{"administration":"pref13","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne","content":"BOUCHES-DU-\nRH\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b013-2025-275\nPUBLI\u00c9 LE 18 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nCentre Hospitalier du pays Salonais /\n13-2025-09-18-00001 - D\u00e9cision N\u00b024-2025 D\u00e9l\u00e9gation de signature\nHPS (6 pages) Page 4\nDDETS 13 /\n13-2025-09-17-00021 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des\nServices \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Madame CONTRERAS Julie en\nqualit\u00e9 d'entrepreneur individuel, situ\u00e9 137 Impasse des Argeras -\n13340 ROGNAC (2 pages) Page 11\n13-2025-09-17-00018 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des\nServices \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Madame DAROUECHE Amina\nen qualit\u00e9 d'entrepreneur individuel situ\u00e9 HLM Cabrianne, BAT 21 -\n13130 BERRE L'ETANG (2 pages) Page 14\n13-2025-09-18-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des\nServices \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Madame SCHARBOOK Sophie\nen qualit\u00e9 d'entrepreneur individuel situ\u00e9 232 boulevard Paul\nClaudel - 13010 MARSEILLE (2 pages) Page 17\n13-2025-09-17-00019 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des\nServices \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Madame FERRER Laury en\nqualit\u00e9 d'entrepreneur individuel, situ\u00e9 6 avenue de la Petite Mer -\n13127 VITROLLES (2 pages) Page 20\n13-2025-09-18-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des\nServices \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Madame MOHAMED Aminata\nen qualit\u00e9 d'entrepreneur individuel situ\u00e9 33 Bd Du Bosphore - 13015\nMARSEILLE (2 pages) Page 23\n13-2025-09-17-00020 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des\nServices \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Monsieur WAMUDIBU Gradi en\nqualit\u00e9 de dirigeant, de la SAS \u00ab\u00a0BCS AIDE\u00a0\u00bb dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 8 rue de la R\u00e9publique - 13001\nMARSEILLE (2 pages) Page 26\n13-2025-09-17-00022 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des\nServices \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de REYNAUD Florence en qualit\u00e9\nd'entrepreneur individuel situ\u00e9 6 Impasse Jean Salaris - 13015\nMARSEILLE (2 pages) Page 29\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 /\n13-2025-09-17-00023 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire\nd'occupation des aires de p\u00e9age, \u00e9changeurs et ronds-points\nadjacents du d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne (3 pages) Page 32\n2\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'Environnement et de\nl'Energie PACA /\n13-2025-09-18-00002 - 20250918 13-84 AP DEXE-BONPAS-CD84 RAA (9\npages) Page 36\nDRFIP PACA et des Bouches-du-Rh\u00f4ne /\n13-2025-09-17-00024 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de demandes gracieuses\net contentieuses des particuliers en mati\u00e8re de taxe fonci\u00e8re (4 pages) Page 46\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone /\n13-2025-09-15-00012 - Arr\u00eat\u00e9 du 15 septembre 2025\nportant ouverture\nd'un recrutement contractuel de travailleur handicap\u00e9 pour\nl'acc\u00e8s au grade de secr\u00e9taire administratif de classe normale de\nl'int\u00e9rieur et de l'outre-mer (3 pages) Page 51\n3\nCentre Hospitalier du pays Salonais\n13-2025-09-18-00001\nD\u00e9cision N\u00b024-2025 D\u00e9l\u00e9gation de signature\nHPS\nCentre Hospitalier du pays Salonais - 13-2025-09-18-00001 - D\u00e9cision N\u00b024-2025 D\u00e9l\u00e9gation de signature HPS 4\n> >Hopital |du pays Salonais\n \n Madame le Directeur \n \n \nDECISION N\u00b0 24/2025 \n(Annule et remplace la d\u00e9cision N\u00b016/2025) \n--------------------- \n \n \nOBJET : D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature \n \n \nLa Directrice de l'H\u00f4pital du Pays Salonais, \n \nVU le d\u00e9cret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, \n \nVU le Code de la Sant\u00e9 Publique, et notamment ses articles L.6143.7 et D.6143.33 et suivants \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion d\u00e9signant \nMadame Marie CHARDEAU, Directrice de l'H\u00f4pital du Pays Salonais, \u00e0 compter du 16 Mai 2022, \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1 \n \nSont de la comp\u00e9tence du Directeur : \n \n- Les attributions exerc\u00e9es apr\u00e8s concertation avec le directoire, en application de l'article \nL. 6143-7 du code de la sant\u00e9 publique ; \n- Les conventions de partenariat conclues avec des organismes ou \u00e9tablissements ext\u00e9rieurs ; \n- Les d\u00e9cisions d'ester en justice ; \n- Les d\u00e9cisions de choix des avocats et officiers minist\u00e9riels ; \n- Les contrats d'emprunt ; \n- Les d\u00e9cisions relatives aux dons et legs ; \n- Les ordres de mission des membres de l'\u00e9quipe de direction ; \n- Les d\u00e9cisions d'attribution de logement ; \n- Ainsi que tous les autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance de leur \nobjet, engagent le Centre Hospitalier de Salon de Provence. \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nCentre Hospitalier du pays Salonais - 13-2025-09-18-00001 - D\u00e9cision N\u00b024-2025 D\u00e9l\u00e9gation de signature HPS 5\n> >Hopital |du pays Salonais\n \n Madame le Directeur \n \n \n \nD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signatures \n \nMadame H\u00e9l\u00e8ne SABATIER, Directrice -Adjointe charg\u00e9e des Ressources Mat\u00e9rielles , Madame J ennifer \nMAURIAT, Directrice-Adjointe charg\u00e9e des Ressources Humaines et des Affai res M\u00e9dicales , Monsieur \nLudovic RAVAILLER , Directe ur-Adjoint charg\u00e9 des Affaires Financi\u00e8res et Madame Corinne MOAL , \nCoordonnatrice G\u00e9n\u00e9rale des Soins, re\u00e7oive nt d\u00e9l\u00e9gations de signature en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement du Directeur pour la totalit\u00e9 de se s comp\u00e9tences fix\u00e9es par l'article L. 6143 -7 du Code de la \nSant\u00e9 Publique. \n \nDans le cadre des gardes administratives, une d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e aux cadres prenant des \ngardes pour signer tous documents entrant dans le champ de la gestion d'u ne garde administrative, \nnotamment pour signer tous les actes, documents et pi\u00e8ces n\u00e9cessaires dans le cadre de cette garde. \n \n \nArticle 2 \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signatures par Directions Fonctionnelles \n \n\uf0d8 Direction des Ressources Humaines et des Affaires M\u00e9dicales \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Jennifer MAURIAT , Directrice-Adjointe charg\u00e9e des Ressources \nHumaines et des Affaires M\u00e9dicales , \u00e0 l'effet de signer tous actes administratifs et documents concernant la \nDirection des Ressources Humaines et des Affaires M\u00e9dica les et de proc\u00e9der \u00e0 l'engagement des \ncommandes relatives \u00e0 l'int\u00e9rim. \n \n\u00e0 l'exclusion : \n \n- des d\u00e9cisions concernant les sanctions disciplinaires sup\u00e9rieures au bl\u00e2me. \n \n \nEn cas d'emp\u00eachement de Madame Jennifer MAURIAT , Directrice -Adjointe charg\u00e9e des Ressour ces \nHumaines et des Affaires M\u00e9dicales , d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e pour signer tous les actes concernant la gestion \ndu personnel m\u00e9dical et non m\u00e9dical y compris les actes concernant la formation et le DPC dans la limite de \nses attributions \u00e0 Madame Marine ROSEAU, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re. \n \n \n\u00e0 l'exclusion : \n \n- Des d\u00e9cisions portant recrutement, nomination, titularisation ou avancement des personnels titulaires \n- Des d\u00e9cisions concernant les sanctions disciplinaires sup\u00e9rieures au bl\u00e2me. \n \n \n \n \n \n \n \nCentre Hospitalier du pays Salonais - 13-2025-09-18-00001 - D\u00e9cision N\u00b024-2025 D\u00e9l\u00e9gation de signature HPS 6\n> >Hopital |du pays Salonais\n \n Madame le Directeur \n \n \n\uf0d8 Direction M\u00e9dicale de la Qualit\u00e9 \u2013 Gestion des Risques et des Relations avec les Usagers \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur le Docteur Ali MOFREDJ , Directeur M\u00e9dical charg\u00e9 de la Direction \nM\u00e9dicale de la Qualit\u00e9 \u2013 Gestion des Risques et des Relations avec les Usa gers \u00e0 l'effet de signer tous \nactes administratifs et documents concernant les affaires dudit service, \n \n\u00e0 l'exclusion : \n\uf0b7 des conventions de partenariat, \n\uf0b7 des coop\u00e9rations, \n\uf0b7 des conventions constitutives de r\u00e9seaux. \n \nEn cas d'emp\u00eachement de Monsieur le Docteu r Ali MOFREDJ , la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 \nMadame B\u00e9n\u00e9dicte MONTAGNIER , Ing\u00e9nieur Qualit\u00e9 , y compris pour signer les avis des passages \npour acte d'assignation en r\u00e9f\u00e9r\u00e9. \n \n \n\uf0d8 Direction des Affaires Financi\u00e8res \n \n1- D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Ludovic R AVAILLER, Directeur-Adjoint charg\u00e9 des Affaires \nFinanci\u00e8res \u00e0 l'effet de signer tous actes administratifs et documents concernant les affaires des dits \nservices, et plus sp\u00e9cifiquement ceux ; \n \n- D'arbitrage de taux \n- De remboursements anticip\u00e9s totaux ou partiels \n- D'am\u00e9nagements et de mise en place de contrats de couvertures pr\u00e9vues aux contrats \n- Fonctionnement des lignes de tr\u00e9sorerie \n \n\u00e0 l'exclusion : \n \n- Des contrats d'emprunts et de ligne de tr\u00e9sorerie \n \nEn cas d'emp\u00eachement de Monsieur Ludovic RAVAILLER , la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur \nJacques NIM, Attach\u00e9 d'Administration Hospitalier Principal, Responsable des Services Financier et \ndu Contr\u00f4le de Gestion. \n \n \n2- D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Ludovic RAVAILLER , Directeur-Adjoint charg\u00e9 des Affaires \nFinanci\u00e8res \u00e0 l'effet de signer tous les actes administratifs et documents concernant les affaires de cette \ndirection, et plus sp\u00e9cifiquement ceux : \n \n- D'ordonnancement des d\u00e9penses et recettes \n \n \n \n \n \n \n \nCentre Hospitalier du pays Salonais - 13-2025-09-18-00001 - D\u00e9cision N\u00b024-2025 D\u00e9l\u00e9gation de signature HPS 7\n> >Hopital |du pays Salonais\n \n Madame le Directeur \n \n \nEn cas d'emp\u00eachement de Monsieur Ludovic RAVAILLER , la m\u00eame d\u00e9l\u00e9 gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur \nJacques NIM, Attach\u00e9 d'Administration Hospitalier Principal , Responsable des Services Financiers et \ndu Contr\u00f4le de Gestion. \n \nEn cas d'emp\u00eachement de Monsieur Jacques NIM, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame M\u00e9lanie \nMICHAUD, Adjointe des Cadres \u00e0 la Direction des Affaires Financi\u00e8res. \n \nEn cas d'emp\u00eachement de Monsieur Ludovic RAVAILLER , pour les actes relevant du bureau des \nadmissions, en particulier les documents relatifs au s\u00e9jour, au transport, \u00e0 l'admission et au d\u00e9c\u00e8s des \npatients ainsi qu'\u00e0 l'ordonnancement des recettes la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 : \n \n- Madame Christel ORLANDINI, Ing\u00e9nieur, Responsable du Bureau des Admissions \n- Madame Francette POTAVIN, Adjoint des Cadres. \n \nSont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de sign ature les correspondances \u00e0 destination des autorit\u00e9s de tutelle \net du Pr\u00e9sident du Conseil de Surveillance. \n \n \n\uf0d8 Direction des Ressources Mat\u00e9rielles \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame H\u00e9l\u00e8ne SABATIER , Directrice -Adjointe charg\u00e9e des Ressources \nMat\u00e9rielles pour signer tous actes administratifs, courriers et documents concernant les affaires dudit service \n\u00e0 l'exclusion : \n \n\uf0d8 Des actes portant acquisition et ali\u00e9nation de biens, \n\uf0d8 Des actes notari\u00e9s, \n\uf0d8 Des baux emphyt\u00e9otiques. \n \n- Pour exercer les fonctions de comptable ma ti\u00e8res en ce qui concerne les approvisionnements relevant de \nla gestion de cette Direction, \n- Pour proc\u00e9der \u00e0 l'engagement des commandes et \u00e0 la liquidation des factures. \n- Pour signer les avenants concernant les march\u00e9s conclus avant le 1er janvier 2018 \n \nEn c as d'emp\u00eachement de Madame H\u00e9l\u00e8ne SABATIER, Directrice -Adjointe charg\u00e9e des Ressources \nMat\u00e9rielles, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Mathilda MOYNET, Attach\u00e9e d'Administration \nHospitali\u00e8re, Monsieur Fabrice GROCCIA, Ing\u00e9n ieur Principal et Monsieur Ch ristophe SERRIERE , \nIng\u00e9nieur Hospitalier. \n \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Thomas SCHORTZ , Technicien Sup\u00e9rieur Hospitalier, pour signer \ntoutes plaintes r\u00e9alis\u00e9es pour le compte de l'H\u00f4pital du Pays Salonais avec les forces de l'ordre. \n \nEn cas d'emp\u00eachem ent de Monsieur Thomas SCHORTZ , la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame \nMathilda MOYNET, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re. \n \n \n \n \nCentre Hospitalier du pays Salonais - 13-2025-09-18-00001 - D\u00e9cision N\u00b024-2025 D\u00e9l\u00e9gation de signature HPS 8\n> >Hopital |du pays Salonais\n \n Madame le Directeur \n \n \n\uf0d8 Direction du Syst\u00e8me d'Information \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Constant MBOCK, Directe ur charg\u00e9 du Syst\u00e8me d'Informat ion pour \nsigner tous actes administratifs, courriers et documents concernant les affaires dudit service \u00e0 l'exclusion : \n \n\uf0d8 Des actes portant acquisition et ali\u00e9nation de biens, \n\uf0d8 Des actes notari\u00e9s, \n\uf0d8 Des baux emphyt\u00e9otiques. \n \n- Pour signer tous les courriers n\u00e9ce ssaires \u00e0 la gestion et au fonctionnement g\u00e9n\u00e9ral du Syst\u00e8me \nd'Information de l'H\u00f4pital du Pays Salonais \n- Pour proc\u00e9der \u00e0 l'engagement des commandes \n- Pour signer les documents relatifs \u00e0 l'organisation du travail, aux cong\u00e9s et aux autorisations d'absence \ndes personnels plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 \n \nEn cas d'emp\u00eachement de Monsieur Constant MBOCK, Directeur charg\u00e9 du Syst\u00e8me d'Information, la \nm\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame H\u00e9l\u00e8ne SABATIER, Directrice-Adjointe charg\u00e9e des Ressources \nMat\u00e9rielles. \n \nEn cas d'emp \u00eachement de Madame H\u00e9l\u00e8ne SABATIER , la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame \nMathilda MOYNET, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re. \n \n \n\uf0d8 Direction des Soins \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Corinne MOAL, Coordonnatrice G\u00e9n\u00e9rale des Soins pour signer tous les \ncourriers concernant la Direction des Soins. \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Martine DUBOIS , Cadre du P\u00f4le G\u00e9riatrie et Soins de Support, pour \nsigner les contrats de s\u00e9jour des r\u00e9sidents de l'EHPAD et de l'USLD de l'H\u00f4pital du Pays Salonais. \n \nArticle 3 \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Aude MAGDELAINE, Praticien Hospitalier, Chef de Service, pharmacien \ng\u00e9rant, pour exercer les fonctions de comptable mati\u00e8res et proc\u00e9der \u00e0 l'engagement des commandes et \u00e0 la \nliquidation des factures pour tous les comptes pharmaceutiques. \n \n \nEn cas d'emp\u00eachement de Madame Aude MAGDELAINE, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 : \n \n- Madame Mireille NATAF, Praticien Hospitalier, \n- Madame Anna ELISSALDE, Praticien Hospitalier, \n- Madame Claire JEAN, Praticien Hospitalier, \n- Madame Ibtissem KERRAD, Praticien Hospitalier. \n \n \n \n \nCentre Hospitalier du pays Salonais - 13-2025-09-18-00001 - D\u00e9cision N\u00b024-2025 D\u00e9l\u00e9gation de signature HPS 9\n> >Hopital |du pays Salonais\n \n Madame le Directeur \n \n \nArticle 4 \n \nSont exclus des pr\u00e9sentes d\u00e9l\u00e9gations de signature hors emp\u00eachement du directeur, les correspondances \u00e0 \ndestination des autorit\u00e9s de tutelle et du Pr\u00e9sident du Conseil de Surveillance. \n \nArticle 5 \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace la d\u00e9cision N\u00b0 12/2025 et prend effet \u00e0 compter du 21 juillet 2025. \n \nArticle 6 \n \nAmpliation de cette d\u00e9cision est adress\u00e9e aux int\u00e9ress\u00e9s et \u00e0 Monsieur le Tr\u00e9sorier Principal de \nl'\u00e9tablissement. \n \nArticle 7 \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera compl\u00e9t\u00e9e par des d\u00e9l\u00e9gations individuelles sp\u00e9cifiques. \n \n \n \n \n Salon de Provence, le 01 septembre 2025 \n \nLE DIRECTEUR \n \n \u00ab Sign\u00e9 \u00bb \n \n \nMarie CHARDEAU \n \nCopies transmises pour information \n- Int\u00e9ress\u00e9s \n- Monsieur le Tr\u00e9sorier Principal \n- Recueil des actes administratifs \n- Affichage \n \nCentre Hospitalier du pays Salonais - 13-2025-09-18-00001 - D\u00e9cision N\u00b024-2025 D\u00e9l\u00e9gation de signature HPS 10\nDDETS 13\n13-2025-09-17-00021\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0\nla Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Madame\nCONTRERAS Julie en qualit\u00e9 d'entrepreneur\nindividuel, situ\u00e9 137 Impasse des Argeras - 13340\nROGNAC\nDDETS 13 - 13-2025-09-17-00021 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Madame CONTRERAS\nJulie en qualit\u00e9 d'entrepreneur individuel, situ\u00e9 137 Impasse des Argeras - 13340 ROGNAC 11\nEnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDirection D\u00e9partementale\nde l'Emploi, du Travail\n et des Solidarit\u00e9s\ndes Bouches du Rh\u00f4ne\nP\u00f4le \u00c9conomie Emploi Entreprises\nD\u00e9partement Insertion Professionnelle\n R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 \n d'un organisme de services \u00e0 la personne\n enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP991280322\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 \nR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5,\nLe pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur Pr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et \nde S\u00e9curit\u00e9 Sud, Pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nCONSTATE\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de Services \u00e0 la Personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la \nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Bouches-du-\nRh\u00f4ne, le 15 septembre 2025 par Madame CONTRERAS Julie en qualit\u00e9 \nd'entrepreneur individuel, situ\u00e9 137 Impasse des Argeras - 13340 ROGNAC et \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP991280322 pour les activit\u00e9s suivantes en mode prestataire :\n \u2022 Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile \n \u2022 Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements \n \u2022 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers \n \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif au profit de particuliers, \u00e0 leur domicile \n(ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es \nde cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des \narticles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les \nconditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration \nsous r\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.\nEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant \nun agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces \nDDETS 13 - 13-2025-09-17-00021 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Madame CONTRERAS\nJulie en qualit\u00e9 d'entrepreneur individuel, situ\u00e9 137 Impasse des Argeras - 13340 ROGNAC 12\ndispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le \nrenouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partements d'exercice de ses \nactivit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des \nfamilles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions \nque si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de \ncette autorisation.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e \nnationale.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture \ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nFait \u00e0 Marseille, le 17 septembre 2025\nPar emp\u00eachement de la Directrice \nD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et \ndes Solidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nLa Responsable du d\u00e9partement de \nl'insertion professionnelle,\nSign\u00e9\n\u00c9lodie CARITEY\n55 boulevard P\u00e9rier \u2013 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - T\u00e9l\u00e9phone : 04.91.57.96.00 \nMel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr\n2\nDDETS 13 - 13-2025-09-17-00021 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Madame CONTRERAS\nJulie en qualit\u00e9 d'entrepreneur individuel, situ\u00e9 137 Impasse des Argeras - 13340 ROGNAC 13\nDDETS 13\n13-2025-09-17-00018\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0\nla Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Madame\nDAROUECHE Amina en qualit\u00e9 d'entrepreneur\nindividuel situ\u00e9 HLM Cabrianne, BAT 21 - 13130\nBERRE L'ETANG\nDDETS 13 - 13-2025-09-17-00018 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Madame DAROUECHE\nAmina en qualit\u00e9 d'entrepreneur individuel situ\u00e9 HLM Cabrianne, BAT 21 - 13130 BERRE L'ETANG 14\nEnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDirection D\u00e9partementale\nde l'Emploi, du Travail\n et des Solidarit\u00e9s\ndes Bouches du Rh\u00f4ne\nP\u00f4le \u00c9conomie Emploi Entreprises\nD\u00e9partement Insertion Professionnelle\n R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 \n d'un organisme de services \u00e0 la personne\n enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP990647224\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 \nR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5,\nLe pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur Pr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et \nde S\u00e9curit\u00e9 Sud, Pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nCONSTATE\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de Services \u00e0 la Personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la \nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Bouches-du-\nRh\u00f4ne, le 13 septembre 2025 par Madame DAROUECHE Amina en qualit\u00e9 \nd'entrepreneur individuel situ\u00e9 HLM Cabrianne, BAT 21 - 13130 BERRE L'ETANG et \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP990647224 pour les activit\u00e9s suivantes en mode \nprestataire :\n \u2022 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers \n \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif au profit de particuliers, \u00e0 leur domicile \n(ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es \nde cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des \narticles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les \nconditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration \nsous r\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.\nEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant \nun agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces \ndispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le \nDDETS 13 - 13-2025-09-17-00018 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Madame DAROUECHE\nAmina en qualit\u00e9 d'entrepreneur individuel situ\u00e9 HLM Cabrianne, BAT 21 - 13130 BERRE L'ETANG 15\nrenouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partements d'exercice de ses \nactivit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des \nfamilles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions \nque si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de \ncette autorisation.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e \nnationale.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture \ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nFait \u00e0 Marseille, le 17 septembre 2025\nPar emp\u00eachement de la Directrice \nD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et \ndes Solidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nLa Responsable du d\u00e9partement de \nl'insertion professionnelle,\nSign\u00e9\n\u00c9lodie CARITEY\n55 boulevard P\u00e9rier \u2013 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - T\u00e9l\u00e9phone : 04.91.57.96.00 \nMel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr\n2\nDDETS 13 - 13-2025-09-17-00018 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Madame DAROUECHE\nAmina en qualit\u00e9 d'entrepreneur individuel situ\u00e9 HLM Cabrianne, BAT 21 - 13130 BERRE L'ETANG 16\nDDETS 13\n13-2025-09-18-00003\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0\nla Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Madame\nSCHARBOOK Sophie en qualit\u00e9 d'entrepreneur\nindividuel situ\u00e9 232 boulevard Paul Claudel -\n13010 MARSEILLE\nDDETS 13 - 13-2025-09-18-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Madame SCHARBOOK\nSophie en qualit\u00e9 d'entrepreneur individuel situ\u00e9 232 boulevard Paul Claudel - 13010 MARSEILLE 17\nEnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDirection D\u00e9partementale\nde l'Emploi, du Travail\n et des Solidarit\u00e9s\ndes Bouches du Rh\u00f4ne\nP\u00f4le \u00c9conomie Emploi Entreprises\nD\u00e9partement Insertion Professionnelle\n R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 \u2026\u2026\u2026\u2026..\n d'un organisme de services \u00e0 la personne\n enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP990333734\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 \nR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5,\nLe pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur Pr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et \nde S\u00e9curit\u00e9 Sud, Pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nCONSTATE\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de Services \u00e0 la Personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la \nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Bouches-du-\nRh\u00f4ne le, 10 septembre 2025 par Madame SCHARBOOK Sophie en qualit\u00e9 \nd'entrepreneur individuel situ\u00e9 232 boulevard Paul Claudel - 13010 MARSEILLE et \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP990333734 pour les activit\u00e9s suivantes en mode \nprestataire :\n \u2022 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers \n \u2022 Petits travaux de jardinage \n \u2022 Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile\n \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif au profit de particuliers, \u00e0 leur domicile \n(ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es \nde cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des \narticles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les \nconditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration \nsous r\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.\nDDETS 13 - 13-2025-09-18-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Madame SCHARBOOK\nSophie en qualit\u00e9 d'entrepreneur individuel situ\u00e9 232 boulevard Paul Claudel - 13010 MARSEILLE 18\nEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant \nun agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces \ndispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le \nrenouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partements d'exercice de ses \nactivit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des \nfamilles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions \nque si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de \ncette autorisation.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e \nnationale.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture \ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nFait \u00e0 Marseille, le 18 septembre 2025\nPar emp\u00eachement de la Directrice \nD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et \ndes Solidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nLa Responsable du d\u00e9partement de \nl'insertion professionnelle,\nSign\u00e9\n\u00c9lodie CARITEY\n55 boulevard P\u00e9rier \u2013 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - T\u00e9l\u00e9phone : 04.91.57.96.00 \nMel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr\n2\nDDETS 13 - 13-2025-09-18-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Madame SCHARBOOK\nSophie en qualit\u00e9 d'entrepreneur individuel situ\u00e9 232 boulevard Paul Claudel - 13010 MARSEILLE 19\nDDETS 13\n13-2025-09-17-00019\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0\nla Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Madame FERRER\nLaury en qualit\u00e9 d'entrepreneur individuel, situ\u00e9\n6 avenue de la Petite Mer - 13127 VITROLLES\nDDETS 13 - 13-2025-09-17-00019 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Madame FERRER Laury\nen qualit\u00e9 d'entrepreneur individuel, situ\u00e9 6 avenue de la Petite Mer - 13127 VITROLLES 20\nEnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDirection D\u00e9partementale\nde l'Emploi, du Travail\n et des Solidarit\u00e9s\ndes Bouches du Rh\u00f4ne\nP\u00f4le \u00c9conomie Emploi Entreprises\nD\u00e9partement Insertion Professionnelle\n R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 \n d'un organisme de services \u00e0 la personne\n enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP918724790\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 \nR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5,\nLe pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur Pr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et \nde S\u00e9curit\u00e9 Sud, Pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nCONSTATE\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de Services \u00e0 la Personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la \nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Bouches-du-\nRh\u00f4ne, le 13 septembre 2025 par Madame FERRER Laury en qualit\u00e9 d'entrepreneur \nindividuel, situ\u00e9 6 avenue de la Petite Mer - 13127 VITROLLES et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 \nSAP918724790 pour les activit\u00e9s suivantes en mode prestataire :\n \u2022 Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile\n \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif au profit de particuliers, \u00e0 leur domicile \n(ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es \nde cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des \narticles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les \nconditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration \nsous r\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.\nEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant \nun agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces \ndispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le \nDDETS 13 - 13-2025-09-17-00019 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Madame FERRER Laury\nen qualit\u00e9 d'entrepreneur individuel, situ\u00e9 6 avenue de la Petite Mer - 13127 VITROLLES 21\nrenouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partements d'exercice de ses \nactivit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des \nfamilles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions \nque si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de \ncette autorisation.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e \nnationale.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture \ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nFait \u00e0 Marseille, le 17 septembre 2025\nPar emp\u00eachement de la Directrice \nD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et \ndes Solidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nLa Responsable du d\u00e9partement de \nl'insertion professionnelle,\nSign\u00e9\n\u00c9lodie CARITEY\n55 boulevard P\u00e9rier \u2013 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - T\u00e9l\u00e9phone : 04.91.57.96.00 \nMel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr\n2\nDDETS 13 - 13-2025-09-17-00019 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Madame FERRER Laury\nen qualit\u00e9 d'entrepreneur individuel, situ\u00e9 6 avenue de la Petite Mer - 13127 VITROLLES 22\nDDETS 13\n13-2025-09-18-00004\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0\nla Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Madame MOHAMED\nAminata en qualit\u00e9 d'entrepreneur individuel\nsitu\u00e9 33 Bd Du Bosphore - 13015 MARSEILLE\nDDETS 13 - 13-2025-09-18-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Madame MOHAMED\nAminata en qualit\u00e9 d'entrepreneur individuel situ\u00e9 33 Bd Du Bosphore - 13015 MARSEILLE 23\nEnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDirection D\u00e9partementale\nde l'Emploi, du Travail\n et des Solidarit\u00e9s\ndes Bouches du Rh\u00f4ne\nP\u00f4le \u00c9conomie Emploi Entreprises\nD\u00e9partement Insertion Professionnelle\n R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 \n d'un organisme de services \u00e0 la personne\n enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP991275801\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 \nR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5,\nLe pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur Pr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et \nde S\u00e9curit\u00e9 Sud, Pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nCONSTATE\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de Services \u00e0 la Personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la \nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Bouches-du-\nRh\u00f4ne le, 13 septembre 2025 par Madame MOHAMED Aminata en qualit\u00e9 \nd'entrepreneur individuel situ\u00e9 33 Bd Du Bosphore - 13015 MARSEILLE et enregistr\u00e9 \nsous le N\u00b0 SAP991275801 pour les activit\u00e9s suivantes en mode prestataire :\n \u2022 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers \n \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif au profit de particuliers, \u00e0 leur domicile \n(ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es \nde cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des \narticles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les \nconditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration \nsous r\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.\nEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant \nun agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces \ndispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le \nDDETS 13 - 13-2025-09-18-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Madame MOHAMED\nAminata en qualit\u00e9 d'entrepreneur individuel situ\u00e9 33 Bd Du Bosphore - 13015 MARSEILLE 24\nrenouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partements d'exercice de ses \nactivit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des \nfamilles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions \nque si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de \ncette autorisation.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e \nnationale.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture \ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nFait \u00e0 Marseille, le 18 septembre 2025\nPar emp\u00eachement de la Directrice \nD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et \ndes Solidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nLa Responsable du d\u00e9partement de \nl'insertion professionnelle,\nSign\u00e9\n\u00c9lodie CARITEY\n55 boulevard P\u00e9rier \u2013 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - T\u00e9l\u00e9phone : 04.91.57.96.00 \nMel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr\n2\nDDETS 13 - 13-2025-09-18-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Madame MOHAMED\nAminata en qualit\u00e9 d'entrepreneur individuel situ\u00e9 33 Bd Du Bosphore - 13015 MARSEILLE 25\nDDETS 13\n13-2025-09-17-00020\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0\nla Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Monsieur\nWAMUDIBU Gradi en qualit\u00e9 de dirigeant, de la\nSAS \u00ab\u00a0BCS AIDE\u00a0\u00bb dont l'\u00e9tablissement principal\nest situ\u00e9 8 rue de la R\u00e9publique - 13001\nMARSEILLE\nDDETS 13 - 13-2025-09-17-00020 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Monsieur WAMUDIBU\nGradi en qualit\u00e9 de dirigeant, de la SAS \u00ab\u00a0BCS AIDE\u00a0\u00bb dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 8 rue de la R\u00e9publique - 13001\nMARSEILLE\n26\nEnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDirection D\u00e9partementale\nde l'Emploi, du Travail\n et des Solidarit\u00e9s\ndes Bouches du Rh\u00f4ne\nP\u00f4le \u00c9conomie Emploi Entreprises\nD\u00e9partement Insertion Professionnelle\n R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 \n d'un organisme de services \u00e0 la personne\n enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP991145319\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 \nR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5,\nLe pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur Pr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et \nde S\u00e9curit\u00e9 Sud, Pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nCONSTATE\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de Services \u00e0 la Personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la \nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Bouches-du-\nRh\u00f4ne, le 17 septembre 2025 par Monsieur WAMUDIBU Gradi en qualit\u00e9 de \ndirigeant, de la SAS \u00ab BCS AIDE \u00bb dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 8 rue de la \nR\u00e9publique - 13001 MARSEILLE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP991145319 pour les \nactivit\u00e9s suivantes en mode prestataire :\n \u2022 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers \n \u2022 Petits travaux de jardinage\n \u2022 Travaux de petit bricolage \n \u2022 Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 \n \u2022 Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile \n \u2022 Assistance informatique \u00e0 domicile \n \u2022 Assistance administrative \u00e0 domicile\n \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif au profit de particuliers, \u00e0 leur domicile \n(ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es \nde cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des \narticles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les \nconditions pr\u00e9vues par ces articles.\nDDETS 13 - 13-2025-09-17-00020 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Monsieur WAMUDIBU\nGradi en qualit\u00e9 de dirigeant, de la SAS \u00ab\u00a0BCS AIDE\u00a0\u00bb dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 8 rue de la R\u00e9publique - 13001\nMARSEILLE\n27\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration \nsous r\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.\nEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant \nun agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces \ndispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le \nrenouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partements d'exercice de ses \nactivit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des \nfamilles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions \nque si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de \ncette autorisation.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e \nnationale.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture \ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nFait \u00e0 Marseille, le 17 septembre 2025\nPar emp\u00eachement de la Directrice \nD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et \ndes Solidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nLa Responsable du d\u00e9partement de \nl'insertion professionnelle,\nSign\u00e9\n\u00c9lodie CARITEY\n55 boulevard P\u00e9rier \u2013 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - T\u00e9l\u00e9phone : 04.91.57.96.00 \nMel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr\n2\nDDETS 13 - 13-2025-09-17-00020 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Monsieur WAMUDIBU\nGradi en qualit\u00e9 de dirigeant, de la SAS \u00ab\u00a0BCS AIDE\u00a0\u00bb dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 8 rue de la R\u00e9publique - 13001\nMARSEILLE\n28\nDDETS 13\n13-2025-09-17-00022\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0\nla Personne au b\u00e9n\u00e9fice de REYNAUD Florence\nen qualit\u00e9 d'entrepreneur individuel situ\u00e9 6\nImpasse Jean Salaris - 13015 MARSEILLE\nDDETS 13 - 13-2025-09-17-00022 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de REYNAUD Florence en\nqualit\u00e9 d'entrepreneur individuel situ\u00e9 6 Impasse Jean Salaris - 13015 MARSEILLE 29\nEnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDirection D\u00e9partementale\nde l'Emploi, du Travail\n et des Solidarit\u00e9s\ndes Bouches du Rh\u00f4ne\nP\u00f4le \u00c9conomie Emploi Entreprises\nD\u00e9partement Insertion Professionnelle\n R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 \n d'un organisme de services \u00e0 la personne\n enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP751041542\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 \nR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5,\nLe pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur Pr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et \nde S\u00e9curit\u00e9 Sud, Pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nCONSTATE\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de Services \u00e0 la Personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la \nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Bouches-du-\nRh\u00f4ne, le 15 septembre 2025 par Madame REYNAUD Florence en qualit\u00e9 \nd'entrepreneur individuel situ\u00e9 6 Impasse Jean Salaris - 13015 MARSEILLE et \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP751041542 pour les activit\u00e9s suivantes en mode prestataire :\n \u2022 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers \n \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif au profit de particuliers, \u00e0 leur domicile \n(ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es \nde cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des \narticles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les \nconditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration \nsous r\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.\nEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant \nun agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces \ndispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le \nDDETS 13 - 13-2025-09-17-00022 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de REYNAUD Florence en\nqualit\u00e9 d'entrepreneur individuel situ\u00e9 6 Impasse Jean Salaris - 13015 MARSEILLE 30\nrenouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partements d'exercice de ses \nactivit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des \nfamilles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions \nque si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de \ncette autorisation.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e \nnationale.