{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"Ex =PREFECTURE qeDE POLICE iyEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nl'occasion du d\u00e9fil\u00e9 militaire du 14 juillet 2025 \u00e0 Paris\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\n \nCABINET DU PREFET \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00902 \ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police applicables \u00e0 \n \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,  notamment ses articles L. 2512 -13 et \nL. 2512-14 ; \n \nVu le code p\u00e9nal ; \n \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ; \n \nVu le code de la route, notamment son article L. 411-2 ; \n \nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants ; \n \nVu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 226-1 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des service s de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment son article 72 ; \n \n n\u00b0 2017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites \u00e9nonc\u00e9s au II de \nl'article L. 2512-14 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors \nclasse) ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72 \ndu d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge \u00e0 Paris, de l'ordre public, \nnotamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ; \n \n-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le \npr\u00e9fet de police peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un \nrisque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, \ninstituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protecti on au sein duquel l'acc\u00e8s et la \ncirculation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s  ; que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser les agents \nmentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous la responsabilit\u00e9 \nde ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de l'article 21 du m\u00eame \ncode \u00e0 proc\u00e9der, au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec le consentement des personnes \nfaisant l'objet de ces v\u00e9rification s, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 \nla fouille des baga\nce p\u00e9rim\u00e8tre ; \n \n-Elys\u00e9es \u00e0 Paris \nun d\u00e9fil\u00e9 militaire ; que le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, des membres du gouvernement, des \nvigueur sur l'ensemble du territoire national'onsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesures\n\u2014 L'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre de protection s'effectue\nrue Lord Byron, \u00e0 l'angle de la rue Chatrue Chateaubriand, \u00e0 l'angle de la rue de Washingtonrue de Ponthieu, \u00e0 l'angle de la rue de Berrirue de Ponthieu, \u00e0 l'angle de la rue Paul Baudryrue de Ponthieu, \u00e0 l'angle de la rue la Bo\u00e9tiede Ponthieu, \u00e0 l'angle de la rue du Colis\u00e9eal de l'apal'de I'avenue Matignon, a l'angle de la, \u00e0 l'angle de la rue du Faubourg SxX 17al\nsal rue d'Astorgpal' rue d'AnjouJal' a Ville l'\u00cb, \u00e0 l'angle de la rueboulevard Malesherbes, \u00e0 l'angle de laboulevard de la Madeleine, \u00e0 l'angle de la place de |evard de la Madeleine, \u00e0 l'angle2025-00902 2\n \n  \n\u00e9sents \u00e0 cette occasion  ; \nque dans le contexte actuel de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e , cet \u00e9v\u00e8nement  est susceptible de \nconstituer une cible privil\u00e9gi\u00e9 e et symbolique pour des actes de nature terroriste  ; que \nmenace \nterroriste actuelle en France dan s le cadre du plan VIGIPIRATE \u00ab  urgence attentat  \u00bb en \n depuis le 24 mars 2024 ; \n \nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens ainsi que le bon d\u00e9roulement du d\u00e9fil\u00e9 militair e du 14 juillet 2025  ; que des mesures \ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection dans le secteur des Champs-Elys\u00e9es applicables le 14 \njuillet 2025 r\u00e9pondent \u00e0 ces objectifs ; \n \nARRETE : \n \nTITRE PREMIER \nINSTITUTION D\n UN PERIMETRE DE PROTECTION   \n \nArticle 1 er \n  Le lundi 14 juillet 2025 de 06h00 \u00e0 15h00, il est institu\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de \nprotection d\u00e9limit\u00e9 selon la cartographie en annexe au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation \ndes personnes sont r\u00e9glement\u00e9s dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent titre.  \n \nArticle 2  \n  \n par les  points de filtrage \nmentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s : \n\uf02d avenue de Friedland\n angle de la rue Ars\u00e8ne Houssaye ; \n\uf02d avenue de Friedland\n angle de la rue Balzac ; \n\uf02d \n eaubriand ; \n\uf02d \n  ; \n\uf02d \n  ; \n\uf02d \n  ; \n\uf02d \n  ; \n\uf02d rue \n  ; \n\uf02d rue de Ponthieu\n angle \n venue Franklin Roosevelt ; \n\uf02d rue de Ponthieu\n angle de la rue Jean Mermoz ; \n\uf02d rue de Ponthieu, \u00e0 \n angle \n avenue Matignon ; \n\uf02d \n rue Gabriel ; \n\uf02d avenue Matignon\n aint Honor\u00e9 ; \n\uf02d rue de Penthi\u00e8vre\n angle de la rue de Miromesnil ; \n\uf02d rue de Penthi\u00e8vre\n angle de la rue Cambac\u00e9r\u00e8s ; \n\uf02d rue Roqu\u00e9pine\n angle de la \n  ; \n\uf02d boulevard Malesherbes\n angle de la \n  ; \n\uf02d boulevard Malesherbes\n angle de la rue de l\n v\u00eaque ; \n\uf02d boulevard Malesherbes\n  Boissy d'Anglas; \n\uf02d \n place de la Madeleine ; \n\uf02d \n a Madeleine ;  \n\uf02d boul\n  de la rue Duphot ; \nquai des Tuileries, a |'France, aquai d'Orsay, \u00e0 |'quai d'Orsay, \u00e0 |'pal'cours la Reine, \u00e0 I'\u00c0 17al\n~\nde l'avenue\nl'angle de la rue Fran\u00e7ois 1,\u00e0 | de |'\nle port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles\nl'acc\u00e8s des animaux dangereux au sens des articles L. 211\n2025-00902\nmentionn\u00e9s par l'article 1\n \n  \n\uf02d rue Saint-Honor\u00e9\n angle de la rue Cambon ; \n\uf02d rue de Castiglione\n angle de la rue Saint-Honor\u00e9 ; \n\uf02d rue de Castiglione\n angle de la rue du Mont Thabor ; \n\uf02d rue de Castiglione\n angle de la rue de Rivoli ; \n\uf02d \n angle de la passerelle Paul L\u00e9opold S\u00e9dar Senghor ; \n\uf02d quai Anatole \n angle de la passerelle Paul L\u00e9opold S\u00e9dar Senghor ; \n\uf02d \n angle du pont de la Concorde ; \n\uf02d \n angle du pont Alexandre III ; \n\uf02d pont des Invalides\n angle du cours la Reine ; \n\uf02d \n angle \n  Franklin Roosevelt ; \n\uf02d place Fran\u00e7ois 1er\n angle de la rue Jean Goujon ; \n\uf02d place Fran\u00e7ois 1er\n angle de la rue Bayard ; \n\uf02d avenue Montaigne\n angle de la rue Fran\u00e7ois 1er ; \n\uf02d rue de Marignan\n angle de la rue Fran\u00e7ois 1er ; \n\uf02d rue Marbeuf\n angle de la rue Fran\u00e7ois 1er ; \n\uf02d rue Pierre Charon\n angle de la rue Fran\u00e7ois 1er ; \n\uf02d \n ngle de la rue Fran\u00e7ois 1er ; \n\uf02d rue Quentin Bauchard, \u00e0 \n er ; \n\uf02d rue Vernet\n angle \n avenue Georges V ; \n\uf02d rue Vernet\n angle de la rue de Bassano ; \n\uf02d rue Vernet\n angle de la rue de Galil\u00e9e ; \n\uf02d avenue Marceau\n ngle de la rue Vernet. \n \n \nTITRE II \nMESURES DE POLICE APPLICABLES A L\n INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION \n \n \nArticle 3 \n  Dans le p\u00e9rim\u00e8tre et durant la  p\u00e9riode \n er, les mesures \nsuivantes sont applicables : \n \n1\u00b0 Mesures applicables aux usagers de la voie publique : \n \na) Sont interdits : \n\uf02d tout rassemblement de nature revendicative ; \n\uf02d \npyrotechniques, des armes \u00e0 feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de \ntous objets susceptibles de constituer une arme au sen s de l'article 132-75 du code \np\u00e9nal ou pouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens ; \n\uf02d \n -11 et suivants du code rural \net de la p\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1\u00e8re et 2\u00e8me cat\u00e9gories. \n \nPour acc\u00e9der au p\u00e9rim\u00e8tre pr\u00e9vu par l'article 1l'obligation de se