{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b075-2025-422\nPUBLI\u00c9 LE 17 JUILLET 2025\nSommaire\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France / Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de Paris\n75-2025-07-16-00008 - Avis de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial (CDAC de Paris) r\u00e9unie le 11 juillet 2025\nconcernant la cr\u00e9ation d'un ensemble commercial de 1\u00a0752\u00a0m\u00b2\nde surface de vente situ\u00e9 au 17-\u00a019,\u00a0avenue Montaigne - 75008 PARIS\net compos\u00e9 de 2 moyennes surfaces de secteur 2 (871\u00a0m\u00b2 et\n582\u00a0m\u00b2) et d'une boutique (5 pages) Page 3\n75-2025-07-16-00007 - D\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial (CDAC de Paris) r\u00e9unie le 11 juillet 2025\nconcernant l'extension de 235 m\u00b2 d'une moyenne surface de\nsecteur 1 (alimentaire) situ\u00e9e au 88-94, rue Amelot - 75011 PARIS, portant\nla surface de vente de 1 077 m\u00b2\n\u00e0 1 312 m\u00b2 (4 pages) Page 9\nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  / Service de\nla coordination des affaires parisiennes\n75-2025-07-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif portant\nnomination des membres de la commission de contr\u00f4le des listes\n\u00e9lectorales parisiennes (5 pages) Page 14\nPr\u00e9fecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives\n75-2025-07-10-00019 - arr\u00eat\u00e9 DOM 2025098 du 10 juillet 2025 portant\nautorisation pour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation\ncommerciale (2 pages) Page 20\n75-2025-07-10-00018 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOM 2025097 du 10 juillet\n2025\nportant autorisation pour l'exercice de l'activit\u00e9 de\ndomiciliation commerciale\n (3 pages) Page 23\nRectorat de la r\u00e9gion acad\u00e9mique d'Ile-de-France, rectorat de\nl'acad\u00e9mie de Paris  /\n75-2025-07-03-00018 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-120-RA portant nomination des\nmembres de la commission acad\u00e9mique de recours contre les\nd\u00e9cisions de refus d'autorisation d'instruction dans la famille (1 page) Page 27\n2\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France\n75-2025-07-16-00008\nAvis de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial (CDAC de Paris)\nr\u00e9unie le 11 juillet 2025 concernant la cr\u00e9ation\nd'un ensemble commercial de 1\u00a0752\u00a0m\u00b2 de\nsurface de vente situ\u00e9 au 17-\u00a019,\u00a0avenue\nMontaigne - 75008 PARIS et compos\u00e9 de 2\nmoyennes surfaces de secteur 2 (871\u00a0m\u00b2 et\n582\u00a0m\u00b2) et d'une boutique\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\n75-2025-07-16-00008 - Avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC de Paris) r\u00e9unie le 11 juillet 2025\nconcernant la cr\u00e9ation d'un ensemble commercial de 1\u00a0752\u00a0m\u00b2 de surface de vente situ\u00e9 au 17-\u00a019,\u00a0avenue Montaigne - 75008 PARIS\net compos\u00e9 de 2 moyennes surfaces de secteur 2 (871\u00a0m\u00b2 et 582\u00a0m\u00b2) et d'une boutique\n3\nPREFETDE PARISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net des transports d'\u00cele-de-France\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris \nAVIS DE LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE\nD'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL DE PARIS\nrelatif \u00e0 la cr\u00e9ation d'un ensemble commercial de 1\u00a0752\u00a0m\u00b2 de surface de vente\ncompos\u00e9 de 2 moyennes surfaces non alimentaires de 871\u00a0m\u00b2 et 582\u00a0m\u00b2 et d'une boutique\nau 17-19 avenue Montaigne, 75008 PARIS\nLa commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de Paris r\u00e9unie le 11 juillet 2025 sous la\npr\u00e9sidence de Monsieur Marc ZARROUATI, sous-pr\u00e9fet, directeur adjoint de cabinet du  pr\u00e9fet de la\nr\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris\u00a0;\nVu le Code de commerce, notamment ses articles L.750-1 et suivants et R.751-1 et suivants\u00a0;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 22 juillet 2020  portant nomination de Monsieur  Marc GUILLAUME , Pr\u00e9fet de la\nr\u00e9gion d'\u00cele-de-France, Pr\u00e9fet de Paris\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 75-2023-11-16-00007 du 16 novembre 2023, portant constitution de la\ncommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de Paris modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0 75-2024-11-05-00010 du 5 novembre 2024\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  DCL/BRGE/2024-85  du  29  f\u00e9vrier  2024  fixant  la  composition  de  la\ncommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial des Hauts-de-Seine, modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9s\npr\u00e9fectoraux du 3 mai 2024 et du 31 mars 2025\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 juin 2025 pr\u00e9cisant la composition de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial de Paris pour l'examen de la demande\u00a0;\nVu  la  demande  de  permis  de  construire  valant  autorisation  d'exploitation  commerciale  n\u00b0\nPC\u00a0075\u00a0108  25  V0017, d\u00e9pos\u00e9e  en  mairie  de  Paris  le  16  mai  2025 par  la  \u00ab\u00a0SCI  17-19  AVENUE\nMONTAIGNE\u00a0\u00bb (contact@mallandmarket.com), agissant en qualit\u00e9 de propri\u00e9taire, enregistr\u00e9e pour\nle volet commercial au secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\nT\u00e9l : 01 82 52 51 91\nM\u00e9l : cdac75@developpement-durable.gouv.fr\n5, rue Leblanc, 75911 Paris Cedex 15\nwww.drieaa.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\n75-2025-07-16-00008 - Avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC de Paris) r\u00e9unie le 11 juillet 2025\nconcernant la cr\u00e9ation d'un ensemble commercial de 1\u00a0752\u00a0m\u00b2 de surface de vente situ\u00e9 au 17-\u00a019,\u00a0avenue Montaigne - 75008 PARIS\net compos\u00e9 de 2 moyennes surfaces de secteur 2 (871\u00a0m\u00b2 et 582\u00a0m\u00b2) et d'une boutique\n4\nde Paris le 21 mai 2025, sous le n\u00b0 A75\u00a02025-249, portant sur la cr\u00e9ation d'un ensemble commercial de\n1\u00a0752\u00a0m\u00b2 de surface de vente situ\u00e9 au 17- \u00a019,\u00a0avenue Montaigne dans le 8 e\n arrondissement de Paris et\ncompos\u00e9 de 2 moyennes surfaces de secteur 2 (871\u00a0m\u00b2 et 582\u00a0m\u00b2) et d'une boutique ;\nVu  l'analyse  d'impact  du  projet,  jointe  au  dossier  de  demande  d'autorisation  d'exploitation\ncommerciale\u00a0;\nVu  le  rapport  d'instruction  pr\u00e9sent\u00e9  par  l'Unit\u00e9  d\u00e9partementale  de  l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement et des transports de Paris\u00a0;\nApr\u00e8s avoir auditionn\u00e9 les repr\u00e9sentants du p\u00e9titionnaire et apr\u00e8s avoir d\u00e9battu \u00e0 huis clos\u00a0;\nConsid\u00e9rant au regard de l'am\u00e9nagement du territoire, que le projet contribuera \u00e0 dynamiser l'activit\u00e9\ncommerciale dans la partie sud de l'avenue Montaigne  au sein du \u00ab \u00a0Triangle d'Or\u00a0\u00bb, caract\u00e9ris\u00e9 par une\nimportante attractivit\u00e9 touristique et une concentration d'enseignes d'\u00e9quipement de la personne\nhaut-de-gamme et luxe\u00a0;\nConsid\u00e9rant notamment au regard de l'int\u00e9gration urbaine , que l e projet s'int\u00e8gre dans un  b\u00e2timent\nexistant, dans un environnement qui