{"administration":"pref19","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Corr\u00e8ze","content":"PR\u00c9FET\nDE LA CORR\u00c8ZE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b019-2025-112\nPUBLI\u00c9 LE 29 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la repr\u00e9sentation de l'Etat /\n19-2025-08-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine de\npharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 3\n19-2025-08-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine de\npharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 6\n19-2025-08-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine de\npharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 9\n19-2025-08-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine de\npharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 12\n19-2025-08-29-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine de\npharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 15\n19-2025-08-29-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine de\npharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 18\n2\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la\nrepr\u00e9sentation de l'Etat\n19-2025-08-29-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine de\npharmacie et de son pharmacien titulaire\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la repr\u00e9sentation de l'Etat - 19-2025-08-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine\nde pharmacie et de son pharmacien titulaire 3\n= arPR\u00c9FET te So stats~ . ouvelie-AquitaineDE LA CORREZE ,Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 portant r\u00e9quisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire\nLe pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Chevalier du M\u00e9rite maritime\nVU le code de la sant\u00e9 publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2215-1 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 7 octobre 2020 publi\u00e9 au JORF n\u00b00245 du 8 octobre 2020 portant nomination duDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, monsieur Beno\u00eet ELLEBOODE ;VU le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde la Corr\u00e8ze ;VU le d\u00e9cret du 7 ao\u00fbt 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualit\u00e9 de Se-cr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Tulle ;VU le d\u00e9cret du 2 ao\u00fbt 2024 portant nomination de madame Marion LE SAVOUROUX, en qualit\u00e9 desous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale dela pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze ;\" |VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la directrice de cabinet dupr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze; _ |VU l'appel \u00e0 la gr\u00e8ve illimit\u00e9e des gardes sur tout le territoire \u00e9mis par l'Union des Syndicats dePharmaciens d'officine (USPO) et par la F\u00e9d\u00e9ration des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) \u00e0compter du 1\u00b0 juillet 2025 et pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la sant\u00e9 publique dispose que les pharmaciens sonttenus de participer aux services de garde et d'urgence pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.5125-17 et que lespharmaciens titulaires veillent \u00e0 ce que leur officine satisfasse aux obligations impos\u00e9es par ce service ;CONSIDERANT que la suspension annonc\u00e9e de la participation aux services de garde et d'urgence decertaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de gr\u00e8ve, serait de nature \u00e0 cr\u00e9er un risquecertain de difficult\u00e9 d'approvisionnement en m\u00e9dicaments de la population, et par voie decons\u00e9quence, Un risque sanitaire grave pour les patients ;CONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 de faire face \u00e0 la situation en utilisant d'autres moyens ;CONSIDERANT l'urgence qui s'attache \u00e0 la situation ;1/2\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la repr\u00e9sentation de l'Etat - 19-2025-08-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine\nde pharmacie et de son pharmacien titulaire 4\nCONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de fa\u00e7on proportionn\u00e9e \u00e0 l'exercice du droit degr\u00e8ve, de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afind'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ;Sur proposition de M. le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Nouvelle-Aquitaine,\nARRETE\nArticle 1er : L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionn\u00e9e et son pharmacientitulaire sont r\u00e9quisitionn\u00e9s pour assurer le service pharmaceutique, du lundi 1\u00b0' septembre 2025 a 20heures jusqu'au mardi 2 septembre 2025 \u00e0 8 heures. Le pharmacien doit \u00eatre joignable durant toute ladur\u00e9e de la p\u00e9riode de garde et d'urgence.Pharmacie du SoleilDocteur Genevi\u00e8ve HYLLAIRE-PRAT et/ou Docteur Nathalie TRIGER21, avenue L\u00e9on Blum19100 BRIVE LA GAILLARDEArticle 2 : En cas de refus de d\u00e9f\u00e9rer aux r\u00e9quisitions de l'autorit\u00e9 publique, la personne requises'expose aux sanctions p\u00e9nales ou administratives pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par requ\u00eate adress\u00e9e par lettrerecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9 recourscitoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale deCorr\u00e8ze r\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au pharmacientitulaire de l'officine mentionn\u00e9e ci-dessus.