{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2024-132\nPUBLI\u00c9 LE 13 AVRIL 2024\nSommaire\nDEAL / Service Paysage Eau et Biodiversit\u00e9\nR02-2024-04-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime pour un tournoi de lutte sur sable -\nplage de Madiana \u00e0 Schoelcher (6 pages) Page 3\nR02-2024-04-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 prefectoral portant prolongationdu d\u00e9lai de\nla phase examen de la demande autorisation environnementale deposee\npar la CACEM pour la r\u00e9gularisation administrative du systeme\nassainissement de DILLON \u00e0 FORT DE FRANCE (4 pages) Page 10\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique /\nService agriculture et for\u00eat\nR02-2024-04-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 04 2024 r\u00e8glementant\nl'emploi du feu en Martinique (16 pages) Page 15\n2\nDEAL\nR02-2024-04-12-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime pour un\ntournoi de lutte sur sable - plage de Madiana \u00e0\nSchoelcher\nDEAL - R02-2024-04-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour un tournoi de\nlutte sur sable - plage de Madiana \u00e0 Schoelcher 3\nExPREFETDE LAMARTINIQUEijert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0C'>2_Qo\u00eeh .- \u00c0\u00ca OO0 \u00c0_portant autorisation d'occupation temporairedu domaine public maritime pour un tournoi de lutte sur sable.Plage de Madiana \u00e0 Schoelcher\nLE PR\u00c9FET\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 etsuivants ainsi que les articles R.21221 ;Vu le Code de I'Environnement :Vu la loi n\u00b0 86-2 du 3 janvier 1986 relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et la mise en valeur dulittoral et son d\u00e9cret d'application n\u00b0 89-734 du 13 octobre 1989 ;Vu la loi n\u00b0 2021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 portant lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique etrenforcement de la r\u00e9silience face \u00e0 ses effets (article 247) modifiant la loi n\u00b0 96-1241 du 30d\u00e9cembre 1996 relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et la mise en valeur de la zone des 50pas g\u00e9om\u00e9triques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans lesr\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desservices de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'Outre-Mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierreet Miquelon ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, pr\u00e9fet de la Martinique ;Vu le d\u00e9cret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Laurence GOLA de MONCHY,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Martinique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO2-2022-08-23-00001 du 23 ao\u00fbt 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Laurence GOLA de MONCHY, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de laMartinique pour les affaires r\u00e9gionales en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nDEAL - R02-2024-04-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour un tournoi de\nlutte sur sable - plage de Madiana \u00e0 Schoelcher 4\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Michel MAURIN,directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Martinique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1\" d\u00e9cembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-EmmanuelVOS, directeur adjoint de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Martinique\u00e0 compter du 11 d\u00e9cembre 2023 ;Vu larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b002-2024-01-29-00002 du 29 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Pierre-Emmanuel VOS, directeur adjoint de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la Martinique ;Vu la demande d'autorisation d'autorisation d'occupation temporaire formul\u00e9e parl'association MADININA BEACH TENNIS repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jacques MUHEL en date du20 mars 2024, compl\u00e9t\u00e9e en date du 08 avril 2024 ;Vu la sollicitation du Service Territorial d'Incendie et de Secours en date du 08 avril 2024;Vu l'avis du p\u00f4le biodiversit\u00e9 nature et paysage de la direction de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement (DEAL) en date du 10 avril 2024 ;Vu l'avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 r\u00e9gional acad\u00e9mique \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports en date du08 avril 2024 ;Vu l'avis du directeur r\u00e9gional des finances publiques (DRFIP) de la Martinique en date du 09avril 2024 ;Vu l'avis favorable du maire de la ville de Schoelcher en date du 11 avril 2024;Vu l'avis favorable du directeur de l'agence des cinquante pas g\u00e9om\u00e9triques en date du 11 avril2024.\nARRETE\nARTICLE 1* \u2014 Objet de l'occupationL'association MADININA BEACH TENNIS repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jacques MUHEL, ayant sonsi\u00e8ge social \u00e0 Appartement 7 \u2014 6 ter rue Sainte-Catherine, 97 233 SCHOELCHER, est autoris\u00e9e \u00e0occuper \u00e0 titre essentiellement pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, une portion de la parcelle cadastr\u00e9esection P num\u00e9ro 349 et du domaine public maritime (DPM) non cadastr\u00e9 contigu\u00e9, au quartierFond Nigot, commun\u00e9ment d\u00e9nomm\u00e9 plage de Madiana sur le territoire de la commune deSchoelcher.La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la r\u00e9alisation d'un tournoi international de beachtennis les vendredi 12, samedi 13 et dimanche 14 avril 2024. La surface totale autoris\u00e9e estestim\u00e9e \u00e0 500 m? conform\u00e9ment au plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 - Dur\u00e9e de l'autorisationl'autorisation d'occupation temporaire est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable pour les 3journ\u00e9es :\u00ab - le vendredi 12 avril 2024 : de 8h00 \u00e0 17h00 ;- _ le samedi 13 avril 2024 : de 8h00 \u00e0 17 h 00 ;\u00bb le dimanche 14 avril 2024 : de 8h00 \u00e0 14h00.