de 25 anset jusqu'\u00e0 29 ans pour les personnes en situation de handicap ou en apprentissagedans leur insertion professionnelle et sociale, particuli\u00e8rement avec la mise en\u0153uvre des dispositifs nationaux ;e renforcer les relations avec les entreprises, grands comptes et TPE/PME ; aider lesentreprises dans leurs recrutements, le d\u00e9veloppement de leurs comp\u00e9tences ;e favoriser la mise en relation de l'offre et la demande d'emploi \u00e0 l'\u00e9chelle de l'EPT ;d\u00e9velopper des synergies entre les acteurs du service public de l'emploi,particuli\u00e8rement avec France Travail ;e assurer une \u00e9valuation partag\u00e9e r\u00e9guli\u00e8re du dispositif ;e optimiser les moyens mobilis\u00e9s par chaque partenaire dans le sens d'une meilleurecompl\u00e9mentarit\u00e9 et de l'efficacit\u00e9.Cette structure aura \u00e9galement pour objet, dans le respect des comp\u00e9tences de ses membreset de ses partenaires, d'intervenir dans des actions de d\u00e9veloppement \u00e9conomiquecoh\u00e9rentes et pertinentes.Dans ce contexte, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de cr\u00e9er le pr\u00e9sent Groupement d'int\u00e9r\u00eat public (GIP) afinde porter et mettre en \u0153uvre ce projet.\nCONVENTION CONSTITUTIVEDU GROUPEMENT D'INTERET PUBLICVALLEE SUD GRAND PARIS ECONOMIE ET EMPLOI \u2014 VS2E 1/19\n\nTITRE I - CONSTITUTION\nARTICLE 1 : DENOMINATIONLa d\u00e9nomination du Groupement est : VALLEE SUD GRAND PARIS ECONOMIE ETEMPLOI, dit VS2E ou Vall\u00e9e Sud Economie et Emploi.Il est d\u00e9nomm\u00e9, dans la pr\u00e9sente convention, comme \u00e9tant \u00ab le GIP \u00bb ou \u00ab le Groupement \u00bb.\nARTICLE 2 : OBJET ET MISSIONSLe Groupement a pour objet de contribuer au d\u00e9veloppement \u00e9conomique et \u00e0 l'emploi surterritoire.Dans ce cadre, il exerce, d'une part, des missions relatives au d\u00e9veloppement de l'emploi surle territoire et plus particuli\u00e8rement :e La \u00abMission Locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes \u00bb.A ce titre et en application de dispositions de l'article L. 5314-1 du Code dutravail, le Groupement assure les fonctions d'accueil, d'information,d'orientation et d'accompagnement des jeunes des communes membres de 1'Etablissement public territorial Vall\u00e9e Sud - Grand Paris \u00e2g\u00e9s de 16 \u00e0 25ans r\u00e9volus, et jusqu'\u00e0 29 ans pour les jeunes en situation de handicap ou enapprentissage, sur les probl\u00e8mes qu'ils rencontrent en mati\u00e8re d'emploi, descolarit\u00e9, de formation professionnelle initiale ou continue ainsi que toutautre question pouvant repr\u00e9senter un frein \u00e0 leur insertion sociale etprofessionnelle.Le Groupement participe au rep\u00e9rage des situations qui n\u00e9cessitent un acc\u00e8saux droits sociaux, \u00e0 la pr\u00e9vention et aux soins, et met ainsi en \u0153uvre lesactions en orientant les jeunes vers des services comp\u00e9tents permettant leurprise en charge.\ne La \u00abMaison del'Emploi \u00bb.A ce titre et, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 5313-1 du Code du travail, leGroupement concourt \u00e0 la coordination des politiques publiques et dupartenariat local des acteurs publics et priv\u00e9s qui agissent en faveur del'emploi, de la formation, de l'insertion et du d\u00e9veloppement \u00e9conomiquesur le territoire des communes membres de l'Etablissement publicterritorial Vall\u00e9e Sud \u2014 Grand Paris.Le Groupement contribue \u00e0 la coordination des actions du service public de l'emploi \u00e0l'\u00e9chelle du bassin d'emploi et participe en compl\u00e9mentarit\u00e9 avec l'institution mentionn\u00e9e \u00e0l'article L. 5312-1 du Code du travail, les r\u00e9seaux sp\u00e9cialis\u00e9s et les acteurs locaux dans le respectdes comp\u00e9tences notamment de la R\u00e9gion Ile-de-France et du D\u00e9partement des Hauts-de-Seine.\nCONVENTION CONSTITUTIVEDU GROUPEMENT D'INTERET PUBLICVALLEE SUD GRAND PARIS ECONOMIE ET EMPLOI \u2014 VS2E 2/19\n\nEt d'autre part, des missions relatives au d\u00e9veloppement \u00e9conomique du territoireet plus particuli\u00e8rement :Soutenir la cr\u00e9ation, le d\u00e9veloppement et l'implantation des entreprises duterritoire ;D\u00e9velopper des partenariats avec les entreprises notamment en mati\u00e8re deresponsabilit\u00e9 environnementale et soci\u00e9tale des entreprises (RSE) etd'\u00e9conomie sociale et solidaire (ESS) ;D\u00e9ployer une synergie des acteurs \u00e9conomiques et une ing\u00e9nierie ded\u00e9veloppement de projets \u00e9conomiques ;Conduire des op\u00e9rations de communication, d'animation, de promotion et demarketing du territoire.Il exerce son activit\u00e9 sur le territoire de l''EPT Vall\u00e9e Sud \u2014 Grand Paris.Il peut exercer directement ou indirectement toute activit\u00e9 compl\u00e9mentaire ou connexepermettant de favoriser la r\u00e9alisation de son objet.