{"administration":"pref40","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Landes","content":"LANDES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b040-2024-329\nPUBLI\u00c9 LE 30 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Landes / DSEC\n40-2024-12-30-00002 - AP 2024 -1207 portant interdiction temporaire de la\nvente \u00e0 emporter de boissons alcoolis\u00e9es et de leur consommation sur\nla voie publique (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Landes\n40-2024-12-30-00002\nAP 2024 -1207 portant interdiction temporaire\nde la vente \u00e0 emporter de boissons alcoolis\u00e9es et\nde leur consommation sur la voie publique\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-12-30-00002 - AP 2024 -1207 portant interdiction temporaire de la vente \u00e0 emporter de boissons\nalcoolis\u00e9es et de leur consommation sur la voie publique 3\n\u00a3PREFETDES LANDESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 - 1207portant interdiction temporaire de la vente \u00e0 emporter de boissons alcoolis\u00e9es et deleur consommation sur la voie ou l'espace public \u00e0 l'occasion des f\u00eates de find'ann\u00e9eLa pr\u00e9f\u00e8te,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le code de la sant\u00e9 publique ;VU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0I'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret en date du 12 janvier 2022 nommant Madame Fran\u00e7oise TAH\u00c9RI,pr\u00e9f\u00e8te des Landes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-146-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te desLandes ;CONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9de prendre des mesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre publicdont elle a connaissance et de veiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0ces risques ; qu'en application de l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les mesures adapt\u00e9es etproportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;CONSIDERANT, au vu des troubles occasionn\u00e9s les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, que lesfestivit\u00e9s de fin d'ann\u00e9e sont susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer des d\u00e9bordements, commisnotamment par des personnes sous l'empire d'un \u00e9tat alcoolique ;CONSIDERANT les risques de graves troubles \u00e0 l'ordre public et les accidentsroutiers engendr\u00e9s par le ph\u00e9nom\u00e8ne croissant d'hyper-alcoolisation nocturne \u00e0l'occasion des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT les atteintes manifestes \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique subies par levoisinage \u00e0 la suite de tapages nocturnes g\u00e9n\u00e9r\u00e9s au cours du r\u00e9veillon de la Saint-Sylvestre ;\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-12-30-00002 - AP 2024 -1207 portant interdiction temporaire de la vente \u00e0 emporter de boissons\nalcoolis\u00e9es et de leur consommation sur la voie publique 4\nCONSIDERANT qu'il importe, dans ces conditions, d'interdire la vente \u00e0 emporterdes boissons alcoolis\u00e9es et leur consommation \u00e0 l'occasion de la Saint-Sylvestre, afinde pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public, ainsi, que les atteintes \u00e0 la salubrit\u00e9 et \u00e0 lasant\u00e9 publique ;SUR proposition du directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te des Landes,ARR\u00caTE :Article 1 : La vente \u00e0 emporter de boissons alcoolis\u00e9es appartenant aux 3\u00a2, 4\u00a2 et 5\u00a2groupes, quel que soit leur emballage, et leur consommation sur la voie publique ouI'espace public : est interdite dans l'ensemble du d\u00e9partement des Landes :- du mardi 31 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 21h00 au mercredi 1* janvier 2025 \u00e0 07h00.Article 2 : En application de l'article R.3353-5-1 du code de la sant\u00e9 publique, touteviolation des interdictions \u00e9dict\u00e9es par cet arr\u00eat\u00e9 sera punie de l'amende pr\u00e9vuepour les contraventions de la 4\u00e8me classe.Article 3 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Mont-de-Marsan, le sous-pr\u00e9fet deI'arrondissement de Dax, le directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te, les maires, ladirectrice d\u00e9partementale de la police nationale, le commandant du groupement degendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des Landes et dont une copie sera transmise aux procureurs de laR\u00e9publique de Mont-de-Marsan et Dax.\nMont-de-Marsan, a0 DEC. 2024\nous-pr\u00e9f\u00e8t charg\u00e9e de mission.- ssecrgtaur\u00bb \u00e9n\u00e9rale \u00abdjointeDominique PEURI\u00c8RE\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication, d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te des Landes, d'un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur ou d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Pau. Celui-ci peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab Telerecourscitoyens \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr .\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-12-30-00002 - AP 2024 -1207 portant interdiction temporaire de la vente \u00e0 emporter de boissons\nalcoolis\u00e9es et de leur consommation sur la voie publique 5","date":"2024-12-30","first_seen_on":"2025-09-02T03:13:28+00:00","id":"8aa4138080fd35a5df716c3ef3f400a48726e13476133f16e892689f94cbc294","name":"recueil-40-2024-329-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-12-30T14:27:18+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.landes.gouv.fr//contenu/telechargement/33099/274681/file/recueil-40-2024-329-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}