{"administration":"pref85","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e","content":"PREFET\nDE LA VEND\u00c9E\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b085-2026-019\nPUBLI\u00c9 LE 15 JANVIER 2026\nSommaire\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n85-2026-01-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b026/CAB-SIDPC/98 portant organisation\nde l'astreinte hebdomadaire entre le SDIS et le SAMU pour la fonction de\nDirecteur des Secours M\u00e9dicaux au titre de l'ann\u00e9e 2026. (4 pages) Page 4\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e /\n85-2026-01-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2026-DCL-BER-54 portant nomination de\nMonsieur Edouard DE LA BASSETIERE, en qualit\u00e9 de maire honoraire (1\npage) Page 9\n85-2026-01-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2026-DCL-BER-66 portant nomination de\nMonsieur Claude LOISEAU, en qualit\u00e9 de maire honoraire (1 page) Page 11\n85-2026-01-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2026-DCL-BER-67 portant nomination de\nMonsieur Dominique BLANCHARD, en qualit\u00e9 de maire honoraire (1\npage) Page 13\n85-2026-01-12-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-DCL-BER-64 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0 2024-DCL-BER-992 du 13 novembre 2024 portant agr\u00e9ment de M.\nG\u00e9rard PHILIPPE, en qualit\u00e9 de garde-p\u00eache pour la surveillance des\nterritoires de M. Andr\u00e9 BUCHOU, M. Pierre-Marie FERRE (1 page) Page 15\nDirection de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de\nl'Environnement de la Vend\u00e9e /\n85-2026-01-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2026-DCPATE-7 autorisant la\np\u00e9n\u00e9tration dans une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e et son occupation\ntemporaire pour effectuer des \u00e9tudes et travaux afin de renforcer le mur\nde sout\u00e8nement bordant la RD 17 au point de rep\u00e8re 7+280, et situ\u00e9\nrue Jean de Suzannet sur la commune de Chavagnes en Paillers (5 pages) Page 17\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e /\n85-2026-01-09-00009 - Arr\u00eat\u00e9 26-DDTM85-n\u00b0 20 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat au\nb\u00e9n\u00e9fice de l'association \"Saint Jean Vent d'Estran\" pour l'organisation\nd'\u00e9preuves du championnat de France de chars \u00e0 voile sur les plages de\nSaint Jean de Monts (9 pages) Page 23\n85-2026-01-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 26-DDTM85-n\u00b0 22 r\u00e9siliant une\nautorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat\npour un poncton sur la commune de Beauvoir sur Mer (2 pages) Page 33\n85-2026-01-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-DDTM85-26 portant modification\nde la composition de la Commission locale de l'eau du Sch\u00e9ma\nd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin de la Vie et du Jaunay\n(4 pages) Page 36\n2\nPr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e / Direction de la Coordination, du Pilotage, de\nl'Appui Territorial et de l'Environnement\n85-2026-01-12-00010 - Arr\u00eat\u00e9 26-DDTM85-n\u00b0 23 autorisant l'occupation\ntemporaire du domaine public maritime de l'Etat pour une cabine de plage\nsur la commune de Noirmoutier en l'Ile (7 pages) Page 41\n3\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e\n85-2026-01-13-00006\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b026/CAB-SIDPC/98 portant organisation\nde l'astreinte hebdomadaire entre le SDIS et le\nSAMU pour la fonction de Directeur des Secours\nM\u00e9dicaux au titre de l'ann\u00e9e 2026.\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2026-01-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b026/CAB-SIDPC/98 portant organisation de l'astreinte hebdomadaire\nentre le SDIS et le SAMU pour la fonction de Directeur des Secours M\u00e9dicaux au titre de l'ann\u00e9e 2026. 4\nEHPR\u00c9FET Cabinet du Pr\u00e9fetDE LA VEND\u00c9E Direction des S\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService interminist\u00e9riel de D\u00e9fenseet de Protection Civile\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26/CAB-SIDPC/98portant organisation de l'astreinte hebdomadaire entre le SDISet le SAMU pour la fonction de Directeur des Secours M\u00e9dicauxau titre de l'ann\u00e9e 2026Le pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales ;Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique ;Vu le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, Livre VII, titre IV ;Vu le Code des Relations entre le Public et l'Administration ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Monsieur EricFREYSSELINARD, Pr\u00e9fet de Vend\u00e9e ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 22 DSIS 3777 du 2 mars 2023 relatif au Sch\u00e9ma D\u00e9partemental d'Analyse etde Couverture des Risques en Vend\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24 DSIS 3687 du 13 d\u00e9cembre 2024 portant r\u00e8glement op\u00e9rationnel du serviced\u00e9partemental d'incendie et de secours de Vend\u00e9e ;CONSIDERANT l'instruction interminist\u00e9rielle du 2 janvier 2019 relative \u00e0 l'\u00e9laboration du dispositifORSEC \u00ab secours \u00e0 de nombreuses victimes \u00bb dit NOVI;CONSIDERANT le travail de r\u00e9vision du plan ORSEC NOVI et la n\u00e9cessit\u00e9 d'organiser les modalit\u00e9sd'engagement des m\u00e9decins du SAMU et du SDIS remplissant les conditions pourexercer la mission de Directeur des Secours M\u00e9dicaux (DSM) en Vend\u00e9e;\n29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2026-01-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b026/CAB-SIDPC/98 portant organisation de l'astreinte hebdomadaire\nentre le SDIS et le SAMU pour la fonction de Directeur des Secours M\u00e9dicaux au titre de l'ann\u00e9e 2026. 5\nEnPR\u00c9FETDE LA VEND\u00c9ELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eateArticle1 :L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24/CAB-SIDPC/1099 du 9 d\u00e9cembre 2024 portant organisation de l'astreintehebdomadaire entre le SDIS et le SAMU pour la fonction de Directeur des Secours M\u00e9dicaux au titre del'ann\u00e9e 2025 est abrog\u00e9.Article 2 :En cas de d\u00e9clenchement du dispositif ORSEC NOVI, la fonction de Directeur des Secours M\u00e9dicaux(DSM), pour l'ann\u00e9e 2025, est assur\u00e9e par un m\u00e9decin :du SDIS : les semaines 4, 11, 16, 22, 28, 34, 42,48;du SAMU: l'ensemble des semaines restantes.Article3 :La liste des personnels du SDIS et du SAMU habilit\u00e9s \u00e0 assurer la fonction de Directeur des SecoursM\u00e9dicaux est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Cette liste fera l'objet d'une mise \u00e0 jour chaque fois que n\u00e9cessaire et au moins tous les ans.Article 4 :Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement deLa Roche-sur-Yon, les sous-pr\u00e9fets de Fontenay-le-Comte et des Sables d'Olonne, la Directrice duService d'aide m\u00e9dicale d'urgence et le Directeur d\u00e9partemental des Services d'incendie et de secourssont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vend\u00e9e.\nFait\u00e0 La Roche-sur-Yon,le { 3 JAN. 2026 Le pr\u00e9fet\u2014\nEric FREYSSELIRARDVoies et d\u00e9lais de recours [ =Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'art. R.421-1 et suivants du Code de Justice administrative et du Livre IV du Code desrelations entre le public et l'administration :*un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet 29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 -mail : prefecture@vendee.gouv.fr* un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieurDans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours gracieuxou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.* Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif - 6 All\u00e9e de l'\u00cele Gloriette - BP 2411- 44041 Nantes. Le recoursadministratif peut-\u00eatre saisi via l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet www.telerecours.fr.\n29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2026-01-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b026/CAB-SIDPC/98 portant organisation de l'astreinte hebdomadaire\nentre le SDIS et le SAMU pour la fonction de Directeur des Secours M\u00e9dicaux au titre de l'ann\u00e9e 2026. 6\nPREFETDE LA VENDEELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b026/CAB-SIDPC/98portant organisation de l'astreinte hebdomadaire entre leSDIS et le SAMU pour la fonction de Directeur des SecoursM\u00e9dicaux au titre de l'ann\u00e9e 2026\nListe des personnels habilit\u00e9s \u00e0 assurer la fonction de Directeur des Secours M\u00e9dicauxPour le SDIS :NOM PR\u00c9NOMDocteur BOLUT PhilippeDocteur LE BIAVANT YannPour le SAMU :NOM PR\u00c9NOMDocteur ALLEGRET-FREDET MathildeDocteur BARTHELEMYFran\u00e7ois-XavierDocteur BRAU Fran\u00e7oisDocteur CHIALE EricDocteur DEBIERRE-NICOLLE Val\u00e9rieDocteur DESPLANTES AgnalysDocteur DUVAL LaetitiaDocteur FOUCAULT-SIMON OliviaDocteur GREAU-CHAUCHET AnneDocteur LEROY H\u00e9loiseDocteur LOIRAT MathildeDocteur NAUX FlorenceDocteur PICHON DorineDocteur YVER Alexandre\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2026-01-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b026/CAB-SIDPC/98 portant organisation de l'astreinte hebdomadaire\nentre le SDIS et le SAMU pour la fonction de Directeur des Secours M\u00e9dicaux au titre de l'ann\u00e9e 2026. 7\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2026-01-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b026/CAB-SIDPC/98 portant organisation de l'astreinte hebdomadaire\nentre le SDIS et le SAMU pour la fonction de Directeur des Secours M\u00e9dicaux au titre de l'ann\u00e9e 2026. 8\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de\nla Vend\u00e9e\n85-2026-01-14-00001\nArr\u00eat\u00e9 2026-DCL-BER-54 portant nomination de\nMonsieur Edouard DE LA BASSETIERE, en qualit\u00e9\nde maire honoraire\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2026-01-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2026-DCL-BER-54 portant nomination de\nMonsieur Edouard DE LA BASSETIERE, en qualit\u00e9 de maire honoraire 9\nPREFET ; Direction de la citoyennet\u00e9DE ER VEND\u00c9E et de la l\u00e9galit\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 2026-DCL-BER-54 |portant nomination de Monsieur \u00c9douard DE LA BASSETIERE,en qualit\u00e9 de maire honoraire\nLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu l'article L2122-35du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu la demande en date du 29 d\u00e9cembre 2025 formul\u00e9e par Madame Annie RENOUF, Maire duPoiroux, par laquelle elle sollicite l'octroi de l'honorariat pour Monsieur \u00c9douard DE LABASSETI\u00c8RE ;Consid\u00e9rant que Monsieur \u00c9douard DE LA BASSETI\u00c8RE remplit les conditions pour b\u00e9n\u00e9ficierde l'honorariat de maire ;\nArr\u00eateArticle 1 : Monsieur \u00c9douard DE LA BASSETI\u00c8RE, ancien maire de la commune du Poiroux estnomm\u00e9 maire honoraire.Article 2: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e.