{"administration":"pref25","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Doubs","content":"PR\u00c9FET\nDU DOUBS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b025-2025-191\nPUBLI\u00c9 LE  1 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Doubs /\n25-2025-12-01-00004 - AP INTERDICTION survol DRONE DNC Pouilley\nFran\u00e7ais (2 pages) Page 3\n25-2025-12-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de toute\nmanifestation, de stationnement et de circulation pour les engins agricoles\n(3 pages) Page 6\n25-2025-11-28-00001 - DS DRAC d\u00e9cembre 2025 int\u00e9rim  (3 pages) Page 10\n2\nPr\u00e9fecture du Doubs\n25-2025-12-01-00004\nAP INTERDICTION survol DRONE DNC Pouilley\nFran\u00e7ais\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-12-01-00004 - AP INTERDICTION survol DRONE DNC Pouilley Fran\u00e7ais 3\n=nPREFETDU DOUBSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nP\u00f4le Polices Administratives\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b025-2025-\nportant sur l'interdiction de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au \nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs .\nLe pr\u00e9fet du Doubs\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.424-3;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs sans \n\u00e9quipage \u00e0 bord ; \nVu le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination du pr\u00e9fet du Doubs - M. BASTILLE (R\u00e9mi) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme  \nJennifer ROUSSELLE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice du Cabinet ; \nVu le foyer de dermatose nodulaire contagieuse d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 Pouilley-Fran\u00e7ais sis 31 chemin des  \nBormottes ;\nSur proposition de la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet du Doubs ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras  \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sont interdits sur la commune de Pouilley-Fran\u00e7ais  le mardi 2  \nd\u00e9cembre 2025 de 6h \u00e0 23h.\nArticle 2: La pr\u00e9sente interdiction est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique de la commune de  \nPouilley-Fran\u00e7ais.\nArticle 3: Toute autorisation expresse ant\u00e9rieure ou post\u00e9rieure ainsi que  les d\u00e9clarations de \nvol en zone peupl\u00e9e d'un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord t\u00e9l\u00e9d\u00e9clar\u00e9es sur ALPHATANGO  \npr\u00e9alablement \u00e0 la date d'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont caduques pour les vols  \npr\u00e9vus au-dessus des zones concern\u00e9es \u00e0 l'exception des autorisations donn\u00e9es aux forces de \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\n8 bis, rue Charles Nodier\n25035 BESAN\u00c7ON Cedex\nT\u00e9l : 03 81 25 10 00 1/2\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-12-01-00004 - AP INTERDICTION survol DRONE DNC Pouilley Fran\u00e7ais 4\nSigm\u00e9\nCabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nP\u00f4le Polices Administratives\nArticle 4: Le groupement de gendarmerie du Doubs est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en oeuvre le disposi-\ntif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 neutraliser tout a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord sur la com -\nmune de Pouilley-Fran\u00e7ais.\nArticle 5: L'information du public est assur\u00e9e par le biais de la publication au recueil des actes \nadministratifs. \nArticle 6:  Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est trans -\nmis au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement.\nArticle 7: Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuivies, conform\u00e9ment  \naux lois et r\u00e9glements en vigueur.\nArticle 8:  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du  \nDoubs peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais suivants:\n- un recours gracieux adress\u00e9 au p\u00f4le polices administratives, direction des s\u00e9curit\u00e9s de la  \npr\u00e9fecture du Doubs ;\n- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 DLPAJ\u2013 Place Beauvau  \n\u2013 75800 PARIS cedex 08.\n- un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Besan\u00e7on - 30,  \nrue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applica -\ntion informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nLe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00e8me mois suiv -\nant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00e8me mois suivant la date du  \nrejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nIl devra \u00eatre joint imp\u00e9rativement \u00e0 l'appui du recours un copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e et, le \ncas \u00e9ch\u00e9ant, tout document utile \u00e0 l'instruction de la requ\u00eate.