\nARTICLE 3 - Caract\u00e8re de l'occupationLl'autorisation accord\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est rigoureusement et strictement personnelle etle b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est seul responsable de l'occupation.2/6\nDEAL - R02-2024-04-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour un tournoi de\nlutte sur sable - plage de Madiana \u00e0 Schoelcher 5\nLa pr\u00e9sente autorisation est uniquement domaniale et ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaired'obtenir les autres autorisations administratives n\u00e9cessaires.\nARTICLE 4- Affichage de l'occupationL'affichage de l'AOT devra \u00eatre assur\u00e9 en permanence sur le site par les soins du b\u00e9n\u00e9ficiairependant toute la dur\u00e9e du tournoi.Le panneau d'affichage doit indiquer le nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire, la date, les num\u00e9ros desautorisations ainsi que la dur\u00e9e de validit\u00e9. Ces renseignements doivent demeurer lisibles.ARTICLE 5 - Conditions financi\u00e8resConform\u00e9ment au bar\u00e8me des redevances applicables \u00e0 la Martinique, le montant de laredevance pour une manifestation sportive organis\u00e9e par une association est de 150 \u20ac par jour.Le montant de la redevance pour les trois jours de tournoi (du 12 au 14 avril 2024) est deQUATRE CENT CINQUANTE EUROS (450 \u20ac).Le produit de la redevance de l'autorisation qui correspond \u00e0 une surface de 180 m? en secteururbain de la bande des cinquante pas g\u00e9om\u00e9triques, est \u00e0 affecter \u00e0 l'Agence des 50 pasg\u00e9om\u00e9triques, comme pr\u00e9vu \u00e0 l'article 7, alin\u00e9a 2 de la loi 96-1241 du 30 d\u00e9cembre 1996.Cette redevance due \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est payable d'avance auComptable Sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM) sis \u00e0 3 avenue du Chemin de Presles \u2014 94 717 STMAURICE CEDEX, \u00e0 cet \u00e9gard l'\u00c9tat adressera un titre de perception.En cas de retard de paiement, en application de l'article L. 2125-5 du Code g\u00e9n\u00e9ral de lapropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, la redevance \u00e9chue portera int\u00e9r\u00eat de plein droit au profitdes finances publiques et au taux l\u00e9gal, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise endemeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.ARTICLE 6 - Libre acc\u00e8s au littoralLes activit\u00e9s et occupations autoris\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne devront occasionner aucunenuisance sur la plage. L'acc\u00e9s \u00e0 la plage doit demeurer libre \u00e0 tout public conform\u00e9ment \u00e0l'article L321-9 du Code de I'Environnement. Une bande minimale de 3 m\u00e8tres de largeur \u00e0compter de la limite des plus hautes eaux devra demeurer libre de toute installation etoccupation.Un \u00e9tat des lieux de la plage sera r\u00e9alis\u00e9 en pr\u00e9sence du repr\u00e9sentant du service technique de laville de Schoelcher avant et apr\u00e8s la manifestation.Le stationnement des v\u00e9hicules \u00e0 moteurs sera r\u00e9alis\u00e9 en dehors du site naturel.\nARTICLE 7 - Entretien du siteLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra veiller \u00e0 l'absence totale de rejets polluants lors du tournoi.\nARTICLE 8 - Obligation du b\u00e9n\u00e9ficiaireIt devra en tout temps, se conformer aux r\u00e9glements et textes dans l'int\u00e9r\u00eat de la conservationdu domaine public maritime, de la s\u00e9curit\u00e9 ou de l'hygi\u00e8ne publique et de la protection del''environnement. La circulation motoris\u00e9e est interdite sur le domaine public maritimeconform\u00e9ment \u00e0 l'article L 362-1 du Code de I'Environnement.A l'exception des installations sanitaires publiques et des postes de s\u00e9curit\u00e9, seuls sont permisles \u00e9quipements et installations d\u00e9montables ou transportables, ne pr\u00e9sentant aucun \u00e9l\u00e9mentde nature \u00e0 les ancrer durablement au sol et dont I'importance et le co\u00fbt sont compatiblesavec la vocation du domaine et sa dur\u00e9e d'occupation. Ces \u00e9quipements et installationsdoivent respecter le caract\u00e8re du site et ne pas porter atteinte au milieu naturel.