{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02026-054\nPUBLI\u00c9 LE  2 MARS 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations /\n80-2026-02-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral attribuant l' habilitation\nsanitaire \u00e0 Madame DURACHTA Charlotte (2 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de\nla Somme (DDETS Somme) /\n80-2026-03-02-00002 - ARRETE DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL\nDECATHLON AMIENS (3 pages) Page 6\n80-2026-03-02-00001 - ARRETE PREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS\nDOMINICAL COMMONWEALTH WAR GRAVES (3 pages) Page 10\nPr\u00e9fecture de la Somme - Service de Coordination des Politiques\nInterminist\u00e9rielles / Service de Coordination des Politiques\nInterminist\u00e9rielles\n80-2026-02-18-00001 - APP_180226_FertigHy (3 pages) Page 14\n2\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des\nPopulations\n80-2026-02-25-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral attribuant l' habilitation\nsanitaire \u00e0 Madame DURACHTA Charlotte\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations - 80-2026-02-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral attribuant l' habilitation\nsanitaire \u00e0 Madame DURACHTA Charlotte 3\nPREFET | Direction d\u00e9partementaleDE LA SOMME de la Protection des populationsLibertt de la Sommegalit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDPP80-2026-00537\nArr\u00eat\u00e9attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0 Madame DURACHTA Charlotte\nLe Pr\u00e9fet de la SommeCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITEVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7, L. 223-6,R. 203-1 \u00e0 R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 80-516 du 4juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le d\u00e9cret 2003-768 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2003, relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures de prophylaxie collectivedes maladies des animaux ; |Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du Pr\u00e9fet de la Somme, Monsieur RollonMOUCHEL-BLAISOT \u00e0 compter du 24 juillet 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre du 13 octobre 2021 portant nomination de Madame B\u00e9n\u00e9dicteSCHMITZ, Directrice D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Somme, \u00e0 compterdu ler novembre 2021;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature principale \u00e0 MadameB\u00e9n\u00e9dicte SCHMITZ, Directrice D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 octobre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameBECQUET Sabine, adjointe au chef du service Sant\u00e9 et Protection Animale ;Consid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame DURACHTA Charlotte, n\u00e9e le 28 mai 2003 etdomicili\u00e9e professionnellement 40 rue Raoul Trocme \u00e0 Epehy (80740) remplit les conditionspermettant l'attribution de l'habilitation sanitaire;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la somme ;ARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du code rural et de la p\u00eache maritime susvis\u00e9 estattribu\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 Madame DURACHTA Charlotte , docteur v\u00e9t\u00e9rinaireadministrativement domicili\u00e9e au 40 rue Raoul Trocme \u00e0 Epehy (80740);\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations - 80-2026-02-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral attribuant l' habilitation\nsanitaire \u00e0 Madame DURACHTA Charlotte 4\nArticle 2Dans la mesure o\u00f9 les conditions requises ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par p\u00e9riode de cinq ann\u00e9es tacitement reconduites sous r\u00e9serve pour le v\u00e9t\u00e9rinairesanitaire de justifier \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode de trois ans, aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Somme, durespect de ses obligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.203-12. |Article 3Madame DURACHTA Charlotte s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques, administrativeset le cas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de police sanitaire ex\u00e9cut\u00e9es enapplication de l'article L. 203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 4Madame DURACHTA Charlotte pourra \u00eatre appel\u00e9e par le Pr\u00e9fet de ses d\u00e9partements d'exercicepour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention ou des. \u00e9tablissements