{"administration":"pref30","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Gard","content":"PR\u00c9FET\nDU GARD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b030-2024-162\nPUBLI\u00c9 LE 15 OCTOBRE 2024\nSommaire\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale du Gard /\n30-2024-10-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interruption en urgence d'un\naccueil collectif de mineurs mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.227-4 du code de\nl'action sociale et des familles (6 pages) Page 3\n2\nDirection des Services D\u00e9partementaux de\nl'Education Nationale du Gard\n30-2024-10-15-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant interruption en urgence d'un\naccueil collectif de mineurs mentionn\u00e9 \u00e0 l'article\nL.227-4 du code de l'action sociale et des\nfamilles\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2024-10-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interruption en\nurgence d'un accueil collectif de mineurs mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.227-4 du code de l'action sociale et des familles 3\nService d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse,E .- ' \u00e0 l'engagement et aux sportsPR\u00c9FETDU GARDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0du 15 QCT, 2026portant interruption en urgence d'un accueil collectif \u00e0 caract\u00e8re \u00e9ducatif de mineursmentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.227-4 du code de l'action sociale et des familles\nLe pr\u00e9fet du GardChevalier de l'ordre de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\n\"\nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.227-4 et suivants et R.227-1et suivants ; .Vu le code de la sant\u00e9 publlque notamment ses articles L.2324-1, R2324-10, R2324-11, R2324-12 etR2324-13 ;Vu le code des relations entre le public et les administrations ;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R143-1 \u00e0 R143-47 et R.184-4 \u00e0 R184-5 relatifs \u00e0 la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les\u00e9tablissements recevant du public ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale des\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet du Gard - M. BONET (J\u00e9r\u00f4me)Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1542 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9sacad\u00e9miques dans le domaine des politiques de la jeunesse de l'\u00e9ducation populaire de la vieassociative, de l' engagement civique et des sports et \u00e0 l'organisation des services charg\u00e9s de leurmise en \u0153uvre ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2020 portant organisation de la direction de r\u00e9gion acad\u00e9mique \u00e0 lajeunesse, \u00e0 I'engagement et aux sports Occitanie et des services d\u00e9partementaux de la jeunesse,de l''engagement et des sports de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Occitanie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 novembre 2014 relatif \u00e0 la d\u00e9claration pr\u00e9alable aux accueils de mineurs pr\u00e9vuepar l'article R. 227-2 du code de l'action sociale et des familles ;Vu le rapport de la visite de contr\u00f4le et d'\u00e9valuation r\u00e9alis\u00e9e le 13 octobre 2024 par le serviced\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports du Gard dans les locaux utilis\u00e9s parl'association dont la raison sociale est \u00ab Association Culturelle Marocaine de Sommi\u00e8res \u00bb et dontle si\u00e8ge se situe au 9 rue Maz\u00e8re \u00e0 Sommi\u00e8res (30), locaux situ\u00e9s au sein de l'espace culturelLawrence Durrell, 245 boulevard Ernest Fran\u00e7ois \u00e0 Sommi\u00e8res (30) ;\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2024-10-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interruption en\nurgence d'un accueil collectif de mineurs mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.227-4 du code de l'action sociale et des familles 4\nVu le rapport de visite technique du 13 octobre 2024 du service d\u00e9partemental d'incendie et desecours du Gard concernant l'\u00e9tablissement Espace Lawrence Durrell situ\u00e9 au 254 boulevardErnest Fran\u00e7ois \u00e0 Sommi\u00e8res (30) ;Vu le document intitul\u00e9 \u00ab livres Sommi\u00e8res \u00bb ;Vu le document intitul\u00e9 \u00ab feuille \u00e9margement petite section \u00bb ;Vu le document intitul\u00e9 \u00ab feuille' \u00e9rfiarg\u00e9m\u00e9nt niveau 1 plus de 9 ans \u00bb;Vu le document intitul\u00e9 \u00ab feville \u00e9margement niveau 3 \u00bb ;Vu le document intitul\u00e9 \u00ab feuille \u00e9margement tome 1 niveau 1, 6 ans \u00bb ;Vu le document intitul\u00e9 \u00ab feuille \u00e9margement tome 2 niveau 1 avanc\u00e9 \u00bb ;Vu le document intit'ul\u00e9 \u00ab feuille \u00e9margement tome 3 \u00bb ; |Vu le document intitul\u00e9 \u00ab feuille \u00e9margement tome 5 \u00bb ;Vu le document intitul\u00e9 \u00ab manuel enseignant niveau 1 fiche m\u00e9thodol\u00f4giqu\u00e8 num\u00e9ro 01 \u00bb ;Vu le document relatif au planning du dimanche 13 octobre pour l'un des groupes de mineursaccueillis ;Vu le document intitul\u00e9 \u00ab teste tes connaissances sur la vie du proph\u00e8te \u00bb ;Vu la nature et la diversit\u00e9 des activit\u00e9s \u00e9ducatives propos\u00e9es aux mineurs scolaris\u00e9s parl'association dont la raison sociale est \u00ab Association Culturelle Marocaine de Sommi\u00e8res \u00bb et dontle si\u00e8ge se situe au 9 rue Maz\u00e8re \u00e0 Sommi\u00e8res (30) ;Consid\u00e9rant les termes de l'article L.2324-1 du code de la sant\u00e9 publique qui dispose que :\"Si elles ne sont pas soumises \u00e0 un r\u00e9gime d'autorisation en vertu d'une autre dispositionl\u00e9gislative, la cr\u00e9ation, l'extension et la transformation des \u00e9tablissements et services g\u00e9r\u00e9s parune personne physique ou morale de droit priv\u00e9 accueillant des enfants de moins de six ans sontsubordonn\u00e9es \u00e0 une autorisation d\u00e9livr\u00e9e par le pr\u00e9sident du conseil departemental apres avis dumaire de la commune d'implantation. 'Sous la m\u00eame r\u00e9serve, la cr\u00e9ation, l'extension et la transformation des \u00e9tablissements et servicespublics accueillant des enfants de moins de six ans sont d\u00e9cid\u00e9es par la collectivit\u00e9 publiqueint\u00e9ress\u00e9e, apr\u00e8s avis du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental.L'organisation d'un accueil collectif \u00e0 caract\u00e8re \u00e9ducatif hors du domicile parental, \u00e0 l'occasiondes vacances scolaires, des cong\u00e9s professionnels ou des loisirs, public ou priv\u00e9, ouvert \u00e0 desenfants scolaris\u00e9s de moins de six ans est subordonn\u00e9e \u00e0 une autorisation d\u00e9livr\u00e9e par lerepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement, apr\u00e8s avis du m\u00e9decin responsable du serviced\u00e9partemental de protection maternelle et mfantlleLes seules conditions exigibles de qualification ou d'exp\u00e9rience professionnelle, de morallte etd'aptitude physique requises des personnes exer\u00e7ant leur activit\u00e9 dans les \u00e9tablissements uservices mentionn\u00e9s aux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents ainsi que les seules conditions exigibles d'installation- et de fonctionnement de ces \u00e9tablissements ou services sont fix\u00e9es par d\u00e9cret.\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2024-10-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interruption en\nurgence d'un accueil collectif de mineurs mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.227-4 du code de l'action sociale et des familles 5\nLes dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles s'appliquent aux\u00e9tablissements, services et lieux de vie et d'accueil mentionn\u00e9s au pr\u00e9sent chapitre.\"Consid\u00e9rant les termes de I'article L.2324-3 du m\u00eame code qui dispose que :\"Lorsqu'il estime que la sant\u00e9 physique ou mentale ou l'\u00e9ducation des enfants sont compromisesyOU menac\u00e9es : '1\u00b0 Le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental peutadresser des injonctions aux \u00e9tablissements et services mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a de l'article L.2324-1 ;2\u00b0 Le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement pe\u00f9t adresser des injonctions aux \u00e9tablissementset services mentionn\u00e9s aux alin\u00e9as 2 et 3 de l'article L. 2324-1.Dans le cas o\u00f9 il n'a pas \u00e9t\u00e9 satisfait aux injonctions, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partementpeut prononcer la fermeture totale ou partlelle provisoire ou d\u00e9finitive, des \u00e9tablissements ouservices mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 2324-1, apr\u00e8s avis du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental en cequi concerne les \u00e9tablissements et services mentionn\u00e9s aux deux premiers alin\u00e9as de cet article.La fermeture d\u00e9finitive vaut retrait des autorisations institu\u00e9es aux alin\u00e9as 1 et 3 de l'article L.2324-1.En cas d'urgence, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement peut prononcer, par arr\u00eat\u00e9motiv\u00e9, la fermeture imm\u00e9diate, \u00e0 titre provisoire, des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.2324-1. Il en informe le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental.