{"administration":"pref72","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Sarthe","content":"SARTHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0 22 05 2025 \nPUBLI\u00c9 LE 22 MAI 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Sarthe / DCPPAT\n72-2025-05-22-00003 - Avis de la Commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial (CDAC) de la Sarthe - demande\nd'extension de l'ensemble commercial situ\u00e9 avenue de Bonen \u00e0\nMulsanne par agrandissement du magasin \u00e0 l'enseigne \"Market\" (7 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de la Sarthe / Direction du Cabinet\n72-2025-05-22-00001 - 2025-05-23 Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction temporaire\nFREE-PARTY (2 pages) Page 11\n72-2025-05-22-00002 - 2025-05-23 Arr\u00eat\u00e9 interdiction temporaire\ncirculation v\u00e9hicules transport sono FREE-PARTY (2 pages) Page 14\n2\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2025-05-22-00003\nAvis de la Commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial (CDAC) de la\nSarthe - demande d'extension de l'ensemble\ncommercial situ\u00e9 avenue de Bonen \u00e0 Mulsanne\npar agrandissement du magasin \u00e0 l'enseigne\n\"Market\"\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-05-22-00003 - Avis de la Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) de la\nSarthe - demande d'extension de l'ensemble commercial situ\u00e9 avenue de Bonen \u00e0 Mulsanne par agrandissement du magasin \u00e0\nl'enseigne \"Market\"\n3\nPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9galit\u00e9raternit\u00e9\nDirection de la Coordination des \nPolitiques Publiques et de \nl'Appui Territorial  \n \n \n \n \nSecr\u00e9tariat de la CDAC \n \n \nAVIS DE LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT \nCOMMERCIAL  \nqui s'est tenue le 19 mai 2025 \u00e0 16h00  \n \nLe Pr\u00e9fet de la Sarthe  \nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur  \nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite  \n \nLA C OMMISSION D EPARTEMENTALE D 'A MENAGEMENT C OMMERCIAL DE LA SARTHE   \n \nVU  le code de commerce  ; \n \nVU  le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ; \n \nVU  le code de l'urbanisme  ; \n \nVU la loi n\u00b02009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et \nd'all\u00e8gement des proc\u00e9dures  ; \n \nVU  la loi n\u00b02014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites \nentreprises et notamment son chapitre III  ;  \n \nVU la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement de l'am\u00e9nagement \net du num\u00e9rique ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b02015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des \nCDAC et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale  ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCPPAT 2024-0250 du 18 octobre 2024 relatif \u00e0 la constitution de la \nCommission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial (CDAC) de la Sarthe ;  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la composition de la Co mmission D\u00e9partementale \nd'Am\u00e9nagement Commercial (CDAC) constitu\u00e9e afin d'examiner la demande de la soci\u00e9t\u00e9 \nC.S.F, en vue d'obtenir l'autorisation concernant l'extension de l'ensemble commercial situ\u00e9 \nAvenue de Bonen \u00e0 Mulsanne (72230) par agrandissement du magasin \u00e0 l'enseigne \"Market\". \nVU  le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY pr\u00e9fet de la Sarthe, prenant ses \nfonctions le 6 mars 2022 ; \n \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-05-22-00003 - Avis de la Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) de la\nSarthe - demande d'extension de l'ensemble commercial situ\u00e9 avenue de Bonen \u00e0 Mulsanne par agrandissement du magasin \u00e0\nl'enseigne \"Market\"\n4\n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCPPAT n\u00b02024-0219 du 9 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature \u00e0 Madame Christine TORRES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Sarthe ; \n \nVU  la demande enregistr\u00e9e par le secr\u00e9tariat de la CDAC de la pr\u00e9fecture de la Sarthe le lundi \n24 mars 