{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b012-2024-384\nPUBLI\u00c9 LE  2 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron / Service\nBiodiversit\u00e9 eau et For\u00eat\n12-2024-07-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 juillet 2024 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration relative \u00e0 l'agrandissement d'un plan\nd'eau\n(30 682 m\u00b3) sur la commune de Crespin (6 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de\nl'Aveyron\n12-2024-07-30-00002\nArr\u00eat\u00e9 du 30 juillet 2024 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration relative \u00e0\nl'agrandissement d'un plan d'eau\n(30 682 m\u00b3) sur la commune de Crespin\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-07-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 juillet 2024 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration relative \u00e0 l'agrandissement d'un plan d'eau\n(30 682 m\u00b3) sur la commune de Crespin\n3\nPREFETDE L'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService biodiversit\u00e9, eau, for\u00eat\n                    Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                                    du 30 juillet 2024\nportant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration relative \u00e0 l'agrandissement d'un plan d'eau\n(30 682 m\u00b3) sur la commune de Crespin\nDossier n\u00b0 AIOT 0100037661\nLE PR\u00c9FET DE L'AVEYRON\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, et notamment les articles L214-1 \u00e0 L214-3, R214-1 et R214-32 \u00e0 R214-60 ;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) adopt\u00e9 par le Comit\u00e9 de\nbassin et approuv\u00e9 par le Pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y\ncompris  en  ce  qui  concerne  les  modalit\u00e9s  de  vidange,  relevant  de  la  rubrique  3.2.3.0  de  la\nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 octobre 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jo\u00ebl FRAYSSE, directeur\nd\u00e9partemental des territoires de l'Aveyron ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juin 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Jo\u00ebl FRAYSSE, directeur\nd\u00e9partemental des territoires de l'Aveyron, aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nVu l'autorisation, en date du 28 octobre 1986, de cr\u00e9ation d'un plan d'eau au lieu-dit \u00ab Brucastel \u00bb sur la\ncommune de Crespin ;\nVu le dossier d\u00e9pos\u00e9 le 9 janvier 2024 par le GAEC DE CALVIN, repr\u00e9sent\u00e9 par Messieurs Vincent et\nFr\u00e9d\u00e9ric DOUMAYZEL, sollicitant, en application des dispositions des articles L214-1 \u00e0 R214-3 du\ncode de l'environnement, l'agrandissement d'un plan d'eau destin\u00e9 \u00e0 l'irrigation sur la commune de\nCrespin ;\nVu l'avis de l'Organisme unique des sous-bassins Aveyron et Lemboulas en date du 22 janvier 2024 ;\nVu l'avis de l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 en date du 13 f\u00e9vrier 2024 ;\nVu l'avis de la Commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Viaur en date du 14 f\u00e9vrier 2024 ;\nVu les compl\u00e9ments apport\u00e9s par le GAEC DE CALVIN en date du 3 mai 2024 ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n9 rue de Bruxelles \u2013 ZAC de Bourran \u2013 BP 3370\n12 033  RODEZ Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 05 65 73 50 00\nM\u00e9l.\u00a0: ddt@aveyron.