{"administration":"pref2b","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Corse","content":"HAUTE-CORSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02B-2024-12-015\nPUBLI\u00c9 LE 23 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de\nl'Accompagnement des Usagers\n2B-2024-12-19-00007 - Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial - Cr\u00e9ation de l'Espace commercial Musoleo sur la commune\nde Penta-di-Casinca (3 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE\nBureau Juridique, de la Circulation et de\nl'Accompagnement des Usagers\n2B-2024-12-19-00007\nCommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial - Cr\u00e9ation de l'Espace commercial\nMusoleo sur la commune de Penta-di-Casinca\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-12-19-00007 -\nCommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial - Cr\u00e9ation de l'Espace commercial Musoleo sur la commune de\nPenta-di-Casinca - 2B-2024-12-015 - 23/12/20243\n| |\nPREFET\nDE LA HAUTE-\nCORSE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\nCommune de PENTA-DI-CASINCA\nCr\u00e9ation de \u00ab l'Espace commercial Musoleo  \u00bb\nAVIS N\u00b02B-2024-12-19-00007\nVu le code de commerce, notamment ses articles L 751-1 \u00e0 L 752-25 et R 751-1 \u00e0 R  752-48 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2122-17 , L.2122 -18 ;\nVu  la  loi  n\u00b0 2014-626  du  18  juin  2014  relative  \u00e0  l'artisanat,  au  commerce  et  aux  tr\u00e8s  petites  \nentreprises notamment son chapitre III ;\nVu la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et  \ndu num\u00e9rique (ELAN)  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial  ;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Corse, Monsieur Michel  \nPROSIC ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02B-2024-02-23-00001 en date du 22 f\u00e9vrier 2024  , portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nMonsieur Arnaud MILLEMANN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2B-2023-05-30-00001 en date du 30 mai 2023 portant consti tution de la commission  \nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Haute-Corse  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02B-2024-11-28-00002  en  date  du  28  novembre  2024  portant  composition  de  la  \ncommission  d\u00e9partementale  d'am\u00e9nagement  commercial  appel\u00e9e  \u00e0  statuer  sur  la  demande  \nd'autorisation d'exploitation commerciale  avec permis de construire, portant sur la cr\u00e9ation de  \n\u00ab l'Espace commercial MUSOLEO  \u00bb, pr\u00e9sent\u00e9e par Mme Sylvie RAFFALLI, d\u00fbment autoris\u00e9e par la  \nSCI AMCOR ;\nVu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale d'un ensemble commercial \u00e0 Penta-di-\nCasinca, d\u00e9pos\u00e9e par la commune de Penta-di-Casinca pour Mme Sylvie RAFFALLI et enregistr\u00e9e \u00e0  \nla date du 30 octobre 2024 so us le num\u00e9ro PX0326622B24 ;\nVu le rapport favorable de la direction d\u00e9partementale des territoires en date  du 12 d\u00e9cembre  \n2024;\nApr\u00e8s qu'en aient d \u00e9lib\u00e9r\u00e9 favorablement le s membres de la commission, le 17 d\u00e9cembre 2024 :\n1 de 3\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et des Libert\u00e9s PubliquesPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-12-19-00007 -\nCommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial - Cr\u00e9ation de l'Espace commercial Musoleo sur la commune de\nPenta-di-Casinca - 2B-2024-12-015 - 23/12/20244\nCONSID\u00c9RANT  que le projet respecte les r\u00e8gles d'urbanisme locales et s'appuie sur une \u00e9tude  \ncommerciale existante  ;\nCONSIDERANT qu'il s'agit l\u00e0 d'un simple d\u00e9placement d'activit\u00e9  ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet est source de cr\u00e9ation d'emplois  ;\nCONSIDERANT que  cette  exploitation  commerciale  repose  essentiellement  sur  l'emploi  de  \nmat\u00e9riaux locaux et de bonne qualit\u00e9  ;\nCONSIDERANT que  celle-ci  comporte  \u00e9galement  une  dimension  environnementale  non  \nn\u00e9gligeable par la pr\u00e9sence de photovolta\u00efque  ; \nCONSID\u00c9RANT qu'ainsi, ce projet r\u00e9pond aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L.752-6 du code de  \ncommerce ;\nEN CONS\u00c9QUENCE, l'exploitation commerciale relative \u00e0  la  cr\u00e9ation de l'Espace commercial  \nMusoleo est autoris\u00e9e.