\nARTICLE 3 : MEMBRES3.1Cat\u00e9gories de membresLe GIP est constitu\u00e9 des deux cat\u00e9gories de membres suivantes :\n1)Les membres de droit :Les membres de droit disposent d'au moins un si\u00e8ge au Conseil d'administration et ilscontribuent aux d\u00e9penses du Groupement qui constituent pour eux des d\u00e9pensesobligatoires.\n2)Les membres associ\u00e9s :Les membres associ\u00e9s sont les personnes morales de droit public ou de droit priv\u00e9 quien font la demande et qui sont agr\u00e9\u00e9s par l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du Groupement.\n3.2Identification des membresA la date de cr\u00e9ation du pr\u00e9sent GIP, les membres sont :\n1)2)\nMembre de droit :\u2014 l'EPT Vall\u00e9e Sud \u2014 Grand ParisMembres associ\u00e9s :\u2014 La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS-HAUTS-DE- SEINE\u2014 La CHAMBRE DE M\u00c9TIERS ET DE L' ARTISANAT DES HAUTS-DE-SEINE\u2014 Le MEDEF DES HAUTS-DE-SEINE\u2014 La CPME DES HAUTS-DE-SEINE\nCONVENTION CONSTITUTIVEDU GROUPEMENT D'INT\u00c9R\u00caT PUBLICVALLEE SUD GRAND PARIS ECONOMIE ET EMPLOI \u2014 VS2E 3/19\n\nARTICLE 4: ADHESION, EXCLUSION, RETRAIT DES MEMBRES4.1. Adh\u00e9sionAu cours de son existence, le Groupement peut accepter de nouveaux membres, pard\u00e9cision de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.La demande d'adh\u00e9sion au Groupement, adress\u00e9e au Pr\u00e9sident du conseild'administration, est formul\u00e9e par \u00e9crit.Sont joints \u00e0 cette demande les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction de la demandequi pourront \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9s dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur du Groupement.La qualit\u00e9 de membre s'acquiert apr\u00e8s accord de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.La d\u00e9cision de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pr\u00e9cise la nouvelle r\u00e9partition des droits de votesapplicables aux r\u00e9unions de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, et la r\u00e9partition des si\u00e8ges au conseild'administration.Le nouvel adh\u00e9rent doit signer la convention constitutive modifi\u00e9e.Chaque nouveau membre est r\u00e9put\u00e9 adh\u00e9rer de plein droit aux stipulations de lapr\u00e9sente convention.\n4.2. ExclusionL'exclusion d'un membre peut \u00eatre prononc\u00e9e sur proposition du conseild'administration par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, en cas d'inex\u00e9cution de ses obligations oupour faute grave (notamment, non-paiement des contributions, non-respect de lapr\u00e9sente convention et des dispositions qui en d\u00e9coulent).Le membre concern\u00e9 est entendu au pr\u00e9alable.Il est inform\u00e9 par \u00e9crit des faits qui lui sont reproch\u00e9s et de son exclusion.Les dispositions financi\u00e8res pr\u00e9vues pour le retrait s'appliquent au membre exclu.\n4.3. Retrait\nTout membre peut se retirer du Groupement \u00e0 l'expiration d'un exercice budg\u00e9taire,sous r\u00e9serve qu'il ait notifi\u00e9 au pr\u00e9sident du conseil d'administration son intention sixmois avant la fin de l'exercice par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception et queles modalit\u00e9s financi\u00e8res de ce retrait aient re\u00e7u l'accord de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.\nCONVENTION CONSTITUTIVEDU GROUPEMENT D'INTERET PUBLICVALLEE SUD GRAND PARIS ECONOMIE ET EMPLOI \u2014 VS2E 4/19\n\nARTICLE 5 : EXPERTSLe Groupement peut accueillir, en tant qu'expert d'autres personnes morales de droitpublic ou de droit priv\u00e9 ainsi que des personnes physiques intervenant en mati\u00e8red'insertion des jeunes, de formation professionnelle ou d'emploi.Pour \u00e9tre expert, la demande doit \u00e9tre adress\u00e9e au pr\u00e9sident du conseil d'administration quidoit la soumettre au conseil d'administration.Les experts ne disposent d'aucun droit statutaire.La qualit\u00e9 d'expert donne uniquement droit \u00e0 \u00eatre invit\u00e9 aux r\u00e9unions du conseild'administration et de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 titre uniquement consultatif ainsi qu'auxtravaux du Groupement.La qualit\u00e9 d'expert se perd en cas de :e disparition de la personne morale ou d\u00e9c\u00e8s de la personne physique ;d\u00e9mission ;e r\u00e9vocation par le conseil d'administration.\nARTICLE 6 : SI\u00c8GELe si\u00e8ge du Groupement est fix\u00e9 au 42 avenue Aristide Briand \u00e0 Antony (92160).Il pourra \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 en tout autre lieu par d\u00e9cision du conseil d'administration.\nARTICLE 7 : DUR\u00c9ELe Groupement est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e \u00e0 compter du jour de la publicationde la d\u00e9cision approuvant la pr\u00e9sente convention constitutive.\nTITRE II - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ETFINANCIERES\nARTICLE 8 : CAPITALLe Groupement est constitu\u00e9 sans capital.\nARTICLE 9 : DROITS ET OBLIGATIONSA l'exception des droits de votes, les membres ont tous les m\u00eames droits.