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-07-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 juillet 2024 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration relative \u00e0 l'agrandissement d'un plan d'eau\n(30 682 m\u00b3) sur la commune de Crespin\n4\nVu la phase contradictoire, qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 04 au 19 juillet 2024, et les observations formul\u00e9es par\nle  GAEC  DE  CALVIN,  le  18  juillet  2024,  sur  les  prescriptions  particuli\u00e8res  fix\u00e9es  dans  le  projet\nd'arr\u00eat\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que le dossier, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 AIOT 0100037661, a \u00e9t\u00e9 r\u00e9put\u00e9 complet et r\u00e9gulier ;\nConsid\u00e9rant que le plan d'eau intercepte une surface de ruissellement d'environ 27 ,53 ha ;\nConsid\u00e9rant que des mesures de r\u00e9ductions d'impact du plan d'eau doivent \u00eatre mises en \u0153uvre ;\nSur proposition de la cheffe de service biodiversit\u00e9, eau, for\u00eat de la direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Aveyron ;\n\u2013A R R E T E -\nArtic  le 1  er   : Objet de l'autorisation\nLe  GAEC  DE  CALVIN,  repr\u00e9sent\u00e9  par  Messieurs  Vincent  et  Fr\u00e9d\u00e9ric  DOUMAYZEL,  est  autoris\u00e9  \u00e0\nagrandir un plan d'eau destin\u00e9 \u00e0 l'irrigation agricole au lieu dit \u00ab  Brucastel \u00bb sur la commune de\nCrespin, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants.\nArti  cle 2   : R\u00e9gime administratif\nLes ouvrages entrent dans le cadre des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.  214-3\ndu Code de l'environnement.\nLes  rubriques  du  tableau  de  l'article  R.  214-1  du  Code  de  l'environnement  concern\u00e9es  sont  les\nsuivantes :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime\nArr\u00eat\u00e9 de\nprescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales\n3.2.3.0\nPlans d'eau, permanents ou non : \n1\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3 ha (A) ; \n2\u00b0  Dont  la  superficie  est  sup\u00e9rieure  \u00e0  0,1 ha  mais\ninf\u00e9rieure \u00e0 3 ha (D).\nD\u00e9claration\n(D)\n(S = 0,69 ha)\nArr\u00eat\u00e9 du\n9 juin 2021\nArt  icle 3   : Caract\u00e9ristiques techniques des ouvrages\nPlan d'eau :\n\u2022 Localisation : parcelles A 810-811-812-813-1175 commune de Crespin ;\n\u2022 Coordonn\u00e9es (Lambert 93) : X = 644 094  /  Y = 6 340 835\n\u2022 Masse d'eau concern\u00e9e : FRFRR208_2 Le Lieux\n\u2022 Bassin versant : 27 ,53 ha ;\n\u2022 Surface du plan d'eau au niveau PEN = 6 964 m\u00b2 ;\n\u2022 Volume du plan d'eau = 30 682 m\u00b3 \u00e0 la cote 452,90 m NGF ;\n\u2022 Hauteur d'eau maximum (fond/PHE) : 7 ,90 m\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-07-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 juillet 2024 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration relative \u00e0 l'agrandissement d'un plan d'eau\n(30 682 m\u00b3) sur la commune de Crespin\n5\nBarrage :\n\u2022 Type : d\u00e9blai/remblai ;\n\u2022 Largueur en cr\u00eate : 4 m ; cote en cr\u00eate : 453,50 m NGF ;\n\u2022 Longueur : 180 m ;\n\u2022 Hauteur : 10,34 m maximum ;\n\u2022 Pente des parements : amont 2/1, aval 2/1 ;\n\u2022 Vidange : vanne de fond \u00f8 200 mm et tuyau souple PEHD avec cr\u00e9pine et flotteur ;\n\u2022 \u00c9vacuateur de crue  : d\u00e9versoir de 4  m de large et de 0,60 m de haut, \u00e0 la cote 452,90 m NGF\n(dimensionn\u00e9 pour une crue d'occurrence centennale Q100= 11,412 m\u00b3/s). Si un dalot est install\u00e9\nafin de faciliter le passage de v\u00e9hicules, il est pos\u00e9 \u00e0 40 cm en-dessous du haut de l'\u00e9vacuateur,\npermettant ainsi de laisser passer une crue d\u00e9c\u00e9nnale (Q10 = 2,489 m\u00b3/s)  ;\n\u2022 Foss\u00e9 en limite Ouest : drainant les eaux issues du bassin versant ouest non collect\u00e9e par le plan\nd'eau et une partie des eaux de ruissellement de la digue. Il se d\u00e9versera dans l'ouvrage de\ndissipation en pied de digue ;\n\u2022 Revanche : 0,60 m soit PHE : 453,30 m NGF (PEN : 452,90 m NGF) ;\n\u2022 Ouvrage de r\u00e9partition : d\u00e9bit entrant via buses  \u00f8  300 mm et  \u00f8  160 mm et restitu\u00e9 pour partie\nvers  le  milieu  (\u00f8 400 mm)  et  pour  partie  vers  le  plan  d'eau  (\u00f8 400 mm).  