2025, sous le n\u00b003-2025, pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 C.S.F, en vue d'obtenir l'autorisation \nconcernant l'extension de l'ensemble commercial situ\u00e9 Avenue de Bonen \u00e0 Mulsanne (72230) \npar agrandissement du magasin \u00e0 l'enseigne \"Market\" ; \n \nVU  le rapport d'instruction pr\u00e9sent\u00e9 par la Direction D\u00e9partementale des Territoires de la \nSarthe  ; \n \nApr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration des membres de la commission, r\u00e9unis le 19 mai 2025 \u00e0 16h00  ; \nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L.752- 6 du Code de commerce, la Commission \nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial doit se prononcer sur les crit\u00e8res d'\u00e9valuation ci-\n apr\u00e8s : \n1/ En mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire : \n\u2022 la localisation du projet et son int\u00e9gration urbaine  ; \n\u2022 la consommation \u00e9conome de l'espace, notamment en termes de stationnement  ; \n\u2022 l'effet sur l'animation de la vie urbaine, rurale  ; \n\u2022 la contribution du projet \u00e0 la pr\u00e9servation ou \u00e0 la revitalisation du tissu commercial du \ncentre-ville de la commune d'implantation, des communes limitrophes et de l'EPCI dont \nla commune d'implantation est membre  ; \n\u2022 l'effet du projet sur les flux de transports et son accessibilit\u00e9 par les transports collectifs \net les modes de d\u00e9placement les plus \u00e9conomes en \u00e9mission de dioxyde de carbone  ; \n\u2022 les co\u00fbts indirects support\u00e9s par la collectivit\u00e9 en mati\u00e8re notamment d'infrastructures \net de transports. \n2/ En mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable : \n\u2022 la qualit\u00e9 environnementale du projet, notamment du point de vue de la performance \n\u00e9nerg\u00e9tique et des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre, du recours le plus large qui soit aux \n\u00e9nergies renouvelables et \u00e0 l'emploi de mat\u00e9riaux ou proc\u00e9d\u00e9s \u00e9co-responsables, de la \ngestion des eaux pluviales, de l'imperm\u00e9abilisation des sols et de la pr\u00e9servation de \nl'environnement ;  \n\u2022 l'insertion paysag\u00e8re et architecturale du projet, notamment par l'utilisation de \nmat\u00e9riaux caract\u00e9ristiques des fili\u00e8res de production locales  ;   \n\u2022 les nuisances de toute nature que le projet est susceptible de g\u00e9n\u00e9rer au d\u00e9triment de \nson environnement proche.  \n3/ En mati\u00e8re de protection des consommateurs  : \n\u2022 l'accessibilit\u00e9, en termes, notamment, de proximit\u00e9 de l'offre par rapport aux lieux de vie \n\u2022 la contribution du projet \u00e0 la revitalisation du tissu commercial, notamment par la \nmodernisation des \u00e9quipements commerciaux existants et la pr\u00e9servation des centres \nurbains  ; \n\u2022 la vari\u00e9t\u00e9 de l'offre propos\u00e9e par le projet, notamment par le d\u00e9veloppement de \nconcepts novateurs et la valorisation de fili\u00e8res de production locales  ; \n\u2022 les risques naturels, miniers et autres auxquels peut \u00eatre expos\u00e9 le site d'implantation du \nprojet, ainsi que les mesures propres \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des consommateurs.  \n \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-05-22-00003 - Avis de la Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) de la\nSarthe - demande d'extension de l'ensemble commercial situ\u00e9 avenue de Bonen \u00e0 Mulsanne par agrandissement du magasin \u00e0\nl'enseigne \"Market\"\n5\n  \nConsid\u00e9rant que le projet consiste en l'extension d'un ensemble commercial situ\u00e9 avenue de \nBonen sur la commune de Mulsanne par extension d'un magasin \u00e0 l'enseigne Market pour une \nsurface de vente totale de 501 m\u00b2 (438 m\u00b2 d'extension et r\u00e9gularisation du SAS de 63 m\u00b2 des \nsurface de vente) et la r\u00e9activation des droits d'une cellule vacante depuis 2017 de 45,28 m\u00b2 de \nsurface de vente.  \nConsid\u00e9rant qu'au regard de l'am\u00e9nagement du territoire, le projet se situe dans l'enveloppe \nurbaine de la ville de Mulsanne et respecte les dispositions du ScoT du Pays du Mans en vigueur. \nConsid\u00e9rant qu'au regard de la consommation d'espace, le projet ne conduit pas \u00e0 une \nartificialisation des sols ; qu'au contraire il est pr\u00e9vu la renaturation du site sur une surface de \n378 m\u00b2. \nConsid\u00e9rant qu'au regard du d\u00e9veloppement durable : \n- le recours aux \u00e9nergies renouvelables est pr\u00e9vu par la mise en place de panneaux \nphotovolta\u00efques en toiture de l'extension du b\u00e2timent et sur la totalit\u00e9 des ombri\u00e8res \nmises en place sur le parc de stationnement dans le respect de la l\u00e9gislation en vigueur ; \n- il est pr\u00e9vu des places de recharge de v\u00e9hicules \u00e9lectriques et du stationnement v\u00e9lo ; \nque le p\u00e9titionnaire s'engage \u00e0 \u00e9quiper les 10 places de stationnement de bornes de \nrecharge \u00e9lectrique dont une dimensionn\u00e9e pour permettre l'acc\u00e8s aux personnes \u00e0 \nmobilit\u00e9 r\u00e9duite conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 113-13 du code de la \nconstruction et de l'habitation ; \nConsid\u00e9rant qu'en mati\u00e8re d'insertion paysag\u00e8re et architecturale le projet s'ins\u00e8re dans la \ncontinuit\u00e9 du b\u00e2ti existant. Il est pr\u00e9vu la plantation de 19 arbres suppl\u00e9mentaires sur le site du \nprojet am\u00e9liorant la qualit\u00e9 paysag\u00e8re de l'entr\u00e9e de ville. \n \n \nOnt formul\u00e9 un avis favorable \u00e0 la r\u00e9alisation du projet \n : \n \n- Madame Marie-Pierre BROSSET, repr\u00e9sentante de Mon sieur le pr\u00e9sident du Conseil \nd\u00e9partemental, \n \n- Monsieur Laurent JANOUNY, adjoint au maire de Mulsanne, commune d'implantation du \nprojet, \n \n- Monsieur Christophe COUNIL, conseiller communautaire de Le Mans M\u00e9tropole, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux \ngrands projets d'urbanisme, repr\u00e9sentant de Monsieur le pr\u00e9sident de Le Mans M\u00e9tropole, \n\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale d'implantation du projet, \n \n- Monsieur S\u00e9bastien GOUHIER, repr\u00e9sentant de Monsieur le pr\u00e9sident du Pays du Mans, \nsyndicat mixte charg\u00e9 du sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale dans le p\u00e9rim\u00e8tre duquel est situ\u00e9e \nla commune d'implantation, \n \n- Monsieur Pascal DUPUIS, maire du Grand Luc\u00e9, repr \u00e9sentant des maires au niveau \nd\u00e9partemental,  \n \n- Madame Patricia M\u00c9TERREAU, conseill\u00e8re communautaire de la communaut\u00e9 de communes \ndu Pays Fl\u00e9chois, repr\u00e9sentante des intercommunalit\u00e9s au niveau d\u00e9partemental,  \n \n- Monsieur Daniel GALLOYER, Union F\u00e9d\u00e9rale des Consommateurs Que Choisir de la Sarthe, \npersonnalit\u00e9 qualifi\u00e9e du coll\u00e8ge consommation et protection du consommateur, \n \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-05-22-00003 - Avis de la Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) de la\nSarthe - demande d'extension de l'ensemble commercial situ\u00e9 avenue de Bonen \u00e0 Mulsanne par agrandissement du magasin \u00e0\nl'enseigne \"Market\"\n6\n  \n- Monsieur Alain LOXQ, UDAF 72, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e du coll\u00e8ge consommation et protection \ndu consommateur, \n \n- Monsieur Gilles FORTIER, charg\u00e9 d'\u00e9tudes urbanisme et am\u00e9nagement foncier, \n \n- Monsieur Arnaud GASNIER, professeur des universit\u00e9s en am\u00e9nagement et urbanisme, Le \nMans Universit\u00e9. \n \nAbsente excus\u00e9e :  \n \n- Madame la pr\u00e9sidente du Conseil r\u00e9gional. \n \nLa Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commerci al de la Sarthe \u00e9met un avis \nfavorable au projet port\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 C.S.F, en vue de proc\u00e9der \u00e0 l'extension de l'ensemble \ncommercial situ\u00e9 Avenue de Bonen \u00e0 Mulsanne (72230)  par agrandissement du magasin \u00e0 \nl'enseigne \"Market\". \n \n \n   Le Mans, le 22 MAI 2025 \n \n \nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale \n \n                SIGN\u00c9 \n \nChristine TORRES \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS  : \n \nLe