{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2026-172\nPUBLI\u00c9 LE 22 AVRIL 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\n14-2026-04-22-00001 - Arrete portant d\u00e9rogation au repos dominical -\nEXPLEO (2 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados / Service\neau et biodiversit\u00e9\n14-2026-04-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux modalit\u00e9s de capture et de\npr\u00e9l\u00e8vement des esp\u00e8ces d'animaux sauvages chassables dans le\nd\u00e9partement du Calvados lors de signalements portant sur des\nprobl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique (5 pages) Page 6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados /\nSSICRET/CR/SR\n14-2026-04-20-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE LA\nCIRCULATION POUR PERMETTRE les travaux pr\u00e9paratoires \u00e0 la remise\n\u00e0 l'axe suite au passage en Flux Libre sur le site de Dozul\u00e9, situ\u00e9 au\nPR 203+300 et reprise de chauss\u00e9e suite \u00e0 un v\u00e9hicule en feu au PR\n186+000 sens Paris-Caen de l'autoroute A13 (6 pages) Page 12\n14-2026-04-20-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE LA\nCIRCULATION POUR PERMETTRE L'EXPLOITATION EN FLUX LIBRE DES\nAUTOROUTES A13, A29 ET A813 (4 pages) Page 19\nPr\u00e9fecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n14-2026-04-21-00001 - APPS 2925 SRI 2026 01 Imposant des prescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales relatives aux ateliers de charge d'accumulateurs stationnaires\nd'\u00e9n\u00e9rgie situ\u00e9s en ext\u00e9rieur mettant en oeuvre des technologies\nau lithuim et soumis \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b02925-2 (16 pages) Page 24\n14-2026-04-20-00004 - CAEN 20 04 2026-1 D\u00e9cision de d\u00e9classement\ndu domaine public SNCF R\u00e9seau SPA NO0617-01 (2 pages) Page 41\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n14-2026-04-22-00001\nArrete portant d\u00e9rogation au repos dominical -\nEXPLEO\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2026-04-22-00001 - Arrete portant d\u00e9rogation au repos\ndominical - EXPLEO 3\ncsPREFETDU CALVADOSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s\nSection centrale travail\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT D\u00c9ROGATION A L'INTERDICTION\nDU TRAVAIL DOMINICAL\nLE PR\u00c9FET,\nVU le Code du travail, et en particulier les articles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3, L.3132-25-4, \nR.3132-16 et R.3132-17\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 septembre 2025 portant nomination de M. \u00c9ric SEGUIN en tant que \ndirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, et de d\u00e9l\u00e9gation de signature, \nnotamment ses articles 1 \u00e0 5\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 novembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. \u00c9ric SEGUIN, \ndirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, \u00e0 M. Thibault DELR\u0152UX, \nresponsable de la section centrale travail et du service des renseignements ;\nVU la demande en date du 25 f\u00e9vrier 2026 pr\u00e9sent\u00e9e par Mme. Sarah VIVIEN, responsable des \nressources humaines de la soci\u00e9t\u00e9 EXPLEO sise 3, avenue des pr\u00e9s, 78180 MONTIGNY-LE-\nBRETONNEUX, en vue d'autoriser le travail de salari\u00e9s pour intervenir sur l'usine STELLANTIS de \nCORMELLES LE ROYAL, 6 dimanches de 2026 \u00e0 compter du 26 avril 2026\u00a0;\nVU la Convention collective nationale des bureaux d'\u00e9tudes techniques, des cabinets \nd'ing\u00e9nieurs-conseils et des soci\u00e9t\u00e9s de conseils du 16 juillet 2021\u00a0;\nVU l'avis favorable du Comit\u00e9 social et \u00e9conomique de l'entreprise en date des 2 et 4 d\u00e9cembre \n2025\u00a0;\nVU la consultation des organisations syndicales de salari\u00e9s et d'employeurs du Calvados, de \nl'EPCI CAEN LA MER, de la Chambre des m\u00e9tiers et de l'artisanat, de la Chambre de commerce \net d'industrie de Caen et de la commune de CORMELLES LE ROYAL\u00a0;\nVU les avis favorables de la commune de CORMELLES LE ROYAL, de la CCI et du MEDEF \nCalvados\u00a0;\nVU l'avis d\u00e9favorable de la CGT du Calvados\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que le repos des salari\u00e9s peut \u00eatre autoris\u00e9 par le pr\u00e9fet un autre jour que le \ndimanche lorsqu'il est \u00e9tabli que le repos simultan\u00e9, le dimanche, de tous les salari\u00e9s d'un \n\u00e9tablissement serait pr\u00e9judiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de \nl'\u00e9tablissement\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que les projets STELLANTIS sur lesquels intervient la soci\u00e9t\u00e9 EXPLEO doivent \n\u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s en dehors des horaires de production de l'usine \u00a0pour ne pas affecter les lignes de \nproduction ;\nCONSID\u00c9RANT d\u00e8s lors que l'employeur d\u00e9montre que le repos simultan\u00e9, le dimanche, de tous \nles salari\u00e9s de l'\u00e9tablissement compromettrait son fonctionnement normal ou serait \npr\u00e9judiciable au public\u00a0;\n1/2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2026-04-22-00001 - Arrete portant d\u00e9rogation au repos\ndominical - EXPLEO 4\nARR\u00caTE\u00a0:\nARTI CLE 1 er\n \u00a0: La soci\u00e9t\u00e9 EXPLEO est autoris\u00e9e \u00e0 employer des salari\u00e9s 6 dimanches de 2026 \u00e0 \ncompter du 26 avril 2026 pour intervenir sur le site de l'usine STELLANTIS ;\nARTICLE 2 \u00a0 : Cette autorisation pourra \u00eatre retir\u00e9e en cas de non-respect des dispositions \nrelatives au repos hebdomadaire et \u00e0 la dur\u00e9e du travail ou des dispositions conventionnelles \napplicables \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9 relatives aux contreparties du report du cong\u00e9 \ndominical\u00a0;\nARTICLE 4\u00a0: Seuls les salari\u00e9s volontaires pourront \u00eatre employ\u00e9s. Le refus d'un salari\u00e9 de \ntravailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faire \nl'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'ex\u00e9cution de son contrait de travail\u00a0;\nARTICLE 5\u00a0: Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de d\u00e9passer la dur\u00e9e maximale du \ntravail journali\u00e8re fix\u00e9e \u00e0 10 heures ni la dur\u00e9e du travail maximale hebdomadaire absolue fix\u00e9e \u00e0 \n48 heures\u00a0;\nARTICLE 6\u00a0: La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture \ndu Calvados\nARTICLE 7\u00a0: Le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Calvados est \ncharg\u00e9 de l 'ex\u00e9cution du pr \u00e9sent arr \u00eat\u00e9 qui sera publi \u00e9 au recueil d \u00e9partemental des actes \nadministratifs.\nFait \u00e0 H\u00e9rouville-Saint-Clair le 22 avril 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLe Responsable de la Section Centrale Travail,\nThibault DELR\u0152UX\nD \u00e9lais et voies de recours \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, aupr\u00e8s \ndu Ministre du travail et de l'emploi - Direction G\u00e9n\u00e9rale du Travail (DGT) \u2013 14 Avenue Duquesne, 75350 PARIS SP 07. \nElle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Caen \u2013 3, rue \nArthur Le Duc \u2013 BP 25086 \u2013 14050 CAEN CEDEX 4. \nLe Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site \ninternet www.telerecours.fr. La d\u00e9cision contest\u00e9e doit \u00eatre jointe au recours. \n2/2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2026-04-22-00001 - Arrete portant d\u00e9rogation au repos\ndominical - EXPLEO 5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2026-04-20-00001\nArr\u00eat\u00e9 relatif aux modalit\u00e9s de capture et de\npr\u00e9l\u00e8vement des esp\u00e8ces d'animaux sauvages\nchassables dans le d\u00e9partement du Calvados lors\nde signalements portant sur des probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0\nla s\u00e9curit\u00e9 publique\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-04-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux modalit\u00e9s de capture et\nde pr\u00e9l\u00e8vement des esp\u00e8ces d'animaux sauvages chassables dans le d\u00e9partement du Calvados lors de signalements portant sur des\nprobl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique\n6\n| Direction d\u00e9partementalePREFET L des territoires et de la merDU CALVADOS prL Service eau et biodiversit\u00e9 \u2014 unit\u00e9 natureLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 relatif aux modalit\u00e9s de capture et de pr\u00e9l\u00e8vementdes esp\u00e8ces d'animaux sauvages chassables dans le d\u00e9partement du Calvados lors designalements portant sur des probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique\nLE PR\u00c9FET,\nVU le Code de l'environnement et en particulier les articles L.411-1 et L.411-2, L.414-1 \u00e0 L.414-6, L.427-1 \u00e0L.427-6 et R.427-1 \u00e0 R.427-5 ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L.2215-1 ;VU le d\u00e9cret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L.226-1 du Code ruralet de la p\u00eache maritime relatif au service public de l'\u00e9quarrissage;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 13 mars 2025 portant nomination deMme Marianne PIQUERET en tant que Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer duCalvados;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mai 1997 portant r\u00e9glementation de l'usage des armes \u00e0 feu au titre de las\u00e9curit\u00e9 publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveteriejusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029 dans le d\u00e9partement du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marianne PIQUERET,directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme MariannePIQUERET \u00e0 ses collaborateurs;VU les r\u00e9sultats de la consultation du public qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 25 f\u00e9vrier 2026 au 19 mars 2026inclus;VU le rapport de synth\u00e8se des observations du public du 30 mars 2026 relatif \u00e0 la consultation dupublic sus-cit\u00e9e ;VU le rapport de motivation du 30 mars 2026 relatif \u00e0 la consultation du public sus-cit\u00e9e ;VU l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Calvados du 20 avril 2026 ;VU l'avis de la CDCFS du 16 avril 2026:\n1/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-04-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux modalit\u00e9s de capture et\nde pr\u00e9l\u00e8vement des esp\u00e8ces d'animaux sauvages chassables dans le d\u00e9partement du Calvados lors de signalements portant sur des\nprobl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique\n7\nCONSIDERANT les risques que sont susceptibles de faire peser sur la s\u00e9curit\u00e9 publique ou routi\u00e9re, auxpersonnes et aux biens publics ou priv\u00e9s, les animaux de la faune sauvage autochtones ou exotiques,errants, repr\u00e9sentants un danger ou bless\u00e9s, lorsque ceux-ci sont pr\u00e9sents au niveau des emprisesrouti\u00e8res, autorouti\u00e9res, ferroviaires et plus g\u00e9n\u00e9ralement dans tout espace public ou priv\u00e9 o\u00f9 l'exercicede la chasse est interdit ;CONSID\u00c9RANT que ces animaux sauvages peuvent avoir un comportement anormal et mena\u00e7ant etpar cons\u00e9quent qu'ils peuvent repr\u00e9senter un danger grave et imm\u00e9diat pour la s\u00e9curit\u00e9 des personneset des biens ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der dans les plus brefs d\u00e9lais \u00e0 la destruction de ces animauxsauvages ou \u00e0 leur capture, lorsque cela est possible, en vue de les rel\u00e2cher dans un espace appropri\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT qu'un animal sauvage peut avoir \u00e9t\u00e9 bless\u00e9 suite \u00e0 une collision ou lors d'un \u00e9v\u00e8nementexceptionnel et qu'il convient de mettre fin rapidement \u00e0 ses souffrances ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00eatre tr\u00e8s r\u00e9actif et de r\u00e9agir dans des d\u00e9lais tr\u00e8s contraints lorsque laDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer re\u00e7oit de tels signalements ;CONSID\u00c9RANT qu'il convient de fixer une dur\u00e9e d'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 relativementimportante pour \u00eatre en mesure de prendre d\u00e8s que n\u00e9cessaire et sans d\u00e9lai, des actions efficaces ;CONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L.427-6 du Code de l'environnement, lePr\u00e9fet peut, chaque fois qu'il est n\u00e9cessaire, apr\u00e8s avis du Directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer et du Pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, organiser des op\u00e9rations dedestruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non domestiques notamment dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 et de las\u00e9curit\u00e9 publiques ;CONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L.427-6 du Code de l'environnement, cesop\u00e9rations de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non domestiques peuvent notamment consister endes chasses, des battues g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res ;CONSID\u00c9RANT qu'en vertu de l'article L.427-1 du Code de l'environnement, les op\u00e9rations dedestruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non domestiques vis\u00e9es \u00e0 l'article L. 427-6 du dit Code sonteffectu\u00e9es sous la direction d'un lieutenant de louveterie nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9 par le Pr\u00e9fet ;CONSID\u00c9RANT qu'en vertu de l'article L.123-19-1 du Code de l'environnement, toute d\u00e9cision nonsoumise \u00e0 enqu\u00eate publique ayant une incidence sur l'environnement est soumise \u00e0 la proc\u00e9dure departicipation du public ;\nSUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;ARR\u00caTE :ARTICLE 1\u00b0\" : Objet et territoire concern\u00e9Apr\u00e8s expertise de chaque situation par la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer duCalvados, et apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9s par celle-ci, les lieutenants de louveterie sont autoris\u00e9s \u00e0proc\u00e9der, de jour comme de nuit, \u00e0 des op\u00e9rations de capture, de pi\u00e9geage ou de tir dans des espacespublics ou priv\u00e9s, sur tout animal non domestique repr\u00e9sentant un danger ou bless\u00e9.Ces dispositions sont applicables sur l'ensemble du d\u00e9partement du Calvados \u00e0 compter de la date designature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029. Ces op\u00e9rations \u00e0 caract\u00e8re exceptionnel nepeuvent en aucun cas consister en des battues administratives g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res qui sontr\u00e9glement\u00e9es par d'autres dispositions.\n2/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-04-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux modalit\u00e9s de capture et\nde pr\u00e9l\u00e8vement des esp\u00e8ces d'animaux sauvages chassables dans le d\u00e9partement du Calvados lors de signalements portant sur des\nprobl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique\n8\nARTICLE 2 : Mise en \u0153uvre des op\u00e9rations de destruction et modalit\u00e9s d'organisationPour la mise en \u0153uvre de ces op\u00e9rations, les lieutenants de louveteries peuvent se faire accompagnerde toutes les personnes qu'ils jugent utiles pour mener \u00e0 bien l'op\u00e9ration. Ces personnes interviennenten sa pr\u00e9sence, sous son pilotage et sous sa responsabilit\u00e9.Toutes les mesures doivent \u00eatre prises pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers du territoire.