{"administration":"pref86","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vienne","content":"VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b086-2025-187\nPUBLI\u00c9 LE 14 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nDDT 86 / Direction\n86-2025-08-14-00009 - AP_2025_DDT_SEB_362_Vienne r\u00e8glementant\ntemporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en nappe dans\nl'ensemble du bassin de la Vienne dans le d\u00e9partement de la Vienne (18\npages) Page 3\n86-2025-08-14-00006 - AP_2025_DDT_SEB_365_Gartempe_Anglin\nr\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et\nen nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le\nd\u00e9partement de la Vienne (11 pages) Page 22\n86-2025-08-14-00007 - AP_2025_DDT_SEB_366_SNMP_MP1  limitant\nprovisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux\ncons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie sur le\nbassin de la S\u00e8vre Niortaise et du Marais Poitevin dans le d\u00e9partement\nde la Vienne (10 pages) Page 34\n86-2025-08-14-00008 - AP_2025_DDT_SEB_367_Dive_du_Nord\nr\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et\nen nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le\nd\u00e9partement de la Vienne (11 pages) Page 45\n86-2025-08-14-00010 - AP_2025_DDT_SEB_368_r\u00e8glementant\ntemporairement les usages de l'eau en p\u00e9riode de canicule, pour faire\nface \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans le d\u00e9partement de la Vienne (5\npages) Page 57\nDDT 86 / SEB\n86-2025-08-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25802788 du 14/08/2025 prescrivant\nl'ex\u00e9cution d'op\u00e9rations administratives de capture sur des animaux\nde l'esp\u00e8ce blaireau sur la commune de Savign\u00e9 (86400) et communes\nlimitrophes (3 pages) Page 63\nDDT 86 / Service de l'\u00e9conomie agricole et du d\u00e9veloppement rural\n86-2025-08-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la Commission\nD\u00e9partementale d'Orientation de l'Agriculture (6 pages) Page 67\n86-2025-08-13-00001 - arr\u00eat\u00e9 fixant les dates de d\u00e9but des vendanges\n(2 pages) Page 74\ndirection r\u00e9gionale des douanes et droits indirects Poitiers /\n86-2025-07-28-00022 - PAE 25 713 d\u00e9cision fermeture pour RAA DT\n8600217T Dumas (1 page) Page 77\nPREFECTURE de la VIENNE / DCL\n86-2025-08-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation du coll\u00e8ge\n\u00e9lectoral et fixant la date et le lieu des op\u00e9rations de d\u00e9pouillement\net de recensement des votes \u00e0 l'occasion de l'\u00e9lection de six juges\nconsulaires \ndu tribunal de commerce de Poitiers (2 pages) Page 79\n2\nDDT 86\n86-2025-08-14-00009\nAP_2025_DDT_SEB_362_Vienne r\u00e8glementant\ntemporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en\nrivi\u00e8re et en nappe dans l'ensemble du bassin de\nla Vienne dans le d\u00e9partement de la Vienne\nDDT 86 - 86-2025-08-14-00009 - AP_2025_DDT_SEB_362_Vienne r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et\nen nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le d\u00e9partement de la Vienne 3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA VIENNE des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE 2025_DDT_SEB_N\u00b0362R\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e9re et en nappe dans l'ensembledu bassin de la Vienne dans le d\u00e9partement de la VienneLe pr\u00e9fet de la VienneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national et du m\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifsaux pouvoirs g\u00e9n\u00e9raux des maires en mati\u00e8re de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs durepr\u00e9sentant de I'Etat dans le d\u00e9partement en mati\u00e9re de police ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,\u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b02024_DDT_266 du 08 juillet 2024 d\u00e9finissant les zones d'alerteet les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour le bassin versanthydrologique de la Vienne situ\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Vienne et de la Charente ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02025_DDT_SEB_191 du 23 mai 2025 interdisant temporairement lesmanceuvres de vannes sur tous les cours d''eau du d\u00e9partement de la Vienne; 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025 interdisant temporanrement leremplissage des plans d'eau dans le d\u00e9partement de la Vienne;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025_DDT_SEB_N\u00b0312 du 16 juillet 2025 r\u00e9glementant temporairement lespr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le d\u00e9partementde la Vienne ; _Consid\u00e9rant que le d\u00e9bit d'alerte est \u00e9tabli \u00e0 14 m\u00b0/s \u00e0 la station hydrom\u00e9trique de Lussac-Les-Chateaux sur la rivi\u00e8re \u00abVienne\u00bb dans l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b02024_DDT_266 sus-vis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les d\u00e9bits mesur\u00e9s \u00e0 l'indicateur de la station hydrom\u00e9trique de Lussac-les-Chateauxle 11/08/2025 (12,9 m\u00b0/s) et le 12/08/2025 (13,60 m\u00b0/s) justifient la mise en \u0153uvre. de mesures derestriction temporaire des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau effectu\u00e9s dans le bassin de la Vienne en application del'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental sus-vis\u00e9 en date du 08/07/2024 ;Consid\u00e9rant que le d\u00e9bit d'alerte est \u00e9tabli \u00e0 21 m\u00b0/s \u00e0 la station hydrom\u00e9trique d'Ingrandes sur larivi\u00e8re \u00abVienne\u00bb dans l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b02024_DDT_266 sus-vis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les d\u00e9bits mesur\u00e9s \u00e0 l'indicateur de la station hydrom\u00e9trique d'Ingrandes le12/08/2025 (19,60 m\u00b0/s) et le 13/08/2025 (20,40 m\u00b0/s) justifient la mise en \u0153uvre de mesures derestriction temporaire des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau effectu\u00e9s dans le bassin de la Vienne en application del'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental sus-vis\u00e9 en date du 08/07/2024 ;\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/11\nDDT 86 - 86-2025-08-14-00009 - AP_2025_DDT_SEB_362_Vienne r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et\nen nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le d\u00e9partement de la Vienne 4\nConsid\u00e9rant que les observations du r\u00e9seau ONDE (Observatoire National des Etiages) du 25 juin 2025ont mis en \u00e9vidence des difficult\u00e9s sur les affluents du bassin de la Vienne, les points d'observations\u00e9tant en \u00e9coulement visible faible ou en assec ;Consid\u00e9rant que les observations de la DDT et des op\u00e9rateurs GEMA ont mis en \u00e9vidence des\u00e9coulements visibles faibles ainsi que quelques ruptures d'\u00e9coulement sur les affluents du bassin de laVienne ;Consid\u00e9rant que les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques ne pr\u00e9voient pas de pr\u00e9cipitations significatives dansles prochains jours ;Consid\u00e9rant qu'il convient de prendre des mesures conservatoires pour la pr\u00e9servation des milieuxaquatiques, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 8 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b02024_DDT_266 du 08juillet 2024 d\u00e9finissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires desusages de l'eau pour le bassin versant hydrologique de la Vienne situ\u00e9 dans le d\u00e9partement de laVienne et de la Charente ;Consid\u00e9rant qu'en l'absence d'\u00e9volution favorable de la ressource en eau sur les autres indicateurs degestion, il convient de maintenir les mesures engag\u00e9es sur ces autres indicateurs par l'arr\u00e9t\u00e9n\u00b0 2025_DDT_SEB_312 sus-vis\u00e9 ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'une gestion \u00e9quilibr\u00e9e et durable de la ressource en eau devant permettreen priorit\u00e9 de satisfaire les exigences de la sant\u00e9, de la salubrit\u00e9 publique, de la s\u00e9curit\u00e9 civile et del'alimentation en eau potable de la population, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.2111 du Code del''environnement ;Consid\u00e9rant que la situation a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9e aux membres de la cellule de vigilance du 13 ao\u00fbt 2025 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Vienne,ARR\u00caTE :\nArticle 1- Objet - application des plans d'alerteL'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025_DDT_SEB_312 du 16juillet 2025 est abrog\u00e9 \u00e0 compter du 18 ao\u00fbt 2025, 8 h.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glemente temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en nappe dansl'ensemble du bassin de la Vienne dans le d\u00e9partement de la Vienne, selon les niveaux de gestionsuivants : 'Sevils de restrictions li\u00e9s aux indicateurs de pr\u00e9l\u00e8vements I\nLes communes concern\u00e9es par les diff\u00e9rents indicateurs de gestion sont list\u00e9es en annexe 1.