{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R03-2026-141\nPUBLI\u00c9 LE 21 MAI 2026\nSommaire\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population / Directions Culture Jeunesse,\nSport\nR03-2026-05-20-00006 - 973 Saint laurent camp Relegation Inscription 2026\nVS-1 (4 pages) Page 3\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des\nControles / Direction de L'Ordre Public et des Securites\nR03-2026-05-19-00033 - 20260519 AP Drone KRU (3 pages) Page 8\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des\nControles / Etat-major Interminist\u00e9riel de Zone\nR03-2026-05-21-00001 - ZD-Guyane ORSEC DS RSAN Arboviroses-20260521\nAP (1 page) Page 12\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer / Direction de\nl'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique\nR03-2026-05-15-00001 - R03-2026-05-15-00001 prolongation instruction\nenregistrement installation groupes \u00e9lectrog\u00e8nes pour soci\u00e9t\u00e9\ncentrale hybride Sainte-Anne (VOLTALIA) \u00e0 Mana (2 pages) Page 14\n2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population\nR03-2026-05-20-00006\n973 Saint laurent camp Relegation Inscription\n2026 VS-1\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population - R03-2026-05-20-00006 - 973 Saint laurent camp Relegation Inscription 2026 VS-1 3\nEsPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nportant inscription au titre des monuments historiques du campde la rel\u00e9gation de Saint-Jean-du-Maroni, \u00e0 Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane)LE PR\u00c9FET DE LA GUYANE\nVu le code du patrimoine, livre VI, titres | et II, et livre VII ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat enGuyane ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'\u00c9tatdu deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de Guyane ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02025-24 du 8janvier 2025 relatif aux attributions du minist\u00e8re de la Culture ;Vu l'avis de la commission r\u00e9gionale du patrimoine et de l'architecture en date du 26 octobre 2023 ;Vu les autres pi\u00e8ces produites et jointes au dossier ;Consid\u00e9rant que le patrimoine de la rel\u00e9gation de Saint-Jean-du-Maroni pr\u00e9sente au point de vue del'histoire et de l'art un int\u00e9r\u00eat suffisant pour en rendre d\u00e9sirable la pr\u00e9servation en raison de sa valeurhistorique t\u00e9moignant de l'histoire de la colonisation p\u00e9nale en Guyane, plus particuli\u00e8rement duMaroni et du camp principal de la rel\u00e9gation, et, de sa valeur architecturale, caract\u00e9ristique del'architecture p\u00e9nitentiaire coloniale comme de la singularit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 de son urbanisme ;ARR\u00caT\u00c9Article 1\u00b0 : Sont inscrits au titre des monuments historiques les entit\u00e9s patrimoniales du site du campde la rel\u00e9gation de Saint-Jean-du-Maroni \u00e0 Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane) telles que repr\u00e9sent\u00e9escolor\u00e9es en bleu sur les plans annex\u00e9s \u00e0 ce pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :- l'all\u00e9e centrale depuis le d\u00e9grad et l'appontement du camp de la rel\u00e9gation, avec ses murs decl\u00f4ture, ses caniveaux, ses escaliers situ\u00e9s, section BE, parcelles n\u00b0 31 et 53 jusqu'\u00e0 la limite desb\u00e2timents r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s par le RSMA de la Guyane n\u00b0 117 ET 118 de part et d'autre de l'all\u00e9ecentrale;- la maison du m\u00e9decin avec son mur de sout\u00e9nement, situ\u00e9e section BE, parcelle n\u00b09, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9epar le RSMA de la Guyane \u00e0 l'entit\u00e9 n\u00b07 correspondant au logement des cadres ;- les bureaux du commandement et des divers services de la rel\u00e9gation, situ\u00e9s section BE,parcelle n\u00b09, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s par le RSMA de la Guyane \u00e0 l'entit\u00e9 n\u00b09 correspondant au logement descadres;- la chapelle (anciennement magasin de