{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"PREFET Direction des collectivit\u00e9s localesDU CHER [ } [ ] e e [ ] V 4 eL et de la coordination interminist\u00e9rielleEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-0088 du 21 janvier 2025portant mise en demeure \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 SAS SOLAUDIS,exploitant un \u00e9tablissement de \u00ab station service et supermarch\u00e9 \u00bb situ\u00e9e au lieu-dit\u00ab les Aub\u00e9pins \u00bb sur le territoire de la commune d'Argent-sur-Sauldre (18410)Le pr\u00e9fet du CherChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l''Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code de I'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L. 1211 etL. 12211 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de |'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;Vu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de monsieurMaurice BARATE, pr\u00e9fet du Cher;Vu le d\u00e9cret du 20 avril 2023 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de madame Camillede WITASSE THEZY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 d\u00e9cembre 2008 modifi\u00e9, relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicablesaux installations class\u00e9es soumises \u00e0 d\u00e9claration sous l'une ou plusieurs des rubriques n\u00b05 1436, 4330,4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le p\u00e9trole brut sous l'une ouplusieurs des rubriques n\u00b0 4510 ou 4511 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-0601 du 13 mai 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Camille de WITASSE THEZY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e del'arrondissement de Bourges ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d\u00e9livr\u00e9 le 26 juin 2006, relatif au stockage de liquides inflammables ;Vu la d\u00e9claration d'ant\u00e9riorit\u00e9 du 23 juin 2017, relative aux rubriques 1435 et 4802 de lanomenclature des installations class\u00e9es ;Vu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es faisant suite \u00e0 la visite d'inspection du 15novembre 2024 et transmis \u00e0 l'exploitant par courrier en date du 6 d\u00e9cembre 2024, conform\u00e9mentaux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;Vu le courrier notifi\u00e9 par recommand\u00e9 en date du 24/12/2024 informant l'exploitant des constatsrelev\u00e9s, des sanctions encourues dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure de mise endemeure et du d\u00e9lai dont il dispose pour formuler ses observations ;Vu l'absence d'observations de l'exploitant dans les d\u00e9lais impartis au titre de la proc\u00e9durecontradictoire ;\n\nConsid\u00e9rant que lors de la visite en date du 15 novembre 2024 l'inspection des installations class\u00e9esa constat\u00e9 que le contr\u00f4le p\u00e9riodique de l'installation soumise \u00e0 d\u00e9claration au titre de la rubrique4734 n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que ce constat constitue Un manquement aux dispositions de l'article 11.2 de I'annexe |de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9 imposant des contr\u00f4les p\u00e9riodiques par desorganismes agr\u00e9\u00e9s et aux articles R. 512-56, R. 512-57 et R. 512-59-1 du code de I'environnement ;Consid\u00e9rant que face \u00e0 ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'articleL. 171-8 du code de I'environnement en mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 SAS SOLAUDIS de respecterles prescriptions des articles susvis\u00e9s afin d'assurer la protection des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1du code de l'environnement;Sur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,ARR\u00caTEArticle 1: La soci\u00e9t\u00e9 SAS SOLAUDIS exploitant un \u00e9tablissement de \u00abstation service etsupermarch\u00e9 \u00bb aux titres des rubriques 1435-2 et 4734-1c, situ\u00e9e au lieu-dit \u00ab les Aub\u00e9pins \u00bb RD 940,sur la commune d'Argent-sur-Sauldre, est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article11.2 de l'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 d\u00e9cembre 2008 et des articles R. 512-56, R. 512-57 etR. 512-59-1 du code de l'environnement :en mandatant Un organisme agr\u00e9\u00e9 pour la r\u00e9alisation du contr\u00f4le dans un d\u00e9lai d''un mois \u00e0compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;en faisant r\u00e9aliser le contr\u00f4le p\u00e9riodique initial de l'installation class\u00e9e soumise \u00e0 d\u00e9clarationau titre de la rubrique 4734-1c, de la nomenclature des installations class\u00e9es dans un d\u00e9lai de3 mois \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9;en transmettant les rapports \u00e9tablis par l'organisme de contr\u00f4le dans un d\u00e9lai de 5 mois \u00e0compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Dans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 ne serait pas satisfaite dans lesd\u00e9lais pr\u00e9vus par ce m\u00eame article, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatreengag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 I'encontre de l'exploitant les sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 171-8 ducode de I'environnement.Article 3: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-11 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 estsoumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif d'Orl\u00e9ans, 28 rue de la Bretonnerie,45 057 Orl\u00e9ans Cedex1 :1\u00b0- Par l'exploitant dans un d\u00e9lai de deux mois qui suivent la date de notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9;2\u00b0- Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement deI'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code del'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichagede ces d\u00e9cisions.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours par lesite internet : www.telerecours.fr\nCette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nArticle 4: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.171-1 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 serapubli\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Cher pendant une dur\u00e9e minimale de deuxmois.Article 5: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur r\u00e9gional de I'environnement, deI'am\u00e9nagement et du logement de Centre-Val de Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SAS SOLAUDIS et dont une copie seraadress\u00e9e au sous-pr\u00e9fet de Vierzon et \u00e0 la maire d'Argent-sur-Sauldre.Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,SIGN\u00c9Camille de WITASSE TH\u00c9ZY\nP 3/3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure \u00e0 I'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 SAS SOLAUDIS situ\u00e9e au lieu-dit \u00ab les Aub\u00e9pins \u00bb RD 940, surle territoire de la commune d'Argent-sur-Sauldre 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