\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/1\nDDT 86 - 86-2025-08-14-00009 - AP_2025_DDT_SEB_362_Vienne r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et\nen nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le d\u00e9partement de la Vienne 5\nArticle 2 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole\n, Indicateurs de Niveaux de s .Sous-bassins rattachement gestion Rivi\u00e8re / Nappe | Mesures \u00e0 respecterSensibilisation auregard de la baisse des\u2014 Pr\u00e9l\u00e8vements | niveaux de ressourcenappelibre | |3 sobri\u00e9t\u00e9 \u00e0 compterOzon du 18 juin 2025VHR-30 % (volumePr\u00e9l\u00e8vements | hebdomadaire r\u00e9duit)Ingrandes Alerte ; ) \u00bben nappe captive | \u00e0 compter du lundi 18ao\u00fbt 2025\nThur\u00e9Envigne VHR-30 % (volumePr\u00e9l\u00e8vements | hebdomadaire r\u00e9duit)Ingrandes Alerte . ; .' en nappe captive | \u00e0 compter du lundi 18ao\u00fbt 20253 Pr\u00e9levements -GT GRre An en rivi\u00e8re R\u00e9duction de volumepar tours d'eauAxe Vienne Ingrandes Alerte Prelev_e Tents LES .tours d'eau seen rivi\u00e8re pratiquent de 8h lejour autoris\u00e9 \u00e0 8h leLussac-Les- Pr\u00e9l\u00e8vements | lendemain (annexe 3)R Alerte enCh\u00e2teaux en rivi\u00e8re\nLussac-Les-Ch\u00e2teauxLes BlourdesLussac-Les-Ch\u00e2teauxLussac-Les- Pr\u00e9l\u00e8vements enCh\u00e2teaux Alerte rivi\u00e8re (affluents VHR-30 % (volume; poas de la Vienne) hebdomadaire r\u00e9duit)Issoire-Blourdes . . .Lussac-Les- Pr\u00e9l\u00e8vements en \u00e0 compter du lundi 18A Alerte ao\u00fbt 2025Ch\u00e2teaux nappe\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/3m\nDDT 86 - 86-2025-08-14-00009 - AP_2025_DDT_SEB_362_Vienne r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et\nen nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le d\u00e9partement de la Vienne 6\nIndicateurs de Niveaux deSous-bassins rattachement gestionRivi\u00e8re / Nappe | Mesures \u00e0 respecter\nLussac-Les-Ch\u00e2teauxLussac-Les-Ch\u00e2teauxBlourde-TalbatIngrandes\nIngrandes\nIngrandesTalbat-ClainIngrandes\nClain-Creuse Ingrandes\nClain-Creuse Ingrandes\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 4/11\nDDT 86 - 86-2025-08-14-00009 - AP_2025_DDT_SEB_362_Vienne r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et\nen nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le d\u00e9partement de la Vienne 7\nArticle 3 \u2014- Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou priv\u00e9s pr\u00e9levantdirectement sur le milieu naturel (hors eau potable)Les niveaux de gestion pour les autres usages publics ou priv\u00e9s pr\u00e9levant directement en cours d'eau ouen nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :Vigilance\n* Sous-bassin de l'Ozon\nCes niveaux de gestion entra\u00eenent la mise en \u0153uvre des mesures pr\u00e9vues \u00e0 l'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Interdiction des remplissages des plans d'eau, manceuvres de vannes et vidange de plans d'eau :Les man\u0153uvres de vannes et le remplissage des plans d'eau sont interdits conform\u00e9ment aux arr\u00eat\u00e9spr\u00e9fectoraux n\u00b02025_DDT_SEB_191 et n\u00b02025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025.\nArticle 4 \u2014 Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou priv\u00e9s pr\u00e9levant sur lesr\u00e9seaux d'eau potable -En cas de restriction, |'arr\u00e9t\u00e9 d\u00e9partemental concernant les usages publics ou priv\u00e9s pr\u00e9levant sur lesr\u00e9seaux d'eau potable sera consultable sur le site des services de l'Etat et indiquera le niveau de gestionpour tous les usages publics ou priv\u00e9s.Ces mesures de gestion sont consultables \u00e0 I'adresse suivante :httos://www.wvienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risaues-naturels-et-technologiaues/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporai re/Usazes-a-oartir-du-reseau_-d-Eau-Potable\nArticle 5 - Application et validit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est applicable \u00e0 compter de sa publication.Ces dispositions sont applicables \u00e0 partir de 8h00, aux dates cit\u00e9es dans les articles 2, 3 et 4.Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l''\u00e9tat de laressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.En tout \u00e9tat de cause, elles prendront fin, sauf d\u00e9cision contraire apr\u00e8s avis de la cellule de vigilance, le31 octobre 2025, minuit.20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ ; 5/11\nDDT 86 - 86-2025-08-14-00009 - AP_2025_DDT_SEB_362_Vienne r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et\nen nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le d\u00e9partement de la Vienne 8\nArticle 6 - SanctionsTout contrevenant est passible des peines pr\u00e9vues par l'article R.216-9 du Code de |'Environnement(contraventions de la 5\u00b0\"\u00b0 classe).Est puni de la peine d'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5\u00b0\"\u00b0 classe quiconque \u00e0 contrevenuaux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les sanctions pr\u00e9vues aux articles L.126-1, L.216-6 \u00e0 L.216-13 du codede l'environnement s'appliquent.\nArticle 7 - Droit des tiers\n3Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 nid\u00e9dommagement quelconque en raison des mesures pr\u00e9c\u00e9dentes ou si, en raison d'une nouvelle baissedes d\u00e9bits d'\u00e9tiage, I'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans l'int\u00e9r\u00e9t de la salubrit\u00e9publique, de la police et de la r\u00e9partition des eaux, des mesures qui les privent d'une mani\u00e8retemporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie des autorisations pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9es.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 8 - Voie de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de sa derni\u00e8re mesure depublicit\u00e9, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet et/ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du TribunalAdministratif de Poitiers.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 9 - PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'\u00c9tat desd\u00e9partements concern\u00e9s, et sera adress\u00e9 aux maires des communes pour information.Un communiqu\u00e9 de presse sera diffus\u00e9 par les services de M. Le pr\u00e9fet.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de I'Etat de la Vienne etsur le site VigiEau : '> vigieau.gouv.fr\u00bb https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiaues/Eau-et-milieux-aauatiaues/Gestion-auantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ ' 6/11\nDDT 86 - 86-2025-08-14-00009 - AP_2025_DDT_SEB_362_Vienne r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et\nen nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le d\u00e9partement de la Vienne 9\nArticle 10 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne,La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Chatellerault,Le sous-pr\u00e9fet de Montmorillon,Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Vienne,Le Directeur D\u00e9partemental de la Police Nationale de la Vienne,Le G\u00e9n\u00e9ral Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vienne,Le chef du service d\u00e9partemental de I'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9,Les maires des communes concern\u00e9es,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nPoitiers, le { 4 ABUT 2025Pour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\nirecteur\u00e9 Le d M\" 'Erlc MULLER\n20 rue de |a Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 7m\nDDT 86 - 86-2025-08-14-00009 - AP_2025_DDT_SEB_362_Vienne r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et\nen nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le d\u00e9partement de la Vienne 10\nListe des communes concern\u00e9es par les mesures de restriction li\u00e9es aux indicateurs de pr\u00e9l\u00e8vementsANNEXE 1\nen rivi\u00e8re ou en nappe :\n1 \u2014 Axe VienneCommunes concern\u00e9es :pr\u00e9l\u00e8vements en rivi\u00e8re Vienne ou axe VienneANTRANAVAILLES-EN-CHATELLERAULTAVAILLES-LIMOUZINEBELLEFONDS \u2014BONNESBONNEUIL-MATOURSCHAPELLE-MOULIERE (LA)CHATELLERAULTCENON-SUR-VIENNECHAUVIGNYCIVAUXDANGE-SAINT-ROMAINGOUEXINGRANDES\nL'ISLE-JOURDAINLUSSAC-LES-CHATEAUXMAZEROLLESMILLACMOUSSACLES ORMESPERSACPORT-DE-PILESQUEAUXVALDIVIENNEVAUX-SUR-VIENNELE VIGEANTVOUNEUIL-SUR-VIENNE\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/8/11\nDDT 86 - 86-2025-08-14-00009 - AP_2025_DDT_SEB_362_Vienne r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et\nen nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le d\u00e9partement de la Vienne 11\n2 \u2014 Sous-bassins : Blourde, Blourde Talbat, Issoire Blourde.Communes concern\u00e9es :\npr\u00e9l\u00e8vements en rivi\u00e8re ou en nappeADRIERSAVAILLES-LIMOUZINEASNIERES-SUR-BLOURBOURESSEBRIONCHAUVIGNYCIVAUXDIENNEFLEIXFLEUREGIZAYGOUEXLA CHAPELLE-VIVIERSLEIGNES-SUR-FONTAINELE VIGEANTLHOMMAIZEL'ISLE-JOURDAINLUCHAPTLUSSAC-LES-CHATEAUXMAZEROLLESMILLAC\nMOULISMESMOUSSACMOUTERRE-SUR-BLOURDENERIGNACNIEUIL-L'ESPOIRPAIZAY-LE-SECPERSACPINDRAYPLAISANCEPOUILLEQUEAUXSAINT-LAURENT-DE-JOURDESSAINT-MAURICE-LA-CLOUERESAINT-SECONDINSAULGESAVIGNY-L'EVESCAULTSILLARSTERCEVALDIVIENNEVERNONVERRIERES\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.wvienne.gouv.fr/\nDDT 86 - 86-2025-08-14-00009 - AP_2025_DDT_SEB_362_Vienne r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et\nen nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le d\u00e9partement de la Vienne 12\n3 \u2014 Sous-bassins : Clain Creuse \u2014 Talbat ClainCommunes concern\u00e9es :\npr\u00e9l\u00e8vements en rivi\u00e8re ou en nappeANTRANAVAILLES-EN-CHATELLERAULTBELLEFONDSBONNESBONNEUIL-MATOURSCENON-SUR-VIENNECHATELLERAULTCHAUVIGNYDANGE-SAINT-ROMAININGRANDES\nJARDRES POUILLELA CHAPELLE SAINT-JULIEN-L'ARSMOULIERE SAVIGNY-L'EVESCAULTLAVOUX SAVIGNY-SOUS-FAYELEIGNE-SUR-USSEAU | SEVRES-ANXAUMONTLES ORMES E\u00c9CELINIERS THURELES ORMES USSEAUMONDION VAUX-SUR-VIENNENAINTRE VELLECHESOYRE VOUNEUIL-SUR-VIENNEPORT-DE-PILES\n4 \u2014 Sous-bassin : ENVIGNECommunes concern\u00e9es :\npr\u00e9l\u00e8vements en rivi\u00e8re ou en nappeBEAUMONT-SAINT-CYRCERNAYCHATELLERAULTCHOUPPESCOLOMBIERSDOUSSAYJAUNAY-MARIGNYLENCLOITREMIREBEAU\nNAINTREORCHESOUZILLYSAINT-GENEST-D'AMBIERESAVIGNY-SOUS-FAYESCORBE-CLAIRVEAUXTHURAGEAUTHURE| SAINT-MARTIN-LA-PALLU\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/10/11\nDDT 86 - 86-2025-08-14-00009 - AP_2025_DDT_SEB_362_Vienne r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et\nen nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le