{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b035-2026-142\nPUBLI\u00c9 LE 17 JUIN 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n35-2026-06-11-00009 - AP DEP Martinet au 96 rue JCARTIER Rennes (6 pages) Page 3\n35-2026-06-12-00009 - APC Etude mise en securite Barrage Drouges VF (6\npages) Page 10\n35-2026-06-12-00008 - APMD relatif exploitation du barrage et du plan\nd'eau La Motte Le Bourg \u00e0 Drouges (4 pages) Page 17\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC\n35-2026-06-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la Congr\u00e9gation des Petites\nSoeurs des Pauvres de Saint-Pern \u00e0 ali\u00e9ner un bien immobilier \u00e0\nPLOMBIERES-LES-DIJON (C\u00f4te d'Or) (2 pages) Page 22\n35-2026-06-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'Appel \u00e0 la\nG\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 Publique - Association Le temps du Regard (2 pages) Page 25\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon / P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9\n35-2026-06-04-00018 - 58\t25-35-2-047\tSAS OGF Services Fun\u00e9raires \u00e0\nl'enseigne PFG services fun\u00e9raires (CAMUS S\u00e9bastien)\tBAIN DE\nBRETAGNE\t6 rue du g\u00e9n\u00e9ral John's\nWood\t04/06/2026\t31/12/2030\tModification\t\t05/06/26\tOK\tArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n25-35-2-047 portant modification d'habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement SAS OGF Services Fun\u00e9raires \u00e0\nl'enseigne PFG services fun\u00e9raires (CAMUS S\u00e9bastien) \u00e0 BAIN DE\nBRETAGNE\t \n (2 pages) Page 28\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2026-06-11-00009\nAP DEP Martinet au 96 rue JCARTIER Rennes\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-11-00009 - AP DEP Martinet au 96 rue JCARTIER Rennes 3\n||PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\net de la Mer\nARR\u00caT\u00c9\nportant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation de sites de reproduction ou \nd'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es (Martinet noir), \ndans le cadre de la r\u00e9novation thermique de toiture au 96 boulevard J. CARTIER \u00e0 Rennes\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne\nPr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 \u00e0 R. 411-14,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2009, fixant les conditions de  \ndemande et d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant \nsur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et  \nles modalit\u00e9s de leur protection,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025 , donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thierry LATAPIE-BAYROO  \nDirecteur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer,\nVu la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine en date  \ndu 24 avril 2026,\nVu la demande de d\u00e9rogation d\u00e9pos\u00e9e par Monsieur Romain PERROT, qui d\u00e9truira 1 nid de Martinet noir,\nVu l'avis  favorable sous conditions , en date du  10 juin 2026 , du  Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine  \nNaturel de Bretagne (CSRPN),\nConsid\u00e9rant que les travaux pr\u00e9vus impactent des habitats de populations d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es  \n(oiseaux),\nConsid\u00e9rant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1\u00b0 et 3\u00b0 de l'article L. 411-1 du Code de \nl'environnement, interdisant notamment la destruction, l'alt\u00e9ration ou la d\u00e9gradation de sites de reproduction ou  \nd'aires de repos d'animaux d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es,\nConsid\u00e9rant que le p\u00e9titionnaire est, d\u00e8s lors, tenu de solliciter une d\u00e9rogation aux interdictions susvis\u00e9es, sur  \nle fondement du 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,\nConsid\u00e9rant que  ce  projet  r\u00e9pond  \u00e0  des  raisons  imp\u00e9ratives  d'int\u00e9r\u00eat  public  majeur  d'ordre  social  et  \nenvironnemental visant \u00e0 l'am\u00e9lioration de l'habitat,\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du dossier dont dispose l'administration qu'aucune solution alternative ne permettrait  \nde r\u00e9pondre, de mani\u00e8re plus satisfaisante, \u00e0 la fois aux enjeux de pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9 et des habitats  \nde l'esp\u00e8ce animale prot\u00e9g\u00e9e concern\u00e9e,\nConsid\u00e9rant l'impossibilit\u00e9 de conserver les nids existants, compte-tenu de la teneur des travaux sur l'habitation \nabritant les nids,\nDDTM 35 Le Morgat \u2013 12 rue Maurice Fabre CS 23167 -  35031 Rennes Cedex\nT\u00e9l 0821 80 30 35 num\u00e9ro unique des services de l'\u00c9TAT\nwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-11-00009 - AP DEP Martinet au 96 rue JCARTIER Rennes 4\nConsid\u00e9rant que les travaux pr\u00e9sent\u00e9s dans le dossier, r\u00e9sultent d'une m\u00e9thodologie bas\u00e9e sur l'\u00e9vitement et,  \npour les impacts ne pouvant \u00eatre \u00e9vit\u00e9s, sur des mesures r\u00e9ductrices et compensatrices,\nConsid\u00e9rant que le projet n'a pas d'effet significatif sur l'\u00e9tat de conservation de l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e concern\u00e9e et \nque par cons\u00e9quent il n'est pas n\u00e9cessaire de proc\u00e9der aux modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'article L.123-19-2 du Code de  \nl'environnement relatif \u00e0 la participation du public aux d\u00e9cisions individuelles en mati\u00e8re d'environnement,\nConsid\u00e9rant, d\u00e8s lors, qu'il y a lieu de d\u00e9livrer une d\u00e9rogation portant sur l 'esp\u00e8ce Martinet noir, sous r\u00e9serve \nde la mise en \u0153uvre, par le d\u00e9tenteur de la d\u00e9rogation, de mesures de r\u00e9duction et de compensation, afin de  \nlimiter l'impact sur l'esp\u00e8ce vis\u00e9e pr\u00e9sente sur le site,\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation sollicit\u00e9e ne nuira pas au maintien de l'\u00e9tat de conservation de cette esp\u00e8ce  \ndans son aire de r\u00e9partition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arr\u00eat\u00e9,\nSur proposition du Chef du P\u00f4le Biodiversit\u00e9,\nARR\u00caTE :\nArticle 1 \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est Monsieur Romain PERROT, 96 boulevard Jacques Cartier \u00e0  \nRennes\nArticle 2 \u2013 Objet et nature de la d\u00e9rogation \nDans le cadre  des travaux de r\u00e9novation thermique de toiture au 96 boulevard J. CARTIER \u00e0 Rennes ,  le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 est autoris\u00e9, sous r\u00e9serve du respect des dispositions d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9, \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions de : \n- destruction, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es  \nsuivantes :\nGroupe d'esp\u00e8ces\nEsp\u00e8ce impact\u00e9e\nNom vernaculaire Nom scientifique\nOiseaux Martinet noir Apus apus\nArticle 3   \u2013   Dur\u00e9e de la d\u00e9rogation  \nLa d\u00e9rogation est valable jusqu'\u00e0 la fin  des travaux de r\u00e9novation thermique de toiture au 96 boulevard J.  \nCARTIER \u00e0 Rennes (plan de localisation e n annexe). Le planning d\u00e9finitif des travaux devra \u00eatre transmis \u00e0 la  \nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM) au moins 15 jours avant le  \nd\u00e9marrage des travaux.\nArticle 4 \u2013 P\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est valable pour  les travaux de r\u00e9novation thermique de toiture au 96 boulevard J.  \nCARTIER \u00e0 Rennes, selon les plans projet joints en annexe.\nArticle 5 \u2013 Mesure d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation et d'accompagnement\nLes diff\u00e9rentes mesures \u00e0 mettre en \u0153uvre sont les suivantes :\n\u2022 En mesures de r\u00e9duction : \n- les travaux seront r\u00e9alis\u00e9s  apr\u00e8s la p\u00e9riode de nidification d es Martinets noirs ; le d\u00e9roulement \ndes travaux prendra en compte cette n\u00e9cessit\u00e9 afin d'\u00e9viter tout impact direct sur la population  \nde cette esp\u00e8ce ;\n- les travaux d\u00e9buteront par les zones de toiture les plus \u00e9loign\u00e9es du nid, et une v\u00e9rification de  \nl'absence de juv\u00e9niles sera faite avant intervention ;\n2/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-11-00009 - AP DEP Martinet au 96 rue JCARTIER Rennes 5\nLe chef du Service Eau et Biodiversit\u00e9Benoit ARCHAMBAULT\n\u2022 En mesures compensatoires, 3 nichoirs seront install\u00e9s \u00e0 l'emplacement du nid naturel, encastr\u00e9s entre  \nles chevrons en fa\u00e7ade Nord.  Ils devront \u00eatre positionn\u00e9s selon les plans pr\u00e9visionnels du dossier de  \ndemande et toute  modification  de  leurs  positionnements  devra  \u00eatre  transmise  pour  validation  \u00e0  la  \nDDTM ;\n\u2022 Un rapport photographique d'ex\u00e9cution apr\u00e8s la pose des nichoirs devra \u00eatre transmis \u00e0 la DDTM ;\nArticle 6   \u2013   Autres r\u00e9glementations  \nCette  d\u00e9rogation  ne  dispense,  en  aucun  cas,  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  faire  les  d\u00e9clarations  ou  d'obtenir  les  \nautorisations ou accords requis par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 7 \u2013 Sanctions administratives et p\u00e9nales\nLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra donner lieu aux sanctions administratives pr\u00e9vues par  \nles articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement. En outre, les infractions p\u00e9nales aux dispositions  \nde cet arr\u00eat\u00e9 seront punies des peines pr\u00e9vues par l'article L. 415-3 dudit Code.\nArticle 8 \u2013 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e :\n\uf0b7 par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la  \npublication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois  \nsur la demande de recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame \u00eatre  \nd\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois ; \n\uf0b7 par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois  \nsuivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e , de mani\u00e8re traditionnelle par voie  \npostale ou en se pr\u00e9sentant \u00e0 l'accueil de la juridiction, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le  \nsite www.telerecours.fr ; le d\u00e9lai de recours gracieux \u00e9tant interruptif du d\u00e9lai de recours contentieux.\nArticle 9 \u2013 Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, Monsieur Romain PERROT,  la maire de Rennes , le  \nDirecteur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine et le Chef du Service D\u00e9partemental de  \nl'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine et affich\u00e9 en  \nmairie de Rennes.