{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"E\"PR\u00c9FECTURE QR\u00e4POLICE U CABINET DU PREFETi 2N73-00035Arr\u00eat\u00e9n\u00b0portant mesures de police applicables \u00e0 Parisle lundi 9 janvier 2023\nLe pr\u00e9fet de police,Vu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16d\u00e9cembre 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage dessubstances et des m\u00e9langes ;Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 70 et 72 ;Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 251213 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de policea la charge, \u00e0 Paris, de l'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;Consid\u00e9rant que, en application de I'article 431-9-1 du code p\u00e9nal, le fait pour unepersonne, au sein ou aux abords imm\u00e9diats d'une manifestation sur la voie publique,au cours ou \u00e0 l'issue de laquelle des troubles \u00e0 l'ordre public sont commis ou risquentd'\u00eatre commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motifl\u00e9gitime est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende ;Consid\u00e9rant que, en application de l'article R. 644-5 du code p\u00e9nal, sont punis del'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictionset le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur le fondement despouvoirs de police g\u00e9n\u00e9rale qui, \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e9nements comportant des risquesd'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, r\u00e9glementent l'usage des artifices de divertissementsur la voie publique et le transport de r\u00e9cipients contenant du carburant ; quel'article R. 48-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rend applicable la proc\u00e9dure del'amende forfaitaire pour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es ;\n\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article R. 644-5-1 du code p\u00e9nal, sont punis del'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictionset le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par des arr\u00eat\u00e9s pris sur le fondement despouvoirs de police g\u00e9n\u00e9rale qui, \u00e0 la suite de troubles, r\u00e9glementent la pr\u00e9sence et lacirculation des personnes en certains lieux et \u00e0 certaines heures afin de pr\u00e9venir lar\u00e9it\u00e9ration d'atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique; que l'article R. 48-1 du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale rend applicable la proc\u00e9dure de l'amende forfaitaire pour lescontraventions pr\u00e9cit\u00e9es ;Consid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9crites de la procureure de laR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, surI'ordre et sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sontautoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur les lieux d'une manifestation et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats \u00e0Iinspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'a la visite de v\u00e9hiculescirculant, arr\u00eat\u00e9s ou stationnant sur la voie publique, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 78-2-5du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale;Consid\u00e9rant les informations selon lesquelles des collectifs ont pr\u00e9vu d'organiser lelundi 9 janvier 2023 sans d\u00e9claration pr\u00e9alable devant I'ambassade du Br\u00e9sil sise 34cours Albert 1er \u00e0 Paris 8\u00e8me, un rassemblement spontan\u00e9 de nature \u00e0 r\u00e9unir ungrand nombre de personnes dans I'espace public, et susceptibles d'\u00eatre \u00e0 I'origine detroubles \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics;Consid\u00e9rant, en outre, que ces manifestations interviennent dans un contextepolitique particuli\u00e8rement sensible au Br\u00e9sil, qui fait suite \u00e0 la tentatived'insurrection survenue dimanche 8 janvier 2023 apr\u00e8s |'assaut sur les b\u00e2timents duCongr\u00e8s, de la Cour supr\u00eame et du palais pr\u00e9sidentiel du Planalto \u00e0 Brasilia par descentaines de militants d'extr\u00e9me-droite soutiens du pr\u00e9sident sortant refusant dereconna\u00eetre les r\u00e9sultats de la derni\u00e8re \u00e9lection pr\u00e9sidentielle ;Consid\u00e9rant que l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente \u00e0 Paris est charg\u00e9e d'assurer las\u00e9curit\u00e9 des repr\u00e9sentations diplomatiques de la capitale ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 cette derni\u00e8re de pr\u00e9venir les risques de d\u00e9sordres etles atteintes \u00e0 l'ordre public ; que ces manifestations sauvages font peser un risques\u00e9rieux sur la s\u00e9curit\u00e9 de cette repr\u00e9sentation diplomatique ;Consid\u00e9rant \u00e9galement que les services de police et les unit\u00e9s de gendarmerieseront tr\u00e8s fortement mobilis\u00e9s le lundi 9 janvier 2023 d'une part, pour assurer las\u00e9curisation des sites institutionnels ou gouvernementaux sensibles et