{"administration":"pref83","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Var","content":"VAR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b083-2024-369\nPUBLI\u00c9 LE 19 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture du VAR / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n83-2024-12-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-BSP-OP-71 portant\ninterdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et\ninterdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de\nsons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical\nnon autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Var (3 pages) Page 3\n83-2024-12-19-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2024-BSP- OP-69\nr\u00e9glementant l'achat, la vente au d\u00e9tail et le transport de carburant\ndans certaines communes du d\u00e9partement du Var\n (3 pages) Page 7\n83-2024-12-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-12-20 BPAS portant\nr\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du\nport et du transport des artifices de divertissement et d'articles\npyrotechniques (6 pages) Page 11\n2\nPr\u00e9fecture du VAR\n83-2024-12-19-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-BSP-OP-71 portant\ninterdiction de rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical et interdiction de circulation\nde tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de\nsons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le\nd\u00e9partement du Var\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-12-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-BSP-OP-71 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement\nfestif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Var3\nEs\nPREFET\nDU  VAR\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture\nCabinet du Pr\u00e9fet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-BSP-OP-71\nportant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction  \nde circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un  \nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Var\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15, R.  \n211-2 \u00e0 R. 211-9 et R.211-27 \u00e0 R. 211-30 ;\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, notamment l'article L. 2215-1   ;\nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique, notamment ses articles L.3131-12 \u00e0 L.3131-17 et L. 3136-1  ;\nVu le Code P\u00e9nal ;\nVu le d\u00e9cret du 3 mai 2002 modifi\u00e9 relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re  \nmusical ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  \nl'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  les  r\u00e9gions  et  d\u00e9partements,  \nnotamment son article 1er  ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de  \nM. Philippe MAH\u00c9, pr\u00e9fet du Var  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame  \nJos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Var ;\nVu la posture Vigipirate maintenue \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9, \u00ab  S\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e \u2013 Urgence At -\ntentat \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que selon les \u00e9l\u00e9ments d'information recueillis, des rassemblements festifs \u00e0  \ncaract\u00e8re musical de type rave-party sont susceptibles d'\u00eatre organis\u00e9s dans le Var durant  \nle week-end du 20 d\u00e9cembre au 2 janvier inclus et que ceux-ci  pourraient r\u00e9unir plusieurs  \ncentaines de personnes \u00e0 chaque fois  ;\n1/3\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-12-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-BSP-OP-71 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement\nfestif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Var4\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure,  un  rassemblement  festif  \u00e0  caract\u00e8re  musical  est  soumis  \u00e0  l'obligation  de  \nd\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement  ;\nConsid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Var  \npour toute la dur\u00e9e du mois de d\u00e9cembre, pr\u00e9cisant notamment les mesures envisag\u00e9es  \npar l'organisateur de l'\u00e9v\u00e8nement \u00e9voqu\u00e9 au premier consid\u00e9rant pour garantir la s\u00e9curit\u00e9,  \nla  salubrit\u00e9,  l'hygi\u00e8ne  et  la  tranquillit\u00e9  publiques,  alors  m\u00eame  que  ce  dernier  en  a  \nl'obligation au plus tard un mois avant la date pr\u00e9vue de la manifestation  ;\nConsid\u00e9rant que le m\u00eame type de rassemblement musical ill\u00e9gal a eu lieu durant