recours contre la d\u00e9cision ou l'avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial s'effectue devant la \nCommission nationale d'am\u00e9nagement commercial qui se prononce dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de sa saisine \u00e0 \nl'adresse suivante  : Secr\u00e9tariat de la CNAC \u2013 T\u00e9l\u00e9doc 121 - 61 boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS Cedex 3 (code de \ncommerce art. L.752-17) \n \n Le d\u00e9lai d'un mois court pour (code de commerce article R.752-30)  \n\uf0d8 le demandeur  : \u00e0 compter de la date de notification de la d\u00e9cision ou de l'avis de la CDAC, \n\uf0d8 le Pr\u00e9fet et les membres de la commission d\u00e9partementale : \u00e0 compter de la date de la r\u00e9union de la CDAC ou, en cas \nde d\u00e9cision ou d'avis tacite, \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l'autorisation est r\u00e9put\u00e9e accord\u00e9e, \n\uf0d8 toute autre personne ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir  : \n\uf0a7 si le recours est exerc\u00e9 contre une d\u00e9cision de refus, \u00e0 compter du premier jour de la publicit\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs, \n\uf0a7 si le recours est exerc\u00e9 contre une d\u00e9cision d'autorisation, \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publicit\u00e9 \npr\u00e9vues par l'article R.752-19 du code de commerce. \n \nLa saisine de la Commission nationale est un pr\u00e9alable obligatoire \u00e0 un recours contentieux \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 de ce dernier \n. \n \nLe maire de la commune d'implantation membre de la commission dont la d\u00e9cision ou l'avis fait l'objet d'un recours est entendu \n\u00e0 sa demande par la commission nationale (code du commerce art. L 752-19) . \u00c0 sa demande, la CDAC dont la d\u00e9cision ou l'avis \nfait l'objet du recours d\u00e9signe, en son sein, un membre qui expose la position de la commission pr\u00e9alablement \u00e0 la d\u00e9cision de la \nCNAC.  \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-05-22-00003 - Avis de la Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) de la\nSarthe - demande d'extension de l'ensemble commercial situ\u00e9 avenue de Bonen \u00e0 Mulsanne par agrandissement du magasin \u00e0\nl'enseigne \"Market\"\n7\nTABLEAU R\u00c9CAPITULATIF DES CARACT\u00c9RISTIQUES DU PROJET\nJOINT \u00c0 LA D\u00c9CISION DE LA CDAC\nN\u00b0 03-2025 DU 19/05/2025\n(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)\nPOUR TOUT \u00c9QUIPEMENT COMMERCIAL\n(a \u00e0 e du 3\u00b0 de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)\nSuperficie totale du lieu d'implantation (en m\u00b2)  15 903 m\u00b2\nEt r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette\n(cf. b du 2\u00b0 du I de l'article art. R 752-6)\nAC 311 \u00e0 315\nPoints d'acc\u00e8s\n(A) et de sortie\n(S) du site\n(cf. b, c et d du\n2\u00b0 du I de\nl'article R. 752-\n6)\nAvant\nprojet\nNombre de A \nNombre de S \nNombre de A/S 2\nApr\u00e8s\nprojet\nNombre de A\nNombre de S\nNombre de A/S 2\nEspaces verts et\nsurfaces\nperm\u00e9ables\n(cf. b du 2\u00b0 et d\ndu 4\u00b0 du I de\nl'article R. 752-\n6)\nSuperficie du terrain consacr\u00e9e aux \nespaces verts (en m\u00b2)\n3 332 m2t\nAutres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es \n(toitures, fa\u00e7ades, autre(s), en m\u00b2)\nN\u00e9ant\nAutres surfaces non \nimperm\u00e9abilis\u00e9es :\nm\u00b2 et mat\u00e9riaux / proc\u00e9d\u00e9s utilis\u00e9s\n125,7 m\u00b2 perm\u00e9ables (places de stationnement de \ntype pav\u00e9s enherb\u00e9s)\nEnergies\nrenouvelables\n(cf. b du 4\u00b0 de\nl'article R. 752-\n6)\nPanneaux photovolta\u00efques : \nm\u00b2 et localisation\n125 m2 de panneaux photovolta\u00efques en toiture de \nl'extension du  b\u00e2timent\n1538 m\u00b2 de panneaux photovolta\u00efques sur la totalit\u00e9\nde la surface des ombri\u00e8res qui seront implant\u00e9es \nsur le parc de stationnement de la client\u00e8le situ\u00e9 \ndevant le magasin\nEoliennes (nombre et localisation)\nN\u00e9ant\nAutres proc\u00e9d\u00e9s (m\u00b2 / nombre et \nlocalisation) \net observations \u00e9ventuelles :\nN\u00e9ant\nAutres \u00e9l\u00e9ments\nintrins\u00e8ques ou\nconnexes au\nprojet mentionn\u00e9s\nexpress\u00e9ment par\nla commission\ndans son avis ou\nsa d\u00e9cision\n13 arbres d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sents sur le site sont conserv\u00e9s. Il est pr\u00e9vu la plantation de 19 arbres \nsuppl\u00e9mentaires tout autour du site soit un total de 32 arbres\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-05-22-00003 - Avis de la Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) de la\nSarthe - demande d'extension de l'ensemble commercial situ\u00e9 avenue de Bonen \u00e0 Mulsanne par agrandissement du magasin \u00e0\nl'enseigne \"Market\"\n8\nPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX\n(a \u00e0 c du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)\nSurface de vente\n(cf. a, b, d ou e\ndu 1\u00b0 du I de\nl'article  R. 752-\n6)\nEt\nSecteurs d'activit\u00e9\n(cf. a, b, d et e\ndu 1\u00b0 du I de\nl'article R.752-\n6)\nAvant\nprojet\nSurface de vente (SV) totale 2 090,58 m2\nMagasins\nde SV \n\u2265300 m\u00b2\nNombre 5\nSV/magasin1 1956,1 134,48\nSecteur (1 ou 2) 1 2\nApr\u00e8s\nprojet\nSurface de vente (SV) totale 2 636,86 m2\nMagasins\nde SV \n\u2265300 m\u00b2\nNombre 6\nSV  / magasin 2 457,10 179,76 D\u00e9tail feuille\nannexeSecteur (1 ou 2) 1 2\nCapacit\u00e9 de\nstationnement\n(cf. g du 1\u00b0 du I\nde l'article\nR.752-6)\nAvant\nprojet\nNombre \nde places\nTotal 214\nElectriques/hybrides 0\nCo-voiturage 0\nAuto-partage 0\nPerm\u00e9ables 0\nApr\u00e8s\nprojet\nNombre \nde places\nTotal 194\nElectriques/hybrides 10\nCo-voiturage 6\nAuto-partage 0\nPerm\u00e9ables 10\nPOUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (\u00ab DRIVE \u00bb)\n(2\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)\nNombre de pistes\nde ravitaillement\nAvant\nprojet 0-\nApr\u00e8s\nprojet 0\nEmprise au sol\naffect\u00e9e au retrait\ndes\nmarchandises\n(en m\u00b2)\nAvant\nprojet\n-\nApr\u00e8s\nprojet  m2-\n1 Si plus de 5     magasins d'une surface de vente (SV)   \u2265   300     m  \u00b2, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer \u00e0 une \nfeuille libre annex\u00e9e au tableau sur laquelle sont :\n- rappel\u00e9s la commission (CDAC n\u00b0 d\u00e9partement/CNAC), le n\u00b0 et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision ;\n- list\u00e9s, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente \u2265 300 m\u00b2 sous la mention \u00ab d\u00e9tail des XX \nmagasins d'une SV \u2265 300 m\u00b2 \u00bb.\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-05-22-00003 - Avis de la Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) de la\nSarthe - demande d'extension de l'ensemble commercial situ\u00e9 avenue de Bonen \u00e0 Mulsanne par agrandissement du magasin \u00e0\nl'enseigne \"Market\"\n9\nTABLEAU R\u00c9CAPITULATIF DES CARACT\u00c9RISTIQUES DU PROJET\nJOINT \u00c0 LA D\u00c9CISION DE LA CDAC\nN\u00b0  03-2025 DU 19/05/2025\n(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R.  752-44 du code de commerce)\nD\u00c9TAIL PAR MAGASIN\n(a \u00e0 c du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)\nAvant\nprojet\nSurface de vente totale 2090,58 m2\nMagasins de SV \n\u2265300 m\u00b2\nNombre 5\nSV/\nmagasin\n1895 m2 36,60 m2 53,22 m2 61,10m2 44,66m2\nSecteur \n(1 ou 2)\n1 2 2 1 2\nApr\u00e8s \nprojet\nSurface de vente totale 2636,86 m2\nMagasins de SV \n\u2265300 m\u00b2\nNombre 6\nSV/\nmagasin\n2396\nm2\n36,60 m2 45,28m2 53,22 61,10 44,66\nSecteur \n(1 ou 2)\n1 2 2 2 1 2\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-05-22-00003 - Avis de la Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) de la\nSarthe - demande d'extension de l'ensemble commercial situ\u00e9 avenue de Bonen \u00e0 Mulsanne par agrandissement du magasin \u00e0\nl'enseigne \"Market\"\n10\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2025-05-22-00001\n2025-05-23 Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction temporaire\nFREE-PARTY\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-05-22-00001 - 2025-05-23 Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction temporaire FREE-PARTY 11\nEnPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection du Cabinet\nBureau de