\nFait \u00e0 Rennes, le \n3/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-11-00009 - AP DEP Martinet au 96 rue JCARTIER Rennes 6\n'unay-Denieul La Graboti\u00e8reHoulbert nn. a&Tesgu\u00e9s f Saint-Laurent9 Le Bignon JouanetLa'Touche,LambertLa Clousti\u00e9reLe Grand Breil Jeanne d'Arc-Longs La GaudaisChamps-Beaulieu-aunay | \u00e0 o\u00f9aSaint-MartinsionAvecnarie>M\u00e9nardi\u00e9re | AN SP Les PlantesLe Petit Champequx 63\" Thabor-Saint-H\u00e9lier- Cesson-S\u00e9vigra Alphonse Gu\u00e9rin'CaBourg l'\u00c9vesque-La \u00c0 Rennes La BaraqueS Fouche-Moulin du Comte We * EH 2 LLPin, eee y 3gede Lorient r 2) \u00ea \u2014 eSae  \u2014= Francisco Ferrer-\\Cleunay-Arsenal-Redon A\u2014=2=Sud-Gare Landry-PoterieVA X\nBr\u00e9quigny,\nLe Ch\u00e9ne Morand\nLes Landes\nLe Blosne \"La Petite Malti\u00e9re Chantepie ,Les Maffeys / Les Loges\\ Le Ch\u00eane:\\\u00a9SS \\ra \\ La MaLa Bintinais\nAnnexes\nLocalisation du projet\n96 boulevard J. CARTIER \u00e0 Rennes\n4/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-11-00009 - AP DEP Martinet au 96 rue JCARTIER Rennes 7\nLocalisation du nid naturel avant travaux\n3 nichoirs seront install\u00e9s \n\u00e0 l'emplacement du nid initial\n5/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-11-00009 - AP DEP Martinet au 96 rue JCARTIER Rennes 8\nB\u00e2timent de la LPO Nichoirs\nNichoirs\nTechnique d'installation des nichoirs entre les chevrons\n6/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-11-00009 - AP DEP Martinet au 96 rue JCARTIER Rennes 9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2026-06-12-00009\nAPC Etude mise en securite Barrage Drouges VF\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-12-00009 - APC Etude mise en securite Barrage Drouges VF 10\nE Bs Direction d\u00e9partementalePREFET | des territoiresD'ILLE-ET-VILAINE st ee lamerLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9de prescriptions compl\u00e9mentaires en application des articles L.181-14 et R.181-45du code de l'environnementrelatif \u00e0 l'exploitation du barrage et du plan d'eau La Motte/ Le Bourg sur un affluent rive gauchedu ruisseau de Drouges \u00e0 Drouges et de mise en s\u00e9curit\u00e9 durable du site\nB\u00e9n\u00e9ficiaires :Madame Alix DE LA BRETESCHEMadame Diane CIR\u00c9EMadame Adeline BACHELIERMadame Armelle GUINOISEAU\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagnepr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest,pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.181-14, L.211-1, L.211-5, L.214-3 et R.181-45 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Pierre LARREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes ;Vu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionBretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s relevant de la rubrique 3.1.2.0. de la nomenclature annex\u00e9e\u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicablesaux installations, ouvrages, \u00e9pis et remblais soumis \u00e0 autorisation de la rubrique 3.1.1.0. de lanomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement;\nil\nPR\u00c9FET \nD'ILLE- \nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9 \nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires \net de la mer\nARR\u00caT\u00c9 \nde prescriptions compl\u00e9mentaires en application des articles L.181-14 et R.181-45 \ndu code de l'environnement\nrelatif \u00e0 l'exploitation du barrage et du plan d'eau La Motte/ Le Bourg sur un affluent rive gauche \ndu ruisseau de Drouges \u00e0 Drouges et de mise en s\u00e9curit\u00e9 durable du site\nB\u00e9n\u00e9ficiaires :\nMadame Alix DE LA BRETESCHE \nMadame Diane CIR\u00c9E \nMadame Adeline BACHELIER \nMadame Armelle GUINOISEAU\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne \npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, \npr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.181-14, L.211-1, L.211-5, L.214-3 et R.181-45 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Pierre LARREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la \npr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes ;\nVu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion \nBretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux \ninstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s relevant de la rubrique 3.1.2.0. de la nomenclature annex\u00e9e \n\u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables \naux installations, ouvrages, \u00e9pis et remblais soumis \u00e0 autorisation de la rubrique 3.1.1.0. de la \nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-12-00009 - APC Etude mise en securite Barrage Drouges VF 11\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre LARREY,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes ;Vu le rapport de manquement administratif du 12 mars 2026 transmis par la DDTM d'ille-et-Vilaine auxco-propri\u00e9taires du plan d'eau La Motte/ Le Bourg les informant des d\u00e9sordres constat\u00e9s sur le barragedu plan d'eau ;Vu l'absence d'observation des b\u00e9n\u00e9ficiaires sur le rapport de manquement administratif sus-vis\u00e9;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions compl\u00e9mentaires relatif \u00e0 l'exploitation du barrage etdu plan d'eau La Motte/ Le Bourg transmis aux b\u00e9n\u00e9ficiaires le 12 mars 2026;Vu l'absence d'observation des b\u00e9n\u00e9ficiaires sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 sus-vis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le barrage et le plan d'eau associ\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9 La Motte/ Le Bourg situ\u00e9s sur lesparcelles AB 93 et ZO 26 sur la commune de Drouges, barrant \u00e0 la fois le lit mineur du ruisseau affluentrive gauche du ruisseau de Drouges et une partie de son lit majeur, sont propri\u00e9t\u00e9s des b\u00e9n\u00e9ficiaires du. pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le barrage et le plan d'eau La Motte/ Le Bourg sont fond\u00e9s en titre ;Consid\u00e9rant qu'en ce sens, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.214-6 du code de l'environnement, le barrage, leplan d'eau et ses ouvrages associ\u00e9s sont donc r\u00e9put\u00e9s autoris\u00e9s au titre du code de l'environnement;qu'ils activent les rubriques suivantes de la nomenclature du code de l'environnement, d\u00e9finies parl'article R.214-1 du m\u00eame code:\u00a2 3.1.1.0. Installations, ouvrages, remblais et \u00e9pis, dans le lit mineur d'un cours d'eau constituantun obstacle a la continuit\u00e9 \u00e9cologique et obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues - R\u00e9gimed'autorisation ;\u00a2 3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s conduisant a modifier le profil en long ou leprofil en travers du lit mineur d'un cours d'eau \u2014 R\u00e9gime d'autorisation ;\u00a2 3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou non \u2014 R\u00e9gime de d\u00e9claration;Consid\u00e9rant que l'article L.211-1-1.1\u00b0) du code de l'environnement dispose que la gestion \u00e9quilibr\u00e9e etdurable de la ressource en eau doit satisfaire la pr\u00e9vention des inondations, la s\u00e9curit\u00e9 civile et lapr\u00e9servation des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques ;Consid\u00e9rant que l'article L.211-1-I-7\u00b0) du code de l'environnement d\u00e9finit les int\u00e9r\u00eats \u00e0 prot\u00e9ger pourune gestion \u00e9quilibr\u00e9e et durable de la ressource en eau et notamment le r\u00e9tablissement de lacontinuit\u00e9 \u00e9cologique au sein des bassins hydrographiques ;Consid\u00e9rant que l'article L.211-1-11.1\u00b0) du code de l'environnement dispose que la gestion \u00e9quilibr\u00e9e etdurable de la ressource en eau doit satisfaire les exigences de la vie biologique du milieu r\u00e9cepteur, etsp\u00e9cialement de la faune piscicole ;Consid\u00e9rant les importants d\u00e9sordres observ\u00e9s sur la structure du barrage en ao\u00fbt 2024 et en janvier2026, ainsi que l'absence de fonctionnalit\u00e9 des ouvrages de gestion du plan d'eau, tels qu'explicit\u00e9sdans le rapport de manquement administratif du 12 mars 2026 ;Consid\u00e9rant que le barrage du plan d'eau, compte tenu des d\u00e9sordres structurels sus-mentionn\u00e9spr\u00e9sente un risque de rupture et que son exploitation est donc incompatible avec l'objectif de\n2/5\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre LARREY, \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes ;\nVu le rapport de manquement administratif du 12 mars 2026 transmis par la DDTM d'Ille-et-Vilaine aux \nco-propri\u00e9taires du plan d'eau La Motte/ Le Bourg les informant des d\u00e9sordres constat\u00e9s sur le barrage \ndu plan d'eau ;\nVu l'absence d'observation des b\u00e9n\u00e9ficiaires sur le rapport de manquement administratif sus-vis\u00e9 ;\nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions compl\u00e9mentaires relatif \u00e0 l'exploitation du barrage et \ndu plan d'eau La Motte/ Le Bourg transmis aux b\u00e9n\u00e9ficiaires le 12 mars 2026 ;\nVu l'absence d'observation des b\u00e9n\u00e9ficiaires sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 sus-vis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que le barrage et le plan d'eau associ\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9 La Motte/ Le Bourg situ\u00e9s sur les \nparcelles AB 93 et ZO 26 sur la commune de Drouges, barrant \u00e0 la fois le lit mineur du ruisseau affluent \nrive gauche du ruisseau de Drouges et une partie de son lit majeur, sont propri\u00e9t\u00e9s des b\u00e9n\u00e9ficiaires du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que le barrage et le plan d'eau La Motte/ Le Bourg sont fond\u00e9s en titre ;\nConsid\u00e9rant qu'en ce sens, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.214-6 du code de l'environnement, le barrage, le \nplan d'eau et ses ouvrages associ\u00e9s sont donc r\u00e9put\u00e9s autoris\u00e9s au titre du code de l'environnement ; \nqu'ils activent les rubriques suivantes de la nomenclature du code de l'environnement, d\u00e9finies par \nl'article R.214-1 du m\u00eame code :\n\u2022 3.1.1.O. Installations, ouvrages, remblais et \u00e9pis, dans le lit mineur d'un cours d'eau constituant \nun obstacle \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique et obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues - R\u00e9gime \nd'autorisation ;\n\u2022 3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s conduisant \u00e0 modifier le profil en long ou le \nprofil en travers du lit mineur d'un cours d'eau - R\u00e9gime d'autorisation ;\n\u2022 3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou non - R\u00e9gime de d\u00e9claration ;\nConsid\u00e9rant que l'article L.211-1-1.1\u00b0) du code de l'environnement dispose que la gestion \u00e9quilibr\u00e9e et \ndurable de la ressource en eau doit satisfaire la pr\u00e9vention des inondations, la s\u00e9curit\u00e9 civile et la \npr\u00e9servation des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques ;\nConsid\u00e9rant que l'article L.211-1-l-7\u00b0) du code de l'environnement d\u00e9finit les int\u00e9r\u00eats \u00e0 prot\u00e9ger pour \nune gestion \u00e9quilibr\u00e9e et durable de la ressource en eau et notamment le r\u00e9tablissement de la \ncontinuit\u00e9 \u00e9cologique au sein des bassins hydrographiques ;\nConsid\u00e9rant que l'article L.211-1-11.1\u00b0) du code de l'environnement dispose que la gestion \u00e9quilibr\u00e9e et \ndurable de la ressource en eau doit satisfaire les exigences de la vie biologique du milieu r\u00e9cepteur, et \nsp\u00e9cialement de la faune piscicole ;\nConsid\u00e9rant les importants d\u00e9sordres observ\u00e9s sur la structure du barrage en ao\u00fbt 2024 et en janvier \n2026, ainsi que l'absence de fonctionnalit\u00e9 des ouvrages de gestion du plan d'eau, tels qu'explicit\u00e9s \ndans le rapport de manquement administratif du 12 mars 2026 ;\nConsid\u00e9rant que le barrage du plan d'eau, compte tenu des d\u00e9sordres structurels sus-mentionn\u00e9s \npr\u00e9sente un risque de rupture et que son exploitation est donc incompatible avec l'objectif de \n2/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-12-00009 - APC Etude mise en securite Barrage Drouges VF 12\nsatisfaire la pr\u00e9vention des inondations, la s\u00e9curit\u00e9 civile et la pr\u00e9servation des \u00e9cosyst\u00e9mesaquatiques mentionn\u00e9s au 1\u00b0 de l'article L.211-1-1 du code de l'environnement;Consid\u00e9rant que