accueille d\u00e9j\u00e0 les grandes marques de luxe et de haute-couture,\nfran\u00e7aises  et  internationales,  au  sein  de  la Zone  Touristique  Internationale  \u00ab\u00a0Champs-\u00c9lys\u00e9es\nMontaigne\u00a0\u00bb ;\nConsid\u00e9rant au  regard  de  la  qualit\u00e9  environnementale  du  projet,  qu'il permet  une  importante\nam\u00e9lioration par rapport \u00e0 l'existant, avec une isolation thermique avanc\u00e9e , l'usage de mat\u00e9riaux bas\ncarbone et recycl\u00e9s, et le maintien du raccordement au r\u00e9seau de chaleur urbain ( CPCU) plus durable\nqu'une solution de chauffage individuelle et la mise en place d'un raccordement au r\u00e9seau \u00ab \u00a0Fra\u00eecheur\nde Paris\u00a0\u00bb\u00a0pour le confort d'\u00e9t\u00e9. Le projet vise \u00e0 obtenir plusieurs certifications environnementales et \u00e0\nr\u00e9duire l'empreinte carbone. Concernant plus sp\u00e9cifiquement l'accompagnement v\u00e9g\u00e9tal, des espaces\nverts, tels que des terrasses v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es et un rooftop, seront cr\u00e9\u00e9s pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de vie et\nl'attractivit\u00e9 globale du b\u00e2timent\u00a0; \nConsid\u00e9rant  au  regard  de  l'insertion  paysag\u00e8re  et  architecturale,  que  le  projet  pr\u00e9voit  une\nrestructuration compl\u00e8te visant \u00e0 moderniser le b\u00e2timent tout en pr\u00e9servant son identit\u00e9 historique .\nLa fa\u00e7ade sera restaur\u00e9e pour retrouver \u00e9l\u00e9gance et luminosit\u00e9, avec de grandes vitrines ouvertes sur\nl'avenue\u00a0;\nConsid\u00e9rant  au regard de la protection du consommateur ,  que le projet  b\u00e9n\u00e9ficie d'une tr\u00e8s bonne\ndesserte et d'une forte attractivit\u00e9 touristique, que des rampes seront am\u00e9nag\u00e9es depuis la rue pour\ndesservir  les  commerces,  facilitant  ainsi  l'acc\u00e8s  aux  personnes  \u00e0  mobilit\u00e9  r\u00e9duite  (PMR),  que\nl'orientation de l'ensemble commercial vers le secteur \u00ab \u00a0Luxe /Haut de gamme \u00a0\u00bb est coh\u00e9rent avec le\nquartier m\u00eame s'il n'apporte pas de diversification commerciale\u00a0; \nConsid\u00e9rant au regard de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, que les crit\u00e8res relatifs \u00e0 la d\u00e9livrance des autorisations\nd'exploitation commerciale fix\u00e9s \u00e0 l'article L. 752-6 du code du commerce ont \u00e9t\u00e9 pris en compte\u00a0;\nL'autorisation est accord\u00e9e par 7 voix favorables et 1 abstention sur un total de 8 membres pr\u00e9sents.\nOnt vot\u00e9 pour l'autorisation du projet :\n\u2022 Madame Jeanne D'HAUTESERRE, maire du 8e\n arrondissement de Paris\u00a0;\n\u2022 Madame Afaf GABELOTAUD, adjointe \u00e0 la maire de Paris, repr\u00e9sentant la maire de Paris\u00a0;\n\u2022 Madame Alix BOUGERET, conseill\u00e8re r\u00e9gionale d\u00e9sign\u00e9e par le Conseil R\u00e9gional\u00a0;\n\u2022 Monsieur  G\u00e9rard  DER  AGOBIAN,  repr\u00e9sentant  le  coll\u00e8ge  en  mati\u00e8re  de  d\u00e9veloppement\ndurable\u00a0;\n2/5\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\n75-2025-07-16-00008 - Avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC de Paris) r\u00e9unie le 11 juillet 2025\nconcernant la cr\u00e9ation d'un ensemble commercial de 1\u00a0752\u00a0m\u00b2 de surface de vente situ\u00e9 au 17-\u00a019,\u00a0avenue Montaigne - 75008 PARIS\net compos\u00e9 de 2 moyennes surfaces de secteur 2 (871\u00a0m\u00b2 et 582\u00a0m\u00b2) et d'une boutique\n5\nIN\n\u2022 Monsieur Bruno BOUVIER, repr\u00e9sentant le coll\u00e8ge en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire\u00a0;\n\u2022 Madame Anne-Marie MASURE, repr\u00e9sentant le coll\u00e8ge en mati\u00e8re de consommation\u00a0;\n\u2022 Monsieur Antoine CHASSAGNOL , personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e pour le d\u00e9partement des Hauts-de-\nSeine repr\u00e9sentant le CAUE 92.\nS'est abstenu\u00a0: \n\u2022 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BADINA-SERPETTE ,  conseiller d'arrondissement d\u00e9sign\u00e9 par le Conseil de\nParis\u00a0;\nEn  cons\u00e9quence,  la  commission  d\u00e9partementale  d'am\u00e9nagement  commercial  de  Paris  r\u00e9unie  le\n11\u00a0juillet\u00a02025 a rendu un avis  favorable sur la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0SCI 17-19 AVENUE\nMONTAIGNE\u00a0\u00bb, (contact@mallandmarket.com) agissant en qualit\u00e9 de propri\u00e9taire , relative \u00e0 la cr\u00e9ation\nd'un ensemble commercial de 1\u00a0752\u00a0m\u00b2 de surface de vente totale, compos\u00e9 de 2 moyennes surfaces\nde secteur 2 de 871\u00a0m\u00b2 et 582\u00a0m\u00b2 et d'une boutique, situ\u00e9 17-19, avenue Montaigne, 75008 PARIS.\nFait \u00e0 Paris, le 16 juillet 2025\nVoies et d\u00e9lais de recours\u00a0: \nConform\u00e9ment aux articles R752-30 et suivants, cet avis est susceptible de recour s dans un d\u00e9lai d'un\nmois. Le d\u00e9lai de recours court\u00a0:\n1\u00b0 Pour le demandeur, \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision ou de l'avis\u00a0;\n2\u00b0 Pour le pr\u00e9fet et les membres de la commission d\u00e9partementale, \u00e0 compter de la r\u00e9union de\nla commission\u00a0;\n3\u00b0 Pour toute autre personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 752-17 , \u00e0 compter de la plus tardive des\nmesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues aux troisi\u00e8me et cinqui\u00e8me alin\u00e9as de l'article R. 752-19. Le respect\ndu d\u00e9lai de recours est appr\u00e9ci\u00e9 \u00e0 la date d'envoi du recours.\nLe recours est pr\u00e9sent\u00e9 au pr\u00e9sident de la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial par tout\nmoyen s\u00e9curis\u00e9 ou, lorsqu'il est pr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9fet, par la voie administrative ordinaire.  \u00c0 peine\nd'irrecevabilit\u00e9, le recours est motiv\u00e9 et accompagn\u00e9 de la justification de la qualit\u00e9 et de l'int\u00e9r\u00eat\ndonnant pour agir de chaque requ\u00e9rant.\n\u00c0 peine d'irrecevabilit\u00e9 de son recours, dans les cinq jours suivant sa pr\u00e9sentation \u00e0 la commission\nnationale, le requ\u00e9rant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale,\ncommunique son recours \u00e0 ce dernier soit par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception,\nsoit par tout moyen s\u00e9curis\u00e9.\n3/5\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe du service Utilit\u00e9 publique \net \u00e9quilibres territoriaux\nSign\u00e9\nNatacha CARRIER-SCHRUMPF\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\n75-2025-07-16-00008 - Avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC de Paris) r\u00e9unie le 11 juillet 2025\nconcernant la cr\u00e9ation d'un ensemble commercial de 1\u00a0752\u00a0m\u00b2 de surface de vente situ\u00e9 au 17-\u00a019,\u00a0avenue Montaigne - 75008 PARIS\net compos\u00e9 de 2 moyennes surfaces de secteur 2 (871\u00a0m\u00b2 et 582\u00a0m\u00b2) et d'une boutique\n6\nTABLEAU R\u00c9CAPITULATIF DES CARACT\u00c9RISTIQUES DU PROJET\nJOINT \u00c0 L'AVIS DE LA CDAC \nN\u00b0 A75-2025-249 DU 11/07/2025\n(articles R.\u00a0752-16 / R. 752-38 et R.\u00a0752-44\u00a0du code de commerce)\nPOUR TOUT \u00c9QUIPEMENT COMMERCIAL\n(a \u00e0 e du 3\u00b0 de l'article R.