{"administration":"pref03","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Allier","content":"ALLIER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b003-2026-015\nPUBLI\u00c9 LE 16 JANVIER 2026\nSommaire\n03_DDFIP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Allier /\nStrat\u00e9gie / Contr\u00f4le de Gestion / Qualit\u00e9 de Service\n03-2026-01-16-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE SIE ALLIER JANVIER\n2026 (4 pages) Page 3\nDirection Centre Est /\n03-2026-01-16-00004 - Sign\u00e9 - Arr\u00eat\u00e9 2026-N145-GUE-03-02 (4 pages) Page 8\n2\n03_DDFIP_Direction D\u00e9partementale des\nFinances Publiques de l'Allier\n03-2026-01-16-00003\nDELEGATION DE SIGNATURE SIE ALLIER JANVIER\n2026\n03_DDFIP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2026-01-16-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE SIE\nALLIER JANVIER 2026 3\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9galit\u00e9raternit\u00e9\n\u00e6 \u00e6\nL\u00c9FINANCES PUBLIOUES\n \nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SERVICE DES IMP\u00d4TS DES ENTREPRISES DE\nL'ALLIER \n\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\nLa comptable, responsable du Service des Imp\u00f4ts des Entreprises (SIE) de l'Allier, Val\u00e9rie BOISSARD,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212\n\u00e0 217 de son annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2008-309  du  3  avril  2008  portant  diverses  dispositions  relatives  \u00e0 la  direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,\net notamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 : \n- M. MAXIME Avril, Inspecteur des finances publiques, adjoint au Responsable du Service des Imp\u00f4ts\ndes Entreprises de l'Allier,\n- Mme BONNAUD Justine, Inspectrice des finances publiques, adjointe au Responsable du Service\ndes Imp\u00f4ts des Entreprises de l'Allier,\n\u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e de contribution\n\u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les \u00e9tablissements\nsont situ\u00e9s dans le ressort du service ;\n2\u00b0)  les  d\u00e9cisions  sur  les  demandes  de  remboursement  de  cr\u00e9dit  de  TVA  et  les  demandes  de\nremboursement de cr\u00e9dits d'imp\u00f4t, dans la limite de 15 000 \u20ac par demande ; \n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses,\nsans limitation de montant,\n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, \na) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et\nles d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\n c) les \u00e9tats de non valeur et, pr\u00e9alablement, la validation des admissions en non valeur\n03_DDFIP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2026-01-16-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE SIE\nALLIER JANVIER 2026 4\npropos\u00e9es par les agents du service mais uniquement dans le cas d'une absence du comptable\nsoussign\u00e9 d'une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 45 jours ;\nd) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 : \n- M. MURAT Jean-Philippe, Inspecteur des finances publiques, au sein du Service des Imp\u00f4ts des\nEntreprises de l'Allier,\n- M. FALSE Fernand, Inspecteur des finances publiques, au sein du Service des Imp\u00f4ts des Entreprises\nde l'Allier,\n\u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA et les demandes de\nremboursement de cr\u00e9dits d'imp\u00f4t, dans la limite de 15 000 \u20ac par demande ; \n2\u00b0) tous actes administratifs en rapport avec la mission d'expertise d\u00e9volue au service.