{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2026-088\nPUBLI\u00c9 LE 20 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nSous-pr\u00e9fecture de Bayeux /\n14-2026-02-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SPBX-26-02 du 12 f\u00e9vrier\n2026 autorisant le syndicat mixte Ter'Bessin \u00e0 modifier ses statuts (9\npages) Page 3\n2\nSous-pr\u00e9fecture de Bayeux\n14-2026-02-12-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SPBX-26-02 du 12 f\u00e9vrier 2026\nautorisant le syndicat mixte Ter'Bessin \u00e0 modifier\nses statuts\nSous-pr\u00e9fecture de Bayeux - 14-2026-02-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SPBX-26-02 du 12 f\u00e9vrier 2026 autorisant le syndicat mixte\nTer'Bessin \u00e0 modifier ses statuts 3\nPREFET Sous-pr\u00e9fectureDU CALVADOS de l'arrondissement de BayeuxLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL SPBX-26-02 du 12 f\u00e9vrier 2026AUTORISANT LE SYNDICAT MIXTE TER'BESSIN \u00c0 MODIFIER SES STATUTS\nLe Pr\u00e9fet du Calvados\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 5211-17 et suivants :VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mai 2003 autorisant la cr\u00e9ation du syndicat mixte du sch\u00e9ma decoh\u00e9rence territoriale du Bessin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 f\u00e9vrier 2005 autorisant la modification des articles 1 et 6 (2\u00b0 alin\u00e9a) del'arr\u00eat\u00e9 du 26 mai 2003 autorisant la cr\u00e9ation du Syndicat mixte du Sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territorialedu Bessin ;vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 avril 2013 autorisant la modification des articles 1,6 et 11 de l'arr\u00eat\u00e9 du 26mai 2003 autorisant la cr\u00e9ation du syndicat mixte du Sch\u00e9ma de Coh\u00e9rence Territoriale du Bessin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 novembre 2014 autorisant la modification des articles 3, 5 et 6 de l'arr\u00eat\u00e99 f\u00e9vrier 2005 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 26 mai 2003 autorisant la cr\u00e9ation du syndicat mixte du Sch\u00e9ma deCoh\u00e9rence Territoriale du Bessin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 novembre 2015 portant modification statutaire du syndicat mixte duSch\u00e9ma de Coh\u00e9rence Territoriale du Bessin des articles 1, 2 et 8 de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 mai 2003 autorisantla cr\u00e9ation du syndicat mixte du Sch\u00e9ma de Coh\u00e9rence Territoriale du Bessin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 d\u00e9cembre 2016 portant modification statutaire du syndicat mixte duSch\u00e9ma de Coh\u00e9rence Territoriale du Bessin des articles 1, 5, 6 et 8 de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 mai 2003autorisant la cr\u00e9ation du syndicat mixte du Sch\u00e9ma de Coh\u00e9rence Territoriale du Bessin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 janvier 2022 portant modification statutaire du syndicat mixte du Sch\u00e9made Coh\u00e9rence Territoriale du Bessin des articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 mai 2003autorisant la cr\u00e9ation du syndicat mixte du Sch\u00e9ma de Coh\u00e9rence Territoriale du Bessin ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 1\" juillet 2025 du comit\u00e9 syndical sollicitant la modification de ses statutsconcernant l'objet du syndicat, les dispositions financi\u00e8res et les contributions des membres dusyndicat;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 11 d\u00e9cembre 2025 de la communaut\u00e9 de communes de Bayeux Intercomapprouvant cette modification ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 11 d\u00e9cembre 2025 de la communaut\u00e9 de communes Isigny Omaha Intercomapprouvant cette modification ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 