\nFait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le i 4 JAN. 2026 Le pr\u00e9fet,\nEric FREYSSELINARD/ C\n29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2026-01-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2026-DCL-BER-54 portant nomination de\nMonsieur Edouard DE LA BASSETIERE, en qualit\u00e9 de maire honoraire 10\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de\nla Vend\u00e9e\n85-2026-01-13-00002\nArr\u00eat\u00e9 2026-DCL-BER-66 portant nomination de\nMonsieur Claude LOISEAU, en qualit\u00e9 de maire\nhonoraire\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2026-01-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2026-DCL-BER-66 portant nomination de\nMonsieur Claude LOISEAU, en qualit\u00e9 de maire honoraire 11\nPREFET ; Direction de la citoyennet\u00e9na LA VENDEE et de la l\u00e9galit\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 2026-DCL-BER-66portant nomination de Monsieur Claude LOISEAU,en qualit\u00e9 de maire honoraire\nLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu l'article L2122-35 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu la demande en date du 08 janvier 2026 formul\u00e9e par Madame Anne BIZON, Maire de LeBoup\u00e8re, par laquelle elle sollicite l'octroi de I'honorariat pour Monsieur Claude LOISEAU ;Consid\u00e9rant que Monsieur Claude LOISEAU remplit les conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier del'honorariat de maire ;\nArr\u00eateArticle 1 : Monsieur Claude LOISEAU, ancien maire de la commune de Le Boup\u00e8re, est nomm\u00e9* maire honoraire.Article 2: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e.\nFait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le 3 JAN. 2026 Le pr\u00e9fet,ee\n\u00c9ric FREYSSELINARD\n29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2026-01-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2026-DCL-BER-66 portant nomination de\nMonsieur Claude LOISEAU, en qualit\u00e9 de maire honoraire 12\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de\nla Vend\u00e9e\n85-2026-01-13-00003\nArr\u00eat\u00e9 2026-DCL-BER-67 portant nomination de\nMonsieur Dominique BLANCHARD, en qualit\u00e9 de\nmaire honoraire\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2026-01-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2026-DCL-BER-67 portant nomination de\nMonsieur Dominique BLANCHARD, en qualit\u00e9 de maire honoraire 13\nPREFET | Direction de la citoyennet\u00e9BE LA VEND\u00c9E | et de la l\u00e9galit\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 2026-DCL-BER-67portant nomination de Monsieur Dominique BLANCHARD,en qualit\u00e9 de maire honoraire\nLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu l'article L2122-35 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu la demande en date du 08 janvier 2026 formul\u00e9e par Madame Anne BIZON, Maire de LeBoup\u00e8re, par laquelle elle sollicite l'octroi de l'honorariat pour Monsieur DominiqueBLANCHARD;Consid\u00e9rant que Monsieur Dominique BLANCHARD remplit les conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier del'honorariat de maire ;\nArr\u00eateArticle1 : Monsieur Dominique BLANCHARD, ancien maire de la commune de Le Boup\u00e8re, estnomm\u00e9 maire honoraire.Article 2: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e.\nFait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le ff 3 JAN. 2026 Le pr\u00e9fet,=,N \u00c9ric FREYSSELINARD\n29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2026-01-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2026-DCL-BER-67 portant nomination de\nMonsieur Dominique BLANCHARD, en qualit\u00e9 de maire honoraire 14\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de\nla Vend\u00e9e\n85-2026-01-12-00011\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-DCL-BER-64 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n2024-DCL-BER-992 du 13 novembre 2024 portant\nagr\u00e9ment de M. G\u00e9rard PHILIPPE, en qualit\u00e9 de\ngarde-p\u00eache pour la surveillance des territoires\nde M. Andr\u00e9 BUCHOU, M. Pierre-Marie FERRE\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2026-01-12-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-DCL-BER-64 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n2024-DCL-BER-992 du 13 novembre 2024 portant agr\u00e9ment de M. G\u00e9rard PHILIPPE, en qualit\u00e9 de garde-p\u00eache pour la surveillance des\nterritoires de M. Andr\u00e9 BUCHOU, M. Pierre-Marie FERRE\n15\nPREFET Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9eDE LA VENDEE Direction de la citoyennet\u00e9Libert\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-DCL-BER-64abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DCL-BER-992 du 13 novembre 2024 portant agr\u00e9ment deM. G\u00e9rard PHILIPPE, en qualit\u00e9 de garde-p\u00eache pour la surveillancedes territoires de M. Andr\u00e9 BUCHOU, M. Pierre-Marie FERRE\nle pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-34 ;Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DCL-BER-992 du 13 novembre 2024 portant agr\u00e9ment de M. G\u00e9rardPHILIPPE, en qualit\u00e9 de garde-p\u00eache pour la surveillance des territoires de M. Andr\u00e9 BUCHOU,M. Pierre-Marie FERRE ;Consid\u00e9rant le courrier de d\u00e9mission du 18 d\u00e9cembre 2025 de M. G\u00e9rard PHILIPPE de sesfonctions de garde-p\u00eache particulier et celui de M. Andr\u00e9 BUCHOU qui, en accord avec lescommettants, accepte sa d\u00e9mission ; Arr\u00eateArticle 1 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DCL-BER-992 du 13 novembre 2024 portant agr\u00e9ment de M. G\u00e9rardPHILIPPE en qualit\u00e9 de garde-p\u00eache est abrog\u00e9.Article 2: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux commettants. Cet arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs.\nFait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le 4 2 JAN. 2026 le pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet,Le D jie\nAstrid LECLERC\n29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2026-01-12-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-DCL-BER-64 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n2024-DCL-BER-992 du 13 novembre 2024 portant agr\u00e9ment de M. G\u00e9rard PHILIPPE, en qualit\u00e9 de garde-p\u00eache pour la surveillance des\nterritoires de M. Andr\u00e9 BUCHOU, M. Pierre-Marie FERRE\n16\nDirection de la Coordination, du Pilotage, de\nl'Appui Territorial et de l'Environnement de la\nVend\u00e9e\n85-2026-01-13-00005\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2026-DCPATE-7 autorisant la\np\u00e9n\u00e9tration dans une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e et son\noccupation temporaire pour effectuer des\n\u00e9tudes et travaux afin de renforcer le mur de\nsout\u00e8nement bordant la RD 17 au point de\nrep\u00e8re 7+280, et situ\u00e9 rue Jean de Suzannet sur\nla commune de Chavagnes en Paillers\nDirection de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vend\u00e9e - 85-2026-01-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0\n2026-DCPATE-7 autorisant la p\u00e9n\u00e9tration dans une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e et son occupation temporaire pour effectuer des \u00e9tudes et\ntravaux afin de renforcer le mur de sout\u00e8nement bordant la RD 17 au point de rep\u00e8re 7+280, et situ\u00e9 rue Jean de Suzannet sur la\ncommune de Chavagnes en Paillers\n17\nPREFET Direction de la Coordination,DE LA VENDEE du Pilotage, de I'Appui Territorialedit\u00e9 et de l'EnvironnementArr\u00eat\u00e9 N\u00b02026-DCPATE- 7autorisant la p\u00e9n\u00e9tration dans une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e et son occupation temporairepour effectuer des \u00e9tudes et travaux afin de renforcer le mur de sout\u00e8nementbordant la RD 17 au point de rep\u00e8re 7+280, et situ\u00e9 rue Jean de Suzannet sur lacommune de Chavagnes-en-PaillersLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le code dejustice administrative ;Vu le code p\u00e9nal notamment les articles 322-1, 322-3, 433-11 et R. 635-1 ;Vu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e relative aux dommages caus\u00e9s a la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e parl'ex\u00e9cution des travaux publics ; 'Vu la loi n\u00b0 43-374 du 6 juillet 1943 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques etcadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-DCL-BCI-1 du 5 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurNicolas REGNY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e ;Vu la demande du 19 d\u00e9cembre 2025 formul\u00e9e par le Conseil d\u00e9partemental de la Vend\u00e9e ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9tat actuel du mur de sout\u00e8nement supportant la RD 17 au point de rep\u00e8re routier7+280, et situ\u00e9 rue Jean de Suzannet sur la commune de Chavagnes-en-Paillers, n\u00e9cessite sonrenforcement afin d'assurer la p\u00e9rennit\u00e9 de la voirie ;Consid\u00e9rant que pour r\u00e9aliser ces travaux et assurer la s\u00e9curit\u00e9 au personnel qui effectue les travaux, ilsera n\u00e9cessaire de permettre l'acc\u00e8s du personnel et du mat\u00e9riel \u00e0 la parcelle privative situ\u00e9e au-del\u00e0du mur de sout\u00e9nement, soit la parcelle cadastr\u00e9e sous le num\u00e9ro AB 302 ;Consid\u00e9rant en cons\u00e9quence qu'il est n\u00e9cessaire de p\u00e9n\u00e9trer dans la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e cadastr\u00e9e sous lenum\u00e9ro AB 302 et d'occuper temporairement et partiellement cette parcelle ;Arr\u00eateArticle ter:Les agents du Conseil d\u00e9partemental de la Vend\u00e9e ainsi que les agents des soci\u00e9t\u00e9s ddment mandat\u00e9espar la collectivit\u00e9, charg\u00e9s de ces \u00e9tudes et travaux, sont autoris\u00e9s, sous r\u00e9serve des droits des tiers, \u00e0proc\u00e9der auxdites \u00e9tudes sur le terrain concern\u00e9 situ\u00e9 sur la commune de Chavagnes-en-Paillers, et \u00e0occuper temporairement, pour les motifs ci-dessus \u00e9nonc\u00e9s, la parcelle concern\u00e9e et r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e sur leplan et l'\u00e9tat parcellaire annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\u00c0 cet effet, ils pourront p\u00e9n\u00e9trer dans la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e, close ou non close (sauf \u00e0 l'int\u00e9rieur de lamaison d'habitation), dont l'indication est faite sur le plan ci-annex\u00e9, y planter des balises, y \u00e9tablir desjalons et piquets de rep\u00e8re et, sous r\u00e9serve de l'application de l'article 7 ci-apr\u00e8s, y pratiquer dessondages m\u00e9caniques, y ex\u00e9cuter des ouvrages temporaires et y faire des abattages, \u00e9lagages,\u00e9branchements, nivellements et autres travaux ou op\u00e9rations que les \u00e9tudes ou la r\u00e9daction desprojets rendront indispensables.