l'article L.211-5 du code de l'environnement dispose que, en cas d'incident ouaccident pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 civile, la qualit\u00e9, la circulation ou la conservation deseaux, le pr\u00e9fet peut prescrire \u00e0 l'exploitant les mesures \u00e0 prendre pour mettre fin au dommageconstat\u00e9 ou en circonscrire la gravit\u00e9 et, notamment, les analyses \u00e0 effectuer;Consid\u00e9rant ainsi qu'il y a lieu d'imposer une mesure conservatoire de maintien du niveau du pland'eau \u00e0 une cote maximale et une surveillance renforc\u00e9e de l'ouvrage, ainsi que la r\u00e9alisation d'une\u00e9tude de r\u00e9habilitation de la structure du barrage, de correction des nombreux d\u00e9sordres sus-mentionn\u00e9s et de remise en service d'ouvrages de gestion du plan d'eau, pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 dusite sur le long terme;Consid\u00e9rant que le barrage et son plan d'eau associ\u00e9 La Motte/Le Bourg constituent un obstacleinfranchissable pour la faune piscicole; que leur exploitation est donc incompatible avec l'objectif der\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologique au sein des bassins hydrographiques mentionn\u00e9 au 7\u00b0 del'article L.211-1-1 du code de I' environnement;Consid\u00e9rant ainsi qu'il y a lieu de prescrire au propri\u00e9taire la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude de r\u00e9tablissementde la continuit\u00e9 \u00e9cologique du cours d'eau au droit du PeTrage et de son plan d'eau;Consid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.181-45 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet peut d\u00e9finirdes prescriptions compl\u00e9mentaires pr\u00e9vues par le dernier alin\u00e9a de l'article L.181-14 du code del'environnement, par voie d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire \u00e0 l'autorisation environnementaleinitiale, pour que les.objectifs de gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource d\u00e9finis par l'article L.211-1 du codede l'environnement puissent \u00eatre garantis ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer d'ille-et-Vilaine ;ARR\u00caTE\nArticle 1 - Mise en s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9finitive du barrage du plan d'eau - R\u00e9habilitationLes b\u00e9n\u00e9ficiaires (Mme Alix DE LA BRETESCHE, Mme Diane CIR\u00c9E, Mme Adeline BACHELIER, MmeArmelle GUINOISEAU) de l'autorisation d'exploiter le barrage et le plan d'eau La Motte/ Le Bourg \u00e0Drouges et du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 font r\u00e9aliser une \u00e9tude de r\u00e9habilitation du barrage du plan d'eau LaMotte/ Le Bourg visant \u00e0 d\u00e9finir les travaux \u00e0 mettre en \u0153uvre pour assurer la mise en s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 longterme du site.Cette \u00e9tude pr\u00e9sente les dispositions \u00e0 mettre en \u0153uvre pour rem\u00e9dier aux insuffisances de l'ouvrage,de son entretien ou de sa surveillance, au regard des imp\u00e9ratifs de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens et la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement. Ellepr\u00e9cise notamment les travaux \u00e0 mettre en \u0153uvre pour r\u00e9parer le corps du barrage et r\u00e9tablir desorganes de gestion hydraulique du plan d'eau fonctionnels.Les \u00e9tapes suivantes sont r\u00e9alis\u00e9es dans les d\u00e9lais ci-apr\u00e8s :1) Les b\u00e9n\u00e9ficiaires transmettent au service police de l'eau de la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM) d'Ille-et-Vilaine au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2026, lajustification qu'un organisme comp\u00e9tent en la mati\u00e8re a \u00e9t\u00e9 missionn\u00e9 pour r\u00e9aliser l'\u00e9tude der\u00e9habilitation du barrage de La Motte/ Le Bourg;\n3/5\nsatisfaire la pr\u00e9vention des inondations, la s\u00e9curit\u00e9 civile et la pr\u00e9servation des \u00e9cosyst\u00e8mes \naquatiques mentionn\u00e9s au 1\u00b0 de l'article L.211-1-1 du code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que l'article L.211-5 du code de l'environnement dispose que, en cas d'incident ou \naccident pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 civile, la qualit\u00e9, la circulation ou la conservation des \neaux, le pr\u00e9fet peut prescrire \u00e0 l'exploitant les mesures \u00e0 prendre pour mettre fin au dommage \nconstat\u00e9 ou en circonscrire la gravit\u00e9 et, notamment, les analyses \u00e0 effectuer ;\nConsid\u00e9rant ainsi qu'il y a lieu d'imposer une mesure conservatoire de maintien du niveau du plan \nd'eau \u00e0 une cote maximale et une surveillance renforc\u00e9e de l'ouvrage, ainsi que la r\u00e9alisation d'une \n\u00e9tude de r\u00e9habilitation de la structure du barrage, de correction des nombreux d\u00e9sordres sus\u00ad\nmentionn\u00e9s et de remise en service d'ouvrages de gestion du plan d'eau, pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 du \nsite sur le long terme ;\nConsid\u00e9rant que le barrage et son plan d'eau associ\u00e9 La Motte/ Le Bourg constituent un obstacle \ninfranchissable pour la faune piscicole; que leur exploitation est donc incompatible avec l'objectif de \nr\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologique au sein des bassins hydrographiques mentionn\u00e9 au 7\u00b0 de \nl'article L.211-1-1 du code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant ainsi qu'il y a lieu de prescrire au propri\u00e9taire la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude de r\u00e9tablissement \nde la continuit\u00e9 \u00e9cologique du cours d'eau au droit du barrage et de son plan d'eau ;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.181-45 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet peut d\u00e9finir \ndes prescriptions compl\u00e9mentaires pr\u00e9vues par le dernier alin\u00e9a de l'article L.181-14 du code de \nl'environnement, par voie d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire \u00e0 l'autorisation environnementale \ninitiale, pour que les objectifs de gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource d\u00e9finis par l'article L.211-1 du code \nde l'environnement puissent \u00eatre garantis ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 - Mise en s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9finitive du barrage du plan d'eau - R\u00e9habilitation\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires (Mme Alix DE LA BRETESCHE, Mme Diane CIR\u00c9E, Mme Adeline BACHELIER, Mme \nArmelle GUINOISEAU) de l'autorisation d'exploiter le barrage et le plan d'eau La Motte/ Le Bourg \u00e0 \nDrouges et du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 font r\u00e9aliser une \u00e9tude de r\u00e9habilitation du barrage du plan d'eau La \nMotte/ Le Bourg visant \u00e0 d\u00e9finir les travaux \u00e0 mettre en oeuvre pour assurer la mise en s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 long \nterme du site.\nCette \u00e9tude pr\u00e9sente les dispositions \u00e0 mettre en oeuvre pour rem\u00e9dier aux insuffisances de l'ouvrage, \nde son entretien ou de sa surveillance, au regard des imp\u00e9ratifs de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens et la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement. Elle \npr\u00e9cise notamment les travaux \u00e0 mettre en oeuvre pour r\u00e9parer le corps du barrage et r\u00e9tablir des \norganes de gestion hydraulique du plan d'eau fonctionnels.\nLes \u00e9tapes suivantes sont r\u00e9alis\u00e9es dans les d\u00e9lais ci-apr\u00e8s :\n1) Les b\u00e9n\u00e9ficiaires transmettent au service police de l'eau de la direction d\u00e9partementale des \nterritoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM) d'Ille-et-Vilaine au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2026, la \njustification qu'un organisme comp\u00e9tent en la mati\u00e8re a \u00e9t\u00e9 missionn\u00e9 pour r\u00e9aliser l'\u00e9tude de \nr\u00e9habilitation du barrage de La Motte/ Le Bourg;\n3/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-12-00009 - APC Etude mise en securite Barrage Drouges VF 13\n2) Les b\u00e9n\u00e9ficiaires transmettent au service police de l'eau de la DDTM d'ille-et-Vilaine au plus tard le30 juin 2027, l'\u00e9tude de r\u00e9habilitation du barrage La Motte/ Le Bourg. La transmission de cette \u00e9tudeest accompagn\u00e9e des dispositions que les b\u00e9n\u00e9ficiaires proposent de retenir.\nArticle 2 - Restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique du cours d'eau au droit des ouvragesLes b\u00e9n\u00e9ficiaires font r\u00e9aliser une \u00e9tude visant \u00e0 d\u00e9finir les mesures \u00e0 mettre en \u0153uvre pour r\u00e9tablir lacontinuit\u00e9 \u00e9cologique du cours d'eau au droit du barrage et de son plan d'eau. Cette \u00e9tude pr\u00e9sentediff\u00e9rentes solutions alternatives pour le r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologique, notamment lessolutions d'intervention sur le plan d'eau en lui-m\u00eame. L'\u00e9tude proc\u00e8de a une analyse co\u00fbt/ b\u00e9n\u00e9ficedes diff\u00e9rentes solutions, notamment au regard des dispositions n\u00e9cessaires pour rem\u00e9dier auxinsuffisances de l'ouvrage mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1.Cette \u00e9tude est jointe \u00e0 l'\u00e9tude de r\u00e9habilitation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 et transmise au service policede l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine au plus tard le 30juin 2027.\nArticle 3 - Dispositions particuli\u00e8resFaute pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de se conformer au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ils encourent les sanctionsadministratives pr\u00e9vues par l'article L.171-8 du code de l'environnement et p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'articleL.173-1-2 du code de l'environnement.\nArticle 4 - D\u00e9lais et voies de recoursI. - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire est susceptible de recours devant le tribunal administratif deRennes en application des articles R.181-50 \u00e0 R. 181-52 du code de l'environnement :- par les b\u00e9n\u00e9ficiaires dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,- par les tiers, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de laderni\u00e8re formalit\u00e9 de publication accomplie.Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi en utilisant l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible par le site https://www.telerecours.frIl. - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois quiprolonge le d\u00e9lai de recours contentieux. Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'autorisation sont tenu inform\u00e9s d'un telrecours.\nlll. - Sans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voies de recours mentionn\u00e9s au I. et Il., les tiers peuvent d\u00e9poser uner\u00e9clamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, \u00e0 compter de la mise en service du projet mentionn\u00e9 \u00e0l'article 2, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions d\u00e9finies dans lapr\u00e9sente autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour lerespect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 du code de l'environnement.Le pr\u00e9fet dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, pour yr\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative.\n4/5\n2) Les b\u00e9n\u00e9ficiaires transmettent au service police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine au plus tard le \n30 juin 2027, l'\u00e9tude de r\u00e9habilitation du barrage La Motte/ Le Bourg. La transmission de cette \u00e9tude \nest accompagn\u00e9e des dispositions que les b\u00e9n\u00e9ficiaires proposent de retenir.