{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b026-2025-358\nPUBLI\u00c9 LE 19 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me / Cabinet\n26-2025-12-19-00008 - 2025 12 19 AP fetes fin d annee  (5 pages) Page 3\n2\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2025-12-19-00008\n2025 12 19 AP fetes fin d annee \n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-12-19-00008 - 2025 12 19 AP fetes fin d annee 3\nEEPR\u00c9F\u00c8TE _DE LA DR\u00d4MELibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba   \nR\u00c9GLEMENTANT LE TRANSPORT\n D'ACIDE ET DE PRODUIT INFLAMMABLES, CHIMIQUES OU EXPLOSIFS \nR\u00c9GLEMENTANT LA D\u00c9TENTION ET LE TRANSPORT\nDE CARBURANTS DANS TOUT R\u00c9CIPIENT TRANSPORTABLE \nR\u00c9GLEMENTANT LA CONSOMMATION D'ALCOOL  \nSUR LA VOIE PUBLIQUE \nR\u00c9GLEMENTANT TEMPORAIREMENT LE PORT ET\nLE TRANSPORT D'ARMES, DE MUNITIONS ET D'OBJETS\nPOUVANT CONSTITUER UNE ARME PAR DESTINATION\n R\u00c9GLEMENTANT L'ACHAT, LA VENTE, LA CESSION, LE PORT ET\nLE TRANSPORT DES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ET ARTICLES PYROTECHNIQUES\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la  directive  2013/29/UE  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  12  juin  2013  relative  \u00e0 \nl'harmonisation  des  l\u00e9gislations  des  \u00c9tats  membres  concernant  la  mise  \u00e0  disposition  sur  le \nmarch\u00e9 d'articles pyrotechniques ;\nVu la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0  \nl'harmonisation  des  l\u00e9gislations  des  \u00c9tats  membres  concernant  la  mise  \u00e0  disposition  sur  le \nmarch\u00e9 et le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L2215-1 et L2542-2 et  \nsuivants ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L211-1 et suivants ;\nVu le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et  \nsuivants et R.2352-97 et suivants  ;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;\nVu le code p\u00e9nal et notamment ses articles  222-14-1, 222-14-2, 222-15-1, 322-1 et suivants, ainsi  \nque les articles 431-9-1, R 644-4 et R.645-14   et 132-75 ;\n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX9\nT\u00e9l. : 04 75 79 28 00\nM\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n1/5\nPr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\nCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\nBureau de l'Animation des Politiques et des \nPolices Administratives de S\u00e9curit\u00e9 (BAPPAS)\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-12-19-00008 - 2025 12 19 AP fetes fin d annee 4\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment son livre III-3  \u00e8me partie  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits  \nexplosifs ;\nVu le d\u00e9cret 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation  \ndes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu le d\u00e9cret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques  ;\nVu le d\u00e9cret du 15 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Julien HENRARD, directeur  \nde Cabinet de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me  ;\nVu le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Marie-Aim\u00e9e GASPARI, pr\u00e9f\u00e8te de la  \nDr\u00f4me  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010 -\n580  du  31  mai  2010  relatif  \u00e0  l'acquisition,  la  d\u00e9tention  et  l'utilisation  des  artifices  de  \ndivertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du  \ncode de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement modifi\u00e9  \npar l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2025  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  23  octobre  2023  relatif  \u00e0  la police  des  d\u00e9bits  de  boissons  dans  le \nd\u00e9partement de la Dr\u00f4me  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  26-2025-09-01-00010  du  1  septembre  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de \nsignature \u00e0 Monsieur Julien HENRARD ;  \nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  28  novembre  2025  r\u00e9glementant  la  vente,  la  d\u00e9tention  et  la \nconsommation de protoxyde d'azote sur la voie publique dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des  \nmesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance et  \nde  veiller  \u00e0  ce  que  ces  mesures  soient  proportionn\u00e9es  \u00e0  ces  risques ;  qu'en  application  de \nl'article  L.2215-1  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriale,  le  pr\u00e9fet  est  comp\u00e9tent  pour \nprendre les mesures adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires  ; \nConsid\u00e9rant  que la p\u00e9riode dite de \u00ab  No\u00ebl  \u00bb et du jour de l'an est susceptible de donner lieu \u00e0  \ndes  rassemblements,  mouvements  de  foule  et  d\u00e9bordements  sp\u00e9cialement  dans  les  zones \nurbaines dens\u00e9ment peupl\u00e9es du d\u00e9partement  ;\nConsid\u00e9rant  que  d\u00e9bute  la  coupe  d'Afrique  des  Nations,  le  21  d\u00e9cembre  2025,  avec  des \nrassemblements  de  