Une  vanne  murale\npermettra d'obturer l'alimentation du plan d'eau selon les modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es en article 4. Un\nenrochement en queue de retenue est mis en place afin de casser la vitesse des eaux arrivants\ndans la retenue  ;\n\u2022 Ouvrage de dissipation : massif drainant (blocs rocheux sur 2 m de profondeur et 5 m de large)\nr\u00e9coltant  les  eaux  issues  de  la  surverse,  de  la  vidange  et  du  foss\u00e9  Ouest,  avant  rejet  vers\nl'ouvrage de diffusion ;\n\u2022 Ouvrage de diffusion : destin\u00e9 \u00e0 limiter le r\u00e9chauffement des eaux. Situ\u00e9 en aval de l'ouvrage de\ndissipation dont il recueille les eaux via une d\u00e9rivation arrivant \u00e0 80 cm de profondeur, il est\nconstitu\u00e9  d'une  fosse  de  2  m  de  profondeur  sur  5  m  de  long,  rempli  de  pierre  dont  la\ngranulom\u00e9trie diminue du bas vers la surface (pierre grossi\u00e8re vers le bas, gravette sur la partie\nhaute). Cette fosse est recouverte de terre v\u00e9g\u00e9tale enherb\u00e9e.\nArticle   4   : Alimentation de la retenue\nL'alimentation du plan d'eau sera assur\u00e9e par les eaux de pluviales, issues du ruissellement de surface,\nainsi que par un r\u00e9seau de drainage.\nLa mise en place d'un ouvrage de r\u00e9partition, en amont du plan d'eau, va permettre de collecter les\neaux issues du r\u00e9seau de drainage de la mani\u00e8re suivante :\n\u2022 Phase de remplissage (du 1  er   novembre au 31 mai)   :\n\u25e6 1/3  des \u00e9coulements seront restitu\u00e9s directement  au milieu naturel . La restitution sera\nfaite via une conduite enterr\u00e9e (\u00f8 400 mm) dirig\u00e9e vers l'ouvrage de restitution en pied de\ndigue.\n\u25e6 2/3 des \u00e9coulements seront dirig\u00e9s vers la retenue.\n\u2022 P\u00e9riode d'\u00e9tiage (du 1  er   juin au 31 octobre)   : la totalit\u00e9 des \u00e9coulements sera restitu\u00e9e au milieu\nnaturel.\nLa  conduite  de  restitution  des  eaux  issues  de  l'ouvrage  de  r\u00e9partition  vers  le  milieu  naturel  est\n\u00e9quip\u00e9e a minima de 4 regards de visite permettant de faciliter l'entretien de l'ouvrage.\nLes eaux restitu\u00e9es directement au milieu transiteront par un ouvrage de diffusion avant de s'\u00e9couler\nvers l'exutoire existant (\u00f8 200 mm).\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-07-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 juillet 2024 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration relative \u00e0 l'agrandissement d'un plan d'eau\n(30 682 m\u00b3) sur la commune de Crespin\n6\nArticl  e 5   : Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\nLes ouvrages, les travaux et les conditions de r\u00e9alisation et d'exploitation doivent \u00eatre conformes au\ndossier d\u00e9pos\u00e9 et aux r\u00e8gles de l'art.\nLe d\u00e9clarant devra respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 dont les r\u00e9f\u00e9rences sont\nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-dessus et qui est joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe service en charge de la police de l'eau devra \u00eatre averti de la date de d\u00e9but des travaux ainsi que\nde la date d'ach\u00e8vement des ouvrages et de la date de mise en service.\nL'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du plan d'eau fera l'objet d'un contr\u00f4le, avant sa mise en eau, par un repr\u00e9sentant des\nservices de l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 et en charge de la police de l'eau (DDT).\nAr  ticle 6   : Prescriptions sp\u00e9cifiques\n\u2022 Phase travaux     :  \nAfin de favoriser la recolonisation de la queue de retenue par la v\u00e9g\u00e9tation, les esp\u00e8ces rivulaires\n(H\u00e9lophytes) seront pr\u00e9lev\u00e9es avant travaux et conserv\u00e9es avant r\u00e9implantation en fin de travaux. A\ncet effet, une fosse \u00e9tanch\u00e9ifi\u00e9e (10 m\u00b2 / ~40 cm de profondeur) est amm\u00e9nag\u00e9e sur la parcelle en\ndehors de la zone de transit des engins de chantier. Les plantes pr\u00e9lev\u00e9es sont d\u00e9pos\u00e9es dans cette\nfosse amend\u00e9e de terre. Un arrosage r\u00e9gulier permet de maintenir une humidit\u00e9 optimale. En fin de\ntravaux, et d\u00e8s que la retenue est remplie a minima au 3/4, les plantes sont dispos\u00e9es en queue de\nretenue.