{"administration":"prefidf","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \u00cele-de-France","content":"PREFECTURE\nREGION ILE DE\nFRANCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0IDF-038-2025-05\nPUBLI\u00c9 LE 22 MAI 2025\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 / Direction Veille et S\u00e9curit\u00e9 Sanitaires\nIDF-2025-05-19-00005 - D\u00e9cision n\u00b0 DVSS - QSPHARMBIO - 2025/026\nportant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage\nint\u00e9rieur de la clinique Sainte Th\u00e9r\u00e8se (3 pages) Page 3\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nIDF-2025-05-19-00005\nD\u00e9cision n\u00b0 DVSS - QSPHARMBIO - 2025/026\nportant renouvellement de l'autorisation de la\npharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de la clinique Sainte\nTh\u00e9r\u00e8se\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-05-19-00005 - D\u00e9cision n\u00b0 DVSS - QSPHARMBIO - 2025/026 portant renouvellement de\nl'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de la clinique Sainte Th\u00e9r\u00e8se 3\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n\u00a9 \u00bb Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Ile-de-France\n \n \n1 / 3 \n \n \nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANTE \u00ceLE-DE-FRANCE \nD\u00c9CISION N\u00b0 DVSS - QSPHARMBIO - 2025 / 026 \nportant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur  \nde la clinique Sainte Th\u00e9r\u00e8se \nLE DIRECTEUR G\u00c9N\u00c9RAL DE L'AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE \n \n \nVU le code de la  sant\u00e9  publique et notamment les articles L.5126 -1 \u00e0 L.5126 -11 ainsi que les \narticles R.5126-1 \u00e0 R.5126-62 ;  \n \nVU l'ordonnance n\u00b0 2016-1729 en date du 15 d\u00e9cembre 2016 relative aux pharmacies \u00e0 usage \nint\u00e9rieur prise en application de l'article 204 de la loi n\u00b0 2016-41 en date du 26 janvier 2016 de \nmodernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 en sa version modifi\u00e9e par l'ordonnance \nn\u00b0  2020- 1407 en date du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences r\u00e9gionales \nde sant\u00e9 ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifi\u00e9 relatif aux pharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur \npris en application de l'ordonnance n\u00b02016-1729, notamment son article 4 ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 en date du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitali\u00e8re ; \n \nVU  la d\u00e9cision en date du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121-1 et L.5121-5 du \ncode de la sant\u00e9 publique, relative aux bonnes pratiques de pr\u00e9paration ; \n \nVU  le d\u00e9cret en date du 10 avril 2024 portant nomination de  Monsieur Denis ROBIN, Direct eur \ng\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France \u00e0 compter du 29 avril 2024 ;  \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 28 janvier 1992  ayant autoris\u00e9 la cr\u00e9ation d'une pharmacie \u00e0 \nusage int\u00e9rieur sous le n\u00b0 H  75.24 au sein de la clinique Sainte Th\u00e9r\u00e8se situ\u00e9e au 27, rue de \nla Jonqui\u00e8re \u00e0 Paris 17\u00e8me ; \n  \nVU  la demande d\u00e9pos\u00e9e le 20 janvier 2025 par la directrice de l'\u00e9tablissement, repr\u00e9sentant l\u00e9gal \nde la personne morale exploitant la clinique Sainte Th\u00e9r\u00e8se, en vue du renouvellement, au titre \nde  l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b0  2019-489 en date du 21 mai 2019 modifi\u00e9 relatif aux pharmacies \u00e0 \nusage int\u00e9rieur, de l'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur concernant  les missions \ng\u00e9n\u00e9rales ainsi que les actions de pharmacie clinique, telles que d\u00e9finies \u00e0 l'article L.5126 -1 \ndu code de la sant\u00e9 publique, afin de r\u00e9pondre aux besoins pharmaceutiques des personnes \nprises en charge ;  \n \nVU  le rapport unique d'instruction en date du 14 avril 2025 \u00e9tabli par le pharmacien inspecteur de \nsant\u00e9 publique ;  \n \nVU  l'avis Favorable du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens, en date du \n14 avril 2025 ; \n \nCONSID\u00c9RANT  \n \n \nLes r\u00e9ponses apport\u00e9es et les engagements pris par l'\u00e9tablissement \u00e0 la suite du \nrapport d'instruction du pharmacien inspecteur de sant\u00e9 publique notamment :  \n \n- recrutement des magasiniers par l'\u00e9tablissement comme personnel \u00e0 temps \npartiel de la pharmacie et mise \u00e0 jour des fiches de poste ; \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-05-19-00005 - D\u00e9cision n\u00b0 DVSS - QSPHARMBIO - 2025/026 portant renouvellement de\nl'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de la clinique Sainte Th\u00e9r\u00e8se 4\n \n2 / 3 \n \n- installation, qualification, et maintenance dans les locaux de la PUI des \ndispositifs permettant d'enregistrer la temp\u00e9rature et l'hygrom\u00e9trie ; \n- qualification des sondes de temp\u00e9ratures ; \n- r\u00e9daction ou compl\u00e9tion des proc\u00e9dures manquantes ; \n \nCONSID\u00c9RANT que la clinique Sainte Th\u00e9r\u00e8se  dispose de locaux, de moyens en personnel, de \nmoyens en \u00e9quipement et d'un syst\u00e8me d'information, conform\u00e9ment aux articles \nR.5126-8 et R.5126 -14 du code de la sant\u00e9 publique , lui permettant d'assurer \nl'ensemble des missions ; \n \n  \n \nDECIDE  \n \n \n \nARTICLE 1  La pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur implant\u00e9e au sein de la clinique Sainte Th\u00e9r\u00e8se  \n(n\u00b0 FINESS EJ : 750000978 - n\u00b0 FINESS ET : 750300931), situ\u00e9e au 9, rue Gustave \nDor\u00e9 \u00e0 Paris 17\u00e8me est autoris\u00e9e \u00e0 exercer les missions cit\u00e9es aux articles suivants. \n \nARTICLE 2   La pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur assurera , pour son propre compte, dans la limite du \nrespect des conditions r\u00e8glementaires fix\u00e9es pour leur exercice au regard du statut de \nl'\u00e9tablissement au sein duquel elle est \u00e9tablie, les missions g\u00e9n\u00e9rales ainsi que les \nactions de pharmacie clinique, telles que d\u00e9finies \u00e0 l'article L.5126 -1 du code de la \nsant\u00e9 publique, afin de r\u00e9pondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises \nen charge ;  \n \nARTICLE 3  La pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur est install\u00e9e dans des locaux d'une superficie totale \nde 53.2 m\u00b2, comprenant :  \n \n- stockage des m\u00e9dicaments, des produits inflammables, thermosensibles et \nstup\u00e9fiants, bureau du pharmacien, plan de travail central,  armoire pour les \ndocuments de la pharmacie : 16.1 m\u00b2 ; \n- zone de quarantaine, solut\u00e9s et dispositifs m\u00e9dicaux dans un emballage \nsecondaire : 17 m\u00b2 ; \n- r\u00e9actifs et dispositifs m\u00e9dicaux dans leur emballage primaire ou d\u00e9cartonn\u00e9s \ndans les bacs (propre) : 18.3 m\u00b2 ; \n- sas de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur avec un r\u00e9frig\u00e9rateur avec enregistreur \nde temp\u00e9rature et alarme 24/24 : 1.8 m\u00b2. \n \nARTICLE 4  \n \nLe temps de pr\u00e9sence du pharmacien charg\u00e9 de la g\u00e9rance de huit demi-journ\u00e9es par \nsemaine est en conformit\u00e9 avec les dispositions de l'article R.5126 -39 du code de la \nsant\u00e9 publique. \n \n \nARTICLE 5  Un recours contentieux contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal \nadministratif comp\u00e9tent. Le d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de la \nnotification de la d\u00e9cision pour les int\u00e9ress\u00e9s ou de sa publication pour les tiers. Cette \njuridiction peut notamment \u00eatre saisie via une requ\u00eate remise ou envoy\u00e9e au greffe du \nTribunal administratif ou aussi par l'application \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours \u00bb accessible \u00e0 partir du \nsite www.telerecours.fr.  \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-05-19-00005 - D\u00e9cision n\u00b0 DVSS - QSPHARMBIO - 2025/026 portant renouvellement de\nl'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de la clinique Sainte Th\u00e9r\u00e8se 5\n \n3 / 3 \n \nARTICLE 6  Les Directeurs de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui sera publi\u00e9e au recueil \ndes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de r\u00e9gion \u00cele-de-France. \n \nFait \u00e0 Saint-Denis, le 19 mai 2025 \n \nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral \nde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9  \n\u00cele-de-France \n \nSIGNE \n \nDenis ROBIN \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-05-19-00005 - D\u00e9cision n\u00b0 DVSS - QSPHARMBIO - 2025/026 portant renouvellement de\nl'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de la clinique Sainte Th\u00e9r\u00e8se 6","date":"2025-05-22","first_seen_on":"2025-05-22T16:44:21+00:00","id":"8a97c0a0dbbe5f79aa5671d6d255c9b41d9615d5d6c354398f6f008ad55f7934","name":"recueil-idf-038-2025-05-RAA-nominatifs du 22.05.2025","pdf_creation_date":"2025-05-22T14:48:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/127921/943469/file/recueil-idf-038-2025-05-RAA-nominatifs%20du%2022.05.2025%20.pdf"}