d\u00e9partement de la Vienne 13\n5 \u2014 Sous-bassin : OZONCommunes concern\u00e9es :\npr\u00e9l\u00e8vements en rivi\u00e8re ou en nappeARCHIGNY | FLEIXAVAILLES-EN-CHATELLERAULT LA BUSSIEREBELLEFONDS LAUTHIERSBONNES LEIGNE-LES-BOISBONNEUIL-MATOURS MONTHOIRONCENON-SUR-VIENNE PAIZAY-LE-SECCHATELLERAULT PLEUMARTINCHAUVIGNY SAINT-PIERRE-DE-MAILLECHENEVELLES SENILLE-SAINT-SAUVEURVOUNEUIL-SUR-VIENNE\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://wwwwienne.gouv.fr/ 11/11\nDDT 86 - 86-2025-08-14-00009 - AP_2025_DDT_SEB_362_Vienne r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et\nen nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le d\u00e9partement de la Vienne 14\nDDT 86 - 86-2025-08-14-00009 - AP_2025_DDT_SEB_362_Vienne r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et\nen nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le d\u00e9partement de la Vienne 15\nAnnexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)\nL\u00e9gende des usagers: P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance EAlimentation en eaupotabie des populations(usages prioritaires : Pas de limitation sauf arr\u00e9t\u00e9 sp\u00e9cifique Xsant\u00e9, salubrit\u00e9,s\u00e9curit\u00e9 civile)\nAbreuv\u00e7ment des Pas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique xanimaux\nInterditArrosage des espaces . Cas particuliers : interdiction de 9h \u00e0 20h 'pourarbor\u00e9s, pelouses, Interdit entre | b t arbustes plant\u00e9s xmassifs fleuris, espaces T1h et 18h i UR es p. S en ple'm'e terre depuis moins dt_e 2 ans, gt lesSensibiliser le p\u00e9pini\u00e8res de production et jardineriesgrand public etles collectivit\u00e9s, aux r\u00e8gles de )Arrosage des jardins bon usage Interdit entre Interdit de 9h \u00e0 20h Xpotagers e E et T1h et 18hd'eau.R . ; Interdiction de vidange et de remplissage,emplissage et vidange ; ; :de piscines sauf_ remuse.\u00e0 niveau et premier ;; remplissage si le chantier a d\u00e9but\u00e9 Interdit Xnon-collective . \" .(de plus d'1m\u00b0) avant le niveau d alert\u00e7 \u00e7t uncquem_efjtpour un volume destin\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9et int\u00e9grit\u00e9 du bassin (14)\nS\u00c8\u00cbT\u00caI:'\u00ce:\u00cb\u00ca ':itvir:l:_t Rempl.issage'interdit sgufRemplissage et vidange ou en cas de premier der;r::'sde\u00e9\u00e9 r:;'fiit:!g'::zl lades piscines \u00e0 usage Autoris\u00e9 remplissage ou pour r\u00e9 Iemef\u00eeta tion pour Xcollectif (13) langeSigacntgtiog raiso%s sanitaires \u00e4S) (16)pour raisonssanitaires (15) (16)Autoris\u00e9 sur les pistes \u00e9quip\u00e9es deLavage de v\u00e9hicules hz\u00e2ute-p{\u00e7ssmcr; ou \u00e9qullpees Interdit,enstation (4) Ce systeme elrec:yc age Sauf d\u00e9rogation X{minimum 70 % d'eau recycl\u00e9e) ;; ; (article 4.8)ou portique programm\u00e9 ECOsur ouverture partielleLavage de v\u00e9hicules Interdit \u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 domicilechez les particuliers Sensibiliser le application de l'article L.1331-10 du Code de la sant\u00e9 publiquegrand public etles collectivit\u00e9s Interdit sauf imp\u00e9ratifaux r\u00e8gles de sanitaire ou s\u00e9curitaireNettoyage des fa\u00e7ades, bon usage Interdit et r\u00e9alis\u00e9 par unevitrages, toitures, d'\u00e9conomie sauf si r\u00e9alis\u00e9 par une collectivit\u00e9 ou une collectivit\u00e9 ou unetrottoirs d'eau. entreprise de nettoyage professionnel entreprise de nettoyage xet autres surfaces ou li\u00e9 \u00e0 des travaux r\u00e9alis\u00e9s par une professionnel ; ou li\u00e9 \u00e0 desimperm\u00e9abilis\u00e9es entreprise de b\u00e2timent et travaux publics | travaux r\u00e9alis\u00e9s par uneentreprise de b\u00e2timent ettravaux publicsAlmentation des L'alimentation des fontaines publiques et priv\u00e9es en circuit ouvert Xfontaines publiques etpriv\u00e9es d'ornement est interdite, sauf impossibilit\u00e9 technique\nAnnexe 208-07-2024 1/4\nDDT 86 - 86-2025-08-14-00009 - AP_2025_DDT_SEB_362_Vienne r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et\nen nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le d\u00e9partement de la Vienne 16\nArrosage des terrainsde sport,y compris :centres \u00e9questreshippodromes\nArrosage des golfs (6)(Conform\u00e9ment \u00e0l'accord cadre golf etenvironnement2019-2024)\nSensibiliser iegrand public etles collectivit\u00e9s' aux r\u00e8gles debon usaged'\u00e9conomied'eau.\nInterdit entre 11h et 18h\nAnnexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)\nL\u00e9gende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance Interdit(sauf autorisation duservice police de l'eaupour un arrosage r\u00e9duit demani\u00e8re significative pourles terrains d'entra\u00eenementou de comp\u00e9tition \u00e0 enjeunational ou internationalavec interdictionde 9h \u00e0 20h). (5)Et \u00e0 I'exception descarri\u00e8res de centres\u00e9questres limit\u00e9s\u00e0 2 arrosages par semaineavec interdictionde 9h \u00e0 20h\nInterditde 8h \u00e0 20hr\u00e9duction desvolumesde 15 \u00e0 30 %\nInterdit,\u00e0 l'exception desgreens et d\u00e9partsr\u00e9duction desvolumes d'au moins60 %\nInterdit,\u00e0 I'exception des greens,par un arrosage r\u00e9duit a350 m3/semaine maximumpar tranche de 9 trousentre 20h et 8h,sauf en cas de p\u00e9nuried'eau potable. R\u00e9ductiond'au moins 80 % desvolumes habituels\nExploitation desinstallations class\u00e9espour la protection del'environnement(ICPE) (7)\nAnticipation parles exploitantsICPE des r\u00e8glesde bon usaged'\u00e9conomied'eau\nReport des op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau oug\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es (exemple d'op\u00e9ration de nettoyagegrande eau) sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiqueSe r\u00e9f\u00e9rer aux dispositions pr\u00e9vues dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sp\u00e9cifique\u00e0 l'ICPE et aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de l'arr\u00eat\u00e9 du 30/06/2023.\nInstallations deproduction d'\u00e9lectricit\u00e9d'origine nucl\u00e9aire,hydraulique, etthermique \u00e0 flamme,vis\u00e9es dans le code del'\u00e9nergie, quigarantissent, dans lerespect de l'int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ral,l'approvisionnement en\u00e9lectricit\u00e9 sur l'ensembledu territoire national\nSensibiliser lesindustriels auxr\u00e8gles de bonusaged'\u00e9conomied'eau\n4\n* Pour les centres nucl\u00e9aires de production d'\u00e9lectricit\u00e9, modificationtemporaire des modalit\u00e9s de pr\u00e9l\u00e8vement et de consommation d'eau, derejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet dans l'environnement deseffiuents liquides en cas de situation exceptionnelle par d\u00e9cisions del'Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire(appel\u00e9es d\u00e9cision \u00ab Modalit\u00e9s\u00bb et d\u00e9cision \u00abLimites\u00bb) homologu\u00e9es par leMinist\u00e8re charg\u00e9 de l'environnement.*Pour les installations thermiques \u00e0 flamme, les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau li\u00e9s aurefroidissement, aux eaux de process ou aux op\u00e9rations de maintenancerestent autoris\u00e9es, sauf si dispositions sp\u00e9cifiques prises par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral.* Pour les installations hydro\u00e9lectriques, les man\u0153uvres d'ouvragesn\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9quilibre du r\u00e9seau \u00e9lectrique ou \u00e0 la d\u00e9livrance d'eau pourle compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autoris\u00e9es. Lepr\u00e9fet peut imposer des dispositions sp\u00e9cifiques pour la protection de labiodiversit\u00e9, d\u00e8s lors qu'elles n'interf\u00e8rent pas avec l'\u00e9quilibre du syst\u00e8me\u00e9lectrique et la garantie de l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9. Ne sontdans tous les cas pas concern\u00e9es les usines de pointe ou en t\u00eate de vall\u00e9epr\u00e9sentant un enjeu de s\u00e9curisation du r\u00e9seau \u00e9lectrique national dont laliste est fournie \u00e0 l'article R 214-111-3 du Code de I''Environnement\nIrrigation des cultures \u00e0partir du r\u00e9seau AEPPr\u00e9venir lesagriculteurs Interditentre 9h et 20hInterditentre 11h et 18h\nAnnexe 208-07-2024 2/4\nDDT 86 - 86-2025-08-14-00009 - AP_2025_DDT_SEB_362_Vienne r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et\nen nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le d\u00e9partement de la Vienne 17\nAnnexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)\nL\u00e9gende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricoleUsages- VigilanceMaraichage\u00e0 partir d'un puits,forage, pompage coursd'eaumoins de 1000m3/anPr\u00e9venir lesagriculteursinterdit Interditentre 11h et 18h entre Sh et 20h\nirrigation agricole(except\u00e9 lespr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 partir deretenues de stockaged\u00e9connect\u00e9es)Pr\u00e9venir lesagriculteursvoir |'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 s\u00e9cheresse en vigueuret l'article 4 de l''arr\u00eat\u00e9 cadre\nIrrigation agricole pargoutte-\u00e0-goutte pour lescultures suivantes :mara\u00eech\u00e8res et l\u00e9gumesde plein champ, melon,arboricole, plantes \u00e0massifs et p\u00e9pini\u00e8res,plantes aromatiques etm\u00e9dicinales,-vignes(except\u00e9s lespr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 partirdes retenues de stockaged\u00e9connect\u00e9es)\nPr\u00e9venir lesagriculteursAutoris\u00e9 sous r\u00e9serve de pouvoir justifier\u00bb Interditdes parcelles concern\u00e9es\nRemplissage/vidangedes plans d'eau\nManoeuvres de vannes\nPr\u00e9l\u00e8vement en canaux(8)\nPr\u00e9l\u00e8vement pourl'alimentation descanaux de navigation\nNavigation fluviale\nTravaux en cours d'eau\nSensibiliser legrand public etles collectivit\u00e9saux r\u00e8gles debon usaged'\u00e9conomied'eau\n(nterditSauf d\u00e9rogation d\u00e9livr\u00e9e par le service de police de I'eau concern\u00e9\nInterdit, sauf dispositions sp\u00e9cifiques fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral deI'installation, notamment les installations hydro\u00e9lectriquesR\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e9vements directs dans les canaux \u00e0 adapterlocalement selon les niveaux de gravit\u00e9 en tenant comptedes enjeux s\u00e9curitaires li\u00e9s \u00e0 la baisse des niveaux(fragilisation des berges, des digues, ...)Pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9duitsau strict minimumR\u00e9duction de 10 % * | R\u00e9duction de 25 %* (pour l'int\u00e9grit\u00e9 desouvrages) r\u00e9duction \u00e0minima de 25 %** Privil\u00e9gier leregroupement desPrivil\u00e9gier le regroupement des bateaux |bateaux pour le passagepour le passage des \u00e9cluses. des \u00e9cluses.