\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette,\nles d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution\nd'office et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :\n1\u00b0) dans la limite de 15 000 \u20ac  aux inspecteurs des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nAVRIL Maxime BONNAUD Justine\n2\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nCellule IFU Cellule CET Cellule RCTVA Cellule RAR\nEmmanuelle LAPLACE Isabelle FREGONESE V\u00e9ronique SUDRIE Marie-Christine BOUDAL\nSylvain JARLAUD Olivier HEITZ Sandrine DUCARRE Am\u00e9lie BESANCON\nFabienne BOUGARET Julien JOURDE Jean-Philippe PETIT\nJulie RANDOIN Hilal FADLI\nJulia MENU Julia MENU\nMonique LEBOURG\nFlorence PETELET\nSylvie DUBOST\nDidier GAILLARD\nCl\u00e9mence LACOUR\n03_DDFIP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2026-01-16-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE SIE\nALLIER JANVIER 2026 5\n3\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nCellule IFU Cellule CET Cellule RCTVA\nL\u00e9a METTOT Nad\u00e8ge MASCHER C\u00e9cile MARTINET\nJo\u00eblle MAYET\nAnne-Sophie LEFRANC\nArticle 4\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s de recouvrement, aux int\u00e9r\u00eats moratoires et aux\nfrais de poursuites, portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-\napr\u00e8s ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions d'annulation relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuite, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e\ndans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de\nmontant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeures de payer ;\n5\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des\nagents Grade\nLimite\ndes\nd\u00e9cisions\ngracieuses\net\nd'annulation\nDur\u00e9e\nmaximale\ndes d\u00e9lais\nde\npaiement\nSomme\nmaximale\npour laquelle\nun d\u00e9lai de\npaiement\npeut \u00eatre\naccord\u00e9\nVisa des\nadmissions en\nnon valeur et\nValidation des\nenregistrements\nd'admission en\nnon valeur\nLimite des\nactes relatifs au\nrecouvrement\nBONNAUD Justine Inspectrice 15 000 \u20ac 12 mois 15 000 \u20ac Sans objet 30 000 \u20ac\nAVRIL Maxime Inspecteur 15 000 \u20ac 12 mois 15 000 \u20ac Sans objet 30 000 \u20ac\nMarie-Christine\nBOUDAL\nContr\u00f4leuse\nPrincipale\n5 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac Sans objet 15 000 \u20ac\nAm\u00e9lie BESANCON Contr\u00f4leuse 5 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac Sans objet 15 000 \u20ac\nIsabelle FERGONESE Contr\u00f4leuse\nPrincipale\n5 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac Sans objet 15 000 \u20ac\nJulien JOURDE Contr\u00f4leur 5 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac Sans objet 15 000 \u20ac\nJulia MENU Contr\u00f4leuse 5 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac Sans objet 15 000 \u20ac\nHilal FADLI Contr\u00f4leur 5 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac Sans objet 15 000 \u20ac\nOlivier HEITZ Contr\u00f4leur 5 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac Sans objet 15 000 \u20ac\nNad\u00e8ge MASCHER agent 2 000 \u20ac 6 mois 7 600 \u20ac Sans objet 15 000 \u20ac\n03_DDFIP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2026-01-16-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE SIE\nALLIER JANVIER 2026 6\nArticle 5\nEn cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'\u00e9tablissement de sa d\u00e9claration ou\npar  le  service  lors  de  l'int\u00e9gration  d'une  d\u00e9claration  dans  le  syst\u00e8me  d'informations  de\nl'administration, les inspecteurs ou contr\u00f4leurs des finances publiques mentionn\u00e9s aux articles 1 er, 2\net 3 peu vent prononcer le d\u00e9gr\u00e8vement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y\ncompris lorsque celui-ci exc\u00e8de le plafond de leur d\u00e9l\u00e9gation.\nArticle 6\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet au 16 janvier 2026. Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du\nd\u00e9partement de l'Allier.\nA CUSSET, le 16 janvier 2026\nLa  comptable,  responsable  du  Service  des\nImp\u00f4ts des Entreprises de l'Allier,\nSign\u00e9\nBOISSARD Val\u00e9rie\n03_DDFIP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2026-01-16-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE SIE\nALLIER JANVIER 2026 7\nDirection Centre Est\n03-2026-01-16-00004\nSign\u00e9 - Arr\u00eat\u00e9 2026-N145-GUE-03-02\nDirection Centre Est - 03-2026-01-16-00004 - Sign\u00e9 - Arr\u00eat\u00e9 2026-N145-GUE-03-02 8\nE 3MINIST\u00c8RECHARG\u00c9DES TRANSPORTSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interd\u00e9partementale\ndes routes Centre-Ouest\nPR\u00c9FECTURE DE L'ALLIER\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0   2026  -N145-GUE-03-02  \nportant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur la RN 145 pour r\u00e9duire l'inter-\ndistance entre deux chantiers\nsur le territoire de la commune sde Lamaids, dans l'Allier\n(du PR 0+200 au PR 2+000)\nVu le Code de la Route\u00a0; \nVu le Code de la voirie routi\u00e8re\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes ;\nVu l'Instruction  Interminist\u00e9rielle  sur  la  signalisation  routi\u00e8re  (Livre  1  -  8\u00e8me  Partie  \u2013  Signalisation\nTemporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 Interminist\u00e9riel du 6 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets et \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-304  du 16 mars 2006 portant cr\u00e9ation des directions interd\u00e9partementales des\nroutes, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret 2013-1181 du 17 d\u00e9cembre 2013 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  en  date  du  26  mai  2006  portant  constitution  des  directions\ninterd\u00e9partementales des routes\u00a0;\nVu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur  le r\u00e9seau routier\nnational\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 08 janvier 2025 portant nomination de M Christophe NOEL DU PAYRAT, Pr\u00e9fet de\nl'Allier\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  20  novembre  2023  du  Ministre  de  la  Transition  \u00c9cologique et  de  la  Coh\u00e9sion  des\nTerritoires nommant M.Philippe FAUCHET, ing\u00e9nieur en chef des ponts, des eaux et des forets, en\nqualit\u00e9 de directeur interd\u00e9partemental des routes Centre-Ouest, \u00e0 compter du 1er\n d\u00e9cembre 2023 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0158/2025 du 27 janvier 2025 de la Pr\u00e9fecture de l'Allier, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Philippe FAUCHET, Directeur Interd\u00e9partemental des Routes Centre-Ouest ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-1 en date du 1 3 janvier 2026 du directeur interd\u00e9partemental des routes Centre-\nOuest donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9\u00a0;\n22, rue des P\u00e9nitents blancs\n87 032 Limoges cedex\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 5 87 50 60 00\nT\u00e9l\u00a0: 05 55 41 87 00 \nwww.dirco.info\nM\u00e9l\u00a0: District-Gueret.Dirco@developpement-durable.gouv.fr 1/4\nDirection Centre Est - 03-2026-01-16-00004 - Sign\u00e9 - Arr\u00eat\u00e9 2026-N145-GUE-03-02 9\nCONSID\u00c9RANT la pr\u00e9sence de nids de poule sur la voie de droite de la RN 145 dans le sens Bellac \u2013\nMontlu\u00e7on, n\u00e9cessitant la r\u00e9alisation de purges ponctuelles de la chauss\u00e9e,\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de poursuivre la r\u00e9alisation de chantiers \u00e0 proximit\u00e9 de la zone neutralis\u00e9e\nsur la RN 145 dans l'Allier, pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la route et du personnel assurant les\ntravaux, il y a lieu de r\u00e9glementer la circulation comme suit,\nSUR PROPOSITION de Madame la responsable du p\u00f4le exploitation du district de Gu\u00e9ret de la Direction\nInterd\u00e9partementale des Routes Centre-Ouest.\nARR\u00caTE\n***\nARTICLE 1\u00a0:\nLe 19/01/2026, la voie de droite de la RN 145 sera neutralis\u00e9e entre le PR 1+000 et 2+000 dans le sens\nBellac \u2013 Montlu\u00e7on, route \u00e0 chauss\u00e9es s\u00e9par\u00e9es sur la commune de Lamaids, dans l'Allier.\nCette  restriction  sera  maintenue  jusqu'\u00e0  la  r\u00e9paration  effective  des  nids  de  poule  par  purges  de\nchauss\u00e9e.\nARTICLE 2  \u00a0  :  \nPendant la p\u00e9riode de restriction, les personnels de la Direction interd\u00e9partementale des Routes Centre-\nOuest  pourront  allonger  cette  neutralisation  de  voie  de  droite  sur  une  longueur  de  8  kilom\u00e8tres\nmaximum entre les PR 1+000 et 8+000 dans le d\u00e9partement de l'Allier, pour assurer l'entretien des\nd\u00e9pendances sur cette zone.\nARTICLE 3  \u00a0  :  \nPendant la p\u00e9riode de restriction du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 aux principes g\u00e9n\u00e9raux sur\nl'inter-distance entre deux chantiers cons\u00e9cutifs,  de la note technique du 14 avril 2016  relative \u00e0 la\ncoordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national en respectant n\u00e9anmoins une distance de 5 km\nentre les 2 chantiers.