la nuit de  \nla Saint-Sylvestre 2023 dans les massifs forestiers de la commune du Thoronet et qu'une  \nconsommation excessive d'alcool et de produits stup\u00e9fiants a conduit au coma \u00e9thylique  \nd'une participante et \u00e0 des situations de d\u00e9tresse pour d'autres individus participant \u00e0  \nl'\u00e9v\u00e8nement ;  que  les  services  de  gendarmerie  ainsi  que  les  secours  ont  rencontr\u00e9  \nbeaucoup de difficult\u00e9s pour acc\u00e9der au lieu de ce rassemblement musical ill\u00e9gal les 30 et  \n31 d\u00e9cembre 2023 afin de porter assistance aux participants  ;  que l'organisateur de ce  \nrassemblement ill\u00e9gal est \u00e0 l'origine de 13 \u00ab  Rave party \u00bb ill\u00e9gales, non d\u00e9clar\u00e9es dans le Var  \nau cours de l'ann\u00e9e 2023  ; qu'il est d\u00e9sormais indispensable de faire cesser les troubles  \ngraves \u00e0 l'ordre public li\u00e9s \u00e0 l'organisation de tels \u00e9v\u00e8nements  ;\nConsid\u00e9rant qu'une trentaine de rassemblements musicaux ill\u00e9gaux ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9s dans  \nle Var en 2023 et d\u00e9j\u00e0 dix-neuf depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2024 dont trois durant le seul  \nmois  de  novembre  ; que  chacun  de  ces  rassemblements  entra\u00eene  la  verbalisation  de  \nnombreux participants  ;\nConsid\u00e9rant que persistent des tensions au plan international en particulier dans le cadre  \ndu conflit isra\u00e9lo-palestinien  ; que le niveau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste continue de  \npeser  sur  la  France  ;  que  le  plan  Vigipirate  est  rehauss\u00e9  depuis  le  24  mars  au  niveau  \n\u00ab s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e \u2013 urgence attentat  \u00bb ; que par cons\u00e9quent, les forces de s\u00e9curit\u00e9 sont  \nfortement mobilis\u00e9es  ;\nConsid\u00e9rant que  le  Var  est  un  d\u00e9partement  tr\u00e8s  touristique  qui  attire  de  nombreux  \nparticipants notamment durant les f\u00eates de fin d'ann\u00e9e; que cette situation entra\u00eene une  \nmobilisation exceptionnelle des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pr\u00e9sentes pour assurer la  \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans l'ensemble du d\u00e9partement  ; \nConsid\u00e9rant que de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le risque incendie est d\u00e9multipli\u00e9 dans les massifs  \no\u00f9  sont  organis\u00e9es  des  \u00ab  Rave  party \u00bb  qui  rassemblent  syst\u00e9matiquement  plusieurs  \ncentaines de personnes  ; que cette situation oblige \u00e0 interdire ce type de rassemblements  \ndans l'ensemble du d\u00e9partement du Var qui comptabilise plusieurs milliers d'hectares de  \nmassifs forestiers  ;\nConsid\u00e9rant que ces rassemblements sont \u00e9galement \u00e0 l'origine d'atteintes \u00e0 la tranquillit\u00e9  \net \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques d\u00e8s lors que le voisinage est victime de la diffusion de musique  \namplifi\u00e9e  \u00e0  haut  volume  et  qu'une  quantit\u00e9  importante  de  d\u00e9chets  sont  \nsyst\u00e9matiquement laiss\u00e9s au sol \u00e0 l'issue  ;\nConsid\u00e9rant que l'ensemble de ces troubles sont de nature \u00e0 perturber gravement la  \ns\u00e9curit\u00e9, la tranquillit\u00e9 et la sant\u00e9 publiques  ;\n2/3Pr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-12-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-BSP-OP-71 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement\nfestif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Var5\nConsid\u00e9rant l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte grave \u00e0 l'ordre public et les pouvoirs  \nde police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L.2215-1  \ndu Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales  ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Var  ;\nARR\u00caTE     :  \nArticle 1     :   La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble  \ndes caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est  \ninterdite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement du Var du  vendredi 20 d\u00e9cembre  \n2024 \u00e0 19h00 au jeudi 2 janvier 2025 \u00e0 09h00.\nArticle 2     :   Le transport du mat\u00e9riel de sonorisation ou d'amplification de type  \u00ab\u00a0sound\u00a0\nsystem\u00a0\u00bb susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour les rassemblements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er du \npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  interdit  sur  l'ensemble  des  r\u00e9seaux  routiers  (r\u00e9seaux  national  et  \nsecondaire) varois ainsi que dans les massifs forestiers du d\u00e9partement du Var du vendredi \n20 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 19h00 au jeudi 2 janvier 2025 \u00e0 09h00.