11 d\u00e9cembre 2025 de la communaut\u00e9 de communes de Seulles Terre et Merapprouvant cette modification ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Bayeux,\n1/9\nSous-pr\u00e9fecture de Bayeux - 14-2026-02-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SPBX-26-02 du 12 f\u00e9vrier 2026 autorisant le syndicat mixte\nTer'Bessin \u00e0 modifier ses statuts 4\nARRETEArticle 1\u00b0 - Le syndicat mixte TER'BESSIN est autoris\u00e9, au 12 f\u00e9vrier 2026, a modifier ses statuts commeannex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Article 2 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.Article 3- Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement de BAYEUX, Monsieur le Directeurd\u00e9partemental des finances publiques du Calvados, Monsieur le Directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Bayeux, le A3otftotePour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet de BayeuxCEAdrien ALLARD\nVoies et d\u00e9lais de recoursSi vous estimez devoir contester cette d\u00e9cision, vous pouvez former :- soit un recours gracieux aupr\u00e8s de M. le Sous-pr\u00e9fet de Bayeux, P\u00f4le conseils aux collectivit\u00e9s et r\u00e9glementation -7 Place Charles de Gaulle - 14400 Bayeux ;- soit un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur;- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen.Ce recours n'a pas d'effet suspensif.Si vous avez d'abord exerc\u00e9 un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de lanotification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, le d\u00e9lai pour former un recours contentieux est de 2 mois :- \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision explicite de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ;- ou \u00e0 compter de la date d'expiration du d\u00e9lai de r\u00e9ponse de 2 mois dont disposait l'administration en cas ded\u00e9cision implicite de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.Dans les cas tr\u00e8s exceptionnels o\u00f9 une d\u00e9cision explicite de rejet intervient dans un d\u00e9lai de 2 mois apr\u00e8s lad\u00e9cision implicite - c'est-\u00e0-dire dans un d\u00e9lai de 4 mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision - vousdisposez \u00e0 nouveau d'un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de cette d\u00e9cision explicite pour former unrecours contentieux.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.\n2/9\nSous-pr\u00e9fecture de Bayeux - 14-2026-02-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SPBX-26-02 du 12 f\u00e9vrier 2026 autorisant le syndicat mixte\nTer'Bessin \u00e0 modifier ses statuts 5\nSTATUTS MODIFIES DU SYNDICAT MIXTE TER' BESSIN\nARTICLE 1- CONSTITUTIONEn application des articles L. 57111 et suivants du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, il estform\u00e9 un syndicat mixte qui a la d\u00e9nomination : TER' BESSINLe syndicat mixte TER' BESSIN est compos\u00e9 de 3 Communaut\u00e9s de Communes :La communaut\u00e9 de communes de Bayeux IntercomLa communaut\u00e9 de communes d'isigny Omaha IntercomLa communaut\u00e9 de communes de Seulles, Terre et MerARTICLE 2 - OBJET / Dispositions modifi\u00e9esLe syndicat mixte TER' BESSIN a pour obiet :\u00c9laboration, approbation, mise en \u0153uvre, suivi, modification et r\u00e9vision du Sch\u00e9ma deCoh\u00e9rence Territoriale du Bessin (SCOT Bessin).Accompagnement des Communaut\u00e9s de Communes membres dans l'\u00e9laboration de leursdocuments de planification (PLUi, PLH...).Elaboration, approbation, mise en ceuvre, suivi, modification et r\u00e9vision du Plan Climat AirEnergie Territorial du Bessin (PCAET du Bessin).Pilotage des actions du PCAET du Bessin, n\u00e9cessitant une mutualisation \u00e0 l'\u00e9chelle du Bessin.Coordination des actions du PCAET du Bessin pilot\u00e9es par