{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2024-027\nPUBLI\u00c9 LE 24 JANVIER 2024\nSommaire\nDEAL / service SLVD\nR02-2024-01-19-00003 - ARRETE ANAH (8 pages) Page 3\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s / Secr\u00e9tariat\nR02-2023-12-26-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP922443189 - Acte 561-D1016840 - CLEAN\nSERVICE JARDINAGE (2 pages) Page 12\nR02-2023-12-26-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP979272382 - Acte 560-D981760 - CAKIN\nLynda (2 pages) Page 15\nR02-2024-01-02-00009 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP443858881 - Acte\n563-D1039460 - TERNON (2 pages) Page 18\nR02-2024-01-09-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP879424984 - Acte\n565-D876700 - ANTIGONE (2 pages) Page 21\nR02-2024-01-09-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP911114478 - Acte\n564-D1043380 - OUI OUI JARDIN (2 pages) Page 24\nR02-2024-01-02-00008 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP924039951 - Acte\n562-D1039980 - JJFORM SUP (2 pages) Page 27\nR02-2024-01-12-00009 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP924287246 - Acte\n566-D1034740 - MAN FINOTTE (2 pages) Page 30\n2\nDEAL\nR02-2024-01-19-00003\nARRETE ANAH\nDEAL - R02-2024-01-19-00003 - ARRETE ANAH 3\nPREFETDE LAAgence I:I&ILRTINIQUEnationale \u2014 Anah \u00c9galit\u00e9Fratersit\u00e9de l'habitat\nD\u00e9cision modificative de la d\u00e9cision n\u00b0R02-2022-09-13-00004 relative\u00e0 la nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial adjoint et \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signaturedu d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial de l'Agence \u00e0 plusieurs de ses collaborateurs.\nDECISION n\u00b0\nMonsieur Jean-Christophe BOUVIER, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'agence nationale de l'habitat(Anah) dans le d\u00e9partement de la Martinique, en vertu des dispositions de l'article L.321-1 du code de la construction et de l'habitation.\nDECIDE :\nArticle 1\" :Les articles 2 \u00e0 10 de la d\u00e9cision N\u00b0 R02-2022-09-13-00004 du 13 septembre 2022relative \u00e0 la nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial adjoint et \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signaturedu d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial \u00e0 plusieurs de ses collaborateurs sont modifi\u00e9s conform\u00e9mentaux articles 2 \u00e0 10 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Article 2 :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Jean-Michel MAURIN, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint, \u00e0 effet designer les actes et documents suivants :1- tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes desubvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0l'annulation et au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux IIlde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation desstructures d'h\u00e9bergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9pensesengag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de cessubventions ;2- tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiairesmentionn\u00e9s aux IV et V de l'article R.321-12 du code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), \u00e0 linstruction des demandes d'acomptes et leurliquidation ainsi qu'a l'instruction des demandes de versement du solde de lasubvention ;3- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agenceaux termes des conventions sign\u00e9es pour la gestion par l'Anah des aides propres descollectivit\u00e9s territoriales en application de l'article L. 312-21 du code de laconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement desd\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attributionde ces subventions ;4- la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer des1/7\nDEAL - R02-2024-01-19-00003 - ARRETE ANAH 4\ncontr\u00f4les sur place ;S- tous actes et documents administratifs, notamment d\u00e9cision d'agr\u00e9ment ou derejet, relatifs \u00e0 l'instruction des demandes d'habilitation d'op\u00e9rateurs d'AMO ;6- toute convention relative au programme habiter mieux :7- le rapport annuel d'activit\u00e9;9- tous actes, dont les actes notari\u00e9s d'affectation hypoth\u00e9caire relatifs aux OIR?, etdocuments administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et lecas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux | et !lde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite descomp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur;10- la notification des d\u00e9cisions ; |11- la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation desrecettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution des subventions :12- le programme d'actions ;13- apr\u00e8s avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence sur le territoire de la Collectivit\u00e9 Territoriale,les conventions pluriannuelles d'op\u00e9rations programm\u00e9es [Cette d\u00e9l\u00e9gation nes'applique pas aux conventions dites de \u00ab portage \u00bb vis\u00e9es \u00e0 l'article R. 321-12 du codede la construction et de l'habitation] ;14- _ les conventions d'OIR.Article 3 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L.321-8 du code de la construction et de l'habitation, d\u00e9l\u00e9gation permanente estdonn\u00e9e \u00e0 Monsieur Jean-Michel MAURIN, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint, \u00e0 effet de signer les acteset documents suivants :15- toutes les conventions concernant des logements situ\u00e9s dans les territoiresconcern\u00e9s, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant \u00e9galementl'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi queleur prorogation. Le document r\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9dans les m\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant. Laresiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention de l'Anah.16- tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de linstructionpr\u00e9alable \u00e0 leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes derenseignements aupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'articleL. 