l'h\u00f4pital), situ\u00e9e section BE parcelle n\u00b024, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e parle RSMA de la Guyane \u00e0 l'entit\u00e9 n\u00b0119 correspondant \u00e0 la chapelle ;- le logement du commis et du m\u00e9decin major, situ\u00e9 section BE, parcelles n\u00b021 et n\u00b0 53, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9par le RSMA de la Guyane \u00e0 l'entit\u00e9 n\u00b0203 correspondant au logement FMI ;\nARR\u00caT\u00c9n\u00b0R03-2026-05-20-00006/DCJS/MHdu 20 mai2026\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population - R03-2026-05-20-00006 - 973 Saint laurent camp Relegation Inscription 2026 VS-1 4\n- la prison avec son mur d'enceinte et contreforts, situ\u00e9s section BE parcelle n\u00b053, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s parle RSMA de la Guyane \u00e0 l'entit\u00e9 n\u00b069 correspondant \u00e0 l'armurerie et a la soute a munitions ;- le cimeti\u00e8re du personnel administratif et du BIPIG, parcelles n\u00b0 53, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 par le RSMA de laGuyane \u00e0 l'entit\u00e9 n\u00b0173 correspondant au cimeti\u00e8re des bagnardsSont inscrits au titre des monuments historiques les entit\u00e9s patrimoniales du site du camp de larel\u00e9gation de Saint-Jean-du-Maroni \u00e0 Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane) pour les fa\u00e7ades et toitures :- le magasin du mat\u00e9riel et des vivres dit aussi Cambuse et le magasin g\u00e9n\u00e9ral annexe, situ\u00e9ssection BE, parcelle n\u00b0 65 r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s par le RSMA de la Guyane aux entit\u00e9s n\u00b0 28 et 29:respectivement logement MDR et SEMAINE COMPAGNIE, salle de cours ;- la case des rel\u00e9gu\u00e9s dite maison Roussel situ\u00e9e section BE parcelle n\u00b053, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e par le RSMAde la Guyane \u00e0 l'entit\u00e9 n\u00b066 correspondant au PC 1\u00b0 CFP,et appartenant :Pour les parcelles section BE n\u00b09, n\u00b021, n\u00b024 et n\u00b031 :AU minist\u00e8re des Arm\u00e9es depuis une date ant\u00e9rieure au 1\u00b0 janvier 1956, affectataire: R\u00e9giment duService Militaire Adapt\u00e9 de la Guyane, sis Camp de Saint-Jean, BP 246, 97393 Saint-Laurent du Maroni,Cedex;Pour les parcelles section BE n\u00b0 53, n\u00b0 65:\u00c0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques de la Guyane, service r\u00e9gional de la politiqueimmobili\u00e8re de l'\u00c9tat, service local des Domaines et du p\u00f4le d'\u00e9valuation, sis rue de Fiedmond - BP7016, 79000 Cayenne.Article 2: Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 la ministre de la Culture, auxpropri\u00e9taires-affectataires et au maire de la commune concern\u00e9e, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l'autorit\u00e9comp\u00e9tente en mati\u00e8re de plan local d'urbanisme.Article 3 : Le pr\u00e9fet de la Guyane est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au fichierimmobilier de la situation de l'immeuble inscrit et au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Cayenne, le 0 MAT 2026\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population - R03-2026-05-20-00006 - 973 Saint laurent camp Relegation Inscription 2026 VS-1 5\nPlans annex\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du portant inscription au titre des monumentshistoriques du camp de la rel\u00e9gation \u00e0 SAINT-JEAN DU MARONI (GUYANE)Plan annex\u00e9 N\u00b01 : Camp de la rel\u00e9gation \u00e0 Saint-Jean du Maroni, Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane)Section BE A\nEM \u00c9difice inscrit en totalit\u00e9= \u00c9difice inscrit fa\u00e7ades et toitures...... All\u00e9e centrale inscrite \u00e0 la limite du sol pav\u00e9\u2014\u2014 R\u00e9seau routierEM B\u00e2tiCZ] Parcelles\\\nPlan annex\u00e9 N\u00b02 : Camp de la rel\u00e9gation a Saint-Jean du Maroni, Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane)Section BE\nwww All\u00e9e centrale inscrite\u00e0 la limite du sol pav\u00e9\u2014 R\u00e9seau routierCL] ParcellesEM s\u00e2tiEM \u00e9difice inscrit en totalit\u00e9= \u00e9difice inscrit fa\u00e7ades et toitures28: Magasin du mat\u00e9rielet des vivres29: Magasin g\u00e9n\u00e9ral07: Maison du m\u00e9decin(avec son mur de sout\u00e8nement)09: Les bureaux du commandementet des diff\u00e9rents services119: Chapelle203: Logement du commis et du 50 mm\u00e9decin major \u00a9 e, RGPA B - ata.qouv, IGN, 2025\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population - R03-2026-05-20-00006 - 973 Saint laurent camp Relegation Inscription 2026 VS-1 6\nPlan annex\u00e9 n\u00b03: Camp de rel\u00e9gation a Saint-Jean du Maroni, Saint-Laurent du Maroni (Guyane)Section BE\n53\n\u2014\u2014 R\u00e9seau routier(_] ParcellesES B\u00e2tiEM \u00c9difice inscrit en totalit\u00e9==] \u00c9difice inscrit facades et toitures173: Cimeti\u00e8re du personneladministratif et du BIPIG69: Prison avec son murd'enceinte66: Case des rel\u00e9gu\u00e9sdite maison Rousselx 7\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population - R03-2026-05-20-00006 - 973 Saint laurent camp Relegation Inscription 2026 VS-1 7\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2026-05-19-00033\n20260519 AP Drone KRU\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-05-19-00033 - 20260519 AP Drone KRU 8\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 _ARRETEautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronefLE PR\u00c9FETVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 a R.242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, Pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, Pr\u00e9fet de la Guyane ;Vu le d\u00e9cret du 3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4me Millet, sous-pr\u00e9fet,directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4lesaupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur J\u00e9r\u00f4meMillet, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation etdes contr\u00f4les aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Guyane ;Vu les dispositions susvis\u00e9es permettant aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leursmissions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personneset des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurscaract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s ;Vu la demande du commandant de la gendarmerie de Guyane, en date du 18 mai 2026, visant \u00e0obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur un drone aux fins de pr\u00e9venir des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens,les trafics d'armes et de stup\u00e9fiants lors d'une op\u00e9ration anti-d\u00e9linquance pr\u00e9vue le 22 mai 2026sur la commune de Kourou, conform\u00e9ment \u00e0 la finalit\u00e9 de l'article L242-5, |, 1\u00b0 du code de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure;Consid\u00e9rant que le trafic de stup\u00e9fiants et la logique d'appropriation territoriale g\u00e9n\u00e8rent desviolences entre les individus et groupes qui s'y livrent, exposant les riverains et les forces de l'ordreintervenant \u00e0 des risques \u00e9lev\u00e9s d'atteinte \u00e0 leur s\u00e9curit\u00e9 et int\u00e9grit\u00e9 physique; que depuis le 1*janvier 2026, 14 homicides et 125 vols avec arme \u00e0 feu ont \u00e9t\u00e9 commis en Guyane ; que pour pr\u00e9venirles atteintes aux personnes et aux biens, lutter contre les trafics de stup\u00e9fiants et d'armes, lagendarmerie de Kourou met r\u00e9guli\u00e8rement en \u0153uvre des op\u00e9rations de lutte contre lad\u00e9linquance; que la commune de Kourou comprend plusieurs quartiers sensibles, constitu\u00e9s ded\u00e9dales \u00e9troits permettant la mise en place d'embuscades \u00e0 l'encontre des forces de l'ordre ainsique la fuite et la dissimulation des auteurs ; qu'au cours de la semaine \u00e9coul\u00e9e, les gendarmes deKourou ont \u00e9t\u00e9 victimes de caillassages \u00e0 plusieurs reprises : le 12 mai dans le village Saramaca lorsd'une intervention suite \u00e0 un refus d'obtemp\u00e9rer, le 15 mai dans la Cit\u00e9 Lumi\u00e8re lors d'unepatrouille de pr\u00e9vention de