\nArticle 2 - Restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique du cours d'eau au droit des ouvrages\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires font r\u00e9aliser une \u00e9tude visant \u00e0 d\u00e9finir les mesures \u00e0 mettre en oeuvre pour r\u00e9tablir la \ncontinuit\u00e9 \u00e9cologique du cours d'eau au droit du barrage et de son plan d'eau. Cette \u00e9tude pr\u00e9sente \ndiff\u00e9rentes solutions alternatives pour le r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologique, notamment les \nsolutions d'intervention sur le plan d'eau en lui-m\u00eame. L'\u00e9tude proc\u00e8de \u00e0 une analyse co\u00fbt/ b\u00e9n\u00e9fice \ndes diff\u00e9rentes solutions, notamment au regard des dispositions n\u00e9cessaires pour rem\u00e9dier aux \ninsuffisances de l'ouvrage mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1.\nCette \u00e9tude est jointe \u00e0 l'\u00e9tude de r\u00e9habilitation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 et transmise au service police \nde l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine au plus tard le 30 juin 2027.\nArticle 3 - Dispositions particuli\u00e8res\nFaute pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de se conformer au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ils encourent les sanctions \nadministratives pr\u00e9vues par l'article L.171-8 du code de l'environnement et p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article \nL.173-1-2 du code de l'environnement.\nArticle 4 - D\u00e9lais et voies de recours\nL - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire est susceptible de recours devant le tribunal administratif de \nRennes en application des articles R.181-50 \u00e0 R. 181-52 du code de l'environnement :\n- par les b\u00e9n\u00e9ficiaires dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,\n- par les tiers, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la \nderni\u00e8re formalit\u00e9 de publication accomplie.\nLe tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi en utilisant l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens \naccessible par le site https://www.telerecours.fr\nII. - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui \nprolonge le d\u00e9lai de recours contentieux. Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'autorisation sont tenu inform\u00e9s d'un tel \nrecours.\nIII. - Sans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voies de recours mentionn\u00e9s au L et IL, les tiers peuvent d\u00e9poser une \nr\u00e9clamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, \u00e0 compter de la mise en service du projet mentionn\u00e9 \u00e0 \nl'article 2, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions d\u00e9finies dans la \npr\u00e9sente autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour le \nrespect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 du code de l'environnement.\nLe pr\u00e9fet dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, pour y \nr\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative.\n4/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-12-00009 - APC Etude mise en securite Barrage Drouges VF 14\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9fet fixe des prescriptions compl\u00e9mentaires, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'articleR.181-45 du code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, l'int\u00e9ress\u00e9 dispose d'un d\u00e9lai de deux mois pour d\u00e9poser unrecours contre cette d\u00e9cision devant le tribunal administratif de RennesArticle 5 - Notification et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 aux b\u00e9n\u00e9ficiaires.En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement :\u2014 une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire est d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la mairie de Drouges ;\u2014 Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire est affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois enmairie de Drouges. Un proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soinsdu maire de Drouges;- une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0 la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Vilaine pourinformation ;- le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'Etat, pendant unedur\u00e9e minimale de 4 mois.Article 6 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'llle-et-Vilaine, le directeur d\u00e9partemental des territoires et dela mer d'Ille-et-Vilaine, le chef du service de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 d'Ille-et-Vilaine, et lemaire de Drouges sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dontune ampliation leur sera adress\u00e9e.\nFait \u00e0 Rennes, le 4 2 JUIN 2026\nPour le pr\u00e9fetLe taire g\u00e9n\u00e9ral\nPierre LARREY\n5/5\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9fet fixe des prescriptions compl\u00e9mentaires, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article \nR.181-45 du code de l'environnement.\nEn cas de rejet implicite ou explicite, l'int\u00e9ress\u00e9 dispose d'un d\u00e9lai de deux mois pour d\u00e9poser un \nrecours contre cette d\u00e9cision devant le tribunal administratif de Rennes\nArticle 5 - Notification et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 aux b\u00e9n\u00e9ficiaires.\nEn application de l'article R.181-44 du code de l'environnement :\n- une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire est d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la mairie de Drouges ;\n- un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire est affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois en \nmairie de Drouges. Un proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins \ndu maire de Drouges ;\n-une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0 la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Vilaine pour \ninformation ;\n- le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'Etat, pendant une \ndur\u00e9e minimale de 4 mois.\nArticle 6 - Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de \nla mer d'Ille-et-Vilaine, le chef du service de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 d'Ille-et-Vilaine, et le \nmaire de Drouges sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont \nune ampliation leur sera adress\u00e9e.\nFait \u00e0 Rennes, le 'j 2 JUIN 2026\n5/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-12-00009 - APC Etude mise en securite Barrage Drouges VF 15\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-12-00009 - APC Etude mise en securite Barrage Drouges VF 16\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2026-06-12-00008\nAPMD relatif exploitation du barrage et du plan\nd'eau La Motte Le Bourg \u00e0 Drouges\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-12-00008 - APMD relatif exploitation du barrage et du plan d'eau\nLa Motte Le Bourg \u00e0 Drouges 17\nE mn Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET des territoiresD'ILLE- et de la merET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9de mise en demeure relatif aux dispositions \u00e0 prendre concernant l'exploitation dubarrage et du plan d'eau La Motte/ Le Bourg sur un affluent rive gauche du ruisseaude Drouges \u00e0 Drouges\nB\u00e9n\u00e9ficiaires :Madame Alix DE LA BRETESCHEMadame Diane CIR\u00c9EMadame Adeline BACHELIERMadame Armelle GUINOISEAU\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest,pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu le code de l'Environnement et notamment ses articles L.171-6 et L.171-8 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Pierre LARREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture d'llle-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes ;Vu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionBretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s relevant de la rubrique 3.1.2.0. de la nomenclature annex\u00e9e\u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicablesaux installations, ouvrages, \u00e9pis et remblais soumis \u00e0 autorisation de la rubrique 3.1.1.0. de lanomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement;\nr>\nPR\u00c9FET \nD'ILLE- \nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9 \nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires \net de la mer\nARR\u00caT\u00c9\nde mise en demeure relatif aux dispositions \u00e0 prendre concernant l'exploitation du \nbarrage et du plan d'eau La Motte/ Le Bourg sur un affluent rive gauche du ruisseau \nde Drouges \u00e0 Drouges\nB\u00e9n\u00e9ficiaires : \nMadame Alix DE LA BRETESCHE \nMadame Diane CIR\u00c9E \nMadame Adeline BACHELIER \nMadame Armelle GUINOISEAU\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, \npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, \npr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu le code de l'Environnement et notamment ses articles L.171-6 et L.171-8 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Pierre LARREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la \npr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes ;\nVu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion \nBretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux \ninstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s relevant de la rubrique 3.1.2.0. de la nomenclature annex\u00e9e \n\u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables \naux installations, ouvrages, \u00e9pis et remblais soumis \u00e0 autorisation de la rubrique 3.1.1.0. de la \nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement;\nDDTM 35 - Le Morgat\n12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex\nTel 0 SCO 71 36 35 num\u00e9ro unique des services de l'ETAT \nwww. i 11 e-e t-v il a i ne. gou v. fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-12-00008 - APMD relatif exploitation du barrage et du plan d'eau\nLa Motte Le Bourg \u00e0 Drouges 18\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre LARREY,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'llle-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes;Vu le rapport de manquement administratif du 12 mars 2026 transmis par la DDTM d'Ille-et-Vilaine auxco-propri\u00e9taires du plan d'eau de La Motte/ Le Bourg les informant des d\u00e9sordres constat\u00e9s sur lebarrage du plan d'eau ;Vu l'absence d'observation des b\u00e9n\u00e9ficiaires sur le rapport de manquement administratif sus-vis\u00e9;Consid\u00e9rant que le barrage et le plan d'eau associ\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9 La Motte/-Le Bourg situ\u00e9s sur lesparcelles AB 93 et ZO 26 sur la commune de Drouges, barrant \u00e0 la fois le lit mineur du ruisseau affluentrive gauche du ruisseau de Drouges et une partie de son lit majeur, sont propri\u00e9t\u00e9s des b\u00e9n\u00e9ficiaires dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le barrage et le plan d'eau La Motte/ Le Bourg sont fond\u00e9s en titre;Consid\u00e9rant qu'en ce sens, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.214-6 du code de l'environnement, le barrage, leplan d'eau et ses ouvrages associ\u00e9s sont donc r\u00e9put\u00e9s autoris\u00e9s au titre du code de l'environnement;qu'ils activent les rubriques suivantes de la nomenclature du code de l'environnement, d\u00e9finies parl'article R.214-1 du m\u00eame code : |\u00a2 3.1.1.0. Installations, ouvrages, remblais et \u00e9pis, dans le lit mineur d'un cours d'eau constituantun obstacle \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique et obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues - R\u00e9gimed'autorisation ; |\u00b0 3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s conduisant a modifier le profil en long ou leprofil en travers du lit mineur d'un cours d'eau \u2014 R\u00e9gime d'autorisation ;\u00b0 3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou non - R\u00e9gime de d\u00e9claration;Consid\u00e9rant que les propri\u00e9taires du barrage et de son plan d'eau associ\u00e9 La Motte/ Le Bourg,conform\u00e9ment aux constats relev\u00e9s dans le rapport de manquement administratif du 12 mars 2026,n'ont pas respect\u00e9 les articles 3, 4 et 6 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 novembre 2007 fixant lesprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s relevant de larubrique 3.1.2.