{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2024-12035\nPUBLI\u00c9 LE 13 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Direction de la citoyennet\u00e9 et de la\nl\u00e9galit\u00e9\n37-2024-12-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2024 portant\nconvocation des \u00e9lectrices et des \u00e9lecteurs de la commune de\nVillaines-Les-Rochers (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-12-12-00004\nArr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2024 portant\nconvocation des \u00e9lectrices et des \u00e9lecteurs de la\ncommune de Villaines-Les-Rochers\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2024 portant convocation des \u00e9lectrices et des \u00e9lecteurs\nde la commune de Villaines-Les-Rochers 3\nE XPREFETD'INDRE-ET-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\ndu 12 d\u00e9cembre 2024 portant convocation\ndes \u00e9lectrices et des \u00e9lecteurs de la commune de\nVillaines-Les-Rochers\nLe Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement de Tours, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire,\nVu le code \u00e9lectoral et notamment les articles L. 247 , L52-4 \u00e0 L52-6, L. 260 \u00e0 270, L. 273-1 \u00e0 L. 273-9 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2121-3, L.2122-8, L. 2122-14\net L. 5211-6-2;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 ao\u00fbt 2024 modifi\u00e9 relatif aux lieux d'ouverture de scrutin et \u00e0 la r\u00e9partition\ndes \u00e9lecteurs entre les bureaux de vote ;\nVu la d\u00e9mission de 6 conseillers municipaux de la commune de Villaines-Les-Rochers en date des 10 et\n21 mai  2024, du 31 octobre 2024  et du 4 novembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant que le conseil municipal de la commune de Villaines-Les-Rochers, par la suite des vacances\nsurvenues, a perdu le tiers de ses membres et doit \u00eatre renouvel\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que  pour  renouveler  le  conseil  municipal  de  la  commune  de  Villaines-Les-Rochers,\ncommune de plus de 1000 habitants, il y a lieu de pourvoir \u00e0 une \u00e9lection partielle int\u00e9grale ;\nARR\u00caTE\nTITRE 1 - CONVOCATION DES \u00c9LECTEURS\nArticle 1er  : Les \u00e9lectrices et les \u00e9lecteurs de la commune de Villaines-Les-Rochers sont convoqu\u00e9s le\ndimanche 26 janvier 2025 \u00e0 l'effet d'\u00e9lire 15 conseillers municipaux et 1 conseiller communautaire de la\ncommunaut\u00e9 de communes Touraine Vall\u00e9e de l'Indre. Le second tour de scrutin, s'il est n\u00e9cessaire d'y\nrecourir, aura lieu le dimanche 2 f\u00e9vrier 2025.\nArticle 2 : Le scrutin sera ouvert \u00e0 8 heures et clos \u00e0 18 heures.\nLes op\u00e9rations \u00e9lectorales se d\u00e9rouleront dans les lieux de scrutin fix\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9\ndu 30 ao\u00fbt 2024 modifi\u00e9 ou dans un lieu autoris\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nArticle  3 :  Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 sera  affich\u00e9 et  publi\u00e9 dans  la  commune de Villaines-Les-Rochers  d\u00e8s\nr\u00e9ception.\nTITRE 2 - OP\u00c9RATIONS \u00c9LECTORALES\nArticle  4 : Les  op\u00e9rations  \u00e9lectorales  ont  lieu  conform\u00e9ment  aux  dispositions  l\u00e9gislatives  et\nr\u00e9glementaires en vigueur pour les communes de 1000 habitants et plus.\nArticle 5 : Le d\u00e9pouillement des bulletins suit imm\u00e9diatement la cl\u00f4ture du scrutin. Il doit \u00eatre conduit\nsans d\u00e9semparer jusqu'\u00e0 son ach\u00e8vement complet. Les r\u00e9sultats du scrutin, certifi\u00e9s par les membres du\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/3\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2024 portant convocation des \u00e9lectrices et des \u00e9lecteurs\nde la commune de Villaines-Les-Rochers 4\nbureau, sont port\u00e9s au Pr\u00e9sident du bureau de vote centralisateur qui op\u00e8re le recensement g\u00e9n\u00e9ral des\nvotes et en proclame le r\u00e9sultat.