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 1/3T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\nDirection de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vend\u00e9e - 85-2026-01-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0\n2026-DCPATE-7 autorisant la p\u00e9n\u00e9tration dans une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e et son occupation temporaire pour effectuer des \u00e9tudes et\ntravaux afin de renforcer le mur de sout\u00e8nement bordant la RD 17 au point de rep\u00e8re 7+280, et situ\u00e9 rue Jean de Suzannet sur la\ncommune de Chavagnes en Paillers\n18\nL'emprise temporaire d'occupation est estim\u00e9e entre 40 et 50 m?, sur la parcelle concern\u00e9e, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9esur le plan et l'\u00e9tat parcellaire annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et correspondant \u00e0 la zone color\u00e9e en bleu surle plan ci-annex\u00e9.La dur\u00e9e pr\u00e9visionnelle des travaux est estim\u00e9e \u00e0 un mois. Les travaux sont pr\u00e9vus du 23 f\u00e9vrier 2026 au27 mars 2026. Dans tous les cas, la pr\u00e9sente autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compterde la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2:Chacun des agents et personnels charg\u00e9s des \u00e9tudes sera muni d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qu'il seratenu de pr\u00e9senter a toute r\u00e9quisition.Article 3:Le maire de Chavagnes-en-Paillers est invit\u00e9 a pr\u00e9ter son aide et assistance aux ing\u00e9nieurs, agents oupersonnes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es effectuant ces \u00e9tudes et travaux.Il prendra les mesures n\u00e9cessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou rep\u00e8resn\u00e9cessaires aux \u00e9tudes ainsi que pour la conservation des ouvrages n\u00e9cessaires au confortement destalus.Article 4:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et ses annexes seront publi\u00e9s et affich\u00e9s dans la commune concern\u00e9e \u00e0 la diligencedu maire, durant 2 mois, au moins dix jours avant l'ex\u00e9cution des \u00e9tudes et travaux. L'arr\u00eat\u00e9, le plan etl'\u00e9tat parcellaire des terrains \u00e0 occuper, seront d\u00e9pos\u00e9s en mairie de Chavagnes-en-Paillers, o\u00f9 toutint\u00e9ress\u00e9 pourra en prendre connaissance.Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e parvoie \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante : pref-participationdupublic@vendee.gouv.fr.Article 5 :L'arr\u00eat\u00e9 et ses annexes seront \u00e9galement notifi\u00e9s par les soins du maire de Chavagnes-en-Paillers, aupropri\u00e9taire concern\u00e9.Le maire de Chavagnes-en-Paillers gardera l'original de ces notifications, et adressera au Conseild\u00e9partemental de la Vend\u00e9e (Direction des Routes, des Mobilit\u00e9s et de l'Habitat, Service EntretienRoutes et Ouvrages) un certificat constatant l'accomplissement de ces formalit\u00e9s.Article 6 :Les agents et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ne pourront p\u00e9n\u00e9trer dans la propri\u00e9t\u00e9 close que cinq jours apr\u00e8s notificationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au propri\u00e9taire ou en son absence au gardien de la propri\u00e9t\u00e9. Ce d\u00e9lai de cing joursne comprend ni le jour de la notification, ni celui de la mise \u00e0 l'ex\u00e9cution.\u00c0 d\u00e9faut de gardien connu, demeurant dans la commune, le d\u00e9lai de cinq jours ne court qu'\u00e0 partir dela notification au propri\u00e9taire faite en la mairie. Ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se pr\u00e9sente pourpermettre l'acc\u00e8s, lesdits agents ou d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance.Article 7 :Concernant les \u00e9tudes, il ne pourra \u00eatre fait de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornement et dehaute futaie ou caus\u00e9 tout autre dommage avant qu'un accord amiable ne soit \u00e9tabli entrel'administration et le propri\u00e9taire ou son repr\u00e9sentant sur les lieux.\u00c0 d\u00e9faut d'accord amiable, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une constatation contradictoire destin\u00e9e \u00e0 fournir les\u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour l'\u00e9valuation des dommages.Article 8 :Concernant les travaux, apr\u00e8s l'accomplissement des formalit\u00e9s qui pr\u00e9c\u00e8dent et \u00e0 d\u00e9faut deconvention amiable, pr\u00e9alablement \u00e0 toute occupation du terrain, le Conseil d\u00e9partemental de laVend\u00e9e fera au propri\u00e9taire du terrain, une notification par lettre recommand\u00e9e, indiquant le jour etl'heure o\u00f9 il compte se rendre sur les lieux ou \u00e0 s'y faire repr\u00e9senter.2/3\nDirection de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vend\u00e9e - 85-2026-01-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0\n2026-DCPATE-7 autorisant la p\u00e9n\u00e9tration dans une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e et son occupation temporaire pour effectuer des \u00e9tudes et\ntravaux afin de renforcer le mur de sout\u00e8nement bordant la RD 17 au point de rep\u00e8re 7+280, et situ\u00e9 rue Jean de Suzannet sur la\ncommune de Chavagnes en Paillers\n19\nil l'invitera \u00e0 s'y trouver ou \u00e0 s'y faire repr\u00e9senter lui-m\u00eame pour proc\u00e9der contradictoirement \u00e0 laconstatation de l'\u00e9tat des lieux. La visite des lieux aura lieu au moins 10 jours apr\u00e8s la notification.En m\u00eame temps, il informera par \u00e9crit le maire de la commune de la notification faite par lui aupropri\u00e9taire.Article 9 :Le proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 \u00e0 l'occasion de l'\u00e9tat des lieux devra fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour\u00e9valuer les \u00e9ventuels dommages. Il sera dress\u00e9 en trois exemplaires, un est d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la mairie deChavagnes-en-Paillers, et les deux autres seront remis aux parties int\u00e9ress\u00e9es.Si les parties ou les repr\u00e9sentants sont d'accord, les travaux autoris\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 pourront commenceraussit\u00f4t.En cas de refus par le propri\u00e9taire ou par son repr\u00e9sentant de signer le proc\u00e8s-verbal, ou en cas ded\u00e9saccord sur l'\u00e9tat des lieux, d\u00e8s le d\u00e9but de la proc\u00e9dure ou au cours de celle-ci, le pr\u00e9sident dutribunal administratif de Nantes d\u00e9signera, \u00e0 la demande de l'administration, un expert qui dresserad'urgence le proc\u00e8s-verbal pr\u00e9vu ci-dessus. Les travaux pourront commencer aussit\u00f4t apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t duproc\u00e8s-verbal.En cas de d\u00e9saccord sur l'\u00e9tat des lieux, la partie la plus diligente conservera n\u00e9anmoins le droit desaisir le tribunal administratif de Nantes sans que cette saisine puisse faire obstacle \u00e0 la continuationdes travaux.Article 10:Les terrains faisant l'objet de l'occupation en cause devront \u00eatre restitu\u00e9s en leur \u00e9tat primitif, d\u00e8s la findes \u00e9tudes et travaux.Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues pour les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e \u00e0 l'occasiondes \u00e9tudes et travaux seront \u00e0 la charge du Conseil d\u00e9partemental de la Vend\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut d'accordamiable, la partie la plus diligente saisira le tribunal administratif de Nantes.Article 11:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera p\u00e9rim\u00e9 de plein droit s'il n'est pas suivi d'ex\u00e9cution dans les six mois de sa datede publication.Article 12 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e.Il pourra faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes (6 all\u00e9e de l'\u00eele Gloriette \u201444041 Nantes cedex 1) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La juridictionBYadministrative peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 l'adressehttps://www.telerecours.fr.Article 13 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, le maire de Chavagnes-en-Paillers et le pr\u00e9sident duConseil d\u00e9partemental de la Vend\u00e9e sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. \u00b0\nFait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le {3 JAN. 2026 Le pr\u00e9fet,\n3/3\nDirection de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vend\u00e9e - 85-2026-01-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0\n2026-DCPATE-7 autorisant la p\u00e9n\u00e9tration dans une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e et son occupation temporaire pour effectuer des \u00e9tudes et\ntravaux afin de renforcer le mur de sout\u00e8nement bordant la RD 17 au point de rep\u00e8re 7+280, et situ\u00e9 rue Jean de Suzannet sur la\ncommune de Chavagnes en Paillers\n20\nSHpusA\n ET SP\nQ7N7'NW\u00abiELEE]XOUUSOSnodnAa\"=feEPAjSULUOY\n\u2014\nv8S08Y\nDirection de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vend\u00e9e - 85-2026-01-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0\n2026-DCPATE-7 autorisant la p\u00e9n\u00e9tration dans une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e et son occupation temporaire pour effectuer des \u00e9tudes et\ntravaux afin de renforcer le mur de sout\u00e8nement bordant la RD 17 au point de rep\u00e8re 7+280, et situ\u00e9 rue Jean de Suzannet sur la\ncommune de Chavagnes en Paillers\n21\nCH\"GF'uO,JASSYOOYBYNVECRnpsigueuoweSXOUUE913INOdNAaZ<<4Vi \u00a9 D / 1\nDirection de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vend\u00e9e - 85-2026-01-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0\n2026-DCPATE-7 autorisant la p\u00e9n\u00e9tration dans une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e et son occupation temporaire pour effectuer des \u00e9tudes et\ntravaux afin de renforcer le mur de sout\u00e8nement bordant la RD 17 au point de rep\u00e8re 7+280, et situ\u00e9 rue Jean de Suzannet sur la\ncommune de Chavagnes en Paillers\n22\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer de la Vend\u00e9e\n85-2026-01-09-00009\nArr\u00eat\u00e9 26-DDTM85-n\u00b0 20 autorisant l'occupation\ntemporaire du domaine public maritime de l'Etat\nau b\u00e9n\u00e9fice de l'association \"Saint Jean Vent\nd'Estran\" pour l'organisation d'\u00e9preuves du\nchampionnat de France de chars \u00e0 voile sur les\nplages de Saint Jean de Monts\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-01-09-00009 - Arr\u00eat\u00e9 26-DDTM85-n\u00b0 20 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat au b\u00e9n\u00e9fice de l'association \"Saint Jean Vent d'Estran\" pour\nl'organisation d'\u00e9preuves du championnat de France de chars \u00e0 voile sur les plages de Saint Jean de Monts\n23\nEn Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET ; territoires et de la merDE LA VENDEE des .Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 26-DDTM85- r\u00b0 Zoautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'\u00c9tatau b\u00e9n\u00e9fice de l'association \u00ab Saint Jean Vent d'Estran \u00bbpour l'organisation d'\u00e9preuves du championnat de France de chars \u00e0 voilesur les plages de Saint Jean de MontsLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9eChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 etsuivants, R. 2122-1 \u00e0 R. 2122-8,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L112-3 \u00e0 112-6, L114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Monsieur EricFREYSSELINARD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/186 du 27 ao\u00fbt 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023/146 du ler ao\u00fbt 2023 dupr\u00e9fet maritime de l'Atlantique portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier G\u00e9rard directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-DCL-BCI-19 du 5 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurDidier GERARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e,VU la d\u00e9cision n\u00b026-DDTM85-5 du 5 janvier 2026 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer donnant subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer de la Vend\u00e9e,VU le dossier de demande en date du 25 novembre 2025 par lequel l'association \u00ab Saint Jean Ventd'Estran \u00bb, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident Monsieur Georges COUTAND, sollicite Une autorisationd'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour l'organisation d'\u00e9preuves du championnatde France de chars \u00e0 voile sur les plages de Saint Jean de Monts,\n1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNET\u00e9l\u00e9phone ; 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-smludpm@vendeegouv.fr1/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-01-09-00009 - Arr\u00eat\u00e9 26-DDTM85-n\u00b0 20 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat au b\u00e9n\u00e9fice de l'association \"Saint Jean Vent d'Estran\" pour\nl'organisation d'\u00e9preuves du championnat de France de chars \u00e0 voile sur les plages de Saint Jean de Monts\n24\nVU l'avis conforme favorable du 2 d\u00e9cembre 2025 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer par d\u00e9l\u00e9gation du Pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique au titre de l'action en mer,VU la d\u00e9cision de la Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Vend\u00e9e du 16 d\u00e9cembre2025 fixant les conditions financi\u00e8res,VU l'avis favorable du 22 d\u00e9cembre 2025 de la commune de Saint Jean de Monts,\nArr\u00eate\nArticle 1\u00b0- OBIET DE L'AUTORISATIONL'association loi 1901 \u00ab Saint Jean Vent d'Estran \u00bb, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident Monsieur GeorgesCOUTAND, ayant pour n\u00b0 de SIRET: 924 593 056 00014, domicili\u00e9e 11, avenue de l'Estacade - 85 160SAINT JEAN DE MONTS, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb est autoris\u00e9e :\u00e0 occuper le domaine public maritime naturel de l'\u00c9tat sur les plages de la commune de Saint Jean deMonts pour organiser des courses de chars \u00e0 voile dans le cadre du championnat de France, classe 3 etpromo, conform\u00e9ment au plan annex\u00e9.L'emplacement sollicit\u00e9 sur le DPMn repr\u00e9sente 68 000 m? sur lequel sont d\u00e9limit\u00e9es 2 zones au nord(47 200 m') et au sud (20 800 m') de l'estacade. La comp\u00e9tition pr\u00e9voit environ 80 \u00e0 100 participants etest encadr\u00e9e par 25 b\u00e9n\u00e9voles.La pr\u00e9sente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit r\u00e9el au sens des articles L. 2122.6 et suivants ducode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nArticle 2- DUR\u00c9E DE L'AUTORISATIONL'autorisation d'occuper le domaine public maritime est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable pour2 jours, les 7et 8 mars 2026 de 9 h \u00e0 16h.Elle cesse de plein droit le 8 mars 2026 \u00e0 l'issue de la comp\u00e9tition et du retrait des installations.La dur\u00e9e d'occupation autoris\u00e9e sur le DPMn inclut l'am\u00e9nagement (balisage) ou le montage desinstallations, l'exploitation de l'espace mis \u00e0 disposition et le d\u00e9montage des installations.La tacite reconduction est interdite.\nArticle 3- CONDITIONS DE VAUTORISATIONL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel. En aucun cas, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut c\u00e9der, transmettreOu sous-louer ses installations pendant la dur\u00e9e de validit\u00e9 du titre d'occupation.L'obtention de l'autorisation ne dispense pas le b\u00e9n\u00e9ficiaire du respect des autres dispositionsl\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires, notamment celles relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, l'environnement, l'urbanisme,etc.\n1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNET\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendeegouv.fr 2/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-01-09-00009 - Arr\u00eat\u00e9 26-DDTM85-n\u00b0 20 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat au b\u00e9n\u00e9fice de l'association \"Saint Jean Vent d'Estran\" pour\nl'organisation d'\u00e9preuves du championnat de France de chars \u00e0 voile sur les plages de Saint Jean de Monts\n25\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 respecter le lin\u00e9aire et la superficie des emplacements figurant au planannex\u00e9.Seuls les cheminements existants doivent \u00eatre utilis\u00e9s pour acheminer le mat\u00e9riel.Cette autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de la stricte observation de l'int\u00e9gralit\u00e9 des dispositionsdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et de celles mentionn\u00e9es dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 par l'organisateur.L'inex\u00e9cution d'une ou plusieurs des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es rend de plein droit et automatiquementcaduque l'autorisation.\nArticle 4- PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA MANIFESTATIONLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est r\u00e9put\u00e9 bien conna\u00eetre la consistance de la d\u00e9pendance du DPM concern\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 respecter le lin\u00e9aire et la superficie de l'emplacement figurant au planannex\u00e9. Aucun empi\u00e9tement suppl\u00e9mentaire ne sera tol\u00e9r\u00e9 sur le DPMn.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de prendre toutes dispositions n\u00e9cessaires pour assurer la protection del'environnement, la gestion des d\u00e9chets, l'entretien des lieux et pour la pr\u00e9vention de toute pollutiondes eaux marines.it prend les mesures n\u00e9cessaires pour laisser le libre acc\u00e8s \u00e0 la plage en canalisant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, lecheminement des usagers en lien avec les services municipaux. Une bande de 3 m\u00e8tres de largeminimum doit \u00eatre laiss\u00e9e libre entre les installations (balisage) et le pied de dune pour permettre lepassage du public tout en respectant le pied de dunes.Si besoin, le p\u00e9titionnaire doit contacter les services de la commune pour la r\u00e9daction d'un arr\u00eat\u00e9municipal r\u00e9glementant l'acc\u00e8s aux plages concern\u00e9es durant la comp\u00e9tition.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra r\u00e9clamer aucune indemnit\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'\u00e9tat en cas de modification dela configuration de la plage ou de d\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s aux installations du fait de l'action de la mer oud'un quelconque \u00e9v\u00e9nement m\u00e9t\u00e9orologique.La circulation de v\u00e9hicules \u00e0 moteurs est interdite sur le domaine public maritime naturelconform\u00e9ment a l'article L.321-9 du code de l'environnement, toutefois, exceptionnellement, 2 quadset 2 v\u00e9hicules de type 4 x 4 sont autoris\u00e9s \u00e0 circuler afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la direction de coursesous les r\u00e9serves suivantes :- La circulation des v\u00e9hicules pr\u00e9-cit\u00e9s devra \u00eatre limit\u00e9e au strict n\u00e9cessaire de fa\u00e7on \u00e0 prendre encompte la sensibilit\u00e9 des lieux.- Les v\u00e9hicules doivent stationner hors du DPM.- Limiter les d\u00e9rangements par le bruit, les \u00e9ventuelles perturbations et \u00e9viter tout risque de pollutionpar des hydrocarbures ou de l'huile, sur l'ensemble de la zone de roulage.- Le mat\u00e9riel utilis\u00e9 doit \u00eatre conforme aux normes CE en mati\u00e8re d'\u00e9missions sonores.- Les v\u00e9hicules utilis\u00e9s intervenant sur le DPM doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'un kit de pr\u00e9vention de pollutionaccidentelle par les hydrocarbures.L'inex\u00e9cution d'une ou plusieurs des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es rend de plein droit et automatiquementcaduque l'autorisation.\n1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNET\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr3/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-01-09-00009 - Arr\u00eat\u00e9 26-DDTM85-n\u00b0 20 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat au b\u00e9n\u00e9fice de l'association \"Saint Jean Vent d'Estran\" pour\nl'organisation d'\u00e9preuves du championnat de France de chars \u00e0 voile sur les plages de Saint Jean de Monts\n26\nArticle 5- MODIFICATION DE L'OCCUPATIONSous peine de r\u00e9vocation, toute extension de surface occup\u00e9e, toute modification de l'\u00e9tat des lieux,toute installation nouvelle, doit faire l'objet d'une autorisation expresse pr\u00e9alable laiss\u00e9e \u00e0l'appr\u00e9ciation du service charg\u00e9 de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de r\u00e9vocation, l'occupation ne peut \u00eatre utilis\u00e9e pour une destination autre que cellesp\u00e9cifi\u00e9e \u00e0 l'article 1.\nArticle 6 - ENTRETIEN EN BON \u00c9TAT DES OUVRAGESLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est consid\u00e9r\u00e9 \u00eatre responsable vis-\u00e0-vis du public et devant l'\u00e9tat.Il prend le Domaine Public Maritime de l'\u00c9tat concern\u00e9 dans la configuration o\u00f9 il se trouve le jour de lasignature de la pr\u00e9sente autorisation.Il doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation de l'installation par les usagerset de tout risque d''accident pouvant survenir.L'\u00e9tat se r\u00e9serve le droit de prendre toutes mesures indispensables \u00e0 la conservation du Domaine PublicMaritime naturel.\nArticle 7- RESPONSABILITE ET R\u00c9PARATION DES DOMMAGESEn cas d'ex\u00e9cution de travaux d'entretien ou autre, le b\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu d'enlever tous lesd\u00e9combres, terre et d\u00e9p\u00f4ts de mat\u00e9riaux, gravats et immondices accumul\u00e9s sur le site et de r\u00e9parerimm\u00e9diatement tous les dommages qui auraient pu \u00eatre caus\u00e9s au domaine public.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientr\u00e9sulter de la pr\u00e9sence et de l'exploitation des installations ainsi que de l'ex\u00e9cution de travaux.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de r\u00e9parer imm\u00e9diatement tous les dommages qui auraient pu \u00eatre caus\u00e9s audomaine public.L'\u00e9tat se r\u00e9serve le droit de prendre toutes mesures indispensables \u00e0 la conservation du DomainePublic Maritime naturel.En cas de cession non autoris\u00e9e des installations, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation restera responsabledes cons\u00e9quences de l'occupation.\nArticle 8- PR\u00c9CARIT\u00c9 DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition del'autorit\u00e9 administrative.Compte tenu du caract\u00e8re pr\u00e9caire et r\u00e9vocable de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourrainvoquer \u00e0 son profit les dispositions l\u00e9gislatives applicables aux baux \u00e0 loyer d'immeubles ou delocaux \u00e0 usage industriel ou commercial.