l'ordre public, de la pr\u00e9vention\nde la d\u00e9linquance et de la radicalisation\nLe Mans, le 22 mai 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical\nnon d\u00e9clar\u00e9s et non autoris\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Sarthe\ndu vendredi 23 mai 2025, 18h00, jusqu'au lundi 26 mai 2025, 8h00\nLE PR\u00c9FET DE LA SARTHE\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L.211-8, L.211-15, R.211-2 \u00e0  \nR.211-9, et R.211-27 \u00e0 R.211-30\u00a0;\nVu le code p\u00e9nal, et notamment ses articles 431-3 et suivants\u00a0;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 \nl'organisation et l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 f\u00e9vrier 2022 nommant Monsieur Emmanuel  \nAUBRY, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Sarthe ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  DCPPAT  n\u00b02024-0219  du  9  septembre  2024,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de \nsignature \u00e0 Madame Christine TORRES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Sarthe ;\nConsid\u00e9rant que les informations transmises par le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale \nde la Sarthe laissent \u00e0 penser que des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s et \nnon autoris\u00e9s sont susceptibles de se d\u00e9rouler dans la r\u00e9gion Ouest durant le week-end du 24 et  \n25 mai 2025 ;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9partement de la Sarthe, est \u00e0 la fois rural et tr\u00e8s bien desservi par le r\u00e9seau \nroutier, ce qui en fait un d\u00e9partement de choix pour les raveurs ;\nConsid\u00e9rant qu'en  application  des  dispositions  de  l'article  L.211-5  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure,  les  rassemblements  festifs  \u00e0  caract\u00e8re  musical  sont  soumis  \u00e0  l'obligation  de \nd\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement\u00a0;\nConsid\u00e9rant  qu'\u00e0 ce jour, aucun rassemblement n'a fait l'objet de d\u00e9claration en pr\u00e9fecture  \npr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par l'organisateur \npour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques alors m\u00eame qu'il y a  \nl'obligation dans le d\u00e9lai d'un mois avant la date pr\u00e9vue de la manifestation\u00a0;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public ; que le nombre  \nde personnes attendues dans ce type de rassemblement est \u00e9lev\u00e9 \u00a0; que les moyens appropri\u00e9s  \nen  mati\u00e8re  de  lutte  contre  l'incendie  et  de  secours  aux  personnes,  ainsi  qu'en  mati\u00e8re  de \ns\u00e9curit\u00e9  sanitaire  et  routi\u00e8re  ne  peuvent  \u00eatre  r\u00e9unis\u00a0;  que,  dans  ces  conditions,  lesdits \nrassemblements comportent des risques s\u00e9rieux de d\u00e9sordres\u00a0;\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-05-22-00001 - 2025-05-23 Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction temporaire FREE-PARTY 12\nConsid\u00e9rant que, dans les circonstances de l'esp\u00e8ce, la nature et les conditions d'organisation de \nces rassemblements sont de nature \u00e0 provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9  \npublics ;\nConsid\u00e9rant, en outre, l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9  \npublics et les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de  \nl'article L.2215-1 susvis\u00e9 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nA R R E T E\nArticle 1  er   : La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des  \ncaract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux  \nl\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la  \nSarthe, du vendredi 23 mai 2025, 18h00, jusqu'au lundi 26 mai 2025, 8h00.\nArticle 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R.  \n211-27 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa  \nconfiscation par le tribunal.\nArticle 3 : Cette d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal administratif de Nantes dans un d\u00e9lai de  \ndeux mois \u00e0 compter de sa notification.