\nCONVENTION CONSTITUTIVEDU GROUPEMENT D'INTERET PUBLICVALLEE SUD GRAND PARIS ECONOMIE ET EMPLOI \u2014 VS2E 5/19\n\nIls sont tenus des obligations impos\u00e9es par la pr\u00e9sente convention et son r\u00e9glementint\u00e9rieur.Chaque membre a le droit d'\u00eatre inform\u00e9 \u00e0 tout moment sur l'activit\u00e9 du Groupement.Dans leurs rapports entre eux, les membres de droit sont tenus des dettes de celui-ci \u00e0proportion de leurs contributions aux d\u00e9penses g\u00e9n\u00e9rales de fonctionnement duGroupement.\nDans leurs rapports avec les tiers, les membres de droit ne sont pas solidaires.Ils sont responsables des dettes du Groupement \u00e0 proportion de leurs contributions auxd\u00e9penses g\u00e9n\u00e9rales de fonctionnement du Groupement, selon la cl\u00e9 de r\u00e9partition fix\u00e9e \u00e0l'article 12 ci-dessous.\nARTICLE 10 : RESSOURCESLes ressources du Groupement comprennent :\n\u2014 les contributions des membres ;\u2014 les produits des biens propres ou mis \u00e0 sa disposition ;\u2014 la r\u00e9mun\u00e9ration des prestations rendues aux tiers et les produitsde la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ;\u2014 les subventions publiques ;\u2014 les emprunts et autres ressources d'origine contractuelle ;\u2014 les dons et legs.\nARTICLE 11 : CONTRIBUTIONS DES MEMBRES - PRINCIPESLes contributions au financement du GIP sont fournies sous forme :\n\u2014 de participation financi\u00e8re,\u2014 demise a disposition sans contrepartie financi\u00e9re de personnels,de locaux ou d'\u00e9quipements,\u2014 de prestations de services rendues sans contrepartie financi\u00e8re.\nARTICLE 12 : CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES MEMBRES12.1 Contributions financi\u00e8res obligatoires des membres de droitLes membres de droit sont tenus de contribuer aux d\u00e9penses obligatoires, sous peined'exclusion selon la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l'article 4.2 de la pr\u00e9sente convention.Le montant des contributions financi\u00e8res des membres de droit aux d\u00e9penses g\u00e9n\u00e9rales defonctionnement du Groupement est propos\u00e9 chaque ann\u00e9e par le Conseil d'administrationet soumis \u00e0 l'approbation de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale lors du vote du budget.\nCONVENTION CONSTITUTIVEDU GROUPEMENT D'INTERET PUBLICVALLEE SUD GRAND PARIS ECONOMIE ET EMPLOI \u2014 VS2E 6/19\n\nLes contributions financi\u00e8res des membres de droit aux d\u00e9penses du Groupement sontcalcul\u00e9es pour permettre l'\u00e9quilibre du budget du Groupement en tenant comptes des autresrecettes et en particulier des subventions publiques.Les contributions sont r\u00e9parties selon la cl\u00e9 de r\u00e9partition suivante :e EPT VALL\u00c9E SUD - GRAND PARIS: 100%Les contributions financi\u00e8res des membres de droit aux d\u00e9penses du Groupement sontvers\u00e9es dans les conditions suivantes :e la premi\u00e8re ann\u00e9e en une fois, lors de la cr\u00e9ation du GIP ;e les autres ann\u00e9es en fonction des appels \u00e0 contributions effectu\u00e9s par le Conseild'administration.\n12.2 Contributions financi\u00e8res des membres associ\u00e9sLes membres associ\u00e9s peuvent participer au financement du GIP par l'octroi desubventions.Dans ce cas, il est conclu une convention de financement entre le GIP et le membre associ\u00e9.\nARTICLE 13 : CONTRIBUTIONS EN NATURE DES MEMBRESTous les membres peuvent mettre gratuitement \u00e0 disposition du Groupement despersonnels, des biens immobiliers ou mobiliers ou fournir gratuitement des prestations deservices.Ces mises \u00e0 disposition et services sont formalis\u00e9es dans le cadre de conventions pass\u00e9esentre le GIP et le membre concern\u00e9.L'appr\u00e9ciation de la valeur de ces diff\u00e9rentes formes de contributions sera faite par lecomptable public.Cette appr\u00e9ciation est communiqu\u00e9e \u00e0 l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale lors du vote du budget et figuredans un \u00e9tat annex\u00e9 au budget.\nARTICLE 14 : PROPRI\u00c9T\u00c9 DES BIENSLes biens meubles et immeubles et les biens immat\u00e9riels mis \u00e0 la disposition duGroupement par un membre, restent la propri\u00e9t\u00e9 dudit membre.Les conditions dans lesquelles les biens meubles et immeubles mis \u00e0 disposition serontentretenus, r\u00e9par\u00e9s et renouvel\u00e9s seront pr\u00e9cis\u00e9es dans les conventions de mise \u00e0disposition pass\u00e9es entre le GIP et le membre concern\u00e9.\nCONVENTION CONSTITUTIVEDU GROUPEMENT D'INTERET PUBLICVALLEE SUD GRAND PARIS ECONOMIE ET EMPLOI \u2014 VS2E 7/19\n\nLe mat\u00e9riel achet\u00e9 ou d\u00e9velopp\u00e9 en commun appartient au Groupement.En cas de dissolution du Groupement, il est d\u00e9volu conform\u00e9ment aux r\u00e9gles \u00e9tablies al'article 35 ci-apr\u00e8s.\nARTICLE 15 : BUDGETLe budget, approuv\u00e9 chaque ann\u00e9e par l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, inclut l'ensemble desop\u00e9rations de recettes et de d\u00e9penses du Groupement.Le budget est pr\u00e9sent\u00e9 en distinguant les d\u00e9penses et les recettes de fonctionnement et lesd\u00e9penses et les recettes d'investissement, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9publique.