* Mise en place deMise en place de restrictions adapt\u00e9es et |restrictions adapt\u00e9es etsp\u00e9cifiques selon les axes et enjeux locaux |sp\u00e9cifiques selon les axes9) et enjeux locaux (9)* Arr\u00eat de la navigationsi n\u00e9cessaireLes travaux en cours d'eau seront r\u00e9glement\u00e9s par arr\u00eat\u00e9sportant prescriptions sp\u00e9cifiques pour chaque projetdans le cadre de son instruction loi sur l'eau\nAnnexe 208-07-2024 3/4\nDDT 86 - 86-2025-08-14-00009 - AP_2025_DDT_SEB_362_Vienne r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et\nen nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le d\u00e9partement de la Vienne 18\nAnnexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)\nL\u00e9gende des usagers: P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance(1) Ces mesures ne sont pas apphcables d\u00e8s lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es.(4) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unit\u00e9s de lavage des garages et stations-service, et les stationsde lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation. Pour renforcer 'application des mesures de restriction, ilest important de faire figurer au sein de l'arr\u00eat\u00e9 de restriction I'obligation pour les stations d'afficher l'arr\u00eat\u00e9 de restriction envigueur. A noter qu'en cas d'infraction, la responsabilit\u00e9 est aussi bien port\u00e9e par le client que par I'entreprise de station de lavage. Enfin pour faciliter les op\u00e9ratoons de contr\u00f4le, la profession des laveurs automobiles \u00e9tabliront en amont de la s\u00e9cheressela liste des stations de lavage \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8me de recyclage (avec un taux sup\u00e9neur \u00e0 70 %)(5) En mati\u00e8re d'arrosage des terrains de sport, il revient \u00e0 chaque f\u00e9d\u00e9ration de sport de pelouse en activit\u00e9 sur le departementde partager en amont de la s\u00e9cheresse le calendrier des comp\u00e9titions aupr\u00e8s de sa DDT(6) Les volumes pr\u00e9lev\u00e9s seront communiqu\u00e9s de mani\u00e8re hebdomadaire par courriel\u00e0 : ddt-artetes\u2014secheresse@vienne gouv.fr,afin de faciliter la v\u00e9rification des objectifs de r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements(7) Les volumes pr\u00e9lev\u00e9s par les ICPE seront commumqu\u00e9s de mani\u00e8re hebdomadaire \u00e0 la DDT(M) ainsi qu'\u00e0 Ja DREAL ou DEALconcern\u00e9e.(8) Il est \u00e0 noter que le cas de l'irrigation gravitaire pourra si besoin faire l'objet de mesures de restriction propres \u00e0 cet usage.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, cet usage sera int\u00e9gr\u00e9 au tableau minimal des mesures de restriction-dans l'arr\u00eat\u00e9 cadre et ce, dans le respectdes orientations donn\u00e9es par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin(9) Diff\u00e9rents enjeux \u00e9conomiques inh\u00e9rents \u00e0 la navigation pourront par exemple \u00eatre identifi\u00e9s : transport de fret, d\u00e9veloppement du tourisme, am\u00e9nagement du territoire, mise \u00e0 disposition d'un r\u00e9seau d'eau...(13) Piscines \u00e0 usage collectif (usage d\u00e9fini \u00e0 l'article D. 1332-1 du code de la sant\u00e9 publique) : piscines publiques et priv\u00e9es,ouvertes \u00e0 tous ou \u00e0 un groupe d\u00e9fini de personnes et qui ne sont pas destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9es dans un cadre familial, par lepropri\u00e9taire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidang\u00e9e entre chaquebaigneur. Les bains \u00e0 remous dont le volume est inf\u00e9rieur \u00e0 10 m3 et les bassins individuels et sans remous \u00e9tant soumis \u00e0 desfr\u00e9quences de vidange p\u00e9riodiques plus \u00e9lev\u00e9es pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines \u00e0 usage m\u00e9dical, ne sont pasconcern\u00e9spar ces mesures de restriction(14) Premier remplissage autoris\u00e9 uniquement pour la mise en eau des piscines et des nouvelles constructions enterr\u00e9es, sousr\u00e9serve que le chantier ait d\u00e9but\u00e9 avant la mise en place des restrictions d'usage.(15) Pour les piscines, il est rappel\u00e9 que le Pr\u00e9fet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur derenouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme auxexigences de qualit\u00e9 ou en cas de danger pour la sant\u00e9 des baigneurs. En p\u00e9riode de canicule, le Pr\u00e9fet peut \u00e9galement,notamment sur proposition de 'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir desmoyens de rafra\u00eechissement suppl\u00e9mentaires \u00e0 la population(16) En application de l'article L1331-10 du Code de la sant\u00e9 publique.* R\u00e9duction par rapport aux pr\u00e9l\u00e8ve\u00ffme\u00ffnts\u00ffmg\u00ffefi's en dehorsde la p\u00e9riode d'\u00e9fiage, ces donn\u00e9es devront \u00eatre fournies par legestionnairedes canaux aux services en charge de la police de I'eau\nAnnexe 2 ; 4/408-07-2024\nDDT 86 - 86-2025-08-14-00009 - AP_2025_DDT_SEB_362_Vienne r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et\nen nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le d\u00e9partement de la Vienne 19\nsanBjuy,puogojpiau)+NBuu1,puopesuonyTopuabo\u20acuossiog23V9\u00eai\u00e8d@pnBNNZIA-HNS-TININNOA]_3NNalA3XV|euveln[ssanvaoni]n]122006TNVASSIgNOSbunbe]e7-sogi;9pnesueHXNVAID|INNJIA3XV|SUUSIA[STANVNONI|A|022006zANO831vaigluvoungeTSYNOLVA-TININNOS|_3NNalA3XV|euvelr[s3aNvaoni|A|981006TNY3SSIINOSpunbeTeT-soqusapneaweH]XNvAIO|3INNJIA3xv|OUUSIA[SIANVMNONI|n|581006\u20acounig1INVEINIYfeuleL3NNZIA-HNS-NONS0|_3NNalA3xv|OUUGIA[SIANVHONI|n|$80008\u00a3LINVEWINSID3YTHVIYlO43433INNIIA-UNS-NONID|_3NNalA3xv|OUUSIA[SIANVNONI|n|20006zaudiopoyAUVWpuepego1S3NNOg|.3NNIIA3XV|ouuein|SIANVHONI|n|050006TSNIW3HO\u20acSI0ITIVAVIVA0S|\u2014xnvasaNaTivAS31ANOIANVHO|_3NNalA3xv|9UUSIA[SIANVNONI|AN|100080TSEIOOINNV3HZONV1|Zsauamveuve537S3NNO8|3NNIIN3Xv|euveln|S3ONVdoNi|AN|sercooGanvuloT4vaSYZLLNAS\u00a737INNIIAUNS-TININNOA|INNJIA3xv|9UUSIA[SIANVMONI|A|sarcoo\u20acJuaoulA13SSIHOWSZEl3301\u00a50d31ANNZIAHNS-TININNOA|\u20143NNalA3XV|euvala[s3aNveoni|n|estcoo\u20acLINVEWISIOZYTV3$3NLNOJs313NNZIAYNS-TNZNNOA[3NNalA3xv|euvelA|S3ONVdONi[AN|zetcoo\u00a3uossiog93v9313n0dV13NN3/A-YNS-TININNOA[INNIIA3XV|UUSIA[SIANVEONI|AN|61E00zOId391V.0SSHONVISS31TV3SINNIHVASHNOLVW-TININNOE|_3NNalA3XV|OUUSIA[SIANVHONI|n|9Z1\u00a300zpnejoJUIES@pD3VDOnvio1NIVS|\u2014ZHANNOW-FT18dVHOV1]INNIIA3X|euveln|ssanvaoni|A|eztcoozpnejoJUIES8PO3VDONVTOINIVS|FWIITNOW-3TI34VHOV1|INNIIA3Xv|ouuein|SIONVEONI|A|zz1c00zause,sobeidNONVLSONVR3G31S3NNO8|INN3IA3Xv|euveln[s3anvaoni|n|0Z1\u00a300zfuoguyNVAYZONVT||xnvaoveuaLsvas3ISINNOE|3NN3IA3XV|euveln|s3anvsoNi|A|691\u00a300zAuouuyNVAYZONVT|=xNV3OvauaLsvas31S3NNOE|INNIIA3XV|euvela[s3anvaoni|A|891\u00a300zSHZTVSV13093V9CNMANECERS3NNOE|_3NNain3XV|euvela[s3aNvaoNi|AN|zercoozAuowuvNV3udonv1|_aonvag30aNN3uvASINNOB|INN3IA3XV|euvain|ssanvaoni|n|setcoozS3NISNOW!TSAG33T1VAV1TV3$331ns31SINNOE|INN3IA3xv|euveln|s3anvaoni|n|sercoozSH\u00a5ITVSV13093V03onvaSINNOB|INN3IA3Xv|euveln|ssanvaoni|n|vercoozS3NISNOWFTSAQ33T1VAV1T\u00e9v3SNs31SINNOB|INN3IA3XV|euveln|saanvaoni|n|\u00a391\u00a3001SEI0JINNVIYIONVI|=Vsauamveuves31SINNOE|3INN3IA3XV|euveln|ssanvaoni|A\u00a5|zetco0T3yd3IdNvaasonvSHOLLUVANOIANVHO]__3NNZlA3xv|euuein|SIANVHONI|A\u00a5|191600T3AI0V130V\u00e49S3LINOWV1FNNZIAIOTVA[3NN3IA3xv]euvela[s3anvaoni|n|091\u00a3001THVSSIVW3AISTONIWIS|OVSSNTVANSIAYHO303NNZIAIQTVA|3NNIIA3XV|SUueiA[SIANVHONI|A|8SKE00TSJONVHNOIS30V0S|SL3IHDXNIHIINMV1ANOIANVHO|_3NNalA3xv|euuain|SIANVNONI|A|Zs1\u00a300TajjsonexTyv3SNOTEVSS31ANOIANVHO|_3NNalA3xv|9UUSIA[SIANVNONI|A|est\u00a3oo\u20acanvaloTvaS3@l\u00e030LdOd31SHNOLYW-TININNOS|_3NNZlA3XV|2UUSIA[SIANVNONI|A|vsrcooEHONVEISONVHOIN\u00c9NEVNSMASZONVHONI[__3NNAlA3xv|euveln[S3ONVeONI|AY|ccrcooEedduudNY3ZvW3aAVNEL|LINVHITIELVHO-NE-SITIIVAV)_3NNalA3xv|euvela|S3ONVaONI[n|ez1co0\u00a310SS@JdNPTHVI|_OHONSZYNINOOSIT|LINVHITIALVHONISITIVAY|INNIIAIXV|ouuein[SIANVMEONI|AN|81<00E10SS@1JNPTHVA|_OYONSSYNINOOSIT|LINVYITTILVHONISITIVAY|INNIIAIXV|ouueiA[SIANVHONI|AY|2=1c00Easeljeaie4\u20aclopTHV3HIO43u3ZNNZIA-YNS-NONZ0|_3NNalA3xv|euvelr[s3aNvaoNi|A|9Zb\u00a300\u00a3SAnpTyv3NYTOHO=-SENNONLInvasTiaLvHo|\u20143NN3lA3xV|OUUSIA[SIANVNONI|A|szrtoo\u20ac10SS@1dNPV3|QUONSSYNINOOSIT|LINVHITIZLVHONISITIVAY|INNIIA3XV|euvein|s3\u00e4anvaoni|n|614\u20ac00\u00a3ounigLINVEWIEHI042INNIIA-MNS-NONZD|_3NNalA3xv|9UUSIA[SIANVHONI|AM|sicoo_\u0152>M\\NPMOM\u00ca9191008p-nejTeunwuwWoguonsesujsse1neze3)puNJjueeAQ||Meaipur|/0194d:sepuesBu,pnejedipu,|\u20acS9YIRIIE.GUUSIAEjANSNEO,pJUBLIEAR|9dGPSUONEISSOp89|IIEIPP\u20acIS\n\u20ac3X3NNV\nDDT 86 - 86-2025-08-14-00009 - AP_2025_DDT_SEB_362_Vienne r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et\nen nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le d\u00e9partement de la Vienne 20\nJanBuay,pVOnOIPIQUI19nBpuoiresuoinyTopusha]T1201NOHOXNVA30LHOd3NNIIA-HNS-XNVA|3NNZIAIXV|SUV8IA|FHLVNON]|AUSELE00Tepnelg131N09SIYIINIHONS3SIONVHONI|INNIIA3XV|SUUSIA|IHIVNON|AYvELEOOIXnesauiqoysapV39S|VHONLOLYOdNd3INIVTdNVYLNY|3NNAIA3XV|SUV8lA|FHIVNON)AYZELEOOTxneAepabueis14Vv3XNVA30IONVHOV1SIANVHONI|3INNIIAIXV|SUUSIA|THIVNON|AY9LL\u00a300\u20acHenp9|TYV3NIOYHOSITd-30-1HOd|3NNAIAIXV|BUUIA|FHIVNON|AYzLL\u00a300\u20acoun:gAeunejeg79v3Nid31SINYOSA1|3NNIIAIXV|SUUBIA|(THIVNON|ANLLLEOOzSeseixngepso}gNpTyv3S3Y3IXN9NIVNOY-LNIVS-FONVA|3INNIIA3XV|SUUBA|IHIVNON|AYS0L\u00a300zBIRIARYEl8pTV3SYFIAIBVT|NIVWOY-LNIVS-IONVA|3INNIIAIXV|SUUSIA|IHIVNON|A201\u20ac00cJ30IHONTyY3FYFINILLOT3dV1NIVNOY-INIVS-3ONVA|3INNIIAIXV|SUVSIA|FHLVNON|AN90L\u00a300\u00a3VenD3|T43NIOYOSITd-30-1HOd|3NNIIA3XV|8uUBIA|INIVNON|AY|vOLEOOJe\u00f1epuoureuonseB.