\nARTICLE 4  \u00a0  :  \nLa  signalisation  r\u00e9glementaire,  conforme  aux  prescriptions  de  l'Instruction  Interminist\u00e9rielle  sur  la\nsignalisation temporaire est mise en place, surveill\u00e9e et entretenue par le District de Gu\u00e9ret \u2013 CEI de\nGouzon/Lamaids.\n22, rue des P\u00e9nitents blancs\n87 032 Limoges cedex\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 5 87 50 60 00\nT\u00e9l\u00a0: 05 55 41 87 00 \nwww.dirco.info\nM\u00e9l\u00a0: District-Gueret.Dirco@developpement-durable.gouv.fr 2/4\nDirection Centre Est - 03-2026-01-16-00004 - Sign\u00e9 - Arr\u00eat\u00e9 2026-N145-GUE-03-02 10\nARTICLE 5  \u00a0  :  \nToute infraction constat\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de sanction  conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8gle -\nments en vigueur.\nARTICLE 6 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent\nde Clermont-Ferrand dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le recours doit \u00eatre adres -\ns\u00e9 soit par voie postale au tribunal administratif de Clermont-Ferrand ( 6, cours Sablon CS 90129 - 63033 -\nClermont-Ferrand Cedex 1) soit par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours ci -\ntoyens \u00bb accessible par le lien\u00a0:\nhttp://www.telerecours.fr.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'Allier et d'un re-\ncours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur dans les m\u00eames d\u00e9lais.\nLe silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative durant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet\nARTICLE 7  \u00a0  :  \nM. le Directeur Interd\u00e9partemental des Routes Centre-Ouest est charg\u00e9 d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de la DIRCO, affich\u00e9 aux\nabords du chantier et disponible dans les v\u00e9hicules et dont ampliation sera adress\u00e9e\u00a0:\n\u2013 au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie D\u00e9partementale de l'Allier,\n\u2013 \u00e0 M. le Commissaire de Police, chef de la circonscription de s\u00e9curit\u00e9 publique de Montlu\u00e7on,\n\u2013 au district de Gu\u00e9ret\u00a0concern\u00e9 par les travaux,\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'ex\u00e9cution,\net pour information \u00e0\u00a0:\n\u2013 la pr\u00e9fecture de l'Allier,\n\u2013 M le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de l'Allier,\n\u2013 Monsieur le Maire de la commune de Lamaids,\n\u2013 M Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de l'Allier,\n\u2013 Syndicat des Transporteurs Routiers d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\n\u2013 S.D.I.S. de l'Allier,\n\u2013 S.A.M.U. 03,\n\u2013 CIGT\n\u00c0 Gu\u00e9ret ,\nLE PR\u00c9FET DE L'ALLIER,\n22, rue des P\u00e9nitents blancs\n87 032 Limoges cedex\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 5 87 50 60 00\nT\u00e9l\u00a0: 05 55 41 87 00 \nwww.dirco.info\nM\u00e9l\u00a0: District-Gueret.Dirco@developpement-durable.gouv.fr 3/4\nDirection Centre Est - 03-2026-01-16-00004 - Sign\u00e9 - Arr\u00eat\u00e9 2026-N145-GUE-03-02 11\nP/LE PR\u00c9FET DE L'ALLIER, ET PAR D\u00c9L\u00c9GATION,\nLe Directeur Interd\u00e9partemental des Routes Centre Ouest,\net par subd\u00e9l\u00e9gation le chef du district de Gu\u00e9ret\nJ\u00e9r\u00f4me BOISSIER\n22, rue des P\u00e9nitents blancs\n87 032 Limoges cedex\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 5 87 50 60 00\nT\u00e9l\u00a0: 05 55 41 87 00 \nwww.dirco.info\nM\u00e9l\u00a0: District-Gueret.Dirco@developpement-durable.gouv.fr 4/4\nDirection Centre Est - 03-2026-01-16-00004 - Sign\u00e9 - Arr\u00eat\u00e9 2026-N145-GUE-03-02 12","date":"2026-01-16","first_seen_on":"2026-01-16T17:04:41+00:00","id":"8a62b5dce46870522af6bb20b4f26589b7f6717f03841f137654d87a9c119e37","name":"recueil nr sp\u00e9cial - \u00e9dit\u00e9 le 16 janier 2026","pdf_creation_date":"2026-01-16T15:10:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.allier.gouv.fr/contenu/telechargement/19361/132113/file/recueil-03-2026-015-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}