{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"PREFET \u00c9tat-major de laDE LA ZONE zone Sud deDE D\u00c9FENSE l'oc\u00e9an IndienET DE S\u00c9CURIT\u00c9DU SUD DEL'OCEAN INDIEN\u00cb:\u00cb... Saint-Denis, le 15 d\u00e9cembre 2024\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2688relatif au renforcement temporaire de l'autorit\u00e9 fonctionnelle du pr\u00e9fet de Mayottesur les services d\u00e9concentr\u00e9s et les \u00e9tablissements publics de I'Etat comp\u00e9tents surle d\u00e9partement de Mayotte\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 du Sud de l'oc\u00e9an Indien,\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 732-1 et L. 742-1 \u00e0L. 742-21;Vu le d\u00e9cret n \u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements etnotamment ses articles 32 et 33 ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;Vu la demande du pr\u00e9fet de Mayotte en date du 15 d\u00e9cembre 2024 visant \u00e0 la miseen \u0153uvre des dispositions de l'article L732-1, L742-1, L742-2 et L742-2-1 du Code dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9partement de Mayotte a subi les 13 et 14 d\u00e9cembre 2024 un\u00e9v\u00e8nement m\u00e9t\u00e9orologique s\u00e9v\u00e8re, le cyclone intense CHIDO, occasionnant desd\u00e9g\u00e2ts mat\u00e9riels lourds sur I'ensemble des infrastructures; que le cyclone CHIDOentre dans la d\u00e9finition d''une catastrophe dont les cons\u00e9quences d\u00e9passent leslimites ou les capacit\u00e9s d'une commune, que cette situation touche la totalit\u00e9 de l'\u00eeleet que le retour \u00e0 la normale n'est pas possible au regard des travaux \u00e0 \u00e9valuer et \u00e0engager avant plusieurs semaines,\nConsid\u00e9rant que l'isolement g\u00e9ographique et la faiblesse des infrastructures et des\u00e9quipes disponibles ne permettent pas d'envisager des perspectives d'am\u00e9liorationnotable avant plusieurs semaines,\nConsid\u00e9rant que cette situation affecte de fa\u00e7on grave et intense I'ensemble de lapopulation et des activit\u00e9s de Mayotte , que plusieurs d\u00e9c\u00e8s ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s et quecette situation risque de perdurer durant plusieurs semaines encore,\nConsid\u00e9rant que la situation est de nature \u00e0 entra\u00eener un danger grave et imminentpour la sant\u00e9 publique, compte tenu des risques sanitaires induits par la p\u00e9nuried'\u00e9lectricit\u00e9, d'eau potable et par les difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux biens et produits depremi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9; que le maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de lapopulation tels que d\u00e9finis l'article L. 732-1 du CSI est n\u00e9cessaire ;\nConsid\u00e9rant que la situation induit, en outre, un risque av\u00e9r\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordrepublic, compte tenu des tensions g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par les difficult\u00e9s \u00e9mun\u00e9r\u00e9es ci-dessus ;\n\nConsid\u00e9rant qu'au regard de ses cons\u00e9quences \u00e9voqu\u00e9es supra, la situationn\u00e9cessite une r\u00e9ponse coordonn\u00e9e et une organisation particuli\u00e8re des moyens del'\u00c9tat pour y faire face, qui ne peuvent \u00eatre obtenus par l'application des dispositionspr\u00e9vues aux articles L. 742-1 et L. 742-2 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nConsid\u00e9rant que pour r\u00e9pondre \u00e0 la situation rencontr\u00e9e, il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9voir,pour une dur\u00e9e limit\u00e9e, une extension de l'autorit\u00e9 fonctionnelle du pr\u00e9fet dud\u00e9partement de Mayotte, directeur des op\u00e9rations, \u00e0 l'ensemble des services et des\u00e9tablissements publics de I'Etat ayant un champ d'action sur le territoire de ced\u00e9partement,\nARR\u00caTE\nArticle 1 :I. \u2014 Le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de Mayotte est autoris\u00e9 \u00e0 diriger l'action de l'ensembledes services et des \u00e9tablissements publics de l'\u00c9tat ayant un champ d'actionterritorial dans le d\u00e9partement de Mayotte, qui sont plac\u00e9s pour emploi sous sonautorit\u00e9 en vue de pr\u00e9venir et limiter les cons\u00e9quences du passage de l''\u00e9v\u00e8nementm\u00e9t\u00e9orologique s\u00e9v\u00e8re, cyclone intense CHIDO.Il.\u2014 Ces dispositions s'appliquent sur l'ensemble du d\u00e9partement de Mayotte.I. \u2014 Les dispositions du I. du pr\u00e9sent article ne sont pas applicables aux services,organismes et missions mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 32 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9ainsi qu'aux actions d'inspection de la l\u00e9gislation du travail mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 33du m\u00eame d\u00e9cret.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend fin, sans d\u00e9lai, d\u00e8s que les circonstances ayantjustifi\u00e9 son emploi ont cess\u00e9 ou au plus tard un mois suivant sa publication.\nArticle 3: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Saint-Denis de La R\u00e9union dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication.\nArticle 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur imm\u00e9diatement \u00e0 compter de sapublication.\nArticle 5: Le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de Mayotte est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs des pr\u00e9fecturesde Mayotte et de La R\u00e9union et dont copie sera adress\u00e9e aux services et\u00e9tablissements vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0.\nLe,pr\u00e9fet,\n\u0153/N/","date":"2024-12-15","first_seen_on":"2025-09-15T01:09:50+00:00","id":"8a408a50efc4f99090075918bf91e8a5a81b6175a5f5a5479f8eff1346526b51","name":"Arr\u00eat\u00e9 relatif au renforcement temporaire de l'autorit\u00e9 fonctionnelle du pr\u00e9fet de Mayotte","pdf_creation_date":"2024-12-15T16:18:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/45807/343734/file/ARRTN2~1.PDF"}