\u00a0752-44-3 du code de commerce)\nSuperficie totale du lieu d'implantation (en m\u00b2) 1\u00a0468\u00a0m\u00b2 \nEt r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette\n(cf. b du 2\u00b0 du I de l'article art.\u00a0R\u00a0752-6)\nSection AO n\u00b0 45\nPoints d'acc\u00e8s (A)\net de sortie (S) du\nsite\n(cf. b, c et d du 2\u00b0\ndu I de l'article\nR.\u00a0752-6)\nAvant\nprojet\nNombre de A \nNombre de S \nNombre de A/S \nApr\u00e8s\nprojet\nNombre de A\nNombre de S\nNombre de A/S\nEspaces verts et\nsurfaces\nperm\u00e9ables\n(cf. b du 2\u00b0 et d du\n4\u00b0 du I de l'article\nR.\u00a0752-6)\nSuperficie du terrain consacr\u00e9e aux \nespaces verts (en m\u00b2)\n10\u00a0m\u00b2 en \npleine terre\nAutres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es (toitures, \nfa\u00e7ades, autre\u00b7(s), en m\u00b2)\n402\u00a0m\u00b2 (principalement sur les terrasses / \nbalcons et en toiture)\nAutres surfaces non imperm\u00e9abilis\u00e9es\u00a0:\nm\u00b2 et mat\u00e9riaux / proc\u00e9d\u00e9s utilis\u00e9s\n\u00c9nergies\nrenouvelables\n(cf. b du 4\u00b0 de\nl'article\u00a0R.\u00a0752-6)\nPanneaux photovolta\u00efques\u00a0: \nm\u00b2 et localisation\n\u00c9oliennes\u00a0(nombre et localisation)\nAutres proc\u00e9d\u00e9s (m\u00b2 / nombre et \nlocalisation) \net observations \u00e9ventuelles\u00a0:\nAutres \u00e9l\u00e9ments\nintrins\u00e8ques ou\nconnexes au\nprojet mentionn\u00e9s\nexpress\u00e9ment par\nla commission\ndans son avis ou\nsa d\u00e9cision\nIsolation thermique avanc\u00e9e : l'objectif est la classe C en \u00e9nergie et la classe B en\nGES\nMaintien du raccordement au r\u00e9seau de chaleur urbain ( CPCU) et mise en place\nd'un raccordement au r\u00e9seau \u00ab\u00a0Fra\u00eecheur de Paris\u00a0\u00bb\nV\u00e9g\u00e9talisation\u00a0: Terrasses v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es au R+1, R+6, rooftop du R+7 et belv\u00e9d\u00e8re\ndu R+8. \nRestauration  de  la  fa\u00e7ade,  d\u00e9placement  des  acc\u00e8s  et  halls  existants,  et\nl'augmentation des surfaces vitr\u00e9es\u00a0 \nUne annexe environnementale sera int\u00e9gr\u00e9e de mani\u00e8re obligatoire aux baux de\nlocation\n4/5\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\n75-2025-07-16-00008 - Avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC de Paris) r\u00e9unie le 11 juillet 2025\nconcernant la cr\u00e9ation d'un ensemble commercial de 1\u00a0752\u00a0m\u00b2 de surface de vente situ\u00e9 au 17-\u00a019,\u00a0avenue Montaigne - 75008 PARIS\net compos\u00e9 de 2 moyennes surfaces de secteur 2 (871\u00a0m\u00b2 et 582\u00a0m\u00b2) et d'une boutique\n7\nPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX\n(a \u00e0 c du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)\nSurface de\nvente\n(cf. a, b, d ou e du\n1\u00b0 du I de l'article\nR.\u00a0752-6)\nEt\nSecteurs\nd'activit\u00e9\n(cf. a, b, d et e du 1\u00b0\ndu I de l'article\nR.752-6)\nAvant-\nprojet\nSurface de vente (SV)\ntotale 598\u00a0m\u00b2\nMagasins \nde SV \n\u2265300\u00a0m\u00b2\nNombre 1\nSV/magasin1\n357\u00a0m\u00b2\nSecteur (1 ou 2) 2\nApr\u00e8s\nprojet\nSurface de vente (SV)\ntotale 1\u00a0752\u00a0m\u00b2 \nMagasins \nde SV \n\u2265300\u00a0m\u00b2\nNombre 2\nSV/magasin2\n871\u00a0m\u00b2 582\u00a0m\u00b2\nSecteur (1 ou 2) 2 2\nCapacit\u00e9 de\nstationnement\n(cf. g du 1\u00b0 du I\nde l'article\nR.752-6)\nAvant-\nprojet\nNombre de\nplaces\nTotal\nElectriques/\nhybrides\nCo-voiturage\nAuto-partage\nPerm\u00e9ables\nApr\u00e8s\nprojet\nNombre de\nplaces\nTotal\nElectriques/\nhybrides\nCo-voiturage\nAuto-partage\nPerm\u00e9ables\nPOUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (\u00ab\u00a0DRIVE\u00a0\u00bb)\n(2\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)\nNombre de\npistes de\nravitaillement\nAvant-\nprojet\nApr\u00e8s\nprojet\nEmprise au sol\naffect\u00e9e au\nretrait des\nmarchandises\n(en m\u00b2)\nAvant-\nprojet\nApr\u00e8s\nprojet\n1  Si plus de 5     magasins d'une surface de vente (SV)   \u2265   300     m  \u00b2, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer \u00e0 \nune feuille libre annex\u00e9e au tableau sur laquelle sont :\n- rappel\u00e9s la commission (CDAC n\u00b0 d\u00e9partement/CNAC), le n\u00b0 et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision ;\n- list\u00e9s, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente \u2265 300 m\u00b2 sous la mention \u00ab d\u00e9tail des XX \nmagasins d'une SV \u2265 300 m\u00b2 \u00bb.\n2  Cf. (2)\n5/5\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\n75-2025-07-16-00008 - Avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC de Paris) r\u00e9unie le 11 juillet 2025\nconcernant la cr\u00e9ation d'un ensemble commercial de 1\u00a0752\u00a0m\u00b2 de surface de vente situ\u00e9 au 17-\u00a019,\u00a0avenue Montaigne - 75008 PARIS\net compos\u00e9 de 2 moyennes surfaces de secteur 2 (871\u00a0m\u00b2 et 582\u00a0m\u00b2) et d'une boutique\n8\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France\n75-2025-07-16-00007\nD\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial (CDAC de Paris)\nr\u00e9unie le 11 juillet 2025 concernant l'extension de\n235 m\u00b2 d'une moyenne surface de secteur 1\n(alimentaire) situ\u00e9e au 88-94, rue Amelot - 75011\nPARIS, portant la surface de vente de 1 077 m\u00b2\n\u00e0 1 312 m\u00b2\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\n75-2025-07-16-00007 - D\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC de Paris) r\u00e9unie le 11 juillet\n2025 concernant l'extension de 235 m\u00b2 d'une moyenne surface de secteur 1 (alimentaire) situ\u00e9e au 88-94, rue Amelot - 75011 PARIS,\nportant la surface de vente de 1 077 m\u00b2\n\u00e0 1 312 m\u00b2\n9\nPREFETDE PARISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net des transports d'\u00cele-de-France\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris \nD\u00c9CISION DE LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE\nD'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL DE PARIS\nrelative \u00e0 l'extension de 235\u00a0m\u00b2 d'une moyenne surface de secteur 1 \u00e0 l'enseigne \u00ab\u00a0MARKET\u00a0\u00bb\nsitu\u00e9e au 88-94, rue Amelot - 75011 Paris,\nportant sa surface de vente de 1\u00a0077\u00a0m\u00b2 \u00e0 1\u00a0312\u00a0m\u00b2\nLa commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de Paris r\u00e9unie le 11 juillet 2025 sous la\npr\u00e9sidence de Monsieur Marc ZARROUATI, sous-pr\u00e9fet, directeur adjoint de cabinet du pr\u00e9fet de la\nr\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris\u00a0;\nVu le Code de commerce, notamment ses articles L.750-1 et suivants et R.751-1 et suivants\u00a0;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 22 juillet 2020 portant nomination de M. Marc GUILLAUME, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-\nde-France, Pr\u00e9fet de Paris\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 75-2023-11-16-00007 du 16 novembre 2023, portant constitution de la\ncommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de Paris modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0 75-2024-11-05-00010 du 5 novembre 2024\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 juin 2025 pr\u00e9cisant la composition de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial de Paris pour l'examen de la demande\u00a0;\nVu  la  demande  ne  n\u00e9cessitant  pas  de  permis  de  construire,  d\u00e9pos\u00e9e  par  la  soci\u00e9t\u00e9  SCDA\n(julien.maly@gmail.com), agissant  en qualit\u00e9 de locataire-exploitant  et enregistr\u00e9e pour  le volet\ncommercial au secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de Paris\nle 19 mai 2025, sous le n\u00b0 D75-2025-248, relative \u00e0 l'extension de 235\u00a0m\u00b2 d'une moyenne surface de\nT\u00e9l : 01 82 52 51 91\nM\u00e9l : cdac75@developpement-durable.gouv.fr\n5, rue Leblanc, 75911 Paris Cedex 15\nwww.