\nOnt vot\u00e9s favorablement  :\n\u2022Monsieur Jean-F\u00e9lix ACQUAVIVA\n\u2022Monsieur Beno\u00eet BRUZI\n\u2022Monsieur Yannick CASTELLI\n\u2022Monsieur Joseph GALLETTI\n\u2022Madame Antonia LUCIANI\n\u2022Monsieur Philippe MAROSELLI\n\u2022Monsieur Jean DOMINICI\n\u2022Monsieur Fran\u00e7ois-Marie SASSO\nOnt vot\u00e9s d\u00e9favorablement  : \nn\u00e9ant\nSe sont abstenus :\nn\u00e9ant\n \nLe  19/12/2024, \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement  \nde Calvi,\nPr\u00e9sident  de  la  Commission  d\u00e9partemen -\ntale d'am\u00e9nagement commercial,\nORIGINAL SIGNE\n Yohan THOUBANS\n2 de 3PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-12-19-00007 -\nCommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial - Cr\u00e9ation de l'Espace commercial Musoleo sur la commune de\nPenta-di-Casinca - 2B-2024-12-015 - 23/12/20245\nLe  pr\u00e9sent  avis  sera  notifi\u00e9  par  lettre  recommand\u00e9e  avec  avis  de  r\u00e9ception  \u00e0  Mme  Sylvie \nRAFFALLI,  conform\u00e9ment l'article R752-19 du code de commerce . Il sera \u00e9galement publi\u00e9 au  \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse et dans deux journaux locaux  \ndiffus\u00e9s dans le d\u00e9partement.\nArticle L752-17 du code de commerce\n\u00ab I. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le repr\u00e9sentant de  \nl'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, tout membre de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement  \ncommercial, tout professionnel dont l'activit\u00e9, exerc\u00e9e dans les limites de la zone de chalandise  \nd\u00e9finie pour chaque projet, est susceptible d'\u00eatre affect\u00e9e par le projet ou toute association les  \nrepr\u00e9sentant  peuvent,  dans  le  d\u00e9lai  d'un  mois,  introduire  un  recours  devant  la  Commission  \nnationale  d'am\u00e9nagement  commercial  contre  l'avis  de  la  commission  d\u00e9partementale  \nd'am\u00e9nagement commercial. \nLa Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial \u00e9met un avis sur la conformit\u00e9 du projet  \naux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article  L. 752-6  du code de commerce, qui se substitue \u00e0 celui de la  \ncommission d\u00e9partementale. En l'absence d'avis expr\u00e8s de la commission nationale dans le d\u00e9lai  \nde quatre mois \u00e0 compter de sa saisine, l'avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement  \ncommercial est r\u00e9put\u00e9 confirm\u00e9. \nA peine d'irrecevabilit\u00e9, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionn\u00e9es au  \npremier alin\u00e9a du pr\u00e9sent I est un pr\u00e9alable obligatoire au recours contentieux dirig\u00e9 contre la  \nd\u00e9cision de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer le permis de construire. Le maire  \nde la commune d'implantation du projet et le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ne sont  \npas tenus d'exercer ce recours pr\u00e9alable. [...]  \u00bb.\nLe respect du d\u00e9lai de recours est appr\u00e9ci\u00e9 \u00e0 la date d'envoi du recours.\n3 de 3PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-12-19-00007 -\nCommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial - Cr\u00e9ation de l'Espace commercial Musoleo sur la commune de\nPenta-di-Casinca - 2B-2024-12-015 - 23/12/20246","date":"2024-12-23","first_seen_on":"2024-12-23T15:07:39+00:00","id":"8a821a0fe9b69e08bd11d2a9d780277e141ef4b7a18430e03114f294a7e57c0b","name":"RAA N\u00b013 du 23 d\u00e9cembre 2024 Sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2024-12-23T14:41:53+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.haute-corse.gouv.fr/contenu/telechargement/11452/93195/file/RAA%20N%C2%B013%20du%2023%20d%C3%A9cembre%202024%20Sp%C3%A9cial.pdf"}