les collectivit\u00e9s territoriales du Bessinet les acteurs locaux, et de toutes actions men\u00e9es dans les domaines de la transition\u00e9cologique.Instruction des autorisations d'urbanisme, par le biais des EPCI, pour le compte des communes,membres d'un EPCI de plus de 10000 habitants en vertu des habilitations qui lui ont \u00e9t\u00e9donn\u00e9es.Exercice de la comp\u00e9tence GEMAPI : La gestion des milieux aquatiques (GEMA) par le portaged'\u00e9tudes, de programmes de travaux et la conduite d'actions d'animation, de concertation etde communication visant :L'am\u00e9nagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique consistant en lapr\u00e9servation des zones d'expansion de crue et l'espace de mobilit\u00e9 des cours d'eau ;L'entretien et l'am\u00e9nagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les acc\u00e8s \u00e0 cecours d'eau, \u00e0 ce canal, a ce lac ou \u00e0 ce plan d'eau, contribuant au bon \u00e9tat ou bon potentiel\u00e9cologique. L'entretien \u00e9tant entendu dans le cadre de programmations pluriannuelles pr\u00e9vues\u00e0 l'article L. 215-15 du code de l'environnement ;Cette mission s'exerce \u00e0 l'exclusion des travaux d'entretien r\u00e9gulier, tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article L.215-14 du code de l'environnement et relevant de l'obligation des propri\u00e9taires priv\u00e9s; ainsi qu'\u00e0l'exclusion des mesures d'entretien et d'am\u00e9nagement impos\u00e9es au p\u00e9titionnaire d'installation,d'ouvrage, de travaux ou d'op\u00e9rations d'am\u00e9nagements pour compenser les \u00e9ventuellesincidences n\u00e9gatives de son projet sur les milieux aquatiques ;La protection et la restauration des sites, des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et des zones humidesainsi que des formations bois\u00e9es riveraines.Cette mission s'entend \u00e0 l'exclusion des mesures de protection et de restauration impos\u00e9es aup\u00e9titionnaire d'installation, d'ouvrage, de travaux ou d'op\u00e9rations d'am\u00e9nagements pourcompenser les \u00e9ventuelles incidences n\u00e9gatives de son projet sur les milieux aquatiques ;\n3/9Annexe arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SPBX-26-02 du 12 f\u00e9vrier 2026 / Modification Statuts Ter'Bessin\nSous-pr\u00e9fecture de Bayeux - 14-2026-02-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SPBX-26-02 du 12 f\u00e9vrier 2026 autorisant le syndicat mixte\nTer'Bessin \u00e0 modifier ses statuts 6\nLe portage d'\u00e9tude, de programmes de travaux et la conduite d'actions d'animation, deconcertation et de communication visant la ma\u00eetrise des eaux pluviales et de ruissellement sousr\u00e9serve que ces op\u00e9rations concourent \u00e0 la finalit\u00e9 de protection et de gestion des milieuxaquatiques, et \u00e0 l'exclusion de la gestion des eaux pluviales urbaines relevant du service publicadministratif de l'article L. 2226-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.La d\u00e9fense contre les inondations et contre la mer (Pl) par:Le portage d'\u00e9tudes, de programmes de travaux et la conduite d'actions d'animation, deconcertation et de communication visant la gestion des systemes d'endiguement identifi\u00e9s surle p\u00e9rim\u00e9tre du Syndicat ;Le portage d'\u00e9tude strat\u00e9gique de gestion du trait de c\u00f4te, \u00e0 l'exclusion de travaux ;Cette mission s'entend \u00e0 l'exclusion du portage d'\u00e9tude et de conduite d'actions d'animation,de concertation et de communication ou encore de travaux visant la ma\u00eetrise des eaux pluvialeset de ruissellement ayant pour finalit\u00e9 la pr\u00e9vention des inondations.Portage du SAGE (sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement de Gestion des Eaux) de l'Aure :Le syndicat contribue \u00e0 la gestion \u00e9quilibr\u00e9e et durable de la