\n1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNET\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udprn\u00e4vendeegouv.fr 4/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-01-09-00009 - Arr\u00eat\u00e9 26-DDTM85-n\u00b0 20 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat au b\u00e9n\u00e9fice de l'association \"Saint Jean Vent d'Estran\" pour\nl'organisation d'\u00e9preuves du championnat de France de chars \u00e0 voile sur les plages de Saint Jean de Monts\n27\nL'autorisation pourra notamment \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, soit \u00e0 la demande du directeur d\u00e9partemental desFinances Publiques de la Vend\u00e9e en cas d'inex\u00e9cution des conditions financi\u00e8res, soit sur d\u00e9cision dudirecteur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer en cas d'inex\u00e9cution des autres conditions, sanspr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites pour d\u00e9lit de grande voirie.En cas de n\u00e9gligence de la part du b\u00e9n\u00e9ficiaire et \u00e0 la suite d'une mise en demeure adress\u00e9e par lePr\u00e9fet et rest\u00e9e sans effet, il sera pourvu d'office aux obligations pr\u00e9cit\u00e9es \u00e0 la diligence du responsabledu service charg\u00e9 de la gestion ou/et du contr\u00f4le du domaine public maritime et aux frais dub\u00e9n\u00e9ficiaire.Le Pr\u00e9fet peut \u00e9galement dans ce cas, proc\u00e9der au retrait de l'autorisation d'occupation.La pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans les conditionsindiqu\u00e9es pour la modification, ou \u00e0 tout moment avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance fix\u00e9e, en adressant auPr\u00e9fet une demande motiv\u00e9e par Un courrier avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. La r\u00e9siliation ne donne droit \u00e0aucune indemnit\u00e9.\u00c0 partir du jour fix\u00e9 pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais lesversements effectu\u00e9s seront acquis \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques.\nArticle 9- REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUXEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devraremettre les lieux en leur \u00e9tat naturel primitif. Toutes traces d'occupation et installations diversesdevront \u00eatre enlev\u00e9es, qu'elles soient du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Faute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'ypourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office et \u00e0 ses frais par l'administration.\nArticle 10- RENOUVELLEMENT EVENTUEL DE L'AUTORISATIONAu cas ou le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9sirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avantla date de cessation de l'occupation fix\u00e9e \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, adresser une demande derenouvellement en indiquant la dur\u00e9e de la nouvelle occupation pour le cas o\u00f9 celle-ci pourrait \u00eatreautoris\u00e9e.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra imp\u00e9rativement informer par \u00e9crit le Service gestionnaire du domaine publicmaritime de toute modification d'adresse, raison ou si\u00e8ge social.\nArticle 11- ACC\u00c8S AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATIONLes agents de l'administration, notamment ceux du Minist\u00e8re charg\u00e9 de la gestion du domaine publicmaritime et ceux du Minist\u00e8re charg\u00e9 des Douanes et des Finances, auront constamment libre acc\u00e8saux sites occup\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\n1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNET\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendeegouv.fr5/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-01-09-00009 - Arr\u00eat\u00e9 26-DDTM85-n\u00b0 20 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat au b\u00e9n\u00e9fice de l'association \"Saint Jean Vent d'Estran\" pour\nl'organisation d'\u00e9preuves du championnat de France de chars \u00e0 voile sur les plages de Saint Jean de Monts\n28\nArticle 12- REDEVANCEEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocur\u00e9s par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domainepublic dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L 2125-1 et L2125-3 du CG3P.1- Montant de la redevanceLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant de trois cent vingt-quatre euros (324 \u20ac).2 \u2014 R\u00e9vision de la redevanceConform\u00e9ment \u00e0 l'article R 2125-3 du CG3P, la r\u00e9vision du montant de la redevance peut intervenir \u00e0l'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9e pour le paiement de la redevance.3 - Modalit\u00e9s de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s signature de la pr\u00e9sente autorisationaupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM), \u00e0 r\u00e9ception de la facture.Le paiement se fera :\u2014 par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire:- par ch\u00e8que \u00e0 envoyer au centre d'encaissement ;~ par virement. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuelapplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9des personnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard4 - Imp\u00f4ts et taxesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00eats et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur le domaine public.5 - Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvrepar la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9eau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre del'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associ\u00e9esde toute nature.Ace titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNET\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr6/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-01-09-00009 - Arr\u00eat\u00e9 26-DDTM85-n\u00b0 20 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat au b\u00e9n\u00e9fice de l'association \"Saint Jean Vent d'Estran\" pour\nl'organisation d'\u00e9preuves du championnat de France de chars \u00e0 voile sur les plages de Saint Jean de Monts\n29\n- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es a caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droitd'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la bo\u00eete mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re dedonnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75 572PARIS CEDEX 12).ll est inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, lecas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti(e).S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositionsl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CommissionNationale informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nArticle 13- R\u00c9SERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s et l'\u00e9tat ne garantit aucunement leb\u00e9n\u00e9ficiaire contre l'\u00e9viction et tous autres d\u00e9g\u00e2ts qu'il pourrait avoir \u00e0 subir.\nArticle 14- VOIES DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ou d'un recourshi\u00e9rarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.\n%L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception par l'autorit\u00e9administrative vaut d\u00e9cision implicite de rejet: la d\u00e9cision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la r\u00e9ception d'une d\u00e9cision expresse ou de la date \u00e0 laquelle na\u00eet une d\u00e9cision implicite.Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut\u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant ie tribunal administratif de Nantes - 6, all\u00e9e deI'lle-Gloriette - CS 24111 - 44 041 Nantes Cedex, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou dans les deux mois suivant la publicit\u00e9 par parution au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture ou par affichage en mairie.1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNET\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendeegouv.fr7/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-01-09-00009 - Arr\u00eat\u00e9 26-DDTM85-n\u00b0 20 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat au b\u00e9n\u00e9fice de l'association \"Saint Jean Vent d'Estran\" pour\nl'organisation d'\u00e9preuves du championnat de France de chars \u00e0 voile sur les plages de Saint Jean de Monts\n30\nArticle 15- NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRESENT ARRETELe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9 par les services de la direction d\u00e9partementale des finances publiques dela Vend\u00e9e \u00e0 l'association \u00ab Saint Jean Vent d'Estran \u00bb, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident Monsieur GeorgesCOUTAND. Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs (RAA) de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e etaffich\u00e9 en mairie.Cet acte et le plan annex\u00e9 peuvent \u00eatre consult\u00e9s aupr\u00e8s du service comp\u00e9tent de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 lamer et au littoral de fa direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e.\nArticle 16- EX\u00c9CUTIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, le directeur d\u00e9partemental des finances publiquesde la Vend\u00e9e, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e, la maire de SaintJean de Monts, sont charg\u00e9s, chacun, en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait aux Sables d'Olonne, le 7 9 JAN, 2026Pour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationPour le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, par subd\u00e9l\u00e9gationL'adjoint \u00e0 la cheffe du service mer et littoral\u00a2 7Lys GAUTIER\nne\ntt=<\n1 quai jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNET\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-smi-udpmavendee.gouv.fr8/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-01-09-00009 - Arr\u00eat\u00e9 26-DDTM85-n\u00b0 20 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat au b\u00e9n\u00e9fice de l'association \"Saint Jean Vent d'Estran\" pour\nl'organisation d'\u00e9preuves du championnat de France de chars \u00e0 voile sur les plages de Saint Jean de Monts\n31\nSEWLIOAiresSalELITwaenodELSTOUWOOTiaRAD300\u00a5IWG/WLO0'our3a8NDIG:(s}\u0153unosnrW009T0080\u00b0uenpjeune,esueINTPasane1n0da\n-YALLNYDSAA,1810!)39JW3HAISSnpjou)nejuio{pe,'uone6a|spqnssed'FAWEj2pJoSaIO}LL)Sep/PyuaWwayedapJnayasIpaanod'uoqebsjapJed'yajasda1no4330N3Av7ad1343%d\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-01-09-00009 - Arr\u00eat\u00e9 26-DDTM85-n\u00b0 20 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat au b\u00e9n\u00e9fice de l'association \"Saint Jean Vent d'Estran\" pour\nl'organisation d'\u00e9preuves du championnat de France de chars \u00e0 voile sur les plages de Saint Jean de Monts\n32\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer de la Vend\u00e9e\n85-2026-01-12-00009\nArr\u00eat\u00e9 26-DDTM85-n\u00b0 22 r\u00e9siliant une\nautorisation d'occupation temporaire du\ndomaine public maritime de l'Etat pour un\nponcton sur la commune de Beauvoir sur Mer\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-01-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 26-DDTM85-n\u00b0 22 r\u00e9siliant une\nautorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un poncton sur la commune de Beauvoir sur Mer 33\nE Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET ; des territoires et de la merDE LA VENDEELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 