\nARTICLE 3 : Destination des pr\u00e9l\u00e8vementsL'animal captur\u00e9 par tout moyen appropri\u00e9 peut \u00eatre rel\u00e2ch\u00e9 dans un secteur propice loin deshabitations. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 autorise le transport de l'animal qui doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 dans de bonnesconditions pour le bien \u00eatre animal.En fonction des conditions de l'intervention li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et au respect du bien \u00eatre animal,l'abattage de l'animal est laiss\u00e9 \u00e0 l'appr\u00e9ciation du lieutenant de louveterie.Les animaux ne pouvant pas \u00eatre remis en libert\u00e9 compte tenu de ses blessures ou de son agressivit\u00e9sont mis \u00e0 mort sans souffrance.Ils peuvent \u00eatre enfouis sur place selon les modalit\u00e9s ci-dessous ou envoy\u00e9s \u00e0 l'\u00e9quarrissage.Les modalit\u00e9s d'enfouissement doivent \u00eatre conformes aux consignes sanitaires suivantes :* le lieu est d\u00e9fini \u00e0 plus de 35 m\u00e8tres d'un point d'eau et des premi\u00e8res habitations,+ lenfouissement doit \u00eatre fait sur un terrain ne permettant pas la contamination par infiltrationdes nappes phr\u00e9atiques sous-jacentes et respecter les prescriptions pr\u00e9vues par les arr\u00eat\u00e9s dep\u00e9rim\u00e8tre de protection de captage d'eau potable,+ la profondeur de la fosse est adapt\u00e9e \u00e0 la quantit\u00e9 de cadavres qui doivent \u00eatre recouvertsd'une couche de terre d'au moins 50 cm,+ __ l'enfouissement est r\u00e9alis\u00e9 de fa\u00e7on simultan\u00e9e avec au minimum 20 % du poids des cadavresenfouis en chaux vive. Il doit se faire en d\u00e9posant les cadavres entre deux couches de chauxvive.Les op\u00e9rations sont r\u00e9alis\u00e9es sous la responsabilit\u00e9 des lieutenants de louveterie qui d\u00e9finissent leterrain le plus appropri\u00e9 pour r\u00e9pondre aux exigences ci-dessus.\nARTICLE 4 : Compte rendu des op\u00e9rations \u00e0 la DDTMUn compte rendu faisant conna\u00eetre les r\u00e9sultats et les incidents \u00e9ventuels de chaque op\u00e9rationeffectu\u00e9e, est adress\u00e9 au Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados par lelieutenant de louveterie en charge d'organiser la mission au plus tard 48 heures apr\u00e8s chaqueop\u00e9ration.\nARTICLE 5: Bilan annuel des op\u00e9rationsLa DDTM pr\u00e9sente, en Commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage (Cdcfs), lebilan annuel des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es.\n3/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-04-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux modalit\u00e9s de capture et\nde pr\u00e9l\u00e8vement des esp\u00e8ces d'animaux sauvages chassables dans le d\u00e9partement du Calvados lors de signalements portant sur des\nprobl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique\n9\nARTICLE 6 : Poursuite p\u00e9nale en cas d'entrave aux op\u00e9rations de destructionToute intervention (d\u00e9cantonnement d'animaux, obstruction et fermeture des chemins ou des voiesd'acc\u00e8s, circulation de v\u00e9hicules, utilisation d'engins sonores , etc.) de nature \u00e0 entraver la pr\u00e9parationet le bon d\u00e9roulement de chaque op\u00e9ration pr\u00e9vue dans le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est strictement interdit souspeine de poursuite.Il est interdit \u00e0 toute personne qui n'est pas associ\u00e9e \u00e0 l'op\u00e9ration de p\u00e9n\u00e9trer dans le p\u00e9rim\u00e8tre o\u00f9celle-ci est en cours.\nARTICLE 7 : S\u00e9curit\u00e9 et appui des services de contr\u00f4leEn cas de besoin, toute mesure concernant la fermeture et/ou d\u00e9viation des routes ainsi que lasignalisation adapt\u00e9e est prise par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en charge de la gestion de chaque r\u00e9seauroutier concern\u00e9.Les lieutenants de louveterie en charge de la mission ainsi que ceux qui les accompagnent sontautoris\u00e9s \u00e0 utiliser un gyrophare orange fourni par l'administration en vue d'identifier leur pr\u00e9sence etd'assurer leur s\u00e9curit\u00e9 en bordure de routes.L'utilisation de projecteurs et de tout type de lumi\u00e8re permettant d'identifier l'animal non domestiqueest autoris\u00e9e.En cas d'intervention sur le domaine priv\u00e9, le propri\u00e9taire concern\u00e9 met tout en \u0153uvre pour faciliter lebon d\u00e9roulement des op\u00e9rations et suit particuli\u00e8rement les consignes du lieutenant de louveterie quipilote l'op\u00e9ration.La participation du service de la gendarmerie nationale territorialement comp\u00e9tent, de la policenationale ou municipale, de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 peut \u00eatre requise pour garantir le bond\u00e9roulement des op\u00e9rations pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des citoyens (automobilistes\u00e9galement).\nARTICLE 8: RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deuxmois suivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant d\u00e9cisionimplicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs despr\u00e9fectures du Calvados. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nARTICLE 9 : PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.\nARTICLE 10 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, la Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, le Commandant dugroupement de gendarmerie, le Chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9\n4/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-04-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux modalit\u00e9s de capture et\nde pr\u00e9l\u00e8vement des esp\u00e8ces d'animaux sauvages chassables dans le d\u00e9partement du Calvados lors de signalements portant sur des\nprobl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique\n10\nainsi que toutes les autorit\u00e9s habilit\u00e9es a constater les infractions a la police de la chasse sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie leur est adress\u00e9e ainsi qu'auPr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Calvados et aux Maires du d\u00e9partement du Calvados.\nFait \u00e0 Caen, le 20 avril 2026 Le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\n. ons. 4 rtementaleCopie adress\u00e9e \u00e0 : La directrice Depariern Ns alvatiosdes- Pr\u00e9fecture du Calvados- Commandant du groupement de gendarmerie- Commandant de la police nationale- Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9- F\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Calvados- Lieutenants de louveterie du Calvados- Mairies du Calvados- Sous-pr\u00e9fectures de Vire, Bayeux et Lisieux\n5/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-04-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux modalit\u00e9s de capture et\nde pr\u00e9l\u00e8vement des esp\u00e8ces d'animaux sauvages chassables dans le d\u00e9partement du Calvados lors de signalements portant sur des\nprobl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique\n11\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2026-04-20-00003\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE LA\nCIRCULATION POUR PERMETTRE les travaux\npr\u00e9paratoires \u00e0 la remise \u00e0 l'axe suite au passage\nen Flux Libre sur le site de Dozul\u00e9, situ\u00e9 au PR\n203+300 et reprise de chauss\u00e9e suite \u00e0 un\nv\u00e9hicule en feu au PR 186+000 sens Paris-Caen de\nl'autoroute A13\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-04-20-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE\nLA CIRCULATION POUR PERMETTRE les travaux pr\u00e9paratoires \u00e0 la remise \u00e0 l'axe suite au passage en Flux Libre sur le site de Dozul\u00e9,\nsitu\u00e9 au PR 203+300 et reprise de chauss\u00e9e suite \u00e0 un v\u00e9hicule en feu au PR 186+000 sens Paris-Caen de l'autoroute A13\n12\nPRE FET Direction D\u00e9partementaleDU CALVADOS des Territoires et de la MerLibert\u00e9 Service des syst\u00e9mes d'information, de la circulationEgalit\u00e9 routi\u00e8re et de I'expertise territorialeFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUXPREPARATOIRES \u00c0 LA REMISE \u00c0 L'AXE SUITE AU PASSAGE EN FLUX LIBRE SUR LE SITE DEDOZUL\u00c9, SITU\u00c9 AU PR 203+300 ET REPRISE DE CHAUSS\u00c9E SUITE \u00c0 UN V\u00c9HICULE EN FEU AU\nVuVuVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nPR 186+000 SENS PARIS-CAEN DE L'AUTOROUTE A13LE PR\u00c9FET,le code de la route ;le code de la voirie routi\u00e8re ;la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;le d\u00e9cret du 29 octobre 1990 modifi\u00e9 approuvant la convention pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et la soci\u00e9t\u00e9des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien etdes exploitations d'autoroutes ;le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes etautoroutes ;l'arr\u00eat\u00e9 du 26 mars 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Marianne PIQUERET,directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados ;l'arr\u00eat\u00e9 du 17juillet 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les d\u00e9cisions autres que cellesrelevant de l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire ;l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (livre I-8\u00b0\"\u00b0 partie-signalisationtemporaire) approuv\u00e9e par les arr\u00eat\u00e9s interminist\u00e9riels des 5 et 6 novembre 1992 modifi\u00e9s ;la note technique en date du 29 janvier 2026 fixant les jours hors chantiers retenus pour l'ann\u00e9e2026;la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seauroutier national ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sign\u00e9 en date du 3 avril 2026, r\u00e9glementant la circulation pour permettre lestravaux pr\u00e9paratoires \u00e0 la remise \u00e0 l'axe suite au passage en Flux Libre sur le site de Dozul\u00e9 situ\u00e9 auPR 203+300 et de la reprise de chauss\u00e9e suite \u00e0 un v\u00e9hicule en feu au PR 186+000 sens Pairs Caende l'autoroute A13 :la demande faite par la SAPN en date du 9 avril 2026 sollicitant, suite \u00e0 une modification de lasignalisation en place, une modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 ; s\nl'avis favorable du groupement de gendarmerie en date du 9 avril 2026 ;\nPage 1/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-04-20-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE\nLA CIRCULATION POUR PERMETTRE les travaux pr\u00e9paratoires \u00e0 la remise \u00e0 l'axe suite au passage en Flux Libre sur le site de Dozul\u00e9,\nsitu\u00e9 au PR 203+300 et reprise de chauss\u00e9e suite \u00e0 un v\u00e9hicule en feu au PR 186+000 sens Paris-Caen de l'autoroute A13\n13\nCONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers, desagents du concessionnaire, de l'exploitant et des entreprises, pendant l'ex\u00e9cution des travauxpr\u00e9paratoires \u00e0 la remise \u00e0 l'axe, suite au passage en Flux Libre sur le site de Dozul\u00e9 situ\u00e9 au PR 203+300et \u00e0 la reprise de chauss\u00e9e suite \u00e0 un v\u00e9hicule en feu au PR 186+000 dans le sens Paris-Caen de l'autorouteA13,SUR PROPOSITION de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer,\nARRETE :\nARTICLE 1\u00b0Dans le cadre des travaux pr\u00e9paratoires \u00e0 la remise \u00e0 l'axe suite au passage en Flux Libre sur le site deDozul\u00e9 situ\u00e9 au PR 203+300 et a la reprise de chauss\u00e9e suite 4 un v\u00e9hicule en feu au PR 186+000 dans lesens Paris-Caen de l'autoroute A13, l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sign\u00e9 en date du 3 avril 2026 pour l'autoroute A13est abrog\u00e9.la SAPN est autoris\u00e9e \u00e0 restreindre les conditions de circulation sur l'autoroute A13 selon les modalit\u00e9sd\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.ARTICLE 2Le calendrier est donn\u00e9 \u00e0 titre indicatif et est susceptible d'\u00eatre d\u00e9cal\u00e9 de quelques jours en cours der\u00e9alisation, en fonction des intemp\u00e9ries et des \u00e9ventuels al\u00e9as de chantier.Dans la p\u00e9riode du 7 avril au 16 octobre 2026 :La circulation pourra se faire sur chauss\u00e9e rabot\u00e9e.Du 7 avril au 24 avril 2026 :neutralisation du refuge au PR 202+400 dans le sens Paris vers Caen afin de permettre l'allongement de labretelle de sortie.Phase 1 : d\u00e9voiement de la circulation dans le sens Paris vers Caen cot\u00e9 Terre-Plein Central (TPC),r\u00e9alisation des enrob\u00e9s pour la future remise \u00e0 l'axe, allongement de la bretelle de sortie et reprise desenrob\u00e9s au PR 186+000 dans le sens Paris vers Caen.Dates pr\u00e9visionnelles : deux nuits + une nuit de r\u00e9serve dans la p\u00e9riode du 7 avril au 10 avril 2026 de20h00 \u00e0 06h00.Localisation : du PR 186+000 au PR 204+000 dans le sens Paris vers Caen et Caen vers Paris.Mesures d'exploitation :De 15h00 \u00e0 06h00\u00b0 Fermeture de l'aire de repos d'Annebault avec mise en place d'une information en amont de l'airede Beuzeville Nord.Dans le sens Paris vers Caen= Neutralisation de la voie rapide puis de la voie m\u00e9diane et de la voie lente du PR 178+000 auPR 180+700 dans le sens Paris vers Caen avec sortie obligatoire au niveau de l'\u00e9changeurA13/A132 avec mise en place d'un itin\u00e9raire de d\u00e9viation (d\u00e9viations n\u00b01 et 1bis).=\" Fermeture des bretelles d'entr\u00e9e Deauville vers Caen (d\u00e9viations n\u00b02 et 2bis) et Lisieux versCaen de l'\u00e9changeur A13/A132 avec mise en place d'itin\u00e9raires de d\u00e9viation (d\u00e9viations n\u00b03 et3bis). |= En cas de mise en service : fermeture de la bretelle du diffuseur n\u00b029 de La Haie-Tondue versCaen avec mise en place d'itin\u00e9raires de d\u00e9viation (d\u00e9viations n\u00b08 et 8bis).\nPage 2/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-04-20-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE\nLA CIRCULATION POUR PERMETTRE les travaux pr\u00e9paratoires \u00e0 la remise \u00e0 l'axe suite au passage en Flux Libre sur le site de Dozul\u00e9,\nsitu\u00e9 au PR 203+300 et reprise de chauss\u00e9e suite \u00e0 un v\u00e9hicule en feu au PR 186+000 sens Paris-Caen de l'autoroute A13\n14\nIl sera mis en place des s\u00e9parateurs modulaires de voie (SMV) type H1 et la circulation pourra sefaire sur chauss\u00e9e rabot\u00e9e.La circulation des voies lente et rapide seront d\u00e9voy\u00e9es vers le TPC entre les PR 202+200 et PR202+800 dans le sens Paris vers Caen avec une bande d\u00e9ras\u00e9e gauche d'une largeur de 0,40 m\u00e9tre.