\nArticle 3   :   Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article  \nR.211-27 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieur \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en  \nvue de sa confiscation par le tribunal.\nArticle 4     :    Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture  \ndu Var. Il peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication  :\n\u2013 d'un recours administratif (recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet du Var ou d'un recours  \nhi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur)\n\u2013 d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon 5 rue Racine \u2013 CS  \n40510 \u2013 83 041 TOULON cedex 9\nLe  Tribunal  Administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab  T\u00e9l\u00e9secours \ncitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\nArticle 5  :   La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le colonel, commandant le groupement  \nde  gendarmerie  d\u00e9partementale  du  Var,  le  directeur  interd\u00e9partemental  de  la  police  \nnational, et les maires des communes du d\u00e9partement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le  \nconcerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  transmis  pour  information  aux  \nprocureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s les tribunaux de judiciaires de Toulon et de Draguignan.\n  Fait \u00e0 Toulon, le 19 d\u00e9cembre 2024\nPour le pr\u00e9fet \net par d\u00e9l\u00e9gation\nla Directrice de Cabinet \nSign\u00e9\nJos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET\n3/3Pr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-12-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-BSP-OP-71 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement\nfestif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Var6\nPr\u00e9fecture du VAR\n83-2024-12-19-00004\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2024-BSP- OP-69\nr\u00e9glementant l'achat, la vente au d\u00e9tail et le\ntransport de carburant dans certaines\ncommunes du d\u00e9partement du Var\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-12-19-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2024-BSP- OP-69 r\u00e9glementant l'achat, la vente au d\u00e9tail et le\ntransport de carburant dans certaines communes du d\u00e9partement du Var 7\n=m\nPREFET\nDU  VAR\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 publique\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2024-BSP- OP-69\nr\u00e9glementant l'achat, la vente au d\u00e9tail et le transport de carburant dans certaines  \ncommunes du d\u00e9partement du Var\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2215-1   ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article 322-11-1   ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L 211-2 et  \nsuivants ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9,  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  \nl'organisation et l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nVu le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  13  juillet  2023  portant  nomination  de  \nM. Philippe MAH\u00c9, pr\u00e9fet du Var  ;\nVu le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  03  avril  2024  portant  nomination  de  \nMme Jos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Var ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nMme Jos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Var, et publi\u00e9 au  \nrecueil des actes administratifs  ;\nConsid\u00e9rant l'importance de la menace terroriste sur le territoire national et la n\u00e9cessit\u00e9 de  \nmettre en \u0153uvre la posture Vigipirate \u00ab  Urgence Attentat  \u00bb d\u00e9cid\u00e9e par le gouvernement le  \n24 mars 2024 ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre  \ndes mesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connais -\nsance et de veiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques  ; qu'en applica-\ntion de l'article L.