26-DDTM85- n\u00b0 \u00a9 2R\u00e9siliant une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'\u00c9tatpour un ponton sur la commune de Beauvoir sur MerLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9eChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 etsuivants, les articles R.2122-1 \u00e0 R.2122-8,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L:112-3 \u00e0 112-6, L114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L. 2213-23,VU le Code de l'environnement, notamment l'article L.321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de fa R\u00e9publique en date du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination deMonsieur Eric FREYSSELINARD, pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,VU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique n\u00b02025/169 du 12/09/2025, portant modification del'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023/146 du ler ao\u00fbt 2023 modifi\u00e9 du pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique portant d\u00e9l\u00e9gation designature a Monsieur Didier G\u00e9rard, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-DCL-BCI-19 du 5S janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurDidier GERARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e,VU la d\u00e9cision n\u00b026-DDTM85-5 du 5 janvier 2026 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer donnant subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer de la Vend\u00e9e,VU l'arr\u00eat\u00e9 2023/170 - DDTM/SML/UDPM du 27 f\u00e9vrier 2023 autorisant M. Jackie POTIER \u00e0 occuper ledomaine public maritime (DPM) de l'\u00c9tat au lieu-dit \u00ab La G\u00e9si\u00e8re \u00bb sur la commune de Beauvoir sur Mer,pour l'installation d'un ponton rep\u00e9r\u00e9 sous le n\u00b05 sur l'\u00e9tier de Sallertaine, d'une emprise de 11 m2affect\u00e9 exclusivement \u00e0 l'amarrage d'un bateau \u00e0 moteur \u00ab Ael Mat \u00bb, immatricul\u00e9 NO846759, d'unelongueur de 8 m.VU le courrier de M. Jackie POTIER re\u00e7u le 8 janvier 2026, demandant la r\u00e9siliation de son autorisation,\nArr\u00eate1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNET\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendeegouv.fr 1/2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-01-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 26-DDTM85-n\u00b0 22 r\u00e9siliant une\nautorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un poncton sur la commune de Beauvoir sur Mer 34\nArticle 1\u00b0 - OBIETL'arr\u00eat\u00e9 2023/170 - DDTM/SML/UDPM du 27 f\u00e9vrier 2023 autorisant M. Jackie POTIER \u00e0 occuper ledomaine public maritime (DPM) de l'\u00c9tat au lieu-dit \u00ab La G\u00e9si\u00e8re \u00bb sur la commune de Beauvoir sur Mer,pour l'installation d'un ponton rep\u00e9r\u00e9 sous le n\u00b05 sur l'\u00e9tier de Sallertaine, d'une emprise de 11 m\u00b0affect\u00e9 exclusivement \u00e0 l'amarrage d'un bateau \u00e0 moteur \u00ab Ael Mat \u00bb, immatricul\u00e9 NO846759, d'unelongueur de 8 m, est abrog\u00e9 \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 avant l'\u00e9ch\u00e9anceinitialement pr\u00e9vue, et ce \u00e0 la demande du titulaire.Article 2 - VOIES DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ou d'un recourshi\u00e9rarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception par l'autorit\u00e9administrative vaut d\u00e9cision implicite de rejet: la d\u00e9cision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la r\u00e9ception d'une d\u00e9cision expresse ou de la date \u00e0 laquelle na\u00eet une d\u00e9cision implicite.Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut\u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, all\u00e9e del'Hle-Gloriette - CS 24111 - 44 041 Nantes Cedex, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou dans les deux mois suivant la publicit\u00e9 par parution au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture ou par affichage en mairie.Article 3 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRESENT ARRETELe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 par les services de la direction d\u00e9partementale des finances publiques dela Vend\u00e9e \u00e0 M. Jackie POTIER. II sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs (RAA) de la pr\u00e9fecture dela Vend\u00e9e et affich\u00e9 en mairie.Cet acte peut \u00eatre consult\u00e9 aupr\u00e8s du service mer et littoral de la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer de la Vend\u00e9e.Article 4 - EX\u00c9CUTIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de ia pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, le directeur d\u00e9partemental des finances publiquesde la Vend\u00e9e, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e, le maire de Beauvoirsur Mer, sont charg\u00e9s, chacun, en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait aux Sables d'Olonne, le 1 2 JAN. 2026Pour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationPour le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, par subd\u00e9l\u00e9gationL'adjoint \u00e0 la cheffe du service mer et littoralFr\n\"\u00e9s GAUTIE1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNET\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr2/2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-01-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 26-DDTM85-n\u00b0 22 r\u00e9siliant une\nautorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un poncton sur la commune de Beauvoir sur Mer 35\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer de la Vend\u00e9e\n85-2026-01-13-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-DDTM85-26 portant modification\nde la composition de la Commission locale de\nl'eau du Sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion\ndes eaux du bassin de la Vie et du Jaunay\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-01-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-DDTM85-26 portant\nmodification de la composition de la Commission locale de l'eau du Sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin de la\nVie et du Jaunay\n36\n| = Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET des territoires et de la merDE LA VEND\u00c9E |Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26-DDTM85-26portant modification de la composition de la Commission locale de l'eau du Sch\u00e9mad'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin de la Vie et du JaunayLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9eChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'Environnement, notamment les articles L.212-4 et R.212-29 \u00e0 R.212-34,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et degestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et arr\u00eatant le programme pluriannuel de mesures,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 01-DRCLE/1-103 du 5 mars 2001 fixant le p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9laboration duSch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin de la Vie et du Jaunay,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20-DDTM85-739 du 6janvier 2021 portant renouvellement des membresde la commission locale de l'eau du Sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassinde la Vie et du Jaunay,VU le changement de repr\u00e9sentant de l'association syndicale des marais de Soullans et desrouches, propos\u00e9 le 8 d\u00e9cembre 2025,\nCONSID\u00c9RANT le changement de repr\u00e9sentant de l'association syndicale des marais de Soullans etdes rouches,\nArr\u00eateArticle 1 : Composition de la commission locale de l'eauL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20-DDTM85-739 du 6 janvier 2021 est modifi\u00e9 comme suit :- Coll\u00e8ge des repr\u00e9sentant des usagers. des propri\u00e9taires fonciers, des organisations professionnelles etdes associations concern\u00e9es : (13 membres)Syndicat des marais de Soullans et des Rouches (7 membre) :Monsieur Florent BILLETLe reste de l'article 1 est sans changement.\n19, rue Montesquieu \u2014 BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 05 57 63 \u2014 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 1\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-01-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-DDTM85-26 portant\nmodification de la composition de la Commission locale de l'eau du Sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin de la\nVie et du Jaunay\n37\nUne liste r\u00e9capitulant la nouvelle composition de la commission locale de l'eau est annex\u00e9e au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 2: PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e et seramis en ligne sur le site internet d\u00e9sign\u00e9 par le Minist\u00e8re charg\u00e9 de l'environnement : www.gesteau.fr\nArticle 3: D\u00e9lai et voie de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes.La juridiction administrative peut aussi \u00eatre saisie par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0l'adresse : https://www.telerecours.fr.. Article 4: Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e et le Directeur d\u00e9partemental des territoires et dela mer de la Vend\u00e9e sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le ! 3 JAN. 2026 Le pr\u00e9fet,\nPr\u00e9fecture\n19, rue Montesquieu \u2014 BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 05 57 63 \u2014 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-01-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-DDTM85-26 portant\nmodification de la composition de la Commission locale de l'eau du Sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin de la\nVie et du Jaunay\n38\nANNEXE \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-DDTM85-26portant modification de la composition de la commission locale de l'eau (CLE)du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vie et du JaunayComposition de la CLE du SAGE du bassin de la Vie et du launay (41 membres)1- College des repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales. de leurs groupements et des \u00e9tablissementspublics locaux : (27 membres)Conseil r\u00e9gional des Pays de la Loire (1 membre) :Monsieur Fran\u00e7ois BLANCHETConseil d\u00e9partemental de la Vend\u00e9e (1 membre) :Monsieur Thomas PERROCHEAURepr\u00e9sentants des maires du d\u00e9partement de la Vend\u00e9e (70 membres) :Monsieur Philippe CLAUTOUR Adjoint au Maire d'AizenayMadame Emmanuelle MAILLOCHEAU Adjointe au Maire de Beaulieu-sous-La-RocheMonsieur Francis ROBIN Conseiller municipal \u00e0 Br\u00e9tignolles-sur-MerMonsieur St\u00e9phane BUFFETAUT Adjoint au Maire d'ApremontMonsieur S\u00e9bastien GUILBAUD Conseilleur municipal a CommequiersMonsieur Louis-Marie GUILBAUD Adjoint au Maire de SoullansMonsieur Philippe POUCLET Adjoint au Maire de GivrandMadame Isabelle DURANTEAU Maire de LandevieilleMonsieur Thierry RICHARDEAU Maire de Saint-Christophe-du-LigneronMonsieur Jean TESSIER Adjoint au Maire de Saint-Julien-des-LandesPays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie Agglom\u00e9ration (2 membres) :Monsieur Vincent PIPAUDMonsieur Jean BROSSARDCommunaut\u00e9 de communes du pays des Achards (7 membre) :Monsieur Jean-Fran\u00e7ois PEROCHEAUCommunaut\u00e9 de communes Vie et Boulogne (2 membres) :Monsieur Andr\u00e9 