321-4 o\u00f9 L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.Tous documents aff\u00e9rant aux conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur r\u00e9siliation.17- de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, decontr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect des engagements contractuels et au pleinexercice du contr\u00f4le de l'Agence.Article 4:D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame V\u00e9ronique LAGRANGE, directrice adjointe de laDEAL Martinique, aux fins de signer :1- tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes desubvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0l'annulation et au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux Ilde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation desstructures d'h\u00e9bergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses1 Op\u00e9ration importante de r\u00e9habilitation au sens de l'article 7 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'agence217\nDEAL - R02-2024-01-19-00003 - ARRETE ANAH 5\nengag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de cessubventions ;2- tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiairesmentionn\u00e9s aux IV et V de l'article R.321-12 du code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), \u00e0 l'instruction des demandes d''acomptes et leurliquidation ainsi qu'\u00e0 l'instruction des demandes de versement du solde de lasubvention ;3- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agenceaux termes des conventions sign\u00e9es pour la gestion par l'Anah des aides propres descollectivit\u00e9s territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de laconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement desd\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attributionde ces subventions ;4- la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer descontr\u00f4les sur place ;5- tous actes et documents administratifs, notamment d\u00e9cision d'agr\u00e9ment ou derejet, relatifs \u00e0 l'instruction des demandes d'habilitation d'op\u00e9rateurs d'AMO ;9- tous actes, dont les actes notari\u00e9s d'affectation hypoth\u00e9caire relatifs aux OIR?, etdocuments administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0I'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et lecas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux | et Ilde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite descomp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur ;10- la notification des d\u00e9cisions ;11- la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation desrecettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution des subventions .\nConcernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L.321-8 du code de la construction et de l'habitation, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 MadameV\u00e9ronique LAGRANGE, directrice adjointe de la DEAL Martinique, \u00e0 effet de signerles actes et documents suivants :15- toutes les conventions concernant des logements situ\u00e9s dans les territoiresconcern\u00e9s, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant \u00e9galementl'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi queleur prorogation. Le document r\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9dans les m\u00e9mes conditions que celles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant. Lar\u00e9siliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention de l'Anah.16- tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de linstructionpr\u00e9alable \u00e0 leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes derenseignements aupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'articleL. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.Tous documents aff\u00e9rant aux conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur r\u00e9siliation.17- de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, decontr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect des engagements contractuels et au pleinexercice du contr\u00f4le de l'Agence.Article 5:D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Miguelle MAMBERT, cheffe du service logement etville durale de la DEAL, aux fins de signer :2 Op\u00e9ration importante de r\u00e9habilitation au sens de l'article 7 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'agence317\nDEAL - R02-2024-01-19-00003 - ARRETE ANAH 6\n1- tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes desubvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0l'annulation et au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux Ilde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation desstructures d'h\u00e9bergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9pensesengag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de cessubventions ;2- tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiairesmentionn\u00e9s aux IV et V de l'article R.321-12 du code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), \u00e0 l'instruction des demandes d'acomptes et leurliquidation ainsi qu'a l'instruction des demandes de versement du solde de lasubvention ;3- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agenceaux termes des conventions sign\u00e9es pour la gestion par l'Anah des aides propres descollectivit\u00e9s territoriales en application de l'article L. 312-21 du code de laconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement desd\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attributionde ces subventions ;4- la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer descontr\u00f4les sur place ;5- tous actes et documents administratifs, notamment d\u00e9cision d'agr\u00e9ment ou derejet, relatifs \u00e0 l'instruction des demandes d'habilitation d'op\u00e9rateurs d'AMO ;9- tous actes, dont les actes notari\u00e9s d'affectation hypoth\u00e9caire relatifs aux OIR3, etdocuments administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et lecas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux | et |lde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite descomp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur;10- la notification des d\u00e9cisions ;1- la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation desrecettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution des subventions.Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L.321-8 du code de la construction et de l'habitation, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 MadameMiguelle MAMBERT, cheffe du service logement et ville durale de la DEAL, \u00e0 effet designer les actes et documents suivants :15- toutes les conventions concernant des logements situ\u00e9s dans les territoiresconcern\u00e9s, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant \u00e9galementl'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi queleur prorogation. Le document r\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9dans les m\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant. Lar\u00e9siliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention de l'Anah ;16- tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de l'instructionpr\u00e9alable \u00e0 leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes derenseignements aupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'articleL. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ;Tous documents aff\u00e9rant aux conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur r\u00e9siliation.17- de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, decontr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect des engagements contractuels et au pleinexercice du contr\u00f4le de l'Agence.3 Op\u00e9ration importante de r\u00e9habilitation au sens de l'articie 7 du r\u00e9glement g\u00e9n\u00e9ral de l'agence4/7\nDEAL - R02-2024-01-19-00003 - ARRETE ANAH 7\nTous documents aff\u00e9rant aux conventions qui concernent des logements ne faisantpas I'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur r\u00e9siliation.Article 6:D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Bernard PLANCHET, adjoint \u00e0 la cheffe du servicelogement et ville durale de la DEAL, aux fins de signer :1- tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes desubvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0l'annulation et au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux Ilde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation desstructures d'h\u00e9bergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9pensesengag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de cessubventions ;2- tous actes relatifs \u00e0 l''instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiairesmentionn\u00e9s aux IV et V de l'article R.32112 du code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), \u00e0 l'instruction des demandes d'acomptes et leurliquidation ainsi qu'\u00e0 l'instruction des demandes de versement du solde de lasubvention ;3- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agenceaux termes des conventions sign\u00e9es pour la gestion par l'Anah des aides propres descollectivit\u00e9s territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de laconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement desd\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attributionde ces subventions ;4- la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer descontr\u00f4les sur place ;5- tous actes et documents administratifs, notamment d\u00e9cision d'agr\u00e9ment ou derejet, relatifs \u00e0 l'instruction des demandes d'habilitation d'op\u00e9rateurs d'AMO ;9- tous actes, dont les actes notari\u00e9s d'affectation hypoth\u00e9caire relatifs aux OIR?, etdocuments administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et lecas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux | et |lde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite descomp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur ;10- la notification des d\u00e9cisions ;11- la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation desrecettes constat\u00e9es relatives a l'attribution des subventions.Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L.321-8 du code de la construction et de l'habitation, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0Monsieur Bernard PLANCHET, adjoint \u00e0 la cheffe du service logement et ville duralede la DEAL, \u00e0 effet de signer les actes et documents suivants :15- toutes les conventions concernant des logements situ\u00e9s dans les territoiresconcern\u00e9s, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant \u00e9galementI'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi queleur prorogation. Le document r\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9dans les m\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant. Lar\u00e9siliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention de l'Anah ;16- tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de l'instructionpr\u00e9alable \u00e0 leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes derenseignements aupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'articleL. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ;\u00c0 Op\u00e9ration importante de r\u00e9habilitation au sens de l'article 7 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'agenceSI7\nDEAL - R02-2024-01-19-00003 - ARRETE ANAH 8\nTous documents aff\u00e9rant aux conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur r\u00e9siliation.17- de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0Iarticle R. 321-29, tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, decontr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect des engagements contractuels et au pleinexercice du contr\u00f4le de l'Agence.Tous documents aff\u00e9rant aux conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur r\u00e9siliation.Article 7 :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Marie-Pierre GRADUEL, cheffe de l'unit\u00e9 habitatindigne et d\u00e9grad\u00e9 du service logement et ville durable de la DEAL Martinique, encharge de la d\u00e9l\u00e9gation de I'Anah, aux fins de signer :1- tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes desubvention, aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux IIl de l'article R. 32112 du code de laconstruction et de l'habitation (humanisation des structures d'h\u00e9bergement) ;2- tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiairesmentionn\u00e9s aux IV et V de l'article R.32112 du code de la construction et deI'habitation (RHI-THIRORI), \u00e0 l'instruction des demandes d'acomptes ainsi qu''\u00e0l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;3- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agenceaux termes des conventions sign\u00e9es pour la gestion par l'Anah des aides propres descollectivit\u00e9s territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de laconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement desd\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attributionde ces subventions ;4- la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer descontr\u00f4les sur place ;9- tous actes, hormis les actes notari\u00e9s d'affectation hypoth\u00e9caire relatifs aux OIRS,et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention,;Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L.321-8 du code de la construction et de l'habitation, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 MadameMarie-Pierre GRADUEL, cheffe de l'unit\u00e9 habitat indigne et d\u00e9grad\u00e9 du servicelogement et ville durable de la DEAL Martinique, en charge de la d\u00e9l\u00e9gation del'Anah, \u00e0 effet de signer les actes et documents suivants :16- tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de l'instructionpr\u00e9alable \u00e0 leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes derenseignements aupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'articleL. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.Tous documents aff\u00e9rant aux conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur r\u00e9siliation.17- de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, decontr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect des engagements contractuels et au pleinexercice du contr\u00f4le de l'Agence.Article 8 :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mesdames Anick ANA\u00cfS et Claudine RODIN, instructrices,aux fins de signer :18- en mati\u00e8re de conventionnement, les seuls documents vis\u00e9s aux points 16 et 175 Op\u00e9ration importante de r\u00e9habilitation au sens de l'article 7 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'agence6/7\nDEAL - R02-2024-01-19-00003 - ARRETE ANAH 9\nde l'article 3 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision :19- les accus\u00e9s de r\u00e9ception ;20- les demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires et autres courriers n\u00e9cessaires \u00e0l'instruction courante des dossiers et \u00e0 l'information des demandeurs .Article 9 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet le jour de sa signature.Article 10 :Ampliation de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e :\u2014 \u00e0 M. le directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de laMartinique;- \u00e0 Mme la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah, \u00e0 l'attention de M. le directeur g\u00e9n\u00e9raladjoint en charge des fonctions support ;- \u00e0 M. l'agent comptable de l'Anah;\u2014 aux int\u00e9ress\u00e9s.Article 11 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement.\nFait \u00e0 Fort-de-Ffance, le flg JAN, u2k\nLe d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9 l'Agence\nJean-Christop e BOUVIER\n717\nDEAL - R02-2024-01-19-00003 - ARRETE ANAH 10\nDEAL - R02-2024-01-19-00003 - ARRETE ANAH 11\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\nR02-2023-12-26-00002\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP922443189 -\nActe 561-D1016840 - CLEAN SERVICE\nJARDINAGE\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2023-12-26-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme \u00e0\nla personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP922443189 - Acte 561-D1016840 - CLEAN SERVICE JARDINAGE 12\n;\n\u0152' lLibert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET DE LA MARTINIQUE\nDIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP922443189Acte 561-D1016840\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R02-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurYannick DECOMPOIS, Directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 R02-2023-08-01-00003 du 1\" ao\u00fbt 2023, dans son article 2, portant subd\u00e9l\u00e9gation designature du Directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique \u00e0 Madame PatriciaLIDAR, adjointe au chef du p\u00f4le Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du d\u00e9partement Soutien \u00e0 la cr\u00e9ationd'entreprise et promotion de l'emploi projets transversaux ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0R02-2023-09-01-00001du 1\" septembre 2023, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeurde l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de Martinique, modifiant la d\u00e9cisionn\u00b0R02-2023-08-01-00003 du 1\" ao\u00fbt 2023 dans son article 4.\nLe pr\u00e9fet de la MartiniqueConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DEETS - unit\u00e9d\u00e9partementale de la Martinique le 14 d\u00e9cembre 2023 par Monsieur C\u00e9dric EUSTACHE en qualit\u00e9 de G\u00e9rant,pour l'organisme CLEAN SERVICE JARDINAGE (SIRET n\u00b0922.443.189.00019) dont l'\u00e9tablissementprincipal est situ\u00e9 Voie communale de Bel-Air - 97280 VAUCLIN.Cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 lapersonne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 au nom de la SAS CLEAN SERVICE JARDINAGE sise Voie communale de Bel-Air97280 VAUCLIN sous le N\u00b0 SAP922443189 pour l'activit\u00e9 suivante :Activit\u00e9 relevant uniquement de la d\u00e9claration (mode prestataire) :\ne Petits travaux de jardinageLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2023-12-26-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme \u00e0\nla personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP922443189 - Acte 561-D1016840 - CLEAN SERVICE JARDINAGE 13\nToutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-17, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment(1 de l'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si lastructure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment, le renouvellement de cet agr\u00e9ment ou l'autorisation.Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative pr\u00e9alableaupr\u00e8s de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ; il en est de m\u00eame pour l'ouverture d'unnouvel \u00e9tablissement ou la modification de l'agr\u00e9ment ou la d\u00e9livrance d'une autorisation.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnesmorales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par cesarticles.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Martinique.\nFait \u00e0 Fort-de-France, le 26 d\u00e9cembre 2023\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, duTravail et des Solidarit\u00e9s(DEETS)\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2023-12-26-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme \u00e0\nla personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP922443189 - Acte 561-D1016840 - CLEAN SERVICE JARDINAGE 14\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\nR02-2023-12-26-00001\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP979272382 -\nActe 560-D981760 - CAKIN Lynda\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2023-12-26-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme \u00e0\nla personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP979272382 - Acte 560-D981760 - CAKIN Lynda 15\nE'f/.Libert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 * Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET DE LA MARTINIQUE\nDIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP979272382Acte 560-D981760\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD:7233-1 aD.7233-5 :Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R02-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurYannick DECOMPOIS, Directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 R02-2023-08-01-00003 du 1\" ao\u00fbt 2023, dans son article 2, portant subd\u00e9l\u00e9gation designature du Directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique \u00e0 Madame PatriciaLIDAR, adjointe au chef du p\u00f4le Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du d\u00e9partement Soutien \u00e0 la cr\u00e9ationd'entreprise et promotion de l'emploi projets transversaux ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0R02-2023-09-01-00001du 1\"\" septembre 2023, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeurde l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de Martinique, modifiant la d\u00e9cisionn\u00b0R02-2023-08-01-00003 du 1* ao\u00fbt 2023 dans son article 4.\nLe pr\u00e9fet de la MartiniqueConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DEETS - unit\u00e9d\u00e9partementale de la Martinique le 21 novembre 2023 par Madame Lynda CAKIN en qualit\u00e9 de Dirigeantepour l'organisme CAKIN LYNDA (SIRET n\u00b0979.272.382.00016) dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9quartier Grande Savane - R\u00e9sidence Chatrou \u2014 appartement 4 - 97224 DUCOS.Cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme le 15 d\u00e9cembre 2023 et pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9 deservices \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 au nom de l'entreprise CAKIN LYNDA sise quartier Grande Savane,R\u00e9sidence Chatrou \u2014 appartement 4 - 97224 DUCOS, sous le N\u00b0 SAP979272382 pour l'activit\u00e9s suivante :Activit\u00e9 relevant uniquement de la d\u00e9claration (mode prestataire) :e ... Assistance administrative \u00e0 domicileLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2023-12-26-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme \u00e0\nla personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP979272382 - Acte 560-D981760 - CAKIN Lynda 16\nToutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-17, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment(1 de l'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si lastructure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment, le renouvellement de cet agr\u00e9ment ou l'autorisation.Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative pr\u00e9alableaupr\u00e8s de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ; il en est de m\u00eame pour l'ouverture d'unnouvel \u00e9tablissement ou la modification de l'agr\u00e9ment ou la d\u00e9livrance d'une autorisation.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnesmorales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par cesarticles.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Martinique.\nFait \u00e0 Fort-de-France, le 26 d\u00e9cembre 2023\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, duTravail et des Solidarit\u00e9s (DEETS)\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2023-12-26-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme \u00e0\nla personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP979272382 - Acte 560-D981760 - CAKIN Lynda 17\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\nR02-2024-01-02-00009\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\nSAP443858881 - Acte 563-D1039460 - TERNON\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-01-02-00009 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP443858881 - Acte 563-D1039460 - TERNON 18\nE/lLibert\u00e9 \u00ab \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET DE LA MARTINIQUE\nDIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP443858881Acte 563-D1039460\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R02-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurYannick DECOMPOIS, Directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 R02-2023-08-01-00003 du 1\" ao\u00fbt 2023, dans son article 2, portant subd\u00e9l\u00e9gation designature du Directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique \u00e0 Madame PatriciaLIDAR, adjointe au chef du p\u00f4le Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du d\u00e9partement Soutien \u00e0 la cr\u00e9ationd'entreprise et promotion de l'emploi projets transversaux ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0R02-2023-09-01-00001du 1* septembre 2023, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeurde l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de Martinique, modifiant la d\u00e9cisionn\u00b0R02-2023-08-01-00003 du 1\" ao\u00fbt 2023 dans son article 4.