\n3/6\nDEAL - R02-2024-04-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour un tournoi de\nlutte sur sable - plage de Madiana \u00e0 Schoelcher 6\nLe flux de visiteurs, ou autres sera g\u00e9r\u00e9 par le demandeur qui devra prendre l'attache du Maireconform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2212-1 et suivant du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nARTICLE 9 - Prescriptions* _ Pr\u00e9servation de la nature et de la biodiversit\u00e9Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra occuper strictement les espaces r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la manifestation sportive etrespecter les exclos de protection des tortues marines.En cas de ponte de tortues ou d'\u00e9mergence (\u00e9closions) sur les plages pendant l'occupation dusite, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra imm\u00e9diatement contacter le 0696.234.235 pour avoir les bonsconseils \u00e0 suivre. Les participants devront se maintenir \u00e0 une distance de 10 m \u00e0 terre et 5 m enmer des tortues.L'am\u00e9nagement du sable avec un deck imperm\u00e9abilisant le sol ou l'apport de sable artificiel estinterdit. En journ\u00e9e, tout le mat\u00e9riel (mat\u00e9riels sportifs, de d\u00e9tente, etc.) occupant la zone demani\u00e8re permanente, est \u00e0 mettre en hauteur s'\u00eel occupe une surface sup\u00e9rieure \u00e0 1 m2 De nuit,tout le mat\u00e9riel (filet, mat\u00e9riels sportifs, etc ...) rest\u00e9 sur la zone de mani\u00e8re permanente devra\u00eatre mis est \u00e0 mettre \u00e0 une hauteur minimale de 70 cm s'il occupe une surface sup\u00e9rieure \u00e0 1m2Aucun travaux d'ameublement du sable n'est autoris\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra prendre en compte ces prescriptions et les respecter dans sonam\u00e9nagement.- - Gestion des d\u00e9chetsLa gestion des d\u00e9chets et le maintien des lieux dans leur \u00e9tat de propret\u00e9 initial sont \u00e0 la chargede l'occupant. Les d\u00e9chets seront \u00e9vacu\u00e9s dans les fili\u00e8res adapt\u00e9es conform\u00e9ment auxdispositions des articles L. 541-1-1 et suivants du Code de l'environnement.Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra \u00eatre enlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ounon du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Faute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 et \u00e0 ses frais parl'administration.\n- S\u00e9curit\u00e9 des participantsLes terrains doivent r\u00e9pondre au cahier des charges des r\u00e8glements techniques et de s\u00e9curit\u00e9\u00e9dict\u00e9s par la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de Tennis pour les comp\u00e9titions de Beach Tennis.Les participants doivent poss\u00e9der une licence ou un titre f\u00e9d\u00e9ral 2024 \u00e0 jour du certificatm\u00e9dical de non contre-indication \u00e0 la pratique du tennis en comp\u00e9tition.Si la manifestation est ouverte aux non licenci\u00e9s, ces derniers doivent pr\u00e9senter un certificatm\u00e9dical de moins de un an de non contre-indication \u00e0 la pratique du tennis en comp\u00e9tition.Lorganisateur devra avoir souscrit une assurance en responsabilit\u00e9 civile pour cettemanifestation et avoir l'accord de la Mairie de Schoelcher pour l'A.OT.\nARTICLE 10- Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 11 - Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement etdu logement, le directeur r\u00e9gional des finances publiques et le maire de la ville de Schoelcher4/6\nDEAL - R02-2024-04-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour un tournoi de\nlutte sur sable - plage de Madiana \u00e0 Schoelcher 7\nsont charg\u00e9s de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de la Martinique et communiqu\u00e9 partout o\u00f9 besoin sera.\n0U  . 1.2 AR a4\netp ionLa Directrice Adi Envi' jointe e I'Ene 'Am\u00e9nagement lgl\u00e2g':r?eer\u00e7?iV\u00e9ronique LAGRANGE\nCopie a:Monsieur le directeur r\u00e9gional des finances publiques de la MartiniqueMonsieur le maire de la ville de SchoelcherMonsieur le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 r\u00e9gional acad\u00e9mique \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sportsMonsieur le directeur de l'agence des cinquante pas g\u00e9om\u00e9triques\nvnGN\nDEAL - R02-2024-04-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour un tournoi de\nlutte sur sable - plage de Madiana \u00e0 Schoelcher 8\n4RS \u20ac2234674 VN PaSU NPAAJ VV S\n/i V.v.r__;: \\-.__\nVO | 2>\nJ Momesoyes/GRR S A\n| P\u00e9rim\u00e8tre de l'AOT ;adastrales\nE i'\"' ANNEXE \u00e0 I'arr\u00eat\u00e9 NoIIIIllllllllllllllllllllllIIIIIIIIlllllllllllll Date, CaChet et SlgnaturePREFET portant autorisation d'occupation temporaire du DPM pour le Pour le pr\u00e9 artiniqueDE LA tournoi de beach tennis La Directri\u0153et pac d\u00e9l\u00e9gation ;MARTlNIQUE de l'Am\u00e9nagement el En\u00e6i\u00e6wemenG g . , ; e\u00ca\u00cf\u00c2\u00cf\u00ce\u00cb Parcelle section P num\u00e9ro 349 et DPM naturel non cadastre: _Fraternit\u00e9 Bi. V\u00e9ron iquCommune de Schoelcher\nDEAL - R02-2024-04-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour un tournoi de\nlutte sur sable - plage de Madiana \u00e0 Schoelcher 9\nDEAL\nR02-2024-04-09-00006\nArr\u00eat\u00e9 prefectoral portant prolongationdu d\u00e9lai\nde la phase examen de la demande autorisation\nenvironnementale deposee par la CACEM pour\nla r\u00e9gularisation administrative du systeme\nassainissement de DILLON \u00e0 FORT DE FRANCE\nDEAL - R02-2024-04-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 prefectoral portant prolongationdu d\u00e9lai de la phase examen de la demande autorisation\nenvironnementale deposee par la CACEM pour la r\u00e9gularisation administrative du systeme assainissement de DILLON \u00e0 FORT DE\nFRANCE\n10\nMINISTEREDE LA TRANSITIONECOLOGIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPREFET DE LA MARTINIQUE\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0PORTANT PROLONGATION DU D\u00c9LAI DE LA PHASE D'EXAMENDE LA DEMANDE D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE D\u00c9POS\u00c9E PAR LA CACEM POUR LAREGULARISATION ADMINISTRATIVE DU SYSTEME D'ASSAINISSEMENT DE DILLON SUR LACOMMUNE DE FORT-DE-FRANCE\nLE PREFET DE LA MARTINIQUE\nVU le code de l'environnement, notamment le 4\u00b0 de son article