personnes  pr\u00e9vus  et  les  mouvements  de  foule  voire  les  d\u00e9bordements \nsusceptibles de se produire  ;\nConsid\u00e9rant que l'acide et les produits inflammables, chimiques et ou explosifs peuvent devenir  \ndes  armes  par  destination,  employ\u00e9es \u00e0  l'encontre  des  forces  de  l'ordre  et  servir  de  moyens \nincendiaires  ;\nConsid\u00e9rant  que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies  \nvolontaires consiste \u00e0 utiliser, \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la  \n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX9\nT\u00e9l. : 04 75 79 28 00\nM\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n2/5\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-12-19-00008 - 2025 12 19 AP fetes fin d annee 5\nvente, les carburants et combustibles et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre les conditions  \nde distribution, d'achat et de vente \u00e0 emporter  ;\nConsid\u00e9rant  que la consommation de boissons alcoolis\u00e9es sur la voie publique est susceptible  \nde g\u00e9n\u00e9rer des troubles \u00e0 l'ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique  ;\nConsid\u00e9rant  la  pratique  dans  le  d\u00e9partement  de  la  Dr\u00f4me  de  l'usage  \u00e0  vocation  festive  des \nartifices de divertissement \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s et c\u00e9l\u00e9brations nationales  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'utilisation  d'artifices  de  divertissement  et  d'articles  pyrotechnique  a  pour \ncons\u00e9quence potentielle de g\u00e9n\u00e9rer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci  \nr\u00e9sultent  de  l'int\u00e9r\u00eat  pr\u00e9sent\u00e9  par  certains  badauds  pr\u00e9sents  sur  la  voie  publique  ou  de  la \nconstitution de  ph\u00e9nom\u00e8nes de bandes ; \nConsid\u00e9rant  par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques  \nimpose  des  pr\u00e9cautions  particuli\u00e8res  au  regard  des  risques  encourus  pour  ceux  qui  les  \nmanipulent ou pour leur entourage, notamment les enfants;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9gradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers du  \nfait  ou  \u00e0  l'aide  de  l'usage  d'articles  pyrotechniques  dans  le  d\u00e9partement  de  la  Dr\u00f4me  \n(notamment lors de pr\u00e9c\u00e9dentes manifestations ou \u00e9v\u00e9nements)  ;\nConsid\u00e9rant  en outre que l'utilisation d\u00e9tourn\u00e9e des artifices de divertissement contribue aux  \nviolences  urbaines  en  \u00e9tant  utilis\u00e9s  comme  initiateurs  d'objets  incendiaires  et  de  moyens  de \npropagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de v\u00e9hicules et de  \nb\u00e2timents publics  ;\nConsid\u00e9rant  les violences urbaines survenues dans certaines communes de la Dr\u00f4me au cours  \ndesquelles  des  artifices  de  divertissement  de  type  chandelles  romaines,  et  fus\u00e9es  de  toutes \ncat\u00e9gories ont \u00e9t\u00e9 massivement utilis\u00e9s en tir tendu contre les forces de l'ordre et les sapeurs-\npompiers, g\u00e9n\u00e9rant plusieurs blessures parfois graves (traumatismes auditifs, br\u00fblures)  ;\nConsid\u00e9rant \u00e9galement que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques  \nde mani\u00e8re inappropri\u00e9e sur la voie publique, par la projection de ces \u00e9l\u00e9ments dans la foule et  \nou sur les forces de l'ordre est de nature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres et mouvements de panique ;  \nqu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les d\u00e9tourner  \nainsi  de  leurs  missions  de  s\u00e9curit\u00e9  ;  qu'elle  est  \u00e9galement  susceptible,  en  couvrant  les  \nd\u00e9tonations d'armes \u00e0 feu, de masquer une attaque r\u00e9elle, risquant ainsi d'accro\u00eetre le nombre  \nde victimes  ;\nConsid\u00e9rant  que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, bless\u00e9es par des articles  \npyrotechniques,  dans  le  contexte  de  forte  tension  actuellement  rencontr\u00e9  par  les  \n\u00e9tablissements  hospitaliers  concern\u00e9s  est  susceptible  de  grever  l'acc\u00e8s  aux  soins  des  \npopulations concern\u00e9es;\nConsid\u00e9rant  que pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et pr\u00e9venir de graves troubles \u00e0 l'ordre public, il y a lieu  \nde r\u00e9glementer le port et le transport d'armes, toutes cat\u00e9gories confondues, de munitions et  \nd'objets pouvant constituer des armes par destination au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0  l'autorit\u00e9  investie  du  pouvoir  de  police  administrative  de  \nconcilier les manifestations avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public  ; que dans ce cadre elle se doit  \nprendre  les  mesures  n\u00e9cessaires,  adapt\u00e9es  et  proportionn\u00e9es  de  nature  \u00e0  pr\u00e9venir  tant  la \ncommission d'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public  ; \nConsid\u00e9rant  que  toutes  les  mesures  doivent  \u00eatre  prescrites  pour  assurer  la  s\u00e9curit\u00e9  