\nARTICLE 16 : COMPTABILITE/GESTIONLa comptabilit\u00e9 du GIP est tenue et sa gestion assur\u00e9e selon les r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9publique.Le Groupement est soumis aux dispositions du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territorialesaff\u00e9rentes aux r\u00e8gles budg\u00e9taires, financi\u00e8res et comptables applicables \u00e0 l''EPT Vall\u00e9e Sud\u2014 Grand Paris.\nARTICLE 17 : EXCEDENTSLe Groupement ne donnant pas lieu au partage de b\u00e9n\u00e9fices, les exc\u00e9dents annuels de lagestion doivent \u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 des fins correspondant \u00e0 l'objet du GIP ou mis en r\u00e9serve. Enfonction du r\u00e9sultat de l'exercice, l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9cide de l'affectation du r\u00e9sultat.\nARTICLE 18 : EXERCICE SOCIAL\nL'exercice social commence le ler janvier et se termine le 31 d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e.Toutefois, le ler exercice commencera \u00e0 la date de la publication de l'arr\u00eat\u00e9 d'approbationde la pr\u00e9sente convention et se terminera le 31 d\u00e9cembre de la m\u00eame ann\u00e9e.\nARTICLE 19 : TENUE DES COMPTESLa tenue des comptes du Groupement est assur\u00e9e par le comptable public nomm\u00e9 par arr\u00eat\u00e9du ministre charg\u00e9 du budget.\nCONVENTION CONSTITUTIVEDU GROUPEMENT D'INTERET PUBLICVALLEE SUD GRAND PARIS ECONOMIE ET EMPLOI \u2014 VS2E 8/19\n\nARTICLE 20 : CONTROLELe Groupement est soumis au contr\u00f4le de la Cour des comptes ou des chambres r\u00e9gionalesdes comptes dans les conditions pr\u00e9vues par le Code des juridictions financi\u00e8res.\nTITRE III - PERSONNEL DU GROUPEMENT\nARTICLE 21 : MISE \u00c0 DISPOSITION DE PERSONNELSLes membres du GIP peuvent mettre gratuitement leur personnel \u00e0 disposition du GIP.Les agents mis \u00e0 la disposition du Groupement par ses membres conservent leur statutd'origine.Ils sont toutefois plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du directeur du Groupement pendantle temps de leur mise \u00e0 disposition.Ces personnels sont remis \u00e0 la disposition de leur corps ou organisme d'origine :e par d\u00e9cision du conseil d'administration sur proposition du directeur ;e \u00e0 la demande de l'organisme d'origine ;e dans le cas o\u00f9 le membre se retire du Groupement ;e sur demande de la personne mise a disposition.\nARTICLE 22: AGENTS RELEVANT D'UNE PERSONNEPUBLIQUE NON MEMBRE DU GIPLe personnel du GIP pourra comprendre des agents de l'Etat, des collectivit\u00e9s territorialesou d'\u00e9tablissements publics non membres du GIP.Ces derniers seront plac\u00e9s dans une position conforme \u00e0 leur statut.\nARTICLE 23 : PERSONNEL PROPRELe Groupement peut recruter directement, \u00e0 titre compl\u00e9mentaire, du personnel propre.Ce personnel a la qualit\u00e9 d'agent public et est soumis aux dispositions du d\u00e9cretn\u00b0 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au r\u00e9gime de droit public applicable aux personnels desgroupements d'int\u00e9r\u00eat public.\nCONVENTION CONSTITUTIVEDU GROUPEMENT D'INTERET PUBLICVALLEE SUD GRAND PARIS ECONOMIE ET EMPLOI \u2014 VS2E 9/19\n\nTITRE IV - ORGANISATION ET ADMINISTRATION\nARTICLE 24 : ASSEMBLEE GENERALE24.1. Composition et participationL'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est compos\u00e9e de l'ensemble des membres du Groupementcomprenant les membres de droit et les membres associ\u00e9s.Chaque membre est repr\u00e9sent\u00e9 aux r\u00e9unions de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale par un (1)repr\u00e9sentant permanent et un suppl\u00e9ant conform\u00e9ment \u00e0 l'article 24.2 de la pr\u00e9senteconvention.Chaque membre du Groupement a le droit de participer \u00e0 toutes les r\u00e9unions del'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale avec voix d\u00e9lib\u00e9rative, sous la condition d'avoir adh\u00e9r\u00e9 auGroupement au plus tard le 15\u00e8me jour avant la r\u00e9union de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et,s'agissant des membres de droit, d'\u00eatre \u00e0 jour de sa contribution annuelle.Des partenaires, des experts du Groupement peuvent \u00eatre invit\u00e9s \u00e0 participer \u00e0 l'Assembl\u00e9eg\u00e9n\u00e9rale.Ils sont alors convoqu\u00e9s dans les m\u00eames conditions que les membres conform\u00e9ment \u00e0l'article 24.3 de la pr\u00e9sente convention.Au cours de la s\u00e9ance, les partenaires peuvent \u00eatre invit\u00e9s par le Pr\u00e9sident de l'Assembl\u00e9eg\u00e9n\u00e9rale \u00e0 participer aux d\u00e9bats et \u00e0 donner leur avis.