\nLe pr\u00e9fet de la MartiniqueConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DEETS - unit\u00e9d\u00e9partementale de la Martinique le 29 d\u00e9cembre 2023 par Monsieur Romule TERNON en qualit\u00e9 de Dirigeantpour l'organisme TERNON ROMULE (SIRET n\u00b0443.858.881.00016) dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e933, rue Morne Dillon - 97200 FORT-DE-FRANCE.Cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 lapersonne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 au nom de l'entreprise TERNON ROMULE sise 33, rue Morne Dillon - 97200FORT-DE-FRANCE sous le N\u00b0 SAP443858881 pour l'activit\u00e9 suivante :Activit\u00e9 relevant uniquement de la d\u00e9claration (mode prestataire) :< Petits travaux de jardinage\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-01-02-00009 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP443858881 - Acte 563-D1039460 - TERNON 19\nToutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-17, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment(1 de l'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si lastructure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment, le renouvellement de cet agr\u00e9ment ou l'autorisation.Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative pr\u00e9alableaupr\u00e8s de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ; il en est de m\u00eame pour l'ouverture d'unnouvel \u00e9tablissement ou la modification de l'agr\u00e9ment ou la d\u00e9livrance d'une autorisation.\nASous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnesmorales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par cesarticles.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Martinique.\nFait \u00e0 Fort-de-France, le 2 janvier 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, duTravail et des Solidarit\u00e9s (DEETS)Et par subd\u00e9l\u00e9gation, l'adjointe au chef du p\u00f4le\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-01-02-00009 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP443858881 - Acte 563-D1039460 - TERNON 20\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\nR02-2024-01-09-00003\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\nSAP879424984 - Acte 565-D876700 - ANTIGONE\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-01-09-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP879424984 - Acte 565-D876700 - ANTIGONE 21\nEJ.Libert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET DE LA MARTINIQUE\nDIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP879424984Acte 565-D876700\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD:7233-1 aD.7233-5\"Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R02-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurYannick DECOMPOIS, Directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 R02-2023-08-01-00003 du 1* ao\u00fbt 2023, dans son article 2, portant subd\u00e9l\u00e9gation designature du Directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique \u00e0 Madame PatriciaLIDAR, adjointe au chef du p\u00f4le Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du d\u00e9partement Soutien \u00e0 la cr\u00e9ationd'entreprise et promotion de l'emploi projets transversaux ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0R02-2023-09-01-00001du 1* septembre 2023, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeurde l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de Martinique, modifiant la d\u00e9cisionn\u00b0R02-2023-08-01-00003 du 1* ao\u00fbt 2023 dans son article 4.\nLe pr\u00e9fet de la MartiniqueConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DEETS - unit\u00e9d\u00e9partementale de la Martinique le 2 janvier 2024 par Madame Manuella ANTIGONE en qualit\u00e9 de Dirigeantepour l'organisme ANTIGONE MANUELLA (SIRET n\u00b0879.424.984.00018) dont l'\u00e9tablissement principal estsitu\u00e9 Rue Orbasan Thaly - R\u00e9sidence Thaly - appartement 5 -- 97212 SAINT JOSEPH.Cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 lapersonne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 au nom de l'entreprise ANTIGONE MANUELLA sise Rue Orbasan Thaly -R\u00e9sidence Thaly - appartement 5 -- 97212 SAINT JOSEPH sous le N\u00b0 SAP879424984 pour l'activit\u00e9 suivante :Activit\u00e9 relevant uniquement de la d\u00e9claration (mode prestataire) :* Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-01-09-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP879424984 - Acte 565-D876700 - ANTIGONE 22\nToutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-17, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment(1 de l'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si lastructure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment, le renouvellement de cet agr\u00e9ment ou l'autorisation.Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative pr\u00e9alableaupr\u00e8s de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ; il en est de m\u00eame pour l'ouverture d'unnouvel \u00e9tablissement ou la modification de l'agr\u00e9ment ou la d\u00e9livrance d'une autorisation.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnesmorales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par cesarticles.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Martinique.\nFait \u00e0 Fort-de-France, le 9 janvier 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, duTravail et des Solidarit\u00e9s (DEETS)\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-01-09-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP879424984 - Acte 565-D876700 - ANTIGONE 23\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\nR02-2024-01-09-00004\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\nSAP911114478 - Acte 564-D1043380 - OUI OUI\nJARDIN\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-01-09-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP911114478 - Acte 564-D1043380 - OUI OUI JARDIN 24\ng/lLibert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET DE LA MARTINIQUE\nDIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP911114478Acte 564-D1043380\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-S ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R02-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurYannick DECOMPOIS, Directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 R02-2023-08-01-00003 du 1\" ao\u00fbt 2023, dans son article 2, portant subd\u00e9l\u00e9gation designature du Directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique \u00e0 Madame PatriciaLIDAR, adjointe au chef du p\u00f4le Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du d\u00e9partement Soutien \u00e0 la cr\u00e9ationd'entreprise et promotion de l'emploi projets transversaux ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0R02-2023-09-01-00001du 1\"\" septembre 2023, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeurde l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de Martinique, modifiant la d\u00e9cisionn\u00b0R02-2023-08-01-00003 du 1* ao\u00fbt 2023 dans son article 4.