et  la \ntranquillit\u00e9 publiques ;\n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX9\nT\u00e9l. : 07 75 79 28 00\nM\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr\n3/5\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-12-19-00008 - 2025 12 19 AP fetes fin d annee 6\nSur proposition du directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me  ;\nARRETE\nArticle 1             :       A compter du dimanche 21 d\u00e9cembre 2025 au vendredi 2 janvier \u00e0 8h00 et sur le  \nterritoire  des  communes  de  Valence,  Bourg-l\u00e8s-Valence,  Portes-l\u00e8s-Valence,  Loriol-sur-Dr\u00f4me, \nLivron-sur-Dr\u00f4me, Romans-sur-Is\u00e8re, Bourg-de-P\u00e9age, Saint-Vallier, Mont\u00e9limar, Pierrelatte, Crest,  \nDonz\u00e8re,  Die,  Nyons,  Saint-Paul-Trois-Ch\u00e2teaux,  Tain-l'Hermitage  et  Saint-Rambert-d'Albon  et  \ndans les lieux de grands rassemblement de personnes ainsi qu'\u00e0 leurs abords imm\u00e9diats  :\n- le port et le transport, sans motif l\u00e9gitime, d'acide, de produits de recouvrement (peinture,  \nvernis pl\u00e2tre, ciment...) et de produits inflammables, chimiques et ou explosifs sont interdits ;\n- la d\u00e9tention, le port et le transport de carburants, sans motif l\u00e9gitime, sont interdits dans tout  \nr\u00e9cipient transportable  ;\n- la consommation de boissons alcoolis\u00e9es sur la voie publique est interdite. Cette interdiction  \nne s'applique pas aux lieux suivants :\n\u2022 les  lieux  de  manifestations  locales  o\u00f9  la  consommation  d'alcool  a  \u00e9t\u00e9  \nr\u00e9guli\u00e8rement autoris\u00e9e  ;\n\u2022 les \u00e9tablissements autoris\u00e9s \u00e0 vendre de l'alcool et leurs terrasses.\n- le port et le transport sans motif l\u00e9gitime, d'armes, munitions ou objets pouvant constituer  \nune arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal sont interdits  ;\n-  l'achat,  la  cession,  la  vente  la  d\u00e9tention,  le  transport  et  l'utilisation  d'artifices  de  \ndivertissement de cat\u00e9gories F2, F3 et F4 et d'articles pyrotechniques de cat\u00e9gorie P1 et P2 sont  \ninterdits. Cette interdiction ne s'applique pas  :\n\u2022 aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans  \nle  cadre  d'un  spectacle  pyrotechnique  d\u00e9clar\u00e9  tel  que  d\u00e9fini  par  l'article  2  du \nd\u00e9cret n\u00b02021-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2025 ;\n\u2022 aux  personnes  justifiant  d'une  utilisation  des  artifices  de  divertissement  et  des \narticles  pyrotechniques  \u00e0  des  fins  professionnelles,  titulaires  du  certificat  de \nqualification peuvent \u00e0 ces fins d\u00e9roger \u00e0 cette interdiction  ;\n\u2022 aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans  \nle cadre d'un feu d'artifice pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 ou autoris\u00e9 par le maire de la  \ncommune.\nArticle 2             :       Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par les  \ndispositions r\u00e9pressives susvis\u00e9es.\nArticle 3             :       La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa publication  : \n    \u2022 soit d'un recours administratif (recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me ou d'un  \nrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur). L'absence de r\u00e9ponse de l'administration  \npendant deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet,\n    \u2022 soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble via l'application  \nT\u00e9l\u00e9recours  (www.telerecours.fr).  Le  d\u00e9lai  de  recours  est  prolong\u00e9  de  deux  mois  en  cas  de \nrecours administratif.\n      \n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX9\nT\u00e9l. : 07 75 79 28 00\nM\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr\n4/5\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-12-19-00008 - 2025 12 19 AP fetes fin d annee 7\nArticle 4             :       Le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me, le directeur interd\u00e9partemental  \nde la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la  \nDr\u00f4me, les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Valence de Die et de Nyons, les maires vis\u00e9s \u00e0  \nl'article 1, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera  \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Valence, le 19 d\u00e9cembre 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de cabinet\nSIGNE\nJulien HENRARD\n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX9\nT\u00e9l. : 07 75 79 28 00\nM\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr\n5/5\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-12-19-00008 - 2025 12 19 AP fetes fin d annee 8","date":"2025-12-19","first_seen_on":"2025-12-19T17:23:42+00:00","id":"8a4998211f90a56be30f00e779ab627e20f6d2785dc08ef30fc2da7ebe93abae","name":"RAA SPECIAL N\u00b0 26-2025-358 DU 19 DECEMBRE 2025","pdf_creation_date":"2025-12-19T15:27:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/35998/238029/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B026-2025-358.pdf"}