\nLa digue sera enherb\u00e9e d\u00e8s la fin des travaux. \n\u2022 Abords du plan d'eau     :  \nAfin de limiter le r\u00e9chauffement des eaux, une v\u00e9g\u00e9talisation des abords (arbres de hautes tiges en\npartie Nord Nord-Est et Sud hors de l'emprise de la digue) de la retenue sera op\u00e9r\u00e9e dans l'ann\u00e9e\nsuivant l'ach\u00e8vement des travaux, sans porter pr\u00e9judice \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'entretien des ouvrages.\nA  rticle 7   : Vidange\nLes vidanges se d\u00e9rouleront dans le respect des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux op\u00e9rations de\nvidanges.\nLes vidanges sont r\u00e9alis\u00e9es en fin de p\u00e9riode d'irrigation (septembre / octobre) afin de limiter les\nvolumes. Les eaux pomp\u00e9es sont dirig\u00e9es vers l'ouvrage de dissipation. Un dispositif suppl\u00e9mentaire\n(type filtre \u00e0 paille) est requis afin de d'optimiser le pi\u00e8geage des s\u00e9diments lors des vidanges.\nLe p\u00e9titionnaire informera le service en charge de la police de l'eau  au moins 15 jours avant  le\nd\u00e9marrage des op\u00e9rations  ; il en pr\u00e9cisera le d\u00e9roulement ainsi que les dispositifs n\u00e9cessaires \u00e0 la\nprotection du milieu aval mis en \u0153uvre.\nArticle   8   : Prescriptions relatives \u00e0 la surveillance du barrage\nLe p\u00e9titionnaire s'assure, \u00e0 ses frais, de la conservation et du maintien des ouvrages dans un bon \u00e9tat\nde service.\nLe responsable de l'ouvrage d\u00e9clare au Pr\u00e9fet et au Maire, dans les meilleurs d\u00e9lais, tout \u00e9v\u00e9nement\nou \u00e9volution concernant l'ouvrage ou son exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre\nen cause, y compris dans des circonstances diff\u00e9rentes de celles de leur occurrence, la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes ou des biens. Le Pr\u00e9fet pourra demander au responsable un rapport sur l'\u00e9v\u00e9nement\nconstat\u00e9.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-07-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 juillet 2024 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration relative \u00e0 l'agrandissement d'un plan d'eau\n(30 682 m\u00b3) sur la commune de Crespin\n7\nArticle   9   : Modification des ouvrages\nEn application de l'article R214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e aux\nouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en\nr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des\n\u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du\npr\u00e9fet qui peut exiger le d\u00e9p\u00f4t d'une nouvelle d\u00e9claration.\nArticle   10   : Contr\u00f4les des ouvrages\nAfin de justifier que l'ouvrage r\u00e9alis\u00e9 est conforme aux \u00e9l\u00e9ments du dossier, un lev\u00e9 topographique\nsera adress\u00e9 au service en charge de la police de l'eau dans un d\u00e9lai de 1 an suivant l'ach\u00e8vement des\ntravaux.\nLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L216-3 du code de l'environnement, et notamment ceux charg\u00e9s de\nla police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre acc\u00e8s aux installations objet de la d\u00e9claration\ndans  les  conditions  d\u00e9finies  par  le  code  de  l'environnement,  dans  le  cadre  d'une  recherche\nd'infraction.\nArti  cle 11   : Sanctions\nL'inobservation des dispositions figurant dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 ainsi que celles contenues dans le\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ou  l'arr\u00eat\u00e9  d\u00e9finissant  les  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  \u00e0  l'ouvrage  pourra\nentra\u00eener l'application des sanctions administratives et p\u00e9nales respectivement pr\u00e9vues aux articles\nL171-8 et R216-12 du code de l'environnement.