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture \ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nFait \u00e0 Marseille, le 17 septembre 2025\nPar emp\u00eachement de la Directrice \nD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et \ndes Solidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nLa Responsable du d\u00e9partement de \nl'insertion professionnelle,\nSign\u00e9\nElodie CARITEY\n55 boulevard P\u00e9rier \u2013 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - T\u00e9l\u00e9phone : 04.91.57.96.00 \nMel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr\n2\nDDETS 13 - 13-2025-09-17-00022 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de REYNAUD Florence en\nqualit\u00e9 d'entrepreneur individuel situ\u00e9 6 Impasse Jean Salaris - 13015 MARSEILLE 31\nDirection Departementale des Territoires et de\nla Mer 13\n13-2025-09-17-00023\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire\nd'occupation des aires de p\u00e9age, \u00e9changeurs et\nronds-points adjacents du d\u00e9partement des\nBouches-du-Rh\u00f4ne\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-09-17-00023 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire d'occupation\ndes aires de p\u00e9age, \u00e9changeurs et ronds-points adjacents du d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne 32\nPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire d'occupation des aires de p\u00e9age, \u00e9changeurs \net ronds-points adjacents du d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 sud\npr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la signalisation routi\u00e8re ainsi \nque les textes qui l'ont modifi\u00e9 ou compl\u00e9t\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004, \nrelatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les \nr\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 janvier 2025 portant nomination de \nM. Georges-Fran\u00e7ois LECLERC en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, \npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 sud, pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 13-2025-01-20-00030 du 20 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nM. Patrick VAUTERIN, directeur d\u00e9partemental interminist\u00e9riel des territoires et de la mer des \nBouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 13-2025-07-03-00003 du 3 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux \nagents de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nConsid\u00e9rant que plusieurs appels \u00e0 manifester ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s dans diff\u00e9rentes villes du \nd\u00e9partement pour la journ\u00e9e du 17 septembre 2025 pouvant rassembler des milliers de \npersonnes ;\nConsid\u00e9rant que les organisateurs n'ont toutefois pas d\u00e9clar\u00e9 ces manifestations en \npr\u00e9fecture ou en sous-pr\u00e9fecture en infraction aux dispositions de l'article L.211-1 du code de \nla s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n16, rue Antoine Zattara \u2013 13332 Marseille Cedex 3\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 91 28 40 40\nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-09-17-00023 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire d'occupation\ndes aires de p\u00e9age, \u00e9changeurs et ronds-points adjacents du d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne 33\nConsid\u00e9rant que le parcours de ces manifestations n'\u00e9tant pas connu, le secteur \ng\u00e9ographique concern\u00e9 pourrait \u00eatre tr\u00e8s \u00e9tendu et comprendre l'occupation d'aires de \np\u00e9age, d'\u00e9changeurs et des ronds-points adjacents ;\nConsid\u00e9rant en particulier que ces occupations peuvent entra\u00eener notamment, une \nneutralisation de certaines voies sans signalisation ad\u00e9quate, ainsi que la pr\u00e9sence de pi\u00e9tons \nsur une voie d'acc\u00e8s \u00e0 l'autoroute ;\nConsid\u00e9rant les risques ainsi engendr\u00e9s pour la s\u00e9curit\u00e9 publique, et notamment la s\u00e9curit\u00e9 \ndes usagers de la route et des pi\u00e9tons qui occupent la chauss\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que lorsqu'une situation de crise est susceptible d'intervenir ou que peuvent se \nd\u00e9velopper des \u00e9v\u00e9nements d'une gravit\u00e9 particuli\u00e8re, quelle qu'en soit l'origine, de nature \u00e0 \nmenacer la vie humaine, \u00e0 compromettre la s\u00e9curit\u00e9 ou la libre circulation des personnes, et \nque cette situation ou ces \u00e9v\u00e9nements peuvent avoir des effets sur tous le d\u00e9partement, il \nappartient au pr\u00e9fet de prendre les mesures de police administrative n\u00e9cessaires au maintien \nde l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de veiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la \ntranquillit\u00e9 publiques ainsi qu'au bon ordre afin d'emp\u00eacher la survenance d'accidents \ncons\u00e9cutifs \u00e0 la formation d'attroupements sur lesdites aires de p\u00e9ages, \u00e9changeurs et ronds-\npoints adjacents ;\nSur proposition de monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des \nBouches-du-Rh\u00f4ne,\nARR\u00caTE\nArticle premier : \nIl est interdit \u00e0 tout v\u00e9hicule et \u00e0 toute personne, sans motif l\u00e9gitime, de stationner sur les \naires de p\u00e9ages et les \u00e9changeurs pr\u00e9sents sur le territoire du d\u00e9partement des Bouches-du-\nRh\u00f4ne du 17 septembre 2025 (20h00) au 19 septembre 2025 (08h00).\nArticle 2 :\nL'interdiction pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1 er s'applique \u00e9galement aux ronds-points et voies adjacentes \nau domaine autoroutier.\nArticle 3 :\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues au code p\u00e9nal.\n16, rue Antoine Zattara \u2013 13332 Marseille Cedex 3\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 91 28 40 40\nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-09-17-00023 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire d'occupation\ndes aires de p\u00e9age, \u00e9changeurs et ronds-points adjacents du d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne 34\nArticle 4 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif \nde Marseille dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen accessible \u00e0 partir du site web www.telerecours.fr.\nArticle 5 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 aux destinataires suivants :\n\u2022 la pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\n\u2022 le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\n\u2022 le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\n\u2022 le directeur r\u00e9gional de la soci\u00e9t\u00e9 des Autoroutes du Sud de la France \u00e0 Orange ;\n\u2022 le directeur de la soci\u00e9t\u00e9 des Autoroutes Est\u00e9rel, C\u00f4te d'Azur, Provence, Alpes ;\n\u2022 le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\n\u2022 le colonel commandant du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\n\u2022 le commandant de la C.R.S. autorouti\u00e8re Provence.\nCharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'ex\u00e9cution.\nMarseille, le 17 septembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle chef de p\u00f4le gestion de crise, \ntransports\nAnne-Ga\u00eblle COUSSEAU\n16, rue Antoine Zattara \u2013 13332 Marseille Cedex 3\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 91 28 40 40\nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr\nSign\u00e9\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-09-17-00023 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire d'occupation\ndes aires de p\u00e9age, \u00e9changeurs et ronds-points adjacents du d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne 35\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de\nl'Environnement et de l'Energie PACA\n13-2025-09-18-00002\n20250918 13-84 AP DEXE-BONPAS-CD84 RAA\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-09-18-00002 - 20250918 13-84 AP\nDEXE-BONPAS-CD84 RAA 36\nPREFET PREFET Direction R\u00e9gionale de l'Environnement,DES BOUCHES- DE VAUCLUSE de l'Am\u00e9nagement et du LogementDU-RHONE Libert\u00e9Libert\u00e9 \u00c9galit\u00e9Egalit\u00e9 Fraternit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 DREAL-SEL-UCHR-2025-21 du 18 septembre 2025 autorisant autitre de l'article R521-40 du code de l'\u00e9nergie, les travaux sur l'emprise du domaine publichydro\u00e9lectrique conc\u00e9d\u00e9, pour la restructuration de l'\u00e9changeur routier de Bonpas port\u00e9spar la soci\u00e9t\u00e9 \u00c9lectricit\u00e9 de France, concessionnaire de l'am\u00e9nagement hydro\u00e9lectrique deSalon et de Saint Chamas pour le compte du Conseil D\u00e9partemental de Vaucluse\nAm\u00e9nagement hydro\u00e9lectrique des chutes de Salon et de Saint Chamas, sur la Durance.Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'AzurPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 SudPr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4neLe pr\u00e9fet de VaucluseVU le code de l'\u00e9nergie, et notamment l'article R.521-40 ;VU le code de l'environnement ;VU le d\u00e9cret du 06 avril 1972 (modifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02006-1557 du 8 d\u00e9cembre 2006approuvant l'avenant n\u00b01 au cahier des charges sp\u00e9cial des chutes de Salon et de Saint-Chamas, sur la Durance (d\u00e9partements des Bouches-du-Rh\u00f4ne, de Vaucluse et du Gard)approuvant la convention et le cahier des charges sp\u00e9cial des chutes de Salon et deSaint-Chamas sur la Durance, en particulier ses articles 6-3\u00b0 et 12 ;VU le d\u00e9cret du 3 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-Fran\u00e7ois LECLERC enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fenseet de s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;VU le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualit\u00e9 depr\u00e9fet du Vaucluse ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel modifi\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande etd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code del'environnement portant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvage prot\u00e9g\u00e9es;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxop\u00e9rations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9clarationen application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de l'environnement et relevant dela rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e au tableau de l'article R. 214-1 du codede l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2002 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations,ouvrages ou remblais soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-31/936, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - T\u00e9l. :04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur 'http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr\n7\n\u00d8 I E IPR\u00c9FET PR\u00c9FET Direction R\u00e9gionalede I'Environnement,\nDES BQAUCHES- DE VAUCLUSE de l'Am\u00e9nagement et du Logement\nQ N E L\u00edberte'\nLjberte' \u00c9galit\u00e9\nEgalit\u00e9 Fratem\u00edte'\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 DREAL-SEL-UCHR-2025-21du 18septembre 2025 autorisant au\ntitre de l'article R521-40du code de l'\u00e9nergie, lestravaux sur l'emprise du domaine public\nhydro\u00e9lectrique conc\u00e9d\u00e9, pour la restructuration de l'\u00e9changeur routier de Bonpasport\u00e9s\npar la soci\u00e9t\u00e9 \u00c9lectricit\u00e9 de France,concessionnaire de l'am\u00e9nagement hydro\u00e9lectrique de\nSalon et de Saint Chamaspour le compte du Conseil D\u00e9partemental de Vaucluse\nAm\u00e9nagement hydro\u00e9lectrique des chutes de Salon et de Saint Chamas,sur la Durance.\nLepr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4ted'Azur\nPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud\nPr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nLepr\u00e9fet de Vaucluse\nVU le code de l'\u00e9nergie, et notamment l'article R.521-40;\nVU le code de l'environnement;\nVU le d\u00e9cret du 06 avril 1972 (modifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02006-1557 du 8 d\u00e9cembre 2006\napprouvant l'avenant n\u00b01 au cahier des chargessp\u00e9cial des chutes de Salon et de Saint-\nChamas,sur la Durance (d\u00e9partements des Bouches-du-Rh\u00f4ne,de Vaucluse et du Gard)\napprouvant la convention et le cahier des charges sp\u00e9cial des chutes de Salon et de\nSaint-Chamassur la Durance, en particulier sesarticles 6-3\u00b0 et 12;\nVU le d\u00e9cret du 3 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-FrancoisLECLERCen\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4ted'Azur, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense\net de s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne;\nVU le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de M. Thierry SUQUETen qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet du Vaucluse;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel modifi\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et\nd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de\nl'environnement portant sur des esp\u00e8cesde faune et de flore sauvageprot\u00e9g\u00e9es;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux\nop\u00e9rations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration\nen application des articles L.214-1\u00e0 L.214-6du code de l'environnement et relevant de\nla rubrique 3.2.1.0de la nomenclature annex\u00e9e au tableau de l'article R.214-1du code\nde l'environnement;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2002 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux installations,\nouvrages ou remblais soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1\u00e0 L.214-3\n1/9\n36,BoulevarddesDames- 13002Marseille- T\u00e9l. :_04882261 00\nAdressepostale: 16,rueZattara- CS70248- 13331Marseillecedex3\nHorairesd'ouvertureet modalit\u00e9sd'accueilsur :http://WWW.pacadeveloppement-durable.gouv.fr\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-09-18-00002 - 20250918 13-84 AP\nDEXE-BONPAS-CD84 RAA 37\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\ndu Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2\u00b0) de la nomenclatureannex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9;l'arr\u00eat\u00e9 du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicablesaux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration enapplication des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de larubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code del'environnement;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 janvier 2025 (RAA 13 sp\u00e9cial n\u00b013-2025-032 du 22/01/2025)portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. S\u00e9bastien FOREST, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, deseaux et des for\u00eats, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement de la R\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur pour le d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 septembre 2025 (RAA 13 sp\u00e9cial n\u00b013-2025-266 du09/09/2025) portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour le Pr\u00e9fet et d\u00e9l\u00e9gation designature pour le directeur r\u00e9gional aux agents de la DREAL PACA pour le d\u00e9partementdes Bouches-du-Rh\u00f4ne ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 84-2024-03-04-00042 du 04 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. S\u00e9bastien FOREST, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des