\nJusqu'au 16 octobre 2026 : le rabattement de la voie rapide sera avanc\u00e9 au PR 201+700 dans lesens Paris vers Caen.R\u00e9duction de 3 voies a 2 voies selon le sch\u00e9ma de I'IISR 7\u00e8me partie article 115-3 accompagn\u00e9e dela signalisation verticale correspondante a partir du PR 201+700 dans le sens Paris vers Caen, miseen place de SMV, peinture jaune.Dans le sens Paris vers Caen, la zone de travaux s'\u00e9tend du PR 201+700 au PR 204+000.La voie rapide est neutralis\u00e9e \u00e0 partir du PR 201+700, la voie m\u00e9diane et la voie lente sont r\u00e9duiteset d\u00e9vi\u00e9es vers la bande d'arr\u00eat d'urgence entre les PR 202+500 et 204+000. En moyenne, lalargeur des voies est de 0,25 m\u00e8tre pour la Bande d\u00e9ras\u00e9e droite, 3,20 m\u00e8tres pour la voie lente,2,80 m\u00e8tres pour la voie m\u00e9diane et 0,25 m\u00e8tres pour la bande d\u00e9ras\u00e9e gauche.La vitesse est r\u00e9duite \u00e0 110 km/h au PR 201+650, puis \u00e0 90 km/h au PR 202+050, puis \u00e0 70 km/h auPR 202+250 et il est interdit de d\u00e9passer aux poids lourds.La vitesse reprend \u00e0 110 km/h \u00e0 partir du PR 204+00.Dans le sens Caen vers Paris# Neutralisation de la voie rapide du PR 205+600 au PR 202+500 dans le sens Caen vers Paris.Phase 2 : reprofilage des enrob\u00e9s au niveau des voies de contournement, ripage des voies de circulationdans le sens Paris vers Caen.Dates pr\u00e9visionnelles : trois nuits + une nuit de r\u00e9serve dans la p\u00e9riode du 13 avril au 16 avril 2026 de20h00 \u00e0 06h00.Localisation : du PR 202+100 au PR 203+900 dans le sens Paris v\u00e9rs Caen.Mesures d'exploitation :Dans le sens Paris vers Caen\u00b0 Neutralisation de la voie rapide puis de la voie m\u00e9diane et de la voie lente du PR 199+600 au PR202+800 dans le sens Paris vers Caen avec sortie obligatoire au niveau du diffuseur n\u00b030 de Dozul\u00e9et mise en place d'un itin\u00e9raire de d\u00e9viation (d\u00e9viation n\u00b0).Il sera mis en place des SMV de type H1 et la circulation pourra se faire sur chauss\u00e9e rabot\u00e9e.Phase 3 : reprofilage des enrob\u00e9s des voies de contournement dans le sens Caen vers Paris.Dates pr\u00e9visionnelles : une nuit + une nuit de r\u00e9serve dans la p\u00e9riode du 20 avril au 24 avril 2026 de20h00 \u00e0 06h00.Localisation : du PR 202+100 au PR 203+900 dans le sens Caen vers Paris.Mesures d'exploitation :Dans le sens Caen vers Paris\u00b0 Neutralisation de la voie rapide puis de la voie lente du PR 205+700 au PR 203+950 dans le sensCaen vers Paris avec sortie obligatoire au niveau du diffuseur n\u00b030 de Dozul\u00e9 avec mise en placed'un itin\u00e9raire de d\u00e9viation (d\u00e9viations N\u00b05 et Sbis).\u00b0 Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e du diffuseur n\u00b030 de Dozul\u00e9 vers Paris avec mise en place d'unitin\u00e9raire de d\u00e9viation (d\u00e9viations n\u00b06 et 6 bis).D\u00e8s la fin de la phase 3 et jusqu'au 24/06/2026, la circulation du sens Caen vers Paris sera d\u00e9vi\u00e9e sur lesnouvelles voies du sens Paris vers Caen entre le PR 204+000 et le PR 202+500. Les largeurs des voies serontde 3,20 m pour la voie lente et la voie rapide, la bande d\u00e9ras\u00e9e gauche et la bande d\u00e9ras\u00e9e droite serontde 0,50 m au minimum. La vitesse sera progressivement limit\u00e9e \u00e0 110 km/h au PR 204+800 puis \u00e0 90 km/hau PR 204+400 puis \u00e0 70 km/h au PR 204+200. La vitesse reprend \u00e0 130 km/h au PR 202+500.Page 3/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-04-20-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE\nLA CIRCULATION POUR PERMETTRE les travaux pr\u00e9paratoires \u00e0 la remise \u00e0 l'axe suite au passage en Flux Libre sur le site de Dozul\u00e9,\nsitu\u00e9 au PR 203+300 et reprise de chauss\u00e9e suite \u00e0 un v\u00e9hicule en feu au PR 186+000 sens Paris-Caen de l'autoroute A13\n15\nPhase 4 : Raccordement des bretelles d'entr\u00e9es au niveau de la gare annexe.Dates pr\u00e9visionnelles : Une nuit + une nuit de r\u00e9serve dans la p\u00e9riode qui d\u00e9butera d\u00e8s la fin de la |phase 3 au 24 avril 2026 de 20h00 \u00e0 06h00.Localisation : Bretelles d'entr\u00e9e Dozul\u00e9 vers A13.Mesures d'exploitation :\u00b0 Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e du diffuseur n\u00b030 de Dozul\u00e9 vers Paris avec mise en place d'unitin\u00e9raire de d\u00e9viation (d\u00e9viations n\u00b06 et 6 bis).\u00b0 Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e du diffuseur n\u00b030 de Dozul\u00e9 vers Caen avec mise en place d'unitin\u00e9raire de d\u00e9viation (d\u00e9viation n\u00b07 et 7 bis).D\u00e8s la fin de la phase 4, les bretelles d'entr\u00e9es de Dozul\u00e9 vers Paris et de Dozul\u00e9 vers Caen seront remises\u00e0 l'axe, la largeur des voies sera de 3,20 m et de 0,50 m pour la bande d\u00e9ras\u00e9e gauche et la bande d\u00e9ras\u00e9edroite.D\u00e9viation 1: Dans le cadre de la fermeture de l'autoroute A13 dans le sens Paris vers Caen pour les poidslourds (PL), les clients sortiront obligatoirement via l'\u00e9changeur A13/A132 puis ils prendront la D579 endirection de Lisieux, la D406, la D613 en direction de Caen et l'A813 jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur A813/A13.D\u00e9viation 1bis: Dans le cadre de la fermeture de l'autoroute A13 dans le sens Paris vers Caen pour lesv\u00e9hicules l\u00e9gers (VL), les clients sortiront obligatoirement via l'\u00e9changeur A13/A132, puis ils prendront laD675 et la D400 jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e du diffuseur n\u00b030 de Dozul\u00e9 o\u00f9 ils pourront reprendre l'A13 en directionde Caen.D\u00e9viation 2 : Dans le cadre de la fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e A132 Deauville vers A13 Caen pour lesPL, les clients continueront sur l'A132 puis la D579 en direction de Lisieux, la D406, la D613 en directionde Caen et l'A813 jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur A813/A13.D\u00e9viation 2bis : Dans le cadre de la fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e A132 Deauville vers A13 Caen pourles VL, les clients prendront la D579, puis la D677, la D675 et la D400 jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e du diffuseur n\u00b030de Dozul\u00e9 o\u00f9 ils pourront reprendre l'A13 en direction de Caen.D\u00e9viation 3 : Dans le cadre de la fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e A132 Lisieux vers A13 Caen pour les PL,les clients Continueront sur l'A132, sortiront \u00e0 la sortie n\u00b01 de Pont L'\u00c9v\u00eaque, ils reprendront I'A132 versLisieux puis la RDS79 en direction de Lisieux, la RD406, la RD613 en direction de Caen et 'A813 jusqu'\u00e0l'\u00e9changeur A813/A13.D\u00e9viation 3bis : Dans le cadre de la fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e A132 Lisieux vers A13 Caen pour lesVL, les clients prendront la D162A, puis la D162, la D579 et la D675 jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e du diffuseur n\u00b030Dozul\u00e9 ov ils pourront reprendre l'A13 en direction de Caen.D\u00e9viation 4: Dans le cadre de la fermeture de l'autoroute A13 sens Paris Caen au diffuseur n\u00b030 Dozul\u00e9,les clients sortiront au diffuseur n\u00b030 de Dozul\u00e9, puis suivront la D400 en direction de Dozul\u00e9, ils ferontdemi-tour au giratoire pour reprendre l'A13 vers Caen.D\u00e9viation 5 : Dans le cadre de la fermeture de l'autoroute A13 dans le sens Caen vers Paris au diffuseurn\u00b030 de Dozul\u00e9 pour les PL, Les clients prendront la D400 en direction de Cabourg, puis la D27, la D45puis la D675 pour retrouver l'autoroute A13 en direction de Paris au niveau du diffuseur n\u00b029 de La HaieTondue.D\u00e9viation Sbis : Dans le cadre de la fermeture de l'autoroute A13 dans le sens Caen vers Paris au diffuseurn\u00b030 de Dozul\u00e9 pour les VL, les clients sortiront obligatoirement au diffuseur n\u00b030 de Dozul\u00e9, puissuivront la D400 en direction de Dozul\u00e9, puis la D675 en direction de Pont L'Ev\u00eaque pour r\u00e9cup\u00e9rerl'autoroute A13 vers Paris au niveau du diffuseur n\u00b029 La Haie Tondue.D\u00e9viation n\u00b06 : Dans le cadre de la fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e du diffuseur n\u00b030 de Dozul\u00e9 versParis pour les poids lourds, les clients prendront la D400 en direction de Cabourg, puis la D27, la D45,D675 pour retrouver l'autoroute A13 en direction de Paris au niveau du diffuseur n\u00b029 de La HaieTondue. Page 4/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-04-20-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE\nLA CIRCULATION POUR PERMETTRE les travaux pr\u00e9paratoires \u00e0 la remise \u00e0 l'axe suite au passage en Flux Libre sur le site de Dozul\u00e9,\nsitu\u00e9 au PR 203+300 et reprise de chauss\u00e9e suite \u00e0 un v\u00e9hicule en feu au PR 186+000 sens Paris-Caen de l'autoroute A13\n16\nD\u00e9viation n\u00b06bis: Dans le cadre de la fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e du diffuseur n\u00b030 de Dozul\u00e9 versParis pour les VL, les clients prendront la D400, puis la D675 en direction de Pont L'Ev\u00e9que pour retrouverl'autoroute A13 en direction de Paris au niveau du diffuseur n\u00b029 La Haie Tondue.D\u00e9viation n\u00b07 : Dans le cadre de la fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e du diffuseur n\u00b030 de Dozul\u00e9 versCaen pour les poids lourds, les clients prendront la D400 direction de Cabourg, puis la D27, la D45, laD675 pour retrouver l'autoroute A13 en direction de Paris au niveau du diffuseur n\u00b029 de La HaieTondue.D\u00e9viation n\u00b07bis: Dans le cadre de la fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e du diffuseur n\u00b030 de Dozul\u00e9 versCaen pour les VL, les clients prendront la D400, puis la D675 en direction de Troarn pour retrouverl'autoroute A13 en direction de Caen au niveau du diffuseur n\u00b031 Troarn.D\u00e9viation n\u00b08 : Dans le cadre de la fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e du diffuseur n\u00b029 La Haie-Tonduevers Caen pour les PL, les clients prendront l'autoroute A13 en direction de Paris, puis l'\u00e9changeurA13/A132. ils prendront la D579 en direction de Lisieux, la D406, la D613 en direction de Caen et l'A813jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur A813/A13.D\u00e9viation n\u00b08bis: Dans le cadre de la fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e du diffuseur n\u00b029 La Haie-Tonduevers Caen pour les VL, les clients prendront la D675 en direction de Dozul\u00e9 pour retrouver l'autorouteA13 en direction de Caen au niveau du diffuseur n\u00b030 Dozul\u00e9.NOTA :o les diff\u00e9rentes phases d\u00e9buteront d\u00e8s l'ach\u00e8vement des travaux de la phase pr\u00e9c\u00e9dente ;o les dates de travaux et le phasage sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif et sont susceptibles d'\u00eatre'modifi\u00e9s en fonction des intemp\u00e9ries et des \u00e9ventuels al\u00e9as de chantier ;o des bouchons mobiles sont \u00e0 pr\u00e9voir lors des basculements et r\u00e9tablissements si trafic denseou transfert de mat\u00e9riel ;o la circulation pourra s'effectuer sur chauss\u00e9e rabot\u00e9e.ARTICLE 3Le chantier entra\u00eenera une d\u00e9viation sur le r\u00e9seau non conc\u00e9d\u00e9.ARTICLE 4La largeur des voies pourra \u00eatre r\u00e9duite.ARTICLE 5 |L'inter distance entre le chantier objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et d'autres chantiers d'entretien courant ou noncourant pourra \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 celles pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation en vigueur, d\u00e8s lors qu'elle ne portepas atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.Les balisages de chantier resteront en place jour et nuit, les samedis, dimanches, jours f\u00e9ri\u00e9s ainsi que lesjours dits \"hors chantier\".ARTICLE 6Des messages d'information relatifs aux travaux pr\u00e9vus par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont diffus\u00e9s, par voieradiophonique (fr\u00e9quence 1077) et par affichage sur les panneaux \u00e0 messages variables.Les queues de bouchon et les ralentissements sont mat\u00e9rialis\u00e9s \u00e0 l'amont, soit par la pose de panneauxde type AK30 \u00e9quip\u00e9s de trois feux R2 synchronis\u00e9s positionn\u00e9s en accotement et terre-plein central,soit par un v\u00e9hicule \u00e9quip\u00e9 d'un panneau a message variable.Le d\u00e9bit pr\u00e9visible par voie laiss\u00e9e libre pourra exc\u00e9der1 500 v\u00e9hicules par heure en section courante.Dans les zones balis\u00e9es, il est mis en place des refuges \u00e9quip\u00e9s de postes d'appel d'urgence tous leskilom\u00e8tres.\nPage 5/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-04-20-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE\nLA CIRCULATION POUR PERMETTRE les travaux pr\u00e9paratoires \u00e0 la remise \u00e0 l'axe suite au passage en Flux Libre sur le site de Dozul\u00e9,\nsitu\u00e9 au PR 203+300 et reprise de chauss\u00e9e suite \u00e0 un v\u00e9hicule en feu au PR 186+000 sens Paris-Caen de l'autoroute A13\n17\nARTICLE 7Les dispositifs de signalisation, sont mis en place, entretenus et d\u00e9pos\u00e9s par les services du centred'entretien SAPN ou par l'entreprise attributaire du march\u00e9 de signalisation.Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation sont ex\u00e9cut\u00e9s sous le contr\u00f4le effectif et permanentdes services de la SAPN, assist\u00e9s des forces de gendarmerie si cela s'av\u00e8re n\u00e9cessaire, territorialementcomp\u00e9tentes.En cas d'incident, la SAPN est autoris\u00e9e \u00e0 prendre toutes mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des usagers,sans pr\u00e9judice de l'action des forces de l'ordre.ARTICLE 8Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation envigueur.ARTICLE 9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification aux int\u00e9ress\u00e9s :* Soit pr\u00e9alablement par un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Calvados ou par un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois faitna\u00eetre automatiquement une d\u00e9cision implicite de rejet pouvant \u00eatre contest\u00e9e devant le Tribunaladministratif de CAEN B.P.25 086 - 14 050 CAEN dans un d\u00e9lai maximum de deux mois \u00e0 partir dece rejet implicite. Il en est de m\u00eame si une d\u00e9cision explicite est rendue dans les deux mois suivant led\u00e9p\u00f4t du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Celle-ci peut \u00eatre contest\u00e9e devant ce m\u00eame tribunaladministratif dans les deux mois suivant sa notification.* Soit directement par un recours contentieux devant le Tribunal administratif de CAEN.Le tribunal peut \u00eatre saisi par courrier: 3 rue Arthur Le Duc - B.P.25 086 \u2014- 14 050 CAEN Cedex 4. ou parvoie \u00e9lectronique via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr.ARTICLE 10Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, le sous-pr\u00e9fet de Lisieux, le commandant du groupement de gendarmerie duCalvados, le directeur de l'exploitation de la soci\u00e9t\u00e9 des autoroutes Paris-Normandie, le directeurinterd\u00e9partemental des routes (zone Nord-Ouest), la directrice d\u00e9partementale des territoires et de lamer du Calvados et le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours du Calvados sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture. Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 chacun.