\nTulle, le 29 ao\u00fbt 2025\net par d\u00e9J\u00e9g\u00e9la ns Le cabinetMafion LE SAVOUROUX\n2/2\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la repr\u00e9sentation de l'Etat - 19-2025-08-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine\nde pharmacie et de son pharmacien titulaire 5\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la\nrepr\u00e9sentation de l'Etat\n19-2025-08-29-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine de\npharmacie et de son pharmacien titulaire\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la repr\u00e9sentation de l'Etat - 19-2025-08-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine\nde pharmacie et de son pharmacien titulaire 6\nPREFET | | \u00b0 a ment de Sant\u00e9DE LA CORREZE |Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 portant r\u00e9quisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire\nLe pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Chevalier du M\u00e9rite maritime\nVU le code de la sant\u00e9 publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2215-1 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 7 octobre 2020 publi\u00e9 au JORF n\u00b00245 du 8 octobre 2020 portant nomination duDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoit ELLEBOODE ;VU le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde la Corr\u00e8ze;VU le d\u00e9cret du 7 ao\u00fbt 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualit\u00e9 de Se-cr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Tulle ;VU le d\u00e9cret du 2 ao\u00fbt 2024 portant nomination de madame Marion LE SAVOUROUX, en qualit\u00e9 de' sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale dela pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze ; |VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la directrice de cabinet dupr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze; . aM |VU l'appel \u00e0 la gr\u00e8ve illimit\u00e9e des gardes sur tout le territoire \u00e9mis par l'Union des Syndicats dePharmaciens d'officine (USPO) et par la F\u00e9d\u00e9ration des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) \u00e0compter du 1\u00b0 juillet 2025 et pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la sant\u00e9 publique dispose que les pharmaciens sonttenus de participer aux services de garde et d'urgence pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.5125-17 et que lespharmaciens titulaires veillent \u00e0 ce que leur officine satisfasse aux obligations impos\u00e9es par ce service ;CONSIDERANT que la suspension annonc\u00e9e de la participation aux services de garde et d'urgence decertaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de gr\u00e8ve, serait de nature \u00e0 cr\u00e9er un risquecertain de difficult\u00e9 d'approvisionnement en m\u00e9dicaments de la population, et par voie decons\u00e9quence, Un risque sanitaire grave pour les patients ; |CONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 de faire face \u00e0 la situation en utilisant d'autres moyens ;CONSIDERANT l'urgence qui s'attache \u00e0 la situation ;1/2\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la repr\u00e9sentation de l'Etat - 19-2025-08-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine\nde pharmacie et de son pharmacien titulaire 7\nCONSIDERANT.qu'il y a lieu, dans ces conditions et de fa\u00e7on proportionn\u00e9e \u00e0 l'exercice du droit degr\u00e8ve, de proc\u00e9der a la r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afind'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ;Sur proposition de M. le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Nouvelle-Aquitaine,\nARRETE\nArticle ter: L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionn\u00e9e et son pharmacientitulaire sont r\u00e9quisitionn\u00e9s pour assurer le service pharmaceutique, du lundi 1\u00b0\" septembre 2025 \u00e0 20heures jusqu'au samedi 6 septembre 2025 \u00e0 8 heures. Le pharmacien doit \u00eatre joignable durant toutela dur\u00e9e de la p\u00e9riode de garde et d'urgence.Pharmacie du SQUAREDocteur Julie GANERue du Square19220 SAINT PRIVATArticle 2 : En cas de refus de d\u00e9f\u00e9rer aux r\u00e9quisitions de l'autorit\u00e9 publique, la personne requises'expose aux sanctions p\u00e9nales ou administratives pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par