\nArt  icle 12    : Validit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R214-40-3 du code de l'environnement, sauf cas de force\nmajeure ou de demande justifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 cesse de\nproduire effet si l'ouvrage n'a pas \u00e9t\u00e9 mis en service ou r\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter du\njour de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe d\u00e9lai de construction pr\u00e9vu au pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a est suspendu jusqu'\u00e0 la notification de la d\u00e9cision\ndevenue  d\u00e9finitive  d'une  autorit\u00e9  juridictionnelle  en  cas  de  recours  contre  le  pr\u00e9sent  acte\nadministratif.\nAr  ticle 13   : Publicit\u00e9\nUne copie de cet arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 la mairie de Crespin o\u00f9 cet ouvrage est localis\u00e9, pour affichage\npendant une dur\u00e9e minimale d'un mois pour information. D\u00e8s accomplissement de cette obligation,\nun certificat d'affichage sera adress\u00e9 par le maire \u00e0 la DDT de l'Aveyron \u2013 Service Biodiversit\u00e9 Eau et\nFor\u00eat.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'AVEYRON\ndurant une p\u00e9riode d'au moins six mois.\nArticle 1  4   : Recours\nCette  d\u00e9cision  est  susceptible  de  recours  contentieux  devant  le  tribunal  administratif\nterritorialement comp\u00e9tent dans les conditions et d\u00e9lais respectivement d\u00e9finis par l'article R514-3-1\ndu code de l'environnement, \u00e0 savoir :\n\u2022 1\u00b0  \u2013  pour  les  tiers  int\u00e9ress\u00e9s  en  raison  des  inconv\u00e9nients  ou  des  dangers  que  le\nfonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L211-1 et\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-07-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 juillet 2024 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration relative \u00e0 l'agrandissement d'un plan d'eau\n(30 682 m\u00b3) sur la commune de Crespin\n8\nL511-1 dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de\nl'affichage de ces d\u00e9cisions ;\n\u2022 2\u00b0 \u2013 pour les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0\nlaquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nLes  d\u00e9cisions  mentionn\u00e9es  au  premier  alin\u00e9a  peuvent  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  ou\nhi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais\nmentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nArticle   15   : Situation par rapport aux autres r\u00e9glementations :\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les\nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 16 : Ex\u00e9cution\nLe pr\u00e9fet de l'Aveyron, le directeur d\u00e9partemental des territoires  de l'Aveyron sont charg\u00e9s, chacun\nen  ce  qui  le  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  ins\u00e9r\u00e9  au  recueil  des  actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de  l'Aveyron et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 l'office fran\u00e7ais de la\nbiodiversit\u00e9 et \u00e0 la Commission locale de l'eau (CLE) du Sage Viaur. \nFait \u00e0 Rodez, le 30 juillet 2024\nPour le Pr\u00e9fet de l'Aveyron,\nL'adjoint \u00e0 la cheffe du service biodiversit\u00e9, eau \net for\u00eat,\nSerge BOUTEILLER\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-07-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 juillet 2024 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration relative \u00e0 l'agrandissement d'un plan d'eau\n(30 682 m\u00b3) sur la commune de Crespin\n9","date":"2024-08-02","first_seen_on":"2025-09-17T05:41:36+00:00","id":"8a8f449c9b5ddb684a70636f94f5f46f44140876e0219abcd2da1e234ac61f45","name":"RAA N\u00b012-2024-384 du 02 ao\u00fbt 2024","pdf_creation_date":"2024-08-02T13:55:13+00:00","pdf_modification_date":"2024-08-02T14:56:09+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/25157/207314/file/RAA%20N%C2%B012-2024-384%20du%2002%20ao%C3%BBt%202024.pdf"}