\nLe pr\u00e9fet de la MartiniqueConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DEETS - unit\u00e9d\u00e9partementale de la Martinique le 2 janvier 2024 par Monsieur Steeve PELLAN en qualit\u00e9 de Dirigeant pourl'organisme PELLAN STEEVE sous l'enseigne OUI OUI JARDIN (SIRET n\u00b0911.114.478.00017), dontl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 1, Route Bois Potteau - R\u00e9sidence Les Ilets -- B\u00e2t 6 - porte 6 -- 97231ROBERT.Cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 lapersonne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 au nom de PELLAN STEEVE sous l'enseigne OUI OUI JARDIN sise 1, Route BoisPotteau - R\u00e9sidence Les Ilets -- B\u00e2t 6 - porte 6 -- 97231 ROBERT, sous le N\u00b0 SAP911114478 pour l'activit\u00e9suivante :Activit\u00e9 relevant uniquement de la d\u00e9claration (mode prestataire) :\ne Petits travaux de jardinage\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-01-09-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP911114478 - Acte 564-D1043380 - OUI OUI JARDIN 25\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-17, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment(1 de l'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si lastructure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment, le renouvellement de cet agr\u00e9ment ou l'autorisation.Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative pr\u00e9alableaupr\u00e8s de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ; il en est de m\u00eame pour l'ouverture d'unnouvel \u00e9tablissement ou la modification de l'agr\u00e9ment ou la d\u00e9livrance d'une autorisation.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnesmorales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par cesarticles.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Martinique.\nFait \u00e0 Fort-de-France, le 9 janvier 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, duTravail et des Solidarit\u00e9s (DEETS)Et par subd\u00e9l\u00e9gation, l'adjointe au chef du p\u00f4le0 afploi,part\u00e9ment SCEPE\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-01-09-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP911114478 - Acte 564-D1043380 - OUI OUI JARDIN 26\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\nR02-2024-01-02-00008\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\nSAP924039951 - Acte 562-D1039980 - JJFORM\nSUP\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-01-02-00008 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP924039951 - Acte 562-D1039980 - JJFORM SUP 27\nE\"QlLibert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET DE LA MARTINIQUE\nDIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP924039951Acte 562-D1039980\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R02-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurYannick DECOMPOIS, Directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 R02-2023-08-01-00003 du 1* ao\u00fbt 2023, dans son article 2, portant subd\u00e9l\u00e9gation designature du Directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique \u00e0 Madame PatriciaLIDAR, adjointe au chef du p\u00f4le Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du d\u00e9partement Soutien \u00e0 la cr\u00e9ationd'entreprise et promotion de l'emploi projets transversaux ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0R02-2023-09-01-00001du 1\u00b0\" septembre 2023, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeurde l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de Martinique, modifiant la d\u00e9cisionn\u00b0R02-2023-08-01-00003 du 1* ao\u00fbt 2023 dans son article 4.\nLe pr\u00e9fet de la MartiniqueConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de laMartinique le 30 d\u00e9cembre 2023 par Monsieur Jean Jacques LEROUX en qualit\u00e9 de Dirigeant pour l'organisme LEROUXJean Jacques sous l'enseigne JJFORM SUP (SIRET n\u00b0924.039.951.00018) dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9quartier Fonds Saint-Jacques - 80, rue Orchidea, 97230 SAINTE-MARIE.Cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9enregistr\u00e9 au nom de l'entreprise LEROUX Jean Jacques sous l'enseigne JJFORM SUP sise quartier Fonds Saint-Jacques -80, rue Orchidea - 97230 SAINTE-MARIE sous le N\u00b0 SAP924039951 pour l'activit\u00e9 suivante :Activit\u00e9 relevant uniquement de la d\u00e9claration (mode prestataire) :\ne Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-01-02-00008 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP924039951 - Acte 562-D1039980 - JJFORM SUP 28\nLa prestation de soutien scolaire s'entend exclusivement au domicile du particulier b\u00e9n\u00e9ficiaire de laprestation. L'intervenant doit \u00eatre physiquement pr\u00e9sent. Sont exclus de cette activit\u00e9, le soutien scolaire\u00e0 distance, par correspondance, par Internet ou sur un support \u00e9lectronique. Le soutien scolaire collectif,y compris celui r\u00e9alis\u00e9 au domicile d'un particulier, est \u00e9galement exclu du champ des services \u00e0 lapersonne.Les cours dispens\u00e9s dans le cadre du soutien scolaire doivent par ailleurs \u00eatre en lien avec lesprogrammes d'enseignement scolaire.Les cours \u00e0 domicileLes activit\u00e9s de services \u00e0 la personne \u00ab cours \u00e0 domicile \u00bb se d\u00e9finissent comme des activit\u00e9s permettantune transmission de savoir et/ou savoir-faire. En sont donc exclues les activit\u00e9s de conseil oud'accompagnement de la personne. Les cours \u00e0 domicile doivent toujours \u00eatre dispens\u00e9s de mani\u00e8reindividuelle ou dans le cadre familial \u00e0 domicile. Ils s'adressent \u00e0 tous les publics et pas seulement auxenfants scolaris\u00e9s.Au vu de la d\u00e9finition ci-dessus, sont donc exclus : les activit\u00e9s de conseil ou d'accompagnement de lapersonne (coaching), les cours de nutrition, de relooking. Sont \u00e9galement exclues les prestations excluesdu champ d'une autre activit\u00e9 de service \u00e0 la personne (par exemple, cours pour l'utilisation de mat\u00e9rielsaudio ou vid\u00e9o num\u00e9riques) et les cours dispens\u00e9s dans le cadre de professions r\u00e9glement\u00e9es (parexemple, cours de code de la route). Les cours \u00e9tant dispens\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur du domicile, sont exclus lescours de natation, d'\u00e9quitation, tennis.