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement;Consid\u00e9rant que les propri\u00e9taires du barrage et de son plan d'eau associ\u00e9 La Motte/Le Bourg,conform\u00e9ment aux constats relev\u00e9s dans le rapport de manquement administratif du 12 mars 2026,n'ont pas respect\u00e9 les articles 12, 24 et 25 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2015 fixant lesprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s relevant de larubrique 3.1.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement;Consid\u00e9rant que les propri\u00e9taires du barrage et de son plan d'eau associ\u00e9 La Motte/ Le Bourg,conform\u00e9ment aux constats relev\u00e9s dans le rapport de manquement administratif du 12 mars 2026,n'ont pas respect\u00e9 l'article L.211-5 du code de l'environnement;Consid\u00e9rant que l'article L.171-8 du code de l'environnement dispose qu'en cas de d'inobservation desprescriptions applicables en vertu du m\u00eame code aux installations, ouvrages, travaux, am\u00e9nagements,op\u00e9rations, objets, dispositifs et activit\u00e9s, l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente met en demeure lapersonne \u00e0 laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un d\u00e9lai qu'elle d\u00e9termine;Consid\u00e9rant que face aux d\u00e9sordres constat\u00e9s sur le barrage, aux non-conformit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es et eu\u00e9gard \u00e0 l'enjeu de s\u00fbret\u00e9 de l'ouvrage et par la m\u00eame de s\u00e9curit\u00e9 publique et de protection des milieuxaquatiques, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L.171-8 du code del'environnement ; 2/4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre LARREY, \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes ;\nVu le rapport de manquement administratif du 12 mars 2026 transmis par la DDTM d'Ille-et-Vilaine aux \nco-propri\u00e9taires du plan d'eau de La Motte/ Le Bourg les informant des d\u00e9sordres constat\u00e9s sur le \nbarrage du plan d'eau ;\nVu l'absence d'observation des b\u00e9n\u00e9ficiaires sur le rapport de manquement administratif sus-vis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que le barrage et le plan d'eau associ\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9 La Motte/-Le Bourg situ\u00e9s sur les \nparcelles AB 93 et ZO 26 sur la commune de Drouges, barrant \u00e0 la fois le lit mineur du ruisseau affluent \nrive gauche du ruisseau de Drouges et une partie de son lit majeur, sont propri\u00e9t\u00e9s des b\u00e9n\u00e9ficiaires du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que le barrage et le plan d'eau La Motte/ Le Bourg sont fond\u00e9s en titre ;\nConsid\u00e9rant qu'en ce sens, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.214-6 du code de l'environnement, le barrage, le \nplan d'eau et ses ouvrages associ\u00e9s sont donc r\u00e9put\u00e9s autoris\u00e9s au titre du code de l'environnement ; \nqu'ils activent les rubriques suivantes de la nomenclature du code de l'environnement, d\u00e9finies par \nl'article R.214-1 du m\u00eame code :\n\u2022 3.1.1.0. Installations, ouvrages, remblais et \u00e9pis, dans le lit mineur d'un cours d'eau constituant \nun obstacle \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique et obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues - R\u00e9gime \nd'autorisation ;\n\u2022 3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s conduisant \u00e0 modifier le profil en long ou le \nprofil en travers du lit mineur d'un cours d'eau - R\u00e9gime d'autorisation ;\n\u2022 3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou non - R\u00e9gime de d\u00e9claration ;\nConsid\u00e9rant que les propri\u00e9taires du barrage et de son plan d'eau associ\u00e9 La Motte/ Le Bourg, \nconform\u00e9ment aux constats relev\u00e9s dans le rapport de manquement administratif du 12 mars 2026, \nn'ont pas respect\u00e9 les articles 3, 4 et 6 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 novembre 2007 fixant les \nprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s relevant de la \nrubrique 3.1.2.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que les propri\u00e9taires du barrage et de son plan d'eau associ\u00e9 La Motte/ Le Bourg, \nconform\u00e9ment aux constats relev\u00e9s dans le rapport de manquement administratif du 12 mars 2026, \nn'ont pas respect\u00e9 les articles 12, 24 et 25 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2015 fixant les \nprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s relevant de la \nrubrique 3.1.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que les propri\u00e9taires du barrage et de son plan d'eau associ\u00e9 La Motte/ Le Bourg, \nconform\u00e9ment aux constats relev\u00e9s dans le rapport de manquement administratif du 12 mars 2026, \nn'ont pas respect\u00e9 l'article L.211-5 du code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que l'article L.171-8 du code de l'environnement dispose qu'en cas de d'inobservation des \nprescriptions applicables en vertu du m\u00eame code aux installations, ouvrages, travaux, am\u00e9nagements, \nop\u00e9rations, objets, dispositifs et activit\u00e9s, l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente met en demeure la \npersonne \u00e0 laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un d\u00e9lai qu'elle d\u00e9termine ;\nConsid\u00e9rant que face aux d\u00e9sordres constat\u00e9s sur le barrage, aux non-conformit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es et eu \n\u00e9gard \u00e0 l'enjeu de s\u00fbret\u00e9 de l'ouvrage et par la m\u00eame de s\u00e9curit\u00e9 publique et de protection des milieux \naquatiques, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L.171-8 du code de \nl'environnement ;\n2/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-12-00008 - APMD relatif exploitation du barrage et du plan d'eau\nLa Motte Le Bourg \u00e0 Drouges 19\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;\nARR\u00caTEArticle 1 - ObjetLes b\u00e9n\u00e9ficiaires (Mme Alix DE LA BRETESCHE, Mme Diane CIR\u00c9E, Mme Adeline BACHELIER, MmeArmelle GUINOISEAU) de l'autorisation d'exploiter le barrage et le plan d'eau d\u00e9nomm\u00e9La Motte/ Le Bourg \u00e0 Drouges et du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont mis en demeure de respecter au plus tard le31 d\u00e9cembre 2027 :\u00b0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 novembre fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s relevant de la rubrique 3.1.2.0. de la nomenclatureannex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement, et notamment ses articles 3,4 et 6;+ l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux installations, ouvrages, \u00e9pis et remblais soumis \u00e0 autorisation de la rubrique3.1.1.0. de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement, etnotamment ses articles 12, 24 et 25.Pour se mettre en conformit\u00e9 vis-\u00e0-vis des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9-cit\u00e9s, les b\u00e9n\u00e9ficiaires du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doiventnotamment mettre fin aux d\u00e9sordres structurels constat\u00e9s sur le barrage du plan d'eau, en r\u00e9alisant lestravaux suivants :\u00b0 r\u00e9habilitation du barrage du plan d'eau, par r\u00e9paration des dommages structurels constat\u00e9sdans le corps de cet ouvrage, permettant de garantir la s\u00e9curit\u00e9 de l'ouvrage sur le long terme ;* remise en service de la vanne de vidange de fond du plan d'eau, ou installation d'une nouvellevanne de vidange, dimensionn\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 permettre la r\u00e9gulation des d\u00e9bits et la vidangeint\u00e9grale du plan d'eau;* \u00e9quipement du plan d'eau ou de son ouvrage de retenue d'un syst\u00e8me assurant un contr\u00f4leeffectif du d\u00e9bit minimal restitu\u00e9 au cours d'eau, \u00e9gal \u00e0 un dixi\u00e8me du module ou, si le d\u00e9bitentrant est inf\u00e9rieur \u00e0 cette valeur, \u00e9gal au d\u00e9bit entrant;+ installation d'une \u00e9chelle limnim\u00e9trique pour le contr\u00f4le du niveau du plan d'eau, lisible par lesagents des services charg\u00e9s de la police de l'eau, ainsi que par les tiers sous r\u00e9serve d'imp\u00e9ratifsde s\u00e9curit\u00e9.Les b\u00e9n\u00e9ficiaires du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 transmettent au service de police de l'eau de la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) d'Ille-et-Vilaine, avant le 1\u00b0 mars 2028, les plans der\u00e9colement relatifs aux travaux et \u00e9quipements r\u00e9alis\u00e9s.\nArticle 2 - Dispositions particuli\u00e8resFaute pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de se conformer au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ils encourent les sanctionsadministratives pr\u00e9vues par l'article L.171-8 du code de l'environnement et les sanctions p\u00e9nalespr\u00e9vues par l'article L.173-2 du m\u00eame code.\n3/4\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 - Objet\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires (Mme Alix DE LA BRETESCHE, Mme Diane CIR\u00c9E, Mme Adeline BACHELIER, Mme \nArmelle GUINOISEAU) de l'autorisation d'exploiter le barrage et le plan d'eau d\u00e9nomm\u00e9 \nLa Motte/ Le Bourg \u00e0 Drouges et du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont mis en demeure de respecter au plus tard le \n31 d\u00e9cembre 2027 :\n\u2022 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 novembre fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux \ninstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s relevant de la rubrique 3.1.2.0. de la nomenclature \nannex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement, et notamment ses articles 3, 4 et 6 ;\n\u2022 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales \napplicables aux installations, ouvrages, \u00e9pis et remblais soumis \u00e0 autorisation de la rubrique \n3.1.1.O. de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement, et \nnotamment ses articles 12, 24 et 25.