pour lesquels elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir\u00e0 ces op\u00e9rations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la p\u00eachemaritime.Article 5Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaireentra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants ducode rural et de la p\u00eache maritime.Article 6Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifd'Amiens dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut\u00eatre saisi au moyen de l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le biais dusite www.telerecours.fr. Des pr\u00e9cisions sont disponibles \u00e0 l'adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2474Article 7Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et la Directrice D\u00e9partementale de la Protection desPopulations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Somme.\nFait \u00e0 Amiens, le 25 f\u00e9vrier 2026Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice D\u00e9partementale de la Protectiondes Populations de la Somme,L'adjointe au Chef de service Sant\u00e9 et Protection Animale,\nSabine BECQUET\nCopie : Madame DURACHTA Charlotte\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations - 80-2026-02-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral attribuant l' habilitation\nsanitaire \u00e0 Madame DURACHTA Charlotte 5\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme)\n80-2026-03-02-00002\nARRETE DE DEROGATION AU REPOS\nDOMINICAL DECATHLON AMIENS\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-03-02-00002 - ARRETE DE\nDEROGATION AU REPOS DOMINICAL DECATHLON AMIENS 6\nee Direction d\u00e9partementale de l'emploiDE LA SOMME ; ss. tadu travail et des solidarit\u00e9s de la SommeLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant d\u00e9rogation au principe du repos dominicalLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code du travail, et notamment ses articles L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-23,L.3132-25-4, R. 3132-16 et R. 3132-17;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation des missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directionsd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions de l'emploi du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de laSomme ; .Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 12 d\u00e9cembre 2022 nommant MmeLaetitia CRETON, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laSomme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la Somme, chevalier de la l\u00e9gion d'honneur, officier de l'ordre nationaldu m\u00e9rite du 23juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature principale \u00e0 Mme Laetitia CRETON ;Vu la demande re\u00e7ue le 26 janvier 2026 compl\u00e9t\u00e9e par courriel du 09 f\u00e9vrier 2026 de la soci\u00e9t\u00e9DECATHLON situ\u00e9e 50 avenue de Gr\u00e8ce \u00e0 Amiens (80090), laquelle sollicite l'autorisation defaire travailler 20 salari\u00e9s, le dimanche 22 mars 2026 pour r\u00e9organiser la surface de vente dumagasin ;Vu l'accord d'entreprise sur les conditions et les garanties sociales en cas de travail du dimanchesign\u00e9 le 8 d\u00e9cembre 2016;Vu l'avis favorable du CSE du 22 janvier 2026;Vu l'acte de volontariat des 20 salari\u00e9s concern\u00e9s ;Vu les consultations effectu\u00e9es aupr\u00e8s de la chambre de commerce et d'industrie AmiensPicardie, de la mairie d'Amiens, ainsi que des organisations patronales et salariales int\u00e9ress\u00e9es;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-03-02-00002 - ARRETE DE\nDEROGATION AU REPOS DOMINICAL DECATHLON AMIENS 7\nVu l'avis favorable de la mairie d'Amiens, de la CPME de la Somme et de l'Union d\u00e9partementaledes syndicats de Force Ouvri\u00e8re ;Vu l'avis favorable du MEDEF de la Somme sous r\u00e9serve que les salari\u00e9s soient volontaires;Consid\u00e9rant que selon les dispositions de l'article L.3132-20 du code du travail, une d\u00e9rogationau repos dominical des salari\u00e9s peut \u00eatre accord\u00e9e \u00ab lorsqu'il est \u00e9tabli que le repos simultan\u00e9, ledimanche, de tous les salari\u00e9s d'un \u00e9tablissement serait pr\u00e9judiciable au public ou compromet-trait le fonctionnement normal de cet \u00e9tablissement \u00bb ;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 DECATHLON justifie sa demande de faire travailler 20 salari\u00e9s le di-manche 22 mars 2026 par:- une r\u00e9organisation structurelle compl\u00e8te de sa surface de vente visant \u00e0 optimiser les fluxclients et la s\u00e9curit\u00e9 des rayons, n\u00e9cessitant le d\u00e9montage, la r\u00e9implantation des structures derayonnages et des stocks de marchandises ainsi que de la manutention lourde pour le reposi-tionnement des caisses et cabines d'essayages ;- l'absence d'impact commercial attendu de la restructuration r\u00e9alis\u00e9e l'ann\u00e9e derni\u00e8re;- l'obligation d'effectuer ces travaux sans ouverture au public afin de ne pas mettre en p\u00e9ril las\u00e9curit\u00e9 des clients et sans interrompre l'exploitation commerciale du magasin.Consid\u00e9rant que par cons\u00e9quent la pr\u00e9sente demande s'inscrit bien dans le cadre des disposi-tions des articles L. 3132-20 et suivants du code du travail ;Sur proposition de la Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail 'et des solidarit\u00e9s de laSomme;\nARRETE\nArticle 1\u00b0\": La demande de d\u00e9rogation aux dispositions des articles L.3132- 3 et suivants du codedu travail, pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 DECATHLON, concernant 20 salari\u00e9s, est accept\u00e9e pour ledimanche 22 mars 2026.Pendant cette p\u00e9riode, le repos devra \u00eatre donn\u00e9 selon l'une des modalit\u00e9s suivantes :a) un autre jour que le dimanche \u00e0 tous les salari\u00e9s de l'\u00e9tablissement;b) du dimanche midi au lundi midi;c) le dimanche apr\u00e8s-midi avec un repos compensateur d'une journ\u00e9e par roulement et par quin-zaine;d) par roulement \u00e0 tout ou partie des salari\u00e9s.Article 2: Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.3132-25-4 du code du travail, seuls les sa-lari\u00e9s volontaires, ayant donn\u00e9 leur accord par \u00e9crit \u00e0 leur employeur, peuvent travailler l'un desdimanches pr\u00e9cit\u00e9s.Le refus d'un salari\u00e9 de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licencie-ment et ne peut entra\u00eener aucune mesure discriminatoire dans le cadre de l'ex\u00e9cution de soncontrat de travail. Un tel refus du salari\u00e9 ne saurait non plus justifier son \u00e9cartement d'une pro-c\u00e9dure d'embauche.Le salari\u00e9 peut changer d'avis sur son acceptation ou son refus de travailler le dimanche.Article 3 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 3172-2 du code du travail, un registresp\u00e9cial mentionnera pour chacune des personnes concern\u00e9es, le jour choisi pour le repos. Ce re-gistre sera tenu constamment \u00e0 la disposition de l'inspecteur du travail charg\u00e9 du contr\u00f4le del'\u00e9tablissement.\n2/3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-03-02-00002 - ARRETE DE\nDEROGATION AU REPOS DOMINICAL DECATHLON AMIENS 8\nArticle 4 : Chaque salari\u00e9 priv\u00e9 de repos dominical b\u00e9n\u00e9ficiera d'un repos compensateur et per-cevra pour ce jour de travail une r\u00e9mun\u00e9ration au moins \u00e9gale au double de la r\u00e9mun\u00e9rationnormalement due pour une dur\u00e9e \u00e9quivalente, sous r\u00e9serve de dispositions plus favorables d'uneconvention ou d'un accord collectif applicable.Article 5 : En application des articles L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail, aucun salari\u00e9 nepourra \u00eatre occup\u00e9 plus de six jours par semaine et le repos hebdomadaire devra avoir une dur\u00e9eminimale de 24 heures cons\u00e9cutives, auxquelles s'ajouteront les 11 heures cons\u00e9cutives de reposquotidien pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 3131-1 du m\u00eame code.Les dispositions du code du travail sur la dur\u00e9e du travail (notamment les dur\u00e9es maximales detravail) et les repos demeurent applicables.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa datede notification d'un :- recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif (14 rue Lemerchier -CS 81114- 80011AMIENS Cedex 01) qui peut \u00eatre saisi via l'applicatif informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb acces-sible sur le site internet www.telerecours.fr- recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re du travail et des solidarit\u00e9s - Direction g\u00e9n\u00e9rale dutravail - 14 avenue Duquesne - 75007 PARIS.Article 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme et la directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux demandeurs et publi\u00e9 au recueil des actes ad-ministratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme.\nAmiens, le 0 2 MARS 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice d\u00e9partementalede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme\nNN. =Laetitia CRETON\n3/3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-03-02-00002 - ARRETE DE\nDEROGATION AU REPOS DOMINICAL DECATHLON AMIENS 9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme)\n80-2026-03-02-00001\nARRETE PREFECTORAL DE DEROGATION AU\nREPOS DOMINICAL COMMONWEALTH WAR\nGRAVES\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-03-02-00001 - ARRETE\nPREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL COMMONWEALTH WAR GRAVES 10\n| =ee Direction d\u00e9partementale de l'emploiDE LA SOMME . \u00e0 _Libert\u00e9 du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant d\u00e9rogation au principe du repos dominicalLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code du travail, et notamment ses articles L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-23,L.3132-25-4, R. 3132-16 et R. 3132-17 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif a l'organisation des missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directionsd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions de l'emploi du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de laSomme;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 12 d\u00e9cembre 2022 nommantMme Laetitia CRETON, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laSomme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la Somme, chevalier de la l\u00e9gion d'honneur, officier de l'ordre nationaldu m\u00e9rite du 23juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature principale \u00e0 Mme Laetitia CRETON ;Vu la demande re\u00e7ue le 6 f\u00e9vrier 2026 de la soci\u00e9t\u00e9 COMMONWEALTH WAR GRAVESCOMMISSION, dont le si\u00e8ge social est domicili\u00e9 rue Ang\u00e8le Richard - 62217 BEAURAINS, laquellesollicite l'autorisation de faire travailler une salari\u00e9e le dimanche 29 mars 2026 pour participer au\u00ab printemps du d\u00e9partement \u00bb au M\u00e9morial de Thiepval ;Vu l'accord relatif au travail du dimanche sign\u00e9 le 8 septembre 2023 et son avenant sign\u00e9 le29juillet 2024 ;Vu l'acte de volontariat de la salari\u00e9e concern\u00e9e;Vu les consultations effectu\u00e9es aupr\u00e8s de la chambre de commerce et d'industrie AmiensPicardie, de la mairie de Thiepval, ainsi que des organisations patronales et salariales int\u00e9ress\u00e9es ;Vu l'avis favorable du MEDEF de la Somme, de la CFE-CGC de la Somme et de l'Uniond\u00e9partementale des syndicats de Force Ouvri\u00e8re, sous r\u00e9serve que la salari\u00e9e soit volontaire;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-03-02-00001 - ARRETE\nPREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL COMMONWEALTH WAR GRAVES 11\nConsid\u00e9rant que selon les dispositions de l'article L.3132-20 du code du travail, une d\u00e9rogationau repos dominical des salari\u00e9s peut \u00eatre accord\u00e9e \u00ab lorsqu'il est \u00e9tabli que le repos simultan\u00e9, ledimanche, de tous les salari\u00e9s d'un \u00e9tablissement serait pr\u00e9judiciable au public ou compromet-trait le fonctionnement normal de cet \u00e9tablissement \u00bb ;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 COMMONWEALTH WAR GRAVES COMMISSION a pour missiond'entretenir les s\u00e9pultures et la comm\u00e9moration des victimes issues du Commonwealth tomb\u00e9eslors des deux conflits mondiaux;Consid\u00e9rant que l'entreprise justifie sa demande de faire travailler une salari\u00e9e le dimanche29 mars 2026 par:- son objet \u00ab le devoir de comm\u00e9moration aupr\u00e8s du public \u00bb,- Sa participation \u00e0 un \u00e9v\u00e9nement d\u00e9partemental \u00ab Printemps du d\u00e9partement \u00bb organis\u00e9 par leconseil d\u00e9partemental sur le site de Thiepval ;Consid\u00e9rant que l'interruption de cette activit\u00e9 le dimanche causerait un pr\u00e9judice \u00e0 la popula-tion touristique de proximit\u00e9 ou de passage \u00e0 qui elle s'adresse et que par cons\u00e9quent la pr\u00e9-sente demande s'inscrit bien dans le cadre des dispositions des articles L. 3132-20 et suivants ducode du travail ;Sur proposition de la Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laSomme;\nARRETE\nArticle 1\u00b0\": La demande de d\u00e9rogation aux dispositions des articles L.3132- 3 et suivants du codedu travail, pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 COMMONWEALTH WAR GRAVES COMMISSION, concernantune salari\u00e9e, est accept\u00e9e pour le dimanche 29 mars 2026.Pendant cette p\u00e9riode, le repos devra \u00eatre donn\u00e9 selon