ressource en eau et des milieux associ\u00e9s. Il aainsi pour objet d'animer le SAGE de l'Aure au nom et pour le compte de la Commission Locale de l'Eau(CLE) ;et de r\u00e9aliser ou faire r\u00e9aliser toutes les actions concourant \u00e0 l'\u00e9laboration, la mise en \u0153uvre, lamodification ou la r\u00e9vision du SAGE.Comp\u00e9tences r\u00e9glementaires :Assure le secr\u00e9tariat de la CLE et du bureau du SAGE de I'Aure ; et anime les commissions ;Assure la r\u00e9alisation des \u00e9tudes d'\u00e9laboration, de modification et de r\u00e9vision du SAGE de I'Aure ;Assure le suivi de la mise en \u0153uvre du SAGE de I'Aure par I'actualisation du tableau de bord;Diffuse une culture commune relative \u00e0 la gestion de l'eau sur le territoire aupr\u00e8s de tout public(sensibilisation et formation a destination des \u00e9lus, agents des collectivit\u00e9s, citoyens, scolaires).Comp\u00e9tences territoriales :Elabore et pilote les programmes pluriannuels de mise \u00e9n \u0153uvre du SAGE de l'Aure aupr\u00e8s desma\u00eetres d'ouvrages concern\u00e9s ;Peut accompagner techniquement les acteurs du territoire dans leurs projets sur les th\u00e9matiquesdu SAGE de I'Aure ;Pilote ou participe et promeut les r\u00e9seaux d'acteurs et d'\u00e9change th\u00e9matiques \u00e0 l'\u00e9chelle dup\u00e9rim\u00e8tre du SAGE de l'Aure.\u00c0 ce titre le Syndicat est habilit\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 toute action n\u00e9cessaire, notamment :R\u00e9aliser ou faire r\u00e9aliser toutes les \u00e9tudes et les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la conduite de sesmissions ;R\u00e9aliser des prestations de services en faveur de personnes morales ext\u00e9rieures (art. L. 5211-20du CGCT);Recourir si besoin \u00e0 des organismes ext\u00e9rieurs (bureaux d'\u00e9tudes, associations...) ;Collaborer avec les territoires voisins et les partenaires du syndicat mixte, par la mise en placed'outils de coop\u00e9ration horizontale (conventions, ententes...);Demander le concours de sp\u00e9cialistes scientifiques et techniques dont il juge la consultationn\u00e9cessaire ;Proc\u00e9der \u00e0 toutes demandes d'aides financi\u00e8res (dotations, subventions, AMI...) n\u00e9cessaires \u00e0 laconduite de ses missions ;Organiser, favoriser et participer \u00e0 toute action, intervention ou animation se rattachant \u00e0 sesmissions.\n4/9Annexe arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SPBX-26-02 du 12 f\u00e9vrier 2026 / Modification Statuts Ter'Bessin\nSous-pr\u00e9fecture de Bayeux - 14-2026-02-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SPBX-26-02 du 12 f\u00e9vrier 2026 autorisant le syndicat mixte\nTer'Bessin \u00e0 modifier ses statuts 7\nARTICLE 3 - SIEGELe si\u00e8ge social du syndicat mixte TER' BESSIN est fix\u00e9: si\u00e8ge de la communaut\u00e9 de communes deBayeux Intercom 4 place Gauquelin Despalli\u00e8res CS 62070 14400 BAYEUX Cedex.Il pourra \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 en tout autre lieu sur simple d\u00e9cision syndicale.ARTICLE 4 - DUR\u00c9ELe syndicat mixte TER' BESSIN est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.ARTICLE 5 - COMITE SYNDICALLe syndicat mixte TER' BESSIN est administr\u00e9 par un organe d\u00e9lib\u00e9rant, le comit\u00e9 syndical constitu\u00e9 ded\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d\u00e9sign\u00e9s au sein des Communaut\u00e9s de Communes membres, de la fa\u00e7on suivante :+ 6 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires d\u00e9sign\u00e9s par chaque communaut\u00e9 de communes, auxquels s'ajoute und\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire par tranche pleine de 5000 habitants.