-%0\u00a39191908YP-nernsunwwo)epujsseg\"ssUISSEG|inejedipuj|Y/N|JUGWEAG(OIG-sadnoig:G3}EnON6pJnejedjpul,|\u20acSOQYDEUEIBUUSIAEJINSNEO,pJUGWOAQIOIdGPSUOIJEZSSOPSOIEJOP03817\u20acJOPIANVIAVTIA|SoJQlUUOIGESsapnesjeydXNVIND|3INN3IA3XV|euvelA|OVSSNI|AM\u20acE1006\u20ac3173YIINNOLNOdXN3\u00a5930SANVHOX3N09|.INNIIAIXY|oUVSlA|OVSSNT|AZ\u00a3L006\u20ac30148Y4ANVINNOg3INOYFAYTXNVIND|3INNIIA3XV|euvalA|OVSSNI|AM260006\u00a3eouge+LIN3A3HLJYOdLIlL3d37OVSY\u00a53d|3INNIIAIXVY|auvalA|OVSSATANLSL\u00a300TsjouagsopVWNIS13aN39STAINVIOIATT|INNIIAIXY|SUV8lA|OVSSNT|AN8bL\u00a3001syoueg)sepYIWNODS13N3OS31INVIDIA3T1|*3NNIIAIXV|euvalA|OVSSNT|ANLyL\u00a300zopneldLIN3AIHLNON9319INVIODIA31|INN3IIAIXV|UV8IA|OVSSNT|ASpL\u00a300\u00e8STNITILLS3G33T1V,130Tyv3SaAHOOWS31OVSSNOW|3NN3IAZ3XV|SUVSlA|OVSSNT|AYtrh\u00a300\u00e8NINVINIEYFHOVWTALSSATIVS30LHOdOVTHW|3INNIIA3XV|aUValA|OVSSNT|AN\u00a3rL\u00a300Tsiboyxnousonv313789Z3H0-1ivg3wg3NIZNONITSATIVAY|INNIIA3Xv|euvelA|OVSSNT|ANZHL\u00a300\u20acsouqe-13N3AIH13NN3YVAV1X3N0O|3NN3IAIXV|UV3lA|OVSSANT|AYLPLE00\u20acsouge4LIN3A3H13NN3AVAV1.X3N09|3INNIIAIXV|auvalA|OVSSNT|AY6\u20ac1\u00a300\u00e8SUBLIBAEJ9PY3HIFICGOTIAINVIOIA37|3INNIIAIXV|eUVSiA|OVSSNT|AMs\u00a3L\u00a300Tpuow\u00c6eyANVONOL3ddANVHEO31INIZNOWIT-STTIVAV|INNIIAIXV|SuvelA|OVSSNT|AYLEL\u00a300ferepuowe2uojisedP-%0\u00a39191008up-nejounwwog-,ujsseg|Jnojedjpul|U/N|JuBIBAR|9Id-sadno19epuisseq\"ss:XNBGJEUZsejDESSNTepnejedlpul,|@SOQUIENE:SUUSIAEjINSNEO,pJUBLIGAQ(OJdepSUONJEISSepe9||IeIep03S1]\n\u20ac3X3NNV\nDDT 86 - 86-2025-08-14-00009 - AP_2025_DDT_SEB_362_Vienne r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et\nen nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le d\u00e9partement de la Vienne 21\nDDT 86\n86-2025-08-14-00006\nAP_2025_DDT_SEB_365_Gartempe_Anglin\nr\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements\nd'eau en rivi\u00e8re et en nappe dans l'ensemble du\nbassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le\nd\u00e9partement de la Vienne\nDDT 86 - 86-2025-08-14-00006 - AP_2025_DDT_SEB_365_Gartempe_Anglin r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en\nrivi\u00e8re et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le d\u00e9partement de la Vienne 22\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA VIENNE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 2025_DDT_SEB_N\u00b0365R\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en nappe dans l'ensembledu bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le d\u00e9partement de la Vienne. |Le pr\u00e9fet de la VienneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de I'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de I'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifsaux pouvoirs g\u00e9n\u00e9raux des maires en mati\u00e8re de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs durepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement en mati\u00e8re de police ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental n\u00b02024_DDT_SEB_269 du 08 juillet 2024 d\u00e9finissant les zones d'alerteet les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour les bassins versantshydrologiques de la Veude et du N\u00e9gron, de la Creuse, de la Gartempe et de l'Anglin situ\u00e9s dans led\u00e9partement de la Vienne ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02025_DDT_SEB_191 du 23 mai 2025 interdisant temporairement lesman\u0153uvres de vannes sur tous les cours d'eau du d\u00e9partement de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025 interdisant temporairement le remplissagedes plans d'eau dans le d\u00e9partement de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025_DDT_SEB_N\u00b0358 du 7 ao\u00fbt 2025 r\u00e9glementant temporairement lespr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en nappe dans I'ensemble du bassin de la Gartempe et de I'Anglin dansle d\u00e9partement de la Vienne ;Consid\u00e9rant que le d\u00e9bit de crise est \u00e9tabli \u00e0 2,20 m\u00b0/s \u00e0 la station hydrom\u00e9trique de Montmorillondans l'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental 2024_DDT_SEB_ 269 sus-vis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les d\u00e9bits mesur\u00e9s \u00e0 l'indicateur de la station hydrom\u00e9trique de Montmorillon le 12ao\u00fbt 2025 (1,70 m\u00b0/s) et le 13 ao\u00fbt 2025 (1,59 m3/s) justifient le maintien de mesures de limitationtemporaire des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau effectu\u00e9s dans le bassin de la Gartempe \u00e0 I'amont de Montmorillonet la mise en \u0153uvre de mesures de limitation temporaire des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau effectu\u00e9s dans lebassin de la Gartempe \u00e0 l'aval de Montmorillon ;Consid\u00e9rant que le d\u00e9bit d'alerte est \u00e9tabli \u00e0 4,20 m\u00b0/s \u00e0 la station hydrom\u00e9trique de Vicq-Sur-Gartempe dans |'arr\u00e9t\u00e9 cadre d\u00e9partemental 2024_DDT_SEB_ 269 sus-vis\u00e9 ;Consid\u00e9rant les d\u00e9bits mesur\u00e9s \u00e0 l'indicateur de la station hydrom\u00e9trique de Vicq-Sur-Gartempe le 12ao\u00fbt 2025 (5,55 m\u00b0/s) et le 13 ao\u00fbt 2025 (5,43 m\u00b0/s) ;\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.03.13.00httos://Wwww.vienne.gouv.fr/ 1/6\nDDT 86 - 86-2025-08-14-00006 - AP_2025_DDT_SEB_365_Gartempe_Anglin r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en\nrivi\u00e8re et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le d\u00e9partement de la Vienne 23\nConsid\u00e9rant que les r\u00e9centes observations de l'OFB et de la FDAAPPMA ont mis en \u00e9vidence uned\u00e9gradation importante de la qualit\u00e9 des eaux de la Gartempe et de ses affluents y compris \u00e0 l'aval deMontmorillon (temp\u00e9rature sup\u00e9rieure \u00e0 28\u00b0C, d\u00e9veloppement d'algues filamenteuses, ph\u00e9nom\u00e8nesd'eutrophisation, \u00e9manation d'hydrog\u00e9ne sulfur\u00e9, d\u00e9veloppement de cyanobact\u00e9ries sur les eauxstagnantes), et justifient la mise en \u0153uvre anticip\u00e9e de mesures de restriction temporaire despr\u00e9l\u00e8vements d'eau effectu\u00e9s dans le bassin de la Gartempe \u00e0 I'aval de Montmorillon indicateur de Vicqsur Gartempe en application de l'article 8 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental n\u00b02024_DDT_SEB_269 sus-vis\u00e9 ; 'Consid\u00e9rant qu'il convient de prendre des mesures conservatoires pour la pr\u00e9servation des milieuxaquatiques, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 8 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b02024_DDT_269 du 08juillet 2024 d\u00e9finissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires desusages de l'eau pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du N\u00e9gron, de la Creuse, de laGartempe et de l'Anglin situ\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Vienne ;Consid\u00e9rant que les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques ne pr\u00e9voient pas de pr\u00e9cipitations significatives dansles prochains jours ;Consid\u00e9rant qu'en l'absence d'\u00e9volution favorable de la ressource en eau sur les autres indicateurs degestion, il convient de maintenir les mesures engag\u00e9es sur ces autres indicateurs par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025_DDT_SEB_358 sus-vis\u00e9 ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'une gestion \u00e9quilibr\u00e9e et durable de la ressource en eau devant permettre enpriorit\u00e9 de satisfaire les exigences de la sant\u00e9, de la salubrit\u00e9 publique, de la s\u00e9curit\u00e9 civile et deI'alimentation en eau potable de la population, conform\u00e9ment \u00e0 larticle L.2111 du Code del'environnement ;Consid\u00e9rant que la situation a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9e aux membres de la cellule de vigilance du 13 ao\u00fbt 2025 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires :\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\" : Objet - application des plans d'alerteL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025_DDT_SEB_358 en date du 28 juillet 2025 est abrog\u00e9 \u00e0 compter du 18 ao\u00fbt 2025, 8h.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glemente temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en nappe dansl'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le d\u00e9partement de la Vienne, selon les niveauxde gestion suivants :Seuils de restrictions li\u00e9s aux indicateurs de pr\u00e9l\u00e8vementsVigilanceLes communes concern\u00e9es par les diff\u00e9rents indicateurs de gestion sont list\u00e9es en annexe 1.