requ\u00eate adress\u00e9e par lettrerecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via application \u00ab T\u00e9l\u00e9 recourscitoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 4: Le le g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale deCorr\u00e8ze r\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au pharmacientitulaire de l'officine mentionn\u00e9e ci-dessus. |\nTulle, le 29 ao\u00fbt 2025\n2/2\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la repr\u00e9sentation de l'Etat - 19-2025-08-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine\nde pharmacie et de son pharmacien titulaire 8\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la\nrepr\u00e9sentation de l'Etat\n19-2025-08-29-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine de\npharmacie et de son pharmacien titulaire\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la repr\u00e9sentation de l'Etat - 19-2025-08-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine\nde pharmacie et de son pharmacien titulaire 9\nPRE FET \u00a9 D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00e0 Nouvelle-AquitaineDE LA CORREZELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 portant r\u00e9quisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire\nLe pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Chevalier du M\u00e9rite maritime\nVU le code de la sant\u00e9 publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2215-1;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 7 octobre 2020 publi\u00e9 au JORF n\u00b00245 du 8 octobre 2020 portant nomination duDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoit ELLEBOODE ;VU le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde la Corr\u00e9ze ; |VU le d\u00e9cret du 7 ao\u00fbt 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualit\u00e9 de Se-cr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Tulle ;VU le d\u00e9cret du 2 ao\u00fbt 2024 portant nomination de madame Marion LE SAVOUROUX, en qualit\u00e9 desous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale dela pr\u00e9fecture dela Corr\u00e8ze ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la directrice de cabinet dupr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze ;VU l'appel \u00e0 la gr\u00e8ve illimit\u00e9e des gardes sur tout le territoire \u00e9mis par l'Union des Syndicats dePharmaciens d'officine (USPO) et par la F\u00e9d\u00e9ration des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) acompter du 1\u00b0 juillet 2025 et pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la sant\u00e9 publique dispose que les pharmaciens sonttenus de participer aux services de garde et d'urgence pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.5125-17 et que lespharmaciens titulaires veillent \u00e0 ce que leur officine satisfasse aux obligations impos\u00e9es par ce service ;CONSIDERANT que la suspension annonc\u00e9e de la participation aux services de garde et d'urgence decertaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de gr\u00e8ve, serait de nature \u00e0 cr\u00e9er un risquecertain de difficult\u00e9 d'approvisionnement en m\u00e9dicaments de la population, et par voie decons\u00e9quence, Un risque sanitaire grave pour les patients ;CONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 de faire face \u00e0 la situation en utilisant d'autres moyens ;CONSIDERANT l'urgence qui s'attache \u00e0 la situation ;1/2\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la repr\u00e9sentation de l'Etat - 19-2025-08-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine\nde pharmacie et de son pharmacien titulaire 10\nCONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de fa\u00e7on proportionn\u00e9e \u00e0 l'exercice du droit degr\u00e8ve, de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afind'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ;Sur proposition de M. le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Nouvelle-Aquitaine,\nARRETE\nArticle ter: L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionn\u00e9e et son pharmacientitulaire sont r\u00e9quisitionn\u00e9s pour assurer le service pharmaceutique, du mardi 2 septembre 2025 \u00e0 20heures jusqu'au jeudi 4 2025 \u00e0 8 heures. Le pharmacien doit \u00eatre joignable durant toute la dur\u00e9e de lap\u00e9riode de garde et d'urgence.Pharmacie BOUTOTDocteur ROBIN Fran\u00e7ois et/ou Docteur BERT Kevin23 avenue de Paris19100 BRIVE LA GAILLARDEArticle 2 : En cas de refus de d\u00e9f\u00e9rer aux r\u00e9quisitions de l'autorit\u00e9 publique, la personne requises'expose aux sanctions p\u00e9nales.ou administratives pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par requ\u00eate adress\u00e9e par lettrerecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9 recourscitoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale deCorr\u00e9ze r\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au pharmacientitulaire de l'officine mentionn\u00e9e ci-dessus.