\u00a2 Un suppl\u00e9ant par d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire.Les s\u00e9ances du comit\u00e9 syndical peuvent \u00eatre ouvertes \u00e0 des acteurs ext\u00e9rieurs, sur convocation duPr\u00e9sident en fonction des points inscrits \u00e0 l'ordre dujour.ARTICLE 6 - BUREAU DU SYNDICAT MIXTELe comit\u00e9 syndical \u00e9lit en son sein un Bureau de 12 membres, compos\u00e9 de 4 repr\u00e9sentants parcommunaut\u00e9 de communes membre, dont le Pr\u00e9sident et les vice-pr\u00e9sidents, \u00e9lus par le comit\u00e9syndical.\u00c0 chaque renouvellement des conseils municipaux et intercommunaux, le comit\u00e9 syndical proc\u00e8de \u00e0l'\u00e9lection du Bureau.Les s\u00e9ances du Bureau peuvent \u00eatre ouvertes \u00e0 des acteurs ext\u00e9rieurs, sur convocation du Pr\u00e9sident enfonction des points inscrits \u00e0 l'ordre dujour.ARTICLE 7 - COMMISSIONSLe comit\u00e9 syndical peut, \u00e0 tout moment, cr\u00e9er des commissions permanentes ou temporaires.Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fix\u00e9s par d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9syndical.ARTICLE 8 - FONCTIONNEMENT DU COMITE SYNDICAL ET DU BUREAULe comit\u00e9 syndical pr\u00e9cisera \u00e9ventuellement les r\u00e8gles de fonctionnement dans le cadre d'unr\u00e8glement int\u00e9rieur.ARTICLE 9 - ROLE DU COMITE SYNDICAL ET DU BUREAULe comit\u00e9 syndical :Le comit\u00e9 syndical se r\u00e9unit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son Pr\u00e9sident.Les s\u00e9ances sont publiques.Afin de pr\u00e9ciser ses modalit\u00e9s de fonctionnement, le Syndicat mixte se dote d'un r\u00e8glement int\u00e9rieur.Il assure notamment :* le vote du budget et des participations des adh\u00e9rents,+ __ l'approbation du compte administratif,\u00ab les d\u00e9cisions concernant l'adh\u00e9sion et le retrait des membres,\u00b0__ l'approbation du r\u00e8glement int\u00e9rieur et des modifications statutaires.Il d\u00e9cide \u00e9galement des d\u00e9l\u00e9gations qu'il confie au Bureau, dans le cadre de l'article L. 5211-10 du CGCT.\n5/9Annexe arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SPBX-26-02 du 12 f\u00e9vrier 2026 / Modification Statuts Ter'Bessin\nSous-pr\u00e9fecture de Bayeux - 14-2026-02-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SPBX-26-02 du 12 f\u00e9vrier 2026 autorisant le syndicat mixte\nTer'Bessin \u00e0 modifier ses statuts 8\nLe Bureau :Le Bureau assure la gestion et l'administration du Syndicat mixte en fonction des d\u00e9l\u00e9gations qu'il are\u00e7u du comit\u00e9 syndical. En dehors de ces d\u00e9l\u00e9gations, le Bureau est un lieu de pr\u00e9paration desd\u00e9cisions du comit\u00e9 syndical.ARTICLE 10 - ROLE DU PRESIDENTLe Pr\u00e9sident est l'organe ex\u00e9cutif du syndicat et a ce titre :* convoque aux s\u00e9ances du comit\u00e9 syndical et du bureau,* dirige les d\u00e9bats et contr\u00f4le les votes,\u00b0 pr\u00e9pare le budget,* pr\u00e9pare et ex\u00e9cute les d\u00e9lib\u00e9rations du comit\u00e9 syndical,* est charg\u00e9, sous le contr\u00f4le du comit\u00e9 syndical, de la gestion des biens du syndicat,*__ ordonnance les d\u00e9penses et prescrit l'ex\u00e9cution des recettes du syndicat,* accepte les dons et legs,+ est seul charg\u00e9 de l'administration mais il peut d\u00e9l\u00e9guer par arr\u00eat\u00e9, sous sa surveillance et saresponsabilit\u00e9, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux membres du Bureau, peut, par d\u00e9l\u00e9gation ducomit\u00e9 syndical, \u00eatre charg\u00e9 du r\u00e8glement de certaines affaires \u00e0 l'exception des attributions fix\u00e9es \u00e0l'article L. 5211-10 du CGCT. Il rend compte \u00e0 la plus proche r\u00e9union du comit\u00e9 syndical des d\u00e9cisionsintervenues\nARTICLE 11 - LE(S) VICE-PRESIDENT(S)Les Vice-pr\u00e9sidents remplacent, dans l'ordre de nomination, le Pr\u00e9sident en cas d'absence oud'emp\u00eachement.ARTICLE 12 - DISPOSITION