for\u00eats,directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la R\u00e9gionProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur pour le d\u00e9partement de Vaucluse ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 septembre 2025 (RAA sp\u00e9cial 84 n\u00b084-2025-127 du 11/09/2025)portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour le Pr\u00e9fet et d\u00e9l\u00e9gation de signature pour ledirecteur r\u00e9gional aux agents de la DREAL PACA pour le d\u00e9partement de Vaucluse ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 2024 portant autorisation au titre du code del'environnement des travaux relatifs \u00e0 l'am\u00e9lioration du syst\u00e8me d'\u00e9changeur de Bonpassur la commune d'Avignon ;la convention entre \u00c9lectricit\u00e9 de France et la Compagnie fran\u00e7aise d'irrigation en datedu 26 septembre 1960, modifi\u00e9e ;la convention entre \u00c9lectricit\u00e9 de France et la soci\u00e9t\u00e9 des arrosants de la Durance \u00e0Chateaurenard en date du 26 septembre 1960, modifi\u00e9e ;la convention entre \u00c9lectricit\u00e9 de France et l'association syndicale des arrosants ducanal Crillon en date du 23 octobre 1959 ;la convention entre Electricit\u00e9 de France et le syndicat des arrosants du canal Puyd'Avignon en date du 23 octobre 1959 ;la convention entre \u00c9lectricit\u00e9 de France et l'association syndicale autoris\u00e9e des usagersdu canal de l'H\u00f4pital-Duran\u00e7ole en date du 16 d\u00e9cembre 1962 ;la convention entre \u00c9lectricit\u00e9 de France et l'association syndicale autoris\u00e9e des usagersdu canal de l'H\u00f4pital-Duran\u00e7ole en date du 08 mai 1976 ;la demande transmise par la soci\u00e9t\u00e9 Electricit\u00e9 de France par courrier \u00e9lectronique le 11d\u00e9cembre 2024 sollicitant des travaux de restructuration de l'\u00e9changeur routier deBonpas et le dossier d'ex\u00e9cution des travaux et ses compl\u00e9ments du 26/02/2025 ;\n2/9\ndu Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2\u00b0) de la nomenclature\nannex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars1993 modifi\u00e9;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 30 septembre 2014fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables\naux installations, ouvrages,travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en\napplication des articles L. 214-1\u00e0 L. 214-3du code de l'environnement et relevant de la\nrubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de\nl'environnement;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 janvier 2025 (RAA 13 sp\u00e9cial n\u00b013-2025-032du 22/01/2025)\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. S\u00e9bastien FOREST,ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des\neaux et des for\u00eats, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement de la R\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4ted'Azur pour le d\u00e9partement des Bouches-\ndu-Rh\u00f4ne;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 septembre 2025 (RAA 13 sp\u00e9cial n\u00b013-2025-266 du\n09/09/2025) portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour le Pr\u00e9fet et d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature pour le directeur r\u00e9gional aux agents de la DREALPACApour le d\u00e9partement\ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 84-2024-03-04-00042 du 04 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. S\u00e9bastien FQREST,ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des for\u00eats,\ndirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la R\u00e9gion\nProvence-Alpes-C\u00f4ted'Azur pour le d\u00e9partement de Vaucluse;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 septembre 2025 (RAAsp\u00e9cial 84 n\u00b084-2025-127du 11/09/2025)\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour le Pr\u00e9fet et d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le\ndirecteur r\u00e9gional aux agents de la DREALPACApour le d\u00e9partement de Vaucluse;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 2024 portant autorisation au titre du code de\nl'environnement des travaux relatifs \u00e0 l'am\u00e9lioration du syst\u00e8me d'\u00e9changeur de Bonpas\nsur la commune d'Avignon;\nla convention entre \u00c9lectricit\u00e9 de Franceet la Compagnie francaise d'irrigation en date\ndu 26 septembre 1960,modifi\u00e9e;\nla convention entre \u00c9lectricit\u00e9 de France et la soci\u00e9t\u00e9 des arrosants de la Durance \u00e0\nCh\u00e3teaurenard en date du 26 septembre 1960, modifi\u00e9e;\nla convention entre \u00c9lectricit\u00e9 de France et l'association syndicale des arrosants du\ncanal Crillon en date du 23 octobre 1959;\nla convention entre \u00c9lectricit\u00e9 de France et le syndicat des arrosants du canal Puy\nd'Avignon en date du 23 octobre 1959;\nla convention entre \u00c9lectricit\u00e9 de Franceet l'association syndicale autoris\u00e9e des usagers\ndu canal de l'H\u00f4pital-Durancole en date du 16 d\u00e9cembre 1962;\nla convention entre \u00c9lectricit\u00e9 de Franceet l'association syndicale autoris\u00e9e des usagers\ndu canal de l'H\u00f4pital-Duran\u00e7ole en date du 08 mai 1976;\nla demande transmise par la soci\u00e9t\u00e9 \u00c9lectricit\u00e9 de Francepar courrier \u00e9lectronique le 11\nd\u00e9cembre 2024 sollicitant des travaux de restructuration de l'\u00e9changeur routier de\nBonpaset le dossier d'ex\u00e9cution des travaux et sescompl\u00e9ments du 26/02/2025;\n2/9\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-09-18-00002 - 20250918 13-84 AP\nDEXE-BONPAS-CD84 RAA 38\nVU le projet de convention d'occupation temporaire du domaine public hydro\u00e9lectriqueconc\u00e9d\u00e9 n\u00b0SALONH-CONV-OCCDP-01007 re\u00e7u le 17/03/2025 relative aux travaux duConseil D\u00e9partemental de Vaucluse sur l'emprise du domaine public hydro\u00e9lectriqueconc\u00e9d\u00e9 pour la restructuration de l'\u00e9changeur routier de Bonpas, entre \u00c9lectricit\u00e9 deFrance et le Conseil D\u00e9partemental de Vaucluse ;VU la consultation des services administratifs r\u00e9alis\u00e9e du 04 avril 2025 au 19 mai 2025 et lesavis des services consult\u00e9s ;VU la consultation du concessionnaire en date du 13 ao\u00fbt 2025 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral et son avis formul\u00e9 le 11 septembre 2025 ;\nCONSID\u00c9RANTque le dossier d'ex\u00e9cution comporte les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 l'appr\u00e9ciationde l'incidence du projet de travaux ;CONSID\u00c9RANTque les travaux projet\u00e9s ne sont pas des travaux d'entretien ou de r\u00e9parationcourante ;CONSID\u00c9RANTque les travaux projet\u00e9s modifient de fa\u00e7on p\u00e9renne, la g\u00e9om\u00e9trie del'ouvrage;CONSID\u00c9RANTque le projet de convention d'occupation temporaire du domaine conc\u00e9d\u00e9n\u00b0 SALONH-CONV-OCCDP-01007 relative aux travaux du ConseilD\u00e9partemental de Vaucluse sur l'emprise du domaine public hydro\u00e9lectriqueconc\u00e9d\u00e9 pour la restructuration de l'\u00e9changeur routier de Bonpas, entre\u00c9lectricit\u00e9 de France et le Conseil D\u00e9partemental de Vaucluse, encadre lesobligations et responsabilit\u00e9s entre \u00c9lectricit\u00e9 De France et le ConseilD\u00e9partemental de Vaucluse pour que les travaux du Conseil D\u00e9partementalde Vaucluse soient compatibles avec la vocation hydro\u00e9lectrique du domainepublic conc\u00e9d\u00e9 ;CONSID\u00c9RANTque le concessionnaire s'engage \u00e0 mettre en \u0153uvre les prescriptions dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, r\u00e9sultant des mesures qu'il a lui-m\u00eame pr\u00e9vues dans sondossier d'ex\u00e9cution ;CONSID\u00c9RANTque ces travaux sont n\u00e9cessaires au bon fonctionnement des ouvrageshydro\u00e9lectriques ; que la mise en \u0153uvre de l'ensemble des mesures pr\u00e9vuesdans le dossier d'ex\u00e9cution et des prescriptions list\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9sont suffisantes pour garantir la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L.211-1 du code de l'environnement, l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique del'exploitation de la chute d'eau et les meilleures conditions \u00e9conomiques etfinanci\u00e8res pour le conc\u00e9dant ;SUR proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur ;\n3/9\nVU le projet de convention d'occupation temporaire du domaine public hydro\u00e9lectrique\nconc\u00e9d\u00e9 n\u00b0SALC)NH-C\u00d8NV-\u00d8CCDP-01007re\u00e7u le 17/03/2025 relative aux travaux du\nConseil D\u00e9partemental de Vaucluse sur l'emprise du domaine public hydro\u00e9lectrique\nconc\u00e9d\u00e9 pour la restructuration de l'\u00e9changeur routier de Bonpas,entre \u00c9lectricit\u00e9 de\nFranceet le Conseil D\u00e9partemental de Vaucluse;\nVU la consultation des servicesadministratifs r\u00e9alis\u00e9edu 04 avril 2025 au 19 mai 2025 et les\navisdes servicesconsult\u00e9s;\nVU la consultation du concessionnaire en date du 13 ao\u00fbt 2025 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral et son avisformul\u00e9 le 11septembre 2025;\nCONSID\u00c9RANTquele dossier d'ex\u00e9cution comporte les\u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires\u00e0 l'appr\u00e9ciation\nde l'incidence du projet de travaux;\nCONSID\u00c9RANTque lestravaux projet\u00e9s ne sont pas des travaux d'entretien ou de r\u00e9paration\ncourante;\nCONSID\u00c9RANTque les travaux projet\u00e9s modifient de fa\u00e7on p\u00e9renne, la g\u00e9om\u00e9trie de\nl'ouvrage;\nCONSID\u00c9RANTque le projet de convention d'occupation temporaire du domaine conc\u00e9d\u00e9\nn\u00b0 SALONH-CQNV-\u00d8CCDP-01007 relative aux travaux du Conseil\nD\u00e9partemental de Vaucluse sur l'emprise du domaine public hydro\u00e9lectrique\nconc\u00e9d\u00e9 pour la restructuration de l'\u00e9changeur routier de Bonpas, entre\n\u00c9lectricit\u00e9 de France et le Conseil D\u00e9partemental de Vaucluse, encadre les\nobligations et responsabilit\u00e9s entre \u00c9lectricit\u00e9 De France et le Conseil\nD\u00e9partemental de Vaucluse pour que les travaux du Conseil D\u00e9partemental\nde Vauclusesoient compatibles avec la vocation hydro\u00e9lectrique du domaine\npublic conc\u00e9d\u00e9;\nCONSID\u00c9RANTque le concessionnaire s'engage \u00e0 mettre en \u0153uvre les prescriptions du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, r\u00e9sultant des mesures qu'il a lui-m\u00eame pr\u00e9vues dans son\ndossier d'ex\u00e9cution ;\nCONSID\u00c9RANTque ces travaux sont n\u00e9cessaires au bon fonctionnement des ouvrages\nhydro\u00e9lectriques ; que la mise en \u0153uvre de l'ensemble des mesurespr\u00e9vues\ndans le dossier d'ex\u00e9cution et des prescriptions list\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nsont suffisantes pour garantir la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article L.211-1du code de l'environnement, l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique de\nl'exploitation de la chute d'eau et les meilleures conditions \u00e9conomiques et\nfinanci\u00e8res pour le conc\u00e9dant;\nSUR proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur;\n3/9\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-09-18-00002 - 20250918 13-84 AP\nDEXE-BONPAS-CD84 RAA 39\nARRETENTArticle 1: ObjetLes travaux de restructuration de l'\u00e9changeur routier de Bonpas aux conditions du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 et conform\u00e9ment au dossier d'ex\u00e9cution des travaux et de ses compl\u00e9ments, port\u00e9spar la soci\u00e9t\u00e9 \u00c9lectricit\u00e9 de France, concessionnaire de l'am\u00e9nagement hydro\u00e9lectrique deSalon et de Saint Chamas pour le compte du Conseil D\u00e9partemental de Vaucluse, dans ledomaine conc\u00e9d\u00e9 sont autoris\u00e9s au titre de l'article R.521-40 du code de l'\u00e9nergie.La pr\u00e9sente autorisation de travaux vaut autorisation au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 ducode de l'environnement.La pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas le concessionnaire de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.A ce titre, la soci\u00e9t\u00e9 \u00c9lectricit\u00e9 de France veille \u00e0 transmettre au service charg\u00e9 de la tutelledes concessions de la DREAL Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur la convention d'occupationtemporaire du domaine public hydro\u00e9lectrique conc\u00e9d\u00e9 n\u00b0SALONH-CONV-OCCDP-01007relative aux travaux du Conseil D\u00e9partemental de Vaucluse sur l'emprise du domaine publichydro\u00e9lectrique conc\u00e9d\u00e9 pour la restructuration de l'\u00e9changeur routier de Bonpas, entre\u00c9lectricit\u00e9 de France et le Conseil D\u00e9partemental de Vaucluse, sign\u00e9e dans un d\u00e9lai de 15jours au moins pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9but des travaux.Titre Il : Description des travauxArticle 2 : Description des travaux autoris\u00e9sLes travaux consistent \u00e0 la restructuration de l'\u00e9changeur routier de Bonpas.Le trac\u00e9 cr\u00e9\u00e9 3 nouveaux ouvrages d'art en interface avec le canal du tronc Commun deBonpas.La restructuration consiste :- Au rep\u00e8re OA CAN, au remplacement de l'ouvrage existant sur la B 288 (ex RN 129) ensurplomb du canal, avec reprise ponctuelle du cuvelage du canal.- Au rep\u00e8re OA CAN2, \u00e0 la d\u00e9construction de l'ouvrage existant et \u00e0 la cr\u00e9ation d'un ouvragepassant par-dessus le canal en lieu et place de l'ancien ouvrage sans aucune interf\u00e9rence avecce dernier.- Au rep\u00e8re OA CAN3, au remplacement de l'ouvrage de desserte existant en surplomb ducanal, avec cr\u00e9ation d'un giratoire et reprise du cuvelage du canal depuis la sortie de lagalerie en aval du barrage de Bonpas.- \u00c0 l'adaptation d'ouvrages existants, situ\u00e9s longitudinalement sur la berge en rive droite, sansinterf\u00e9rence avec le canal.- \u00c0 la d\u00e9molition d'ouvrages de franchissement obsol\u00e8tes du canal, sans interf\u00e9rence avec lecanal.La localisation du projet figure en annexes du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (Annexes| et Il).\n4/9\nI\\\nARRETENT\nArticle 1 : Qbjet\nLestravaux de restructuration de l'\u00e9changeur routier de Bonpas aux conditions du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 et conform\u00e9ment au dossier d'ex\u00e9cution des travaux et de ses compl\u00e9ments, port\u00e9s\npar la soci\u00e9t\u00e9 \u00c9lectricit\u00e9 de France, concessionnaire de l'am\u00e9nagement hydro\u00e9lectrique de\nSalon et de Saint Chamas pour le compte du Conseil D\u00e9partemental de Vaucluse, dans le\ndomaine conc\u00e9d\u00e9 sont autoris\u00e9s au titre de l'article R.521-40du code de l'\u00e9nergie.\nLa pr\u00e9sente autorisation de travaux vaut autorisation au titre des articles L.214-1\u00e0 L.214-6du\ncode de l'environnement.