CLAUTOURMonsieur Bernard METAIREAUCommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration \u00ab La Roche-sur-Yon Agglom\u00e9ration \u00bb (7 membre) :Madame Angie LEBOEUFSyndicat mixte des Marais de la Vie, du Ligneron et du Jaunay (7 membre) :Monsieur Herv\u00e9 BESSONNETSyndicat mixte Vend\u00e9e Eau (2 membres) :Monsieur Lucien PRINCEMonsieur Jean CANTIN2 - Coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des usagers, des propri\u00e9taires fonciers, des organisations professionnelleset des associations concern\u00e9es : (13 membres)Chambre d'agriculture de la Vend\u00e9e (7 membre) :Monsieur Charles PONTOIZEAUChambre de commerce et d'industrie de la Vend\u00e9e (7 membre):Monsieur Christophe PEIGNETAssociation syndicale des marais de la Basse Vall\u00e9e de la Vie (1 membre):Monsieur Pierre de MAISONNEUVE19, rue Montesquieu \u2014 BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 05 57 63 \u2014 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-01-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-DDTM85-26 portant\nmodification de la composition de la Commission locale de l'eau du Sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin de la\nVie et du Jaunay\n39\nAssociation syndicale des marais de la Vie (1 membre) :Monsieur Tony GAUTIERAssociation syndicale des marais de Saint-Hilaire-de-Riez et Notre-Dame-de-Riez (7 membre) :Monsieur Herv\u00e9 BREMAUDSyndicat des marais de Soullans et des Rouches (7 membre) :Monsieur Florent BILLETAntenne locale de Saint-Gilles-Croix-de-Vie du Comit\u00e9 r\u00e9gional des p\u00e9ches et des \u00e9levages marins desPays de la Loire (7 membre):Monsieur Eric FOUQUETF\u00e9d\u00e9ration de Vend\u00e9e pour la p\u00e9che et la protection du milieu aquatique (7 membre) :Monsieur Michel MORILLEAUAssociation France Nature Environnement Vend\u00e9e (7 membre) :Monsieur Alain TREMBLAISAssociation f\u00e9d\u00e9rale des consommateurs de la Vend\u00e9e \u00ab UFC Que choisir \u00bb (1 membre):Monsieur Robert DUPONTAssociation \u00ab Consommation, logement et cadre de vie \u00bb (7 membre) :Monsieur Am\u00e9d\u00e9e DUPONDAssociation \u00ab Sylviculteurs de Vend\u00e9e \u00bb (1 membre):Monsieur Edouard DE LA BASSETIEREF\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Vend\u00e9e (7 membre) :Monsieur Alain BOURASSEAU3 - Coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat et de ses \u00e9tablissements publics : (7 membres)- la Pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire, Coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne- le Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e- le Directeur de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne- la Directrice R\u00e9gionale Pays de la Loire de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9- la Directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Pays de la Loire- le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e- le Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral de la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la merde la Vend\u00e9eou leur repr\u00e9sentant.\n19, rue Montesquieu \u2014 BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 05 57 63 \u2014 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-01-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-DDTM85-26 portant\nmodification de la composition de la Commission locale de l'eau du Sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin de la\nVie et du Jaunay\n40\nPr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e\n85-2026-01-12-00010\nArr\u00eat\u00e9 26-DDTM85-n\u00b0 23 autorisant l'occupation\ntemporaire du domaine public maritime de l'Etat\npour une cabine de plage sur la commune de\nNoirmoutier en l'Ile\nPr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e - 85-2026-01-12-00010 - Arr\u00eat\u00e9 26-DDTM85-n\u00b0 23 autorisant l'occupation temporaire du domaine public\nmaritime de l'Etat pour une cabine de plage sur la commune de Noirmoutier en l'Ile 41\nER Direction d\u00e9partementalePREFET | erritoires et de la merDE LA VENDEE dest 8Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 26-DDTM85- r\u00b0 2 3autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'\u00c9tatpour une cabine de plage sur la commune de Noirmoutier en l'\u00celeLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9eChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 etsuivants, R.2122-1 \u00e0 R.2122-8,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L112-3 \u00e0 112-6, L114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le Code de l'environnement, notamment l'article L.321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination deMonsieur Eric FREYSSELINARD, pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,VU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique n\u00b02025/169 du 12/09/2025, portant modification del'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023/146 du ler ao\u00fbt 2023 modifi\u00e9 du pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Didier G\u00e9rard, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-DCL-BCI-19 du 5 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurDidier GERARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e,VU la d\u00e9cision n\u00b026-DDTM85-5 du 5 janvier 2026 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer donnant subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer de la Vend\u00e9e,VU le dossier de demande du 12 janvier 2026 par lequel M et Mme JONCKEAU Pierre et Am\u00e9lie,sollicitent l'autorisation d'occuper le domaine public maritime de l'\u00c9tat plage des Dames \u00e0 Noirmoutieren l'\u00cele pour l'installation de la cabine de plage n\u00b0116,VU l'avis conforme favorable du 13 d\u00e9cembre 2022 du Pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique au titre del'action en mer,VU la d\u00e9cision de la Direction D\u00e9partementate des Finances Publiques de la Vend\u00e9e du 14 d\u00e9cembre2022 fixant les conditions financi\u00e8res,\n1 quai Jules Dingier85 100 LES SABLES D'OLONNET\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendeegouv.fr1/7\nPr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e - 85-2026-01-12-00010 - Arr\u00eat\u00e9 26-DDTM85-n\u00b0 23 autorisant l'occupation temporaire du domaine public\nmaritime de l'Etat pour une cabine de plage sur la commune de Noirmoutier en l'Ile 42\nArr\u00e9te\nArticle 1\u00b0- OBIET DE L'AUTORISATIONM et Mme JONCKEAU Pierre et Am\u00e9lie, domicili\u00e9s 18 Billitonstraat - 2585 TZ Den Haag - TheNetherlands, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab les b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00bb sont autoris\u00e9s :\u00e0 occuper un emplacement sur le domaine public maritime au lieu-dit plage des Dames, sur lacommune de Noirmoutier en l'\u00cele. Cet emplacement est affect\u00e9 exclusivement \u00e0 l'installation de lacabine en bois r\u00e9pertori\u00e9e sous le n\u00b0116 et d'une emprise de 5 m2La pr\u00e9sente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit r\u00e9el au sens des articles L. 2122.6 et suivantsdu Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nArticle 2 - DUR\u00c9E DE L'AUTORISATIONL'autorisation d'occuper le Domaine Public Maritime naturel de l'\u00c9tat est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire etr\u00e9vocable \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Elle cessera de plein droit 31 d\u00e9cembre 2027 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pas sollicit\u00e9 une nouvelle AOT dansles d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article 10 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La tacite reconduction est interdite.\nArticle 3 - CARACT\u00c8RE DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel. En aucun cas, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra c\u00e9der, transmettreou sous-louer les installations pendant la dur\u00e9e de validit\u00e9 du titre d'occupation.L'obtention de la pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas le b\u00e9n\u00e9ficiaire du respect des autresdispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires, notamment celles relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, l'hygi\u00e8ne,l'environnement, l'urbanisme, etc.\nArticle 4 - MODIFICATION DE LA DESTINATION. DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION ET\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire prend le domaine public concern\u00e9 dans la configuration o\u00f9 il se trouve le jour de lasignature de la pr\u00e9sente autorisation.Sous peine de r\u00e9vocation, toute extension de surface occup\u00e9e, toute modification de l'\u00e9tat des lieux,toute installation nouvelle, devra faire l'objet d'une autorisation expresse pr\u00e9alable laiss\u00e9e \u00e0l'appr\u00e9ciation du service charg\u00e9 de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de r\u00e9vocation, l'occupation ne pourra \u00eatre utilis\u00e9e pour une destination autre que cellesp\u00e9cifi\u00e9e \u00e0 l'article 1.1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNET\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-smnil-udpm@vendeegouv.fr2/7\nPr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e - 85-2026-01-12-00010 - Arr\u00eat\u00e9 26-DDTM85-n\u00b0 23 autorisant l'occupation temporaire du domaine public\nmaritime de l'Etat pour une cabine de plage sur la commune de Noirmoutier en l'Ile 43\nLa cabine devra obligatoirement \u00e9tre conserv\u00e9e dans son aspect actuel, tous travaux d'extension ou demodification substantielle \u00e9tant formellement interdits.Sont \u00e9galement interdits tous travaux portant atteinte \u00e0 l'\u00e9tat naturel de la plage (terrassements,b\u00e9tonnage, enrochements).Si le renouvellement de la cabine s'impose en raison de son \u00e9tat de v\u00e9tust\u00e9, elle devra obligatoirement\u00eatre remplac\u00e9e par le mod\u00e8le d\u00e9montable agr\u00e9\u00e9 par l'administration et le service d\u00e9partemental del'architecture. L'installation du nouveau b\u00e2timent devra faire l'objet d'une autorisation d'urbanisme.Sous peine de r\u00e9vocation de i'autorisation, la cabine ne pourra \u00eatre affect\u00e9e \u00e0 un autre usage que celuide d\u00e9p\u00f4t de mat\u00e9riel de bain.\nArticle 5 - ENTRETIEN EN BON \u00c9TATD ELe b\u00e9n\u00e9ficiaire est consid\u00e9r\u00e9 \u00eatre responsable vis-\u00e0-vis du public et devant l'\u00e9tat.Les ouvrages ou les installations \u00e9tablis par le b\u00e9n\u00e9ficiaire seront entretenus en bon \u00e9tat et maintenusconformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et \u00e0 ses frais. Tout d\u00e9faut d'entretien constat\u00e9pourra entra\u00eener la r\u00e9vocation de la pr\u00e9sente autorisation.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation de l'installationpar les usagers et de tout risque d'accident pouvant survenir.L'\u00e9tat se r\u00e9serve le droit de prendre toutes mesures indispensables \u00e0 la conservation du DomainePublic Maritime naturel.La cabine devra faire l'objet de travaux de simple entretien (peinture notamment) ou de r\u00e9parationdans le respect de la charte esth\u00e9tique de l'association des propri\u00e9taires des cabines de plage deNoirmoutier (APCPN).L'association adressera \u00e0 la DDTM/SML fin septembre de chaque ann\u00e9e un bilan des travaux effectu\u00e9ssur les cabines.