FINANCI\u00c8RES/ Dispositions modifi\u00e9esLe Syndicat Mixte TER' BESSIN pourvoit sur son budget aux d\u00e9penses de fonctionnement etd'investissement n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences correspondant \u00e0 son objet.Les ressources non affect\u00e9es per\u00e7ues par le Syndicat Mixte TER' BESSIN permettent \u00e0 celui-ci de pourvoirau financement des charges des services fonctionnels du Syndicat.Les recettes du budget du Syndicat mixte comprennent celles pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 5212-19 du CGCT,notamment:* Les contributions des membres adh\u00e9rents au Syndicat mixte,+ Les subventions obtenues,* Le produit des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assur\u00e9s par le Syndicat\u00a2 Le produit des emprunts,\u00a2 Le produit des dons et legs.\u00a2 du revenu des biens meubles ou immeubles du syndicat* d'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, de toutes ressources pr\u00e9vues par le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales.\nARTICLE 13 - CONTRIBUTION DES MEMBRES DU SYNDICAT MIXTE / Dispositions modifi\u00e9esLes contributions financi\u00e8res des membres du syndicat mixte TER' BESSIN sont calcul\u00e9es en fonctionde clefs de r\u00e9partitions suivantes :FONCTIONS SUPPORTS ET ADMINISTRATION GENERALE :* 100% population\u00a9 Population municipale en vigueur au moment du calcul des contributions\n6/9Annexe arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral SPBX-26-02 du 12 f\u00e9vrier 2026 / Modification Statuts Ter'Bessin\nSous-pr\u00e9fecture de Bayeux - 14-2026-02-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SPBX-26-02 du 12 f\u00e9vrier 2026 autorisant le syndicat mixte\nTer'Bessin \u00e0 modifier ses statuts 9\nModalit\u00e9s de remboursement :La participation de chaque intercommunalit\u00e9 est vers\u00e9e en 1 acompte en janvier de l'ann\u00e9e Ncorrespondant a la totalit\u00e9 des besoins de financement tels que d\u00e9finis au budget pr\u00e9visionnel dusyndicat mixteSCHEMA DE COHERENCE TERRITORIAL (SCOT) :* 60% population et 40 % part fixe\u00b0 Population municipale en vigueur au moment du calcul des contributionso Pourcentage moyen vers\u00e9 par chaque membre entre 2005 et 2010Modalit\u00e9s de remboursement :La participation de chaque intercommunalit\u00e9 est vers\u00e9e en 1 acompte en janvier de l'ann\u00e9e Ncorrespondant \u00e0 la totalit\u00e9 des besoins de financement tels que d\u00e9finis au budget pr\u00e9visionnel dusyndicat mixte.PLAN CLIMAT AIR ENERGIE TERRITORIAL (PCAET) :* 100 % population\u00a9 Population municipale en vigueur au moment du calcul des contributionsModalit\u00e9s de remboursement :La participation de chaque intercommunalit\u00e9 est vers\u00e9e en 1 acompte en janvier de l'ann\u00e9e Ncorrespondant la totalit\u00e9 des besoins de financement du syndicat mixte tels que d\u00e9finis au budgetpr\u00e9visionnel du syndicat mixteSERVICE INSTRUCTEUR DU BESSIN (SIB):Les frais inh\u00e9rents au fonctionnement du service instructeur sont retrac\u00e9s dans le budget du SyndicatMixte par une comptabilit\u00e9 analytique.Ils comprennent, les d\u00e9penses de fonctionnement et d'investissement li\u00e9es au fonctionnement duservice (les charges \u00e0 caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral : loyer, \u00e9nergie, d\u00e9placement, t\u00e9l\u00e9phonie, affranchissement...,les charges de personnel, le compl\u00e9ment ou renouvellement de mat\u00e9riel).Cl\u00e9 de r\u00e9partition :Les d\u00e9penses \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-avant font l'objet d'un remboursement de la part des communaut\u00e9s decommunes de plus de 10 000 habitants, membres du syndicat, selon la clef de r\u00e9partition suivante :D\u00e9penses li\u00e9es au service :Crit\u00e8re 1: Surface = 25 %Crit\u00e8re 