\nTulle, le 29 ao\u00fbt 2025Pour le pr\u00e9fet. et par d\u00e9l\u00e9gationla directric:.deabinet\n2/2\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la repr\u00e9sentation de l'Etat - 19-2025-08-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine\nde pharmacie et de son pharmacien titulaire 11\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la\nrepr\u00e9sentation de l'Etat\n19-2025-08-29-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine de\npharmacie et de son pharmacien titulaire\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la repr\u00e9sentation de l'Etat - 19-2025-08-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine\nde pharmacie et de son pharmacien titulaire 12\n== ArDE LA CORREZELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 portant r\u00e9quisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire\nLe pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Chevalier du M\u00e9rite maritime\nVU le code de la sant\u00e9 publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2215-1 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 7 octobre 2020 publi\u00e9 au JORF n\u00b00245 du 8 octobre 2020 portant nomination duDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoit ELLEBOODE ;VU le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde la Corr\u00e8ze ;VU le d\u00e9cret du 7 ao\u00fbt 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualit\u00e9 de Se-cr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Tulle ;VU le d\u00e9cret du 2 ao\u00fbt 2024 portant nomination de madame Marion LE SAVOUROUX, en qualit\u00e9 desous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale dela pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la directrice de cabinet dupr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze;VU l'appel \u00e0 la gr\u00e8ve illimit\u00e9e des gardes sur tout le territoire \u00e9mis par l'Union des Syndicats de |.Pharmaciens d'officine (USPO) et par la F\u00e9d\u00e9ration des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) \u00e0compter du 1\u00b0 juillet 2025 et pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la sant\u00e9 publique dispose que les pharmaciens sonttenus de participer aux services de garde et d'urgence pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.5125-17 et que lespharmaciens titulaires veillent \u00e0 ce que leur officine satisfasse aux obligations impos\u00e9es par ce service ;CONSIDERANT que la suspension annonc\u00e9e de la participation aux services de garde et d'urgence decertaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de gr\u00e8ve, serait de nature \u00e0 cr\u00e9er un risquecertain de difficult\u00e9 d'approvisionnement en m\u00e9dicaments de la oi et par voie decons\u00e9quence, un risque sanitaire grave pour les patients ;CONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 de faire face \u00e0 la situation en utilisant d'autres moyens ;CONSIDERANT l'urgence qui s'attache \u00e0 la situation ;1/2\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la repr\u00e9sentation de l'Etat - 19-2025-08-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine\nde pharmacie et de son pharmacien titulaire 13\nCONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de fa\u00e7on proportionn\u00e9e \u00e0 l'exercice du droit degr\u00e8ve, de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afind'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ;Sur proposition de M. le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Nouvelle-Aquitaine,\nARRETE\nArticle ler: L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionn\u00e9e et son pharmacientitulaire sont r\u00e9quisitionn\u00e9s pour assurer le service pharmaceutique, du lundi 1\u00b0 septembre 2025 \u00e0 20heures jusqu'au mercredi 3 septembre 2025 \u00e0 8 heures. Le pharmacien doit \u00eatre joignable durant toutela dur\u00e9e de la p\u00e9riode de garde et d'urgence.Pharmacie BOUTOTDocteur Patrick BOUTOT2 quai Victor Continsouza19000 TULLEArticle 2 : En cas de refus de d\u00e9f\u00e9rer aux r\u00e9quisitions de l'autorit\u00e9 publique, la personne requises'expose aux sanctions p\u00e9nales ou administratives pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par requ\u00eate adress\u00e9e par lettrerecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9 recourscitoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale deCorr\u00e8ze r\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au pharmacientitulaire de l'officine mentionn\u00e9e ci-dessus. :\nTulle, le 29 ao\u00fbt 2025\nPour le pr\u00e9fetet par 'aslegation, ;la rare de cabinenon LE SAVOUROUX\n2/2\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la repr\u00e9sentation de l'Etat - 19-2025-08-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine\nde pharmacie et de son pharmacien titulaire 