\nFait\u00e0 Caen, le do axe YOREPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice d\u00e9partementale adjointedes territairesiet de la mer\n4\nBIS\nPage 6/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-04-20-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE\nLA CIRCULATION POUR PERMETTRE les travaux pr\u00e9paratoires \u00e0 la remise \u00e0 l'axe suite au passage en Flux Libre sur le site de Dozul\u00e9,\nsitu\u00e9 au PR 203+300 et reprise de chauss\u00e9e suite \u00e0 un v\u00e9hicule en feu au PR 186+000 sens Paris-Caen de l'autoroute A13\n18\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2026-04-20-00002\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE LA\nCIRCULATION POUR PERMETTRE\nL'EXPLOITATION EN FLUX LIBRE DES\nAUTOROUTES A13, A29 ET A813\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-04-20-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE\nLA CIRCULATION POUR PERMETTRE L'EXPLOITATION EN FLUX LIBRE DES AUTOROUTES A13, A29 ET A813 19\nPRE FET . | Direction D\u00e9partementaleDU CALVADOS des Territoires et de la MerLibert\u00e9 Service des syst\u00e8mes d'information, de la circulation\u00c9galit\u00e9 | routi\u00e8re et de l'expertise territorialeFraternit\u00e9\nVuVuVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTREL'EXPLOITATION EN FLUX LIBRE DES AUTOROUTES A13, A29 ET A813LE PR\u00c9FET,le Code de la route ;le Code de la voirie routi\u00e8re ;la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;le d\u00e9cret du 29 octobre 1990 modifi\u00e9 approuvant la convention pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et la soci\u00e9t\u00e9des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien etdes exploitations d'autoroutes ;le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes etautoroutes ;l'arr\u00eat\u00e9 du 26 mars 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Marianne PIQUERET,directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados ;l'arr\u00eat\u00e9 du 17 juillet 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les d\u00e9cisions autres que cellesrelevant de l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire ;l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (livre |-8\u00b0TM\u00b0 partie-signalisationtemporaire) approuv\u00e9e par les arr\u00eat\u00e9s interminist\u00e9riels des 5 et 6 novembre 1992 modifi\u00e9s ;la note technique en date du 29 janvier 2026 fixant les jours hors chantiers retenus pour l'ann\u00e9e2026 ;la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seauroutier national ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sign\u00e9 en date du 11 mars 2026 portant r\u00e9glementation de la circulation pourpermettre l'exploitation en Flux libre des autoroutes A13, A29 et A813 ;la demande faite en date du 26 f\u00e9vrier 2026 par la SAPN sollicitant, suite \u00e0 la poursuite destravaux sur les sites Flux Libre, un nouvel arr\u00eat\u00e9 qui abroge celui pr\u00e9cit\u00e9 ;l'avis favorable du groupement de gendarmerie en date du 9 avril 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers, desagents du concessionnaire, de l'exploitant, et des entreprises pendant l'ex\u00e9cution des travaux sur lesdiff\u00e9rents sites Flux Libre,SUR PROPOSITION de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, Page 1/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-04-20-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE\nLA CIRCULATION POUR PERMETTRE L'EXPLOITATION EN FLUX LIBRE DES AUTOROUTES A13, A29 ET A813 20\nARRETE:ARTICLE 1\u00b0Dans le cadre de l'exploitation des autoroutes en Flux Libre, la SAPN est autoris\u00e9e \u00e0 restreindre lesconditions de circulation sur les autoroutes A13, A29 et A813, selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui abroge l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2026, portant r\u00e9glementation de la circulation pourpermettre l'exploitation en Flux libre des autoroutes A13, A29 et A813.ARTICLE 2Le calendrier est donn\u00e9 \u00e0 titre indicatif et est susceptible d'\u00eatre d\u00e9cal\u00e9 de quelques jours en cours der\u00e9alisation, en fonction des intemp\u00e9ries et des \u00e9ventuels al\u00e9as de chantier.Site 1 : Quetteville section couranteDates pr\u00e9visionnelles : Depuis le 11 d\u00e9cembre 2024 et jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026.Localisation : PR 00+000 au PR 00+900 dans le sens A13 vers Le Havre et du PR 02+100 au PR 00+000dans le sens A29 Le Havre vers A13.Mesures d'exploitation :\u00a9 Dans le sens A13 Caen vers A29 Le Havre, la circulation est d\u00e9vi\u00e9e vers la bande d'arr\u00eat d'urgence.La largeur des voies est en moyenne de 0,40 m pour la bande d\u00e9ras\u00e9e droite, de 3,50 m pour lavoie lente et de 0,40 m pour la band\u00e9 d\u00e9ras\u00e9e gauche. La vitesse est limit\u00e9e \u00e0 30 km/h.Dates pr\u00e9visionnelles : Depuis le 11 d\u00e9cembre 2024 etjusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026.\u00a9 Dans le sens A29 Le Havre vers A13 Caen, la circulation est d\u00e9vi\u00e9e vers la bande d'arr\u00eat d'urgence.La largeur des voies est en moyenne de 0,40 m pour la bande d\u00e9ras\u00e9e droite, de 3,50 m pour lavoie lente et de 0,40 m pour la band\u00e9 d\u00e9ras\u00e9e gauche. La vitesse est limit\u00e9e \u00e0 110 km/h auPR1+700, puis \u00e0 90 km/h au PR 1+300, \u00e0 70 km/h au PR 1+100, \u00e0 50 km/h au PR 0+900 et \u00e0 30 km/hau PR 0+700. Il sera interdit de d\u00e9passer \u00e0 tous les v\u00e9hicules.\u00a9 Dans le sens A29 Le Havre vers A13 Paris, la circulation est d\u00e9vi\u00e9e vers le terre-plein central (TPC).La largeur des voies est en moyenne de 0,00 m pour la bande d\u00e9ras\u00e9e droite, de 3,00 m pour lavoie lente et de 0,00 m pour la bande d\u00e9ras\u00e9e gauche. La vitesse est limit\u00e9e \u00e0 110 km/h au PR1+700, puis \u00e0 90 km/h au PR 1+300, \u00e0 70 km/h au PR 1+100, \u00e0 50 km/h au PR 0+900 et \u00e0 30 km/h auPR 0+700. Il est interdit de d\u00e9passer \u00e0 tous les v\u00e9hicules.Dates pr\u00e9visionnelles : Du 05 mars 2026 au 31 juillet 2026.\u00b0 Neutralisation de la voie rapide du PR 02+600 au PR 00+900. La vitesse sera limit\u00e9e \u00e0 110 km/h auPR 02+200 puis \u00e0 90 km/h au PR 02+000 puis \u00e0 70 km/h au PR 01+650 puis \u00e0 50 km/h au PR 01+450,puis \u00e0 30 Km/h au PR 00+800. La circulation se fera ensuite dans le chenal, la voie sera d\u00e9vi\u00e9e cot\u00e9gauche pour permettre la r\u00e9alisation des travaux en accotement. La largeur des voies sera de 3m\u00e8tres minimum.\nMODIFICATION DE LA CIRCULATION : suppression du passage dans les voies de p\u00e9age actuelles dup\u00e9age de Quetteville, passage dans les voies de contournement dans le sens A13 Caen vers A29 Le Havreet dans le sens A29 Le Havre vers A13.Site 2 : Dozul\u00e9 section couranteDates pr\u00e9visionnelles : Depuis le 10 d\u00e9cembre 2024 etjusqu'au 31 d\u00e9cembre.Localisation : PR 201+700 au PR 204+900 sens Paris - Caen et Caen - Paris.Mesures d'exploitation :\u00a9 R\u00e9duction de 3 voies \u00e0 2 voies selon le sch\u00e9ma de l'IISR 7\u00e8me partie article 115-3 accompagn\u00e9e dela signalisation verticale correspondante \u00e0 partir du PR 201+600, sens 1, mise en place des\u00e9parateurs modulaires de voies (SMV), peinture jaune.\u00a9 Dans le sens Paris - Caen, la zone de travaux s'\u00e9tend du PR 201+700 au PR 203+400.\nPage 2/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-04-20-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE\nLA CIRCULATION POUR PERMETTRE L'EXPLOITATION EN FLUX LIBRE DES AUTOROUTES A13, A29 ET A813 21\n= La voie rapide est neutralis\u00e9e a partir du PR 201+600, la voie m\u00e9diane et la voie lente sontr\u00e9duites et d\u00e9vi\u00e9es vers la bande d'arr\u00e9t d'urgence entre les PR 202+700 et 203+500. Enmoyenne, la largeur des voies est de 0,25 m pour la bande d\u00e9ras\u00e9e droite, de 3,20 m pour lavoie lente, de 2,80 m pour la voie m\u00e9diane et de 0,25 m pour la bande d\u00e9ras\u00e9e gauche.= La vitesse est r\u00e9duite \u00e0 110 km/h au PR 202+100, puis \u00e0 90 km/h au PR 202+500, puis \u00e0 70 km/hau PR 202+700 et il est interdit de d\u00e9passer aux poids lourds. La vitesse reprend \u00e0 110 km/h \u00e0partir du PR 203+500.\u00a9 Dansle sens Caen - Paris, la zone de travaux s'\u00e9tend du PR 204+900 au PR 202+600.= La voie rapide et la voie lente sont r\u00e9duites et d\u00e9vi\u00e9es vers la bande d'arr\u00eat d'urgence entre lesPR 203+920 et 202+600. En moyenne, la largeur des voies est de 0,25 m pour la Bande d\u00e9ras\u00e9edroite, de 3,20 m pour la voie lente, de 2,80 m pour la voie rapide et de 0,25 m pour la banded\u00e9ras\u00e9e gauche.= La vitesse est r\u00e9duite \u00e0 110 km/h au PR 204+500, puis \u00e0 90 km/h au PR 204+100, puis \u00e0 70 km/hau PR 203+900 et il est interdit de d\u00e9passer aux poids lourds. La vitesse reprend \u00e0 130 km/h \u00e0partir du PR 202+600.\nMODIFICATION DE LA CIRCULATION : suppression du passage dans les voies de p\u00e9age actuelles dup\u00e9age de Dozul\u00e9, passage dans les voies de contournement dans le sens Paris - Caen et Caen - Paris.Site 3 : Dozul\u00e9 diffuseurDates pr\u00e9visionnelles: Depuis le 11 d\u00e9cembre 2024 entre 21h00 et 6h00 etjusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026.Localisation: Bretelles d'entr\u00e9e et de sortie sens 1 et 2.Mesures d'exploitation:\u00b0 Dans les bretelles, la circulation est d\u00e9vi\u00e9e vers la bande d'arr\u00eat d'urgence, en moyenne la largeurdes voies est de 0,50 m pour la bande d\u00e9ras\u00e9e droite, de 3,50 m pour la voie lente et de 0,25 mpour la band\u00e9 d\u00e9ras\u00e9e gauche. La vitesse est limit\u00e9e \u00e0 30 km/h.\nMODIFICATION DE LA CIRCULATION : suppression du passage dans les voies de p\u00e9age actuelles dup\u00e9age de Dozul\u00e9, passage dans les voies de contournement dans le sens Paris Caen et Caen Paris.Site 4 : Troarn diffuseurZone concern\u00e9e : Autoroute A13, PR 214+500.Dates pr\u00e9visionnelles : Depuis le 18 mars 2026.Localisation : Bretelle d'entr\u00e9e sens 1 et bretelle de sortie sens 2.Mesures d'exploitation :Les travaux dans les bretelles d'entr\u00e9e vers Caen et de sortie dans le sens Caen vers Paris sont termin\u00e9s.Site 5 : \u00c9changeur A813Zone concern\u00e9e : Autoroute A813, PR 0+000.Dates pr\u00e9visionnelles : Depuis le 14 novembre 2025.Localisation : Bretelles de sortie A13 Caen vers A813 et d'entr\u00e9e A813 vers A13 Caen.Mesures d'exploitation :\u00a9 Les travaux dans les bretelles de sortie A13 Caen vers A813 et d'entr\u00e9e A813 vers A13 Caen sonttermin\u00e9s.ARTICLE 3Le chantier restera en place jour, nuit, week-end ainsi que les jours dits hors chantier.La largeur des voies sera r\u00e9duite.Le d\u00e9bit pr\u00e9visible par voie laiss\u00e9e libre pourra exc\u00e9der 1 200 ou 1 500 v\u00e9hicules par heure selon lesecteur.L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra \u00eatreinf\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur. Page 3/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-04-20-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE\nLA CIRCULATION POUR PERMETTRE L'EXPLOITATION EN FLUX LIBRE DES AUTOROUTES A13, A29 ET A813 22\nARTICLE4Les messages d'information sont diffus\u00e9s sur la radio 1077 et affich\u00e9s sur les panneaux a messagesvariables.Les queues de bouchon ou ralentissements sont mat\u00e9rialis\u00e9s \u00e0 l'amont, soit par la pose de panneaux detype AK30 \u00e9quip\u00e9s de trois feux R2 synchronis\u00e9s positionn\u00e9s en accotement et terre-plein central, soitpar un v\u00e9hicule \u00e9quip\u00e9 d'un panneau \u00e0 message variable.ARTICLE 5Les dispositifs de signalisation, sont mis en place, entretenus et d\u00e9pos\u00e9s par les services du centred'entretien de la SAPN ou par l'entreprise attributaire du march\u00e9 de signalisation.Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation sont ex\u00e9cut\u00e9s sous le contr\u00f4le effectif et permanentdes services de la SAPN assist\u00e9s des forces de gendarmerie territorialement comp\u00e9tentes.En cas d'incident, la SAPN et les forces de gendarmerie sont autoris\u00e9es \u00e0 prendre conjointement toutesmesures n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des usagers.ARTICLE 6Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation envigueur.ARTICLE 7Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification aux int\u00e9ress\u00e9s :* Soit pr\u00e9alablement par un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Calvados ou par un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre automatiquement une d\u00e9cision implicitede rejet pouvant \u00eatre contest\u00e9e devant le Tribunal administratif de CAEN B.P.25 086 - 14 050 CAENdans un d\u00e9lai maximum de deux mois \u00e0 partir de ce rejet implicite.Il en est de m\u00eame si une d\u00e9cision explicite est rendue dans les deux mois suivant le d\u00e9p\u00f4t du recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique. Celle-ci peut \u00eatre contest\u00e9e devant ce m\u00eame tribunal administratif dans lesdeux mois suivant sa notification.* __ Soit directement par un recours contentieux devant le Tribunal administratif de CAEN.Le tribunal peut \u00eatre saisi par courrier: 3 rue Arthur Le Duc - B.P.25 086 - 14 050 CAEN Cedex 4. ou parvoie \u00e9lectronique via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr.ARTICLE 8Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, le sous-pr\u00e9fet de Lisieux, le commandant du groupement de gendarmerie duCalvados, le directeur de l'exploitation de la soci\u00e9t\u00e9 des autoroutes Paris-Normandie, le directeurinterd\u00e9partemental des routes (zone Nord-Ouest), la directrice d\u00e9partementale des territoires et de lamer du Calvados et le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours du Calvados sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture. Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 chacun.\nFait \u00e0 Caen, le ED aut 4926Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,a directrice d\u00e9partementale adjointedes teyitoires at de la merPage 4/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-04-20-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE\nLA CIRCULATION POUR PERMETTRE L'EXPLOITATION EN FLUX LIBRE DES AUTOROUTES A13, A29 ET A813 23\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2026-04-21-00001\nAPPS 2925 SRI 2026 01 Imposant des\nprescriptions g\u00e9n\u00e9rales relatives aux ateliers de\ncharge d'accumulateurs stationnaires d'\u00e9n\u00e9rgie\nsitu\u00e9s en ext\u00e9rieur mettant en oeuvre des\ntechnologies au lithuim et soumis \u00e0 d\u00e9claration\nsous la rubrique n\u00b02925-2\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-04-21-00001 - APPS 2925 SRI 2026 01 Imposant des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales relatives aux ateliers de\ncharge d'accumulateurs stationnaires d'\u00e9n\u00e9rgie situ\u00e9s en ext\u00e9rieur mettant en oeuvre des technologies au lithuim et soumis \u00e0\nd\u00e9claration sous la rubrique n\u00b02925-2\n24\nPREFETDU CALVADOSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nde Normandie\nService Risques\nARR\u00caT\u00c9\nn\u00b0 SRI-2026-01 imposant des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales relatives aux ateliers de charge \nd'accumulateurs stationnaires d'\u00e9nergie situ\u00e9s en ext\u00e9rieur mettant en \u0153uvre des \ntechnologies au lithium et soumis \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0\u00a02925-2\nLE PR\u00c9FET,\nVU le code de l'environnement et notamment son titre 1\u00b0 du livre V et ses articles L. 512-8 et L. 512-9\u00a0;\nVU la nomenclature des installations class\u00e9es codifi\u00e9e \u00e0 l'annexe de l'article R. 511-9 du code de \nl'environnement ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVU la synth\u00e8se du bureau d'analyse des risques et des pollutions industriels, relative \u00e0 l'implication des \nbatteries Lithium-ion dans l'accidentologie hors secteurs d'activit\u00e9s des d\u00e9chets, en date de janvier \n2022\u00a0;\nVU le rapport et les propositions de l'inspection des installations class\u00e9es en date du 15 janvier 2026\u00a0;\nVU l'avis du Conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en \ndate du 9 avril 2026\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que le retour d'exp\u00e9rience sur ce type d'installations