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-17, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (1 del'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si la structure apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment, le renouvellement de cet agr\u00e9ment ou l'autorisation.Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative pr\u00e9alableaupr\u00e8s de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ; il en est de m\u00eame pour l'ouverture d'unnouvel \u00e9tablissement ou la modification de l'agr\u00e9ment ou la d\u00e9livrance d'une autorisation.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnesmorales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par cesarticles.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Martinique.\nFait \u00e0 Fort-de-France, le 2 janvier 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, duTravall et des Solldarlte DEETS)\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-01-02-00008 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP924039951 - Acte 562-D1039980 - JJFORM SUP 29\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\nR02-2024-01-12-00009\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\nSAP924287246 - Acte 566-D1034740 - MAN\nFINOTTE\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-01-12-00009 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP924287246 - Acte 566-D1034740 - MAN FINOTTE 30\nLibert\u00e9 \u00bb Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET DE LA MARTINIQUE\nDIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP924287246Acte 566-D1034740\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1a1.7233-5Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R02-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurYannick DECOMPOIS, Directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 R02-2023-08-01-00003 du 1\" ao\u00fbt 2023, dans son article 2, portant subd\u00e9l\u00e9gation designature du Directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique \u00e0 Madame PatriciaLIDAR, adjointe au chef du p\u00f4le Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du d\u00e9partement Soutien \u00e0 la cr\u00e9ationd'entreprise et promotion de l'emploi projets transversaux ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0R02-2023-09-01-00001du 1\"\" septembre 2023, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeurde l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de Martinique, modifiant la d\u00e9cisionn\u00b0R02-2023-08-01-00003 du 1 ao\u00fbt 2023 dans son article 4.\nLe pr\u00e9fet de la MartiniqueConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DEETS - unit\u00e9d\u00e9partementale de la Martinique le 26 d\u00e9cembre 2023 par Madame Genevi\u00e8ve ASSUREUR en qualit\u00e9 deDirigeante, pour l'organisme ASSUREUR GENEVIEVE sous l'enseigne MAN FINOTTE SERVICE +(SIRET n\u00b0924.287.246.00012) dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 27, Chemin de l'Oranger - MorneLavaleur - 97270 SAINT-ESPRIT.Cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme le 6 janvier 2024, le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9 deservices \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 au nom de l'entreprise ASSUREUR GENEVIEVE sous l'enseigne MANFINOTTE SERVICE * sise 27, Chemin de l'Oranger - Morne Lavaleur - 97270 SAINT-ESPRIT sous le N\u00b0SAP924287246 pour les activit\u00e9s suivantes :Activit\u00e9(s) relevant uniquement de la d\u00e9claration (mode prestataire) :* Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagerse Petits travaux de jardinage\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-01-12-00009 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP924287246 - Acte 566-D1034740 - MAN FINOTTE 31\ne Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicilee Livraison de repas \u00e0 domicilee Livraison de courses \u00e0 domicile* Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire\u00b0 \u2014 Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-17, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment(1 de l'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si lastructure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment, le renouvellement de cet agr\u00e9ment ou l'autorisation.Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative pr\u00e9alableaupr\u00e8s de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ; il en est de m\u00eame pour l'ouverture d'unnouvel \u00e9tablissement ou la modification de l'agr\u00e9ment ou la d\u00e9livrance d'une autorisation.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnesmorales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par cesarticles.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Martinique.\nFait \u00e0 Fort-de-France, le 12 janvier 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, duTravail et des Solidarit\u00e9s (DEETS)Et par subd\u00e9l\u00e9gati 2Entreprisg, E\u00e9onomt\u00e9, Emploi,\u00aeSI\u00bbM CUNID\u00c9l 1\nB\" |\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-01-12-00009 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP924287246 - Acte 566-D1034740 - MAN FINOTTE 32","date":"2024-01-24","first_seen_on":"2025-10-05T15:51:46+00:00","id":"8a677d34b5b093df1fd60ad7da525016bdbe154a9db414a6e379de4595891898","name":"RAA 02-2024-024","pdf_creation_date":"2024-01-24T06:00:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/21673/170961/file/recueil-r02-2024-027-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}