\n24.2. D\u00e9signation des repr\u00e9sentants des membres \u00e0 l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, dur\u00e9e dumandat et droits de voteL'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante de chaque membre d\u00e9signe un repr\u00e9sentant permanent titulaire etun suppl\u00e9ant, personnes physiques, pour si\u00e9ger \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.En cas de d\u00e9c\u00e8s, de d\u00e9mission, de r\u00e9vocation ou de remplacement de son repr\u00e9sentantpermanent titulaire ou suppl\u00e9ant, l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante de chaque membre est tenue denotifier sans d\u00e9lai au Groupement, par lettre recommand\u00e9e AR, l'identit\u00e9 de son nouveaurepr\u00e9sentant permanent titulaire ou suppl\u00e9ant.Le mandat des repr\u00e9sentants permanents titulaires et suppl\u00e9ants des collectivit\u00e9sterritoriales ou de leurs groupements prend fin \u00e9galement s'ils perdent leur qualit\u00e9 d'\u00e9lu.Il en est de m\u00eame des repr\u00e9sentants de la Chambre de commerce et d'industrie et de laChambre de m\u00e9tiers et de l'artisanat s'ils ont la qualit\u00e9 d'\u00e9lu.Les repr\u00e9sentants des membres associ\u00e9s titulaires et suppl\u00e9ants sont nomm\u00e9s pour unedur\u00e9e de 3 ans.\nCONVENTION CONSTITUTIVEDU GROUPEMENT D'INTERET PUBLICVALLEE SUD GRAND PARIS ECONOMIE ET EMPLOI \u2014 VS2E 10/19\n\nLe mandat des repr\u00e9sentant de l'EPT est li\u00e9 \u00e0 celui du Conseil territorial qui les a d\u00e9sign\u00e9s,ce mandat expire lors de l'installation des nouveaux repr\u00e9sentants \u00e0 l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9raled\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'issue du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral du Conseil territorial.Leur mandat est renouvelable.Les droits de vote des membres aux r\u00e9unions de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale qui correspondentaux droits statutaires qu'ils d\u00e9tiennent sont r\u00e9partis entre les membres comme suit :\nEPT Vall\u00e9e Sud \u2014 Grand Paris 80%CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE 567DE PARIS - HAUTS-DE-SEINE \u00b0CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT 50DES HAUTS-DE-SEINE \u00b0MEDEF DES HAUTS-DE-SEINE 5%CPME DES HAUTS-DE-SEINE 5%\nEn cas d'adh\u00e9sion d'un nouveau membre ou de retrait d'un membre, l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9ralequi en d\u00e9cide fixe alors la nouvelle r\u00e9partition des droits de votes entre les membres.\n24.3. Convocation/ tenue des r\u00e9unions de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9raleL'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale se r\u00e9unit sur convocation du Pr\u00e9sident du Conseil d'administration,au moins une fois par an.L'ordre du jour est d\u00e9termin\u00e9 par le Conseil d'administration.Elle se r\u00e9unit de droit \u00e0 la demande du quart au moins des membres de droit et des membresassoci\u00e9s du Groupement (ou \u00e0 la demande d'un ou plusieurs membres d\u00e9tenant au moinsun quart des voix).En cas de liquidation, elles sont convoqu\u00e9es par le liquidateur.Les modalit\u00e9s de convocation sont pr\u00e9cis\u00e9es dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur du GIP, s'il en est\u00e9tabli un.L'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ne peut valablement d\u00e9lib\u00e9rer que sur les questions port\u00e9es \u00e0 l'ordre dujour.\nLa pr\u00e9sidence de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est assur\u00e9e par le Pr\u00e9sident du Conseil d'administrationou, le Vice-pr\u00e9sident. En cas d'emp\u00eachement du Pr\u00e9sident et du Vice-pr\u00e9sident, un Pr\u00e9sidentest d\u00e9sign\u00e9 en s\u00e9ance par |' Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.\nCONVENTION CONSTITUTIVEDU GROUPEMENT D'INTERET PUBLICVALLEE SUD GRAND PARIS ECONOMIE ET EMPLOI \u2014 VS2E 11/19\n\n24.4. Comp\u00e9tencesL'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale prend toutes d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'administration du Groupement,sous r\u00e9serve des pouvoirs d\u00e9volus au Conseil d'administration par l'article 25.3 de lapr\u00e9sente convention.Sont notamment de la comp\u00e9tence de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale :a) l'adoption du budget ;b) la fixation des participations financi\u00e8res des membres aux d\u00e9penses g\u00e9n\u00e9ralesde fonctionnement ;Cc) l'approbation des comptes de chaque exercice ;d) la nomination et la r\u00e9vocation des administrateurs repr\u00e9sentant les membresassoci\u00e9s, sur proposition du conseil d'administration ;e) les d\u00e9cisions de modification et de renouvellement de la conventionconstitutive ;f) la r\u00e9partition des droits de votes entre les membres ;g) la r\u00e9partition des si\u00e8ges d'administrateurs au conseil d'administration ;h) les d\u00e9cisions de transformation du GIP en une autre structure ;i) la dissolution du Groupement ainsi que les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 sa liquidation ;j)) l'admission de nouveaux membres ;k) l'exclusion d'un membre ;1) les modalit\u00e9s financi\u00e9res du retrait d'un membre du groupement ;D la prise de participations dans d'autres entit\u00e9s juridiques ou l'association avecd'autres personnes.