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\n75-2025-07-16-00007 - D\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC de Paris) r\u00e9unie le 11 juillet\n2025 concernant l'extension de 235 m\u00b2 d'une moyenne surface de secteur 1 (alimentaire) situ\u00e9e au 88-94, rue Amelot - 75011 PARIS,\nportant la surface de vente de 1 077 m\u00b2\n\u00e0 1 312 m\u00b2\n10\nsecteur 1 (alimentaire) situ\u00e9e au 88-94, rue Amelot - 75011 Paris, portant la surface de vente de 1\u00a0077\u00a0m\u00b2\n\u00e0 1\u00a0312\u00a0m\u00b2\u00a0;\nVu  l'analyse  d'impact  du  projet,  jointe  au  dossier  de  demande  d'autorisation  d'exploitation\ncommerciale\u00a0;\nVu  le  rapport  d'instruction  pr\u00e9sent\u00e9  par  l'Unit\u00e9  d\u00e9partementale  de  l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement et des transports de Paris\u00a0;\nApr\u00e8s avoir auditionn\u00e9 les repr\u00e9sentants de la soci\u00e9t\u00e9 SCDA et apr\u00e8s avoir d\u00e9battu \u00e0 huis clos\u00a0;\nConsid\u00e9rant au regard de l'am\u00e9nagement du territoire, que le projet prend place dans un secteur dense\net  mixte  \u00e0  majorit\u00e9  r\u00e9sidentielle,  m\u00ealant  commerces  de  proximit\u00e9,  \u00e9quipements  publics,  activit\u00e9s\ntertiaires et logements \u00a0; que le pr\u00e9sent projet,  limit\u00e9 \u00e0 un am\u00e9nagement int\u00e9rieur, ne modifie pas la\nfa\u00e7ade ni la vitrine du commerce et n'am\u00e9liore pas l'aspect ext\u00e9rieur du point de vente tandis que le\nmanque d'\u00e9volution qualitative, d\u00e9j\u00e0 soulev\u00e9 par la CDAC de Paris en 2015, est patent \u00a0; Consid\u00e9rant\npar  ailleurs que  le  risque  d'uniformisation  commerciale,  soulign\u00e9  par  la  CDAC  en  2015,  demeure\nd'actualit\u00e9,  la  nouvelle  extension  de  la  moyenne  surface  alimentaire,  qui  s'ajoute  aux  extensions\nsuccessives intervenues depuis 1978, ne pourra que renforcer son poids et peut-\u00eatre provoquer des\ndifficult\u00e9s pour les commerces alentours, changeant ainsi le visage du quartier et modifiant l'animation\nurbaine, si certains venaient \u00e0 dispara\u00eetre\u00a0;\nConsid\u00e9rant,  au regard de la logistique , que les livraisons seront assur\u00e9es quotidiennement par deux\nv\u00e9hicules (frais et \u00e9picerie), que si le projet pr\u00e9voit \u00e9galement de solliciter aupr\u00e8s des services de la Ville\nde Paris l'agrandissement de l'aire de livraison existante afin de faciliter les op\u00e9rations, mais que le\ndossier ne mentionne aucune mise en place de livraison par des v\u00e9hicules \u00e9lectriques, contrairement \u00e0\nl'engagement  pris  devant  la  CNAC  en  2015\u00a0;  De  plus,  aucune  aire  suppl\u00e9mentaire  d\u00e9di\u00e9e\nsp\u00e9cifiquement aux livraisons express n'est pr\u00e9vue (notamment pour les v\u00e9los-cargos utilis\u00e9s pour le\nservice de livraison \u00e0 domicile et le \u00ab \u00a0l\u00e2cher de caddie \u00a0\u00bb), alors m\u00eame que ces flux sont amen\u00e9s \u00e0 se\nd\u00e9velopper. Cette absence d'am\u00e9nagement sp\u00e9cifique pourrait entra\u00eener des difficult\u00e9s d'occupation\nponctuelle de l'espace public et ne r\u00e9pond que partiellement aux recommandations de la Ville de Paris\nen mati\u00e8re de logistique urbaine d\u00e9carbon\u00e9e\u00a0;\nConsid\u00e9rant au regard de la qualit\u00e9 environnementale, que le projet pr\u00e9sente un faible engagement en\nmati\u00e8re  de  d\u00e9veloppement  durable, ne pr\u00e9voyant aucune am\u00e9lioration structurelle en mati\u00e8re de\nperformance \u00e9nerg\u00e9tique globale, ni d'analyse du cycle de vie des mat\u00e9riaux, ni d'usage de mat\u00e9riaux\nlocaux ou \u00e9co-responsables. De plus, l'ouverture continue de la porte d'entr\u00e9e, constat\u00e9e lors de la\nvisite, contrevient au d\u00e9cret n\u00b0 2022-1295 du 5 octobre 2022 relatif \u00e0 la r\u00e9duction des d\u00e9perditions\n\u00e9nerg\u00e9tiques dans les \u00e9tablissements tertiaires\u00a0;\nREND UNE D\u00c9CISION D\u00c9FAVORABLE\npar 3 voix d\u00e9favorables, 1 voix favorable et 1 abstention sur un total de 5 membres pr\u00e9sents.\nMembres ayant vot\u00e9 contre l'autorisation du projet :\n\u2022 Madame Afaf GABELOTAUD , adjointe \u00e0 la maire de Paris, repr\u00e9sentant la maire de\nParis\u00a0;\n\u2022 Monsieur  Fr\u00e9d\u00e9ric  BADINA-SERPETTE,  conseiller  d'arrondissement  d\u00e9sign\u00e9  par  le\nConseil de Paris\u00a0;\n2/4\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\n75-2025-07-16-00007 - D\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC de Paris) r\u00e9unie le 11 juillet\n2025 concernant l'extension de 235 m\u00b2 d'une moyenne surface de secteur 1 (alimentaire) situ\u00e9e au 88-94, rue Amelot - 75011 PARIS,\nportant la surface de vente de 1 077 m\u00b2\n\u00e0 1 312 m\u00b2\n11\n\u2022 Monsieur  G\u00e9rard  DER  AGOBIAN ,  rep r\u00e9sentant  le  coll\u00e8ge  en  mati\u00e8re  de\nd\u00e9veloppement durable\u00a0;\nMembre ayant vot\u00e9 pour l'autorisation du projet :\n\u2022 Madame Anne-Marie MASURE, repr\u00e9sentant le coll\u00e8ge en mati\u00e8re de consommation\u00a0;\nMembre s'\u00e9tant abstenu :\n\u2022 Monsieur  Bruno  BOUVIER,  repr\u00e9sentant  le  coll\u00e8ge  en  mati\u00e8re  d'am\u00e9nagement  du\nterritoire.\nEn  cons\u00e9quence,  la  commission  d\u00e9partementale  d'am\u00e9nagement  commercial  de  Paris  r\u00e9unie  le\n11\u00a0juillet\u00a02025  a  rendu  une  d\u00e9cision d\u00e9favorable  sur  la  demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par  la  soci\u00e9t\u00e9  SCDA\n(julien.maly@gmail.com) agissant en qualit\u00e9 de locataire-exploitant concernant  l'extension de 235 \u00a0m\u00b2\nd'une moyenne surface alimentaire de secteur 1  situ\u00e9e au 88-94, rue Amelot, 75011 Paris , portant la\nsurface de vente de 1\u00a0077\u00a0m\u00b2 \u00e0 1\u00a0312\u00a0m\u00b2.\nFait \u00e0 Paris, le 16 juillet 2025\n3/4\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe du service Utilit\u00e9 publique \net \u00e9quilibres territoriaux\nSign\u00e9\nNatacha CARRIER-SCHRUMPF\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\n75-2025-07-16-00007 - D\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC de Paris) r\u00e9unie le 11 juillet\n2025 concernant l'extension de 235 m\u00b2 d'une moyenne surface de secteur 1 (alimentaire) situ\u00e9e au 88-94, rue Amelot - 75011 PARIS,\nportant la surface de vente de 1 077 m\u00b2\n\u00e0 1 312 m\u00b2\n12\nVoies et d\u00e9lais de recours  \u00a0  :  \nConform\u00e9ment aux articles R752-30 et suivants, cette d\u00e9cision est susceptible de recours dans un d\u00e9lai\nd'un mois. Le d\u00e9lai de recours court\u00a0:\n1\u00b0 Pour le demandeur, \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision ou de l'avis\u00a0;\n2\u00b0 Pour le pr\u00e9fet et les membres de la commission d\u00e9partementale, \u00e0 compter de la r\u00e9union de\nla  commission  ou,  en  cas  de  d\u00e9cision  ou  d'avis  tacite,  \u00e0  compter  de  la  date  \u00e0  laquelle\nl'autorisation est r\u00e9put\u00e9e accord\u00e9e\u00a0;\n3\u00b0 Pour toute autre personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 752-17 , \u00e0 compter de la plus tardive des\nmesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues aux troisi\u00e8me et cinqui\u00e8me alin\u00e9as de l'article R. 752-19. Le respect\ndu d\u00e9lai de recours est appr\u00e9ci\u00e9 \u00e0 la date d'envoi du recours.