\nL'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'ex\u00e9cu -\ntion de la d\u00e9cision administrative contest\u00e9e.\nArticle 8 : Sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n\u2013 la Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet du Doubs,\n\u2013 M. le Maire de Pouilley-Fran\u00e7ais,\n\u2013 M. le Directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du Doubs,\n\u2013 M. le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord-Est et le service zonal de la police aux  \nfronti\u00e8res de Metz.\n8 bis, rue Charles Nodier\n25035 BESAN\u00c7ON Cedex 2/2\nBesan\u00e7on, le 1er d\u00e9cembre 2025\nPour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de \nCabinet\nJennifer ROUSSELLE\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-12-01-00004 - AP INTERDICTION survol DRONE DNC Pouilley Fran\u00e7ais 5\nPr\u00e9fecture du Doubs\n25-2025-12-01-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de toute\nmanifestation, de stationnement et de\ncirculation pour les engins agricoles\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-12-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de toute manifestation, de stationnement et de circulation\npour les engins agricoles 6\nEsPREFET Direction des S\u00e9curit\u00e9sDU DOUBSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b025-2025-12-01-\nportant interdiction de toute manifestation, de stationnement et de circulationpour les engins agricolessur les communes de POUILLEY-FRANCAIS, SAINT-VIT et FERRIERES-LES-BOIS\nLe pr\u00e9fet du DoubsChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9 et R644-4 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2214-1 etL.2215-1 ; .VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L211-2 ;VU le code de la route, notamment ses articles L325-1 \u00e0 L325-3 et L412-1;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L211-1 \u00e0 L211-4 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'orga-nisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 12 janvier 2024 nommant M. R\u00e9miBASTILLE, pr\u00e9fet du Doubs ;VU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Jennifer ROUSSELLE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet ;CONSID\u00c9RANT qu'un premier cas de dermatose nodulaire contagieuse bovine a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9le 28 novembre 2025 sur la commune de POUILLEY-FRANCAIS et concerne un troupeau de 82vaches laiti\u00e8res vaccin\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT que le d\u00e9peuplement du troupeau est programm\u00e9 le 02 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 08H 00;CONSID\u00c9RANT qu'un appel \u00e0 manifestation a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 pour le 02 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 08 H 00sur les r\u00e9seaux sociaux par l'\u00e9pouse de l'agriculteur concern\u00e9, \u00e0 l'adresse de l'exploitation agri-cole ;\n8 bis rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex 1/3\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-12-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de toute manifestation, de stationnement et de circulation\npour les engins agricoles 7\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nCONSIDERANT que certains individus pr\u00e9voient de se rassembler la veille afin d'\u00e9viter les blo-cages des forces de l'ordre;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L-211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab si l'au-torit\u00e9 investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0troubler l'ordre public, elle l'interdit par arr\u00eat\u00e9 \u00bb ;CONSID\u00c9RANT que des syndicats agricoles comptent \u00e9galement se mobiliser, une forte parti-cipation d'opposants venant d'autres d\u00e9partement est attendue, qu'un groupe d'une tren-taine d'agriculteurs se relaie avec leurs tracteurs pour faire barrage aux services de l'\u00c9tat ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L412-1 du code de la route, le \u00ab fait, en vue d'en-traver ou de g\u00eaner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte \u00e0 lacirculation publique, un objet faisant obstacle au passage des v\u00e9hicules ou d'employer, ou detenter d'employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle, est puni de deux ans d'em-prisonnement et de 4 500 euros d'amende. Toute personne coupable de l'une des infractionspr\u00e9vues au pr\u00e9sent article encourt \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire de suspension, pourune dur\u00e9e de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant \u00eatre limit\u00e9e\u00e0 la conduite en dehors de l'activit\u00e9 