l'une des modalit\u00e9s suivantes :a) un autre jour que le dimanche \u00e0 tous les salari\u00e9s de l'\u00e9tablissement;b) du dimanche midi au lundi midi ;c) le dimanche apr\u00e8s-midi avec un repos compensateur d'une journ\u00e9e par roulement et par quin-zaine;d) par roulement a tout ou partie des salari\u00e9s.Article 2: Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.3132-25-4 du code du travail, seuls les sa-lari\u00e9s volontaires, ayant donn\u00e9 leur accord par \u00e9crit a leur employeur, peuvent travailler l'un desdimanches pr\u00e9cit\u00e9s.Le refus d'un salari\u00e9 de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licencie-ment et ne peut entra\u00eener aucune mesure discriminatoire dans le cadre de l'ex\u00e9cution de soncontrat de travail. Un tel refus du salari\u00e9 ne saurait non plus justifier son \u00e9cartement d'une pro-c\u00e9dure d'embauche.Le salari\u00e9 peut changer d'avis sur son acceptation ou son refus de travailler le dimanche.Article 3 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 3172-2 du code du travail, un registresp\u00e9cial mentionnera pour chacune des personnes concern\u00e9es, le jour choisi pour le repos. Ce re-gistre sera tenu constamment \u00e0 la disposition de l'inspecteur du travail charg\u00e9 du contr\u00f4le del'\u00e9tablissement. \u00b0Article 4 : Chaque salari\u00e9 priv\u00e9 de repos dominical b\u00e9n\u00e9ficiera d'un repos compensateur et per-cevra pour ce jour de travail une r\u00e9mun\u00e9ration au moins \u00e9gale au double de la r\u00e9mun\u00e9ration\n2/3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-03-02-00001 - ARRETE\nPREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL COMMONWEALTH WAR GRAVES 12\nnormalement due pour une dur\u00e9e \u00e9quivalente, sous r\u00e9serve de dispositions plus favorables d'uneconvention ou d'un accord collectif applicable.Article 5 : En application des articles L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail, aucun salari\u00e9 nepourra \u00eatre occup\u00e9 plus de six jours par semaine et le repos hebdomadaire devra avoir une dur\u00e9eminimale de 24 heures cons\u00e9cutives, auxquelles s'ajouteront les 11 heures cons\u00e9cutives de reposquotidien pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 3131-1 du m\u00eame code.Les dispositions du code du travail sur la dur\u00e9e du travail (notamment les dur\u00e9es maximales detravail) et les repos demeurent applicables.Article 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa datede notification d'un:- recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif (14 rue Lemerchier -CS 81114- 80011AMIENS Cedex 01) qui peut \u00eatre saisi via l'applicatif informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb acces-sible sur le site internet www.telerecours.fr- recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re du travail et des solidarit\u00e9s - Direction g\u00e9n\u00e9rale dutravail - 14 avenue Duquesne \u2014 75007 PARIS.Article 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme et la directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux demandeurs et publi\u00e9 au recueil des actes ad-ministratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme.\nAmiens, le D 2 WARS 2028Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice d\u00e9partementalede l'emploi, du travail et d\u00e9s solidarit\u00e9s de la Somme\nCNLaetitia CRETON\n3/3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-03-02-00001 - ARRETE\nPREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL COMMONWEALTH WAR GRAVES 13\nPr\u00e9fecture de la Somme - Service de\nCoordination des Politiques Interminist\u00e9rielles\n80-2026-02-18-00001\nAPP_180226_FertigHy\nPr\u00e9fecture de la Somme - Service de Coordination des Politiques Interminist\u00e9rielles - 80-2026-02-18-00001 - APP_180226_FertigHy 14\nPREFETDE LA SOMMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nVUVUVUVUVUVUVU\nVUVU\nARR\u00caT\u00c9portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9esInstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnementR\u00e9seau de Transport d'Electricit\u00e9Raccordement \u00e9lectrique de FERTIGHY au poste \u00e9lectrique de PERTAINLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITEle code p\u00e9nal;le code dejustice administrative ;la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e parl'ex\u00e9cution de travaux publics ;la loi n\u00b0 43-374 du 6 juillet 1943 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques etcadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation eta l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret du 13juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de la Somme;le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 portant nomination du M. Emmanuel MOULARD, sous-pr\u00e9fet hors-classe, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme :l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature principale \u00e0 M.Emmanuel MOULARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme:la demande en date du 29 janvier 2026 pr\u00e9sent\u00e9e par le responsable de projet du serviceconcertation environnement tiers de RTE, \u00e0 l'effet d'autoriser ses agents et ceux des entreprisestravaillant pour son compte, a p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire del'ensemble des communes de BILLANCOURT, BREUIL, CRESSY-OMENCOURT, CURCHY, HERLY,HYPERCOURT, LANGUEVOISIN-QUIQUERY, NESLE et POTTE, afin de proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9tude sur leterrain des trac\u00e9s des ouvrages de raccordement de FERTIGHY au poste \u00e9lectrique de PERTAIN ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme :\n1 sur3\nPr\u00e9fecture de la Somme - Service de Coordination des Politiques Interminist\u00e9rielles - 80-2026-02-18-00001 - APP_180226_FertigHy 15\nARRETE\nArticle 1\u00b0Les agents de R\u00e9seau de Transport d'\u00c9lectricit\u00e9 (RTE) ainsi que ceux des entreprises d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es par sessoins, sont autoris\u00e9s, sous r\u00e9serve des droits des tiers, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, closes ounon closes (sauf \u00e0 l'int\u00e9rieur des maisons d'habitation), afin d'y proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9tude sur le terrain destrac\u00e9s des ouvrages de raccordement de FERTIGHY via la cr\u00e9ation d'une liaison souterraine 225 000volts au poste \u00e9lectrique de PERTAIN.Ces op\u00e9rations seront effectu\u00e9es sur le territoire de l'ensemble des communes de BILLANCOURT,BREUIL, CRESSY-OMENCOURT, CURCHY, HERLY, HYPERCOURT, LANGUEVOISIN-QUIQUERY, NESLE etPOTTE;Article 2Les personnes d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, auxquelles le responsable de projet du serviceconcertation environnement tiers de RTE aura d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ses droits, ne sont pas autoris\u00e9es \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer \u00e0l'int\u00e9rieur des maisons d'habitation.Elles devront \u00eatre munies d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 toute r\u00e9quisition et. . . a . q .elles ne pourront s'introduire dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es qu'apr\u00e8s l'accomplissement des formalit\u00e9sprescrites \u00e0 l'article 1\u00b0 de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e et rappel\u00e9es ci-apr\u00e8s :* pour les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es non closes, qu'\u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai d'affichage de dix jours dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en mairie de la commune concern\u00e9e ;* pour les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es closes, qu'\u00e0 partir d'un d\u00e9lai de cinq jours \u00e0 compter de lanotification individuelle du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au propri\u00e9taire ou, en son absence, au gardien de lapropri\u00e9t\u00e9. Le d\u00e9lai de cinq jours ne comprend ni le jour de la notification, ni celui de la mise \u00e0ex\u00e9cution. A d\u00e9faut de gardien connu dans la commune, le d\u00e9lai ne court qu'\u00e0 partir de lanotification au propri\u00e9taire faite en mairie. Ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se pr\u00e9sente pourpermettre l'acc\u00e8s, les agents pourront entrer avec l'assistance du juge du tribunal administratif.Article 3Il ne pourra \u00eatre abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie ou caus\u00e9 tout autre dommage,avant qu'un accord amiable ne soit \u00e9tabli sur leur valeur ou, \u00e0 d\u00e9faut de cet accord, qu'il n'ait \u00e9t\u00e9proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une constatation contradictoire destin\u00e9e \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour l'\u00e9valuationdes dommages.A la fin de l'op\u00e9ration, les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues pour dommage caus\u00e9 aux propri\u00e9t\u00e9spriv\u00e9es, par les personnes