\nLe recours est pr\u00e9sent\u00e9 au pr\u00e9sident de la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial par tout\nmoyen s\u00e9curis\u00e9 ou, lorsqu'il est pr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9fet, par la voie administrative ordinaire. A peine\nd'irrecevabilit\u00e9, le recours est motiv\u00e9 et accompagn\u00e9 de la justification de la qualit\u00e9 et de l'int\u00e9r\u00eat\ndonnant pour agir de chaque requ\u00e9rant.\n\u00c0 peine d'irrecevabilit\u00e9 de son recours, dans les cinq jours suivant sa pr\u00e9sentation \u00e0 la commission\nnationale, le requ\u00e9rant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale,\ncommunique son recours \u00e0 ce dernier soit par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception,\nsoit par tout moyen s\u00e9curis\u00e9.\n4/4\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\n75-2025-07-16-00007 - D\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC de Paris) r\u00e9unie le 11 juillet\n2025 concernant l'extension de 235 m\u00b2 d'une moyenne surface de secteur 1 (alimentaire) situ\u00e9e au 88-94, rue Amelot - 75011 PARIS,\nportant la surface de vente de 1 077 m\u00b2\n\u00e0 1 312 m\u00b2\n13\nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France,\nPr\u00e9fecture de Paris \n75-2025-07-17-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif portant\nnomination des membres de la commission de\ncontr\u00f4le des listes \u00e9lectorales parisiennes\nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - 75-2025-07-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif portant nomination\ndes membres de la commission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales parisiennes 14\n=mPREFETDE PARISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \n \n \nCabinet \nService de la coordination des affaires parisiennes \nBureau des \u00e9lections, du m\u00e9c\u00e9nat et de la r\u00e9glementation \u00e9conomique \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif \nportant nomination des membres de la commission de contr\u00f4le \ndes listes \u00e9lectorales parisiennes \n \nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, \nPr\u00e9fet de Paris, \nGrand Officier de la L\u00e9gion d'honneur, \nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite \n \n \nVu le Code \u00e9lectoral et, notamment, ses articles L.19 et R.7 \u00e0 R.11  ; \n \nVu les propositions de la Maire de Paris en date du 16 mai 2025  ; \n \nVu les propositions du Premier Pr\u00e9sident de la Cour d'appel de Paris en date du 25 juin 2025  ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 75-2024-05-24-0005 du 24  mai 2024 portant composition des \nmembres de la commission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales parisiennes ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 75-2025-07-07-00002 du 7  juillet 2025 portant nomination des \nmembres de la commission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales parisiennes ; \n \nConsid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 75-2025-07-07-00002 du 7 juillet 2025 portant nomination des \nmembres de la commission de contr\u00f4le des listes \u00e9le ctorales parisiennes n'avait pas pris en \ncompte les modifications apport\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 75-2024-05-24-0005 du 24 mai 2024 \nportant composition des membres de la commission de  contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales \nparisiennes ; \n \nConsid\u00e9rant qu'il convient de nommer les membres des commissions de contr\u00f4le des listes \n\u00e9lectorales pour une dur\u00e9e de trois ans et apr\u00e8s ch aque renouvellement int\u00e9gral du conseil \nmunicipal ; \n \nSur proposition du pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet \nde Paris ; \n \n \n \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - 75-2025-07-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif portant nomination\ndes membres de la commission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales parisiennes 15\nA R R \u00ca T E  :  \n \nArticle 1 \ner  : l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 75-2025-07-07-00002 portant  nomination des membres de \nla commission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales parisiennes est modifi\u00e9 comme suit : \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n1er secteur \u2013 1er  / 2 \u00e8me  / 3 \u00e8me  / 4 \u00e8me  \narrondissements \nMadame Rapha\u00eblle REMY-LELEU \nMonsieur Gauthier CARON-THIBAULT \nMonsieur Boris JAMET-FOURNIER \nMadame Corine FAUGERON (suppl\u00e9ante) \nMonsieur Jean-Paul MAUREL (suppl\u00e9ant) \nMonsieur Aur\u00e9lien VERON \nMonsieur Antoine SIGWALT (suppl\u00e9ant) \nMadame Martine FIGUEROA \n5\u00e8me   secteur \u2013 5\u00e8me   arrondissement \nMadame Carole HOOGSTO\u00cbL \nMonsieur Philippe BOUCHET \nMadame Violaine HACKE \nMonsieur Laurent AUDOUIN \nMadame Marine ROSSET \n6\u00e8me   secteur \u2013 6\u00e8me   arrondissement \nMonsieur Claude RIBBE \nMonsieur Paul MARIA \nMadame IRIS BERTHOMIER \nMadame C\u00e9line HERVIEU \nMonsieur Fran\u00e7ois COMET \n7\u00e8me  secteur \u2013 7\u00e8me  arrondissement  \nMonsieur Fabrice VERT (titulaire) \nMadame B\u00e9n\u00e9dicte DJIKPA (suppl\u00e9ante) \nMonsieur Ufuk DALKAYA (repr\u00e9sentant de la \npr\u00e9fecture d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fecture de \nParis)  \n8\u00e8me   secteur \u2013 8\u00e8me   arrondissement \nMonsieur Vincent BALADI \nMadame Delphine MALACHARD DES \nREYSSIERS \nMonsieur Jean-Louis BARTHELEMY \nMadame Catherine LECUYER \nMadame Sophie SEGOND \nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - 75-2025-07-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif portant nomination\ndes membres de la commission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales parisiennes 16\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n9\u00e8me   secteur \u2013 9\u00e8me   arrondissement \nMonsieur Alexis GOVCIYAN \nMadame Maud LELIEVRE \nMadame Lorraine GAY \nMonsieur Gilles FISZENSON (suppl\u00e9ant) \nMadame  Fr\u00e9d\u00e9rique DUTREUIL \nMonsieur Pierre MAURIN \n10 \u00e8me   secteur \u2013 10 \u00e8me   arrondissement \nMonsieur Jean-Christophe GAYET (titulaire) \nMonsieur Pascal LE LUONG  (suppl\u00e9ant) \nMonsieur Mohamed SOLTANI (repr\u00e9sentant \nde la pr\u00e9fecture d'Ile-de-France, pr\u00e9fecture \nde Paris)  \n11 \u00e8me   secteur \u2013 11 \u00e8me   arrondissement \nMadame Delphine TERLIZZI \nMonsieur Jean-Fran\u00e7ois MARTINS \nMadame Chlo\u00e9 SAGASPE \nMonsieur Nour DURAND-RAUCHER \n(suppl\u00e9ant) \nMadame Dominique KIELEMO\u00cbS (suppl\u00e9ante)  \nMadame Nelly GARNIER \nMonsieur Guillaume POITOUX  \n12 \u00e8me   secteur \u2013 12 \u00e8me   arrondissement \nMadame Alice COFFIN \nMonsieur S\u00e9bastien MARQUE \nMadame Ma\u00eflys DERENEMESNIL  \nMadame Oph\u00e9lie