proximit\u00e9, le 17 mai lors de l'intervention sur une rixe, le 18 mai dansla cit\u00e9 Eldo lors d'une patrouille de pr\u00e9vention de proximit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que, pour pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, uneop\u00e9ration anti-d\u00e9linquance est organis\u00e9e dans la commune de Kourou du 22 mai 2026, 22h00, au23 mai 2026, 04h00; que le drone sera utilis\u00e9 en compl\u00e9ment des moyens terrestres de lagendarmerie de Guyane ; que la ville de Kourou ne dispose pas d'un dispositif de vid\u00e9o-protection ;qu'il est n\u00e9cessaire d'offrir Un appui a\u00e9rien aux forces terrestres au regard de la configurationcomplexe des lieux et du caract\u00e8re tr\u00e8s mobile des individus souhaitant se soustraire au contr\u00f4le des\nn\u00b0 R03-2026-05-19-00033\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-05-19-00033 - 20260519 AP Drone KRU 9\ngendarmes ; que l'utilisation de ce dispositif permet une meilleure localisation d'\u00e9ventuels groupeshostiles pouvant s'opposer \u00e0 l'op\u00e9ration ; que par sa discr\u00e9tion, il contribue \u00e0 l'efficacit\u00e9 du dispositifde contr\u00f4le et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des gendarmes et des tiers ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'un drone DJI MAVIC 4T \u00e9quipe d'unecam\u00e9ra grand angle, d'une cam\u00e9ra t\u00e9l\u00e9objectif moyen, d'une cam\u00e9ra t\u00e9l\u00e9objectif et d'une cam\u00e9rathermique, du 22 mai 2026, 22h00, au 23 mai 2026, 04h00; que les lieux surveill\u00e9s sont strictementlimit\u00e9s \u00e0 la zone o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9rasa\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de 'op\u00e9ration ; qu'auregard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que, pour garantir l'efficacit\u00e9 du dispositif et la s\u00e9curit\u00e9 des gendarmes, la discr\u00e9tion estindispensable; qu'il convient de d\u00e9roger au principe d'information du public telle que pr\u00e9vue \u00e0l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;SUR proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les ; Arr\u00eateArticle 1\u00b0: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le commandement de lagendarmerie de Guyane, est autoris\u00e9e au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens.Article 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 a quatre.Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au Village Saramaca, cit\u00e9 Lumi\u00e8re et cit\u00e9 Eldo de lacommune de Kourou, dont le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figure sur le plan joint en annexe.Article 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du 22 mai 2026, 22h00, au 23 mai 2026, 04h00.Article 5 : A titre d\u00e9rogatoire, parce qu'elle entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis,aucune information du public n'est r\u00e9alis\u00e9e.Article 6 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmisau repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, \u00e0 l'issue de la derni\u00e8re utilisation.Article 7: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de laGuyane dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 8 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4les, etle g\u00e9n\u00e9ral, commandant la gendarmerie de Guyane, chacun en ce qui le concerne, sont charg\u00e9sde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services del'\u00c9tat en Guyane.\nCayenne, le 19 mai 2026. Pour GAA par d\u00e9l\u00e9gationLe sous-pr\u00e9fet} djyecteur de cabinet,directeur g\u00e9ng le la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glement\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-05-19-00033 - 20260519 AP Drone KRU 10\nANNEXE : P\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique\nge AmerinER S\nee ZoneQview. Bourg.