{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b036-2024-010\nPUBLI\u00c9 LE 23 JANVIER 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet\n36-2024-01-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition des engins de levage et du\npersonnel d'une entreprise de d\u00e9pannage : Renault Trucks (36250) (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-01-22-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition des engins de levage\net du personnel d'une entreprise de d\u00e9pannage :\nRenault Trucks (36250)\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-01-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition des engins de levage et du personnel d'une entreprise de\nd\u00e9pannage : Renault Trucks (36250) 3\nPREFET Direction des Services du CabinetD E L' l N D R E Bureau de l'Ordre Public et de la Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquanceLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n; ARRETE n\u00b0 36-2024-01-22-00004PORTANT REQUISITIONDES ENGINS DE LEVAGE ET DU PERSONNEL D'UNEENTREPRISE DE D\u00c9PANNAGE : RENAULT TRUCKS (36250 Saint-Maur)LE PR\u00c9FET DE L'INDREChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L,742-1 et suivants ;Vu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements etdes r\u00e9gions ; :Vu la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage modifi\u00e9epar la loi du 5 mars 2007 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, notamment son article 9 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L2215-1 (4\u00b0) et L2542-2 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L742-11 \u00e0 L742-13 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet del'Indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b036-2024-01-22-00002 en date du 22 janvier 2024, portant mise en demeuredes propri\u00e9taires des v\u00e9hicules et caravanes stationnant sans autorisation sur la zone d'activit\u00e9\u00e9conomique de Grand-D\u00e9ols, commune de D\u00e9ols, pr\u00e8s de la salle de spectacles \u00ab Mach 36 \u00bb ainsique toute personne, v\u00e9hicule ou caravane pr\u00e9sent sur les lieux ;Consid\u00e9rant la non-ex\u00e9cution de cette mise en demeure notifi\u00e9 le 22 janvier 2024 ;Consid\u00e9rant qu'il ressort de ce qui pr\u00e9c\u00e8de qu'il convient de prendre, en application de l'article 9 dela loi du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e susvis\u00e9e, toutes mesures n\u00e9cessaires pour mettre fin aux nuisancesoccasionn\u00e9es par l'occupation ill\u00e9gale dudit terrain ; :Consid\u00e9rant qu'il est urgent de mettre fin \u00e0 cette occupation illicite ;Consid\u00e9rant qu'en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constat\u00e9e ou pr\u00e9visible au bon ordre, \u00e0 lasalubrit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques l'exige et que les moyens dont dispose le Pr\u00e9fetne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il d\u00e9tient des pouvoirs de police, celui-cipeut, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9, pour toutes les communes du d\u00e9partement ou plusieurs ou une seule d'entreelles, r\u00e9quisitionner tout bien ou service, requ\u00e9rir toute personne n\u00e9cessaire au fonctionnement dece service ou \u00e0 l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'a ce que l'atteinte \u00e0 l'ordrepublic ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assur\u00e9es ;Consid\u00e9rant qu''il n'existe pas d'autres moyens de police ou conventionnels disponibles pourr\u00e9pondre \u00e0 cette mission, que d\u00e8s lors la r\u00e9quisition de d\u00e9panneuse de v\u00e9hicules l\u00e9gers et decaravanes se justifie ;Sur proposition de la directrice de Cabinet,\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583 - 36019 CH\u00c2TEAUROUX cedex - T\u00e9l.: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr1/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-01-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition des engins de levage et du personnel d'une entreprise de\nd\u00e9pannage : Renault Trucks (36250) 4\nARRETEArticle 1\u00b0\"L'entreprise \u00ab Renault Trucks \u00bb situ\u00e9e 99 avenue d'Occitanie \u00e0 36250 Saint-Maur (T\u00e9l. : 02 54 60 22 80et 06 80 04 04 24) est r\u00e9quisitionn\u00e9e pour assurer le d\u00e9gagement de v\u00e9hicules l\u00e9gers et decaravanes situ\u00e9s sur la zone \u00e9conomique de Grand-D\u00e9ols (commune de D\u00e9ols), pr\u00e8s de la salle despectacles \u00ab MACH 36 \u00bb.Article2Cette r\u00e9quisition vaut pour tout v\u00e9hicule, toute r\u00e9sidence mobile ainsi que toute personne,ill\u00e9galement stationn\u00e9 sur la zone \u00e9conomique de Grand-D\u00e9ols et \u00e0 proximit\u00e9 de la salle despectacles \u00ab MACH 36 \u00bb, ainsi que sur leurs voies publiques.Article 3Les moyens de levage et le personnel utile sont r\u00e9quisitionn\u00e9s durant l'apr\u00e8s-midi du mardi 23janvier 2024, de 14 heures jusqu'a la fin des op\u00e9rations afin d'apporter leur concours \u00e0 la policenationale dans le cadre de sa mission d'\u00e9vacuation des gens du voyage install\u00e9s de mani\u00e8re illicitesur la zone \u00e9conomique de Grand-D\u00e9ols , pr\u00e8s de la salle de spectacles \u00ab MACH 36 \u00bb.Le lieu de rendez-vous (mat\u00e9riel et personnel) se situe derri\u00e8re la station TOTAL de Grand-D\u00e9ols , cemardi 23 janvier 2024, \u00e0 14 heures.Article 4Les personnels de l'entreprise travailleront sous l'autorit\u00e9 du Directeur d\u00e9partemental de la policenationale de l'Indre ou tout officier le repr\u00e9sentant hormis pour les modalit\u00e9s techniques.Article 5Les frais engag\u00e9s par l'entreprise pour l''ex\u00e9cution de cette op\u00e9ration seront pris en charge par lesservices de I'Etat (via la Pr\u00e9fecture). Une facturation d\u00e9taill\u00e9e des prestations effectu\u00e9es est \u00e0 fournirdans les plus brefs d\u00e9lais (\u00e0 envoyer \u00e0 la Pr\u00e9fecture / Bureau de l'ordre public et de la Pr\u00e9vention dela D\u00e9linquance et/ou sur la boite \u00e9lectronique : pref-cfi@indre.gouv.fr)Article 6Le pr\u00e9sent ordre de r\u00e9quisition sera notifi\u00e9 au repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Renault Trucks \u00bbsitu\u00e9e 99 avenue d'Occitanie \u00e0 Saint-Maur (36250) par les services de la police nationale.Article 7La directrice du Cabinet, le Directeur d\u00e9partemental de la police nationale, le Pr\u00e9sident de lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Ch\u00e2teauroux-M\u00e9tropole, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui lesconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 22 janvier 2024Pour le Pr\u00e9fet,Et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice de Cabinet,Ue BURES\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX cedex - T\u00e9l.: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr2/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-01-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition des engins de levage et du personnel d'une entreprise de\nd\u00e9pannage : Renault Trucks (36250) 5\nDATEHEURESSIGNATURE(S) ORGANISME(S)ouPERSONNE(S) PHYSIQUE(S)ARRETE NOTIFIE AU REPRESENTANT LEGAL DELA SOCIETE\nLE NOTIFICATEUR\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583 - 36019 CH\u00c2TEAUROUX cedex - T\u00e9l.: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr3/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-01-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition des engins de levage et du personnel d'une entreprise de\nd\u00e9pannage : Renault Trucks (36250) 6","date":"2024-01-23","first_seen_on":"2025-09-23T07:53:28+00:00","id":"8a901d5dde5f8265a44fc12719a07520b7f62dea6e62f69f59dc31affc2d786a","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b036-2024-010 du 23 janvier 2024","pdf_creation_date":"2024-01-23T08:15:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/35565/311045/file/recueil-36-2024-010-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}