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriale, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent  \npour prendre les mesures adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires  ;\nConsid\u00e9rant que les festivit\u00e9s du 24 et du 31 d\u00e9cembre 2024 sont susceptibles d'entra\u00eener des  \ntroubles \u00e0 l'ordre public et la commission de faits de violences urbaines  ;\n1/3\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-12-19-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2024-BSP- OP-69 r\u00e9glementant l'achat, la vente au d\u00e9tail et le\ntransport de carburant dans certaines communes du d\u00e9partement du Var 8\nConsid\u00e9rant que l'an dernier, lors des festivit\u00e9s de fin d'ann\u00e9e, des troubles \u00e0 l'ordre public se  \nsont d\u00e9roul\u00e9s dans le d\u00e9partement, provoquant 16 incendies de v\u00e9hicules et 17 incendies de  \npoubelles, en zone police sur les communes de Toulon, la Seyne sur Mer, Hy\u00e8res et Sanary et  \nen zone gendarmerie, sur celles de Solli\u00e8s-Pont et Brignoles; \nConsid\u00e9rant qu'en outre, durant l'ann\u00e9e 2024, plusieurs faits de violences urbaines ont eu lieu  \ndans le d\u00e9partement, principalement dans les cit\u00e9s sensibles et les quartiers de reconqu\u00eate  \nr\u00e9publicaine, notamment au Val des Rougi\u00e8res \u00e0 Hy\u00e8res, \u00e0 Berthe \u00e0 la Seyne et  la Gabelle \u00e0  \nFr\u00e9jus, o\u00f9 319 v\u00e9hicules et 109 containers poubelles ont \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9s  ; qu'en zone gendarme -\nrie, ce ne sont pas moins de 17 v\u00e9hicules et 12 poubelles qui ont \u00e9t\u00e9 br\u00fbl\u00e9s, notamment sur les  \ncommunes de Brignoles, de La Londe (incendie volontaire), de Cogolin, de Vidauban (des  \ncontainers poubelles ont \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9s par un groupe de jeunes voulant en d\u00e9coudre avec les  \ngendarmes), de Saint Julien le Montagnier (un bidon d'essence calcin\u00e9 a \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9 aupr\u00e8s  \nd'un v\u00e9hicule br\u00fbl\u00e9), de Saint Cyr sur mer (2 jeunes ont lanc\u00e9 un objet enflamm\u00e9 sur 4 v\u00e9hi -\ncules) et de Cogolin (2 individus ont \u00e9t\u00e9 vus en train de mettre le feu \u00e0 des containers)  ;\nConsid\u00e9rant que l'un des moyens constat\u00e9s pour commettre des incendies ou des tentatives  \nd'incendie volontaires consiste \u00e0 utiliser, \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles ils sont  \npropos\u00e9s \u00e0 la vente, des carburants et combustibles, et qu'il convient, de ce fait, d'en res -\ntreindre temporairement les conditions de distribution, d'achat, de vente \u00e0 emporter et de  \ntransport ;\nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments et circonstances locales particuli\u00e8res d\u00e9crites ci-dessus  \nun risque \u00e9lev\u00e9 de troubles graves \u00e0 l'ordre public dans les secteurs concern\u00e9s, que, dans ces  \ncirconstances la limitation temporaire de l'achat, de la vente au d\u00e9tail, de l'utilisation, du port  \net du transport des artifices de divertissement afin de pr\u00e9venir leur usage d\u00e9tourn\u00e9 appara\u00eet  \nle moyen le plus adapt\u00e9, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9  ; \nSur proposition de la  sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Var  :\nARR\u00caTE :\nArticle 1  er   : l'achat et la vente au d\u00e9tail, l'enl\u00e8vement ou le transport dans tout r\u00e9cipient  \ntransportable tels que bidons, jerricans, cubitainers, flacons ou r\u00e9cipients divers, de produits  \ncombustibles  ou  corrosifs,  carburants  et  gaz  inflammables,  sont  interdits  du  lundi  23 \nd\u00e9cembre  2024  \u00e0  00h00  jusqu'au  jeudi  26  d\u00e9cembre  2024  \u00e0  12h00  et  du lundi  30 \nd\u00e9cembre  2024  \u00e0  00h00  au  jeudi  2  janvier  2025  \u00e0  12h00,  sur  le  territoire  de  \nl'ensemble des communes du Var .\nLes  g\u00e9rants  des  stations-serv ice,  notamment  celles  disposant  d'appareils  ou  pompes  \nautomatis\u00e9es de distribution d'essence, devront s'assurer de l'information de la client\u00e8le et du  \nrespect de cette prescription.\nArticle 2 : les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment  \naux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nDes contr\u00f4les al\u00e9atoires seront organis\u00e9s et multipli\u00e9s pendant cette p\u00e9riode par les services  \nde police et de gendarmerie nationales.