{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"Le\nLibert\u00e9  + Egalit\u00e9  + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE  RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\n  Recueil sp\u00e9cial 274.2024 - \u00e9dition du 25/11/2024\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\nEE ape:  Cabinet  du pr\u00e9fet\nMARITIMES  Direction  des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 Bureau  des polices  administratives\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20231643  Nice, le 2 | NOV, 2024\nARR\u00caT\u00c9\nportant  autorisation  pour  la mise  en \u0153uvre  d'un  syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  en\nfaveur  de Commune  de Cannes\nLe pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nVU sie livre  Il titre  V du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  les articles  L.223-1  \u00e0\nL.223-9,  L.251-1  \u00e0 L.255-1  et R.251-7  \u00e0 R.253-4  ;\nVU le d\u00e9cret  du 13 septembre  2023  portant  nomination  de M. Hugues  MOUTOUH,  en\nqualit\u00e9  de pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes  ;\nVU le d\u00e9cret  du 25 novembre  2020  portant  nomination  de M. Benoit  HUBER,  en\nqualit\u00e9  de Directeur  de cabinet  du Pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  NOR/IOCD.0762353A  du 3 ao\u00fbt  2007  portant  d\u00e9finition  des  normes\ntechniques  des  syst\u00e8mes  de vid\u00e9oprotection  ;\nVU la demande  d'autorisation  formul\u00e9e  le 31 octobre  2024,  dans  l'int\u00e9r\u00eat  de cette\ncollectivit\u00e9,  par  le directeur  de la police  municipale  de la commune  de Cannes\nVU la r\u00e9ception  en pr\u00e9fecture  du dossier  complet  en date  du 31 octobre  2024;\nVU l'avis  de la commission  d\u00e9partementale  de vid\u00e9oprotection  en date  du 5 novembre\n2024  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  r\u00e9pond  aux conditions  et finalit\u00e9s\npr\u00e9vues  par la loi, qu'il  pr\u00e9sente  un int\u00e9r\u00eat  en termes  de s\u00e9curit\u00e9  et/ou  d'ordre  public  et\nque  les dispositions  ont  \u00e9t\u00e9 prises  pour  assurer  l'information  du public  sur son  existence  ;\nCONSID\u00c9RANT  la complexit\u00e9  du p\u00e9rim\u00e8tre  concern\u00e9  par la demande  d'autorisation  ;\nSUR  la proposition  du sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes  ;\n\nARRETE\nArticle  1\": La commune  de Cannes  est autoris\u00e9e  \u00e0 faire  fonctionner  un syst\u00e8me  de\nvid\u00e9oprotection  conform\u00e9ment  au dossier  pr\u00e9sent\u00e9,  au sein  du p\u00e9rim\u00e8tre  d\u00e9limit\u00e9,  toute\nl'emprise  des  voies  et espaces  publics  inclus  :\n- au nord  par le cours  (anciennement  rue)  F\u00e9lix  Faure  depuis  son intersection  \u00e0 la rue Louis\nBlanc  jusqu'\u00e0  son  intersection  \u00e0 la rue du Mar\u00e9chal  Joffre  ;\n- \u00e0 l'est  par la rue du Mar\u00e9chal  Joffre  depuis  son intersection  \u00e0 la rue F\u00e9lix  Faure,  la place  du\nG\u00e9n\u00e9ral  de Gaulle  ;\n- au sud par la promenade  de la Pantiero  depuis  la place  du G\u00e9n\u00e9ral  de Gaulle,  l'Esplanade\nPantiero  ;\n- \u00e0 l'ouest  par la rue Louis  Blanc  depuis  l'Esplanade  Pantiero  jusqu'\u00e0  son intersection  a la\nrue Felix  Faure.\nArticle  2: Le titulaire  de l'autorisation  est tenu  d'informer  l'autorit\u00e9  pr\u00e9fectorale  de\nimplantation  et de la mise  en service  des cam\u00e9ras  de vid\u00e9oprotection,  dans  les\nconditions  pr\u00e9vues  par les dispositions  de l'article  R.252-17  du code  de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure.\nArticle  3: Le fonctionnement  de ce syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  est plac\u00e9  sous  la\nresponsabilit\u00e9  du maire  de la Commune.\nArticle  4 : Le fonctionnement  des cam\u00e9ras  a pour  but:\n- la protection  des  b\u00e2timents  et installations  publics  et de leurs  abords  ;\n- La r\u00e9gulation  des  flux  de transport  ;\n- la constatation  des  infractions  aux  r\u00e8gles  de la circulation  ;\n- la pr\u00e9vention  des atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des personnes  et des biens  dans  des lieux\nparticuli\u00e8rement  expos\u00e9s  \u00e0 des risques  d'agression,  de vol ou de trafic  de stup\u00e9fiants  ;\n- la pr\u00e9vention  d'actes  de terrorisme  ;\n- la pr\u00e9vention  des  risques  naturels  ou technologiques  ;\n- le secours  aux  personnes  et la d\u00e9fense  contre  l'incendie  ;\n- la pr\u00e9vention  et la constatation  des infractions  relatives  \u00e0 l'abandon  d'ordures,  de\nd\u00e9chets,  de mat\u00e9riaux  ou d'autres  objets.