R181-17;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le d\u00e9cret du 29juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fetde la Martinique, M. Jean-Christophe BOUVIER;VU le d\u00e9cret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Laurence GOLA deMONCHY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Martinique;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissementnon collectif recevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j\nVU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassinMartinique, approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 17 mai 2022 ;VU le dossier de demande d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 181-1 et suivants du code de l'environnement, pr\u00e9sent\u00e9 par la CACEM, enregistr\u00e9 le 23 f\u00e9vrier2024 sous le n\u00b0 0100040866 et relatif \u00e0 la r\u00e9gularisation administrative du syst\u00e8me de collecteet de traitement des eaux us\u00e9es de la station de Dillon ;VU l'accus\u00e9 de r\u00e9ception du dossier de demande d'autorisation environnementale susvis\u00e9notifi\u00e9 le 26 f\u00e9vrier 2024 fixant la phase d'examen pour une dur\u00e9e de 4 mois \u00e0 compter de ladate de l'accus\u00e9 de r\u00e9ception ;\nDEAL - R02-2024-04-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 prefectoral portant prolongationdu d\u00e9lai de la phase examen de la demande autorisation\nenvironnementale deposee par la CACEM pour la r\u00e9gularisation administrative du systeme assainissement de DILLON \u00e0 FORT DE\nFRANCE\n11\nCONSIDERANT que, conform\u00e9ment aux dispositions du 4\u00b0 de l'article R.181-17 du code del'environnement, la phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale peut\u00eatre prolong\u00e9e pour une dur\u00e9e d'au plus quatre mois lorsque le pr\u00e9fet l'estime n\u00e9cessaire,pour des motifs dont il informe le demandeur ;CONSID\u00c9RANT que le rejet de la station d'\u00e9puration de Dillon est r\u00e9alis\u00e9 au niveau del'embouchure de la rivi\u00e8re Monsieur qui a pour exutoire la masse d'eau littorale \u00ab Nord Baiede Fort-de-France \u00bb ;CONSID\u00c9RANT que lorsque les rejets de la station de Dillon et les trop-pleins des postes derefoulement, notamment Simon et Etang Z'abricot, sont susceptibles d'alt\u00e9rer le milieumarin, le conseil de gestion du parc naturel marin de Martinique est saisi pour avis conformeconform\u00e9ment \u00e0 l'article R.181-27 du code de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT que la nature et la complexit\u00e9 du projet, l'identification de ses impacts surl'environnement ainsi que les mesures d'\u00e9vitement, r\u00e9duction et compensation de cesimpacts propos\u00e9es ont n\u00e9cessit\u00e9 la production d'un dossier d'autorisation environnementalecons\u00e9quent;CONSID\u00c9RANT que l'importante quantit\u00e9 d'informations contenues dans le dossiern\u00e9cessite une dur\u00e9e d'instruction plus longue que celle initialement fix\u00e9e \u00e0 4 mois ;CONSID\u00c9RANT que linstruction du dossier a d'ores et d\u00e9j\u00e0 mis en \u00e9vidence la n\u00e9cessit\u00e9d'adresser au ma\u00eetre d'ouvrage une demande de compl\u00e9ments d'informations, qui sera\u00e9galement cons\u00e9quente, et qui suspendra le d\u00e9lai de la phase d'examen, en application des3\u00e8me et 4\u00e8me alin\u00e9a de l'article R.181-16 du code de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT la demande du conseil de gestion du parc naturel marin de Martiniqueexprim\u00e9e en s\u00e9ance du 26 mars 2024 de disposer d'un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire pour rendre sonavis conforme ;\nSur proposition du directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement deMartinique;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Prolongation du d\u00e9lai de [a phase d'examen du dossierLa phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale, relative \u00e0 lar\u00e9gularisation administrative du syst\u00e8me de collecte et de traitement de Dillon est prolong\u00e9ed'une dur\u00e9e de 4 mois conform\u00e9ment \u00e0 l'article R181-17 4\u00b0 du code de l'environnement.Article 2 : Consultation du parc naturel marin de MartiniqueLe d\u00e9lai imparti au conseil de gestion du parc naturel marin de Martinique pour d\u00e9livrer sonavis conforme, initialement de 45 jours, est prolong\u00e9 de 45 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception2/3\nDEAL - R02-2024-04-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 prefectoral portant prolongationdu d\u00e9lai de la phase examen de la demande autorisation\nenvironnementale deposee par la CACEM pour la r\u00e9gularisation administrative du systeme assainissement de DILLON \u00e0 FORT DE\nFRANCE\n12\ndes compl\u00e9ments d'informations par la DEAL, conform\u00e9ment & l'article R181-17 4\u00b0 du codede I'environnement.\nArticle 4 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Martinique,le cas \u00e9ch\u00e9ant via l'application T\u00e9l\u00e9recours (https://www.telerecours.fr), conform\u00e9ment \u00e0I'article R.181-50 du code de l'environnement :1\u00b0 Par le ma\u00eetre d'ouvrage, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de lanotification de la d\u00e9cision;2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R.181-44;b) La publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 dum\u00eame article.