professionnelle. Lorsque le d\u00e9lit est commis \u00e0 l'aide d'unv\u00e9hicule, l'immobilisation et la mise en fourri\u00e8re peuvent \u00eatre prescrites dans des conditionspr\u00e9vues aux articles L325-1 \u00e0 L325-3 ; les d\u00e9lits pr\u00e9vus au pr\u00e9sent article donnent lieu de pleindroit \u00e0 la r\u00e9duction de la moiti\u00e9 du nombre maximal de points du permis de conduire \u00bb ;CONSID\u00c9RANT que les atteintes susceptibles d'\u00eatre port\u00e9es \u00e0\u00e0 la circulation routi\u00e8re par cerassemblement, vont bien au-del\u00e0 de la simple g\u00eane occasionn\u00e9e par toute manifestation surla voie publique ;CONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu de pr\u00e9venir les comportements individuels ou collectifs de na-ture \u00e0 troubler la tranquillit\u00e9 publique, \u00e0 cr\u00e9er un risque pour l'ordre public ou \u00e0 mettre endanger les personnes en provoquant un mouvement de panique ou en g\u00eanant la libre circula-tion des personnes;CONSID\u00c9RANT le dispositif mis en place par les services de s\u00e9curit\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que le soin de r\u00e9primer les atteintes \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique, tel qu'il est d\u00e9-fini au 2\u00b0 de l'article L.22-12-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et mis par cet ar-ticle en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la charge du maire,CONSID\u00c9RANT que le maintien de l'ordre est menac\u00e9 dans deux ou plusieurs communes limi-trophes, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement peut se substituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9aux maires de ces communes ;Sur proposition de Madame la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet :\n8 bis rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex 2/3\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-12-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de toute manifestation, de stationnement et de circulation\npour les engins agricoles 8\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nARRETEARTICLE ter: Afin de ne pas nuire a l'op\u00e9ration de d\u00e9peuplement programm\u00e9e le mardi 02d\u00e9cembre 2025 \u00e0 partir de 08 H 00, sont interdits :- toute manifestation ;- circulation et stationnement d'engins agricolessur le territoire des communes de POUILLEY-FRANCAIS, SAINT-VIT et FERRIERES-LES-BOIS apartir du lundi 01 d\u00e9cembre 2025 - 18 h 00 au mardi 02 d\u00e9cembre 2025 - 20 h 00 ainsi quetoute manifestation\nARTICLE 2:D\u00e9lais et voies de recours :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9tre contest\u00e9 dans les deux mois a compter de sa notification :- soit par voie de recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet du Doubs ;- soit par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de I'Int\u00e9-rieur ;- soit par voie de recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Besan-\u00e7on, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besan\u00e7on. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisipar l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.Dans le cas du rejet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le tribunal administratif peut \u00eatresaisi dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\nARTICLE 3 : Madame la directrice de cabinet, le directeur interd\u00e9partemental de la police na-tionale du Doubs, le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture et adress\u00e9 pour copie au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8sle tribunal judiciaire de Besan\u00e7on.\nFait \u00e0 Besan\u00e7on, le 1] | DEC. 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Sous-Pr\u00e9f\u00e9te, Directrice de Cabinet\nJennifer ROUSSEL\n8 bis rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex 3/3\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-12-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de toute manifestation, de stationnement et de circulation\npour les engins agricoles 9\nPr\u00e9fecture du Doubs\n25-2025-11-28-00001\nDS DRAC d\u00e9cembre 2025 int\u00e9rim \nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-11-28-00001 - DS DRAC d\u00e9cembre 2025 int\u00e9rim 10\nEsPREFETDU DOUBSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jonathan TRUILLET,directeur r\u00e9gional des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 par int\u00e9rim,pour les comp\u00e9tences d\u00e9partementalesLe pr\u00e9fet du DoubsChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement ;Vu le code du patrimoine ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment son article 43 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-474 du 2 juin 2004 modifi\u00e9 portant statut