\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/6\nDDT 86 - 86-2025-08-14-00006 - AP_2025_DDT_SEB_365_Gartempe_Anglin r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en\nrivi\u00e8re et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le d\u00e9partement de la Vienne 24\nArticle 2 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricoleIndicateurs de\namont stationhydrom\u00e9triquedeMontmorillon\nMontmorillonriviere Affluentsde la Gartempe\nPr\u00e9l\u00e9vements en\nBassins rattachement Rivi\u00e8re / Nappe | Niveaux de gestion | Mesures \u00e0 respecterPr\u00e9l\u00e8vements h  /\u00b0. (vollurr)e. Angles-sur- ..s hebdomadaire r\u00e9duit)Anglin ,( en rivi\u00e8re Axe Alerte X ;Anglin Anglin \u00e0 compter du lundi 21| 8 juillet 2025Pr\u00e9l\u00e8vementsen rivi\u00e8reAffluents de, Angles-sur- l''Anglin :Anglin Anglin Salleron etaffluentset Benaize etaffluentsVHR 30% (volume; Angles-sur- Pr\u00e9l\u00e8vements hebdomadaire r\u00e9duit)Anglin ; Alerte ; eAnglin en nappe \u00e0 compter du lundi 30juin 2025Pr\u00e9l\u00e8vementsMontmorillon riviere AxeGartempe\nGartempe Pr\u00e9l\u00e8vements\nde la Gartempe\nVicq-sur- nappeGartempe ppesouterraine\n. VHR-30 % (volume. Pr\u00e9l\u00e8vements en . =,Vicq-sur- hebdomadaire r\u00e9duit)nappe Alerte ; PGartempe . \u00e0 compter du lundi 18souterraine qao\u00fbt 2025Gartempe avalstation Pr\u00e9l\u00e8vements R\u00e9duction de 30 % parhydrom\u00e9trique Vicq-sur- rivi\u00e8re Axe Alerte tours d'eau \u00e0 compterde Gartempe du lundi 18 ao\u00fbt 2025 (Montmorillon Gartempe voir annexe 3)Vicq-sur- - VHR 30% (volumeGartempe Pr\u00e9l\u00e8vements hebdomadaire r\u00e9duit)p rivi\u00e8re Affluents Alerte\u00e0 compter du lundi 16juin 2025\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/3/6\nDDT 86 - 86-2025-08-14-00006 - AP_2025_DDT_SEB_365_Gartempe_Anglin r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en\nrivi\u00e8re et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le d\u00e9partement de la Vienne 25\nArticle 3: Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou priv\u00e9s pr\u00e9levantdirectement sur le milieu naturel (hors eau potable)Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics ou priv\u00e9s pr\u00e9levantdirectement en cours d'eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :\nVigilance\nCes niveaux de gestion entra\u00eenent la mise en \u0153uvre des mesures pr\u00e9vues \u00e0 l'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Interdiction des remplissages des plans d'eau, man\u0153uvres de vannes et vidange de plans d'eau :Les man\u0153uvres de vannes et le remplissage des plans d'eau sont interdits conform\u00e9ment aux arr\u00eat\u00e9spr\u00e9fectoraux n\u00b02025_DDT_SEB_191 et n\u00b02025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025.\nArticle 4 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou priv\u00e9s pr\u00e9levant sur lesr\u00e9seaux d'eau potableEn cas de restriction, l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental concernant les usages publics ou priv\u00e9s pr\u00e9levant sur les r\u00e9-seaux d'eau potable sera consultable sur le site des services de I'Etat et indiquera le niveau de gestionpour tous les usages publics ou priv\u00e9s.Ces mesures de gestion sont conultables \u00e0 l'adresse suivante :httos://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risaues-naturels-et-technologiaues/Eau-et-milieux-aguatiaues/Gestion-auantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-Potable\nArticle 5 : Application et Validit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable \u00e0 compter de sa publication.Ces dispositions sont applicables \u00e0 partir de 8h00, aux dates cit\u00e9es dans les articles 2, 3 et 4.Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'\u00e9tat de laressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.En tout \u00e9tat de cause, elles prendront fin, sauf d\u00e9cision contraire apr\u00e8s avis de la cellule de vigilance, le31 octobre 2025 minuit.\nArticle 6 : SanctionsTout contrevenant est passible des peines pr\u00e9vues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement(contraventions de la 5\u00b0\"\u00b0 classe).Est puni de la peine d'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5\u00b0\"\u00b0 classe quiconque \u00e0 contrevenuaux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les sanctions pr\u00e9vues aux articles L126-1, L.216-6 \u00e0 L.216-13 du codede l'environnement s'appliquent.\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 4/6\nDDT 86 - 86-2025-08-14-00006 - AP_2025_DDT_SEB_365_Gartempe_Anglin r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en\nrivi\u00e8re et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le d\u00e9partement de la Vienne 26\nArticle 7 : Droit des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 nid\u00e9dommagement quelconque en raison des mesures pr\u00e9c\u00e9dentes ou si, en raison d'une nouvelle baissedes d\u00e9bits d'\u00e9tiage, I'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans l'int\u00e9r\u00e9t de la salubrit\u00e9publique, de la police et de la r\u00e9partition des eaux, des mesures qui les privent d'une mani\u00e8retemporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie des autorisations pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9es.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 8 : Voie de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet:* d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Vienne;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15, rue Blossac\u2014- CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 9 : PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site des services de I'Etat desd\u00e9partements concern\u00e9s, et sera adress\u00e9 aux maires des communes pour information.Un comr\u00f1uniqu\u00e9 de presse sera diffus\u00e9 par les services de M. Le pr\u00e9fet.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'\u00c9tat de la Vienne etsur le site VigiEau :> vigieau.gouv.fr\u00bb https://www.yienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aquatigues/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaireCopie de cet arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e au pr\u00e9fet coordonnateur de bassin.Article 10 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne,La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Ch\u00e2tellerauit,Le sous-pr\u00e9fet de Montmorillon,Le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Vienne,Le directeur d\u00e9partemental de la police nationale de la Vienne,Le g\u00e9n\u00e9ral commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,Le chef du service d\u00e9partemental de ['Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9,Les maires des communes concern\u00e9es,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Poitiers, le 1 4 AQUT 2025pour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation\nEric MULLER20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 5/6\nDDT 86 - 86-2025-08-14-00006 - AP_2025_DDT_SEB_365_Gartempe_Anglin r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en\nrivi\u00e8re et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le d\u00e9partement de la Vienne 27\nANNEXE1Liste des communes concern\u00e9es par les mesures de restriction li\u00e9es aux indicateurs de pr\u00e9l\u00e9vements enrivi\u00e8re ou en nappe du bassin de la Gartempe et de l'Anglin :\n| ANGLIN GARTEMPEPr\u00e9l\u00e8vements en nappe ou en rivi\u00e8re Pr\u00e9l\u00e8vements en nappe ou en rivi\u00e8reBETHINES LATHUS-SAINT-REMY ANGLES-SUR-L'ANGLIN - MONTMORILLONBOURG LA TRIMOUILLE ANTIGNY NALLIERSARCHAMBAULT LIGLET HAIMS PINDRAYBRIGUEIL LE |NALLIERS JOUHET SAINT-GERMAINCHANTRE SAINT-LEOMER LA BUSSIERE SAINT-PIERRE-DE-MAILLECOULONGES-LES- |SAINT-PIERRE-DE- MAILLE | LA ROCHE-POSAY SAINT-SAVINHEROLLES THOLLET LATHUS-SAINT-REMY SAULGEHAIMS . VILLEMORT LEIGNES-SUR-FONTAINE VICQ-SUR-GARTEMPEJOURNET | LIGLET VILLEMORT\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00 ;(https://www.vienne.gouv.fr/ 6/6\nDDT 86 - 86-2025-08-14-00006 - AP_2025_DDT_SEB_365_Gartempe_Anglin r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en\nrivi\u00e8re et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le d\u00e9partement de la Vienne 28\nB\nB\n-  -  [  -  ----  _  -  -\n! !\nr  D  TT I  R -\n- - l\n-\n- - =- -- \u00bb -\nL - - e\n!\ncrr T - - - - - - - - - - - - - - - - - I TT c\n_  -  -  __  _  -  _  -  -  -  -  __  -  -  -  __\nL-  -  -  -  -  -  _\n-  -O  oy  =-  -----  __  _  - -\n/0 /1 /1 /2 /3 /2 \u25a1 /5\n/6 /7 /8 /6 /9 /8 /5 /6 /5 /10 /11 /12 /13\n/14 /15 /16 /15 /17 /18 /19 /20 /21 /22 /17 /21 /23 /24 /21 /22 /17 /21 /23 /24 /21 \u25a1 /23 /21 /19 /26 /27 /23 /20 /28 /21 /29 /23 /15 /30 /21 /31 /32 /29 /22\n/33 /34 /35 \u25a1 /37 /38 \u25a1 /39 /40 /41 /40 /42 /34 /42 /40 /43 /44 \u25a1 /35 /34 /45 /46 \u25a1 /34 /47 /47 /48 /42 /49 \u25a1 /35 /50 /49 /51 /40 /46 /40 /52 /45 /38 /53 /53 /53 /53\n/33 /34 /35 \u25a1 /37 /38 \u25a1 /39 /40 /41 /40 /42 /34 /42 /40 /43 /44 \u25a1 /35 /34 /45 /46 \u25a1 /34 /47 /47 /48 /42 /49 \u25a1 /35 /50 /49 /51 /40 /46 /40 /52 /45 /38 \u25a1 /53 /53 /53 /53\n/53 /53 /53 /53\n/54 /44 /42 /38 /47 /37 /40 /42 \u25a1 /37 /38 \u25a1 /55 /56 \u25a1 /57 \u25a1 /58 /59 /56 /53 /53 /53\n/54 /44 /42 /38 /47 /37 /40 /42 /53 /53\n/60 /45 /42 /43 /47 /40 /35 /49 \u25a1 \u25a1 /53 /53\n/53 /53 /53 /53\n/53 /53 /53 /53\n/53 /53 /53\n\u25a1 \u25a1 /22 /19 /19 /21 /61 /21 \u25a1 /62 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 /63 /18 /64 /17 /21 /18 /65 \u25a1 /66 /21 /30 \u25a1 /67 /21 /30 /65 /23 /21 /30 \u25a1 /66 /21 \u25a1 /23 /21 /30 /24 /23 /15 /20 /24 /15 /27 /19 \u25a1 /66 /21 /30 \u25a1 /65 /30 /18 /16 /21 /30 \u25a1 /66 /21 \u25a1 /17 /68 /21 /18 /65 \u25a1 \u25a1 \u25a1 /70 /71 /72\n\u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 /74 /75 /76 /77 /78 /75 /76 \u25a1 /79 /80 /78 \u25a1 /81 /82 /83 /75 \u25a1 /84 /85 /80 /86 /75 /78 /87 /75 \u25a1 /70 /76 /82 /77 /76 /88 /89 /80 /76 /76 /90 /83 /76 \u25a1 /84 /75 \u25a1 /91 /75 /76 /87 /90 /82 /83 /72\n/92 /93 /94 /95 /96 /97 /95 \u25a1 /97 /95 /99 \u25a1 /100 /99 /101 /94 /95 /102 /99 \u25a1 /103 \u25a1 /104 /105 \u25a1 /104 /101 /102 /106 /107 /108 /100 /109 /107 /95 /102 /110 \u25a1 /111 /105 \u25a1 /111 /96 /106 /102 /95 /112 /102 /107 /99 /95 /110 \u25a1 /113 /105 \u25a1 /113 /114 /109 /109 /95 /108 /106 /107 /115 /107 /106 /93 /110 \u25a1 /116 /105 \u25a1 /111 /117 /112 /109 /114 /107 /106 /101 /96 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/22\n\u25a1 \u25a1 /22 /19 /19 /21 /33 /21 \u25a1 /34 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 /35 /18 /36 /17 /21 /18 /37 \u25a1 /38 /21 /30 \u25a1 /39 /21 /30 /37 /23 /21 /30 \u25a1 /38 /21 \u25a1 /23 /21 /30 /24 /23 /15 /20 /24 /15 /27 /19 \u25a1 /38 /21 /30 \u25a1 /37 /30 /18 /16 /21 /30 \u25a1 /38 /21 \u25a1 /17 /40 /21 /18 /37 \u25a1 \u25a1 \u25a1 /42 /43 /44\n\u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 /46 /47 /48 /49 /50 /47 /48 \u25a1 /51 /52 /50 \u25a1 /53 /54 /55 /47 \u25a1 /56 /57 /52 /58 /47 /50 /59 /47 \u25a1 /42 /48 /54 /49 /48 /60 /61 /52 /48 /48 /62 /55 /48 \u25a1 /56 /47 \u25a1 /63 /47 /48 /59 /62 /54 /55 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dans le d\u00e9partement de la Vienne 31\ne\nc4\n-\n/0 /1 /1 /2 /3 /2 \u25a1 /5\n/6 /7 /8 /6 /9 /8 /5 /6 /5 /10 /11 /12 /11\n/13 /14 /15 /14 /16 /17 /18 /19 /20 /21 /16 /20 /22 /23 /20 /21 /16 /20 /22 /23 /20 \u25a1 /22 /20 /18 /25 /26 /22 /19 /27 /20 /28 /22 /14 /29 /20 /30 /31 /28 /21\n\u25a1 \u25a1 /21 /18 /18 /20 /32 /20 \u25a1 /33 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 /34 /17 /35 /16 /20 /17 /36 \u25a1 /37 /20 /29 \u25a1 /38 /20 /29 /36 /22 /20 /29 \u25a1 /37 /20 \u25a1 /22 /20 /29 /23 /22 /14 /19 /23 /14 /26 /18 \u25a1 /37 /20 /29 \u25a1 /36 /29 /17 /15 /20 /29 \u25a1 /37 /20 \u25a1 /16 /39 /20 /17 /36 \u25a1 \u25a1 \u25a1 /41 /42 /43\n\u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 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/23 \u25a1 /106 /20 /36 /23 \u25a1 /27 /15 /17 /16 /20 /38 /20 /18 /23 /104 \u25a1\n/18 /26 /23 /17 /38 /38 /20 /18 /23 \u25a1 /29 /36 /22 \u25a1 /106 /22 /26 /106 /26 /29 /14 /23 /14 /26 /18 \u25a1 /37 /20 \u25a1 /16 /39 /21 /129 /135 /104 \u25a1 /37 /20 /38 /17 /18 /37 /20 /22 \u25a1 /16 /17 \u25a1 /103 /14 /37 /17 /18 /15 /20 \u25a1 /20 /23 \u25a1 /16 /20 \u25a1 /22 /20 /38 /106 /16 /14 /29 /29 /17 /15 /20 \u25a1 /37 /20 /29 \u25a1 /35 /17 /29 /29 /14 /18 /29 \u25a1 /106 /26 /36 /22 \u25a1 /22 /17 /14 /29 /26 /18 /29 \u25a1 /29 /17 /18 /14 /23 /17 /14 /22 /20 /29 /104 \u25a1 /17 /25 /14 /18 \u25a1 /37 /39 /26 /25 /25 /22 /14 /22 \u25a1 /37 /20 /29 \u25a1\n/38 /26 /116 /20 /18 /29 \u25a1 /37 /20 \u25a1 /22 /17 /25 /22 /17 /137 /19 /112 /14 /29 /29 /20 /38 /20 /18 /23 \u25a1 /29 /36 /106 /106 /16 /27 /38 /20 /18 \u25a1 /23 /17 /14 /22 /20 /29 \u25a1 /118 \u25a1 /16 /17 \u25a1 /106 /26 /106 /36 /16 /17 /23 /14 /26 /18 \u25a1\n/100 /133 /124 /102 \u25a1 /31 /18 \u25a1 /17 /106 /106 /16 /14 /19 /17 /23 /14 /26 /18 \u25a1 /37 /20 \u25a1 /16 /39 /17 /22 /23 /14 /19 /16 /20 \u25a1 /125 /133 /134 /134 /133 /105 /133 /120 \u25a1 /37 /36 \u25a1 /28 /26 /37 /20 \u25a1 /37 /20 \u25a1 /16 /17 \u25a1 /29 /17 /18 /23 /27 \u25a1 /106 /36 /35 /16 /14 /114 /36 /20 /108\n/138 \u25a1 /129 /27 /37 /36 /19 /23 /14 /26 /18 \u25a1 /106 /17 /22 \u25a1 /22 /17 /106 /106 /26 /22 /23 \u25a1 /17 /36 /32 \u25a1 /106 /22 /27 /16 /117 /103 /20 /38 /20 /18 /23 /29 \u25a1 /38 /26 /116 /20 /18 /29 \u25a1 /20 /18 \u25a1 /37 /20 /112 /26 /22 /29 \u25a1 /37 /20 \u25a1 /16 /17 \u25a1 /106 /27 /22 /14 /26 /37 /20 \u25a1 /37 /39 /27 /23 /14 /17 /15 /20 /104 \u25a1 /19 /20 /29 \u25a1 /37 /26 /18 /18 /27 /20 /29 \u25a1 /37 /20 /103 /22 /26 /18 /23 \u25a1 /111 /23 /22 /20 \u25a1 /25 /26 /36 /22 /18 /14 /20 /29 \u25a1 /106 /17 /22 \u25a1 /16 /20 \u25a1\n/15 /20 /29 /23 /14 /26 /18 /18 /17 /14 /22 /20 \u25a1 /37 /20 /29 \u25a1 /19 /17 /18 /17 /36 /32 \u25a1 /17 /36 /32 \u25a1 /29 /20 /22 /103 /14 /19 /20 /29 \u25a1 /20 /18 \u25a1 /19 /112 /17 /22 /15 /20 \u25a1 /37 /20 \u25a1 /16 /17 \u25a1 /106 /26 /16 /14 /19 /20 \u25a1 /37 /20 \u25a1 /16 /39 /20 /17 /36\nDDT 86 - 86-2025-08-14-00006 - AP_2025_DDT_SEB_365_Gartempe_Anglin r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en\nrivi\u00e8re et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le d\u00e9partement de la Vienne 32\nN\u00b0 DDT dupoint de ... |Nappe/| . . Sous-bassin de S D\u00e9bit enpr\u00e9l\u00e8vement utilisation o e indicateur gestion commune lieudit nnered'eaues iz ... [VICQ-SUR-087063 |Irrigation |Rivi\u00e8re GARTEMPE GARTEMPE MONTMORILLON = |la brunette 704 - .. [VICQ-SUR- ;089018 |Irrigation |Riviere GARTEMPE GARTEMPE PINDRAY prunier 160\n* DDT duprglgeivnfter(rjlim utilisation \u00cb\u00cb)\u00c6 indicateur Sou\u00e2\u00e8\u00e4\u00e4':n de commune lieudit [r)r\u00ee\u00ffl\u00efe\u00eel?ed'eau079117 |Irrigation |Rivi\u00e8re L SEvpe |CARTEMPE | |JOUHET \u00e4\u00e2'r't'\u00e4n\u00e4'a 60088055 [Imigation |Rivi\u00e8re | \u00e9mpe |CARTEMPE | |JOUHET la roche 60075215 |Imigation |Rivi\u00e8re '\u00e9\u0152\u00cb\u00e4\u00cb\u00cb GARTEMPE | |SAINT-GERMAIN [Pres du gue de 50900089 [Imigation |Rivi\u00e8re [ y g\u00e9mpe |CARTEMPE | |SAINT-GERMAIN [Pres du gue de 90mprggvnztercrl\\\u00eem utilisation \u00cb\u00e6%\u00e4\u00ef indicateur Souget;atllsosnln de commune lieudit ?Tg?ti:ei?ed'eau900176 |Irrigation |Rivi\u00e8re \\\u00e9l.f\\:R%\u00cb\u00e4\u00cbE GARTEMPE \u00cb\u00cb\u00cf\u00cb'ERRE'DE' la rivi\u00e8re 80900118 |Irrigation \\Rivi\u00e8re \\\u00e9\u00ceR%\u00ca:\\JA\u00cbE GARTEMPE \\C\u00c9\u00ce\u00caT\u00ca\u00cbI\u00cbE monconseil 50900119 [Imigation |Rivi\u00e8re |Caitempe [GARTEMPE CANTEMPE la bali\u00e8re 50087121 |imigation |Rivi\u00e8re | it\u00e9mpe CARTEMPE EASEMPE l'effe 16077005 [Imigation |Rivi\u00e8re [, 220\" |GARTEMPE | |LAROCHE-POSAY |ris 120\nANNEXE 3\nOrganisation des tours d'eau de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0  usage d'irrigation agricole\nsur la rivi\u00e8re Gartempe rattach\u00e9s \u00e0 l'indicateur de Vicq Sur Gartempe:\nApplicables de 8h00\u00e0 8h00\nAlerte d'\u00e9t\u00e9 indicateur\u00a0: Vicq Sur Gartempe.\n    Autorisation d'irriguer\narr\u00eat    Interdiction d'irriguer\nL\u00e9gende\u00a0:\nDDT 86 - 86-2025-08-14-00006 - AP_2025_DDT_SEB_365_Gartempe_Anglin r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en\nrivi\u00e8re et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le d\u00e9partement de la Vienne 33\nDDT 86\n86-2025-08-14-00007\nAP_2025_DDT_SEB_366_SNMP_MP1  limitant\nprovisoirement les usages de l'eau pour faire face\n\u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une\ns\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie sur le\nbassin de la S\u00e8vre Niortaise et du Marais Poitevin\ndans le d\u00e9partement de la Vienne\nDDT 86 - 86-2025-08-14-00007 - AP_2025_DDT_SEB_366_SNMP_MP1  limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une\nmenace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie sur le bassin de la S\u00e8vre Niortaise et du Marais Poitevin dans\nle d\u00e9partement de la Vienne\n34\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA VIENNE ' des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 2025 _DDT_SEB_N\u00b0366limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou auxcons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie sur le bassin de la S\u00e8vre Niortaiseet du Marais Poitevin dans le d\u00e9partement de la VienneLe pr\u00e9fet de la VienneChevalier de I'Ordre national du M\u00e9riteChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 \u00e0 L.211-10, L.215-7 \u00e0 L.215-9, L.21611,L.216.10 et R.211-66 \u00e0 R.211-70, portant application de l'article L. 211-3, relatif \u00e0 la limitation ou \u00e0 lasuspension des usages de l'eau ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code civil et notamment les articles 640 \u00e0 645 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L. 22121 et L.2212-2 relatifs auxpouvoirs g\u00e9n\u00e9raux des maires en mati\u00e8re de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs durepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement en mati\u00e8re de police ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et \u00e0 lagestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-d\u00e9partemental du 22 mai 2023 d\u00e9limitant des zones d''alerte et d\u00e9finissant les mesuresde limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau.dans le bassin versant du Marais Poitevinsitu\u00e9 en r\u00e9gions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face \u00e0 une menace ou auxcons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 Un risque de p\u00e9nurie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02025_DDT_SEB_191 du 23 mai 2025 interdisant temporairement lesman\u0153uvres de vannes sur tous les cours d'eau du d\u00e9partement de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025 interdisant temporairement le remplissagedes plans d'eau dans le d\u00e9partement de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02025_DDT_SEB_316 du 16 juillet 2025 limitant provisoirement les usages deI'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nuriedans le bassin de la S\u00e8vre Niortaise et du Marais Poitevin;Consid\u00e9rant que les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques ne pr\u00e9voient pas de pr\u00e9cipitations significatives dansles prochains jours ;Consid\u00e9rant la d\u00e9finition des sevils d'alerte, inscrite dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral inter-d\u00e9partementalsusvis\u00e9, en dessous desquels des mesures d'interdiction ou de limitation sont n\u00e9cessaires en cas demenace de s\u00e9cheresse ou de p\u00e9nurie de la ressource en eau ;\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/10\nDDT 86 - 86-2025-08-14-00007 - AP_2025_DDT_SEB_366_SNMP_MP1  limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une\nmenace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie sur le bassin de la S\u00e8vre Niortaise et du Marais Poitevin dans\nle d\u00e9partement de la Vienne\n35\nConsid\u00e9rant I'\u00e9volution des rivi\u00e8res, des nappes et des niveaux d'eau aux stations de suivi ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la ressource en eau destin\u00e9e \u00e0 la production en eau potable ;Consid\u00e9rant que la situation \u00e0 \u00e9t\u00e9 expos\u00e9e aux membres de la cellule de vigilance du 13 ao\u00fbt 2025 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires :\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : Objet - application des plans d'alerteLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025_DDT_SEB_316 du 16 juillet 2025 \u00e0 compter du 18 ao\u00fbt 2025 -8h.