montre de nombreux dangers \nrencontr\u00e9s lors des interventions des services d'incendie de secours sur les syst\u00e8mes de stockage \nd'\u00e9nergie sur batteries\u00a0li\u00e9s aux risques : \u00e9lectrique durant toute la phase du sinistre, thermique, \nembrasement g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9, potentiellement explosif, \u00e9manation possible de substances toxiques, \nm\u00e9canique par la projection d'\u00e9l\u00e9ments de la batterie, pollution des sols et des aquif\u00e8res\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT la difficult\u00e9 rencontr\u00e9e par les services d'incendie et de secours au cours de certaines \ninterventions pour conna\u00eetre la nature des batteries prises dans un incendie et donc les moyens \u00e0 \nmettre en \u0153uvre\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que la bibliographie disponible met en \u00e9vidence les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les \nsapeurs-pompiers lors des interventions, telles que les risques d'explosions et les probl\u00e9matiques li\u00e9es \u00e0 \nl'extinction\u00a0;\n1/16\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-04-21-00001 - APPS 2925 SRI 2026 01 Imposant des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales relatives aux ateliers de\ncharge d'accumulateurs stationnaires d'\u00e9n\u00e9rgie situ\u00e9s en ext\u00e9rieur mettant en oeuvre des technologies au lithuim et soumis \u00e0\nd\u00e9claration sous la rubrique n\u00b02925-2\n25\nCONSID\u00c9RANT que l'absence de texte national sp\u00e9cifique qui d\u00e9finirait les prescriptions \u00e0 respecter \nlors de l'implantation et l'exploitation d'ateliers de charge d'accumulateurs stationnaires d'\u00e9nergie \nsitu\u00e9s en ext\u00e9rieur mettant en \u0153uvre des technologies au lithium et soumis \u00e0 d\u00e9claration sous la \nrubrique n\u00b02925-2 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que les batteries au lithium pr\u00e9sentent un risque d'emballement thermique, que ce \nsoit dans des conditions d'utilisation normale ou lorsqu'elles sont soumises \u00e0 des sollicitations \nd\u00e9passant leur plage de fonctionnement nominale (conditions \u00e9lectriques, thermiques, m\u00e9caniques)\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que ces \u00e9v\u00e8nements peuvent provoquer des incendies difficiles \u00e0 ma\u00eetriser, en raison \nde la combustion rapide et l'\u00e9mission de gaz et fum\u00e9es en cas d'incendie\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que ces incendies et fum\u00e9es peuvent entra\u00eener des impacts sur l'environnement (gaz \ntoxiques, fum\u00e9es incommodantes, eaux d'extinction non confin\u00e9es...)\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT qu'une propagation de l'incendie \u00e0 l'environnement ext\u00e9rieur des ateliers de charge \nd'accumulateurs stationnaires d'\u00e9nergie est possible\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire d'assurer la protection des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s aux articles\u00a0L.511-1 et L.211-\n1 du code de l'environnement\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT qu'il est notamment n\u00e9cessaire d'imposer des r\u00e8gles minimales relatives \u00e0 \nl'implantation, aux distances d'\u00e9loignement, \u00e0 la conception des installations, aux moyens et aux \nop\u00e9rations de lutte contre l'incendie\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que ces r\u00e8gles sont de nature \u00e0 pr\u00e9venir les nuisances et risques pr\u00e9sent\u00e9s par les \ninstallations\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient donc de faire application des dispositions de l'article L.\u00a0512-9 du code de \nl'environnement en \u00e9dictant des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables \u00e0 toute nouvelle installation de ce \ntype dans le d\u00e9partement du Calvados\u00a0;\nSUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\u00a0;\nARR\u00caTE\u00a0:\nCHAPITRE 1. DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle\u00a01er\n.1. Objet\nCet arr\u00eat\u00e9 est applicable \u00e0 toutes les installations de charge d'accumulateurs stationnaires d'\u00e9nergie \nsitu\u00e9es en ext\u00e9rieur, mettant en \u0153uvre des technologies au lithium dans le d\u00e9partement du Calvados \net soumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de la rubrique n\u00b02925-2 de la nomenclature des installations class\u00e9es \npour la protection de l'environnement, dont la date de d\u00e9p\u00f4t du dossier au titre du Code de \nl'urbanisme ou du Code de l'environnement est post\u00e9rieure \u00e0 la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 deviennent caduques d\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur d'un arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel \nde prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables \u00e0 ce type d'installations.\n2/16\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-04-21-00001 - APPS 2925 SRI 2026 01 Imposant des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales relatives aux ateliers de\ncharge d'accumulateurs stationnaires d'\u00e9n\u00e9rgie situ\u00e9s en ext\u00e9rieur mettant en oeuvre des technologies au lithuim et soumis \u00e0\nd\u00e9claration sous la rubrique n\u00b02925-2\n26\nArticle\u00a01er\n.2. D\u00e9finitions\nAccumulateur d'\u00e9nergie mettant en \u0153uvre des technologies au lithium : batterie ou module dont les \ncellules sont constitu\u00e9es d'au moins une \u00e9lectrode \u00e0 base de lithium, d'un oxyde de m\u00e9tal lithi\u00e9 ou d'un \n\u00e9lectrolyte \u00e0 base de sels de lithium.\nAire de charge \u00a0: partie de l'installation de charge constitu\u00e9e d'une ou plusieurs enceintes. L'aire de \ncharge comprend \u00e9galement tous les \u00e9quipements permettant d'assurer l'activit\u00e9 de charge (ex\u00a0: \nconvertisseurs, transformateurs, onduleurs) lorsque ceux-ci sont situ\u00e9s \u00e0 moins de quatre m\u00e8tres de \nl'enceinte.\nBatterie\u00a0: tout dispositif fournissant de l'\u00e9nergie \u00e9lectrique tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article 3 point 1) du \nr\u00e8glement (UE) 2023/1542 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries \net aux d\u00e9chets de batteries, modifiant la directive 2008/98/CE et le r\u00e8glement (UE) 2019/1020, et \nabrogeant la directive 2006/66/CE.\nCellule\u00a0: \u00e9l\u00e9ment \u00e9lectrochimique contenu dans une enveloppe individuelle (une \u00e9lectrode positive et \nune \u00e9lectrode n\u00e9gative), aux bornes de laquelle il existe une diff\u00e9rence de potentiel, et qui peut \ncontenir un dispositif de protection.\nEaux d'extinction\u00a0: effluents liquides pollu\u00e9s comprenant les volumes n\u00e9cessaires \u00e0 la d\u00e9fense \next\u00e9rieure contre l'incendie et n\u00e9cessaires aux moyens de lutte int\u00e9rieure contre l'incendie.\nEaux de refroidissement \u00a0: eaux issues d'un dispositif fixe d'aspersion, destin\u00e9es \u00e0 limiter ou prot\u00e9ger \nd'un flux thermique, tel qu'un syst\u00e8me sprinkler ou un syst\u00e8me d'extinction automatique \u00e0 eau int\u00e9gr\u00e9 \n\u00e0 l'enceinte.\n\u00c9l\u00e9ment de batterie ou cellule \u00a0: l'unit\u00e9 fonctionnelle de base d'une batterie, compos\u00e9e d'\u00e9lectrodes, \nd'\u00e9lectrolyte, d'un conteneur, de bornes et, \u00e9ventuellement, de s\u00e9parateurs, et contenant les mati\u00e8res \nactives dont la r\u00e9action g\u00e9n\u00e8re de l'\u00e9nergie \u00e9lectrique. Parfois commun\u00e9ment appel\u00e9 cellule \n\u00e9lectrochimique.\nEmballement thermique\u00a0: accroissement important et incontr\u00f4l\u00e9 de la temp\u00e9rature d'un ou plusieurs \n\u00e9l\u00e9ments (cellule, batterie, module) entra\u00een\u00e9 par une r\u00e9action exothermique. L'emballement thermique \nsurvient g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 la suite d'une agression externe (m\u00e9canique, \u00e9lectrique ou thermique) ou d'un \ndysfonctionnement interne de l'\u00e9l\u00e9ment (surtension, court-circuit, probl\u00e8me de r\u00e9gulation thermique). \nL'emballement thermique peut \u00eatre \u00e0 l'origine d'effets toxiques en cas de lib\u00e9ration de gaz form\u00e9s par \nla r\u00e9action ; thermiques, notamment en cas d'inflammation des gaz de r\u00e9action ; et de surpression \n(explosion de l'\u00e9l\u00e9ment ou des gaz de r\u00e9action dans certaines conditions).\nEnceinte\u00a0: enveloppe close et couverte contenant des modules de batterie, elle peut \u00e9ventuellement \ncontenir des syst\u00e8mes de climatisation et de conversion d'\u00e9nergie, des transformateurs, des vides-\nsanitaires, des unit\u00e9s de contr\u00f4les, des onduleurs ou encore des syst\u00e8mes d'extinction. Le terme \nd'enceinte d\u00e9signe par exemple les conteneurs de type \u00ab \u00a0conteneur maritime \u00a0\u00bb, des structures en \nb\u00e9ton ou des configurations appel\u00e9es \u00ab\u00a0pods\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0casing\u00a0\u00bb. \nModule\u00a0: tout ensemble d'\u00e9l\u00e9ments de batterie interconnect\u00e9s ou enferm\u00e9s dans un bo\u00eetier ext\u00e9rieur \nde mani\u00e8re \u00e0 prot\u00e9ger les \u00e9l\u00e9ments de chocs ext\u00e9rieurs, et qui est cens\u00e9 \u00eatre utilis\u00e9 soit seul, soit en \ncombinaison avec d'autres modules.\nPoste de contr\u00f4le\u00a0: installation identifiable et accessible, \u00e9quip\u00e9e notamment pour g\u00e9rer les alarmes et \ncouper les alimentations \u00e9lectriques en urgence.\nZone de remisage\u00a0: espace d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'isolation temporaire des modules de batteries retir\u00e9s, situ\u00e9 \u00e0 une \ndistance s\u00e9curis\u00e9e des autres zones sensibles, prot\u00e9g\u00e9 contre les agressions externes, et organis\u00e9 pour \n\u00eatre identifiable, signal\u00e9, et accessible aux services de secours.\n3/16\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-04-21-00001 - APPS 2925 SRI 2026 01 Imposant des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales relatives aux ateliers de\ncharge d'accumulateurs stationnaires d'\u00e9n\u00e9rgie situ\u00e9s en ext\u00e9rieur mettant en oeuvre des technologies au lithuim et soumis \u00e0\nd\u00e9claration sous la rubrique n\u00b02925-2\n27\nArticle\u00a01er\n.3. Conformit\u00e9 de l'installation \u00e0 la d\u00e9claration\nLes installations sont implant\u00e9es, r\u00e9alis\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et autres documents \njoints au dossier, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions ci-dessous.\nArticle\u00a01er\n.4. Modifications\nToute modification apport\u00e9e par le d\u00e9clarant \u00e0 l'installation, \u00e0 son mode d'exploitation ou \u00e0 son \nvoisinage, entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale, doit \u00eatre \nport\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\nArticle\u00a01er\n.5. Dossier installations class\u00e9e\nL'exploitant doit \u00e9tablir et tenir \u00e0 jour un dossier comportant les documents suivants\u00a0:\n- le dossier de d\u00e9claration\u00a0;\n- les plans tenus \u00e0 jour\u00a0;\n- les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux relatifs \u00e0 l'installation concern\u00e9e, pris en application de la l\u00e9gislation relative \naux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement\u00a0;\n- les documents pr\u00e9vus aux points 2.4, 2.5, 2.10, 4.3, 4.4, 5.1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0;\n- les caract\u00e9ristiques techniques des batteries utilis\u00e9es sur le site comprenant \u00a0: la marque et le type, la \ntension nominale et maximale, la puissance, l'indice de protection (par exemple IP67), la chimie de la \nbatterie (tel que LFP , etc.), la capacit\u00e9 de stockage en kWh, le poids en kg, ainsi que la densit\u00e9 \n\u00e9nerg\u00e9tique en Wh/kg\u00a0;\n- les coordonn\u00e9es d'une personne comp\u00e9tente joignable en permanence (par exemple sous forme d'un \nnum\u00e9ro d'astreinte ou d'un centre de t\u00e9l\u00e9surveillance) apte \u00e0 r\u00e9pondre aux questions qui pourraient \nsurvenir en cas d'incident ou d'accident. \nCe dossier doit \u00eatre tenu \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es et des services \nd'incendie et de secours. En cas de mise \u00e0 jour de ce dossier, par exemple en cas de changement de \ntype de batterie ou de la personne comp\u00e9tente, l 'exploitant en informe tant l'inspection des \ninstallations class\u00e9es que les services d'incendie et de secours.\nCe dossier doit \u00eatre tenu \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.\nArticle\u00a01er\n.6. D\u00e9claration d'accident ou de pollution accidentelle\nL'exploitant d'une installation est tenu de d\u00e9clarer dans les meilleurs d\u00e9lais \u00e0 l'inspection des \ninstallations class\u00e9es les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette \ninstallation qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s mentionn\u00e9s aux articles L. 511-1 et \nL. 211-1 du code de l'environnement.\nArticle\u00a01er\n.7 . Changement d'exploitant\nLorsque l'installation change d'exploitant, le nouvel exploitant ou son repr\u00e9sentant doit en faire la \nd\u00e9claration au pr\u00e9fet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation. Cette d\u00e9claration doit \nmentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, pr\u00e9nom et domicile du nouvel exploitant et, \ns'il s'agit d'une personne morale, sa d\u00e9nomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de \nson si\u00e8ge social ainsi que la qualit\u00e9 du signataire de la d\u00e9claration. \nLe dossier mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er\n.5 ci-avant est mis \u00e0 jour en tant que de besoin.\nArticle\u00a01er\n.8. Cessation d'activit\u00e9\nLorsqu'une installation cesse l'activit\u00e9 au titre de laquelle elle \u00e9tait d\u00e9clar\u00e9e, son exploitant doit mettre \nen \u0153uvre les mesures pr\u00e9vues aux articles R.512-66-1, R.512-66-2 et R.512-66-3 du code de \nl'environnement.\n4/16\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-04-21-00001 - APPS 2925 SRI 2026 01 Imposant des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales relatives aux ateliers de\ncharge d'accumulateurs stationnaires d'\u00e9n\u00e9rgie situ\u00e9s en ext\u00e9rieur mettant en oeuvre des technologies au lithuim et soumis \u00e0\nd\u00e9claration sous la rubrique n\u00b02925-2\n28\nCHAPITRE 2. IMPLANTATION, AM\u00c9NAGEMENT, CONCEPTION\nArticle\u00a02.1. Implantation\na) L'aire de charge est implant\u00e9e et maintenue aux distances suivantes des limites du site\u00a0:\n\uf0b7 7 m\u00e8tres lorsque chaque enceinte a une capacit\u00e9 de stockage de moins de 5 \u00a0MWh ou \nlorsque des essais d\u00e9montrent l'absence de propagation d'un emballement thermique \u00e0 \nl'int\u00e9rieur de l'enceinte. Cette distance permet \u00e9galement de limiter la propagation d'un feu \nd'espace naturel vers l'enceinte\u00a0;\n\uf0b7 12 m\u00e8tres dans\u00a0les autres cas.\nLes enceintes abritant les modules de batteries sont install\u00e9es \u00e0 l'ext\u00e9rieur de tout b\u00e2timent ou \ntoute construction, et sont situ\u00e9es au niveau du sol. Les enceintes sont implant\u00e9es en dehors \ndes zones inondables. Lorsque cela n'est pas possible, elles sont sur\u00e9lev\u00e9es par des dispositifs \ntype pilotis afin d'\u00e9viter l'entr\u00e9e d'eau en cas d'inondation.