\nArticle  5 : Le directeur  du service  de police  municipale  de la commune  assurera  les\nfonctions  rattach\u00e9es  au droit  des  personnes.\nArticle  6 : Le public  doit  \u00eatre  inform\u00e9  de la pr\u00e9sence  du syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  avant\nd'entrer  dans  le champ  de vision  des cam\u00e9ras.\nArticle  7: L'exploitation  des images  est effectu\u00e9e  par toute  personne  qui aura  \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement  habilit\u00e9e  et autoris\u00e9e  par l'autorit\u00e9  responsable  du syst\u00e8me  ou de son\nexploitation,  conform\u00e9ment  \u00e0 la liste  transmise  dans  le dossier.  Le responsable  de la mise  en\n\u0153uvre  du syst\u00e8me  devra  se porter  garant  des personnes  susceptibles  d'intervenir  dans\nl'exploitation  ou le visionnage  des images  ainsi  que  dans  la maintenance  du syst\u00e8me  mis en\nplace.  Des  consignes  tr\u00e8s  pr\u00e9cises  sur la confidentialit\u00e9  des images  capt\u00e9es  ou/et\nenregistr\u00e9es  et des atteintes  \u00e0 la vie priv\u00e9e  qu'elles  peuvent  \u00e9ventuellement  impliquer\nseront  donn\u00e9es  \u00e0 toutes  les personnes  concern\u00e9es.\nArticle  8 : Le syst\u00e8me  fonctionne  avec  enregistrement  des images  autoris\u00e9es.\n\nArticle  9: La destruction  de l'enregistrement  des  images  s'effectuera  sous  un d\u00e9lai\nmaximum  de 30 jours,  hormis  les cas  d'enqu\u00eate  de flagrant  d\u00e9lit,  d'enqu\u00eate  pr\u00e9liminaire  ou\nd'information  judiciaire.\nArticle  10 : Cette  autorisation  est valable  pour  une  dur\u00e9e  de 5 ans  \u00e0 compter  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.  Elle  a un caract\u00e8re  r\u00e9vocable  et peut  \u00eatre  retir\u00e9e  en cas  de manquement  aux\ndispositions  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  susvis\u00e9es.  Une  nouvelle  demande,  en vue\nd'obtenir  le renouvellement,  devra  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9e  dans  les quatre  mois  pr\u00e9c\u00e9dant  la date\nd'expiration.\nArticle  11: Un registre  est tenu  comme  \u00e9l\u00e9ment  de preuve  de la destruction  de ces\nenregistrements  dans  le d\u00e9lai  susvis\u00e9.  Le registre  est pr\u00e9sent\u00e9  par  le responsable  du\nsyst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  \u00e0 toute  r\u00e9quisition  de l'autorit\u00e9  charg\u00e9e  du contr\u00f4le  de la\nr\u00e9gularit\u00e9  du syst\u00e8me.  Aucune  forme  de registre  n'est  impos\u00e9e,  il peut  s'agir  de registre\npapier  ou de listing  informatique.  Le juge  pourra  seul  appr\u00e9cier  la validit\u00e9  de la preuve\nconstitu\u00e9e  par  le registre  produit.\nArticle  12 : Est interdite  toute  visualisation  de nature  \u00e0 porter  atteinte  \u00e0 l'intimit\u00e9  de la vie\npriv\u00e9e  d'une  personne.\nArticle  13:  Toute  modification  \u00e0 caract\u00e8re  substantiel  doit  faire  l'objet  d'une  nouvelle\ndemande  d'autorisation.\nArticle  14:  Cet  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  administratif  devant  le pr\u00e9fet  des\nAlpes-Maritimes  et d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Nice  dans\nun d\u00e9lai  de 2 mois  \u00e0 compter  de sa publication.\nArticle  15: Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la\npr\u00e9fecture.\nArticle  16  : Le sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes  est charg\u00e9\nde l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  copie  sera  adress\u00e9e  \u00e0 Monsieur  le maire  de Cannes.\nPour  le pr\u00e9fet,\nLe sous-pr\u00e9fet,  directeuge  cabinet\n\n                      Recueil special 274.2024 25/11/2024                       \n                                S O M M A I R E                                 \nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................2\n     Direction des Securites....................................................2\n          Videoprotection.......................................................2\n               Cannes mise en oeuvre systeme videoprotection....................2\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               Cannes mise en oeuvre systeme videoprotection....................2\n     Direction des Securites....................................................2\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................2","date":"2024-11-25","first_seen_on":"2024-11-25T17:37:07+00:00","id":"8a6892685ca3b69d83e22a17b432c89e9bfe58ddd367d9761e16caf4b32f340f","name":"Recueil sp\u00e9cial 274.2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/52698/407965/file/Recueil%20special%20274.2024.pdf"}