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas le concessionnaire de faire les d\u00e9clarations ou\nd'obtenir lesautorisations requisespar d'autres r\u00e9glementations.\nA ce titre, la soci\u00e9t\u00e9 \u00c9lectricit\u00e9 de Franceveille \u00e0 transmettre au service charg\u00e9 de la tutelle\ndes concessions de la DREAL Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur la convention d'occupation\ntemporaire du domaine public hydro\u00e9lectrique conc\u00e9d\u00e9 n\u00b0SALONH-CONV-OCCDP-01007\nrelative aux travaux du Conseil D\u00e9partemental de Vaucluse sur l'emprise du domaine public\nhydro\u00e9lectrique conc\u00e9d\u00e9 pour la restructuration de l'\u00e9changeur routier de Bonpas, entre\n\u00c9lectricit\u00e9 de France et le Conseil D\u00e9partemental de Vaucluse, sign\u00e9e dans un d\u00e9lai de 15\njours au moins pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9but des travaux.\nTitre Il : Description des travaux\nArticle 2 : Description des travaux autoris\u00e9s\nLestravaux consistent \u00e0 la restructuration de l'\u00e9changeur routier de Bonpas.\nLe trac\u00e9 cr\u00e9\u00e9 3 nouveaux ouvrages d'art en interface avec le canal du tronc Commun de\nBonpas\nLarestructuration consiste :\n- Au rep\u00e8re 0A CAN1, au remplacement de l'ouvrage existant sur la B 288 (ex RN 129) en\nsurplomb du canal, avec reprise ponctuelle du cuvelagedu canal.\n- Au rep\u00e8re OA CAN2, \u00e0 la d\u00e9construction de l'ouvrage existant et \u00e0 la cr\u00e9ation d'un ouvrage\npassant par-dessusle canal en lieu et place de l'ancien ouvrage sansaucune interf\u00e9rence avec\nce dernier.\n- Au rep\u00e8re OA CAN3, au remplacement de l'ouvrage de desserte existant en surplomb du\ncanal, avec cr\u00e9ation d'un giratoire et reprise du cuvelage du canal depuis la sortie de la\ngalerie en aval du barrage de Bonpas.\n- \u00c0 l'adaptation d'ouvrages existants, situ\u00e9s longitudinalement sur la berge en rive droite, sans\ninterf\u00e9rence avec le canal.\n- \u00c0 la d\u00e9molition d'ouvrages de franchissement obsol\u00e8tes du canal, sansinterf\u00e9rence avec le\ncanaL\nLalocalisation du projet figure en annexesdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (Annexes I et ll).\n4/9\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-09-18-00002 - 20250918 13-84 AP\nDEXE-BONPAS-CD84 RAA 40\nArticle 3 : P\u00e9riode de r\u00e9alisation des travauxLes travaux vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 sont autoris\u00e9s du 18/09/2025 au 30/09/2027.La soci\u00e9t\u00e9 Electricit\u00e9 de France informe le service charg\u00e9 de la tutelle des concessions de laDREAL Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, les DDT(M) de Vaucluse et des Bouches-du-Rhone, etl'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) du d\u00e9marrage des travaux et le cas \u00e9ch\u00e9ant, de ladate de mise en service de l'installation, dans un d\u00e9lai de 15 jours au moins pr\u00e9c\u00e9dant cetteop\u00e9ration.Article 4: PrescriptionsArticle 4.1 - Prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesLa soci\u00e9t\u00e9 \u00c9lectricit\u00e9 de France veille \u00e0 :R\u00e9aliser un constat d'huissier \u00abavant\u00bb et \u00abapr\u00e8s travaux\u00bb avec le ConseilD\u00e9partemental de Vaucluse, afin de s'assurer de l'absence de d\u00e9gradations et/oufuites sur l'ouvrage EDF, qui pourraient \u00eatre caus\u00e9es par le chantier ;Ne pas interrompre l'alimentation des canaux aliment\u00e9s par le barrage de Bonpas,hormis durant les p\u00e9riodes de ch\u00f4mage pr\u00e9vues sur les conventions ad hoc susvis\u00e9es ;Se conformer aux dispositions de la servitude d'implantation attach\u00e9e aux parcellestravers\u00e9es par les canalisations NaTran (GRT GAZ) r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es RHONE 1 DN600 etANTENNE DE CAVAILLON APT DN100;R\u00e9aliser les d\u00e9clarations de travaux (DT) et les d\u00e9clarations d'intention decommencement de travaux (DICT) n\u00e9cessaires et appliquer les pr\u00e9conisationstechniques ci-apr\u00e8s :\u00b0 l'accessibilit\u00e9 des ouvrages NaTran doit rester possible en permanence, pendant etapr\u00e8s les travaux ;\u00b0 Tout travail de terrassement au droit des canalisations NaTran ne peut-\u00eatre r\u00e9alis\u00e9qu'en pr\u00e9sence ou avec l'accord \u00e9crit d'un repr\u00e9sentant de NaTran ;Les croisements des diff\u00e9rents r\u00e9seaux \u00e0 poser (eau, \u00e9lectricit\u00e9, t\u00e9l\u00e9diffusion,t\u00e9l\u00e9phone, assainissement, incendie) doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment auxprescriptions de NaTran et \u00e0 la norme NF P 98-332 \u00ab Chauss\u00e9es et d\u00e9pendances -R\u00e8gles de distance entre les r\u00e9seaux enterr\u00e9s et r\u00e8gles de voisinage entre lesr\u00e9seaux et les v\u00e9g\u00e9taux \u00bb ;\u00b0 L'implantation et le type de cl\u00f4tures doivent faire l'objet d'un accord avant sar\u00e9alisation avec NaTran. Un contr\u00f4le de l'implantation est effectu\u00e9 lors de lar\u00e9alisation des travaux ;\u00b0 Il convient de ne pas pr\u00e9voir de fondation \u00e0 moins de 5 m\u00e8tres des canalisations(bord de fouille) ;\u00b0 En cas d'utilisation de grue, des prescriptions particuli\u00e8res seront \u00e9ventuellement\u00e9mises par NaTran, notamment aucun passage autoris\u00e9 au-dessus de l'installationannexe de NaTran;Sur les aspects vibratoires li\u00e9s au compactage et \u00e0 l'utilisation de brise-rocheshydraulique durant les travaux : il est imp\u00e9ratif de fournir \u00e0 NaTran les\n5/9\nArticle 3 : P\u00e9riode de r\u00e9alisation des travaux\nLestravaux vis\u00e9s\u00e0 l'article 2 sont autoris\u00e9s du 18/09/2025 au 30/09/2027.\nLasoci\u00e9t\u00e9 \u00c9lectricit\u00e9 de Franceinforme le service charg\u00e9 de la tutelle des concessionsde la\nDREALProvence-Alpes-C\u00f4ted'Azur, les DDT(M)de Vaucluse et des Bouches-du-Rhone,et\nl'C)ff|cefrancais dela biodiversit\u00e9 (C)FB)du d\u00e9marrage des travaux et le cas\u00e9ch\u00e9ant, dela\ndate de mise en service de l'installation, dans un d\u00e9lai de 15jours au moins pr\u00e9c\u00e9dant cette\nop\u00e9ration.\nArticle 4 : Prescriptions\nArticle 4.1- Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\nLasoci\u00e9t\u00e9 \u00c9lectricit\u00e9 de Franceveille \u00e0 :\nR\u00e9aliser un constat d'huissier \u00abavant\u00bb et \u00abapr\u00e8s travaux\u00bb avec le Conseil\nD\u00e9partemental de Vaucluse, afin de s'assurer de l'absence de d\u00e9gradations et/ou\nfuites sur l'ouvrage EDF,qui pourraient \u00eatre caus\u00e9espar le chantier;\nNe pas interrompre l'alimentation des canaux aliment\u00e9s par le barrage de Bonpas,\nhormis durant les p\u00e9riodes de ch\u00f4mage pr\u00e9vuessur lesconventions ad hoc susvis\u00e9es;\nSe conformer aux dispositions de la servitude d'implantation attach\u00e9e aux parcelles\ntravers\u00e9es par les canalisations NaTran (GRT GAZ) r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es RHQNE1 DN600 et\nANTENNE DE CAVAILLCN APT DN100;\nR\u00e9aliser les d\u00e9clarations de travaux (DT) et les d\u00e9clarations d'intention de\ncommencement de travaux (DICT) n\u00e9cessaires et appliquer les pr\u00e9conisations\ntechniques ci-apr\u00e8s :\nO L'accessibilit\u00e9 des ouvrages NaTran doit rester possible en permanence, pendant et\napr\u00e8s lestravaux;\nO Tout travail de terrassement au droit des canalisations NaTran ne peut-\u00eatre r\u00e9alis\u00e9\nqu'en pr\u00e9sence ou avec l'accord \u00e9crit d'un repr\u00e9sentant de NaTran;\nO Les croisements des diff\u00e9rents r\u00e9seaux \u00e0 poser (eau, \u00e9lectricit\u00e9, t\u00e9l\u00e9diffusion,\nt\u00e9l\u00e9phone, assainissement, incendie) doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment aux\nprescriptions de NaTran et \u00e0 la norme NF P98-332 \u00ab Chauss\u00e9eset d\u00e9pendances -\nR\u00e8gles de distance entre les r\u00e9seaux enterr\u00e9s et r\u00e8gles de voisinage entre les\nr\u00e9seauxet lesv\u00e9g\u00e9taux \u203a\u203a;\n0 L'implantation et le type de cl\u00f4tures doivent faire l'objet d'un accord avant sa\nr\u00e9alisation avec NaTran. Un contr\u00f4le de l'implantation est effectu\u00e9 lors de la\nr\u00e9alisation des travaux;\nO Il convient de ne pas pr\u00e9voir de fondation \u00e0 moins de 5 m\u00e8tres des canalisations\n(bord de fouille);\n0 En cas d'utilisation de grue, des prescriptions particuli\u00e8res seront \u00e9ventuellement\n\u00e9mises par NaTran, notamment aucun passageautoris\u00e9 au-dessusde l'installation\nannexe de NaTran;\n0 Sur les aspects vibratoires li\u00e9s au compactage et \u00e0 l'utilisation de brise-roches\nhydraulique durant les travaux : il est imp\u00e9ratif de fournir \u00e0 NaTran les\n5/9\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-09-18-00002 - 20250918 13-84 AP\nDEXE-BONPAS-CD84 RAA 41\ncaract\u00e9ristiques techniques des engins pr\u00e9vus et l'\u00e9nergie du marteau (en Joules)pour les BRH afin que les services de NaTran r\u00e9alisent un contr\u00f4le d'acceptabilit\u00e9 ;o La cr\u00e9ation de bassins de r\u00e9tention d'eau ne doit pas cr\u00e9er de d\u00e9sordre sur lescanalisations. L'am\u00e9nageur doit \u00eatre en mesure de garantir la tenue des sols et,fournir \u00e0 NaTran une notice descriptive des travaux et des plans de coupe desam\u00e9nagements ;Article 4.2 - Prescriptions environnementalesLa soci\u00e9t\u00e9 \u00c9lectricit\u00e9 de France veille \u00e0 :* Ne r\u00e9aliser aucun rejet dans l'environnement ;* Assurer une gestion conforme des d\u00e9blais et d\u00e9chets occasionn\u00e9s par les travaux(valorisation mat\u00e9riaux in situ ou ext\u00e9rieure et fili\u00e8re d\u00e9chets) et satisfaire auxobligations de tra\u00e7abilit\u00e9 associ\u00e9es aux mat\u00e9riaux excav\u00e9s ou aux d\u00e9chets.* Faire r\u00e9aliser des p\u00eaches de sauvetage dans le canal de Bonpas avant le d\u00e9but desdiff\u00e9rentes phases de travaux ;Article 5 : Mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensationLa soci\u00e9t\u00e9 \u00c9lectricit\u00e9 de France met en \u0153uvre toutes les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9ductionet de compensation ainsi que les mesures de suivi environnemental, telles que mentionn\u00e9esdans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 2024 portant autorisation au titre du code del'environnement des travaux relatifs \u00e0 l'am\u00e9lioration du syst\u00e8me d'\u00e9changes de Bonpas sur lacommune d'Avignon pr\u00e9sent\u00e9es dans le dossier d'ex\u00e9cution des travaux.Article 6 : Mesures de surveillanceLa soci\u00e9t\u00e9 \u00c9lectricit\u00e9 de France veille \u00e0 :* Appliquer et faire respecter les modalit\u00e9s de la note pr\u00e9sentant l'exploitation et lasurveillance des ouvrages conc\u00e9d\u00e9s, et transmettre un bilan semestriel au service encharge de la tutelle des concessions de la DREAL Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur;* Transmettre les constats contradictoires de d\u00e9but et de fin des diff\u00e9rentes p\u00e9riodesde travaux mentionn\u00e9s dans la note pr\u00e9sentant l'exploitation et la surveillance desouvrages conc\u00e9d\u00e9s au service charg\u00e9 de la tutelle des concessions de la DREALProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur dans un d\u00e9lai de 15 jours apr\u00e8s leur r\u00e9alisation ;Article 7 : Responsabilit\u00e9sLes op\u00e9rations se d\u00e9roulent sous la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00c9lectricit\u00e9 de France, titulairede la pr\u00e9sente autorisation. Le concessionnaire veille, en application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes intervenanteset des biens et la pr\u00e9servation de l'environnement imm\u00e9diat.\nLe concessionnaire est tenu pour responsable des dommages mat\u00e9riels et/ou corporels quipourraient \u00eatre le fait des travaux ou de leurs cons\u00e9quences.\n6/9\ncaract\u00e9ristiques techniques des engins pr\u00e9vus et l'\u00e9nergie du marteau (en Joules)\npour les BRHafin que lesservicesde NaTran r\u00e9alisent un contr\u00f4le d'acceptabilit\u00e9;\nO La cr\u00e9ation de bassins de r\u00e9tention d'eau ne doit pas cr\u00e9er de d\u00e9sordre sur les\ncanalisations. L'am\u00e9nageur doit \u00eatre en mesure de garantir la tenue des sols et,\nfournir \u00e0 NaTran une notice descriptive des travaux et des plans de coupe des\nam\u00e9nagements;\nArticle 4.2 - Prescriptions environnementales\nLasoci\u00e9t\u00e9 \u00c9lectricit\u00e9 de Franceveille \u00e0 :\n- Ne r\u00e9aliser aucun rejet dans l'environnement;\n- Assurer une gestion conforme des d\u00e9blais et d\u00e9chets occasionn\u00e9s par les travaux\n(valorisation mat\u00e9riaux in situ ou ext\u00e9rieure et fili\u00e8re d\u00e9chets) et satisfaire aux\nobligations de tra\u00e7abilit\u00e9 associ\u00e9esaux mat\u00e9riaux excav\u00e9sou aux d\u00e9chets.\n- Faire r\u00e9aliser des p\u00eaches de sauvetage dans le canal de Bonpas avant le d\u00e9but des\ndiff\u00e9rentes phasesde travaux;\nArticle 5 : Mesuresd'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation\nLasoci\u00e9t\u00e9 \u00c9lectricit\u00e9 de France met en \u0153uvre toutes les mesuresd'\u00e9vitement, de r\u00e9duction\net de compensation ainsi que les mesuresde suivi environnemental, telles que mentionn\u00e9es\ndans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 2024 portant autorisation au titre du code de\nl'environnement des travaux relatifs \u00e0 l'am\u00e9lioration du syst\u00e8me d'\u00e9changes de Bonpassur la\ncommune d'Avignon pr\u00e9sent\u00e9esdans le dossier d'ex\u00e9cution des travaux.\nArticle 6 : Mesuresde surveillance\nLasoci\u00e9t\u00e9 \u00c9lectricit\u00e9 de Franceveille \u00e0 :\n- Appliquer et faire respecter les modalit\u00e9s de la note pr\u00e9sentant l'exploitation et la\nsurveillance des ouvrages conc\u00e9d\u00e9s, et transmettre un bilan semestriel au service en\ncharge de la tutelle des concessionsde la DREALProvence-Alpes-C\u00f4ted'Azur;\n- Transmettre les constats contradictoires de d\u00e9but et de fin des diff\u00e9rentes p\u00e9riodes\nde travaux mentionn\u00e9s dans la note pr\u00e9sentant l'exploitation et la surveillance des\nouvrages conc\u00e9d\u00e9s au service charg\u00e9 de la tutelle des concessions de la DREAL\nProvence-Alpes-C\u00f4ted'Azur dans un d\u00e9lai de 15jours apr\u00e8s leur r\u00e9alisation;\nArticle 7 : Responsabilit\u00e9s\nLesop\u00e9rations se d\u00e9roulent sous la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00c9lectricit\u00e9 de France,titulaire\nde la pr\u00e9sente autorisation. Le concessionnaire veille, en application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0\nprendre toutes les mesuresn\u00e9cessairespour garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes intervenantes\net des biens et la pr\u00e9servation de l'environnement imm\u00e9diat.