\n24.5. QuorumL'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ne peut valablement d\u00e9lib\u00e9rer que si plus de 50 % des membres dedroit et des membres associ\u00e9s sont pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s.Dans le cas contraire, une nouvelle r\u00e9union sur le m\u00eame ordre du jour est convoqu\u00e9e auplus t\u00f4t 15 jours apr\u00e8s.L'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ainsi convoqu\u00e9e si\u00e8ge alors sans condition de quorum.\n24.6. VoteChaque repr\u00e9sentant permanent dispose d'un nombre de droits de votes tels que fix\u00e9s \u00e0l'article 24.2 de la pr\u00e9sente convention constitutive, \u00e9ventuellement modifi\u00e9s parl'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.Le vote par procuration est autoris\u00e9, dans la limite de deux pouvoirs par repr\u00e9sentant.Les d\u00e9cisions de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 simple des voix desmembres pr\u00e9sents et repr\u00e9sent\u00e9s.\nCONVENTION CONSTITUTIVEDU GROUPEMENT D'INTERET PUBLICVALLEE SUD GRAND PARIS ECONOMIE ET EMPLOI \u2014 VS2E 12/19\n\nLes d\u00e9cisions vis\u00e9es au f), g), j), k) et 1) de l'article 24.3 sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9edes deux tiers des voix des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. Les d\u00e9cisions prises aue), h), i), de l'article 24.3 sont prises \u00e0 l'unanimit\u00e9 des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s.Les d\u00e9cisions de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de r\u00e9unionobligent tous les membres.Les proc\u00e8s-verbaux des d\u00e9cisions prises en Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale sont sign\u00e9s par le Pr\u00e9sidentde s\u00e9ance.Les copies ou extraits de ces proc\u00e8s-verbaux sont sign\u00e9s par le Pr\u00e9sident du Conseild'administration (ou par le Vice-pr\u00e9sident en cas d'emp\u00eachement du Pr\u00e9sident).\nARTICLE 25 : CONSEIL D'ADMINISTRATION25.1. Composition et dur\u00e9eLe Groupement est administr\u00e9 par un conseil d'administration compos\u00e9 de 5administrateurs r\u00e9partis comme suit :e Quatre (4) administrateurs repr\u00e9sentants l'EPT Vall\u00e9e Sud \u2014 Grand Paris ;Les administrateurs sont d\u00e9sign\u00e9s avec leurs suppl\u00e9ants, par l'EPT pour la dur\u00e9e de leur mandatde conseiller territorial. Leur mandat est renouvelable.e Un(1) administrateur repr\u00e9sentant les membres associ\u00e9s.L'administrateur est d\u00e9sign\u00e9 avec un suppl\u00e9ant, par les membres associ\u00e9s pour une dur\u00e9ede trois ans. Leur mandat est renouvelable.En cas d'adh\u00e9sion, d'exclusion ou de retrait d'un membre, une nouvelle r\u00e9partition dessi\u00e8ges des membres au Conseil d'administration est op\u00e9r\u00e9e par la prochaine Assembl\u00e9eg\u00e9n\u00e9rale.\n25.2. Conditions d'exercice du mandat d'administrateurL'administrateur qui d\u00e9missionne doit pr\u00e9venir le Pr\u00e9sident du Conseil d'administration, aumoins 3 mois \u00e0 l'avance, de son intention.Le mandat des administrateurs titulaires et suppl\u00e9ants, prend fin en cas de :e perte de la qualit\u00e9, en raison de laquelle la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9eadministrateur ;d\u00e9c\u00e8s ;d\u00e9mission ;r\u00e9vocation ;remplacement.\nCONVENTION CONSTITUTIVEDU GROUPEMENT D'INTERET PUBLICVALLEE SUD GRAND PARIS ECONOMIE ET EMPLOI \u2014 VS2E 13/19\n\nLes administrateurs doivent pourvoir au remplacement de leurs repr\u00e9sentantspermanents titulaires et suppl\u00e9ants dans les plus brefs d\u00e9lais.Le mandat d'administrateur est exerc\u00e9 gratuitement.Toutefois, le Conseil d'administration peut allouer des indemnit\u00e9s pour des missionsqu'il confie aux administrateurs dans le cadre du budget vot\u00e9 par l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.\n25.3. Pouvoirs\nLe Conseil d'administration prend toutes les d\u00e9cisions qui ne rel\u00e8vent pas de la comp\u00e9tencede l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.Il d\u00e9lib\u00e8re notamment sur les objets suivants :e nomination et r\u00e9vocation du pr\u00e9sident du Conseil d'administration ;nomination et r\u00e9vocation du directeur du Groupement ;\u00e9laboration du programme d'action du Groupement ;\u00e9laboration du budget ;appel des participations des membres ;pr\u00e9visions d'embauche ;convocation des assembl\u00e9es : fixation de l'ordre du jour et des projets der\u00e9solutions ;d\u00e9termination des pouvoirs du directeur du Groupement ;fonctionnement du Groupement ;proposition relative \u00e0 l'exclusion d'un membre ;admission et r\u00e9vocation des partenaires ;d\u00e9cisions relatives aux transactions du GIP ;indemnit\u00e9 de fonction du pr\u00e9sident du Conseil d'administration et son montantannuel ;e autorisation d'emprunter.