\nLa  juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  via  l'application  T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nCette d\u00e9cision peut aussi fait l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de M. le pr\u00e9fet de la Sarthe ou  \nd'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de M. le ministre de l'Int\u00e9rieur.\nArticle 4 : Le pr\u00e9fet de la Sarthe , le directeur d\u00e9partemental de la police nationale de la Sarthe,  \nle  commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Sarthe sont charg\u00e9s,  \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des  \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Sarthe, et qui entrera en vigueur \u00e0 compter de sa  \npublication.\nPour le pr\u00e9fet,\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nSIGN\u00c9\nChristine TORRES\n___\nSelon les dispositions du II bis de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un  \nrecours devant le tribunal administratif de Nantes dans le d\u00e9lai mentionn\u00e9 \u00e0 son article 1er \u00a0:\n\u00ab\u00a0Article 9-II bis- Les personnes destinataires de la d\u00e9cision de mise en demeure pr\u00e9vue au II, ainsi que le propri\u00e9taire ou le  \ntitulaire  du  droit  d'usage  du  terrain  peuvent,  dans  le  d\u00e9lai  fix\u00e9  par  celle-ci,  demander  son  annulation  au  tribunal \nadministratif. Le recours suspend l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision du pr\u00e9fet \u00e0 leur \u00e9gard. Le pr\u00e9sident du tribunal ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  \nstatue dans un d\u00e9lai de quarante-huit heures \u00e0 compter de sa saisine. \u00a0\u00bb\nLe tribunal administratif de Nantes peut \u00e9galement \u00eatre saisi via l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir  \ndu site www.telerecours.fr\n2\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-05-22-00001 - 2025-05-23 Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction temporaire FREE-PARTY 13\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2025-05-22-00002\n2025-05-23 Arr\u00eat\u00e9 interdiction temporaire\ncirculation v\u00e9hicules transport sono FREE-PARTY\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-05-22-00002 - 2025-05-23 Arr\u00eat\u00e9 interdiction temporaire circulation v\u00e9hicules transport sono\nFREE-PARTY 14\nEnPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection du Cabinet\nBureau de l'ordre public, de la pr\u00e9vention\nde la d\u00e9linquance et de la radicalisation\nLe Mans, le 22 mai 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant interdiction temporaire de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel\nde sonorisation \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical\nnon d\u00e9clar\u00e9 et non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Sarthe\ndu vendredi 23 mai 2025, 18h00, jusqu'au lundi 26 mai 2025, 8h00\nLE PR\u00c9FET DE LA SARTHE\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants\u00a0;\nVu le code de la route ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L. 2114-4 et L. 2215-1 ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 \nl'organisation et l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 f\u00e9vrier 2022 nommant Monsieur Emmanuel  \nAUBRY, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Sarthe ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  DCPPAT  n\u00b02024-0219  du  9  septembre  2024,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de \nsignature \u00e0 Madame Christine TORRES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Sarthe ;\nConsid\u00e9rant que les informations transmises par le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale \nde la Sarthe laissent \u00e0 penser que des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s et \nnon autoris\u00e9s sont susceptibles de se d\u00e9rouler dans la r\u00e9gion Ouest durant le week-end du 24 et  \n25 mai 2025 ;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9partement de la Sarthe, est \u00e0 la fois rural et tr\u00e8s bien desservi par le r\u00e9seau \nroutier, ce qui en fait un d\u00e9partement de choix pour les raveurs ;\nConsid\u00e9rant qu'en  application  des  dispositions  de  l'article  L.211-5  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure (CSI), les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de  \nd\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement\u00a0;\nConsid\u00e9rant  qu'\u00e0 ce jour, aucun rassemblement n'a fait l'objet de d\u00e9claration en pr\u00e9fecture  \npr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par l'organisateur \npour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques alors m\u00eame qu'il en a  \nl'obligation dans le d\u00e9lai d'un mois avant la date pr\u00e9vue de la manifestation\u00a0;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public ;\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-05-22-00002 - 2025-05-23 Arr\u00eat\u00e9 interdiction temporaire circulation v\u00e9hicules transport sono\nFREE-PARTY 15\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les risques en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, dans les circonstances de l'esp\u00e8ce, la nature et les conditions d'organisation de \nces rassemblements sont de nature \u00e0 provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9  \npublics ;\nA R R E T E\nArticle 1er : La circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 \npour un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 est interdite et cela \u00e0 compter du \nvendredi 23 mai 2025, 18h00, jusqu'au lundi 26 mai 2025, 8h00 , sur l'ensemble des r\u00e9seaux  \nroutiers et autoroutiers du d\u00e9partement de la Sarthe.\nArticle 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R.  \n211-27 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa  \nconfiscation par le tribunal.\nArticle 3 : Cette d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal administratif de Nantes dans un d\u00e9lai de  \ndeux mois \u00e0 compter de sa notification.\nLa  juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  via  l'application  T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nCette d\u00e9cision peut aussi fait l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de M. le pr\u00e9fet de la Sarthe ou  \nd'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de M. le ministre de l'Int\u00e9rieur.\nArticle 4 : Le pr\u00e9fet de la Sarthe , le directeur d\u00e9partemental de la police nationale de la Sarthe,  \nle  commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Sarthe sont charg\u00e9s,  \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des  \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Sarthe, et qui entrera en vigueur \u00e0 compter de sa  \npublication.\nPour le pr\u00e9fet,\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nSIGN\u00c9\nChristine TORRES\n___\nSelon les dispositions du II bis de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un  \nrecours devant le tribunal administratif de Nantes dans le d\u00e9lai mentionn\u00e9 \u00e0 son article 1er \u00a0:\n\u00ab\u00a0Article 9-II bis- Les personnes destinataires de la d\u00e9cision de mise en demeure pr\u00e9vue au II, ainsi que le propri\u00e9taire ou le  \ntitulaire  du  droit  d'usage  du  terrain  peuvent,  dans  le  d\u00e9lai  fix\u00e9  par  celle-ci,  demander  son  annulation  au  tribunal \nadministratif. Le recours suspend l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision du pr\u00e9fet \u00e0 leur \u00e9gard. Le pr\u00e9sident du tribunal ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  \nstatue dans un d\u00e9lai de quarante-huit heures \u00e0 compter de sa saisine. \u00a0\u00bb\nLe tribunal administratif de Nantes peut \u00e9galement \u00eatre saisi via l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir  \ndu site www.telerecours.fr\n2\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-05-22-00002 - 2025-05-23 Arr\u00eat\u00e9 interdiction temporaire circulation v\u00e9hicules transport sono\nFREE-PARTY 16","date":"2025-05-22","first_seen_on":"2025-08-31T03:26:38+00:00","id":"8ab0b9b5bc8db3a2321c1c04ed96bc721d89de504ebf8c3ce2dc26db7923ddfc","name":"RAA n\u00b071 du 22 mai 2025","pdf_creation_date":"2025-05-22T13:46:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.sarthe.gouv.fr/contenu/telechargement/24744/154669/file/recueil-22-05-2025-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}