\n2/3Pr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-12-19-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2024-BSP- OP-69 r\u00e9glementant l'achat, la vente au d\u00e9tail et le\ntransport de carburant dans certaines communes du d\u00e9partement du Var 9\nArticle 3 : la directrice de cabinet, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Draguignan, la sous-\npr\u00e9f\u00e8te  de  l'arrondissement  de  Brignoles,  le  directeur  interd\u00e9partemental  de  la  police  \nnationale, le commandant du groupement de gendarmerie du Var, les maires des communes  \nconcern\u00e9es, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture. \n                                                                    Fait \u00e0 Toulon, le 19 d\u00e9cembre 2024\nPour le pr\u00e9fet \net par d\u00e9l\u00e9gation\nla Directrice de Cabinet \nSign\u00e9\nJos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :\u2013 un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0  :M. le Pr\u00e9fet du Var \u2013 Boulevard du 112 \u00e8me r\u00e9giment d'infanterie \u2013 CS 31  209 \u2013 83 070 TOULON CEDEX\u2013 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9  au(x) ministre(s) concern\u00e9(s)  ;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\u2013 un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon  : 5 rue Racine -BP 40 510 \u2013 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\", accessible par le site internet www.telerecours.fr.- un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L521-1 \u00e0 L521-3 du code de justice administrative.\n3/3Pr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-12-19-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2024-BSP- OP-69 r\u00e9glementant l'achat, la vente au d\u00e9tail et le\ntransport de carburant dans certaines communes du d\u00e9partement du Var 10\nPr\u00e9fecture du VAR\n83-2024-12-19-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-12-20 BPAS portant\nr\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la\ncession, de l'utilisation, du port et du transport\ndes artifices de divertissement et d'articles\npyrotechniques\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-12-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-12-20 BPAS portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la\ncession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 11\n=m\nPREFET\nDU VAR\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture\nCabinet \u2013 Direction des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des Polices Administratives de S\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-12-20 BPAS\nportant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession,\nde l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement \net d'articles pyrotechniques\nVU la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0  \nl'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le  \nmarch\u00e9 d'articles pyrotechniques ;\nVU la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0  \nl'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le  \nmarch\u00e9 et le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;\nVU le code p\u00e9nal ;\nVU le code de la d\u00e9fense  ;\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;\nVU  le  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  les  articles  L.2542-2  et  \nsuivants ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique  ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,  \n\u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU  le  d\u00e9cret  2010-455  du  4  mai  2010  relatif  \u00e0  la  mise  sur  le  march\u00e9  et  au  contr\u00f4le  des  \nproduits explosifs ;\nVU  le  d\u00e9cret  2010-580  du  31  mai  2010  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  l'acquisition,  la  d\u00e9tention  et  \nl'utilisation  des  artifices  de  divertissement  et  des  articles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au  \nth\u00e9\u00e2tre ;\nVU le d\u00e9cret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques  ;\nVu  le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de M.  Philippe \nMAH\u00c9, pr\u00e9fet du Var ;\nVu  le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  03  avril  2024  portant  nomination  de  \nMme Jos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Var  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0  \nBd du 112\u00e8me R\u00e9giment d'Infanterie. CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX\nT\u00e9l : 04 94 18 83 83 -  Site Internet : www.var.gouv.fr\nCourriel :  pref-polices-administratives@var.gouv.fr\n- 1/6 -\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-12-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-12-20 BPAS portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la\ncession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 12\n2010-580  du  31  mai  2010  relatif  \u00e0  l'acquisition,  la  d\u00e9tention  et  l'utilisation  des  \nartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-\n14-1  du  code  de  l'environnement  relatifs  aux  articles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au  \ndivertissement\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2024/41/MCI  du  29  octobre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  \nsignature \u00e0 Mme Jos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du  \nVar, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs  ;\n-----------\nCONSID\u00c9RANT qu'il  appartient  \u00e0  l'autorit\u00e9  administrative  d'appr\u00e9cier  la  n\u00e9cessit\u00e9  de  \nprendre des mesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont  \nelle  a  connaissance  et  de  veiller  \u00e0  ce  que  ces  mesures  soient  proportionn\u00e9es  \u00e0  ces  \nrisques ;  qu'en  application  de  l'article  L.2215-1  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  \nterritoriale,  le  pr\u00e9fet  est  comp\u00e9tent  pour  prendre  les  mesures  adapt\u00e9es  et  \nproportionn\u00e9es n\u00e9cessaires  ;\nCONSID\u00c9RANT la  pratique  dans  le  Var  de  l'usage  \u00e0  vocation  festive  des  artifices  de  \ndivertissement \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s et c\u00e9l\u00e9brations nationales  ;\nCONSID\u00c9RANT que l'utilisation d' artifices de divertissement et d'articles pyrotechnique a \npour cons\u00e9quence potentielle de g\u00e9n\u00e9rer des attroupements significatifs de personnes,  \nque  ceux-ci  r\u00e9sultent  de  l'int\u00e9r\u00eat  pr\u00e9sent\u00e9  par  certains  badauds  pr\u00e9sents  sur  la  voie  \npublique ou de la constitution de ph\u00e9nom\u00e8nes de bandes  ;\nCONSID\u00c9RANT les  violences  urbaines  survenues  l a  nuit  du  28  au  29  juin  2023  sur  les  \ncommunes de Draguignan et de La Seyne-Sur-Mer  ; que ces faits se sont reproduits le 29  \nnovembre 2024 sur la commune de la Seyne sur-Mer  ; et lors des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e 2023  \nsur la commune de Toulon  au  cours  desquelles  des  artifices  de  divertissement  de  type  \nchandelles romaines, et fus\u00e9es de toutes cat\u00e9gories ont \u00e9t\u00e9 massivement utilis\u00e9s en tir  \ntendu contre les forces de l'ordre et les sapeurs-pompiers  ;\nCONSID\u00c9RANT  les  d\u00e9gradations  ou  destructions  par  incendie  de  biens  mobiliers  \nou  immobiliers  du  fait  ou  \u00e0  l'aide  de  l'usage  d'articles  pyrotechniques  dans  un  \ngrand  nombre  de  communes  du  d\u00e9partement  du  Var  notamment  les  communes  de  \nToulon,  la  Seyne  sur-Mer,  Hy\u00e8res,  Sanary,  Fr\u00e9jus  durant  la  p\u00e9riode  pr\u00e9cit\u00e9e  ;  qu'en \ncons\u00e9quence, si la totalit\u00e9 du territoire du d\u00e9partement est susceptible d'\u00eatre concern\u00e9e  \npar des risques graves de troubles \u00e0 l'ordre public, les mesures \u00e0 adopter ne peuvent \u00eatre  \nlimit\u00e9es qu'\u00e0 un seul p\u00e9rim\u00e8tre  ; qu'il appara\u00eet que des troubles locaux sont intervenus, de  \nfa\u00e7on r\u00e9currente, dans les communes de Toulon, la Seyne sur-Mer, Hy\u00e8res et Fr\u00e9jus et que  \nles  pr\u00e9sentes  mesures  de  limitations  temporaires  et  d\u00e9limit\u00e9es  s'en  trouvent  alors  \njustifi\u00e9es ;\nCONSID\u00c9RANT que  le  7  juillet  2024  et  le  29  novembre  2024,  des  artifices  de  \ndivertissement ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s contre les forces de l'ordre sur les communes de Saint-\nMaximin la Sainte Baume et La Seyne sur-Mer  ; que par ailleurs durant les f\u00eates de fin  \nd'ann\u00e9e  2023,  33  v\u00e9hicules  et  16  conteneurs  ont  \u00e9t\u00e9  incendi\u00e9s  dans  la  m\u00e9tropole  \ntoulonnaise ;\nCONSID\u00c9RANT  en  outre  que  l'utilisation  d\u00e9tourn\u00e9e  des  artifices  de  divertissement  \ncontribue  aux  violences  urbaines  en  \u00e9tant  utilis\u00e9s  comme  initiateurs  d'objets  \nincendiaires  et  de  moyens  de  propagation  des  feux  dans  le  cadre  de  l'incendie  de  \nmobiliers urbains ou de v\u00e9hicules et de b\u00e2timents publics  , ou en qualit\u00e9 de projectiles \u00e0  \nl'encontre des individus directement \u00e0 l'instar du tir de mortier en date du 16 d\u00e9cembre  \n2024 r\u00e9sidence Ste Marie \u00e0 Toulon dirig\u00e9 contre l'appartement d'une r\u00e9sidente  ;\nCONSID\u00c9RANT  que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, bless\u00e9es par des  \narticles pyrotechniques ,  dans  le  contexte  de  forte  tension  actuellement  rencontr\u00e9  par  Pr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-12-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-12-20 BPAS portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la\ncession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 