du corps des architectes eturbanistes de l'\u00c9tat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-158 du 22 f\u00e9vrier 2008 relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance des pr\u00e9fets de r\u00e9gion et \u00e0 lad\u00e9l\u00e9gation de signature des pr\u00e9fets et hauts commissaires de la R\u00e9publique en Polyn\u00e9siefran\u00e7aise et en Nouvelle Cal\u00e9donie ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-176 du 16 f\u00e9vrier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b064-805 du 29 juillet 1964fixant les dispositions r\u00e9glementaires applicables aux pr\u00e9fetsVu le d\u00e9cret n\u00b02010-633 du 8 juin 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales des affaires culturelles ;Vu le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination du pr\u00e9fet du Doubs - M. BASTILLE (R\u00e9mi) ;Vu la d\u00e9cision du 24 novembre 2025 portant int\u00e9rim des fonctions de directeur r\u00e9gional desaffaires culturelles de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 \u00e0 M. Jonathan TRUILLET \u00e0 compterdu 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025 ;Sur proposition de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Doubs,\n8 bis, rue Charles Nodier\n25035 BESAN\u00c7ON Cedex\nT\u00e9l : 03 81 25 10 00\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-11-28-00001 - DS DRAC d\u00e9cembre 2025 int\u00e9rim 11\nARRETE\nArticle 1:D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a M. Jonathan TRUILLET, directeur r\u00e9gional des affairesculturelles de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 par int\u00e9rim, a l'effet de signer, au nom dupr\u00e9fet du Doubs, les d\u00e9cisions suivantes :- autorisation de travaux sur immeuble situ\u00e9 dans les abords de monuments historiques, pourles travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme ou du code del'environnement, en application de l'article L.621-32 et de l'article R.621-96 du code dupatrimoine;- autorisation de travaux sur immeuble situ\u00e9 dans un site patrimonial remarquable, pour lestravaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code l'urbanisme ou du code del'environnement, en application des articles L.632-1 et D.632-1 du code du patrimoine ;- autorisation de travaux sur immeuble situ\u00e9 dans un site class\u00e9, pour les travaux ne relevantpas d'une autorisation du ministre charg\u00e9 des sites, en application des articles L.341-10 etR.341-10 du code de l'environnement.- autorisation relative \u00e0 la publicit\u00e9, en application des articles L.581-1 \u00e0 L.581-24 du code del'environnement.Article 2 :Sont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation les courriers adress\u00e9s aux parlementaires, au pr\u00e9sidentdu conseil r\u00e9gional, \u00e0 la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental et aux pr\u00e9sidentsd'\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI).Les courriers adress\u00e9s aux maires seront transmis sous couvert des sous-pr\u00e9fetsterritorialement comp\u00e9tents, sauf en ce qui concerne des \u00e9changes portant sur des dossierstechniques courants.Article 3 :Pour l'ensemble des comp\u00e9tences susvis\u00e9es, M. Jonathan TRUILLET pourra subd\u00e9l\u00e9guer sasignature aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.Les d\u00e9cisions de subd\u00e9l\u00e9gation, qui me seront adress\u00e9es viseront nominativement les agentsint\u00e9ress\u00e9s et leur seront notifi\u00e9es. Elles feront l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Doubs.\n2/3\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-11-28-00001 - DS DRAC d\u00e9cembre 2025 int\u00e9rim 12\nArticle 4:\nxLa d\u00e9cision entre en vigueur \u00e0 compter du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025 et toutes dispositionsant\u00e9rieures a celles du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont abrog\u00e9es.Article 5:La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Doubs et le directeur r\u00e9gional des affairesculturelles par int\u00e9rim, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Doubs.\nA Besan\u00e7on, le 28/11/25\nSign\u00e9\nR\u00e9mi BASTILLE\n3/3\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-11-28-00001 - DS DRAC d\u00e9cembre 2025 int\u00e9rim 13","date":"2025-12-01","first_seen_on":"2025-12-01T17:17:19+00:00","id":"8a355309ac299096df792d9fb2c5b53c772f15340607338b8a3baa881e04aeff","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b025-2025-191 du 01 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":"2025-12-01T16:31:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.doubs.gouv.fr/contenu/telechargement/45568/303825/file/recueil-25-2025-191-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}