14\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la\nrepr\u00e9sentation de l'Etat\n19-2025-08-29-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine de\npharmacie et de son pharmacien titulaire\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la repr\u00e9sentation de l'Etat - 19-2025-08-29-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine\nde pharmacie et de son pharmacien titulaire 15\n= arPR\u00c9FET @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9NS Nouvelle-AquitaineDE LA CORR\u00c8ZE }Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 portant r\u00e9quisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire\nLe pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Chevalier du M\u00e9rite maritime\nVU le code de la sant\u00e9 publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2215-1 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 7 octobre 2020 publi\u00e9 au JORF n\u00b00245 du 8 octobre 2020 portant nomination duDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, monsieur Beno\u00eet ELLEBOODE ;VU le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde la Corr\u00e8ze ;VU le d\u00e9cret du 7 ao\u00fbt 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualit\u00e9 de Se-cr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Tulle ;VU le d\u00e9cret du 2 ao\u00fbt 2024 portant nomination de madame Marion LE SAVOUROUX, en qualit\u00e9 desous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale dela pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la directrice de cabinet dupr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze;VU l'appel \u00e0 la gr\u00e8ve illimit\u00e9e des gardes sur tout le territoire \u00e9mis par l'Union des Syndicats dePharmaciens d'officine (USPO) et par la F\u00e9d\u00e9ration des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) acompter du 1' juillet 2025 et pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la sant\u00e9 publique dispose que les pharmaciens sonttenus de participer aux services de garde et d'urgence pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.5125-17 et que lespharmaciens titulaires veillent \u00e0 ce que leur officine satisfasse aux obligations impos\u00e9es par ce service ;CONSIDERANT que la suspension annonc\u00e9e de la participation aux services de garde et d' urgence decertaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de gr\u00e8ve, serait de nature \u00e0 cr\u00e9er un risquecertain de difficult\u00e9 d'approvisionnement en m\u00e9dicaments de la population, et par voie decons\u00e9quence, un risque sanitaire grave pour les patients ;CONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 de faire face \u00e0 la situation en utilisant d'autres moyens ;CONSIDERANT l'urgence qui s'attache \u00e0 la situation ;1/2\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la repr\u00e9sentation de l'Etat - 19-2025-08-29-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine\nde pharmacie et de son pharmacien titulaire 16\nCONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de fa\u00e7on proportionn\u00e9e \u00e0 l'exercice du droit degr\u00e8ve, de proc\u00e9der a la r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afind'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ;Sur proposition de M. le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Nouvelle-Aquitaine,\nARRETE\nArticle 1er : L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionn\u00e9e et son pharmacientitulaire sont r\u00e9quisitionn\u00e9s pour assurer le service pharmaceutique, du lundi 1\u00b0\" septembre 2025 a 20heures jusqu'au samedi 6 septembre 2025 \u00e0 8 heures. Le pharmacien doit \u00eatre joignable durant toutela dur\u00e9e de la p\u00e9riode de garde et d'urgence.Pharmacie CENTRALE D'ARGENTATDocteur OLLITRAULT Alexandre et/ou Docteur ROLLIN Marc-Olivier :3 avenue Henri IV19400 ARGENTAT SUR DORDOGNEArticle 2 : En cas de refus de d\u00e9f\u00e9rer aux r\u00e9quisitions de l'autorit\u00e9 publique, la personne requises'expose aux sanctions p\u00e9nales ou administratives pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par requ\u00eate adress\u00e9e par lettrerecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9 recourscitoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale deCorr\u00e8ze r\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au pharmacientitulaire de l'officine mentionn\u00e9e ci-dessus.