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cettederni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois lesd\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0. '\nArticle 5 : Notification et publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration ducentre de la Martinique (CACEM).En vue de l'information des tiers, l'arr\u00eat\u00e9 sera transmis \u00e0 la mairie de la commune de FORT-DE-FRANCE, pour affichage et sur le site Internet de la pr\u00e9fecture de la MARTINIQUEpendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nArticle 6 : Ex\u00e9cution et ampliationLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la MARTINIQUE et le directeur de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logement de Martinique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n09 AVR 2024\nscationpr\u00e9fetet par d\u00e9t\u00e9gate G\u00e9n\u00e9rale Aci;c\u00eemt\u00ee e\u00e9e \u00e0 la Coh\u00e9sion gortrieA Fort-de-France, lePourle YTt\" la Secr\u00e9talre\u00e9f\u00e8te D\u00e9l\u00e9gu\nSopi\nSpus-Pr\n3/3\nDEAL - R02-2024-04-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 prefectoral portant prolongationdu d\u00e9lai de la phase examen de la demande autorisation\nenvironnementale deposee par la CACEM pour la r\u00e9gularisation administrative du systeme assainissement de DILLON \u00e0 FORT DE\nFRANCE\n13\nDEAL - R02-2024-04-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 prefectoral portant prolongationdu d\u00e9lai de la phase examen de la demande autorisation\nenvironnementale deposee par la CACEM pour la r\u00e9gularisation administrative du systeme assainissement de DILLON \u00e0 FORT DE\nFRANCE\n14\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de\nla For\u00eat de Martinique\nR02-2024-04-12-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 04 2024 r\u00e8glementant\nl'emploi du feu en Martinique\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-04-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 04 2024\nr\u00e8glementant l'emploi du feu en Martinique 15\nE . Direction de I'Alimentation,PREFET de I'Agriculture et de la For\u00e9tDE LAMARTINIQUELibvrt\u00e9\u00c9gatir\u00e9Fraremmit\u00e9\nPR\u00c9FET DE LA MARTINIQUE\nArr\u00eat\u00e9r\u00e9glementant l'emploi du feu en Martinique\nLe Pr\u00e9fet de la Martinique\nVU le code forestier, livre premier, titre troisi\u00e8me, et notamment les articles L111-2, L131-1 \u00e0 L 133-1, L131-6 etR131-2 \u00e0 R 131-11 ;VU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L 251-1 \u00e0 L 251-21 et D 615-47 ;VU le code de I'environnement et notamment ses articles L 541-1, L 541-21-1 et annexe |l de l'article R 541-8 ;VU le code p\u00e9nal et notamment ses articles 121-3 , 131-12 \u00e0 131-18, relatifs aux peines conventionnelles, 221-6,222-19, 222- 20, 223-7, relatifs aux atteintes \u00e0 la personne humaine, 322-5 \u00e0 322-18, relatifs aux destructions,d\u00e9gradations et d\u00e9t\u00e9rioration, R 632-1, R 635-8 relatifs aux contraventions contre les biens, R 610-5 relatif auxviolations des interdictions \u00e9dict\u00e9es ;VU le code civil et notamment ses articles 1384, 1733 et 1734 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment les articles L 2212-1, L2112-2 et L2215-1 relatif auxpouvoirs de police du Maire ;VU le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental, et notamment son article 84 ;VU la circulaire interminist\u00e9rielle du 18 novembre 2011 relative \u00e0 l'interdiction du br\u00fblage \u00e0 l'air libre des d\u00e9chetsverts ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 avril 2024 portant la Martinique en zone d'alerte s\u00e9cheresse renforc\u00e9e et limitant lesusages de I'eau en vue de la pr\u00e9servation de la ressource, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sous le num\u00e9roR02-2024-122 ;CONSIDERANT l'\u00e9tat de s\u00e9cheresse en cette p\u00e9riode de I'ann\u00e9e et afin d'assurer la pr\u00e9vention des d\u00e9parts de feu,de faciliter la lutte contre ces incendies et en limiter les cons\u00e9quences, les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9s'appliquent sur les espaces naturels agricoles et forestiers sensibles du d\u00e9partement de la Martinique ;CONSIDERANT le rapport de l'Agence DFCI de l'Office National des For\u00eats en date du 28 juillet 2023 pr\u00e9cisant leszones d'exposition \u00e0 l'al\u00e9a feu de for\u00eat sur le territoire de la Martinique ;\nDirection de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat de la MartiniqueJardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France C\u00e9dex - T\u00e9l : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-04-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 04 2024\nr\u00e8glementant l'emploi du feu en Martinique 16\nARRETE\nArticle 1. D\u00e9finition des espaces sensibles au risque d'incendieLes bois, for\u00e9ts, friches et terrains assimil\u00e9s tels que broussailles et savanes sont consid\u00e9r\u00e9s comme des espacessensibles au risque d'incendie et de d\u00e9part de feux.Article 2. Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesIl est interdit par tout temps, \u00e0 tout moment du jour et de la nuit, et \u00e0 toute personne autre que le propri\u00e9taire deterrains bois\u00e9s ou non ou ses ayants droit, de porter ou d'allumer du feu dans les espaces d\u00e9finis commesensibles \u00e0 l'article 1 et jusqu'\u00e0 une distance de 200 m de ces m\u00eames espaces sensibles.Article 3. Dispositions applicables aux propri\u00e9taires et \u00e0 leurs ayants droitsDans les espaces sensibles d\u00e9finis \u00e0 l'article 1, il est interdit aux propri\u00e9taires de terrains bois\u00e9s ou non et \u00e0 leursayants droit de porter ou d'allumer du feu sauf d\u00e9rogation accord\u00e9e dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article 5 ci-apr\u00e8s.Cette interdiction concerne notamment le charbonnage, l'usage des barbecues et l'incin\u00e9ration des v\u00e9g\u00e9taux, ainsique tous autres d\u00e9chets.Article 4. Dispositions applicables \u00e0 l'ensemble de la population y compris aux propri\u00e9taires et \u00e0 leursayants droitsPendant la p\u00e9riode d\u00e9finie \u00e0 l'article 7, il est interdit \u00e0 toute personne, en application articles L131-6 et R131-2 ducode forestier :- de fumer et de jeter des m\u00e9gots dans les espaces d\u00e9finis \u00e0 l'article 1 ainsi que sur les voies qui les traversent ouqui les bordent, ou de jeter des objets en ignition sur ces m\u00eames voies et sur leurs abords ;- d'apporter dans ces espaces d\u00e9finis \u00e0 l'article 1, des allumettes et des appareils producteurs de feu (r\u00e9chaud \u00e0gaz, barbecue ... ) ;En outre, sont interdits sauf d\u00e9rogation accord\u00e9e dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article 5 ci-apr\u00e8s, les travaux dansles zones sensibles, n\u00e9cessitant des engins pouvant cr\u00e9er un d\u00e9part de feu (exemple : pelle m\u00e9canique,gyrobroyeurs, disqueuses, etc.) ;Article 5. Dispositions applicables aux prestataires de servicesTout propri\u00e9taire, ou ses ayants droit, qui, \u00e0 l'int\u00e9rieur des espaces sensibles d\u00e9finis \u00e0 l'article 1 et pendant lap\u00e9riode d\u00e9finie \u00e0 l'article 7, veut porter ou allumer du feu (exemple br\u00fblage de la canne) doit d\u00e9poser en Mairie,contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, une demande d'autorisation, au moins 5 jours avant la date pr\u00e9vue pour l'emploi du feu, selon lemod\u00e8le annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'autorisation ou l'interdiction est prise par le Maire, apr\u00e8s avis du Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours.Sous r\u00e9serve d'obtenir cette autorisation et du respect des autres r\u00e9glementations, (notamment l'acc\u00e8s aux massifs),l'intervention ne peut se pratiquer qu'en se conformant aux prescriptions mentionn\u00e9es sur l'autorisation.Le Maire s'assure du respect des prescriptions \u00e9dict\u00e9es, en informe le Service D\u00e9partemental d'Incendie et deSecours et la Pr\u00e9fecture de la Martinique.Les \u00e9ventuels frais inh\u00e9rents \u00e0 la mise en \u0153uvre d'un dispositif de protection sont \u00e0 la charge du p\u00e9titionnaire.Article 6. SanctionsLes contrevenants aux dispositions pr\u00e9c\u00e9dentes du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont passibles des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'articleR163-2 du code forestier. S'ils ont provoqu\u00e9 un incendie, ils s'exposent en outre aux sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'articleL163-4 du code forestier.En outre, les contrevenants aux dispositions des articles 2, 3, 4 et 5, sont passibles des sanctions pr\u00e9vues auxarticles 322-5, 322-15, 322-17 et 322-18 du code p\u00e9nal, s'ils ont provoqu\u00e9 la destruction, la d\u00e9gradation ou lad\u00e9t\u00e9rioration involontaire d'un bien appartenant \u00e0 autrui par I'effet d'incendie ou si celui-ci est \u00e0 l'origine d'homicideou de blessures.Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat de la MartiniqueJardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France C\u00e9dex - T\u00e9l : 0596 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-04-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 04 2024\nr\u00e8glementant l'emploi du feu en Martinique 17\nLes infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 seront constat\u00e9es par :- les agents de police municipale ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents asserment\u00e9s du Parc Naturel R\u00e9gional de la Martinique ;- les agents asserment\u00e9s de l'Office National des For\u00eats ;- les agents asserment\u00e9s de la DEAL.\nArticle 7. D\u00e9limitation et dur\u00e9eLes mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent sur les zones des communes de la Martinique expos\u00e9esau risque de feu de for\u00eat comme d\u00e9fini par les cartographies suivantes, de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et durant touteavril 2024.Les communes concern\u00e9es sont :BELLEFONTAINECASE-PILOTEFONDS-SAINT-DENISLA TRINITELE DIAMANT, jusqu'\u00e0 l'altitude de 100m.LE MARINLE MORNE-VERTLE PRECHEURLE VAUCLINLES ANSES-D'ARLETLES TROIS-ILETS, jusqu'\u00e0 l'altitude de 100m.SAINT-PIERRESAINTE ANNE\nDirection de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat de la MartiniqueJardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France C\u00e9dex - T\u00e9l : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-04-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 04 2024\nr\u00e8glementant l'emploi du feu en Martinique 18\nGradient d'exposition au risque incendie de for\u00e9t[] Faible \u00e0 enjeux1 Moyen\u0152 Fort8 Tr\u00e8s fort\nDirection de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat de la MartiniqueJardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France C\u00e9dex - T\u00e9l : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-04-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 04 2024\nr\u00e8glementant l'emploi du feu en Martinique 19\nArticle 2 Voies de recoursCette d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e en d\u00e9posant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort deFrance, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9sented\u00e9cision. Un recours gracieux peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion de Martinique. Ce dernier recours estinterruptif du d\u00e9lai de recours contentieux, lorsqu'il est d\u00e9pos\u00e9 dans les deux mois de la notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision.Article 9 Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 par le pr\u00e9fet aux maires de toutes les communes de la Martinique, pour affichage enmairie.Mention du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est ins\u00e9r\u00e9e en caract\u00e8res apparents dans un journal local diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement.Article Ap Publication et ex\u00e9cutionMadame le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Martinique, Monsieur le Sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement duMarin, Madame la Sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Saint-Pierre, Madame la Sous-pr\u00e9f\u00e8te de Trinit\u00e9, Monsieur lePr\u00e9sident de la Collectivit\u00e9 Territoriale de Martinique, Monsieur le Pr\u00e9sident de la Chambre d'Agriculture, Mesdameset Messieurs les Maires, Monsieur le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique, Monsieur le Commandant dugroupement de gendarmerie, Monsieur le Directeur du Service d'Incendie et de Secours, Monsieur le Directeur del'Environnement, de 'Am\u00e9nagement et du Logement, Monsieur le Directeur par int\u00e9rim de l'Alimentation, deI'Agriculture et de la For\u00eat, Madame la Directrice de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 dans les mairies et qui sera ins\u00e9r\u00e9 dans le recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nt \u2014\nvgrinigae \u2014\u2014FortdeFrancele { 2 AVR. 2024\nJean-Christophe BOUVIER\nDirection de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat de la MartiniqueJardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France C\u00e9dex - T\u00e9l : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-04-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 04 2024\nr\u00e8glementant l'emploi du feu en Martinique 20\n28\\\\ \\\\ - AL\\ /\\ MalevautN\u2014 _ ~ -~\nHabitationMonmarche * Gron P\u00a3 rande Savane% \u00c6 4* ; 1 /730 7\nt l, \" 1\nQI pN T \u00cf 2704863262 < -Morne Flambeau \u2014e - { > =(25~ = ._.'28 \u00cf \u00a9 /=\n\" 110 Morne Anicelte\u2014\n} S ; K\n7 Pointe Mar\u00e9ee-Sac Ferr\u00e9 /...\u2014'n:\u2014.'_\u2014\u00cemiLiS\u00c2\n\\ Chanj'pfl_eu'\n\u00b0 Gradient d'exposition au risque incendie de for\u00eat... [H Faible \u00e0 enjeux/ [ Moyen\u2014- [l FortMare Ge\u00c6 Tr\u00e8s fortScanExpress-Complet-2.5m-WGS84\nDirection de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat de la MartiniqueJardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France C\u00e9dex - T\u00e9l : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-04-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 04 2024\nr\u00e8glementant l'emploi du feu en Martinique 21\n~-leMome-Vert .. -v 'Ias_aur\u0153'Ri\u00e7!_le'mon\u00ff \u0178'\\ 'hRE NP \u00c0\nGradient d'exposition au risque incendie de for\u00e9t] Faible \u00e0 enjeux] MoyenR FortI Tr\u00e8s fortScanExpress-Complet-2.5m-WGS84Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat de la MartiniqueJardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France C\u00e9dex - T\u00e9l : 0596 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-04-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 04 2024\nr\u00e8glementant l'emploi du feu en Martinique 22\nParcdes expositionsRade de St-Pierre\nSte-Mai\nAnse LaloutS,F\nGradient d'exposition au risque incendie de for\u00eat _ /[_] Faible \u00e0 enjeux[] Moyen\u0152 Fort@ Tr\u00e8s fortScanExpress-Complet-2.5m-WGS84Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat de la MartiniqueJardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France C\u00e9dex - T\u00e9l : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-04-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 04 2024\nr\u00e8glementant l'emploi du feu en Martinique 23\nHO3se1L[u2A0N[]\n.xnafuseajqie4[]A \\bl\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-04-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 04 2024\nr\u00e8glementant l'emploi du feu en Martinique 24\nP8SOM-WSZ-19|dwo\n|\nx:...w\n12104apaipueou,anbsuneuonIso6\u20ac0CLZ96GO[T__......\u2014.\u2014..&_.u..w#u\u2014.\u2014...w,)-Sse1dx3uRISHO;so1LEvo4[ :Xe4-0\u00a5OZLZ96GO:|91-XaPp939S9UB14-9P-U04-Z92L6-CH9d9-Xn3l|osaqUIpIer\\\u2014s\nJosgarp3o105944np'erg\n6up33,2}\nj4nongasuyuhow[]dxe,pJualpesg\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-04-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 04 2024\nr\u00e8glementant l'emploi du feu en Martinique 25\nsl\nc\u00e8\u2014Re\nLeonquet\n\u00c7 - - 274Chofl\u00e9 DS i  \\ F\\\n= _\u00c2\\_//\\\u00cela'ize ClocheGradient d'exposition au risque incendie de for\u00eat < .[ Faible \u00e0 enjeux S/_ Moyen la Ch\\x\u00een{leuse/.,p \\B Fort vs N\\ E EG Tr\u00e8s fort 0ScanExpress-Complet-2.5m-WGS84Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat de la MartiniqueJardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France C\u00e9dex - T\u00e9l : 0596 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-04-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 04 2024\nr\u00e8glementant l'emploi du feu en Martinique 26\nP8SOM-WS|z-191dwo)-ssaidxqueds19404ap31pudulanbsueUonISodxe,pJuelpe1g6\u20ac0CLZ96GO:Xe+-0\u00a5OZLZ96SO:|91-Xapagoou214-ap-U01-Z9ZZ6-ZH9d9-xnalppsaguiplerenbjuieme|op39104ejOp32o1nynouBy,|op'Uonejueuwl|y,|BUOnDeuG\nHO}Se1L[vos[u2A0N[]xnafuseajge-[crr\n736m.)