\"Consid\u00e9rant qu'aux termes du | de l'article L.227-11 du code de l'action sociale et des familles :\u00ab Le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement peut adresser, \u00e0 toute personne qui exerce uneresponsabilit\u00e9 dans l'accueil collectif \u00e0 caract\u00e8re \u00e9ducatif de mineurs mentionn\u00e9 \u00e0 l'arti\u00e9le L. 227-4 ou aux exploitants des locaux les accueillant, une injonction pour mettre fin :e Aux manquements aux dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.227-5 ;e Aux risques pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physique ou morale des mineurs que pr\u00e9sentent lesconditions de leur accueil ;e Aux manquements aux dispositions relatives au projet \u00e9ducatif pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.227-4 ;e Aux manquements aux dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.133-6 et \u00e0 l'article L. 227-10.A l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 dans l'injonction, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement peut,de mani\u00e8re totale ou partielle, interdire ou interrompre l'accueil de mineurs mentionn\u00e9 \u00e0 l'articleL.227-4, ainsi que prononcer la fermeture temporaire ou d\u00e9finitive des locaux dans lesquels il sed\u00e9roule, si la ou les personnes qui exercent une responsabilit\u00e9 dans l'accueil des mineursmentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.227-4 ou les exploitants des locaux les accueillant n'ont pas rem\u00e9di\u00e9 auxsituations qui ont justifi\u00e9 l'injonction.En cas d'urgence ou lorsque l'une des personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent refuse de sesoumettre \u00e0 la visite pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.227-9, le repr\u00e9sentant de I'Etat dans le d\u00e9partement peutd\u00e9cider, sans injonction pr\u00e9alable, d'interdire ou d'interrompre l'accueil ou de fermer les locauxdans lesquels il se d\u00e9roule. 'Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il prend, avec la personne responsable de l'accueil, les mesures n\u00e9cessaires en vuede pourvoir au retour des mineurs dans leurs familles. \u00bb ; 'Consid\u00e9rant qu'a l'occasion de la visite de contr\u00f4le et d'\u00e9valuation r\u00e9alis\u00e9e le 13 octobre 2024 parle service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports du Gard dans les locauxutilis\u00e9s par l'association dont la raison sociale est \u00ab Association Culturelle Marocaine deSommi\u00e8res \u00bb et dont le si\u00e8ge se situe au 9 rue Maz\u00e8re \u00e0 Sommi\u00e8res (30), locaux situ\u00e9s au sein de\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2024-10-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interruption en\nurgence d'un accueil collectif de mineurs mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.227-4 du code de l'action sociale et des familles 6\nl'espace culturel Lawrence Durrell, 245 boulevard Ernest Fran\u00e7ois \u00e0 Sommi\u00e8res (30), il a \u00e9t\u00e9constat\u00e9 l'organisation d'un accueil collectif \u00e0 caract\u00e8re \u00e9ducatif de mineurs tel que mentionn\u00e9 \u00e0l'article L.227-4 du Code de l'action social et des familles accueillant 62 mineurs ;Consid\u00e9rant que l'analyse de risque du rapport de la visite technique effectu\u00e9e le 13 octobre 2024par le service d\u00e9partemental d'incendie et de secours du Gard, relatif \u00e0 l'\u00e9tablissement EspaceLawrence Durrell situ\u00e9 au 254 boulevard Ernest Fran\u00e7ois \u00e0 Sommi\u00e8res (30) indique que \u00ab m\u00eame sile RDC bas n'est pas consid\u00e9r\u00e9 comme un sous- sol, la pr\u00e9sence d'enfants de moins de 6ans est \u00e0 proscrire \u00e0 ce niveau. Les conditions d'\u00e9vacuation ne sont pas satisfaisantes pour cejeune public accueilli (nombreux escaliers, cheminement compliqu\u00e9s). Le principe g\u00e9n\u00e9ral d'une\u00e9vacuation rapide et en bon ordre selon les dispositions de l'article R.143-4 du Code de laConstruction et de l'Habitation n'est pas garanti. \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'a l'occasion de la visite de contr\u00f4le et d'\u00e9valuation effectu\u00e9e par le serviced\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports du Gard, le dimanche 13 octobre 2024,dans les locaux utilis\u00e9s par l'association dont la raison sociale est \u00ab Association CulturelleMarocaine de Sommi\u00e8res \u00bb et dont le si\u00e8ge se situe au 9 rue Maz\u00e8re \u00e0 Sommi\u00e8res (30), locauxsitu\u00e9s au sein de l'espace culturel Lawrence Durrell, 245 boulevard Ernest Fran\u00e7ois \u00e0 Sommi\u00e8res(30), les faits suivants ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s en pr\u00e9sence de Monsieur Si Mohamed DAOUDI pr\u00e9sidentde l'association \u00ab Association