\nLe concessionnaire est tenu pour responsable des dommages mat\u00e9riels et/ou corporels qui\npourraient \u00eatre le fait des travaux ou de leurscons\u00e9quences.\n6/9\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-09-18-00002 - 20250918 13-84 AP\nDEXE-BONPAS-CD84 RAA 42\nArticle 8 : Dispositions applicables en cas d'accident ou d'incidentLa soci\u00e9t\u00e9 \u00c9lectricit\u00e9 de France d\u00e9clare dans les meilleurs d\u00e9lais au service en charge de latutelle des concessions de la DREAL Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, les accidents ou incidentsde nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s au L 211-1 du code de l'environnement etindique les dispositions prises ou envisag\u00e9es pour r\u00e9tablir une situation normale.En cas d'arr\u00eat de chantier cons\u00e9cutif \u00e0 un incident, les travaux ne pourront reprendrequ'apr\u00e8s accord du service en charge de la tutelle des concessions de la DREAL Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur sur les conditions de red\u00e9marrage.Article 9 : Contr\u00f4leLa soci\u00e9t\u00e9 \u00c9lectricit\u00e9 de France est tenue de laisser, \u00e0 tout moment, le libre acc\u00e8s du chantieraux agents charg\u00e9s du contr\u00f4le des concessions et aux agents charg\u00e9s de la police del'environnement.Sur les r\u00e9quisitions des agents en charge du contr\u00f4le, le concessionnaire doit \u00eatre \u00e0 m\u00eame deproc\u00e9der \u00e0 ses frais \u00e0 toutes les mesures et v\u00e9rifications utiles pour constater l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 10 : Modification de l'autorisationToute modification substantielle apport\u00e9e par le concessionnaire aux \u00e9l\u00e9ments du dossier dedemande et de cette autorisation doit \u00eatre port\u00e9e, avant r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance duservice en charge de la tutelle des concessions de la DREAL Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur,accompagn\u00e9e des \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.Sa mise en \u0153uvre est conditionn\u00e9e \u00e0 un retour formalis\u00e9 du service en charge de la tutelledes concessions de la DREAL Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur et aux prescriptionscompl\u00e9mentaires \u00e9ventuelles.Article 11 : Fin des travauxArticle 10.1 - R\u00e9ception des travauxLe concessionnaire informe le service en charge de la tutelle des concessions de la DREALProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, les DDT(M) de Vaucluse et des Bouches-du-Rh\u00f4ne et l'OFB del'ach\u00e8vement des travaux.Article 10.2 - R\u00e9colement des travauxLa soci\u00e9t\u00e9 \u00c9lectricit\u00e9 de France transmet au service charg\u00e9 de la tutelle des concessions de laDREAL Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur le dossier complet des ouvrages ex\u00e9cut\u00e9s dans un d\u00e9laide trois mois \u00e0 compter de l'ach\u00e8vement de ces travaux aux fins de r\u00e9colement.Article 12 : Publication et notificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures de Vaucluseet des Bouches-du-Rh\u00f4ne et notifi\u00e9 au concessionnaire.Une copie est adress\u00e9e pour information aux services consult\u00e9s.Article 13: AffichageLa soci\u00e9t\u00e9 \u00c9lectricit\u00e9 de France est charg\u00e9e de veiller \u00e0 l'affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 auxmairies des communes concern\u00e9es, ainsi qu'aux principaux acc\u00e8s au domaine publicconcern\u00e9 par les travaux, notamment \u00e0 la base de vie du chantier.\n719\nArticle 8 : Dispositions applicables en casd'accident ou d'incident\nLa soci\u00e9t\u00e9 \u00c9lectricit\u00e9 de France d\u00e9clare dans les meilleurs d\u00e9lais au service en charge de la\ntutelle des concessions de la DREALProvence-Alpes-C\u00f4ted'Azur, les accidents ou incidents\nde nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s au L211-1du code de l'environnement et\nindique lesdispositions prisesou envisag\u00e9espour r\u00e9tablir une situation normale.\nEn cas d'arr\u00eat de chantier cons\u00e9cutif \u00e0 un incident, les travaux ne pourront reprendre\nqu'apr\u00e8s accord du service en charge de la tutelle des concessions de la DREALProvence-\nAlpes-C\u00f4te d'Azur sur lesconditions de red\u00e9marrage.\nArticle 9 : Contr\u00f4le\nLasoci\u00e9t\u00e9 \u00c9lectricit\u00e9 de Franceest tenue de laisser,\u00e0 tout moment, le libre acc\u00e8sdu chantier\naux agents charg\u00e9s du contr\u00f4le des concessions et aux agents charg\u00e9s de la police de\nl'environnement.\nSur les r\u00e9quisitions des agents en charge du contr\u00f4le, le concessionnaire doit \u00eatre \u00e0 m\u00eame de\nproc\u00e9der \u00e0 sesfrais \u00e0 toutes les mesureset v\u00e9rifications utiles pour constater l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 10 : Modification de l'autorisation\nToute modification substantielle apport\u00e9e par le concessionnaire aux \u00e9l\u00e9ments du dossier de\ndemande et de cette autorisation doit \u00eatre port\u00e9e, avant r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du\nservice en charge de la tutelle des concessions de la DREALProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur,\naccompagn\u00e9e des \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.\nSa mise en \u0153uvre est conditionn\u00e9e \u00e0 un retour formalis\u00e9 du service en charge de la tutelle\ndes concessions de la DREAL Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur et aux prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e9ventuelles.\nArticle 11: Findes travaux\nArticle 10.1- R\u00e9ception des travaux\nLe concessionnaire informe le service en charge de la tutelle des concessions de la DREAL\nProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, les DDT(M) de Vaucluse et des Bouches-du-Rh\u00f4neet l'OFB de\nl'ach\u00e8vement des travaux.\nArticle 10.2- R\u00e9colement des travaux\nLasoci\u00e9t\u00e9 \u00c9lectricit\u00e9 de Francetransmet au service charg\u00e9 de la tutelle des concessionsde la\nDREALProvence-Alpes-C\u00f4ted'Azur le dossier complet des ouvrages ex\u00e9cut\u00e9s dans un d\u00e9lai\nde trois mois \u00e0 compter de l'ach\u00e8vement de cestravaux aux fins de r\u00e9colement.\nArticle 12 : Publication et notification\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures de Vaucluse\net des Bouches-du-Rh\u00f4neet notifi\u00e9 au concessionnaire.\nUnecopie est adress\u00e9epour information aux servicesconsult\u00e9s.\nArticle 13: Affichage\nLa soci\u00e9t\u00e9 \u00c9lectricit\u00e9 de France est charg\u00e9e de veiller \u00e0 l'affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aux\nmairies des communes concern\u00e9es, ainsi qu'aux principaux acc\u00e8s au domaine public\nconcern\u00e9 par lestravaux, notamment \u00e0 la basede vie du chantier.\n7/9\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-09-18-00002 - 20250918 13-84 AP\nDEXE-BONPAS-CD84 RAA 43\nArticle 14 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication* recours gracieux aupr\u00e8s des Pr\u00e9fets de Vaucluse et des Bouches-du-Rh\u00f4ne avec unecopie adress\u00e9e au service charg\u00e9 de la tutelle des concessions (DREAL PACA, ServiceEnergie-Logement),* recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre en charge de l'\u00c9nergie,* recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ou d'Avignon, parvoie postale ou par voie \u00e9lectronique sur le site : http://telerecours.juradm.fr.L'exercice d'unrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique proroge le d\u00e9lai du recours contentieux, de deuxmois \u00e0 compter du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchiqueArticle 15 : Ex\u00e9cution* Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne,* Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Vaucluse+ Le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement deProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour les Pr\u00e9fets et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le Directeur R\u00e9gional et par d\u00e9l\u00e9gation,Le chef de l'unit\u00e9Concessions Hydro\u00e9lectriques et R\u00e9seaux\n: jai Signature num\u00e9rique dePierre-Loic Pierre-Loic BERTAGNA pierre-BERTAGNA pierre- loic.bertagna: Date : 2025.09.18 11:46:46loic.bertagna +02'00\n8/9\nArticle 14 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication\n- recours gracieux aupr\u00e8s des Pr\u00e9fets de Vaucluse et des Bouches-du-Rh\u00f4neavec une\ncopie adress\u00e9eau service charg\u00e9 de la tutelle des concessions (DREALPACA,Service\n\u00c9nergie-Logement),\n- recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre en charge de l'\u00c9nergie,\n- recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ou d'Avignon, par\nvoie postale ou par voie \u00e9lectronique sur le site : http://te|erecours.juradm.fr.L'exerciced'un\nrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique proroge le d\u00e9lai du recours contentieux, de deux\nmois \u00e0 compter du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique\nArticle 15 : Ex\u00e9cution\n- LeSecr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\n- LeSecr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Vaucluse\n- Le Directeur R\u00e9gional de I'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de\nProvence-Alpes-C\u00f4ted'Azur,\nsont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour les Pr\u00e9fetset par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le Directeur R\u00e9gionalet par d\u00e9l\u00e9gation,\nLechef de l'unit\u00e9\nConcessionsHydro\u00e9lectriques et R\u00e9seaux\n' _ ' Signaturenum\u00e9riquede\nPlerre l'0lC Pierre-LoicBERTAGNApierre-\nBERTAGNApierre-I<\u203aic.bertagna. Date : 2025.09.'l8 'I1:46:46\nlo|c.bertagna +0,00-\n8/9\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-09-18-00002 - 20250918 13-84 AP\nDEXE-BONPAS-CD84 RAA 44\nAnnexe |\n~ yMasde Barner\n9/9\nAnnexe I\n_. _ _. . .___ _ __ __ _ _ _ _- I || \\__ 1-|.,,__'-I::;___I__.|-'__.r__'___',_;\n:il ll. nil-__ i-__ - _ 511 .'__ -____\"\"-._____i.I'\u00bf,r \"\\- fia; \"'-._\n. _ 2 \u00c9.-Im ll* ll .I-'-lt'- 11-li-ni-\u00ce-\u00c9-.g\u00ee-\n-\\-7':'uw-\n-.|\u00a3\n-I*-il.:-'_-ll\"\nr | 0*- l\n.__I'I\"_____.__*-*-. _ ___ 1L..___.r.__.___,\u00bf,,,__\n.__\u00ca;-_,,|'|'l:_____'_=__,_-'ll _ __.I\n*f*\u203a1'*0**#2-\u203a*ll-7--ff_._lj, ____._'rl1,/'__`_'E/f\u00c9___r_,&'l\"_\"\n--___\"__\u00a2'||.'l\u03bc\"'T'___\u00bfilJ -__\nH'l' .Il_ *-Irl* _'_ **\n=-'1.\u00c3'\"l. -1__`_....___IE'\n|\"_'.,\u00ce___\u00a7'- .l-_ _\n.fi\n.\u00ab1*-ill;\n__-. __________,_-_\n\u00e5 I-I\nll\"E5`*!.ll___\u00ef\"___'-9.?-\u00ce-*\n*:-'if'0.-r _ -rr.\n_;-\"f\"*3*:=\u203a-H-'*.\u00eel\u0161_\u00bf-._..._*;':'1\n. 1- I- 'I' I _'\n.. ___.\".-_h._\u00bf\",,'- _ '* 3 -lil rn-I ___\\\n-. _ .3--* .ail.........' -.-._*-_-f1-*-\u00a2\u00ef***-. - - H-H.--f. __ _ ,_ ,.3\n_ mm - 1\", - -__,_ ' 1-___.|,\n`-\"'h.. I L I \"\\_-X , ln-\n_ _ _ _- lil ji-.if-. '___ -.. ___ .5\n-. \"-_. .*.*_. ._-_ =- u-=-f--l __.I -__ __ f..,_.,_-\u03bc-00.3.-_\n\u00ee -\"H _\u00ef_ -_-___ _' 1 ul Ji _ Hi 'l li:-!L_-_'_:' F _\n.___ __ -._ _- _.____ _ _ I I . _- ,.|\n_ '\"\"\"\" * -. ___ -.- _(1aun1o_nt-.-'1*-.______ -. H un _. . H _ __ *\n1 '_ l il lil 'II I \u00bf\n\" _ _ _____in-_\" _._'-\n_ \" ru.: -. --._-TL _ ' - *\u00c8 *=-_- 5' 1\"-.lfl.l`--1l'|-t.l\"'*`I\"l-III\"-' 1 *H -'_..-:-KL _Z - - __ :___-_ :_ :\" _ 'I' . _ U -_ -la\n_ - - _ \"\" \"'- \"\"'-. _._:-_._:____ __ _ ._ _-_ ___- '_ __- _ __ _\n'l'u- - '-._'H- -I I-'I '|\"\" .l._ . _ _ .-7. - .\nl _\u00ce\"'%\"\u00e1=\"\u00bf=_- __ - '*~-._ --- _ *- =- -:-_ _ . _ J . I' 1 _ - T' ` 'H' . - I\" '_ Il -:l:\" qi- ll la -H-\u00c8\n_ - -'_- Ji.. .\"f. - 'I' .fl\"'-J _ -1 '-1 H\" '-\n\" L 'I-:*' \u00c1 -I\" ' ff' 3\" ' ' 'H-ir l -I* -_ -_- _ _\n*-~..___--_: 1- __-._. \u00ca, -______ .-|_.-4_|g_-I-=-*I-_-_.-tft-.I;l_E.1__*\u00bf'* _1 ___\\__ -_ ' -1 ' _ . __ __ \"L _ jv..\nl\u00ab-~\u203a-+- * .-:*..-= *****=*~ ;\"I . ___ _ __ *___ - -'_ __ j_|_-___..--' . . _'_.l\n. \"\" lllll _'\n- -. _. \"Ii 4_ L _ ___\n- -\n-..--....--.,. - * r .Lll- ._\n1' \u00ca lL`l+i I\n___.. __ _ \u03bc '_ ,,`_iJ'_ . _ _ -___\n1- .1 1 Gil-Il li- - -\n...-_I'\"'__`_'\nIT\n\"tig 'I-.__\n:Il-1-1. 1'\": :__ _ _\n' - \"' I.1Hl|.|I-r1rrlil' _ ' `l:`:' -_ l' l ..' . ._-_.\n- .___ __ _-s._-__\u00bf\"._.-__ _ .-__. _' _=_________ __\u00ee.-.___ . _\n4 H- ' ._\n._-:_ , _ _ _ _ \u00ce` _' F-rr!-ir!!! __\n. .3 - _ I. I il l _' :_ - -_ 1-_\n3'* M* - ll* - .- `\"`*?*\u00ce*L*-=-.II \" \"'- \" . _ r _ _-; _ . -I ,r\u00efl ' r\"'|. _i.__-' -I-_ J _ *_ ._ _-\n-r *-2 \" '_ __\n_ ;.__`:l_ . __E_ _ _ _'\n.0 - _* _ __'h_:\u00bf\u00bf _ _ __ - .__ ____ -I-. ,l\u00ffqirlrpll '-_\n_\u00ee$-ll'fil'l;~-i. - _'_-:_ _ '___ _ Pk -l-_r\",,_ _, -_ -\u00c3 Ifigfgb\u03bcrlrl-El H '- _\n'F - 'I _-' 'llll\n4.115 ' * _ - 1 -..* -..-_ _ _ _ \u00bf'_E.-P* 0,. l -zv*' ii - _ - 1 -_- U lll - j'.. _, , I* _; _ ' 1. H '~_ -|. _ -| -| _ E' -.-_.\" in' _\n-. .-l. '.blmf\u00a3-i-' tt\u0161\u00e5fi- -L.-E'__-=.-.'\"_ .*J*fP:f\u00ef\"*\"t-_-**-f'*'_=-_.*....\u00ce\" ..~.*-=**-***:f***--.----'-----*.*..\"\"- \"\\:_\u00ce?.--F'=--''-\nAnnexe Il\nI'\n9/9\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-09-18-00002 - 20250918 13-84 AP\nDEXE-BONPAS-CD84 RAA 45\nDRFIP PACA et des Bouches-du-Rh\u00f4ne \n13-2025-09-17-00024\nD\u00e9l\u00e9gation de signature de demandes gracieuses\net contentieuses des particuliers en mati\u00e8re de\ntaxe fonci\u00e8re\nDRFIP PACA et des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2025-09-17-00024 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de demandes gracieuses et contentieuses des\nparticuliers en mati\u00e8re de taxe fonci\u00e8re 46\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES \nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR\nET DES BOUCHES-DU-RH\u00d4NE\n16, Rue Borde\n13 357 Marseille Cedex 20\nLa directrice r\u00e9gionale des Finances publiques\nde Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur et du d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 1649 nonies, les articles 408 et 410 de son annexe II et\nles articles 170 ter, 170 quinquies, 170 sexies 170 septies F, 170 septies H, 212 \u00e0 217 de son annexe IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances\npubliques ; \nVu le d\u00e9cret du 4 juin 2021 portant nomination de Mme Catherine BRIGANT en qualit\u00e9 de directrice r\u00e9gionale\ndes Finances publiques de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur et du d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu la d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral des Finances publiques en date du 7 juin 2021 fixant au 1 er juillet 2021 la\ndate d'installation de Mme Catherine BRIGANT dans les fonctions de directrice r\u00e9gionale des Finances\npubliques de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur et du d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nArr\u00eate : \nArticle 1er : \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents dont les noms, grades et seuils de comp\u00e9tence sont pr\u00e9cis\u00e9s en\nannexes, \u00e0 effet de signer, pour les demandes de plafonnement de taxe fonci\u00e8re en fonction des revenus\npr\u00e9vues \u00e0 l'article 1391 B ter du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et pour les demandes gracieuses portant sur la taxe\nfonci\u00e8re:\n1\u00b0 en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette visant les demandes de plafonnement de taxe fonci\u00e8re en\nfonction du revenu, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement\nd'office;\n2\u00b0 en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet ;\n3\u00b0 les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses ; \nArticle 2 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-\nRh\u00f4ne.