\nPour se mettre en conformit\u00e9 vis-\u00e0-vis des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9-cit\u00e9s, les b\u00e9n\u00e9ficiaires du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doivent \nnotamment mettre fin aux d\u00e9sordres structurels constat\u00e9s sur le barrage du plan d'eau, en r\u00e9alisant les \ntravaux suivants :\n\u2022 r\u00e9habilitation du barrage du plan d'eau, par r\u00e9paration des dommages structurels constat\u00e9s \ndans le corps de cet ouvrage, permettant de garantir la s\u00e9curit\u00e9 de l'ouvrage sur le long terme ;\n\u2022 remise en service de la vanne de vidange de fond du plan d'eau, ou installation d'une nouvelle \nvanne de vidange, dimensionn\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 permettre la r\u00e9gulation des d\u00e9bits et la vidange \nint\u00e9grale du plan d'eau ;\n\u2022 \u00e9quipement du plan d'eau ou de son ouvrage de retenue d'un syst\u00e8me assurant un contr\u00f4le \neffectif du d\u00e9bit minimal restitu\u00e9 au cours d'eau, \u00e9gal \u00e0 un dixi\u00e8me du module ou, si le d\u00e9bit \nentrant est inf\u00e9rieur \u00e0 cette valeur, \u00e9gal au d\u00e9bit entrant ;\n\u2022 installation d'une \u00e9chelle limnim\u00e9trique pour le contr\u00f4le du niveau du plan d'eau, lisible par les \nagents des services charg\u00e9s de la police de l'eau, ainsi que par les tiers sous r\u00e9serve d'imp\u00e9ratifs \nde s\u00e9curit\u00e9.\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 transmettent au service de police de l'eau de la direction \nd\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) d'Ille-et-Vilaine, avant le 1er mars 2028, les plans de \nr\u00e9colement relatifs aux travaux et \u00e9quipements r\u00e9alis\u00e9s.\nArticle 2 - Dispositions particuli\u00e8res\nFaute pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de se conformer au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ils encourent les sanctions \nadministratives pr\u00e9vues par l'article L.171-8 du code de l'environnement et les sanctions p\u00e9nales \npr\u00e9vues par l'article L.173-2 du m\u00eame code.\n3/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-12-00008 - APMD relatif exploitation du barrage et du plan d'eau\nLa Motte Le Bourg \u00e0 Drouges 20\nArticle 3 - Contr\u00f4leLes b\u00e9n\u00e9ficiaires sont tenus de laisser acc\u00e8s libre aux agents charg\u00e9s du contr\u00f4le dans les conditionspr\u00e9vues aux articles L.171-1 et L.171-5 du code de l'environnement.\nArticle 4 - D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e :* par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine dans les deux mois suivant la notificationde la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de DEUX mois sur lademande de recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejet;conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par recourscontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte 35044 RennesCedex, ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le sitehttps:/www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 5 - Notification et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 aux b\u00e9n\u00e9ficiaires. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine et publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture pendantune dur\u00e9e minimale de deux mois. Un extrait sera affich\u00e9 en mairie de Drouges pendant un d\u00e9laiminimum d'un mois.\nArticle 6 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'llle-et-Vilaine, le directeur d\u00e9partemental des territoires et dela mer d'llle-et-Vilaine, le chef du service d\u00e9partemental d'llle-et-Vilaine de l'Office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9, le maire de Drouges sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une ampliation leur sera adress\u00e9e.\nRennes, le 1 2 JUIN 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le \u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nPierre LARREY\n4] 4\nArticle 3 - Contr\u00f4le\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires sont tenus de laisser acc\u00e8s libre aux agents charg\u00e9s du contr\u00f4le dans les conditions \npr\u00e9vues aux articles L.171-1 et L.171-5 du code de l'environnement.\nArticle 4 - D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e :\n\u2022 par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine dans les deux mois suivant la notification \nde la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la \ndemande de recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejet ;\n\u2022 conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par recours \ncontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte 35044 Rennes \nCedex, ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le site \n dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.https://www.telerecours.fr\nArticle 5 - Notification et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 aux b\u00e9n\u00e9ficiaires. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine et publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture pendant \nune dur\u00e9e minimale de deux mois. Un extrait sera affich\u00e9 en mairie de Drouges pendant un d\u00e9lai \nminimum d'un mois.\nArticle 6 - Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de \nla mer d'Ille-et-Vilaine, le chef du service d\u00e9partemental d'Ille-et-Vilaine de l'Office fran\u00e7ais de la \nbiodiversit\u00e9, le maire de Drouges sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une ampliation leur sera adress\u00e9e.\nRennes, le\nf 2 JUIN 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \n*tsaire g\u00e9n\u00e9ral,\nPierre LARREY\n4/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-12-00008 - APMD relatif exploitation du barrage et du plan d'eau\nLa Motte Le Bourg \u00e0 Drouges 21\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-06-15-00004\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la Congr\u00e9gation des Petites\nSoeurs des Pauvres de Saint-Pern \u00e0 ali\u00e9ner un\nbien immobilier \u00e0 PLOMBIERES-LES-DIJON (C\u00f4te\nd'Or)\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la Congr\u00e9gation des Petites Soeurs des Pauvres de Saint-Pern \u00e0\nali\u00e9ner un bien immobilier \u00e0 PLOMBIERES-LES-DIJON (C\u00f4te d'Or) 22\n| 3PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 35-2026-06-15-00004autorisant la Congr\u00e9gation des Petites S\u0153urs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et-Vilaine) \u00e0 ali\u00e9ner un bien immobilier \u00e0 PLOMBIERES-LES-DIJON (C\u00f4te d'Or)Le pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense Ouest,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,\nVU le code civil, notamment l'article 910 ;VU la loi du 24 mai 1825 relative \u00e0 l'autorisation et \u00e0 l'existence l\u00e9gale des congr\u00e9gations etcommunaut\u00e9s religieuses de femmes ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2007-807 du 11 mai 2007 modifi\u00e9 relatif aux associations, fondations,congr\u00e9gations et \u00e9tablissements publics du culte et portant application de l'article 910 duCode Civil ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 25 mars 2026 du Conseil G\u00e9n\u00e9ral de la Congr\u00e9gation des Petites S\u0153ursdes Pauvres de Saint-Pern (35) sollicitant l'autorisation d'ali\u00e9ner un bien immobilier, consistanten une maison \u00e0 usage d'habitation de 109 m\u00b0, un garage et un jardin attenant, sis \u00e0 Plombi\u00e8res-Les-Dijon (C\u00f4te-d'Or), 109 rue de Velars, cadastr\u00e9 Section AL, num\u00e9ro 446 pour unecontenance globale de 06a 34ca ;VU la promesse de vente du bien dont il s'agit;VU l'extrait cadastral du bien dont l'ali\u00e9nation est envisag\u00e9e ;VU les pi\u00e9ces produites et le caract\u00e9re complet du dossier ;ARRETEArticle 1\u00b0 - La Sup\u00e9rieure G\u00e9n\u00e9rale de la Congr\u00e9gation des Petites S\u0153urs des Pauvres de Saint-Pern, en vertu des d\u00e9crets des 9 janvier 1856, 21 avril 1869 et 6 novembre 1970, est autoris\u00e9e aali\u00e9ner a Monsieur Cyprien LHEUREUX pour un montant de DEUX CENT QUINZE MILLE EUROS(215 000 \u20ac), dont la moiti\u00e9 a revenir a la Congr\u00e9gation, soit CENT SEPT MILLE CINQ CENTEUROS (107 500 \u20ac) une maison \u00e0 usage d'habitation de 109 m?, un garage et un jardin attenant,sis \u00e0 Plombi\u00e8res-Les-Dijon (C\u00f4te-d'Or), 109 rue de Velars, cadastr\u00e9 Section AL, num\u00e9ro 446pour une contenance globale de 06a 34ca.Par ailleurs et conform\u00e9ment a la d\u00e9lib\u00e9ration du 25 mars 2026, le produit de cette vente estdestin\u00e9 aux buts statutaires de la Congr\u00e9gation des Petites S\u0153urs des Pauvres: h\u00e9bergementet soins des personnes \u00e2g\u00e9es de conditions modestes accueillies dans leurs \u00e9tablissements etnotamment au financement des travaux d'entretien des b\u00e2timents et aux d\u00e9penses courantesde fonctionnement de la Maison-M\u00e8re.\nT\u00e9l: 02 21 86 25 35www.ile-et-viaine. gouv.frDCTC \u2014 Bureau de la citoyennet\u00e981 Boulevard d'Armorique\nPR\u00c9FET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 35-2026-06-15-00004\nautorisant la Congr\u00e9gation des Petites Soeurs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et- \nVilaine) \u00e0 ali\u00e9ner un bien immobilier \u00e0 PLOMBIERES-LES-DIJON (C\u00f4te d'Or)\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense Ouest, \npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, \npr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,\nVU le code civil, notamment l'article 910 ;\nVU la loi du 24 mai 1825 relative \u00e0 l'autorisation et \u00e0 l'existence l\u00e9gale des congr\u00e9gations et \ncommunaut\u00e9s religieuses de femmes ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2007-807 du 11 mai 2007 modifi\u00e9 relatif aux associations, fondations, \ncongr\u00e9gations et \u00e9tablissements publics du culte et portant application de l'article 910 du \nCode Civil ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du 25 mars 2026 du Conseil G\u00e9n\u00e9ral de la Congr\u00e9gation des Petites Soeurs \ndes Pauvres de Saint-Pern (35) sollicitant l'autorisation d'ali\u00e9ner un bien immobilier, consistant \nen une maison \u00e0 usage d'habitation de 109 mz, un garage et un jardin attenant, sis \u00e0 Plombi\u00e8res- \nLes-Dijon (C\u00f4te-d'Or), 109 rue de Velars, cadastr\u00e9 Section AL, num\u00e9ro 446 pour une \ncontenance globale de 06a 34ca ;\nVU la promesse de vente du bien dont il s'agit ;\nVU l'extrait cadastral du bien dont l'ali\u00e9nation est envisag\u00e9e ;\nVU les pi\u00e8ces produites et le caract\u00e8re complet du dossier ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er- La Sup\u00e9rieure G\u00e9n\u00e9rale de la Congr\u00e9gation des Petites Soeurs des Pauvres de Saint- \nPern, en vertu des d\u00e9crets des 9 janvier 1856, 21 avril 1869 et 6 novembre 1970, est autoris\u00e9e \u00e0 \nali\u00e9ner \u00e0 Monsieur Cyprien LHEUREUX pour un montant de DEUX CENT QUINZE MILLE EUROS \n(215 000 \u20ac), dont la moiti\u00e9 \u00e0 revenir \u00e0 la Congr\u00e9gation, soit CENT SEPT MILLE CINQ CENT \nEUROS (107 500 \u20ac) une maison \u00e0 usage d'habitation de 109 m2, un garage et un jardin attenant, \nsis \u00e0 Plombi\u00e8res-Les-Dijon (C\u00f4te-d'Or), 109 rue de Velars, cadastr\u00e9 Section AL, num\u00e9ro 446 \npour une contenance globale de 06a 34ca.\nPar ailleurs et conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration du 25 mars 2026, le produit de cette vente est \ndestin\u00e9 aux buts statutaires de la Congr\u00e9gation des Petites S\u0153urs des Pauvres : h\u00e9bergement \net soins des personnes \u00e2g\u00e9es de conditions modestes accueillies dans leurs \u00e9tablissements et \nnotamment au financement des travaux d'entretien des b\u00e2timents et aux d\u00e9penses courantes \nde fonctionnement de la Maison-M\u00e8re.\nTel : 02 21 86 25 35\nwww.ilte-et-vilaine.gouv.fr\nDCTC Bureau de la citoyennet\u00e9 \n81 Boulevard d'Armorique \n35026 Rennes Cedex 9\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la Congr\u00e9gation des Petites Soeurs des Pauvres de Saint-Pern \u00e0\nali\u00e9ner un bien immobilier \u00e0 PLOMBIERES-LES-DIJON (C\u00f4te d'Or) 23\nIl sera justifi\u00e9 de cet emploi aupr\u00e8s du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nArticle 2 - Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera notifi\u00e9e \u00e0 la Sup\u00e9rieure G\u00e9n\u00e9rale de la Congr\u00e9gation.