{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFECTURE\nDES YVELINES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b078-2026-159\nPUBLI\u00c9 LE 15 AVRIL 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s / P\u00f4le\nd'appui aux entreprises et aux territoires\n78-2026-04-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'un logement social\nen dehors des quartiers prioritaires de la ville \u00e0 un m\u00e9nage du premier\nquartile -  SATKUNANATHAN M. - SEQENS (2 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n78-2026-04-15-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution d'un logement social\nen dehors des quartiers prioritaires de la ville \u00e0\nun m\u00e9nage du premier quartile - \nSATKUNANATHAN M. - SEQENS\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2026-04-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'un logement\nsocial en dehors des quartiers prioritaires de la ville \u00e0 un m\u00e9nage du premier quartile -  SATKUNANATHAN M. - SEQENS 3\nExPREFETDES YVELINESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant attribution d'un logement social en dehors des quartiers prioritairesde la ville \u00e0 un m\u00e9nage du premier quartileLe Pr\u00e9fet,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU l'article L 441-1 du Code de la construction et de l'habitation ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 juin 2023 relatif aux modalit\u00e9s d'information du pr\u00e9fet par les bailleurs desattributions effectu\u00e9es en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville et son annexe o\u00f9figure le tableau d'atteinte de cet objectif;CONSID\u00c9RANT le bilan 2025 des attributions et les donn\u00e9es relatives aux radiations extraites du SNEau 30 juin 2025;CONSID\u00c9RANT la diff\u00e9rence entre le nombre d'attributions qui aurait permis d'atteindre les 25 % duflux hors quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) pour des m\u00e9nages du premier quartile etles relogements dans le cadre d'une op\u00e9ration de renouvellement urbain ou d'une op\u00e9ration derequalification des copropri\u00e9t\u00e9s d\u00e9grad\u00e9es et le nombre d'attributions effectivement constat\u00e9es pources m\u00eames m\u00e9nages, pour le bailleur SEQENS, au 30 juin 2025 ;CONSID\u00c9RANT que lorsque l'objectif d'attribution en dehors des QPV aux m\u00e9nages susvis\u00e9s n'est pasatteint en flux, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement enjoint au bailleur de l'informer dechacun de ses logements qui se lib\u00e8re en dehors des QPV, financi\u00e8rement accessibles et qu'il proc\u00e8dealors \u00e0 l'attribution de ces logements aux publics concern\u00e9s jusqu'\u00e0 ce que le flux annuel d\u00e9compt\u00e9 surles douze mois pr\u00e9c\u00e9dents atteigne l'objectif assign\u00e9 au bailleur social ;CONSID\u00c9RANT le courrier adress\u00e9 le 29 d\u00e9cembre 2025 par M. le Pr\u00e9fet \u00e0 SEQENS sur le nombre delogements \u00e0 attribuer pour atteindre l'objectif susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que le bailleur SEQENS a fait parvenir \u00e0 la DDETS des Yvelines via la boitefonctionnelle d\u00e9di\u00e9e une proposition de logement se situant en dehors des QPV ;CONSID\u00c9RANT apr\u00e8s instruction que le logement propos\u00e9 correspond aux besoins et capacit\u00e9s deMme SATKUNANATHAN Mayoori (1110424698800GDPUB), m\u00e9nage du premier quartile ayant d\u00e9pos\u00e9une demande de logement social ;CONSID\u00c9RANT que Mme SATKUNANATHAN Mayoori (1110424698800GDPUB) a accept\u00e9 laproposition de logement social apr\u00e8s avoir re\u00e7u la totalit\u00e9 des informations la concernant: nom dubailleur social, emplacement, superficie, loyer, charges et a \u00e9t\u00e9 en mesure de visiter le logement ;Sur proposition de M. le directeur d\u00e9partemental de l'emploi du travail et des solidarit\u00e9s ;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2026-04-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'un logement\nsocial en dehors des quartiers prioritaires de la ville \u00e0 un m\u00e9nage du premier quartile -  SATKUNANATHAN M. - SEQENS 4\nARRETEArticle 1: Est attribu\u00e9 d'office \u00e0 Mme SATKUNANATHAN Mayoori (1110424698800GDPUB), lelogement appartenant au bailleur SEQENS, adapt\u00e9 \u00e0 ses besoins et capacit\u00e9s, de type 1, situ\u00e9 au 4IMPASSE NICOLAS CHRISPEELS 78800 Houilles (0054247426).Article 2: Le logement attribu\u00e9 devra faire l'objet d'un bail sign\u00e9 entre Mme SATKUNANATHANMayoori (1110424698800GDPUB) et le bailleur SEQENS dans un d\u00e9lai d'1 mois.Article 3: Le bailleur SEQENS informera la DDETS via la bo\u00eete fonctionnelleddets-logement@yvelines.gouv.fr de la date de signature du bail avec Mme SATKUNANATHANMayoori (1110424698800GDPUB) dans les plus brefs d\u00e9lais et proc\u00e9dera a la radiation de la demandedans le SNE.Article 4: A la signature du bail, cette attribution sera imput\u00e9e sur la diff\u00e9rence entre le nombred'attributions qui aurait permis d'atteindre les 25 % du flux hors QPV pour des m\u00e9nages du premierquartile et les relogements dans le cadre d'une op\u00e9ration de renouvellement urbain ou d'uneop\u00e9ration de requalification des copropri\u00e9t\u00e9s d\u00e9grad\u00e9es et le nombre d'attributions effectivementconstat\u00e9es pour ces m\u00eames m\u00e9nages, pour le bailleur SEQENS, pour l'ann\u00e9e 2025.Article 5 : Cet arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 \u00e0 compter de sa notification au bailleur SEQENS.Le Pr\u00e9fet des Yvelines est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Versailles, le\nam\u00e9\ncreas i so\nD\u00e9lais et voies de recours:Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois a compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Versailles ou sur l'application www.telerecours.fr). Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'unrecours gracieux aupr\u00e9s de Monsieur le Pr\u00e9fet des Yvelines. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai derecours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cisionimplicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deuxmois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2026-04-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'un logement\nsocial en dehors des quartiers prioritaires de la ville \u00e0 un m\u00e9nage du premier quartile -  SATKUNANATHAN M. - SEQENS 5","date":"2026-04-15","first_seen_on":"2026-04-15T17:17:34+00:00","id":"8a957ce0d9bbd7c79ef27c219c9c49892416ea7f369afdb640dbc79870496776","name":"RAA N\u00b0159 du 15 avril 2026 (nominatif)","pdf_creation_date":"2026-04-15T16:04:37+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/36916/235599/file/recueil-78-2026-159-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}