._u\u00e4:a1;\n;\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-04-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 04 2024\nr\u00e8glementant l'emploi du feu en Martinique 27\nMoys211EY04[2CU>OZ.........\\..__...\u00cb.\u00e6eu\u2014.wrxmfuseaqed]\\>*12404apaipu\u00e6ouIenbsi1neuonIsodxe,pquaipesg\u2014.\u00ae\n1UDWOGnpasuyopupin\nA\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-04-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 04 2024\nr\u00e8glementant l'emploi du feu en Martinique 28\nA  Gradient d'exposition au risque incendie de for\u00e9tB  [\u2014] Faible \u00e0 enjeux....:.'\\...' (] Moyen; K Fort@ Tr\u00e8s fortScanExpress-Complet-2.5m-WGS84Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat de la MartiniqueJardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France C\u00e9dex - T\u00e9l : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-04-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 04 2024\nr\u00e8glementant l'emploi du feu en Martinique 29\nIMPRIME DE DECLARATION POUR LES CHANTIERS D'INCINERATIONANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL PORTANT REGLEMENTATION EN VUEDE PREVENIR LES INCENDIES DE FORET. BROUSSAILLES ET SAVANESPOUR L'ANNEE 2024\nRappel: Les prescriptions de la pr\u00e9sente d\u00e9claration concernent les incin\u00e9rations de v\u00e9g\u00e9tauxdans les for\u00eats, bois, sous bois, broussailles et savanes ou \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate. Par ailleursil est rappel\u00e9 que le br\u00fblage des d\u00e9chets m\u00e9nagers est en tout temps interdit par lar\u00e9glementation.1 - Renseignements concernant le d\u00e9clarantNom- Pr\u00e9nomAdresse :Code postal : Ville :T\u00e9l\u00e9phone domicile : Portable :Soci\u00e9t\u00e9 :Adresse :Code postal : Ville :T\u00e9l\u00e9phone : Portable :2 \u2014 Renseignements concernant le chantier d'incin\u00e9ration (\u00e0 formuler 5 jours avant)Date pr\u00e9vue (p\u00e9riode de 10 jours maximum):du / / au p 53Heure pr\u00e9vue des incin\u00e9rations (autoris\u00e9e de 7 h 00 \u00e0 18 h 00) : de ha hR\u00e9f\u00e9rences cadastrales Section : Num\u00e9ro des parcelles :Nature des op\u00e9rations d'incin\u00e9ration :3 \u2014 Renseisnements concernant le responsable du chantierNom : Pr\u00e9nomAdresse :Code postal : Ville :T\u00e9l\u00e9phone domicile : Portable :4 prescriptions minimales- La zone d'incin\u00e9ration devra \u00eatre situ\u00e9e \u00e0 plus de 100 m de for\u00eats, bois, sous bois,broussailles et savanes,- La garde du foyer sera constamment assur\u00e9e jusqu'a l'extinction compl\u00e8te,- L''incin\u00e9ration est interdite par r\u00e9gime de vent de plus de 5 m/s (18 km/h) ,- Les r\u00e9sidus de br\u00fblage devront \u00eatre soigneusement \u00e9teints en fin d'op\u00e9ration.Le d\u00e9clarant est responsable de la s\u00e9curit\u00e9 et de la salubrit\u00e9 du chantier d'incin\u00e9ration. \u00c0 cetitre il devra prendre toutes les dispositions utiles, notamment :\nDirection de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat de la MartiniqueJardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France C\u00e9dex - T\u00e9l : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-04-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 04 2024\nr\u00e8glementant l'emploi du feu en Martinique 30\nIl tiendra compte des prescriptions prises en application du Code du Travail relative \u00e0l'hygi\u00e8ne et la s\u00e9curit\u00e9,Il doit aviser au moins 12 h avant le d\u00e9marrage de l'incin\u00e9ration le ServiceD\u00e9partemental d'Incendie et de Secours ainsi que les services de gendarmerie et depolice comp\u00e9tents en indiquant :* Le nom de la commune concern\u00e9e et du lieu dit du chantier,\u00ab L'heure pr\u00e9sum\u00e9e d'allumage,\u00ab L'heure pr\u00e9sum\u00e9e de fin de chantier,\" Le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone portable du responsable de chantier.Il doit avoir \u00e0 sa disposition sur le chantier une r\u00e9serve d'eau de 500 litres avec undispositif d'aspersion appropri\u00e9,Il doit aviser le Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours de la fin du chantier etde la lev\u00e9e du dispositif.S \u2014 Proc\u00e9dureLa pr\u00e9sente d\u00e9claration est d\u00e9pos\u00e9e par le d\u00e9clarant aupr\u00e8s de la mairie de situation duchantier, (5 jours au moins avant la mise \u00e0 feu)L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e par le Maire de la commune sur laquelle \u00e0 lieu le chantierd'incin\u00e9ration apr\u00e8s avis du Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours.\nFait \u00e0 ,leLu et approuv\u00e9, le d\u00e9clarant\nFait \u00e0\nD\u00e9cision du Maire, compl\u00e9t\u00e9e de prescriptions compl\u00e9mentaires\u00e9ventuelles, apr\u00e8s avis du SDIS :\nLe Maire\nDirection de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00e9t de la MartiniqueJardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France C\u00e9dex - T\u00e9l : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-04-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 04 2024\nr\u00e8glementant l'emploi du feu en Martinique 31","date":"2024-04-13","first_seen_on":"2025-10-05T09:42:24+00:00","id":"8a5b3f3e6708c5f3fbcf0b8707a6c8172bc8649fa7d9df8e68373e17adb6be66","name":"RAA-02-2024-132","pdf_creation_date":"2024-04-13T06:00:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/21931/172693/file/RAA-02-2024-132.pdf"}