Culturelle Marocaine de Sommi\u00e8res \u00bb : '\u00ab Organisation d'un accueil collectif \u00e0 caract\u00e8re \u00e9ducatif de mineurs tel que mentionn\u00e9 dansl'article L.227-4 du code de l'action sociale et des familles avec la pr\u00e9sence de 62 mineursscolaris\u00e9s, accueillis en dehors de leur famille, pendant quatorze jours et plus, cons\u00e9cutifsou non, sur le temps extrascolaire pour une dur\u00e9e minimale de deux heures par journ\u00e9e defonctionnement ;e Ouverture, fonctionnement et installation de cet accueil collectif de mineurs accueillantdes mineurs de moins de 6 ans sans l'autorisation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.2324-1 du code de lasant\u00e9 publique, ce qui n'a pas permis au m\u00e9decin responsable du service d\u00e9partemental dela protection maternelle et infantile de rendre son avis portant sur l'adaptation aux besoinset aux rythmes de vie des enfants de moins de six ans des locaux et des modalit\u00e9sd'organisation et de fonctionnement de l'accueil ;e Mise en \u0153uvre d'activit\u00e9s \u00e9ducatives aupr\u00e8s de mineurs \u00e2g\u00e9s de 3 ans \u00e0 15 ans, organis\u00e9esautour d'activit\u00e9s d'apprentissage du Coran, d'apprentissage de la langue arabe etd'\u00e9ducation islamique ;e Ouverture, fonctionnement et installation de cet accueil collectif de mineurs sans en avoirfait la d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 administrative en violation de l'articleL.227-5 du code de l'action sociale et des familles ;e D\u00e9faut de production et de pr\u00e9sentation d'un projet \u00e9ducatif mentionn\u00e9 au deuxi\u00e8mealin\u00e9a de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles, devant \u00eatre d\u00e9crit .dans un document \u00e9labor\u00e9 par la personne physique ou morale organisant un des accueilsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 227-1 du m\u00eame code en violation des articles R.227-23, R.227-24,R.227-25 et R.227-26 du code de l'action sociale et des familles;e D\u00e9faut de production et de pr\u00e9sentation du document mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R.227-25 ducode de l'action sociale et des familles, document devant pr\u00e9ciser :1. La nature des activit\u00e9s propos\u00e9es en fonction des modalit\u00e9s d'accueil, et, lorsqu'ils'agit d'activit\u00e9s physuques ou sportives, les conditions dans lesquelles celles-ci sontmises en \u0153uvre ;\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2024-10-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interruption en\nurgence d'un accueil collectif de mineurs mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.227-4 du code de l'action sociale et des familles 7\nLa r\u00e9partition des temps respectifs d'activit\u00e9 et de repos ;Les modalit\u00e9s de participation des mineurs ; ;Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les mesures envisag\u00e9es pour les mineurs atteints de troubles de lasant\u00e9 ou de handicaps ;5. Les modalit\u00e9s de fonctionnement de l'\u00e9quipe constitu\u00e9e de la personne qui assure ladirection de l'accueil, des animateurs et de ceux qui participent \u00e0 l'accueil desmineurs ;Les modalit\u00e9s d'\u00e9valuation de l'accueil ;Les caract\u00e9ristiques des locaux et des espaces utilis\u00e9s en violation des articles R.227-25 et R.227-26 du code de I'action sociale et des familles ;8. D\u00e9faut de production d'une attestation d'assurance conforme aux dispositionspr\u00e9vues par le code de l'action sociale et des familles en violation des articles L.227-5, R.227-27, R.227-28 et R.227-29 du m\u00eame code ;\nHOONN 9\nConsid\u00e9rant que Monsieur Si Mohamed DAOUDI a indiqu\u00e9 aux agents charg\u00e9s du contr\u00f4le de cetaccueil collectif de mineurs que 62 enfants \u00e9taient inscrits \u00e0 cet accueil collectif \u00e0 caract\u00e8re\u00e9ducatif de mineurs ;Consid\u00e9rant que cet accueil collectif \u00e0 caract\u00e8re \u00e9ducatif de mineurs qui se d\u00e9roule lesdimanches matin, pour une p\u00e9riode courant d'octobre \u00e0 mi-juin d'une m\u00eame ann\u00e9e scolaire n'apas fait l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 administrative tel que l'exigel'article L.227-5 du code de l'action sociale et des familles ;Consid\u00e9rant que l'accueil collectif \u00e0 caract\u00e8re \u00e9ducatif de mineurs organis\u00e9 par l'association dontla raison sociale est \u00ab Association Culturelle Marocaine de Sommi\u00e8res \u00bb dans des locaux situ\u00e9s ausein de l'espace culturel Lawrence Durrell, 245 boulevard Ernest Fran\u00e7ois \u00e0 Sommi\u00e8res (30) secaract\u00e9rise par une fr\u00e9quentation r\u00e9guli\u00e8re des mineurs inscrits auxquels il offre une diversit\u00e9d'activit\u00e9s