ROTA \nMadame Val\u00e9rie MONTANDON \n13 \u00e8me   secteur \u2013 13 \u00e8me   arrondissement \nMadame Johanne KOUASSI \nMonsieur Jean-No\u00ebl AQUA \nMadame Marie-Jos\u00e9 RAYMOND-ROSSI \nMonsieur Jean-Baptiste OLIVIER \nMonsieur Chang Hua PENG \n14 \u00e8me   secteur \u2013 14 \u00e8me   arrondissement \nMadame Catherine CHEVALIER \nMonsieur J\u00e9r\u00f4me MARCHAND \nMonsieur Thierry LE DEZ \nMadame Marie-Claire CARRERE-GEE \nMonsieur Patrick VIRY (suppl\u00e9ant) \nMonsieur \u00c9ric AZIERE \n15 \u00e8me   secteur \u2013 15 \u00e8me   arrondissement \nMonsieur Fran\u00e7ois CONNAULT \nMadame Claire de CLERMONT-TONNERRE \nMonsieur Franck LEFEVRE \nMonsieur J\u00e9r\u00f4me LORIAU (suppl\u00e9ant) \nMonsieur Florian SITBON \nMadame Aminata NIAKATE (suppl\u00e9ante) \nMadame Catherine IBLED \nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - 75-2025-07-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif portant nomination\ndes membres de la commission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales parisiennes 17\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n16 \u00e8me   secteur \u2013 16 \u00e8me   arrondissement \nMonsieur Fran\u00e7ois SZPINER \nMadame B\u00e9atrice LECOUTURIER \nMadame V\u00e9ronique BUCAILLE \nMonsieur St\u00e9phane CAPLIEZ (suppl\u00e9ant) \nMadame Sandrine BO\u00cbLLE (suppl\u00e9ante) \nMadame Hanna SEBBAH \nMadame Jos\u00e9phine MISSOFFE \nMonsieur Eric HELARD (suppl\u00e9ant)  \n17 \u00e8me   secteur \u2013 17 \u00e8me   arrondissement \nMonsieur Jack-Yves BOHBOT \nMonsieur Paul HATTE \nMadame Carline LUBIN-NO\u00cbL \nMonsieur Karim ZIADY \nMonsieur Bertrand LAVAUD \n18 \u00e8me   secteur \u2013 18 \u00e8me   arrondissement \nMadame Barbara GOMES \nMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BADINA-SERPETTE \nMonsieur Jean-Philippe DAVIAUD \nMonsieur Thierry CAYET (suppl\u00e9ant) \nMadame Marie-Laure PERROUAULT CASIER \n(suppl\u00e9ante) \nMonsieur Ariel LELLOUCHE (suppl\u00e9ant) \nMonsieur Rudolph GRANIER \nMadame Ang\u00e9lique MICHEL (suppl\u00e9ante) \nMonsieur Pierre-Yves BOURNAZEL \nMonsieur Christian HONOR\u00c9 (suppl\u00e9ant) \n19 \u00e8me   secteur \u2013 19 \u00e8me   arrondissement \nMadame Colombe BROSSEL \nMonsieur Jean-Philippe GILLET \nMadame Fatoumata KONE \nMonsieur Mahor CHICHE (suppl\u00e9ant) \nMadame Camille NAGUET (suppl\u00e9ante) \nMadame Alice TIMSIT (suppl\u00e9ante) \nMadame Marie TOUBIANA \nMadame Farida KERBOUA (suppl\u00e9ante) \nMadame Kolia B\u00c9NI\u00c9 \n20 \u00e8me   secteur \u2013 20 \u00e8me   arrondissement \nMadame Genevi\u00e8ve GARRIGOS \nMadame Rapha\u00eblle PRIMET \nMonsieur J\u00e9r\u00f4me GLEIZES \nMonsieur Hamidou SAMAKE (suppl\u00e9ant) \nMadame Brigitte JASSIN \nMonsieur Laurent SOREL \nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - 75-2025-07-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif portant nomination\ndes membres de la commission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales parisiennes 18\nArticle 2  : Le pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r \u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fet de \nParis et la maire de Paris sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 aux membres des co mmissions susmentionn\u00e9es et publi\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d e Paris et de la pr\u00e9fecture de Police, \naccessible sur les sites internet de la pr\u00e9fecture de Paris et de la mairie de Paris.  \n \n \n \n \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 17 juillet 2025 \n \n   \nSign\u00e9 le Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet  \nBaptiste Rolland \n \nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - 75-2025-07-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif portant nomination\ndes membres de la commission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales parisiennes 19\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2025-07-10-00019\narr\u00eat\u00e9 DOM 2025098 du 10 juillet 2025 portant\nautorisation pour l'exercice de l'activit\u00e9 de\ndomiciliation commerciale\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-07-10-00019 - arr\u00eat\u00e9 DOM 2025098 du 10 juillet 2025 portant autorisation pour l'exercice de l'activit\u00e9\nde domiciliation commerciale 20\nPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLUa\nDirection des usagers et\ndes polices administratives\nSous-direction des polices sanitaires, \nenvironnementales et de s\u00e9curit\u00e9 \nBureau des Polices administratives de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOM 2025098 du 10 juillet 2025\nportant autorisation pour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation commerciale\nLe Pr\u00e9fet de Police,\nVU  la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative \u00e0 la  \npr\u00e9vention de l'utilisation du syst\u00e8me financier aux fins de  blanchiment de capitaux et de  \nfinancement du terrorisme ;\nVU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 \u00e0 L. 123-11-8 et R. 123-166-1 \u00e0  \nR. 123-171 ; \nVU le code mon\u00e9taire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 \u00e0 L. 561-43 et  \nR. 561-39 \u00e0 R. 561-50\u00a0;\nVU l'ordonnance n\u00b0 2009-104 du 30 janvier 2009 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de l'utilisation du  \nsyst\u00e8me financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,  \nnotamment son article 20\u00a0;\nVU  le d\u00e9cret n\u00b02009-1695  du  30  d\u00e9cembre 2009  relatif  \u00e0 l'agr\u00e9ment  des  domiciliataires \nd'entreprises soumises \u00e0 immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au  \nr\u00e9pertoire des m\u00e9tiers notamment son article 4\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  DOM  2019068  du  19  d\u00e9cembre  2019,  autorisant  la  soci\u00e9t\u00e9  KANDBAZ,  n\u00b0 \nidentifiant 497\u00a0933 408 R.C.S. de PARIS, \u00e0 exercer l'activit\u00e9 de domiciliation dans les locaux  \nde son \u00e9tablissement secondaire sis 122 rue Amelot \u2013 75011 PARIS, pour une dur\u00e9e de six  \nans\u00a0;\nVU la demande re\u00e7ue le 31 mars 2025, formul\u00e9e par Monsieur Christophe GODEAU, g\u00e9rant de \nla soci\u00e9t\u00e9 susmentionn\u00e9e, en vue d'obtenir le renouvellement de l'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral pour \nledit \u00e9tablissement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 123-11-3 du Code de commerce\u00a0; \nPr\u00e9fecture de police \n1 bis, rue de Lut\u00e8ce \u2013 75195 PARIS 04\nT\u00e9l : 3430  (prix d'un appel local) \nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr\n1\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-07-10-00019 - arr\u00eat\u00e9 DOM 2025098 du 10 juillet 2025 portant autorisation pour l'exercice de l'activit\u00e9\nde domiciliation commerciale 21\nCONSIDERANT que ladite soci\u00e9t\u00e9 met \u00e0 disposition des personnes domicili\u00e9es des locaux  \ndot\u00e9s d'une pi\u00e8ce propre \u00e0 assurer la confidentialit\u00e9 n\u00e9cessaire et \u00e0 permettre une r\u00e9union  \nr\u00e9guli\u00e8re des organes charg\u00e9s de la direction, de l'administration ou de la surveillance de  \nl'entreprise  conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  R.  123-168  du  code  de  commerce,  au  sein  de  son \n\u00e9tablissement secondaire\u00a0;\nCONSIDERANT les