soumettre, \u00e0 la demande des agents autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspectiondes bagages ainsi qu'\u00e0 la visite de leur v\u00e9hiculeInvit\u00e9s disposant d'un carton d'invitation ou les personnes qui,sur pr\u00e9sentation d'un ju:acc\u00e9der \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection et y circuler sont invit\u00e9es \u00e0 se signaleraupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage\nadjoints mentionn\u00e9s aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00eame code, sont\nfouille, ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules\u2014 Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'exposent les personnes en\nd\u00e9cision du repr\u00e9sentant sur place de l'autorit\u00e9 de police, en fonction de l'\u00e9volution de la\nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordre publicet de la circulation, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne\n2025-00902 4\n \n  \nb) \n er ou y circuler, les personnes ont \nproc\u00e9der \u00e0 ces v\u00e9rifications, \u00e0 des \n  visuelle et \u00e0 la fouille \n ; \n \nc) Les \n pour des raisons \npersonnelles, professionnelles ou familiales et \n doivent \nadapt\u00e9e ;  \n \n2\u00b0 Mesures autorisant les personnels charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der aux v\u00e9rifications : \n\uf02d les officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de \nproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire \nmentionn\u00e9s \u00e0 l 'article 20 du m\u00eame code, ainsi que les agents de police judiciaire \nautoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces \nv\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur \n. \n \nArticle 4 \n  \ninfraction avec les dispositions du pr\u00e9sent titre, celles qui refusent de se soumettre \u00e0 \nl'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 \nla visite de leur v\u00e9hicule \n institu\u00e9 par le titre 1er \nou \u00eatre conduites \u00e0 l\n -ci. \n \n \nTITRE III \nRETRAIT DU MOBILIER DES TERRASSES ET CONTRE-TERRASSES SUR LA VOIE PUBLIQUE \n \nArticle 5 \n  Le lundi 14 juillet 2025 de 06h00 \u00e0 15h00 , les terrasses ouvertes, les terrasses \nferm\u00e9es et les contre -terrasses install\u00e9es sur \n -Elys\u00e9es doivent \u00eatre \nvid\u00e9es de tout mobilier. \n \n \nTITRE IV \nDISPOSITIONS FINALES \n \nArticle 6 \n  Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre lev\u00e9es et r\u00e9tablies sur \nsituation. \n \nArticle 7 \n  \net la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Ville de Paris sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de \n entrera en vigueur \u00e0 compter de son affichage aux portes \nde la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement \nde Paris, consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis \u00e0 la procureure de la \nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris.  \n \nFait \u00e0 Paris, le 11 juillet 2025 \n \nSIGN\u00c9 \nLaurent NU\u00d1EZ  \n \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sented\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sented\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recourspar l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cisionimplicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\n2025-00902 5\n \n  \n\u00b0 2025-00902 du 11 juillet 2025 \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________ \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n2025-00902","date":"2025-07-11","first_seen_on":"2025-07-11T14:05:41+00:00","id":"8a70a846ee4c6b5e5e685c2143832f259c2577f804195925b66ff9a10df27f80","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00902 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police applicables \u00e0 l\u2019occasion du d\u00e9fil\u00e9 militaire du 14 juillet 2025 \u00e0 Paris","pdf_creation_date":"2025-07-11T12:09:18+00:00","pdf_modification_date":"2025-07-11T12:09:18+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2025_00902_11072025.pdf"}