\nToute activit\u00e9 au-dessus ou au-dessous d'une enceinte est interdite. En particulier, il est interdit \nde superposer deux ou plusieurs enceintes.\nb) Les c\u00e2bles de raccordement \u00e9lectrique entre chaque enceinte et les autres parties de \nl'installation sont regroup\u00e9s dans des chemins de c\u00e2bles prot\u00e9g\u00e9s contre les chocs m\u00e9caniques. \nLeur pr\u00e9sence est signal\u00e9e pour \u00e9viter toute agression en cas d'intervention externe.\nc) Afin de pr\u00e9venir la propagation d'un incendie d'une enceinte \u00e0 une autre, chaque enceinte est \ndistante d'au moins 5 m\u00e8tres avec toute autre enceinte ou b\u00e2timent. Cette distance peut \u00eatre \nr\u00e9duite lorsque les caract\u00e9ristiques thermiques des parois des enceintes permettent\u00a0:\n\uf0b7 d'une part de r\u00e9duire les effets thermiques sortants (seuil des effets thermiques de \n8\u00a0kW/m2\n), en cas d'emballement thermique des batteries ou d'incendie de l'enceinte\u00a0;\n\uf0b7 et d'autre part de r\u00e9sister \u00e0 des flux thermiques entrants susceptibles de conduire \u00e0 \nl'emballement thermique ou l'incendie des modules dans l'enceinte.\nDe plus, au moins une face de chaque enceinte est accessible aux services d'incendie et de \nsecours, par une all\u00e9e de largeur sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3 m\u00e8tres.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, les documents permettant de justifier la r\u00e9duction de la distance entre les \nenceintes, du fait de la pr\u00e9sence d'isolants thermiques, sont ajout\u00e9s au dossier de l'installation \nclass\u00e9e. \nLorsque les enceintes sont regroup\u00e9es en \u00eelot (de 6 enceintes maximum), la distance entre \u00eelots \nest d'au moins 5 m\u00e8tres, avec une distance entre les enceintes au sein de l'\u00eelot d'au moins 60\u00a0cm \n(pour si besoin laisser la possibilit\u00e9 aux services d'incendie et de secours d'installer une lance \nqueue de paon entre les enceintes).\nDans tous les cas, lorsque plusieurs enceintes sont pr\u00e9sentes sur l'aire de charge, elles sont \ndispos\u00e9es de sorte que les \u00e9l\u00e9ments de pr\u00e9vention et de r\u00e9duction de surpression (voir \nconception des enceintes), n'aient pas d'effet sur les autres enceintes en cas de \nfonctionnement, soit par impact (par exemple, projection de fragments r\u00e9sultant des effets de \nsurpression) soit par rayonnement thermique.\nd) Afin d'\u00e9viter la transmission d'un incendie entre de l'aire de charge et le reste de l'installation \n\u00e9lectrique, les enceintes sont implant\u00e9es \u00e0 une distance suffisante des transformateurs \n\u00e9lectriques et des autres appareils composant l'installation \u00e9lectrique, lorsque ceux-ci ne font \npas partie int\u00e9grante de l'enceinte. La conformit\u00e9 aux normes NF\u00a0C15-100, NF\u00a0C13-200 et NF EN \nIEC 61936-1 en vigueur vaut pr\u00e9somption de conformit\u00e9 \u00e0 cette exigence.\n5/16\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-04-21-00001 - APPS 2925 SRI 2026 01 Imposant des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales relatives aux ateliers de\ncharge d'accumulateurs stationnaires d'\u00e9n\u00e9rgie situ\u00e9s en ext\u00e9rieur mettant en oeuvre des technologies au lithuim et soumis \u00e0\nd\u00e9claration sous la rubrique n\u00b02925-2\n29\nPour les m\u00eames raisons, les liaisons \u00e9lectriques entre l 'aire de charge et les transformateurs \n\u00e9lectriques ou autres appareils composant l'installation \u00e9lectrique sont au besoin \u00e9quip\u00e9es de \ndispositifs emp\u00eachant toute transmission de surtension ou surintensit\u00e9. Ces dispositifs peuvent \nen tant que de besoin \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 dans le dispositif de pilotage des batteries pr\u00e9vu \u00e0 l'article \n2.8 ci-apr\u00e8s.\ne) L'aire de charge est situ\u00e9e \u00e0 une distance minimale de\u00a0:\n\uf0b7 24 m\u00e8tres de toute installation de distribution d'hydrog\u00e8ne ;\n\uf0b7 24 m\u00e8tres de toute installation de remplissage ou de distribution de liquides inflammables\u00a0;\n\uf0b7 7 m\u00e8tres de toute installation de remplissage ou de distribution de gaz inflammables \nliqu\u00e9fi\u00e9s\u00a0;\n\uf0b7 7 m\u00e8tres de tout stockage, implantation ou tuyauterie a\u00e9rienne contenant des mati\u00e8res \ninflammables ou comburantes\u00a0;\n\uf0b7 7 m\u00e8tres du poste de contr\u00f4le\u00a0;\n\uf0b7 7 m\u00e8tres du local chaufferie, s'il existe.\nLes distances mentionn\u00e9es au point e) ci-dessus peuvent \u00eatre r\u00e9duites, sans toutefois \u00eatre \ninf\u00e9rieures \u00e0 3 \u00a0m\u00e8tres, par la mise en place d'une paroi s\u00e9parant l'aire de charge des \ninstallations, locaux ou stockages list\u00e9s ci-dessus et respectant les conditions suivantes :\n- pleine sans ouverture ;\n- construite en mat\u00e9riaux ayant des caract\u00e9ristiques minimales de tenue au feu REI 120 ;\n- dont la hauteur exc\u00e8de de 0,5 m\u00e8tre celle du point le plus haut des \u00e9quipements de l'aire de \ncharge, hors \u00e9vent, sans \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 m\u00e8tres\u00a0;\n- dont la longueur exc\u00e8de de 0,5 m\u00e8tre celle de l'enceinte, pour chacune des extr\u00e9mit\u00e9s.\nArticle\u00a02.2. Accessibilit\u00e9\nL'installation dispose en permanence d'un acc\u00e8s au moins pour permettre \u00e0 tout moment \nl'intervention du personnel des services d'incendie et de secours. Au sens du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, on entend \npar \u00ab\u00a0acc\u00e8s \u00e0 l'installation\u00a0\u00bb une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l'int\u00e9rieur du site \nsuffisamment dimensionn\u00e9e pour permettre l'acc\u00e8s des engins de secours et leur mise en \u0153uvre. Cette \nvoie carrossable r\u00e9pond aux caract\u00e9ristiques minimales suivantes\u00a0:\n\uf0b7 largeur de chauss\u00e9e\u00a0: 3\u00a0m\u00e8tres\u00a0;\n\uf0b7 hauteur disponible\u00a0: 3,50\u00a0m\u00e8tres\u00a0;\n\uf0b7 pente inf\u00e9rieure \u00e0 15\u00a0%\u00a0;\n\uf0b7 rayon de braquage int\u00e9rieur\u00a0: 11\u00a0m\u00e8tres\u00a0;\n\uf0b7 surlargeur S = 15/R dans les virages de rayon inf\u00e9rieur \u00e0 50\u00a0m\u00e8tres\u00a0;\n\uf0b7 force portante calcul\u00e9e pour un v\u00e9hicule de 160 \u00a0kilonewtons, avec un maximum de \n90\u00a0kilonewtons par essieu, ceux-ci \u00e9tant distants de 3,60\u00a0m\u00e8tres au minimum\u00a0;\n\uf0b7 r\u00e9sistance au poin\u00e7onnement : 80 newtons /cm\u00b2 sur une surface minimale de 0,20\u00a0m\u00b2.\nUne voie \u00ab \u00a0engin\u00a0\u00bb est maintenue d\u00e9ga g\u00e9e et correctement entretenue pour la circulation sur \nl'int\u00e9gralit\u00e9 du p\u00e9rim\u00e8tre du site, de telle mani\u00e8re \u00e0 permettre aux services d'incendie de secours \nd'atteindre les installations sans difficult\u00e9. Cette voie \u00ab \u00a0engin\u00a0\u00bb respecte les caract\u00e9ristiques minimales \n\u00e9nonc\u00e9es ci-avant.\nL'aire de charge, notamment les espaces entre les enceintes, est libre de tout objet ou d\u00e9bris \ncombustible.\nLes v\u00e9hicules stationnent sans occasionner de g\u00eane pour l'accessibilit\u00e9 des engins des services \nd'incendie et de secours depuis les voies de circulation externes \u00e0 l'installation, m\u00eame en dehors des \nheures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.\nL'acc\u00e8s au site est con\u00e7u pour pouvoir \u00eatre ouvert sans d\u00e9lai sur demande des services d'incendie et de \nsecours. Afin de faciliter l'engagement des secours, il conviendra de pr\u00e9voir un syst\u00e8me d'ouverture \nrapide des portails aux niveaux des acc\u00e8s du site soit par\u00a0:\n-\u00a0un digicode dont le code sera transmis aux secours \u00e0 la prise d'appel\u00a0;\n6/16\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-04-21-00001 - APPS 2925 SRI 2026 01 Imposant des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales relatives aux ateliers de\ncharge d'accumulateurs stationnaires d'\u00e9n\u00e9rgie situ\u00e9s en ext\u00e9rieur mettant en oeuvre des technologies au lithuim et soumis \u00e0\nd\u00e9claration sous la rubrique n\u00b02925-2\n30\n-\u00a0une ouverture \u00e0 distance contr\u00f4l\u00e9e par la t\u00e9l\u00e9surveillance ou le personnel d'astreinte\u00a0;\n-\u00a0n'importe quel autre moyen n'impactant pas la s\u00fbret\u00e9 du site.\nArticle\u00a02.3. Entr\u00e9e de l'installation\nL'entr\u00e9e est dot\u00e9e d'une signal\u00e9tique permettant aux services d'incendie et de secours de contacter \nl'exploitant en son absence. Cette signal\u00e9tique indique le num\u00e9ro d'astreinte ou du centre de \nt\u00e9l\u00e9surveillance, le nom du site, ainsi que les dangers potentiels pr\u00e9sents sur place.\nEn compl\u00e9ment des informations affich\u00e9es sur site, l'exploitant met \u00e0 disposition, sur un support \nd\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 accessible hors connexion, les donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion d'un incident ou d'un \naccident. Il veille \u00e9galement \u00e0 leur mise \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8re, afin qu'elles soient directement utilisables par \nles administrations et les services d'incendie et de secours.\nArticle\u00a02.4. Installations \u00e9lectriques et v\u00e9rifications p\u00e9riodiques\nToutes les installations \u00e9lectriques doivent \u00eatre entretenues en bon \u00e9tat et doivent \u00eatre contr\u00f4l\u00e9es, \napr\u00e8s leur installation ou leur modification, par une personne comp\u00e9tente. La p\u00e9riodicit\u00e9, l'objet et \nl'\u00e9tendue des v\u00e9rifications des installations \u00e9lectriques ainsi que le contenu des rapports relatifs \nauxdites v\u00e9rifications sont fix\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 du 20\u00a0d\u00e9cembre\u00a01988 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation du travail.\nL'exploitant tient \u00e0 disposition de l'inspection des installations class\u00e9es les r\u00e9sultats des contr\u00f4les, de \nfr\u00e9quence a minima annuelle, attestant de cette conformit\u00e9.\nArticle\u00a02.5. Mise \u00e0 la terre des \u00e9quipements\nLes \u00e9quipements m\u00e9talliques (r\u00e9servoirs, cuves, canalisations) doivent \u00eatre mis \u00e0 la terre conform\u00e9ment \naux r\u00e8glements et aux normes applicables, compte tenu notamment de la nature explosive ou \ninflammable des produits. L'exploitant tient \u00e0 disposition de l'inspection des installations class\u00e9es les \nr\u00e9sultats du contr\u00f4le r\u00e9alis\u00e9 avant la premi\u00e8re mise en service de l'installation ou apr\u00e8s toute \nintervention portant sur ces dispositifs.\nArticle\u00a02.6. R\u00e9tention des aires et locaux de travail\nLe sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des produits dangereux pour l'homme ou \nsusceptibles de cr\u00e9er une pollution de l'eau ou du sol doit \u00eatre \u00e9tanche, incombustible et \u00e9quip\u00e9 de \nfa\u00e7on \u00e0 pouvoir recueillir ou traiter les eaux de lavage et les produits r\u00e9pandus accidentellement. Les \nproduits recueillis sont r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s et trait\u00e9s dans des fili\u00e8res ad\u00e9quates.\nArticle\u00a02.7 . Conception des enceintes\nI. Chaque enceinte comprend\u00a0:\n\uf0b7 des moyens de pr\u00e9vention ou de r\u00e9duction des risques d'emballement thermique des batteries \nainsi qu'une protection contre l'incendie\u00a0(voir moyens de lutte contre l'incendie)\u00a0;\n\uf0b7 des moyens de pr\u00e9vention ou de r\u00e9duction des effets de surpression dimensionn\u00e9s de sorte \nque la pression \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'enceinte ne d\u00e9passe pas la pression de rupture. Ces syst\u00e8mes \ncomprennent par exemple des \u00e9vents de surpression ou des trappes d'explosion en toiture, ou \ntout autre moyen de pr\u00e9vention ou r\u00e9duction des effets de surpression.\nII. Les enceintes pour lesquelles des essais montrent l'absence, cumulativement\u00a0:\n1\u00b0 de risque de propagation d'emballement thermique entre modules au sein de \nl'enceinte\u00a0;\n2\u00b0 de risque d'explosion au sein de l'enceinte\u00a0;\n3\u00b0 de risque de propagation d'incendie en dehors de l'enceinte\u00a0;\nsont r\u00e9put\u00e9es r\u00e9pondre aux exigences de conception ci-dessus.\n7/16\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-04-21-00001 - APPS 2925 SRI 2026 01 Imposant des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales relatives aux ateliers de\ncharge d'accumulateurs stationnaires d'\u00e9n\u00e9rgie situ\u00e9s en ext\u00e9rieur mettant en oeuvre des technologies au lithuim et soumis \u00e0\nd\u00e9claration sous la rubrique n\u00b02925-2\n31\nIII. En outre, chaque enceinte dispose d'un dispositif de pilotage des batteries, d'un dispositif de \nr\u00e9gulation thermique et hygrom\u00e9trique \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'enceinte ainsi que d'un dispositif de \nd\u00e9tection d'ouverture des portes. Le dispositif de d\u00e9tection d'ouverture de porte est associ\u00e9 \u00e0 \nun syst\u00e8me d'alarme.\nIV. Un syst\u00e8me, fonctionnel m\u00eame en cas d'incendie g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'enceinte, permet \nde suivre l'\u00e9volution de la temp\u00e9rature \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'enceinte en toutes circonstances. Ce \ndispositif est report\u00e9 au poste de contr\u00f4le pour garantir une lecture rapide et s\u00e9curis\u00e9e.\nV. L'ensemble des dispositifs list\u00e9s ci-dessus est con\u00e7u pour fonctionner normalement compte \ntenu de l'implantation g\u00e9ographique (zone littorale, r\u00e9gion pr\u00e9sentant des variations \nsaisonni\u00e8res de temp\u00e9rature de grande amplitude) et m\u00eame en cas d'\u00e9v\u00e9nement climatique \nsusceptible d'en affecter la s\u00e9curit\u00e9 (par exemple\u00a0: neige, vent, fortes chaleurs).\nVI. L'enceinte est suffisamment \u00e9tanche pour \u00e9viter l'entr\u00e9e d'eau en cas d'intemp\u00e9ries ou \nd'inondation ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'entr\u00e9e d'air frais en cas de d\u00e9clenchement du syst\u00e8me \nd'extinction automatique \u00e0 base de gaz inerte.\nVII. Le dispositif de r\u00e9gulation thermique comprend un syst\u00e8me qui permet de maintenir les \nbatteries et autres composants \u00e9lectriques \u00e0 des niveaux de temp\u00e9rature ad\u00e9quats \u00e0 l'int\u00e9rieur \nde l'enceinte. Le dispositif de r\u00e9gulation thermique comprend \u00e9galement un syst\u00e8me d'alarme \u00e0 \ndistance en cas de d\u00e9faillance du syst\u00e8me de refroidissement. \nVIII. L'hygrom\u00e9trie \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'enceinte est contr\u00f4l\u00e9e de sorte \u00e0 \u00e9viter la formation d'eau par \ncondensation. Les mesures n\u00e9cessaires sont mises en place pour \u00e9viter que des condensats ne \nsoient g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le syst\u00e8me de refroidissement \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'enceinte. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, un \ndispositif permet d'emp\u00eacher qu'ils n'entrent en contact avec les batteries et permet leur \n\u00e9vacuation en dehors de l'enceinte.\nIX. Les dispositifs de r\u00e9gulations thermique et hygrom\u00e9trique enregistrent les donn\u00e9es sur une \np\u00e9riode prolong\u00e9e et sont tenus \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.