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-05-19-00033 - 20260519 AP Drone KRU 11\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2026-05-21-00001\nZD-Guyane ORSEC DS RSAN\nArboviroses-20260521 AP\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-05-21-00001 - ZD-Guyane ORSEC DS RSAN\nArboviroses-20260521 AP 12\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0RO3-2026- 05 - 24 - 00004portant approbation des dispositions sp\u00e9cifiques ORSEC risque sanitaire\u00ab Arboviroses \u00bbLE PR\u00c9FETVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment l'article L741-1 et suivants;VU le Code de la sant\u00e9 publique, notamment l'article L1311-4;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L2212-2, L2213-30, L2321-2,L2542-3 et L2542-4 ;VU la loi n\u00b064-1246 du 16 d\u00e9cembre 1964 relative \u00e0 la lutte contre les moustiques;VU le d\u00e9cret n\u00b065-1046 du 1\u00b0 d\u00e9cembre 1965 pris pour l'application de la loi du 16 d\u00e9cembre 1964 ;VU la loi n\u00b02004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b020051157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application del'article 14 de la loi n\u00b02004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-258 du 29 mars 2019 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des maladies vectorielles;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat enGuyane;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane -M. POUSSIER (Antoine);VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat en Guyane;VU la consultation pr\u00e9alable des services concern\u00e9s;Consid\u00e9rant que la lutte contre les moustiques vecteurs de maladies humaines exige un effort soutenu,coordonn\u00e9 et continu ;SUR proposition conjointe du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les et du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Guyane;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : Les dispositions sp\u00e9cifiques ORSEC risque sanitaire \u00ab Arboviroses \u00bb sont approuv\u00e9es.Article 2 : Les dispositions s'imposent \u00e0 tous les acteurs qui sont appel\u00e9s \u00e0 concourir \u00e0 la campagne delutte contre les arboviroses.Article 3 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation etdes contr\u00f4les, le chef de l'\u00c9tat-Major Interminist\u00e9riel de Zone, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et dela mer, le sous-pr\u00e9fet de Saint-Laurent du Maroni, le sous-pr\u00e9fet de Saint-Georges, le directeur g\u00e9n\u00e9ralde l'ARS Guyane, les directeurs et chefs de service de l'\u00c9tat, le pr\u00e9sident de la collectivit\u00e9 territoriale deGuyane, le directeur des services d'incendie et de secours, les pr\u00e9sidents des intercommunalit\u00e9s ainsique les maires des communes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Guyane.Cayenne le, 2A moi 202\u20ac\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-05-21-00001 - ZD-Guyane ORSEC DS RSAN\nArboviroses-20260521 AP 13\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2026-05-15-00001\nR03-2026-05-15-00001 prolongation instruction\nenregistrement installation groupes \u00e9lectrog\u00e8nes\npour soci\u00e9t\u00e9 centrale hybride Sainte-Anne\n(VOLTALIA) \u00e0 Mana\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-05-15-00001 - R03-2026-05-15-00001 prolongation instruction enregistrement\ninstallation groupes \u00e9lectrog\u00e8nes pour soci\u00e9t\u00e9 centrale hybride Sainte-Anne (VOLTALIA) \u00e0 Mana 14\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 RO3-2026-05-15-00001portant prorogation de d\u00e9lai d'instruction de la demande d'enregistrement d'une installation degroupes \u00e9lectrog\u00e8nes fonctionnant au carburant renouvelable HVO (hydrotreated vegetable oil),parcelle 2051 et 2054, sur la commune de Mana (97360) au profit de la soci\u00e9t\u00e9 Centrale Hybride deSainte-Anne (VOLTALIA)\nLE PR\u00c9FETVU le code de l'environnement, notamment les articles R. 512-46-17 et R. 512-46-18 ;VU la loi du 19 mars 1946 \u00e9rigeant en d\u00e9partement fran\u00e7ais, la Guadeloupe, la Martinique, laGuyane et la R\u00e9union ;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partementset des r\u00e9gions modifi\u00e9es, notamment son article 4 ;VU