\nArticle 6 - R\u00c9PARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLICEn cas d'ex\u00e9cution de travaux d'entretien ou autre, le b\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu d'enlever tous les d\u00e9p\u00f4tsde mat\u00e9riaux ou d'immondices accumul\u00e9s sur le site et de r\u00e9parer imm\u00e9diatement tous les dommagesqui auraient pu \u00eatre caus\u00e9s au domaine public.\nArticle 7 - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATIONLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientr\u00e9sulter de l'ex\u00e9cution des travaux ainsi que de la pr\u00e9sence et de l'utilisation de la cabine.En cas de cession non autoris\u00e9e de l'installation, le titulaire de l'autorisation restera responsable descons\u00e9quences de l'occupation.\n1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNET\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpmSvendee.gouv.fr3/7\nPr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e - 85-2026-01-12-00010 - Arr\u00eat\u00e9 26-DDTM85-n\u00b0 23 autorisant l'occupation temporaire du domaine public\nmaritime de l'Etat pour une cabine de plage sur la commune de Noirmoutier en l'Ile 44\nArticle 8 - PR\u00c9CARIT\u00c9 DE LAUTORISATIONL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition del'autorit\u00e9 administrative.Compte tenu du caract\u00e8re pr\u00e9caire et r\u00e9vocable de {a pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourrainvoquer \u00e0 son profit les dispositions l\u00e9gislatives applicables aux baux \u00e0 loyer d'immeubles ou de locaux\u00e0 Usage industriel ou commercial.L'autorisation pourra notamment \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, soit \u00e0 la demande du directeur d\u00e9partemental desfinances publiques de la Vend\u00e9e en cas d'inex\u00e9cution des conditions financi\u00e8res, soit sur d\u00e9cision dudirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer en cas d'inex\u00e9cution des autres conditions, sanspr\u00e9judice s'il y a lieu, des poursuites pour d\u00e9lit de grande voirie.Elle pourra plus g\u00e9n\u00e9ralement \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e dans tous les cas o\u00f9 le service charg\u00e9 de la gestion dudomaine public maritime le jugera utile \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9rat dont il a la charge.La pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans les conditionsindiqu\u00e9es pour la modification, ou \u00e0 tout moment avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance fix\u00e9e, en adressant auPr\u00e9fet une demande motiv\u00e9e par un courrier avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. La r\u00e9siliation ne donne droit \u00e0aucune indemnit\u00e9.\u00c0 partir du jour fix\u00e9 pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais lesversements effectu\u00e9s seront acquis au service des finances publiques.\nArticle 9 - REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUXEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devraremettre les lieux en leur \u00e9tat naturel. Toutes traces d'occupation ou d'installation diverses devront\u00eatre enlev\u00e9es, qu'elles soient ou non du fait du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Faute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il ysera proc\u00e9d\u00e9 d'office et \u00e0 ses frais par l'administration.Dans le cas o\u00f9 l'administration renoncerait en tout ou partie \u00e0 la d\u00e9molition des ouvrages,constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propri\u00e9t\u00e9 deL'\u00c9tat.\nArticle 10 - RENOUVELLEMENT EVENTUEL DE L'AUTORISATIONAu cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9sirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avantla date de cessation de l'occupation fix\u00e9e \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, adresser une demande derenouvellement en indiquant la dur\u00e9e de la nouvelle occupation pour le cas o\u00f9 celle-ci pourrait \u00eatreautoris\u00e9e.\n1 quai Jules Dingier85 100 LES SABLES D'OLONNET\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-smtudpm@vendee.gouv.fr4/7\nPr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e - 85-2026-01-12-00010 - Arr\u00eat\u00e9 26-DDTM85-n\u00b0 23 autorisant l'occupation temporaire du domaine public\nmaritime de l'Etat pour une cabine de plage sur la commune de Noirmoutier en l'Ile 45\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra imp\u00e9rativement informer par \u00e9crit le service gestionnaire du domaine publicmaritime de toute modification d'adresse, raison ou si\u00e8ge social.\nArticle 11- ACC\u00c8S AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATIONDans le cadre des contr\u00f4les r\u00e9glementaires, les agents de l'administration agissant notamment pour lecompte du Minist\u00e8re charg\u00e9 de la gestion du domaine public maritime ou du Minist\u00e8re charg\u00e9 desDouanes et des Finances, auront constamment libre acc\u00e8s \u00e0 la parcelle occup\u00e9e sur le domaine publicmaritime.\nArticle 12 - REDEVANCEEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocur\u00e9s par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domainepublic dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L 2125-1 et L2125-3 du CG3P (code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques).1 : Montant de la redevance :La pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est concive moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant annuel de trois cent cinquante-deux euros (352 \u20ac).La redevance est annuellement et automatiquement index\u00e9e sur la base de l'indice TPO2. L'indice TPO2initial est celui de juin 2022 publi\u00e9 au journal Officiel le 13/08/2022 (132,2).2 : R\u00e9vision de la redevance :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 2125-3 du CG3P, la r\u00e9vision du montant de la redevance peut intervenir \u00e0l'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9e pour le paiement de la redevance.3 : Modalit\u00e9s de paiement de la redevance :La redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s signature de la pr\u00e9sente autorisationaupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur comptebancaire ;- par ch\u00e8que \u00e0 envoyer au centre d'encaissement ;- par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.\n1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNET\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gou.fr5/7\nPr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e - 85-2026-01-12-00010 - Arr\u00eat\u00e9 26-DDTM85-n\u00b0 23 autorisant l'occupation temporaire du domaine public\nmaritime de l'Etat pour une cabine de plage sur la commune de Noirmoutier en l'Ile 46\nEn cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuelapplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.4: Imp\u00f4ts et taxes :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur le domaine public.6 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel :Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvrepar la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9eau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre del'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00e9t public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associ\u00e9esde toute nature.A ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans ie cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droitd'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la bo\u00eete mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re del'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75 572PARIS CEDEX 12).Il est inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, lecas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti(e).S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositionsl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CommissionNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\n1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNET\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendesgouv.fr6/7\nPr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e - 85-2026-01-12-00010 - Arr\u00eat\u00e9 26-DDTM85-n\u00b0 23 autorisant l'occupation temporaire du domaine public\nmaritime de l'Etat pour une cabine de plage sur la commune de Noirmoutier en l'Ile 47\nArticle 13 - RESERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s et l'\u00c9tat ne garantit aucunement leb\u00e9n\u00e9ficiaire contre l'\u00e9viction et tous autres d\u00e9g\u00e2ts qu'il pourrait avoir \u00e0 subir.\nArticle 14 - VOIES DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ou d'un recourshi\u00e9rarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception par l'autorit\u00e9administrative vaut d\u00e9cision implicite de rejet: la d\u00e9cision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la r\u00e9ception d'une d\u00e9cision expresse ou de la date \u00e0 laquelle na\u00eet une d\u00e9cision implicite.Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut\u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, all\u00e9e deI'lle-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou dans les deux mois suivant la publicit\u00e9 par parution au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture ou par affichage en mairie.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 par les services de la direction d\u00e9partementale des finances publiques dela Vend\u00e9e \u00e0 M et Mme JONCKEAU Pierre et Am\u00e9lie. I] sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs(RAA) de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e et affich\u00e9 en mairie.Cet acte peut \u00eatre consult\u00e9 aupr\u00e8s du service mer et littoral de la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer de la Vend\u00e9e.\nArticle 16 - EXECUTIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, le directeur d\u00e9partemental des finances publiquesde la Vend\u00e9e, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e, le maire deNoirmoutier en l'\u00cele, sont charg\u00e9s, chacun, en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait aux Sables d'Olonne, le L 2 JAN. 2026Pour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationPour le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, par subd\u00e9l\u00e9gationL'adjoint \u00e0 la cheffe du service mer et littoral\n1 quai jules Dingier85 100 LES SABLES D'OLONNET\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendeegouv.fr7/7\nPr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e - 85-2026-01-12-00010 - Arr\u00eat\u00e9 26-DDTM85-n\u00b0 23 autorisant l'occupation temporaire du domaine public\nmaritime de l'Etat pour une cabine de plage sur la commune de Noirmoutier en l'Ile 48","date":"2026-01-15","first_seen_on":"2026-01-15T16:30:59+00:00","id":"8aab0d11aa079e5be0dbae138886d09ba2ac25b5d410a478287d99d6a14d0309","name":"Recueil des actes administratifs nominatifs 2026-019 (publi\u00e9 le 15/01/2026)","pdf_creation_date":"2026-01-15T15:23:10+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vendee.gouv.fr/contenu/telechargement/34813/221410/file/recueil-85-2026-019-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1.pdf"}