13\nles \u00e9tablissements  hospitaliers concern\u00e9s est susceptible de grever l'acc\u00e8s aux soins des  \npopulations concern\u00e9es;\nC O N S I D \u00c9 R A N T  \u00e9galement  que  l'utilisation  d'artifices  de  divertissement  et  \nd'articles  pyrotechniques  de  mani\u00e8re  inappropri\u00e9e  sur  la  voie  publique  est  de  \nnature  \u00e0  cr\u00e9er  des  d\u00e9sordres  et  mouvements  de  panique  ; qu'elle est susceptible de  \nprovoquer  des  alertes  inutiles  des  forces  de  l'ordre  et  de  les  d\u00e9tourner  ainsi  de  leurs  \nmissions  de  s\u00e9curit\u00e9  ;  qu'elle  est  \u00e9galement  susceptible,  en  couvrant  les  d\u00e9tonations  \nd'armes  \u00e0  feu,  de  masquer  une  attaque  r\u00e9elle,  risquant  ainsi  d'accro\u00eetre  le  nombre de \nvictimes ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il  r\u00e9sulte  des  \u00e9l\u00e9ments  et  circonstances  locales  particuli\u00e8res  \nd\u00e9crites ci-dessus un risque \u00e9lev\u00e9 de troubles graves \u00e0 l'ordre public dans les secteurs  \nconcern\u00e9s, que, dans ces circonstances la limitation temporaire de l'achat, de la vente  \nau d\u00e9tail, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement afin  \nde  pr\u00e9venir  leur  usage  d\u00e9tourn\u00e9  appara\u00eet  le  moyen  le  plus  adapt\u00e9,  n\u00e9cessaire  et  \nproportionn\u00e9 ;\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet  :\nARR\u00caTE :\nArticle 1\nL'achat,  la  vente,  la  d\u00e9tention,  le  transport  et  l'utilisation  d'artifices  de  divertissement  de  \ncat\u00e9gories F2 et F3 figurant sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9 et  \nannex\u00e9e  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont interdits  du  lundi  23 d\u00e9cembre  2024  \u00e0  00h00  \njusqu'au jeudi 26 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 12h00 et du lundi 30 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 00h00  \nau jeudi 2 janvier 2025 \u00e0 12h00  sur la voie publique ou en direction de l'espace public,\n- sur le territoire des communes de  :\n\u2022Toulon,\n\u2022la Seyne sur-Mer,\n\u2022Hy\u00e8res,\n\u2022Fr\u00e9jus,\n\u2022Saint-Maximin la Sainte Baume.\n-  dans  les  lieux  de  grands  rassemblements  de  personnes  ainsi  qu'\u00e0  leurs  abords  \nimm\u00e9diats :\n- \u00e0 proximit\u00e9 du march\u00e9 de No\u00ebl de la commune de la Garde,\n-  lors  du  spectacle  a\u00e9rien  public  d'a\u00e9romod\u00e9lisme,  spectacle  de  drones,  \norganis\u00e9 par la commune de Bandol le 31 d\u00e9cembre 2024.\n- 3/6 -Pr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-12-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-12-20 BPAS portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la\ncession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 14\nArticle 2\nLes dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas  :\n- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le  \ncadre  d'un  spectacle  pyrotechnique  d\u00e9clar\u00e9  tel  que  d\u00e9fini  par  l'article  2  du  d\u00e9cret  \nn\u00b02021-580 du 31 mai 2010  ;\n- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le  \ncadre  d'un  feu  d'artifice  pr\u00e9alablement  d\u00e9clar\u00e9  ou  autoris\u00e9  par  le  maire  de  la  \ncommune. \nArticle 3\nConform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, il est rappel\u00e9 que  :\n\u2022la vente au d\u00e9ballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques  \nest interdite, qu'elle se d\u00e9roule sur un terrain priv\u00e9 ou \u00e0 l'occasion de march\u00e9s  \n(articles L.2352-1 et suivants et R.2352-97 et suivants du code de la d\u00e9fense)\n\u2022l'importation  depuis  tout  pays  de  l'Union  Europ\u00e9enne  ou  hors  de  l'Union  \nEurop\u00e9enne,  y  compris  par  voie  postale,  des  artifices  de  divertissement  et  \narticles pyrotechniques est soumise \u00e0 autorisation douani\u00e8re dite autorisation  \nd'importation de produits explosifs. En l'absence d'une telle autorisation tout  \ncontrevenant  s'expose  \u00e0  la  saisie  imm\u00e9diate  des  marchandises  introduites  par  \ndes agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'\u00e0 une amende  \ndouani\u00e8re allant jusqu'\u00e0 deux fois la valeur de la fraude,\n\u2022l'importation ou l'exportation en provenance ou \u00e0 destination des pays tiers \u00e0  \nl'Union  Europ\u00e9enne,  ou  l'introduction  ou  l'exp\u00e9dition  en  provenance  ou  \u00e0  \ndestination  des  \u00c9tats  membres  de  l'Union  Europ\u00e9enne,  par  toute  personne  \nphysique  ou  morale,  d'articles  pyrotechniques  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  1  du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est subordonn\u00e9 aux prescriptions fix\u00e9es aux articles R. 2352-23  \net  suivants  du  code  de  la  d\u00e9fense.  