vis\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0, seront \u00e0 la charge de RTE. A d\u00e9faut d'entente amiableentre cette administration et le propri\u00e9taire, elles seront fix\u00e9es par le tribunal administratif de Lille.Article 4D\u00e9fense est faite aux propri\u00e9taires d'apporter aux agents charg\u00e9s des \u00e9tudes aucun trouble niemp\u00eachement et de d\u00e9ranger les diff\u00e9rents piquets et rep\u00e8res, balises ou jalons servant au trac\u00e9 quiseront \u00e9tablis dans leur propri\u00e9t\u00e9 et plac\u00e9s sous la garde de l'autorit\u00e9 municipale.La destruction, la d\u00e9t\u00e9rioration ou le d\u00e9placement des piquets, rep\u00e8res, balises ou jalons donneront lieu\u00e0 l'application des dispositions de l'article 6 de la loi du 6juillet 1943 modifi\u00e9e et de l'article 322-2 ducode p\u00e9nal.\n2 sur3\nPr\u00e9fecture de la Somme - Service de Coordination des Politiques Interminist\u00e9rielles - 80-2026-02-18-00001 - APP_180226_FertigHy 16\nArticle 5Les propri\u00e9taires et habitants des communes de BILLANCOURT, BREUIL, CRESSY-OMENCOURT,CURCHY, HERLY, HYPERCOURT, LANGUEVOISIN-QUIQUERY, NESLE et POTTE, seront invit\u00e9s a pr\u00e9teraide et assistance aux personnes effectuant les \u00e9tudes et travaux.Les maires de ces communes seront invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater leurs concours, et au besoin, l'appui de leur autorit\u00e9pour \u00e9carter les difficult\u00e9s auxquelles pourrait donner l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations envisag\u00e9es.En cas d'opposition \u00e0 ces op\u00e9rations, il est enjoint aux agents de la force publique d'intervenir pourassurer l'ex\u00e9cution des dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent.Article 6La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans. Elle sera n\u00e9anmoins p\u00e9rim\u00e9e de pleindroit si elle n'est pas suivie d'ex\u00e9cution dans les six mois de sa date.Article7Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans les mairies de BILLANCOURT, BREUIL, CRESSY-OMENCOURT,CURCHY, HERLY, HYPERCOURT, LANGUEVOISIN-QUIQUERY, NESLE et POTTE au moins dix jours avantla mise en \u0153uvre des op\u00e9rations sur leur territoire respectif et pendant toute leur dur\u00e9e. Un certificatconstatant l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera dress\u00e9 par les soins des maires int\u00e9ress\u00e9s etretourn\u00e9 au pr\u00e9fet de la Somme, ainsi qu'\u00e0 la DREAL des Hauts-de-France \u2014 P\u00f4le air, climat et \u00e9nergie -Service \u00e9nergie, climat, logement et am\u00e9nagement du territoire \u2014 44 rue de Tournai - CS 40259 - 59019LILLE cedex.Article8Pour le demandeur, cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Somme.Pour les tiers, il peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de son affichage, devant letribunal administratif d'Amiens \u2014 14 rue Lemerchier - CS 81114 - 80011 Amiens Cedex 1.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par le biais de l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible \u00e0 partir du site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Article 9Le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Hauts-de-France, ledirecteur de projet du service concertation environnement tiers de RTE, les maires des communes deBILLANCOURT, BREUIL, CRESSY-OMENCOURT, CURCHY, HERLY, HYPERCOURT, LANGUEVOISIN-QUIQUERY, NESLE et POTTE, ainsi que le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementalede la Somme sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme.Copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement Hauts-de-France, Messieurs les maires des communes d\u00e9sign\u00e9es \u00e0l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, Monsieur le responsable de projet du service concertation environnementtiers de RTE. Amiens, l\u00e9 | 18 FEV. 2026Pour le pr\u00e9fet et/par d\u00e9l\u00e9gationle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral)lEmmanuel MOULARD\n3 sur3\nPr\u00e9fecture de la Somme - Service de Coordination des Politiques Interminist\u00e9rielles - 80-2026-02-18-00001 - APP_180226_FertigHy 17","date":"2026-03-02","first_seen_on":"2026-03-02T15:50:00+00:00","id":"8a6b470c082e4115a015c7c6a22556758d6c3841313f2dcf579d0ff7c6484681","name":"RAA n\u00b054 sp\u00e9cial du 2 mars 2026","pdf_creation_date":"2026-03-02T15:27:46+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/55246/362625/file/recueil-2026-054-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}