pi\u00e8ces produites par le p\u00e9titionnaire ;\nSUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;\nA R R \u00ca T E\nArticle  1  : La  soci\u00e9t\u00e9  KANDBAZ,  est  autoris\u00e9e \u00e0  exercer  l'activit\u00e9  de  domiciliation \ncommerciale, dans les locaux de son \u00e9tablissement secondaire situ\u00e9 122 rue d'Amelot \u2013 75011 \nPARIS, pour une dur\u00e9e de 6 ans, \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 :  Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 123-166-4 du code de commerce, toute modification  \nsubstantielle portant sur le titulaire de l'agr\u00e9ment, les locaux et les moyens selon lesquels le  \ntitulaire dispose des locaux (bail, titre de propri\u00e9t\u00e9...), doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans un d\u00e9lai de  \ndeux mois et les pi\u00e8ces justificatives fournies \u00e0 la Pr\u00e9fecture de Police de Paris \u2013 Direction des  \nusagers  et  des  polices  administratives  \u2013  Sous-direction  des  polices  sanitaires,  \nenvironnementales et de s\u00e9curit\u00e9 \u2013 Bureau des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 \u2013 Section  \ndomiciliations, 1 bis rue de Lut\u00e8ce 75195 PARIS Cedex 04.\nArticle 3 : Le directeur des usagers et des polices administratives est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Paris et  \nde la pr\u00e9fecture de Police.\nPour le pr\u00e9fet de Police et par d\u00e9l\u00e9gation\n\u00a0\u00a0\n\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Le\u00a0chef\u00a0de\u00a0bureau\n\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0des\u00a0polices\u00a0administratives\u00a0de\u00a0s\u00e9curit\u00e9\n\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0SIGN\u00c9\n\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Jean-Paul\u00a0BERLAN\nD\u00e9lais et voies de recours \nConform\u00e9ment aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois \u00e0 comp -\nter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits\u00a0: \n- un recours gracieux, aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de Police \u2013 DUPA\u2013 Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de s\u00e9curit\u00e9 \u2013  \nBureau des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 \u2013\u00a0  1 bis rue de Lut\u00e8ce \u2013 75195 Paris Cedex 04\n- un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau  \n-75008 Paris\n- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris \u2013 7 , rue de Jouy \u2013 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel  \ndoit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2 e \nmois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-07-10-00019 - arr\u00eat\u00e9 DOM 2025098 du 10 juillet 2025 portant autorisation pour l'exercice de l'activit\u00e9\nde domiciliation commerciale 22\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2025-07-10-00018\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOM 2025097 du 10 juillet 2025\nportant autorisation pour l'exercice de l'activit\u00e9\nde domiciliation commerciale\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-07-10-00018 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOM 2025097 du 10 juillet 2025\nportant autorisation pour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation commerciale 23\n \nPr\u00e9fecture de police  \n1 bis, rue de Lut\u00e8ce \u2013 75195 PARIS 04 \nT\u00e9l : 3430  (prix d'un appel local)  \nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr \n \n \n \n1 \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0  DOM 2025097  \nDirection des usagers et \ndes polices administratives  \nSous-direction des polices sanitaires,  \nenvironnementales et de s\u00e9curit\u00e9   \nBureau des Polices administratives de s\u00e9curit\u00e9  \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOM 2025097 du 10 juillet 2025 \n \n \nportant autorisation pour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation commerciale \n \n \nLe Pr\u00e9fet de Police, \n \n \nVU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative \u00e0 la \npr\u00e9vention de l'utilisation du syst\u00e8me financier aux fins de blanchiment de capitaux et de \nfinancement du terrorisme ; \n \nVU  le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 \u00e0 L. 123-11-8 et R. 123-166-1 \u00e0         \nR. 123-171 ;  \n \nVU  le code mon\u00e9taire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 \u00e0 L. 561-43 et    \nR. 561-39 \u00e0 R. 561-50  ; \n \nVU  l'ordonnance n\u00b0 2009-104 du 30 janvier 2009 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de l'utilisation du \nsyst\u00e8me financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, \nnotamment son article 20  ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-1695 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des domiciliataires \nd'entreprises soumises \u00e0 immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au \nr\u00e9pertoire des m\u00e9tiers notamment son article 4  ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOM 2019029-1 du 18 novembre 2019, autorisant la soci\u00e9t\u00e9 KANDBAZ, n\u00b0 \nidentifiant 497  933  408 R.C.S. de PARIS, \u00e0 exercer l'activit\u00e9 de domiciliation dans les 9 \n\u00e9tablissements secondaires ;  \n \nVU  la demande re\u00e7ue le 31 mars 2025, formul\u00e9e par Monsieur Christophe GODEAU g\u00e9rant de \nla soci\u00e9t\u00e9 susmentionn\u00e9e, en vue d'obtenir le renouvellement de l'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral \nrelatif \u00e0 l'activit\u00e9 de domiciliation commerciale pour les neufs \u00e9tablissements secondaires, \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 123-11-3 du Code de commerce  ;  \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-07-10-00018 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOM 2025097 du 10 juillet 2025\nportant autorisation pour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation commerciale 24\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0  DOM 2025097  \n \nCONSIDERANT que ladite soci\u00e9t\u00e9 met \u00e0 disposition des personnes domicili\u00e9es des locaux \ndot\u00e9s d'une pi\u00e8ce propre \u00e0 assurer la confidentialit\u00e9 n\u00e9cessaire et \u00e0 permettre une r\u00e9union \nr\u00e9guli\u00e8re des organes charg\u00e9s de la direction, de l'administration ou de la surveillance de \nl'entreprise conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son  \n\u00e9tablissement secondaire  ;\n \n \nCONSIDERANT les pi\u00e8ces produites par le p\u00e9titionnaire ; \n \nSUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ; \n \n \n \nA R R \u00ca T E  \n \nArticle 1 : La soci\u00e9t\u00e9 KANDBAZ, est autoris\u00e9e \u00e0 exercer l'activit\u00e9 de domiciliation \ncommerciale \u00e0 compter de la date de notification du  pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans ses neufs \n\u00e9tablissements secondaires, pour une dur\u00e9e de 6 ans :  \n \n- 25 rue de Ponthieu 75008 Paris  ; \n- 231 rue Saint-Honor\u00e9 75001 Paris  ; \n- 5 rue des Suisses, 1 rue de l'Abb\u00e9 Carton 75014 Paris  ; \n- 30-32 boulevard de S\u00e9bastopol 75004 Paris  ; \n- 10 rue de la Paix 75002 Paris  ; \n- 149 avenue du Maine 75014 Paris  ; \n- 10 rue du Colis\u00e9e 75008 Paris  ; \n- 1 rue de Stockholm 75008 Paris  ; \n- 34 avenue des Champs-\u00c9lys\u00e9es 75008 