\n25.4. R\u00e9union et fonctionnement du Conseil d'administrationLe Conseil d'administration se r\u00e9unit au moins deux fois par an et aussi souvent que l'int\u00e9r\u00eatdu Groupement l'exige sur convocation de son Pr\u00e9sident ou \u00e0 la demande du tiers de sesmembres.Des partenaires peuvent \u00eatre invit\u00e9s \u00e0 participer aux r\u00e9unions du Conseil d'administration.Au cours de la s\u00e9ance du Conseil d'administration, les partenaires peuvent \u00eatre invit\u00e9s parle Pr\u00e9sident du Conseil \u00e0 participer aux d\u00e9bats et \u00e0 donner leur avis.Le Directeur assiste aux s\u00e9ances du conseil d'administration, sans voix d\u00e9lib\u00e9rative niconsultative.\nCONVENTION CONSTITUTIVEDU GROUPEMENT D'INTERET PUBLICVALLEE SUD GRAND PARIS ECONOMIE ET EMPLOI \u2014 VS2E 14/19\n\nL'agent comptable assiste aux s\u00e9ances du conseil d'administration avec voix consultative.Avant ces s\u00e9ances, les documents transmis aux membres de ces organes lui sont communiqu\u00e9s,dans les m\u00eames d\u00e9lais.Le Conseil d'administration d\u00e9lib\u00e9re valablement si la moiti\u00e9 de ses membres sont pr\u00e9sents ourepr\u00e9sent\u00e9s.Chaque repr\u00e9sentant permanent d'un administrateur peut donner mandat \u00e0 un autre repr\u00e9sentantpermanent pour le repr\u00e9senter.Chaque repr\u00e9sentant dispose d'une voix.Les d\u00e9cisions du Conseil d'administration sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 simple des voix des membrespr\u00e9sents et/ou repr\u00e9sent\u00e9s.En cas d'\u00e9galit\u00e9, la voix du Pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.Les d\u00e9lib\u00e9rations du Conseil d'administration sont constat\u00e9es par des proc\u00e8s-verbaux sign\u00e9spar le Pr\u00e9sident (ou par le Vice-pr\u00e9sident en cas d'emp\u00eachement du Pr\u00e9sident) du Conseild'administration.\nARTICLE 26 : PR\u00c9SIDENT ET VICE-PRESIDENT DU CONSEILD'ADMINISTRATIONLe Conseil d'administration nomme parmi les administrateurs de l'EPT un Pr\u00e9sident et unVice-pr\u00e9sident.'Leurs mandats sont renouvelables. Ils prennent fin en m\u00eame temps que leur mandat deconseiller territorial.Le Pr\u00e9sident :e convoque le Conseil aussi souvent que l'int\u00e9r\u00eat du Groupement l'exige etau moins deux fois par an, avant le 30 juin pour arr\u00eater les comptes qui serontsoumis \u00e0 l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et avant le 31 d\u00e9cembre pour arr\u00eater le projetde budget de l'ann\u00e9e suivante ;e pr\u00e9side les s\u00e9ances du Conseil et de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ;e propose au Conseil de d\u00e9lib\u00e9rer sur la nomination et la r\u00e9vocation duDirecteur du Groupement et veille \u00e0 la mise en \u0153uvre par ce dernier desd\u00e9cisions approuv\u00e9es par le Conseil d'administration.En cas d'absence ou de tout autre emp\u00e9chement, le Pr\u00e9sident est provisoirement remplac\u00e9 parle Vice-pr\u00e9sident.\nCONVENTION CONSTITUTIVEDU GROUPEMENT D'INTERET PUBLICVALLEE SUD GRAND PARIS ECONOMIE ET EMPLOI \u2014 VS2E 15/19\n\nARTICLE 27 : DIRECTEUR DU GROUPEMENT\nLe Conseil d'administration nomme le Directeur du Groupement sur proposition de sonPr\u00e9sident.Le Pr\u00e9sident du Conseil d'administration peut exercer les fonctions de directeur.La fin du mandat du Directeur rel\u00e8ve de la d\u00e9cision du Conseil d'Administration. Il peut\u00e9galement prendre fin en cas de d\u00e9c\u00e8s.Le Directeur assure, sous l'autorit\u00e9 du Conseil d'administration et de son Pr\u00e9sident (sauf s'il estlui-m\u00eame Pr\u00e9sident), le fonctionnement du GIP, dans les conditions fix\u00e9es par ceux-ci et dansles limites des cr\u00e9dits ouverts au budget du Groupement.\u00c0 cet effet :e il structure l'activit\u00e9 et le fonctionnement du GIP et a autorit\u00e9 sur les personnelsdu Groupement ;il pr\u00e9side les instances du personnel ;il est ordonnateur des recettes et des d\u00e9penses du Groupement ;il veille aux \u00e9quilibres budg\u00e9taires et financiers du Groupement ;il met en \u0153uvre les d\u00e9cisions du Conseil d'administration et de l'Assembl\u00e9eg\u00e9n\u00e9rale en sa qualit\u00e9 de responsable ex\u00e9cutif du GIP ;il \u00e9labore le projet de budget n\u00e9cessaire \u00e0 leur mise en \u0153uvre ;il propose au Conseil d'administration les modalit\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration despersonnels ;il signe tous les contrats de travail et toutes les conventions ;il signe les transactions apr\u00e8s autorisation du Conseil d'administration ;il repr\u00e9sente le GIP en justice et dans les actes de la vie civile ;une fois par an, il soumet au Conseil d'administration et |' Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9raleun rapport d'activit\u00e9 du Groupement ;e il signe des arr\u00e9t\u00e9s dont la nomination des r\u00e9gisseurs et la d\u00e9l\u00e9gation designature.Le Directeur peut d\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.Le Conseil d'administration peut soumettre certaines de ses d\u00e9cisions \u00e0 son accord pr\u00e9alable.\nTITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES\nARTICLE 28 : R\u00c9GLEMENT INT\u00c9RIEURLe Conseil d'administration peut \u00e9tablir un r\u00e8glement int\u00e9rieur relatif aufonctionnement du Groupement.\nCONVENTION CONSTITUTIVEDU GROUPEMENT D'INTERET PUBLICVALLEE SUD GRAND PARIS ECONOMIE ET EMPLOI \u2014 VS2E 16/19\n\nARTICLE 29 : MARCHESLes march\u00e9s pass\u00e9s par le GIP sont soumis aux lois et r\u00e8glements en vigueur en mati\u00e8rede commande publique (a savoir le code de la commande publique).\nARTICLE 30 : PRISES DE PARTICIPATIONS / ASSOCIATIONS DANSD'AUTRES STRUCTURESLes conditions dans lesquelles le Groupement peut prendre des participations ous'associer avec d'autres personnes sont d\u00e9termin\u00e9es par l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale statuantdans les conditions de majorit\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 24.6.\nARTICLE 31 : TRANSACTIONSLes conditions dans lesquelles le GIP peut transiger sont prises par le conseild'administration.\nTITRE VI - DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONDITIONSUSPENSIVE\nARTICLE 32 : DISSOLUTIONLe Groupement est dissous :e par d\u00e9cision de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale;e par d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 administrative qui a approuv\u00e9 la convention,notamment en cas d'extinction de son objet.\nARTICLE 33 : LIQUIDATIONLa dissolution du Groupement entra\u00eene sa liquidation mais la personnalit\u00e9 morale duGroupement subsiste pour les besoins de celle-ci.L'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale fixe les modalit\u00e9s de la liquidation et nomme \u00e0 cette fin un ouplusieurs liquidateurs. Elle fixe les conditions de r\u00e9mun\u00e9ration, leurs attributions etl'\u00e9tendue de leurs pouvoirs.Le liquidateur peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9 dans les m\u00eames conditions.\nCONVENTION CONSTITUTIVEDU GROUPEMENT D'INT\u00c9R\u00caT PUBLICVALLEE SUD GRAND PARIS ECONOMIE ET EMPLOI \u2014 VS2E 17/19\n\nARTICLE 34 : DEVOLUTION DES BIENSEn cas de dissolution, apr\u00e9s paiement de la dette et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, remboursement ducapital ou reprise des apports, l'exc\u00e9dent d'actif est attribu\u00e9 \u00e0 un ou plusieurs b\u00e9n\u00e9ficiairesdans les conditions d\u00e9finies par l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.\nARTICLE 35 : CONDITION SUSPENSIVELa pr\u00e9sente convention est conclue sous r\u00e9serve de son approbation par l'autorit\u00e9administrative qui en assure la publicit\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'int\u00e9r\u00eat public\nARTICLE 36 : APPROBATION ET PUBLICIT\u00c9 EN CAS DE MODIFICATIONDE LA CONVENTION CONSTITUTIVELes modifications \u00e9ventuelles de la pr\u00e9sente convention, feront l'objet d'une proc\u00e9dureidentique \u00e0 celle de son approbation et seront publi\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par led\u00e9cret n\u00b0 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'int\u00e9r\u00eat public.\nFontenay-aux roses, le\nDate #\u00ab de we. 225 Benoit FEY TITLieu (C ou.le oh, Pr\u00e9sident de la Chambre desCommerces et de |' Industrie Paris-Hauts-de-Seine\n90-110 esplanecs duTour\u00e9wily Eve92931 Paris La were\u00bb Gaulle\nCONVENTION CONSTITUTIVEDU GROUPEMENT D'INTERET PUBLICVALLEE SUD GRAND PARIS ECONOMIE ET EMPLOI \u2014 VS2E 18/19\n\nDate Joi do iSLieu W\\ culo\nDate AB. A2- 224Lieu Now keane.\nDate AY cA. 2025\nCONVENTION CONSTITUTIVEDU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC\n13SIRET 308 290 519 a 242215ra 01 4137 8287. - Fax Oh\nIsabelle LERIQUIER-LAJEUNIEPr\u00e9sidente de la Conf\u00e9d\u00e9ration des PMEdes Hauts-de-Seine\nVALLEE SUD GRAND PARIS ECONOMIE ET EMPLOI \u2014 VS2E 19/19\n\n 24 \n \n \n \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \n \nDU \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n \nISSN 0985 - 5955 \n \n \n \n \n \nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 : \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales \n \n167/177, Avenue Joliot Curie \n92013 NANTERRE CEDEX \n \n \n \n \nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/ \n \nDirecteur de la publication : \n \nAlexandre BRUGERE \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n  \n 25 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE \n167-177,  avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex \nCourriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr \nStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21 \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/","date":"2025-04-03","first_seen_on":"2025-04-03T16:36:12+00:00","id":"8a34ceed93ea5bc07ea3bb436f2c4496312384879d89dc5a8ccdb647f36c9158","name":"RAA sp\u00e9cial SGAD du 03 avril 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-04-03T14:32:38+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/26580/185634/file/2025-04-03%20RAA%20sp%C3%A9cial%20SGAD%20du%2003%20avril%202025.pdf"}