\nLes r\u00e9sultats sont acquis dans les conditions suivantes : nulle liste n'est \u00e9lue au premier tour de scrutin si\nelle n'a recueilli la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s. Au second tour, l'\u00e9lection a lieu \u00e0 la majorit\u00e9\nrelative quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs listes obtiennent un nombre \u00e9gal de suffrages,\nles si\u00e8ges sont attribu\u00e9s \u00e0 la liste dont les candidats ont la moyenne d'\u00e2ge la plus \u00e9lev\u00e9e.\nTITRE 3 - CANDIDATURES\nArticle 6 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 228 du code \u00e9lectoral, \u00ab\u00a0nul\u00a0ne\u00a0peut\u00a0\u00eatre\u00a0\u00e9lu\u00a0conseiller\u00a0municipal\ns'il\u00a0n'est\u00a0\u00e2g\u00e9\u00a0de\u00a018\u00a0ans\u00a0r\u00e9volus\u00a0\u00bb.\nLa d\u00e9claration de candidature de liste, remplissant les dispositions de l'article L.265 du code \u00e9lectoral,\nest  obligatoire  pour  chaque  tour  de  scrutin.  Elle  doit  \u00eatre  effectu\u00e9e  au  moyen  des  imprim\u00e9s\nr\u00e9glementaires CERFA pr\u00e9vus pour les \u00e9lections municipales dans les communes de 1000 habitants et\nplus, \u00eatre accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces  justificatives attestant notamment de l'identit\u00e9, de la capacit\u00e9\n\u00e9lectorale de chaque candidat et de son attache avec la commune et contenir les mentions suivantes : \n\u2013 la d\u00e9signation de la commune dans laquelle il est fait acte de candidature ;\n\u2013 les nom, pr\u00e9noms, sexe, date et lieu de naissance, domicile. Il indique \u00e9galement sa profession\ndont il pr\u00e9cise l'intitul\u00e9 et la cat\u00e9gorie socio-professionnelle (CSP) correspondante. Si le candidat est un\nressortissant d'un \u00c9tat membre de l'Union europ\u00e9enne autre que la France qui ne poss\u00e8de pas la\nnationalit\u00e9 fran\u00e7aise, il indique sa nationalit\u00e9 ;\n\u2013 le nom figurant sur la liste qui peut \u00eatre le nom de naissance ou le nom d'usage ;\n\u2013 la d\u00e9signation des candidats au si\u00e8ge de conseiller communautaire ;\n\u2013 la  signature  manuscrite  du  candidat :  elle  permet  d'attester  de  son  consentement.  Tout\nconsentement  obtenu  par  fraude  entra\u00eene  l'annulation  de  l'\u00e9lection  du  candidat  concern\u00e9.  Une\nd\u00e9claration de candidature sur laquelle la signature est photocopi\u00e9e n'est pas recevable ;\n\u2013 \u00e0 la  suite de sa signature, chaque candidat  appose la  mention manuscrite suivante : \u00ab   La\npr\u00e9sente signature marque mon consentement \u00e0 me porter candidat \u00e0 l'\u00e9lection municipale sur la liste\nmen\u00e9e par (indication des nom et pr\u00e9noms du candidat t\u00eate de liste) \u00bb. \nLes dates et heures d'ouverture et de cl\u00f4ture de la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t des candidatures sont fix\u00e9es\ncomme suit :\n\u2013 du lundi 6 janvier 2025 au jeudi 9 janvier 2025 \u00e0 18 heures, d\u00e9lai de rigueur,\n\u2013 du lundi 27 janvier 2025 au mardi 28 janvier 2025 \u00e0 18  heures, d\u00e9lai de rigueur, dans l'\u00e9ventualit\u00e9 d'un\nsecond tour.\nLa d\u00e9claration de candidature  sera d\u00e9pos\u00e9e par la personne ayant qualit\u00e9 de responsable de liste ou\npar un mandataire d\u00e9sign\u00e9 par elle \u00e0 la pr\u00e9fecture aux jours et horaires suivants :\npour le 1er tour de scrutin\n- les lundi 6, mardi 7 , mercredi 8 janvier de 09h00 \u00e0 12h00 et de 13h30 \u00e0 16h00,\n- le jeudi 9 janvier de 09h00 \u00e0 12h00 et de 13h30 \u00e0 18h00.