\nArticle\u00a02.8. Conception du dispositif de pilotage des batteries \nI. Le dispositif de pilotage des batteries permet\u00a0:\n1. l'ouverture des contacteurs en cas de tension basse ou haute des cellules, de \ntemp\u00e9rature haute des modules, de surintensit\u00e9, de d\u00e9tection de d\u00e9faut d'isolement, de \nperte d'utilit\u00e9s\u00a0;\n2. la protection de chaque module contre les courts-circuits externes\u00a0;\n3. et l'information d'une personne comp\u00e9tente (au sens de l'article 1.5 ci-avant) en cas de \ndysfonctionnement mettant en cause l'int\u00e9grit\u00e9 des modules ou des cellules.\nII. Chaque module de l'enceinte contient une unit\u00e9 de surveillance permettant d'assurer les \nfonctions suivantes\u00a0:\n1. surveillance de la tension ;\n2. surveillance de la temp\u00e9rature ;\n3. \u00e9quilibrage \u00e9lectrique.\nArticle\u00a02.9. Conception des \u00e9quipements de charge\nL'installation est \u00e9quip\u00e9e d'une commande permettant de couper la charge \u00e9lectrique au niveau de \nchaque aire de charge et au niveau m\u00eame de l'installation. \nCette commande est d\u00e9clench\u00e9e manuellement \u00e0 partir de dispositifs de type \u00ab \u00a0arr\u00eat d'urgence\u00a0\u00bb \ndispos\u00e9s au droit de l'aire de charge et facilement accessibles.\n8/16\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-04-21-00001 - APPS 2925 SRI 2026 01 Imposant des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales relatives aux ateliers de\ncharge d'accumulateurs stationnaires d'\u00e9n\u00e9rgie situ\u00e9s en ext\u00e9rieur mettant en oeuvre des technologies au lithuim et soumis \u00e0\nd\u00e9claration sous la rubrique n\u00b02925-2\n32\nUn essai de leur bon fonctionnement est r\u00e9alis\u00e9 au moins une fois par an. Les r\u00e9sultats de ces tests sont \nconserv\u00e9s et tenus \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.\nArticle\u00a02.10. Conception du poste de contr\u00f4le\nL'installation comporte un poste de contr\u00f4le facilement identifiable et accessible par les services de \nsecours.\nLe poste de contr\u00f4le est \u00e9quip\u00e9 \u00a0pour recevoir le d\u00e9clenchement des alarmes (voir conception des \nenceintes et moyens de lutte contre l'incendie). Il dispose\u00a0:\n1. d'un dispositif de coupure g\u00e9n\u00e9rale de type \u00ab arr\u00eat d'urgence \u00bb de l'ensemble des alimentations \n\u00e9lectriques de l'installation\u00a0;\n2. d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours\u00a0;\n3. d'un appareil de communication permettant aux services d'incendie et de secours de joindre \ndirectement le poste de surveillance. Cet \u00e9change permet \u00e0 l'exploitant de transmettre des \nconsignes de s\u00e9curit\u00e9.\nUn essai du bon fonctionnement des \u00e9quipements du poste de contr\u00f4le est r\u00e9alis\u00e9 au moins une fois \npar an. Les r\u00e9sultats des essais sont conserv\u00e9s dans un registre tenu \u00e0 la disposition de l'inspection des \ninstallations class\u00e9es.\nArticle\u00a02.11. Conception de la zone de remisage des batteries \nUne proc\u00e9dure est mise en place permettant de g\u00e9rer les modules de batteries retir\u00e9s des enceintes, \nnotamment les modules de batteries endommag\u00e9es ou d\u00e9faillantes. La proc\u00e9dure est tenue \u00e0 la \ndisposition de l'inspection des installations class\u00e9es.\nLes modules de batteries retir\u00e9s des enceintes, notamment les modules retir\u00e9s en raison de la \nd\u00e9tection d'un endommagement ou d'un d\u00e9faut, sont isol\u00e9s, dans l'attente de leur enl\u00e8vement, dans \nune zone de remisage d\u00e9di\u00e9e situ\u00e9e \u00e0 au moins 12 m\u00e8tres de l'aire de charge. La dur\u00e9e d'entreposage \navant enl\u00e8vement n'exc\u00e8de pas six mois. Les batteries sont prot\u00e9g\u00e9es contre les agressions externes \n(chocs, introduction d'eau au sein des batteries). L'emplacement de la zone de remisage est mat\u00e9rialis\u00e9 \net signal\u00e9. L'aire est organis\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 permettre l'acc\u00e8s au personnel des services d'incendie et de \nsecours.\nTout stockage de mati\u00e8res inflammables, combustibles ou comburantes est interdit dans la zone de \nremisage et \u00e0 moins de 12 m\u00e8tres de celle-ci. \nLes modules de batteries retir\u00e9s doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des d\u00e9chets dangereux et la tra\u00e7abilit\u00e9 \nde leur gestion est assur\u00e9e au travers de l'applicatif \u00ab\u00a0TRACKDECHETS\u00a0\u00bb.\nCHAPITRE 3. EXPLOITATION\nArticle\u00a03.1. Surveillance de l'exploitation\nL'activit\u00e9 se fait sous la surveillance d'une personne nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9e par l'exploitant et ayant une \nconnaissance de la conduite et des dangers de l'installation. Cette personne est form\u00e9e \u00e0 la \nmanipulation des moyens de secours et \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositifs de refroidissement et \nd'extinction.\nDans le cas d'un site avec surveillance \u00e0 distance, une personne comp\u00e9tente, form\u00e9e et autoris\u00e9e \u00e0 la \nmise en \u0153uvre des dispositifs de refroidissement et d'extinction, est pr\u00e9sente sur le site dans un d\u00e9lai \nmaximum de deux heures apr\u00e8s le d\u00e9clenchement d'une alarme de d\u00e9tection d'incendie.\nEn l'absence de pr\u00e9sence humaine sur le site, l'exploitant met en place un syst\u00e8me pour assurer le \nreport des capteurs et alarmes ainsi que la transmission de l'alerte associ\u00e9e, y compris la d\u00e9tection \nd'incendie, en tout temps, \u00e0 la personne nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9e.\n9/16\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-04-21-00001 - APPS 2925 SRI 2026 01 Imposant des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales relatives aux ateliers de\ncharge d'accumulateurs stationnaires d'\u00e9n\u00e9rgie situ\u00e9s en ext\u00e9rieur mettant en oeuvre des technologies au lithuim et soumis \u00e0\nd\u00e9claration sous la rubrique n\u00b02925-2\n33\nEn cas de coupure de l'alimentation \u00e9lectrique du site, les syst\u00e8mes n\u00e9cessaires au pilotage et au \nfonctionnement des barri\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 de l'enceinte, dont notamment les syst\u00e8mes de gestion des \ninstallations, de contr\u00f4le et de s\u00e9curit\u00e9, moyens de d\u00e9tection et d'extinction, les reports d'alarmes, \nsont secourus par une alimentation ind\u00e9pendante, qui permet au minimum de mettre l'installation en \ns\u00e9curit\u00e9.\nEn cas de d\u00e9clenchement d'une alarme incendie, l'exploitant effectue une lev\u00e9e de doute \u00e0 distance \ndans les plus brefs d\u00e9lais. En cas de confirmation d'un d\u00e9but d'incendie, il alerte imm\u00e9diatement les \nservices d'incendie et de secours du d\u00e9partement.\nLa remise en service de l'installation ne peut se faire qu'apr\u00e8s constat de l'absence de risque par \nl'exploitant.\nArticle\u00a03.2. Contr\u00f4le de l'acc\u00e8s \nL'\u00e9tablissement est efficacement cl\u00f4tur\u00e9 sur la totalit\u00e9 de sa p\u00e9riph\u00e9rie (ou dispositif \u00e9quivalent) afin \nque toute personne \u00e9trang\u00e8re \u00e0 l'\u00e9tablissement ne doit pas avoir libre acc\u00e8s aux installations. \nL'\u00e9tablissement dispose d'un acc\u00e8s contr\u00f4l\u00e9 \u00e0 ses installations. Cet acc\u00e8s est restreint aux membres du \npersonnel de l'exploitant et \u00e0 tout tiers autoris\u00e9 par cet exploitant.\nArticle\u00a03.3. Propret\u00e9 \nLes locaux doivent \u00eatre maintenus propres et r\u00e9guli\u00e8rement nettoy\u00e9s. Des dispositifs sont mis en \u0153uvre \npour emp\u00eacher la pr\u00e9sence d'animaux nuisibles ou rongeurs (rat, belette, fouines\u2026).\nCHAPITRE 4. RISQUES\nArticle\u00a04.1. Protection individuelle\nSans pr\u00e9judice des dispositions du code du travail, des mat\u00e9riels de protection individuelle, adapt\u00e9s \naux risques pr\u00e9sent\u00e9s par l'installation et permettant l'intervention en cas de sinistre, doivent \u00eatre \nconserv\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t et du lieu d'utilisation. Ces mat\u00e9riels doivent \u00eatre entretenus en bon \n\u00e9tat et v\u00e9rifi\u00e9s p\u00e9riodiquement. Le personnel doit \u00eatre form\u00e9 \u00e0 l'emploi de ces mat\u00e9riels.\nArticle\u00a04.2. Moyens de lutte contre l'incendie\nI. Chaque enceinte dispose\u00a0:\na) de capteurs de d\u00e9tection de fum\u00e9es et de capteurs de temp\u00e9rature. En cas d'apparition de \nfum\u00e9es, d'\u00e9l\u00e9vation anormale de la temp\u00e9rature ou de dysfonctionnement des capteurs, une \nalarme est transmise au poste de contr\u00f4le, ou \u00e0 la t\u00e9l\u00e9surveillance en dehors des heures \nouvr\u00e9es\u00a0;\nb) de dispositifs d'alerte sonores et visuels. Ces derniers sont d\u00e9clench\u00e9s au niveau de l'enceinte \nen cas d'alarme \u00e0 la suite d'une d\u00e9tection de fum\u00e9e ou d'un incendie. L'alarme est perceptible \nen tout point de l'installation, permettant d'assurer l'alerte pr\u00e9coce des personnes pr\u00e9sentes \nsur le site. Cette prescription ne s'applique pas aux installations pour lesquelles aucune \npersonne n'est pr\u00e9sente sur le site lorsque l'installation fonctionne normalemen t. En ce cas, la \nd\u00e9tection des anomalies est assur\u00e9e par un syst\u00e8me de gestion des batteries supervis\u00e9 \u00e0 \ndistance par un centre de t\u00e9l\u00e9surveillance permettant de donner l'alerte en cas d'incident. Le \nservice de t\u00e9l\u00e9surveillance s'assurera de la prise en compte de l'alerte du personnel ou des \n\u00e9quipes de maintenance susceptibles d'\u00eatre pr\u00e9sents sur site en rentrant en contact avec eux \ndans les meilleurs d\u00e9lais\u00a0;\nc) d'un syst\u00e8me d'extinction \u00e0 d\u00e9clenchement automatique et manuel contre le risque de feu \n\u00e9lectrique. Ce syst\u00e8me fonctionne par exemple \u00e0 base de gaz inerte, en quantit\u00e9 suffisante \n10/16\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-04-21-00001 - APPS 2925 SRI 2026 01 Imposant des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales relatives aux ateliers de\ncharge d'accumulateurs stationnaires d'\u00e9n\u00e9rgie situ\u00e9s en ext\u00e9rieur mettant en oeuvre des technologies au lithuim et soumis \u00e0\nd\u00e9claration sous la rubrique n\u00b02925-2\n34\npour appauvrir l'enceinte en oxyg\u00e8ne (moins de 13 \u00a0% d'oxyg\u00e8ne), ou repose sur un syst\u00e8me \n\u00e9quivalent\u00a0;\nd) d'un syst\u00e8me permettant de pr\u00e9venir, ou lorsque ce n'est pas possible de limiter, la propagation \ndes effets d'un emballement thermique d'une batterie aux autres batteries de l'enceinte. Ces \nsyst\u00e8mes reposent sur un refroidissement par injection d'eau \u00e0 l'int\u00e9rieur des modules (sauf \u00e0 ce \nque le porteur de projet d\u00e9montre que l'injection d'eau serait plus n\u00e9faste que de laisser br\u00fbler \net apr\u00e8s avis des services d'incendie et de secours) ou, \u00e0 d\u00e9faut, par aspersion d'eau au plus pr\u00e8s \ndes modules\u00a0;\ne) le cas \u00e9ch\u00e9ant, le syst\u00e8me de refroidissement assure un d\u00e9bit correspondant au moins \u00e0 0,4 \nlitres d'eau par minute et par kilogramme de cellule pr\u00e9sente dans l'enceinte. Lorsque le \nsyst\u00e8me n'est pas raccord\u00e9 \u00e0 un r\u00e9seau de distribution d'eau in\u00e9puisable, la r\u00e9serve en eau est \ndimensionn\u00e9e de sorte \u00e0 alimenter ce syst\u00e8me de refroidissement pendant au moins deux \nheures \u00e0 un d\u00e9bit de 500\u00a0litres/min.\nII. Les prescriptions des points d) et e) ne s'appliquent pas aux enceintes contenant des modules \nqui ne sont pas susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer un emballement thermique. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, pour un \ntype de module donn\u00e9, l'impossibilit\u00e9 d'\u00eatre \u00e0 l'origine d'un emballement thermique est \nd\u00e9montr\u00e9e par des essais dont les r\u00e9sultats sont joints au dossier mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er\n.5.\nIII. Les mat\u00e9riels mentionn\u00e9s aux points a) \u00e0 e) sont maintenus en bon \u00e9tat et v\u00e9rifi\u00e9s au moins une \nfois par semestre.\nIV . Les installations sont desservies par un appareil d'incendie (bouche, poteaux, etc.), d'un r\u00e9seau \npublic ou priv\u00e9, situ\u00e9 \u00e0 moins de 100 \u00a0m\u00e8tres de l'entr\u00e9e du site et garantissant un d\u00e9bit minimal \nde 60\u00a0m3\n/h sous une pression minimale d'un bar durant au moins deux heures, ou \u00e0 d\u00e9faut une \nr\u00e9serve incendie d'au moins 120 \u00a0m\u00b3, \u00e0 destination des services d'incendie et de secours (ou \ntoutes autres dispositions r\u00e9pondant \u00e0 ce dimensionnement valid\u00e9es apr\u00e8s avis des services \nd'incendie et de secours), sauf si l'exploitant d\u00e9montre l'absence de mati\u00e8res combustibles \ndans un rayon de 50 \u00a0m autour de l'installation pour les installations de capacit\u00e9 de stockage \ninf\u00e9rieure \u00e0 10\u00a0MWh. Dans le cas o\u00f9 cet appareil d'incendie (ou r\u00e9serve) est install\u00e9 sur le site, il \ndevra \u00eatre situ\u00e9 \u00e0 une distance minimale de 20\u00a0m\u00e8tres de toute installation. \nCet appareil (ou r\u00e9serve) sert essentiellement \u00e0 prot\u00e9ger les enceintes ou installations proches si \nn\u00e9cessaire ainsi qu'\u00e0 rabattre les fum\u00e9es d'incendie. \nLe positionnement des aires d'aspiration est adapt\u00e9 conform\u00e9ment aux conseils des services \nd'incendie et de secours. L'exploitant doit notamment permettre la mise en station d'un engin-\npompe des services d'incendie et de secours aupr\u00e8s de la r\u00e9serve de 120 \u00a0m\u00b3, par la cr\u00e9ation \nd'une plate-forme d'aspiration\u00a0:\n\u25e6 pr\u00e9sentant une r\u00e9sistance au sol suffisante pour supporter un v\u00e9hicule de 160\u00a0kN\u00a0;\n\u25e6 ayant une superficie minimale de 32\u00a0m\u00b2 (8\u00a0m\u00e8tres x 4\u00a0m\u00e8tres)\u00a0;\n\u25e6 disposant d'une but\u00e9e de s\u00e9curit\u00e9\u00a0;\n\u25e6 et de pente minimum de 2\u00a0% (et 10\u00a0% au maximum).\nCette derni\u00e8re devra \u00eatre r\u00e9ceptionn\u00e9e par le service d'incendie et de secours du d\u00e9partement \nterritorialement comp\u00e9tent.\nV. Les syst\u00e8mes mettant en \u0153uvre des moyens de refroidissement ou d'extinction \u00e0 eau sont \nutilisables en p\u00e9riode de gel. \nVI. Les installations disposent d'extincteurs r\u00e9partis \u00e0 l'int\u00e9rieur des locaux, sur les aires ext\u00e9rieures \net les lieux pr\u00e9sentant des risques sp\u00e9cifiques, \u00e0 proximit\u00e9 des d\u00e9gagements, bien visibles et \nfacilement accessibles. Les agents d'extinction doivent \u00eatre appropri\u00e9s aux risques \u00e0 combattre \net compatibles avec les produits stock\u00e9s.