d'autre part,pour s\u00e9curiser d'autres manifestations et \u00e9v\u00e8nements publics nombreux, dans uncontexte de menace terroriste qui sollicite toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre lesrisques d'attentat, dans le cadre du plan \u00ab VIGIPIRATE, s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e - risqueattentat \u00bb toujours en vigueur ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilierl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public; que, dans cecadre, elle se doit de prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0la loi p\u00e9nale, les troubles \u00e0 l'ordre public, \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait durisque qu'ils surviennent; que r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs, une mesure qui d\u00e9finit unp\u00e9rim\u00e8tre dans lequel des restrictions sont mises en \u0153uvre, notamment \u00e0 l'\u00e9gard derassemblements pr\u00e9sentant des risques de troubles graves \u00e0 l'ordre public, afin degarantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, celle des sites et institutions sensibleset symboliques que sont notamment l''ambassade du Br\u00e9sil ;2022-0003%\n\nARRETE :TITRE PREMIERMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT DEVANT L'AMBASSADE DU BRESIL\nArticle 1\" \u2014 Le lundi 9 janvier 2023 de 17h00 \u00e0 23h59, les rassemblements annonc\u00e9s ouprojet\u00e9s de personnes devant l'ambassade du Br\u00e9sil, ainsi que le port et le transportd'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens del'article 132-75 du code p\u00e9nal, sont interdits \u00e0 Paris dans un p\u00e9rim\u00e8tre comprenantl''ambassade du Br\u00e9sil et d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes qui y sont incluses :- place de l'Alma,- avenue du Pr\u00e9sident Wilson (intersection avec l'avenue Marceau),- avenue Marceau (jusqu'\u00e0 l'intersection avec la rue Pierre 1* de Serbie),- avenue Pierre 1er de Serbie,- rue Pierre Charron (jusqu'a l'intersection avec la rue Fran\u00e7ois 1%),- rue Fran\u00e7ois 1\u00a2,- place du Canada,- pont des Invalides,- quai d'Orsay,- place de la R\u00e9sistance,- pont de l'Alma.TITRE llMESURES DE POLICE APPLICABLES AUX RASSEMBLEMENTS DEVANT L'AMBASSADE DU BRESILArticle 2 - Sont interdits \u00e0 Paris, le lundi 9 janvier 2023 de 17h00 \u00e0 23h59, \u00e0 l'occasionde rassemblements devant l'ambassade du Br\u00e9sil, le port et le transport par desparticuliers, sans motif l\u00e9gitime :- D'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de m\u00e9langes dangereux,inflammables ou corrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlementeurop\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9, tels que l'essence, lep\u00e9trole, le gaz, I'alcool \u00e0 br\u00fbler, le m\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthine, le \"white-spirit\",l'ac\u00e9tone, les solvants et des produits \u00e0 base d'acide chlorhydrique ;- D'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie desmoyens utilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien del'ordre public.2023-00035 3\n\nTITRE IHlDISPOSITIONS FINALES\nArticle 3 - Les repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de police sont autoris\u00e9s \u00e0 prendredes mesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en fonction deI'\u00e9volution de la situation et lorsque les circonstances l'exigent.\nArticle 4 - La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de lacirculation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l''agglom\u00e9ration parisiennesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, quisera affich\u00e9 aux portes de la pr\u00e9fecture de police, publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs et sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police, et communiqu\u00e9 \u00e0 laprocureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris.0 9 JAN. 2023Fait \u00e0 Paris, le\nLaurent NUNEZw\nDirectrice d\n2023-00035 7\n\n2023-00035Annexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du_Q 9 Jam. 2023\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous estpossible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publicationau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de police :- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARISsoit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de lapr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de lad\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votreargumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de la r\u00e9ception devotre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9ecomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, leTribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2023-01-09","first_seen_on":"2025-12-04T15:14:20+00:00","id":"8a6bda420176d12ebbc51b8250a136552bf16e01ba457da3a663bf002610b5a7","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00035 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