Paris  ;  \n \n \nArticle 2 :  Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 123-166-4 du code de commerce, toute modification \nsubstantielle portant sur le titulaire de l'agr\u00e9ment, les locaux et les moyens selon lesquels le \ntitulaire dispose des locaux (bail, titre de propri\u00e9t\u00e9...), doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans un d\u00e9lai de \ndeux mois  et les pi\u00e8ces justificatives fournies \u00e0 la Pr\u00e9fecture de Police de Paris \u2013 Direction des \nusagers et des polices administratives \u2013 Sous-direc tion des polices sanitaires, \nenvironnementales et de s\u00e9curit\u00e9 \u2013 Bureau des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 \u2013 Section \ndomiciliations, 1 bis rue de Lut\u00e8ce 75195 PARIS Cedex 04. \n \nArticle 3 :  Le directeur des usagers et des polices administratives est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Paris et \nde la pr\u00e9fecture de Police. \n \n \nPour le pr\u00e9fet de Police et par d\u00e9l\u00e9gation \n \n                                                                         Le chef du bureau \n                                                                           des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 \n                                                                                                                            SIGN\u00c9 \n                                                                                                                             Jean-Paul BERLAN \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-07-10-00018 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOM 2025097 du 10 juillet 2025\nportant autorisation pour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation commerciale 25\n \nPr\u00e9fecture de police  \n1 bis, rue de Lut\u00e8ce \u2013 75195 PARIS 04 \nT\u00e9l : 3430  (prix d'un appel local)  \nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr \n \n \n \n3 \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0  DOM 2025097  \n \n \n \nD\u00e9lais et voies de recours  \n \nConform\u00e9ment aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois \u00e0 \ncompter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits  :  \n- un recours gracieux, aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de Police \u2013 DUPA\u2013 Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de s\u00e9curit\u00e9 \u2013 \nBureau des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 \u2013   1 bis rue de Lut\u00e8ce \u2013 75195 Paris Cedex 04 \n- un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau -\n75008 Paris \n- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris \u2013 7 , rue de Jouy \u2013 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel \ndoit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2 \ne mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2 e \nmois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).  \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-07-10-00018 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOM 2025097 du 10 juillet 2025\nportant autorisation pour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation commerciale 26\nRectorat de la r\u00e9gion acad\u00e9mique\nd'Ile-de-France, rectorat de l'acad\u00e9mie de Paris \n75-2025-07-03-00018\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-120-RA portant nomination des\nmembres de la commission acad\u00e9mique de\nrecours contre les d\u00e9cisions de refus\nd'autorisation d'instruction dans la famille\nRectorat de la r\u00e9gion acad\u00e9mique d'Ile-de-France, rectorat de l'acad\u00e9mie de Paris  - 75-2025-07-03-00018 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-120-RA\nportant nomination des membres de la commission acad\u00e9mique de recours contre les d\u00e9cisions de refus d'autorisation d'instruction\ndans la famille\n27\nEmACADEMIEDE PARISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n  \n \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-120-RA portant nomination des membres de la commission acad\u00e9mique de recours \ncontre les d\u00e9cisions de refus d'autorisation d'instruction dans la famille  \n \n \nLa Rectrice de l'acad\u00e9mie de Paris, \nrectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique d'Ile-de-France, \nchanceli\u00e8re des universit\u00e9s de Paris,  \n \nVu le code de l'\u00e9ducation et notamment ses articles L.131-5 ; R. 222-19-2 ; D.131-11-10 \u00e0 D.131-11-13 ; \n \nA R R E T E \n \nArticle 1. \u2013  La commission acad\u00e9mique devant laquelle sont form\u00e9s les recours administratifs pr\u00e9alables obligatoires exerc\u00e9s \ncontre les d\u00e9cisions de refus d'autorisation d'instruction dans la famille est compos\u00e9e comme suit :  \n \nPr\u00e9sidence : \n \nMadame Julie BENETTI, Rectrice de l'acad\u00e9mie de Paris, ou ses repr\u00e9sentantes : \n- Madame Delphine VIOT-LEGOUDA, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de l'acad\u00e9mie de Paris \n- Madame Marjorie KOUBI, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe en charge du  p\u00f4le \u00e9l\u00e8ves, partenariats  et appui aux politiques \n\u00e9ducatives \n \nMembres nomm\u00e9s pour deux ans \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 : \n \nMembres titulaires : Membres suppl\u00e9ants :  \nMonsieur Laurent PINEL \nAdjoint \u00e0 la DASEN, Inspecteur de l'\u00e9ducation nationale \nMadame Fatiha HADDI \nInspectrice de l'\u00e9ducation nationale \nMonsieur Nicolas JURY \nDoyen des Inspecteurs d'acad\u00e9mie-inspecteurs p\u00e9dagogiques \nr\u00e9gionaux \nMadame Sarah EL MOTTALIB \nInspectrice d'acad\u00e9mie-inspectrice p\u00e9dagogique r\u00e9gionale \nMadame V\u00e9ronique MASSIN \nM\u00e9decin de l'\u00e9ducation nationale, conseill\u00e8re technique du \nrecteur \nMadame Christine LAFITTE \nM\u00e9decin de l'\u00e9ducation nationale, cheffe du service m\u00e9dical \nen faveur des \u00e9l\u00e8ves \nMadame Caroline RODICQ  \nConseill\u00e8re technique de service social \nMadame V\u00e9ronique ROBLIN  \nConseill\u00e8re technique de service social \n \nArticle 2. \u2013 L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-109-RA en date du 28 mars 2025 est abrog\u00e9. \n \nArticle 3. \u2013 La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de l'enseignement scolaire est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fecture de Paris. \n \nFait \u00e0 Paris le 3 juillet 2025 \n \nPour la Rectrice de l'acad\u00e9mie de Paris, \net par d\u00e9l\u00e9gation, \nLa Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de l'enseignement scolaire, \n \nSign\u00e9 \nDelphine VIOT-LEGOUDA \nRectorat de la r\u00e9gion acad\u00e9mique d'Ile-de-France, rectorat de l'acad\u00e9mie de Paris  - 75-2025-07-03-00018 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-120-RA\nportant nomination des membres de la commission acad\u00e9mique de recours contre les d\u00e9cisions de refus d'autorisation d'instruction\ndans la famille\n28","date":"2025-07-17","first_seen_on":"2025-07-17T16:31:54+00:00","id":"8a79a6c3f5e184f5ceef26742d03a152c73b355c7067b0523bf9a6758f6e8ce9","name":"recueil-75-2025-422-RAA-nominatifs du 17.07.2025","pdf_creation_date":"2025-07-17T15:12:46+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/129562/953954/file/recueil-75-2025-422-RAA-nominatifs%20du%2017.07.2025.pdf"}