\n11/16\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-04-21-00001 - APPS 2925 SRI 2026 01 Imposant des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales relatives aux ateliers de\ncharge d'accumulateurs stationnaires d'\u00e9n\u00e9rgie situ\u00e9s en ext\u00e9rieur mettant en oeuvre des technologies au lithuim et soumis \u00e0\nd\u00e9claration sous la rubrique n\u00b02925-2\n35\nVII. Des plans des lieux et des consignes incendies destin\u00e9s \u00e0 faciliter l'intervention des services \nd'incendie et de secours sont tenus \u00e0 jour, toujours disponibles et accessibles facilement. Ces \nplans indiquent notamment les dispositifs de coupures d'urgence, les hydrants (poteaux ou \nbouches incendie) et/ou les r\u00e9serves d'eau. \nVIII. Par ailleurs, sans pr\u00e9judice des dispositions du code du travail, au moins un appareil respiratoire \nisolant (ARI), accessible en toute circonstance, est situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 de l'installation et du lieu \nd'utilisation. L'exploitant s'assure que ce mat\u00e9riel est adapt\u00e9 aux risques pr\u00e9sent\u00e9s par \nl'installation, correctement utilis\u00e9, maintenu, et remplac\u00e9 lors d'une intervention du personnel.\nArticle\u00a04.3. R\u00e9tention et isolement du r\u00e9seau de collecte\nI. Chaque enceinte dispose d'un siphon d'\u00e9vacuation des eaux de refroidissement ou d'extinction. \nLes enceintes ne font pas office de r\u00e9tention des eaux de refroidissement ou d'extinction.\nII. Lorsque l'enceinte ou le site n'est pas \u00e9quip\u00e9 de dispositif permettant la collecte et le \ntraitement des eaux, les eaux de refroidissement ou d'extinction sont dirig\u00e9es vers un bassin de \ncollecte \u00e9tanche, ou vers un \u00e9quipement assurant la m\u00eame fonction, d'une capacit\u00e9 au moins \n\u00e9gale au volume d'eau n\u00e9cessaire au refroidissement des modules.\nIII. Dans le cas d'\u00eelots, chaque \u00eelot devra \u00eatre associ\u00e9 \u00e0 une capacit\u00e9 de r\u00e9tention \u00e9tanche relay\u00e9e \nau bassin de r\u00e9cup\u00e9ration de collecte des eaux dimensionn\u00e9 afin d'accueillir 120\u00a0m\u00b3 d'eau \nminimum auxquels s'ajoutent les eaux de ruissellement (volume n\u00e9cessaire au confinement \nd\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment au document technique D9A - Guide pratique pour le \ndimensionnement des r\u00e9tentions des eaux d'extinction de l'Institut national d'\u00e9tudes de la \ns\u00e9curit\u00e9 civile, la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des soci\u00e9t\u00e9s d'assurances et le Centre national de \npr\u00e9vention et de protection, \u00e9dition juin 2020). \nIV. Les dispositifs de collecte sur lesquels les eaux de refroidissement sont susceptibles de ruisseler \nsont suffisamment \u00e9tanches pour \u00e9viter l'infiltration de ces eaux dans le sol. \nV . Les eaux de refroidissement sont \u00e9vacu\u00e9es de la partie de l'enceinte o\u00f9 se trouvent les batteries \ndurant la phase de refroidissement , de sorte \u00e0 \u00e9viter la g\u00e9n\u00e9ration d'hydrog\u00e8ne par hydrolyse \nde l'eau, lorsque les batteries sont immerg\u00e9es dans l'eau.\nVI. Les points I \u00e0 V ne s'appliquent pas aux installations pour lesquelles un syst\u00e8me de \nrefroidissement \u00e0 eau, tel que d\u00e9crit \u00e0 l'article 4.2 \u00ab \u00a0moyens de lutte contre l'incendie \u00a0\u00bb, n'est \npas n\u00e9cessaire.\nVII. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, des dispositifs permettant l'obturation des r\u00e9seaux d'\u00e9vacuation des eaux de \nruissellement sont implant\u00e9s de sorte \u00e0 maintenir sur le site les eaux d'extinction d'un sinistre. \nIls sont clairement signal\u00e9s et facilement accessibles et peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre dans des \nd\u00e9lais brefs et \u00e0 tout moment. Une consigne d\u00e9finit les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de ces \ndispositifs. Cette consigne est affich\u00e9e au poste de contr\u00f4le.\nArticle\u00a04.4. Consignes de s\u00e9curit\u00e9 d'exploitation\nI. -\u00a0Des consignes pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s d'application des pr\u00e9sentes dispositions sont \u00e9tablies, tenues \n\u00e0 jour et port\u00e9es \u00e0 la connaissance du personnel dans les lieux fr\u00e9quent\u00e9s par le personnel. Ces \nconsignes indiquent notamment\u00a0:\n\uf0b7 l'interdiction de point chaud sans permis de travaux ;\n\uf0b7 les proc\u00e9dures d'arr\u00eat d'urgence et de mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation (\u00e9lectricit\u00e9, etc.)\u00a0;\n\uf0b7 les moyens d'extinction \u00e0 utiliser en cas d'incendie\u00a0;\n\uf0b7 la proc\u00e9dure d'alerte avec les num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone du responsable d'intervention de \nl'\u00e9tablissement, des services d'incendie et de secours, etc.\u00a0;\n\uf0b7 les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des dispositifs d'isolement du r\u00e9seau de collecte ;\n12/16\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-04-21-00001 - APPS 2925 SRI 2026 01 Imposant des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales relatives aux ateliers de\ncharge d'accumulateurs stationnaires d'\u00e9n\u00e9rgie situ\u00e9s en ext\u00e9rieur mettant en oeuvre des technologies au lithuim et soumis \u00e0\nd\u00e9claration sous la rubrique n\u00b02925-2\n36\n\uf0b7 l'obligation d'informer l'inspection des installations class\u00e9es en cas d'incident et d'accident \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R.\u00a0512-69 du code de l'environnement\u00a0;\n\uf0b7 les proc\u00e9dures d'installation, de mise en service, d'exploitation, de maintenance des \n\u00e9quipements li\u00e9s \u00e0 la charge des accumulateurs\u00a0;\n\uf0b7 l'obligation de formation des personnels de maintenance et d'intervention face aux risques \nainsi que les moyens d'intervention.\nII. -\u00a0L'exploitant \u00e9tablit par ailleurs un plan de d\u00e9fense incendie et les consignes de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 \ndestination des services d'incendie et de secours. Ce plan de d\u00e9fense incendie pr\u00e9cise pour les \ndiff\u00e9rents sc\u00e9narios d'incendie :\n\uf0b7 le sch\u00e9ma d'alerte d\u00e9crivant les actions \u00e0 mener \u00e0 compter de la d\u00e9tection d'un incendie \n(l'origine et la prise en compte de l'alerte, l'appel des secours ext\u00e9rieurs, la liste des \ninterlocuteurs internes et externes)\n\uf0b7 les modalit\u00e9s d'accueil des services d'incendie et de secours en p\u00e9riodes ouvr\u00e9es et non \nouvr\u00e9es,\n\uf0b7 un plan du site,\n\uf0b7 la proc\u00e9dure d'intervention \u00e0 mettre en \u0153uvre selon la situation rencontr\u00e9e par les intervenants \n(d\u00e9tection incendie sans pr\u00e9sence de gaz ou de fum\u00e9e, avec pr\u00e9sence de gaz ou de fum\u00e9e, \npr\u00e9sence de flammes visibles, incendie ext\u00e9rieur mena\u00e7ant un BESS...). \u00a0Cette proc\u00e9dure \nmentionne explicitement qu'en cas d'incendie, l'enceinte reste ferm\u00e9e et qu'aucune personne \nne doit tenter de p\u00e9n\u00e9trer ou d'intervenir \u00e0 l'int\u00e9rieur, en dehors de tout sauvetage de vie \nhumaine, par quelque ouverture que ce soit (porte, fen\u00eatre, trappe, etc.)\u00a0;\n\uf0b7 les dispositifs de coupure des \u00e9nergies\u00a0;\n\uf0b7 les dispositifs d'extinction pr\u00e9sents et les modalit\u00e9s de d\u00e9clenchement / utilisation (dans le cas \no\u00f9 les BESS seraient pr\u00e9-\u00e9quip\u00e9s d'un dispositif d'aspersion \u00e0 eau, l'exploitant ou son \nrepr\u00e9sentant sur site devra confirmer formellement sa mise en \u0153uvre par les secours \next\u00e9rieurs)\u00a0;\n\uf0b7 les ressources en eaux disponibles pour les sapeurs-pompiers\u00a0;\n\uf0b7 la liste des principaux produits de combustion \u00e0 rechercher dans l'air (r\u00e9seau de mesures pour la \nprotection des populations).\nCe plan de d\u00e9fense incendie est soumis \u00e0 validation des services d'incendie et de secours et est tenu \u00e0 \njour.\nArticle\u00a04.5. Pr\u00e9vention des incendies\nDu fait des risques d'incendie, les abords imm\u00e9diats et l'aire de charge sont d\u00e9broussaill\u00e9s et \nd\u00e9barrass\u00e9s de toute mati\u00e8re combustible (herbes s\u00e8ches, etc.) et les produits utilis\u00e9s pour ces \nop\u00e9rations sont de nature telle qu'ils ne peuvent provoquer des r\u00e9actions dangereuses avec les \nmati\u00e8res ou \u00e9quipements pr\u00e9sents sur l'aire de charge.\nCHAPITRE 5. EAU\nArticle\u00a05.1. Pr\u00e9l\u00e8vements\nLes installations de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans le milieu naturel doivent \u00eatre munies de dispositifs de \nmesure totalisateurs de la quantit\u00e9 d'eau pr\u00e9lev\u00e9e. Le r\u00e9sultat de ces mesures doit \u00eatre enregistr\u00e9 et \ntenu \u00e0 la disposition de l'inspecteur des installations class\u00e9es.\nLe raccordement \u00e0 une nappe d'eau ou au r\u00e9seau public de distribution d'eau potable doit \u00eatre muni \nd'un dispositif anti-retour.\nL'usage du r\u00e9seau d'eau incendie est strictement r\u00e9serv\u00e9 aux sinistres et aux exercices de secours, et \naux op\u00e9rations d'entretien ou de maintien hors gel de ce r\u00e9seau.\n13/16\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-04-21-00001 - APPS 2925 SRI 2026 01 Imposant des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales relatives aux ateliers de\ncharge d'accumulateurs stationnaires d'\u00e9n\u00e9rgie situ\u00e9s en ext\u00e9rieur mettant en oeuvre des technologies au lithuim et soumis \u00e0\nd\u00e9claration sous la rubrique n\u00b02925-2\n37\nNiveau de bruit ambiantexistant dans les zones a\u00e9mergence r\u00e9glement\u00e9e(incluant le bruit de Emergence admissible pour lap\u00e9riode allant de 7 h a 22 h,sauf dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9sEmergence admissible pour lap\u00e9riode allant de 22 h \u00e0 7 h, ainsique les dimanches etjours f\u00e9ri\u00e9sl'installation)sup\u00e9rieur \u00e0 35 et inf\u00e9rieur ou 6 dB(A) 4 dB(A)\u00e9gal \u00e0 45 dB(A)sup\u00e9rieur a 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)\nCHAPITRE 6. D\u00c9CHETS\nArticle\u00a06.1. R\u00e9cup\u00e9ration - recyclage \nToutes dispositions doivent \u00eatre prises pour limiter les quantit\u00e9s de d\u00e9chets produits, notamment en \neffectuant toutes les op\u00e9rations de valorisation possibles. Les diverses cat\u00e9gories de d\u00e9chets doivent \n\u00eatre collect\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment puis valoris\u00e9es ou \u00e9limin\u00e9es dans des installations appropri\u00e9es.\nArticle\u00a06.2. Stockage des d\u00e9chets \nLes d\u00e9chets produits par l'installation doivent \u00eatre stock\u00e9s dans des conditions pr\u00e9venant les risques \nde pollution (pr\u00e9vention des envols, des infiltrations dans le sol, des odeurs).\nArticle\u00a06.3. Br\u00fblage \nLe br\u00fblage des d\u00e9chets \u00e0 l'air libre est interdit.\nCHAPITRE 7 . BRUIT ET VIBRATIONS\nArticle\u00a07 .1. Valeurs limites de bruit\nLes installations sont construites, \u00e9quip\u00e9es et exploit\u00e9es de fa\u00e7on telle que leur fonctionnement ne \npuisse \u00eatre \u00e0 l'origine de bruits transmis par voie a\u00e9rienne ou solidienne susceptibles de compromettre \nla sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.\nLes \u00e9missions sonores de l'installation ne sont pas \u00e0 l'origine, dans les zones \u00e0 \u00e9mergence r\u00e9glement\u00e9e \ntelles que d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 \u00a0janvier\u00a01997 , d'une \u00e9mergence sup\u00e9rieure aux valeurs \nadmissibles d\u00e9finies dans le tableau suivant\u00a0:\nDe plus, le niveau de bruit en limite de propri\u00e9t\u00e9 de l'installation ne devra pas d\u00e9passer, lorsqu'elle est \nen fonctionnement, 70 dB(A) pour la p\u00e9riode de jour et 60 dB(A) pour la p\u00e9riode de nuit, sauf si le bruit \nr\u00e9siduel pour la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e est sup\u00e9rieur \u00e0 cette limite.\nDans le cas o\u00f9 le bruit particulier de l'\u00e9tablissement est \u00e0 tonalit\u00e9 marqu\u00e9e au sens du point 1 er\n.9 de \nl'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 du 23\u00a0janvier\u00a01997 relatif \u00e0 la limitation des bruits \u00e9mis dans l'environnement par les \ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement, de mani\u00e8re \u00e9tablie ou cyclique, sa dur\u00e9e \nd'apparition ne peut exc\u00e9der 30\u00a0% de la dur\u00e9e de fonctionnement de l'\u00e9tablissement dans chacune des \np\u00e9riodes diurne ou nocturne d\u00e9finies dans le tableau ci-dessus.\nLorsque plusieurs installations class\u00e9es, soumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de rubriques diff\u00e9rentes, sont \nsitu\u00e9es au sein d'un m\u00eame \u00e9tablissement, le niveau de bruit global \u00e9mis par ces installations devra \nrespecter les valeurs limites ci-dessus.\n14/16\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-04-21-00001 - APPS 2925 SRI 2026 01 Imposant des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales relatives aux ateliers de\ncharge d'accumulateurs stationnaires d'\u00e9n\u00e9rgie situ\u00e9s en ext\u00e9rieur mettant en oeuvre des technologies au lithuim et soumis \u00e0\nd\u00e9claration sous la rubrique n\u00b02925-2\n38\nArticle\u00a07 .2. V\u00e9hicules - engins de chantier\nLes v\u00e9hicules de transport, les mat\u00e9riels de manutention et les engins de chantier utilis\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur \nde l'installation doivent \u00eatre conformes aux dispositions en vigueur en mati\u00e8re de limitation de leurs \n\u00e9missions sonores. En particulier, les engins de chantier doivent \u00eatre conformes \u00e0 un type homologu\u00e9.\nL'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sir\u00e8nes, avertisseurs, haut-parleurs, \netc.), g\u00eanant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la \npr\u00e9vention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents.\nArticle\u00a07 .3. Vibration\nLes r\u00e8gles techniques annex\u00e9es \u00e0 la circulaire n\u00b0 86-23 du 23\u00a0juillet\u00a01986 sont applicables.\nCHAPITRE 8. DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES\nArticle 8.1. Voies et d\u00e9lais de recours\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R. \u00a0421-1 \u00e0 R. \u00a0421-5 du code de justice administrative, le \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen, \n3\u00a0rue Arthur Le Duc \u2013 BP 25086 \u2013 14050 CAEN Cedex 4, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \npublication. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab \u00a0T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00a0\u00bb, accessible par le site \ninternet www.telerecours.fr.\nArticle 8.2. Publicit\u00e9\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 512-49 et R. 512-53 du code de l'environnement, le \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat du Calvados pendant une dur\u00e9e \nminimale de trois ans.\nArticle 8.3. Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement \nde Normandie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmise au service d'incendie et de secours du Calvados.\nFait \u00e0 Caen, le 21 avril 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSt\u00e9phane SINAGOGA\n15/16\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-04-21-00001 - APPS 2925 SRI 2026 01 Imposant des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales relatives aux ateliers de\ncharge d'accumulateurs stationnaires d'\u00e9n\u00e9rgie situ\u00e9s en ext\u00e9rieur mettant en oeuvre des technologies au lithuim et soumis \u00e0\nd\u00e9claration sous la rubrique n\u00b02925-2\n39\n@]UI80Ue8UN,pIneUejUI]eenbiuey}juBweayequie,puoyebedoiduouapsiesse,pjeoyySn{apeouesqeISNO000OL