\nRennes, le {5 JUIN 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,gr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\nPierre LARREY\nCET ACTE PEUT ETRE CONTESTELES VOIES DE RECOURS LES DELAISRECOURS ADMINISTRATIFS: Ces recours administratifs doivent \u00eatre introduits dans- Le recours gracieux le d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s notification de la d\u00e9cisionaupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet de l'Ille-et-Vilaine sous peine de forclusion (L'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ces81 bd d'Armorique- 35026 RENNES Cedex9 recours dans les deux mois \u00e9quivaut \u00e0 un rejet de lademande)- Le recours hi\u00e9rarchique Le recours administratif proroge le d\u00e9lai de recoursaupr\u00e8s de M. le Ministre de l'int\u00e9rieur, Place Beauvau | contentieux et le demandeur dispose, \u00e0 partir du refus75800- PARIS CEDEX 08 express ou implicite, d'un nouveau d\u00e9lai de deux moispour introduire Un recours contentieux devant leTribunal Administratif.\n- Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratifdevant le Tribunal Administratif de RENNES de RENNES devra, sous peine de forclusion, \u00eatre3 Contour de la Motte, 35044 Rennes enregistr\u00e9 au Greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la pr\u00e9sente d\u00e9cision o\u00f9 du refusexpress ou implicite pr\u00e9cit\u00e9s.il peut \u00eatre saisi parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le sitehttps://www.telerecours.fr\nIl sera justifi\u00e9 de cet emploi aupr\u00e8s du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nArticle 2 - Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera notifi\u00e9e \u00e0 la Sup\u00e9rieure G\u00e9n\u00e9rale de la Congr\u00e9gation.\nRennes, le 1 5 J\u00dciN 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nCET ACTE PEUT \u00caTRE CONTESTE\nLES VOIES DE RECOURS LES DELAIS\nRecours administratifs :\n- Le recours gracieux\naupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet de l'Ille-et-Vilaine\n81 bd d'Armorique - 35026 RENNES Cedex 9\n- Le recours hi\u00e9rarchique\naupr\u00e8s de M. le Ministre de l'int\u00e9rieur, Place Beauvau\n75800- PARIS CEDEX 08\nCes recours administratifs doivent \u00eatre introduits dans \nle d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s notification de la d\u00e9cision \nsous peine de forclusion (L'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ces \nrecours dans les deux mois \u00e9quivaut \u00e0 un rejet de la \ndemande)\nLe recours administratif proroge le d\u00e9lai de recours \ncontentieux et le demandeur dispose, \u00e0 partir du refus \nexpress ou implicite, d'un nouveau d\u00e9lai de deux mois \npour introduire un recours contentieux devant le \nTribunal Administratif.\n- Le recours contentieux\ndevant le Tribunal Administratif de RENNES\n3 Contour de la Motte, 35044 Rennes\nLe recours contentieux devant le Tribunal Administratif \nde RENNES devra, sous peine de forclusion, \u00eatre \nenregistr\u00e9 au Greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de la pr\u00e9sente d\u00e9cision o\u00f9 du refus \nexpress ou implicite pr\u00e9cit\u00e9s.ll peut \u00eatre saisi par \nl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site \nhttps://www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la Congr\u00e9gation des Petites Soeurs des Pauvres de Saint-Pern \u00e0\nali\u00e9ner un bien immobilier \u00e0 PLOMBIERES-LES-DIJON (C\u00f4te d'Or) 24\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-06-15-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'Appel \u00e0 la\nG\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 Publique - Association Le temps du\nRegard\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'Appel \u00e0 la G\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 Publique - Association Le temps\ndu Regard 25\n| 3PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9ARRETE N \u00b0 35-2026-06-15-00005PORTANT AUTORISATION D'APPEL A LA GENEROSITE PUBLIQUEPOUR L'ASSOCIATION LE TEMPS DU REGARDLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense Ouest,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,\nVU la loi n\u00b0 91-772 du 7 ao\u00fbt 1991 relative au cong\u00e9 de repr\u00e9sentation en faveur desassociations et des mutuelles et au contr\u00f4le des comptes des organismes faisant appel \u00e0 lag\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contr\u00f4le des comptes des organismesfaisant appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 mai 2019 fixant les modalit\u00e9s de pr\u00e9sentation du compted'emploi annuel des ressources collect\u00e9es aupr\u00e8s du public par des organismes faisant appel\u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 ;VU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de cr\u00e9ation de l'association \u00abLE TEMPS DU REGARD\u00bb du 03janvier 1986 ;Consid\u00e9rant la demande en date du 10 juin 2026, pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jean-PierreLABOURDIQUE, pr\u00e9sident de l'association Le Temps du Regard ;Consid\u00e9rant que la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'association est conforme aux textes en vigueur ;SUR proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;ARRETEARTICLE ter : L'association d\u00e9nomm\u00e9e \u00abLE TEMPS DU REGARD\u00bb est autoris\u00e9e \u00e0 faire appel \u00e0la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique pour l'ann\u00e9e 2026.Les objectifs du pr\u00e9sent appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique sont de contribuer au financementdes activit\u00e9s et des projets de l'association Le Temps du Regard.Les modalit\u00e9s d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique sont les suivantes :O Campagne de don particulier via hello assoO Campagne aupr\u00e8s des entreprises locales\nT\u00e9l : 02 21 86 25 35www,ile-et-vilaine.gouv.frDCTC - Bureau de la Citoyennet\u00e981, Boulevard d'Armorique35026 Rennes Cedex 9\nPR\u00c9FET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE N \u00b0 35-2026-06-15-00005\nPORTANT AUTORISATION D'APPEL A LA GENEROSITE PUBLIQUE \nPOUR L'ASSOCIATION LE TEMPS DU REGARD\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense Ouest, \npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, \npr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,\nVU la loi n\u00b0 91-772 du 7 ao\u00fbt 1991 relative au cong\u00e9 de repr\u00e9sentation en faveur des \nassociations et des mutuelles et au contr\u00f4le des comptes des organismes faisant appel \u00e0 la \ng\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contr\u00f4le des comptes des organismes \nfaisant appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 mai 2019 fixant les modalit\u00e9s de pr\u00e9sentation du compte \nd'emploi annuel des ressources collect\u00e9es aupr\u00e8s du public par des organismes faisant appel \n\u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 ;\nVU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de cr\u00e9ation de l'association \u00abLE TEMPS DU REGARD\u00bb du 03 \njanvier 1986 ;\nConsid\u00e9rant la demande en date du 10 juin 2026, pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jean-Pierre \nLABOURDIQUE, pr\u00e9sident de l'association Le Temps du Regard ;\nConsid\u00e9rant que la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'association est conforme aux textes en vigueur ;\nSUR proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;\nARRETE\nARTICLE 1er : L' association d\u00e9nomm\u00e9e \u00abLE TEMPS DU REGARD\u00bb est autoris\u00e9e \u00e0 faire appel \u00e0 \nla g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique pour l'ann\u00e9e 2026.\nLes objectifs du pr\u00e9sent appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique sont de contribuer au financement \ndes activit\u00e9s et des projets de l'association Le Temps du Regard.\nLes modalit\u00e9s d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique sont les suivantes :\n\u25a1 Campagne de don particulier via hello asso\n\u25a1 Campagne aupr\u00e8s des entreprises locales\nTel : 02 21 86 25 35\nwww.ille-et~vilaine.gouv.fr\nDCTC - Bureau de la Citoyennet\u00e9 \n81, Boulevard d'Armorique \n35026 Rennes Cedex 9\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'Appel \u00e0 la G\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 Publique - Association Le temps\ndu Regard 26\nARTICLE 2: Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, l'association a l'obligationd'int\u00e9grer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collect\u00e9esaupr\u00e8s du public qui pr\u00e9cise notamment l'affectation des dons par type de d\u00e9penses et quimentionne les informations relatives \u00e0 son \u00e9laboration.Le compte d'emploi des ressources doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 suivant les modalit\u00e9s fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 22 mai 2019.\nARTICLE 3 : La pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre retir\u00e9e ou abrog\u00e9e en cas de manquementaux r\u00e8gles r\u00e9gissant les associations et/ou la r\u00e9glementation relative aux appels \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9publique.\nARTICLE 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, accessible sur le site Internet de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 au pr\u00e9sident de l'associationvis\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nRennes, le 15 JUIN 2926Pour le Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,cr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\nConform\u00e9ment aux dispositions du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision estsusceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRennes dans le d\u00e9lai de 2 mois.\nCTC - Bureau toyennet\u00e981, Boulevard d'Armorique35026 Rennes Cedex 9\nARTICLE 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, l'association a l'obligation \nd'int\u00e9grer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collect\u00e9es \naupr\u00e8s du public qui pr\u00e9cise notamment l'affectation des dons par type de d\u00e9penses et qui \nmentionne les informations relatives \u00e0 son \u00e9laboration.\nLe compte d'emploi des ressources doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 suivant les modalit\u00e9s fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel du 22 mai 2019.\nARTICLE 3 : La pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre retir\u00e9e ou abrog\u00e9e en cas de manquement \naux r\u00e8gles r\u00e9gissant les associations et/ou la r\u00e9glementation relative aux appels \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 \npublique.\nARTICLE 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et- \nVilaine, accessible sur le site Internet de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 au pr\u00e9sident de l'association \nvis\u00e9e \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nRennes, le 1 5 J(J|N 2026\nPour le Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, \n^eseq'\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\n\u2022 Pierre LARREY\nConform\u00e9ment aux dispositions du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est \nsusceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de \nRennes dans le d\u00e9lai de 2 mois.