2 : Nombre d'habitants = 25 %Crit\u00e8re 3 : Moyenne des actes instruits au cours des 5 derni\u00e8res ann\u00e9es = 25 %Crit\u00e8re 4 : Nombre d'actes instruits au cours de l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e = 25 %Crit\u00e8re 1 : Surface = 25 % des d\u00e9penses totales du fonctionnement du service commun ;La participation de chaque communaut\u00e9 de communes est fonction de la surface de ses communesmembres ayant recours au service commun au regard de la surface totale des communes ayant recoursau service commun.Crit\u00e8re 2 : Nombre d'habitants = 25 % des d\u00e9penses totales du fonctionnement du service commun ;La participation de chaque communaut\u00e9 de communes est fonction du nombre d'habitants de sescommunes membres ayant recours au service commun au regard de la population municipale descommunes ayant recours au service commun.La population prise en compte est la population municipale des communes en vigueur telle quepubli\u00e9e par l'INSEE au moment de l'\u00e9tablissement du bilan financier annuel pr\u00e9vu \u00e0 l'article 3.3 de la\n7/9Annexe arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SPBX-26-02 du 12 f\u00e9vrier 2026 / Modification Statuts Ter'Bessin\nSous-pr\u00e9fecture de Bayeux - 14-2026-02-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SPBX-26-02 du 12 f\u00e9vrier 2026 autorisant le syndicat mixte\nTer'Bessin \u00e0 modifier ses statuts 10\npr\u00e9sente convention.Crit\u00e8re 3 : Moyenne des actes instruits au cours des 5 derni\u00e8res ann\u00e9es = 25 %La participation de chaque communaut\u00e9 de communes est fonction du nombre d'actes instruits aucours des 5 derni\u00e9res ann\u00e9es pour ses communes membres au regard de la moyenne globale des actesdes communes ayant recours au service commun.Cette moyenne, en ann\u00e9e glissante, est calcul\u00e9e sur la base des statistiques fournies par la DDTM duCalvados qui seront consolid\u00e9es au fur et \u00e0 mesure de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente convention par lesstatistiques produites par le service commun.Crit\u00e8re 4 : Nombre d'actes instruits au cours de l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e = 25 %La participation de chaque communaut\u00e9 de communes est fonction du nombre d'actes instruits aucours de l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e pour ses communes membres au regard du volume global des actes instruitspar le service commun.Les d\u00e9penses \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessus relatives au fonctionnement du service sont factur\u00e9es par lesyndicat mixte Bessin Urbanisme aux communaut\u00e9s de communes ; puis ces derni\u00e8res organisent lesconditions et les modalit\u00e9s de refacturation \u00e0 leurs communes membres dans le cadre d'uneconvention conclue entre chaque communaut\u00e9 de communes et ses communes membres.Modalit\u00e9s de remboursement :La participation N de chaque communaut\u00e9 de communes est vers\u00e9e en 2 fois :* un premier acompte en janvier de l'ann\u00e9e N correspondant \u00e0 50 % des besoins definancement du service tels que d\u00e9finis au budget pr\u00e9visionnel du syndicat mixte* un solde de 50 % vers\u00e9 enjuin de l'ann\u00e9e N.Le montant du versement \u00e0 l'occasion du solde de l'ann\u00e9e N tiendra compte de la r\u00e9gularisation del'ann\u00e9e N-1, positive ou n\u00e9gative, calcul\u00e9e sur la base des \u00e9l\u00e9ments chiffr\u00e9s d\u00e9finitifs pr\u00e9sent\u00e9s dans lebilan et une r\u00e9gularisation en cours d'ann\u00e9e en fonction de l'ex\u00e9cution du budget primitif au cours dupremier semestre de l'ann\u00e9e N.Participation N = participation (\u00ab pr\u00e9vision sur la base des \u00e9l\u00e9ments N-1) + r\u00e9gularisation N-1 +r\u00e9gularisation des premiers de l'ann\u00e9e