\nFait \u00e0 Marseille, le 17 septembre 2025\nLa directrice r\u00e9gionale des Finances publiques de \nProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur et du d\u00e9partement des \nBouches-du-Rh\u00f4ne,\nSign\u00e9\nCatherine BRIGANT\n1/4\nDRFIP PACA et des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2025-09-17-00024 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de demandes gracieuses et contentieuses des\nparticuliers en mati\u00e8re de taxe fonci\u00e8re 47\nSEUILS DE COMP\u00c9TENCE DES AGENTS B\u00c9N\u00c9FICIANT D'UNE D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE \nPROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR ET DU D\u00c9PARTEMENT DES BOUCHES-DU-RH\u00d4NE EN MATI\u00c8RE DE : \nCONTENTIEUX D'ASSIETTE pour les demandes de plafonnement de taxe fonci\u00e8re en fonction du revenu et GRACIEUX D'ASSIETTE (1\u00b0 et 2\u00b0 de l'article 1)\nGRADE NOM Pr\u00e9nom MONTANT (CONTENTIEUX / GRACIEUX) DATE\nAdministrateur des Finances publiques adjoint BERGER\nMEYRIEU\nTEODORI\nLiliane\nChristophe\nLaurence\n60 000 \u20ac 17/09/2025\nInspecteur principal des Finances publiques JEREZ Jean-Jacques 60 000 \u20ac 17/09/2025\nInspecteur divisionnaire des Finances publiquesARLAUD\nBONNARDEL\nGERVOISE\nLONG\nMATIGNON\nPRODROMOS\nFabienne\nNadine\nCorinne\nDidier\nVal\u00e9rie\nKarine\n60 000 \u20ac 17/09/2025\nInspecteur des Finances publiques ALCARAZ\nCECCON\nGOUDICHAUD\nJOURDAN\nPANTANELLA\nURBAIN\nAlexandre\nIsabelle\nPhilippe\nLaurent\nAnnick\nAdeline\n15 000 \u20ac 17/09/2025\n2/4\nDRFIP PACA et des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2025-09-17-00024 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de demandes gracieuses et contentieuses des\nparticuliers en mati\u00e8re de taxe fonci\u00e8re 48\nContr\u00f4leur des Finances publiques AGUS\nALLEGRE\nALLEGRE\nAMBROSIO\nARAB TANI\nBAUX\nCRUCIANI\nDEYDIER\nGHEDIR\nGINESTE\nRABOIS\nROULLET\nSCHNEIDER\nLaetitia\nFr\u00e9d\u00e9ric\nPascal\nRaphaelle \nZhor\nEmeline\nAudrey\nLuc\nClaude\nCoralie\nSandrine\nPierre\nJulien\n10 000 \u20ac 17/09/2025\nAgent des Finances publiques BAGLIERI\nBOUTTAJANIA\nCAPELLO\nEL AFTI\nMONTLIBERT\nPLAZAS\nJean-Baptiste\nDounia\nAgn\u00e8s\nMyriam\nAd\u00e9lia\nChrist\u00e8le\n2 000 \u20ac 17/09/2025\n3/4\nDRFIP PACA et des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2025-09-17-00024 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de demandes gracieuses et contentieuses des\nparticuliers en mati\u00e8re de taxe fonci\u00e8re 49\nTOUS DOCUMENTS N\u00c9CESSAIRES \u00c0 L'EX\u00c9CUTION COMPTABLE DES D\u00c9CISIONS CONTENTIEUSES POUR LES DEMANDES DE PLAFONNEMENT DE TAXE \nFONCI\u00c8RE EN FONCTION DU REVENU ET GRACIEUSES D'ASSIETTE (3\u00b0 de l'article 1)\nGRADE NOM Pr\u00e9nom Montant DATE \nAdministrateur des Finances publiques adjoint BERGER\nMEYRIEU\nTEODORI\nLiliane\nChristophe\nLaurence\n60 000 \u20ac 17/09/2025\nInspecteur principal des Finances publiques JEREZ Jean-Jacques 60 000 \u20ac 17/09/2025\nInspecteur divisionnaire des Finances publiques ARLAUD\nBONNARDEL\nGERVOISE\nLONG\nMATIGNON\nPRODROMOS\nFabienne\nNadine\nCorinne\nDidier\nVal\u00e9rie\nKarine\n60 000 \u20ac 17/09/2025\nInspecteur des Finances publiques ALCARAZ\nCECCON\nGOUDICHAUD\nJOURDAN\nPANTANELLA\nURBAIN\nAlexandre\nIsabelle\nPhilippe\nLaurent\nAnnick\nAdeline\n15 000 \u20ac 17/09/2025\n4/4\nDRFIP PACA et des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2025-09-17-00024 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de demandes gracieuses et contentieuses des\nparticuliers en mati\u00e8re de taxe fonci\u00e8re 50\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone\n13-2025-09-15-00012\nArr\u00eat\u00e9 du 15 septembre 2025\nportant ouverture d'un recrutement contractuel\nde travailleur handicap\u00e9 pour l'acc\u00e8s au grade de\nsecr\u00e9taire administratif de classe normale de\nl'int\u00e9rieur et de l'outre-mer\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-15-00012 - Arr\u00eat\u00e9 du 15 septembre 2025\nportant ouverture d'un recrutement contractuel de travailleur handicap\u00e9 pour l'acc\u00e8s au grade de secr\u00e9taire administratif de classe\nnormale de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer\n51\nPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun\nService des Ressources Humaines\nMission du d\u00e9veloppement des ressources humaines\nArr\u00eat\u00e9 du 15 septembre 2025\nportant ouverture d'un recrutement contractuel de travailleur handicap\u00e9 pour \nl'acc\u00e8s au grade de secr\u00e9taire administratif de classe normale de l'int\u00e9rieur et \nde l'outre-mer\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur\nPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 sud\nPr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique et notamment son article L352-4 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes \napplicables aux corps des secr\u00e9taires administratifs des administrations de l'\u00c9tat et \u00e0 \ncertains corps analogues relevant du d\u00e9cret n\u00b0 2009-1388 du 11 novembre 2009 \nportant dispositions statutaires communes \u00e0 divers corps de fonctionnaires de la \ncat\u00e9gorie B de la fonction publique de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1346 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du corps des \nsecr\u00e9taires administratifs de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer et relatif aux modalit\u00e9s tem -\nporaires d'acc\u00e8s au corps des attach\u00e9s d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-\nmer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 d\u00e9cembre 2017 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re de \nrecrutement et de gestion des personnels administratifs du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 f\u00e9vrier 2025 du ministre de l'\u00e9ducation nationale autorisant au titre \nde l'ann\u00e9e 2025 l'ouverture et l'organisation de concours communs pour le \nrecrutement dans le premier grade de divers corps de fonctionnaires de cat\u00e9gorie B ;\nVu le BAL du 11 ao\u00fbt 2025 pr\u00e9cisant les autorisations de recrutement pour le corps de \nsecr\u00e9taire administratif, le recrutement de travailleurs handicap\u00e9s et d'emplois \nr\u00e9serv\u00e9s dans le cadre du PCR ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur \nFr\u00e9d\u00e9ric POISOT, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-\nRh\u00f4ne ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne, chef \nlieu de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur ;\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne, Place F\u00e9lix Baret - CS 80001 \u2013 13282 Marseille Cedex 06 -\u2013 T\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00 \u2013 T\u00e9l\u00e9copie : 04.84.35.48.55\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-15-00012 - Arr\u00eat\u00e9 du 15 septembre 2025\nportant ouverture d'un recrutement contractuel de travailleur handicap\u00e9 pour l'acc\u00e8s au grade de secr\u00e9taire administratif de classe\nnormale de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer\n52\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 : Un recrutement contractuel pour l'acc\u00e8s au grade secr\u00e9taire administratif \nde classe normale de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer est ouvert en vue de pourvoir un \nposte \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Barcelonnette (pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute \nProvence).\nArticle 2 : Peuvent faire acte de candidature, les personnes titulaires d'une \nreconnaissance de la qualit\u00e9 de travailleur handicap\u00e9 en cours de validit\u00e9 \u00e0 la cl\u00f4ture \ndes inscriptions. Elles devront \u00e9galement justifier d'un baccalaur\u00e9at ou d'un titre ou \ndipl\u00f4me class\u00e9 au moins au niveau IV, ou d'une qualification professionnelle reconnue \ncomme \u00e9quivalente \u00e0 l'un de ces titres ou dipl\u00f4mes.\nArticle 3 : Les dossiers de candidature sont constitu\u00e9s des pi\u00e8ces suivantes :\n- reconnaissance de la qualit\u00e9 de travailleur handicap\u00e9\n- curriculum vitae\n- lettre de motivation\n- copie de la pi\u00e8ce d'identit\u00e9 en cours de validit\u00e9 (carte nationale d'identit\u00e9, \npasseport) \n- dipl\u00f4me du Bac (ou titre \u00e9quivalent de niveau 4)\n- attestation sur l'honneur de non-appartenance \u00e0 un corps de la fonction \npublique\nIls seront transmis \u00e0 l'adresse suivante :\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne \nSGC/SRH/MDRH\nUnit\u00e9 concours\nPlace F\u00e9lix Baret \n13282 Marseille Cedex 06\nArticle 4 : La cl\u00f4ture des inscriptions est fix\u00e9e au dimanche 19 octobre 2025, le cachet \nde la poste faisant foi.\nArticle 5 : Les candidatures re\u00e7ues feront l'objet d'un examen par une commission de \ns\u00e9lection. Seuls les candidats pr\u00e9s\u00e9lectionn\u00e9s apr\u00e8s examen des candidatures seront \nconvoqu\u00e9s \u00e0 l'entretien de s\u00e9lection.\nArticle 6 : Les candidats s\u00e9lectionn\u00e9s seront recrut\u00e9s par contrat de droit public. \nAu terme du contrat, l'appr\u00e9ciation de l'aptitude professionnelle de l'agent par l'auto-\nrit\u00e9 disposant du pouvoir de nomination est effectu\u00e9e au vu du dossier de l'int\u00e9ress\u00e9 \net apr\u00e8s un entretien de celui-ci avec un jury organis\u00e9 par l'administration charg\u00e9e du \nrecrutement. \nI. - Si l'agent est d\u00e9clar\u00e9 apte \u00e0 exercer les fonctions, l'autorit\u00e9 administrative ayant \npouvoir de nomination proc\u00e8de \u00e0 sa titularisation apr\u00e8s avis de la commission admi-\nnistrative paritaire du corps concern\u00e9. \nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne, Place F\u00e9lix Baret - CS 80001 \u2013 13282 Marseille Cedex 06 -\u2013 T\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00 \u2013 T\u00e9l\u00e9copie : 04.84.35.48.55\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-15-00012 - Arr\u00eat\u00e9 du 15 septembre 2025\nportant ouverture d'un recrutement contractuel de travailleur handicap\u00e9 pour l'acc\u00e8s au grade de secr\u00e9taire administratif de classe\nnormale de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer\n53\nLors de la titularisation, la p\u00e9riode accomplie en tant qu'agent contractuel est prise en \ncompte dans les conditions pr\u00e9vues pour une p\u00e9riode \u00e9quivalente de stage par le sta-\ntut particulier. \nLors de la titularisation, l'agent est affect\u00e9 dans l'emploi pour lequel il a \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9 \ncomme agent non titulaire. \nII. - Si l'agent, sans s'\u00eatre r\u00e9v\u00e9l\u00e9 inapte \u00e0 exercer ses fonctions, n'a pas fait la preuve de \ncapacit\u00e9s professionnelles suffisantes, l'autorit\u00e9 administrative ayant pouvoir de no-\nmination prononce le renouvellement du contrat pour une dur\u00e9e ne pouvant exc\u00e9der \nla dur\u00e9e initiale du contrat , apr\u00e8s avis de la commission administrative paritaire du \ncorps au sein duquel l'agent a vocation \u00e0 \u00eatre titularis\u00e9. \nUne \u00e9valuation des comp\u00e9tences de l'int\u00e9ress\u00e9 est effectu\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 favoriser son \nint\u00e9gration professionnelle. \nSi l'appr\u00e9ciation de l'aptitude de l'agent ne permet pas d'envisager qu'il puisse faire \npreuve de capacit\u00e9s professionnelles suffisantes dans le corps dans lequel il a voca-\ntion \u00e0 \u00eatre titularis\u00e9, le renouvellement du contrat peut \u00eatre prononc\u00e9, apr\u00e8s avis de \nla commission administrative paritaire de ce corps, en vue d'une titularisation \u00e9ven-\ntuelle dans un corps de niveau hi\u00e9rarchique inf\u00e9rieur. \nSi l'appr\u00e9ciation de l'aptitude de l'agent ne permet pas d'envisager qu'il puisse faire \npreuve de capacit\u00e9s professionnelles suffisantes, le contrat n'est pas renouvel\u00e9, apr\u00e8s \navis de la commission administrative paritaire du corps concern\u00e9. L'int\u00e9ress\u00e9 peut b\u00e9-\nn\u00e9ficier des allocations d'assurance ch\u00f4mage en application de l'article L. 351-12 du \ncode du travail.\nArticle 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne est charg\u00e9 de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Marseille, le 15 septembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSIGNE\nFr\u00e9d\u00e9ric POISOT\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R,421-1 et suivants du code de justice \nadministrative, cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le \ntribunal administratif, dans un d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compter de sa \nnotification.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut-\u00eatre saisie par l'application \nT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne, Place F\u00e9lix Baret - CS 80001 \u2013 13282 Marseille Cedex 06 -\u2013 T\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00 \u2013 T\u00e9l\u00e9copie : 04.84.35.48.55\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-15-00012 - Arr\u00eat\u00e9 du 15 septembre 2025\nportant ouverture d'un recrutement contractuel de travailleur handicap\u00e9 pour l'acc\u00e8s au grade de secr\u00e9taire administratif de classe\nnormale de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer\n54","date":"2025-09-18","first_seen_on":"2025-09-18T14:08:08+00:00","id":"8a796150497731c07787b7bd864ce623e4b0b6149d7eba8a596f1fa517e78d48","name":"recueil-13-2025-275-recueil-des-actes-administratifs-special du 18 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-18T13:41:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/61318/432813/file/recueil-13-2025-275-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2018%20septembre%202025.pdf"}