\nTel : 02 21 86 25 35\nwww. i I le-et-vi iai ne, go uv.fr\nDCTC - Bureau de ia Citoyennet\u00e9\n81, Boulevard d'Armorique\n35026 Rennes Cedex 9\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'Appel \u00e0 la G\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 Publique - Association Le temps\ndu Regard 27\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon\n35-2026-06-04-00018\n58\t25-35-2-047\tSAS OGF Services Fun\u00e9raires \u00e0\nl'enseigne PFG services fun\u00e9raires (CAMUS\nS\u00e9bastien)\tBAIN DE BRETAGNE\t6 rue du g\u00e9n\u00e9ral\nJohn's\nWood\t04/06/2026\t31/12/2030\tModification\t\t0\n5/06/26\tOK\tArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-35-2-047 portant\nmodification d'habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement SAS OGF Services\nFun\u00e9raires \u00e0 l'enseigne PFG services fun\u00e9raires\n(CAMUS S\u00e9bastien) \u00e0 BAIN DE BRETAGNE\t \nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-06-04-00018 - 58\t25-35-2-047\tSAS OGF Services Fun\u00e9raires \u00e0 l'enseigne PFG services fun\u00e9raires\n(CAMUS S\u00e9bastien)\tBAIN DE BRETAGNE\t6 rue du g\u00e9n\u00e9ral John's Wood\t04/06/2026\t31/12/2030\tModification\t\t05/06/26\tOK\tArr\u00eat\u00e9\nn\u00b0 25-35-2-047 portant modification d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement SAS OGF Services Fun\u00e9raires \u00e0\nl'enseigne PFG services fun\u00e9raires (CAMUS S\u00e9bastien) \u00e0 BAIN DE BRETAGNE\t \n28\n| 3PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEportant modification d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raireLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagnepr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L2223-24 et R 2223-56 a R 2223-65 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 24 mars 2026 portant r\u00e9organisation de la pr\u00e9fecture d'llle-et-Vilaine;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2026 donnant, dans le domaine de la l\u00e9gislation fun\u00e9raire,d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'ensemble du d\u00e9partement, \u00e0 Monsieur Jean-Luc BLONDEL, Sous-Pr\u00e9fetde Redon;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2025 portant renouvellement d'habilitation dans le domainefun\u00e9raire pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du 01 janvier 2026, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 en date du 18novembre 2025 de l'\u00e9tablissement d\u00e9nomm\u00e9 SAS OGF \u00e0 l'enseigne PFG Services Fun\u00e9raires 6 rue duG\u00e9n\u00e9ral John'n Wood 35470 BAIN DE BRETAGNE g\u00e9r\u00e9 par Mme Caroline HIRBEC, Directeur dusecteur op\u00e9rationnel ;VU le mail en date du 27 mai 2026 mentionnant un changement de responsable concernantl'\u00e9tablissement fun\u00e9raire d\u00e9nomm\u00e9 SAS OGF \u00e0 l'enseigne PFG Services Fun\u00e9raires 6 rue du G\u00e9n\u00e9ralJohn'n Wood 35470 BAIN DE BRETAGNE ;\nARRETE\nArticle ter : Les dispositions des arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux des 30 octobre 2025, et 18 novembre 2025 sontmodifi\u00e9es ainsi qu'il suit :L'\u00e9tablissement fun\u00e9raire d\u00e9nomm\u00e9 SAS OGF \u00e0 l'enseigne PFG Services Fun\u00e9raires sis 6 rue duG\u00e9n\u00e9ral John'n Wood 35470 BAIN DE BRETAGNE g\u00e9r\u00e9 par Monsieur CAMUS S\u00e9bastien, Directeur dusecteur op\u00e9rationnel, est habilit\u00e9 pour exercer sur l'ensemble du territoire les activit\u00e9s fun\u00e9rairessuivantes:- Transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,- Organisation des obs\u00e8ques,- Soins de conservation (sous-traitance avec la soci\u00e9t\u00e9 HYTHA 35),- Fourniture des housses, cercueils et accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que d'urnes cin\u00e9raires,- Gestion et utilisation d'une chambre fun\u00e9raire,- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,- Fourniture de personnel, objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations, exhumationsou cr\u00e9mations.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - Place Charles de Gaulle - 35600 REDON@ : 02 21 86 25 92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr\nEl \nPR\u00c9FET \nD'ILLE- \nET-VILAINE\nLibert\u00e9 \n\u00c9galit\u00e9 \nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 \nportant modification d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne \npr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L \n2223-24 et R 2223-56 \u00e0 R 2223-65 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 24 mars 2026 portant r\u00e9organisation de la pr\u00e9fecture d'Ille-et- \nVilaine ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2026 donnant, dans le domaine de la l\u00e9gislation fun\u00e9raire, \nd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'ensemble du d\u00e9partement, \u00e0 Monsieur Jean-Luc BLONDEL, Sous-Pr\u00e9fet \nde Redon ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2025 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine \nfun\u00e9raire pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du 01 janvier 2026, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 en date du 18 \nnovembre 2025 de l'\u00e9tablissement d\u00e9nomm\u00e9 SAS OGF \u00e0 l'enseigne PFG Services Fun\u00e9raires 6 rue du \nG\u00e9n\u00e9ral John'n Wood 35470 BAIN DE BRETAGNE g\u00e9r\u00e9 par Mme Caroline HIRBEC, Directeur du \nsecteur op\u00e9rationnel ;\nVU le mail en date du 27 mai 2026 mentionnant un changement de responsable concernant \nl'\u00e9tablissement fun\u00e9raire d\u00e9nomm\u00e9 SAS OGF \u00e0 l'enseigne PFG Services Fun\u00e9raires 6 rue du G\u00e9n\u00e9ral \nJohn'n Wood 35470 BAIN DE BRETAGNE ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Les dispositions des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux des 30 octobre 2025, et 18 novembre 2025 sont \nmodifi\u00e9es ainsi qu'il suit :\nL'\u00e9tablissement fun\u00e9raire d\u00e9nomm\u00e9 SAS OGF \u00e0 l'enseigne PFG Services Fun\u00e9raires sis 6 rue du \nG\u00e9n\u00e9ral John'n Wood 35470 BAIN DE BRETAGNE g\u00e9r\u00e9 par Monsieur CAMUS S\u00e9bastien, Directeur du \nsecteur op\u00e9rationnel, est habilit\u00e9 pour exercer sur l'ensemble du territoire les activit\u00e9s fun\u00e9raires \nsuivantes :\n-Transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,\n- Organisation des obs\u00e8ques,\n- Soins de conservation (sous-traitance avec la soci\u00e9t\u00e9 HYTHA 35),\n- Fourniture des housses, cercueils et accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que d'urnes cin\u00e9raires,\n- Gestion et utilisation d'une chambre fun\u00e9raire,\n- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,\n- Fourniture de personnel, objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations, exhumations \nou cr\u00e9mations.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - Place Charles de Gaulle - 35600 REDON\nS : 02 21 86 25 92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-06-04-00018 - 58\t25-35-2-047\tSAS OGF Services Fun\u00e9raires \u00e0 l'enseigne PFG services fun\u00e9raires\n(CAMUS S\u00e9bastien)\tBAIN DE BRETAGNE\t6 rue du g\u00e9n\u00e9ral John's Wood\t04/06/2026\t31/12/2030\tModification\t\t05/06/26\tOK\tArr\u00eat\u00e9\nn\u00b0 25-35-2-047 portant modification d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement SAS OGF Services Fun\u00e9raires \u00e0\nl'enseigne PFG services fun\u00e9raires (CAMUS S\u00e9bastien) \u00e0 BAIN DE BRETAGNE\t \n29\n| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArticle2: Les autres dispositions des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux des 30 octobre 2025 et 18 novembre2025 demeurent inchang\u00e9es, notamment le n\u00b0 25-35-2-047 et la dur\u00e9e d'habilitation fix\u00e9e \u00e0 cinq ans \u00e0compter du 1 janvier 2026.Toute nouvelle modification dans les indications fournies par le responsable de l'\u00e9tablissement doit\u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Redon.\nArticle 3: La pr\u00e9sente habilitation arrivera\u00e0 expiration le 31 d\u00e9cembre 2030.Article 4: M. le sous-pr\u00e9fet de Redon et Mme la maire de Bain de Bretagne sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nREDON, le 04 juin 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet de Redon,\nJean-Luc BLONDEL\nVoies et d\u00e9lais de recours1\u00b0) Recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne, Pr\u00e9fet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duMinistre de l'Int\u00e9rieur dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Ce recours gracieux ou hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre produit dans les 2 moissuivant la r\u00e9ponse(la non-r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de 4 mois).2\u00b0) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES \u2014 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNEScedex, \u00e9galement dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caract\u00e8re suspensif.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - Place Charles de Gaulle - 35600 REDON@ : 02 21 86 25 92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr\nPREFET \nD'ILLE- \nET-VILAINE\nLibert\u00e9 \n\u00c9galit\u00e9 \nFraternit\u00e9\nArticle 2 : Les autres dispositions des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux des 30 octobre 2025 et 18 novembre \n2025 demeurent inchang\u00e9es, notamment le n\u00b0 25-35-2-047 et la dur\u00e9e d'habilitation fix\u00e9e \u00e0 cinq ans \u00e0 \ncompter du 1 janvier 2026.\nToute nouvelle modification dans les indications fournies par le responsable de l'\u00e9tablissement doit \n\u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Redon-\nArticle 3 : La pr\u00e9sente habilitation arrivera \u00e0 expiration le 31 d\u00e9cembre 2030.\nArticle 4 : M. le sous-pr\u00e9fet de Redon et Mme la maire de Bain de Bretagne sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nREDON, le 04juin 2026\nde Redon,\nJean-Luc BLONDEL\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nle sous-pr\u00e9f\nVoies et d\u00e9lais de recours\n1\u00b0) Recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne, Pr\u00e9fet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du \nMinistre de l'int\u00e9rieur dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.\nCe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre produit dans les 2 mois \nsuivant la r\u00e9ponse\n(la non-r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de 4 mois).\n2\u00b0) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES \ncedex, \u00e9galement dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.\nCes deux voies de recours n'ont pas de caract\u00e8re suspensif.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - Place Charles de Gaulle - 35600 REDON\n\u00bb : 02 21 86 25 92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-06-04-00018 - 58\t25-35-2-047\tSAS OGF Services Fun\u00e9raires \u00e0 l'enseigne PFG services fun\u00e9raires\n(CAMUS S\u00e9bastien)\tBAIN DE BRETAGNE\t6 rue du g\u00e9n\u00e9ral John's Wood\t04/06/2026\t31/12/2030\tModification\t\t05/06/26\tOK\tArr\u00eat\u00e9\nn\u00b0 25-35-2-047 portant modification d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement SAS OGF Services Fun\u00e9raires \u00e0\nl'enseigne PFG services fun\u00e9raires (CAMUS S\u00e9bastien) \u00e0 BAIN DE BRETAGNE\t \n30","date":"2026-06-17","first_seen_on":"2026-06-17T16:56:45+00:00","id":"8a53d95673465fd9f4b4c9afcf181c6fdd06d2dd3f7d1f018dd048df9a3721d0","name":"RAA-35-2026-142 du 17 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-17T15:56:46+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/82125/642420/file/recueil-35-2026-142-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}