N.Les modalit\u00e9s de financement de la mission \u00ab instruction des autorisations d'urbanisme dans le Bessin \u00bbpourront \u00eatre r\u00e9vis\u00e9es \u00e0 la demande d'un tiers des membres de l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante.GEMAPI :* Pour les missions Gestion des milieux aquatiques (GEMA) :La contribution des membres est calcul\u00e9e sur la base de la cl\u00e9 de r\u00e9partition suivante :\u00b0 70 % population DGF de la communaut\u00e9 de communes membre comprise dans lep\u00e9rim\u00e8tre du syndicat mixte sur les bassins versants de l'Aure et des c\u00f4tiers compris dansle p\u00e9rim\u00e8tre du syndicat mixte\u00a9 30 % lin\u00e9aire de cours d'eau sur la communaut\u00e9 de communes membres sur les bassinsversants de l'Aure et des c\u00f4tiers compris dans le p\u00e9rim\u00e8tre du syndicat mixte* Pour les missions de d\u00e9fense contre les inondations et contre la mer (Pl) :La contribution des membres est calcul\u00e9e sur la base de la cl\u00e9 de r\u00e9partition suivante :0 50% population DGF de la communaut\u00e9 de communes membreo 650 % lin\u00e9aire d'ouvrages class\u00e9s* Pour les missions de lutte contre le ruissellement:La contribution des membres est calcul\u00e9e sur la base de la cl\u00e9 de r\u00e9partition suivante :\n8/9Annexe arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SPBX-26-02 du 12 f\u00e9vrier 2026 / Modification Statuts Ter'Bessin\nSous-pr\u00e9fecture de Bayeux - 14-2026-02-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SPBX-26-02 du 12 f\u00e9vrier 2026 autorisant le syndicat mixte\nTer'Bessin \u00e0 modifier ses statuts 11\n+ 70% population DGF de la communaut\u00e9 de communes membre comprise dans le p\u00e9rim\u00e8tredu syndicat.+ 30 % surface de la communaut\u00e9 de communes membre comprise dans le p\u00e9rim\u00e8tre dusyndicat.Modalit\u00e9s de remboursement :La participation de chaque intercommunalit\u00e9 est vers\u00e9e en 2 fois :* un premier acompte en janvier de l'ann\u00e9e N correspondant \u00e0 50 % des besoins definancement du service tels que d\u00e9finis au budget pr\u00e9visionnel du syndicat mixte\u00a2 un solde de 50 % vers\u00e9 enjuin de l'ann\u00e9e N.\nPORTAGE DU SAGE DE L'AURE :Cotisations de fonctionnement :* Des contributions des membres adh\u00e9rents \u00e0 TER BESSIN ;* Des contributions des EPCI-FP non-membres ayant conventionn\u00e9s avec TER BESSIN pourl'animation du SAGE ;* Les subventions obtenues pour l'animation du SAGE (Agence de l'eau...).Clef de r\u00e9partition EPCI - SAGE de l'Aure :\u00a2 50% population totale des communes (par EPCI) concern\u00e9es par le p\u00e9rim\u00e8tre du SAGE ;+ 25% lin\u00e9aire de cours d'eau (par EPCI) (Aure + cours d'eau secondaires) ;+ 25 % surface totale des communes (par EPCI) concern\u00e9es par le p\u00e9rim\u00e8tre du SAGE.Modalit\u00e9s de remboursement :La participation de chaque intercommunalit\u00e9 est vers\u00e9e en 1 acompte en janvier de l'ann\u00e9e Ncorrespondant \u00e0 la totalit\u00e9 des besoins de financement tels que d\u00e9finis au budget pr\u00e9visionnel dusyndicat mixte.\n9/9Annexe arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SPBX-26-02 du 12 f\u00e9vrier 2026 / Modification Statuts Ter'Bessin\nSous-pr\u00e9fecture de Bayeux - 14-2026-02-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SPBX-26-02 du 12 f\u00e9vrier 2026 autorisant le syndicat mixte\nTer'Bessin \u00e0 modifier ses statuts 12","date":"2026-02-20","first_seen_on":"2026-02-20T15:09:36+00:00","id":"8a4ce4dd0000632577249b8d58cdb98b03c4fbb6875faa7420e31cc93a0c14ca","name":"recueil-14-2026-088-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-02-20T14:28:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/30678/222268/file/recueil-14-2026-088-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}