\n2/2\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la repr\u00e9sentation de l'Etat - 19-2025-08-29-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine\nde pharmacie et de son pharmacien titulaire 17\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la\nrepr\u00e9sentation de l'Etat\n19-2025-08-29-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine de\npharmacie et de son pharmacien titulaire\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la repr\u00e9sentation de l'Etat - 19-2025-08-29-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine\nde pharmacie et de son pharmacien titulaire 18\n=x on arPREF ET der aDE LA CORR\u00c8ZE ouvelle-AquitaineLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 portant r\u00e9quisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire\nLe pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Chevalier du M\u00e9rite maritime\nVU le code de la sant\u00e9 publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2215-1 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux popwals ' des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 7 octobre 2020 publi\u00e9 au JORF n\u00b00245 du 8 octobre 2020 portant nomination duDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, monsieur Beno\u00eet ELLEBOODE ;VU \" d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde la Corr\u00e9ze ;VU le d\u00e9cret du 7 ao\u00fbt 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualit\u00e9 de Se-cr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e9ze, Sous-Pr\u00e9f\u00e9te de Tulle ;VU le d\u00e9cret du 2 ao\u00fbt 2024 portant nomination de madame Marion LE SAVOUROUX, en qualit\u00e9 desous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale dela pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze ; |VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la directrice de cabinet dupr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze ;VU l'appel a la gr\u00e8ve illimit\u00e9e des gardes sur tout le territoire \u00e9mis par l'Union des Syndicats dePharmaciens d'officine (USPO) et par la F\u00e9d\u00e9ration des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) \u00e0compter du 1\u00b0 juillet 2025 et pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la sant\u00e9 publique dispose que les pharmaciens sonttenus de participer aux services de garde et d'urgence pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.5125-17 et que lespharmaciens titulaires veillent \u00e0 ce que leur officine satisfasse aux obligations impos\u00e9es par ce service ;CONSIDERANT que la suspension annonc\u00e9e de la participation aux services de garde et d'urgence decertaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de gr\u00e8ve, serait de nature \u00e0 cr\u00e9er un risquecertain de difficult\u00e9 d'approvisionnement en m\u00e9dicaments de la population, et par voie decons\u00e9quence, Un risque sanitaire grave pour les patients ;CONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 de faire face \u00e0 la situation en utilisant d'autres moyens ;CONSIDERANT l'urgence qui s'attache \u00e0 la situation ;1/2\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la repr\u00e9sentation de l'Etat - 19-2025-08-29-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine\nde pharmacie et de son pharmacien titulaire 19\nCONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de fa\u00e7on proportionn\u00e9e \u00e0 l'exercice du droit degr\u00e8ve, de proc\u00e9der a la r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afind'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ;Sur proposition de M. le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Nouvelle-Aquitaine,\nARRETE\nArticle 1er : L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionn\u00e9e et son pharmacientitulaire sont r\u00e9quisitionn\u00e9s pour assurer le service pharmaceutique, du lundi 1\u00b0' septembre 2025 \u00e0 20heures jusqu' au vendredi 5 septembre 2025 \u00e0 8 heures. Le pharmacien doit ps olgnavie! durant toutela dur\u00e9e de la p\u00e9riode de garde et d'urgence.Pharmacie DE DONZENACDocteur RIGAL Marie-Laure et/ou Docteur AUDY Marie9 Place de la Libert\u00e919270 DONZENACArticle 2 : En cas de refus de d\u00e9f\u00e9rer aux r\u00e9quisitions de l'autorit\u00e9 publique, la personne requises'expose aux sanctions p\u00e9nales ou administratives pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par requ\u00eate adress\u00e9e par lettrerecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9 recourscitoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale deCorr\u00e8ze r\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au pharmacientitulaire de l'officine mentionn\u00e9e ci-dessus.\nTulle, le 29 ao\u00fbt 2025\nPour t\u00e9 preet Lela dir\u00e9ctrice de ca neMarion LE SAVOURO |\n2/2\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la repr\u00e9sentation de l'Etat - 19-2025-08-29-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine\nde pharmacie et de son pharmacien titulaire 20","date":"2025-08-29","first_seen_on":"2025-08-29T14:08:43+00:00","id":"8a9819beb693b78a9d6d4a0f020863c178f68cc86334d8ec9eb0a7343afc2cc8","name":"Raa sp\u00e9cial 19-2025-112 du 29 ao\u00fbt 2025","pdf_creation_date":"2025-08-29T13:58:42+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.correze.gouv.fr/contenu/telechargement/32621/232975/file/recueil-19-2025-112-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}