organis\u00e9es ;Consid\u00e9rant que du fait de l'absence de d\u00e9claration de la part de l'organisateur de cet accueilcollectif \u00e0 caract\u00e8re \u00e9ducatif de mineurs le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement n'a pufaire proc\u00e9der au contr\u00f4le de l'honorabilit\u00e9 des intervenants en contact avec les mineurs- accueillis ni v\u00e9rifier leurs qualifications et plus largement s'assurer que les conditions danslesquelles est organis\u00e9 cet accueil sont conformes aux exigences r\u00e9glementaires visant \u00e0 assurer lasant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physique ou morale des mineurs accueillis ;Consid\u00e9rant cet accueil collectif \u00e0 caract\u00e8re \u00e9ducatif de mineurs accueille des mineurs de moinsde 6 ans sans autorisation'du repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement du Gard ;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que le maintien de l'activit\u00e9 de l'accueil collectif \u00e0caract\u00e8re \u00e9ducatif de mineurs organis\u00e9 par l'association dont la raison sociale est \u00ab AssociationCulturelle Marocaine de Sommi\u00e8res \u00bb dans des locaux situ\u00e9s au sein de l'espace culturel LawrenceDurrell, 245 boulevard Ernest Fran\u00e7ois \u00e0 Sommi\u00e8res (30), pr\u00e9sente des risques pour la sant\u00e9 et las\u00e9curit\u00e9 physique ou morale des mineurs et qu'il y a, de ce fait, urgence \u00e0 interrompre cet accueilcollectif \u00e0 caract\u00e8re \u00e9ducatif de mineurs \u00e0 titre conservatoire ;Vu l'urgence ;Sur la proposition dusecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Gard ;\nARRETE\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2024-10-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interruption en\nurgence d'un accueil collectif de mineurs mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.227-4 du code de l'action sociale et des familles 8\nArticle 1% : l'accueil collectif \u00e0 caract\u00e8re \u00e9ducatif de mineurs organis\u00e9 par l'association dont laraison sociale est \u00ab Association Culturelle Marocaine de Sommi\u00e8res \u00bb dans des locaux situ\u00e9s ausein de l'espace culturel Lawrence Durrell, 245 boulevard Ernest Fran\u00e7ois \u00e0 Sommi\u00e8res (30) estinterrompu imm\u00e9diatement \u00e0 compter de Ia notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, et ce, jusqu'a sa miseen conformit\u00e9.Article 2 : le non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est passible des sanctionsp\u00e9nales pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.227-8 du code de l'action sociale et des familles et \u00e0 l'articleL2326-4 du code de la sant\u00e9 publique.Article 3 : le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, de faire l'objet :-soit d'un recours gracieux devant l'auteur de la d\u00e9cision,-soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la jeunesse - 95 avenue de France -75650 Paris cedex 13-soit s''un recours contentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes - 16 avenue Feuch\u00e8res,30000 N\u00eemes. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, selon les dispositions del'article R.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut \u00eatre exerc\u00e9 dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.Article 4 : le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Gard, le chef de groupement de gendarmeried\u00e9partementale du Gard, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de |'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au pr\u00e9sident de l'association \u00ab Association Culturelle Marocaine deSommi\u00e8res \u00bb ou \u00e0 tout autre membre du bureau de l'association \u00ab Association CulturelleMarocaine de Sommi\u00e8res \u00bb, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture etcommuniqu\u00e9 pour information et aux fins utiles \u00e0 Madame la Procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s letribunal judiciaire de N\u00eemes.\n- Le/Pr\u00e9fet\nJ\u00e9r\u00f4me BONET\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2024-10-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interruption en\nurgence d'un accueil collectif de mineurs mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.227-4 du code de l'action sociale et des familles 9","date":"2024-10-15","first_seen_on":"2025-01-08T18:22:51+00:00","id":"8a7d92ef5c7ba80fac75c992ea4756eca2fb468bf028a81e8f34c8d72d33ad1d","name":"recueil-30-2024-162-nominatifs. du 15 10 2024","pdf_creation_date":"2024-10-15T14:43:25+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.gard.gouv.fr/contenu/telechargement/59821/446141/file/recueil-30-2024-162-nominatifs.%20du%2015%2010%202024.pdf"}