la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9taten Guyane;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet dela r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Daniel NICOLAS,directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint des territoires et de la mer de Guyane, dans le cadre de l'int\u00e9rim dudirecteur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de consultation du public n\u00b0 RO3-2026-04-02-00001 du 2 avril 2026;VU la demande d'enregistrement pr\u00e9sent\u00e9e le 9 octobre 2025 par la soci\u00e9t\u00e9 Centrale Hybride deSainte-Anne (VOLTALIA), en vue du projet d'implantation installation de groupes \u00e9lectrog\u00e8nesfonctionnant au carburant renouvelable HVO parcelle 2051 et 2054, sur la commune de Mana(97360) au profit de la soci\u00e9t\u00e9 Centrale Hybride de Sainte-Anne (VOLTALIA) et pour l'am\u00e9nagementde prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel susvis\u00e9 ;VU le rapport, en date du 15 d\u00e9cembre 2025, de l'inspection des installations class\u00e9es, d\u00e9clarant ledossier complet et r\u00e9gulier ;Consid\u00e9rant que la p\u00e9riode de r\u00e9serve \u00e9lectorale s'est tenue du 22 f\u00e9vrier au 23 mars 2026;Consid\u00e9rant que la demande de d\u00e9rogation aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables n\u00e9cessite laconsultation du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST) ;Consid\u00e9rant que la consultation de ce conseil n\u00e9cessite la prolongation du d\u00e9lai d'instruction decette demande;Consid\u00e9rant que l'article R. 512-46-18 pr\u00e9voit que le d\u00e9lai de cinq mois permettant au pr\u00e9fet destatuer sur la demande d'enregistrement peut \u00eatre prolong\u00e9 de deux mois par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 ;1/2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-05-15-00001 - R03-2026-05-15-00001 prolongation instruction enregistrement\ninstallation groupes \u00e9lectrog\u00e8nes pour soci\u00e9t\u00e9 centrale hybride Sainte-Anne (VOLTALIA) \u00e0 Mana 15\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat ;ARRETE:\nARTICLE 1Le d\u00e9lai d'instruction de la demande d'enregistrement d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Centrale Hybride deSainte-Anne (VOLTALIA) pour l'enregistrement d'une installation de groupes \u00e9lectrog\u00e8nesfonctionnant au carburant renouvelable HVO (Hydrotreated Vegetable Oil) sur le territoire de lacommune de Mana est prolong\u00e9 de deux mois soit jusqu'au 15juillet 2026.ARTICLE 2Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire par voie administrative et adress\u00e9 a la mairie de lacommune de Mana;ARTICLE 3La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, le maire de la commune de Mana, le directeur adjointde la direction g\u00e9n\u00e9rale des territoires et de la mer (DGTM) et l'exploitant sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Guyane.\nCayenne, le AS mow 2026\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif: soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cedex - soithi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de en charge de l'environnement - H\u00f4tel de Roquelaure, 246, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 CayenneCedex - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas de recoursadministratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyen\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr .\n2/2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-05-15-00001 - R03-2026-05-15-00001 prolongation instruction enregistrement\ninstallation groupes \u00e9lectrog\u00e8nes pour soci\u00e9t\u00e9 centrale hybride Sainte-Anne (VOLTALIA) \u00e0 Mana 16","date":"2026-05-21","first_seen_on":"2026-05-21T21:10:34+00:00","id":"8a8c02a7062d76da0f390fbaa4e7caafafc2101b68780e1cda7b12bb118215e4","name":"recueil-r03-2026-141-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2026-05-22T00:43:18+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/36467/276495/file/recueil-r03-2026-141-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}