Le  non-respect  de  cette  disposition  \nassimilable  \u00e0  une  importation  en  contrebande,  am\u00e8nera  \u00e0  l'interdiction  de  \nstockage et de vente des artifices de divertissement ill\u00e9galement rentr\u00e9s sur le  \nterritoire,\n\u2022en  application  de  l'article  L.2353-10  du  code  de  la  d\u00e9fense,  le  port  ou  le  \ntransport,  sans  motif  l\u00e9gitime,  d'artifices  non  d\u00e9tonants  est  puni  de  six  mois  \nd'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.\nArticle 4\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par les  \ndispositions r\u00e9pressives susvis\u00e9es.\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa publication soit  :\n-  par  recours  gracieux  adress\u00e9  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  du  VAR  \u2013  Boulevard  du  112\u00e8eme  \nr\u00e9giment d'Infanterie \u2013 CS 31 207 \u2013 83 070 TOULON CEDEX  ;\n- par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer -  \nDirection  des  entreprises  et  partenariats  de  s\u00e9curit\u00e9  et  des  armes  \u2013  Service  central  \ndes armes et explosifs \u2013 Place Beauvau \u2013 75800 Paris Cedex 08  ;\n-  par  recours  contentieux  d\u00e9pos\u00e9  devant  le  tribunal  administratif  de  TOULON  \u20135  rue  \nRacine \u2013 CS 40510 83 041 TOULON CEDEX. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par  \nl'application  informatique  \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb  accessible  par  le  site  internet  \nwww.telerecours.fr .Pr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-12-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-12-20 BPAS portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la\ncession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 15\nArticle 6\nLa  Directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  du  Var,  les  Sous-pr\u00e9f\u00e8tes  des  arrondissements  de  \nBrignoles et Draguignan, le  directeur  interd\u00e9partemental  de  la  police  nationale  du  \nVar, le  colonel,  commandant  le  groupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale  du  \nVar, les Maires des communes du d\u00e9partement du Var  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les  \nconcerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  lequel  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  \nadministratifs de la Pr\u00e9fecture du Var.\nFait \u00e0 Toulon, le 19 d\u00e9cembre 2024\nPour le pr\u00e9fet \net par d\u00e9l\u00e9gation\nla Directrice de Cabinet \nSign\u00e9\nJos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET\n- 5/6 -Pr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-12-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-12-20 BPAS portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la\ncession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 16\nType  d'article  pyrotechnique  destin\u00e9  au divertissement  | Cat\u00e9gorie(s)  concern\u00e9e  (s)\nP\u00e9tard  \u00e0 m\u00e8che  F3\nBatterie  ES\nBatterie  n\u00e9cessitant  un support  externe  F3\nCombinaison  F3\nCombinaison  n\u00e9cessitant  un support  externe  F3\nP\u00e9tard  a\u00e9rien  F2 et F3\nP\u00e9tard  \u00e0 composition  flash  F3\nFus\u00e9e  F2 et F3\nChandelle  romaine  F2 et F3\nChandelle  monocoup  F2 et F3\nANNEXE :  Liste des artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 et F3 fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17  \nd\u00e9cembre  2021  portant  application  des  articles  L.  557-10-1  et  R.  557-6-14-1  du  code  de  \nl'environnement  relatifs  aux  articles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au  divertissement  NOR  : \nINTA2112138A\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-12-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-12-20 BPAS portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la\ncession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 17","date":"2024-12-19","first_seen_on":"2024-12-19T18:18:29+00:00","id":"8a6b4617e041fb74166560a3d6443e7613220743a508842b65569f42396d375e","name":"RAA n\u00b0 369 du 19 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-19T16:50:40+00:00","pdf_modification_date":"2024-12-19T16:51:24+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.var.gouv.fr/contenu/telechargement/38246/251875/file/recueil-83-2024-369-recueil-des-actes-administratifs%281%29.pdf"}