\nPour le 2nd tour de scrutin si n\u00e9cessaire, la d\u00e9claration de candidature sera d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture aux\njours et horaires suivants :\n- le lundi 27 janvier de 09h00 \u00e0 12h00 et de 13h30 \u00e0 16h00,\n- le mardi 28 janvier de 09h00 \u00e0 12h00 et de 13h30 \u00e0 18h00.\nPour le d\u00e9p\u00f4t de candidature, une demande de rendez-vous est conseill\u00e9e \u00e0 l'adresse fonctionnelle\nsuivante : pref-elections@indre-et-loire.gouv.fr\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2024 portant convocation des \u00e9lectrices et des \u00e9lecteurs\nde la commune de Villaines-Les-Rochers 5\nTITRE 4 - PROPAGANDE \u00c9LECTORALE\nArticle 7 : La tenue des r\u00e9unions \u00e9lectorales, le nombre maximum de panneaux \u00e9lectoraux, le nombre,\nles dimensions et la nature des affiches, circulaires et bulletins de vote autoris\u00e9s sont d\u00e9termin\u00e9s par les\nlois et r\u00e8glements en vigueur.\nLes emplacements d'affichage sont attribu\u00e9s en fonction d'un tirage au sort \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode de\nd\u00e9p\u00f4t des candidatures, en pr\u00e9sence des responsables de liste ou de leur mandataire.\nCe tirage au sort aura lieu, \u00e0 la pr\u00e9fecture le vendredi 10 janvier 2025 \u00e0 10h00. \nArticle 8 : La commune de Villaines-les-Rochers ayant moins de 2500 habitants, les candidats assurent\nleur propagande par leurs propres moyens dans le respect des lois et r\u00e8glements en vigueur, l'\u00c9tat ne\nprenant \u00e0 sa charge aucune d\u00e9pense.\nArticle 9 : Pour le 1er tour, la campagne \u00e9lectorale sera ouverte le lundi 13 janvier 2025 \u00e0 z\u00e9ro heure et\nprendra fin le samedi 25 janvier 2025 \u00e0 z\u00e9ro heure (soit le vendredi 24 janvier 2025 \u00e0 minuit)\nPour le second tour, la campagne sera ouverte \u00e0 compter du lundi 27 janvier 2025 \u00e0 z\u00e9ro heure et\nprendra fin le samedi 1er f\u00e9vrier 2025 \u00e0 z\u00e9ro heure (soit le vendredi 31 janvier 2025 \u00e0 minuit)\nTITRE 5 - CONTENTIEUX\nArticle 10 : Les r\u00e9clamations doivent \u00eatre consign\u00e9es au proc\u00e8s-verbal, sinon \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 peine de\nnullit\u00e9 dans les cinq jours qui suivent le jour du scrutin \u00e0 la pr\u00e9fecture d'Indre et Loire.\nEn outre, tout \u00e9lecteur et toute \u00e9lectrice peut arguer de nullit\u00e9 les op\u00e9rations \u00e9lectorales devant le\nTribunal Administratif, dans les cinq jours suivant le scrutin.\nArticle  11 : Madame le maire de la commune de Villaines-Les-Rochers est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 et affich\u00e9 dans la commune dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 3 ci-\ndessus,  d\u00e9pos\u00e9 sur  la  table du  bureau  de vote et  ins\u00e9r\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de la\nPr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire.\nFait \u00e0 Tours, le 12 d\u00e9cembre 2024\nLe Sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Tours,\nSecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\nXavier LUQUET\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2024 portant convocation des \u00e9lectrices et des \u00e9lecteurs\nde la commune de Villaines-Les-Rochers 6","date":"2024-12-13","first_seen_on":"2025-09-16T16:17:34+00:00","id":"8a8c19fe1dba345af13c864630aaeb0d1159f22bab9d2c37ee48ccf062facf3b","name":"2024-12-13-RAA sp\u00e9cial- arr\u00eat\u00e9 portant convocation \u00e9lecteurs Villaines-Les-Rochers","pdf_creation_date":"2024-12-13T14:25:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/43951/306701/file/2024-12-13-RAA%20sp%C3%A9cial-%20arr%C3%AAt%C3%A9%20portant%20convocation%20%C3%A9lecteurs%20Villaines-Les-Rochers.pdf"}