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glemente temporairement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou auxcons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans le bassin de la S\u00e9vre Niortaise et duMarais Poitevin, selon les niveaux de gestion suivants :Seuvils de restrictions li\u00e9s aux indicateurs de pr\u00e9l\u00e8vements l\nLes communes concern\u00e9es par les diff\u00e9rents indicateurs de gestion sont list\u00e9es en annexe 2.\nArticle 2 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricoleL'\u00e9volution des niveaux et des d\u00e9bits aux stations pi\u00e9zom\u00e9triques et hydrom\u00e9triques du bassin versantde la S\u00e8vre Niortaise et du Marais Poitevin entra\u00eene la mise en \u0153uvre de mesures de limitation despr\u00e9l\u00e8vements d'eau conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 22 mai2023 susvis\u00e9. .Les nouvelles mesures de limitation apparaissent en gras dans le tableau ci-dessous :Date d'entr\u00e9e enapplicationZone de Indicateurs degestion rattachementLe d\u00e9bit de laS\u00e8vre Niortaise \u00e0Bassin Niveaux de gestion\nS\u00e8vre la station du PontS\u00e8vre Niortaise Niortaise de Ricou indiqueAmont 0,79 m\u00b0/s auMP1 12/08/25 pour unseuil d'alerte de0,90 m\u00b0/sSont concern\u00e9s les pr\u00e9l\u00e8vements dans le milieu naturel quelle que soit l'origine de la ressource utilis\u00e9e(eaux superficielles, nappes d'accompagnement, nappes d''eaux souterraines, plan d'eau connect\u00e9).La liste des mesures applicables par usage, pour les niveaux de restrictions qui sont dans le tableau,figurent en annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/10\nDDT 86 - 86-2025-08-14-00007 - AP_2025_DDT_SEB_366_SNMP_MP1  limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une\nmenace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie sur le bassin de la S\u00e8vre Niortaise et du Marais Poitevin dans\nle d\u00e9partement de la Vienne\n36\nArticle 3: Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou priv\u00e9s pr\u00e9levantdirectement sur le milieu naturel (hors eau potable)Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics ou priv\u00e9s pr\u00e9levantdirectement en cours d'eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :\nVigilance\nInterdiction des remplissages des plans d'eau, man\u0153uvres de vannes et vidange de plans d'eau :Les man\u0153uvres de vannes et le remplissage des plans d'eau sont interdits conform\u00e9ment aux arr\u00e9t\u00e9spr\u00e9fectoraux n\u00b02025_DDT_SEB_191 et n\u00b02025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025.Article 4 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou priv\u00e9s pr\u00e9levant sur lesr\u00e9seaux d'eau potableEn cas de restriction, l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental concernant les usages publics ou priv\u00e9s pr\u00e9levant sur les r\u00e9-seaux d'eau potable sera consultable sur le site des services de I'Etat et indiquera le niveau de gestionpour tous les usages publics ou priv\u00e9s.Ces mesures de gestion sont conultables \u00e0 l'adresse suivante :https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risaues-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-guantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-Potable\nArticle 5 : Application et Validit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est applicable a compter de sa publication.Ces dispositions sont applicables a partir de 8h00, aux dates cit\u00e9es dans les articles 2, 3 et 4.Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'\u00e9tat de laressource nejustifiera pas de mesure nouvelle.En tout \u00e9tat de cause, elles prendront fin, sauf d\u00e9cision contraire apr\u00e8s avis de la cellule de vigilance, le31 octobre 2025 minuit.\nArticle 6 : SanctionsTout contrevenarit est passible des peines pr\u00e9vues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement(contraventions de la 5\u00b0\"\u00b0 classe). 'Est puni de la peine d'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5\u00b0TM classe quiconque \u00e0 contrevenuaux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Les sanctions pr\u00e9vues aux articles L.126-1, L.216-6 \u00e0 L.216-13 du codede lI'environnement s'appliquent.\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/10\nDDT 86 - 86-2025-08-14-00007 - AP_2025_DDT_SEB_366_SNMP_MP1  limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une\nmenace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie sur le bassin de la S\u00e8vre Niortaise et du Marais Poitevin dans\nle d\u00e9partement de la Vienne\n37\nArticle 7 : Droit des tiers\n\u00b0Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 nid\u00e9dommagement quelconque en raison des mesures pr\u00e9c\u00e9dentes ou si, en raison d'une nouvelle baissedes d\u00e9bits d'\u00e9tiage, I'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans I'int\u00e9r\u00e9t de la salubrit\u00e9publique, de la police et de la r\u00e9partition des eaux, des mesur\u00e9s qui les privent d''une mani\u00e8retemporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie des autorisations pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9es.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 8 : Voie de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet:* d'UN recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Vienne ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15, rue Blossac\u2014- CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dematenallsee via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 9 : PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'\u00c9tat desd\u00e9partements concern\u00e9s, et sera adress\u00e9 aux maires des communes pour information.Un communiqu\u00e9 de presse sera diffus\u00e9 par les services de M. Le pr\u00e9fet.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'\u00c9tat de la Vienne etsur le site VigiEau:> vigieau.gouvfr> httos://wwwWvienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risaues-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire\nArticle 10 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vienne,La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Ch\u00e2tellerault,Le sous-pr\u00e9fet de Montmorillon,Le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Vienne,Le directeur d\u00e9partemental de la police nationale de la Vienne,Le g\u00e9n\u00e9ral commandant du groupement de gendarm\u00e8rie de la Vienne,Le chef du service d\u00e9partemental de I'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9,Les maires des communes concern\u00e9es,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Poitiers, le \u2014 4 4 AQUT 2025pour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation\n2N\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 4/10\nDDT 86 - 86-2025-08-14-00007 - AP_2025_DDT_SEB_366_SNMP_MP1  limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une\nmenace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie sur le bassin de la S\u00e8vre Niortaise et du Marais Poitevin dans\nle d\u00e9partement de la Vienne\n38\nAnnexe1 : liste des mesures de restriction par usageL\u00e9gende des usages : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricoleusages Vigilance C\nArrosage des ;8 . Interdit entre 8 h 4spelouses, massifs Interdiction X. et 20hfleurisArrosa 'e des Auto-limitation, AArrosag des Interdit entre 8h et 20h Xjardins potagers e> _pr\u00e9l\u00e8vementsInterdiction sauf plantationsArr rbustes plant\u00e9s en . 2osage des (arpres eta s plant\u00e9s e Interdiction Xespaces verts pleine terre depuis moins de 1Sensibiliser | AN avec restriction d'horaire)le grand, publicet | Interdiction de remplissage saufRemplissage et les s  ;vidange de , remise\u00e0 niveau et premieriscinesg riv\u00e9es collectivit\u00e9s| remplissage si le chantier avait | Interdiction\u00eee lusF\u00cal'1m3) aux regles d\u00e9but\u00e9 avant les premi\u00e8resP de bon restrictionsusaged'\u00e9conomied'eau. Renouve!lement, remplissagePiscines ouvertes Vidange soumise \u00e0 autorisation et wdgnge. ; \" soumis a Xau public aupr\u00e8s de l'ARS 4sautorisationaupr\u00e8s deI'ARSAlimentation eneau potable (usagesprioritaires : sant\u00e9, Pas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 municipal sp\u00e9cifique Xsalubrit\u00e9, s\u00e9curit\u00e9civile)Sensibiliser Interdiction sauf avec du ALavage de | L ; InterdictionBy e grand mat\u00e9riel haute pression et avec \u2014\u2014\u2014v\u00e9hicules par des . 2 mm sauf imp\u00e9ratif X; public et un syst\u00e8me \u00e9quip\u00e9 d'un oprofessionnels | , . sanitairees syst\u00e8me de recyclage de l'eaucollectivit\u00e9saux r\u00e8gles \u00e8s & 3 doneiLavage de de bon Interdit \u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 domicileshi usagevehlcul\u00e7s chez es d'\u00e9 ng mie | (En application de l'article L 1331-10 du Code departiculiers economie | ; ,(d'eau. a sant\u00e9 publique)\n20 rue de la ProvidenceB6020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/5/10\nDDT 86 - 86-2025-08-14-00007 - AP_2025_DDT_SEB_366_SNMP_MP1  limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une\nmenace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie sur le bassin de la S\u00e8vre Niortaise et du Marais Poitevin dans\nle d\u00e9partement de la Vienne\n39\nusages Vigilance\nInterdit saufimp\u00e9ratifsanitaire ouNettoyage des - s\u00e9curitaire, etfacades, toitures, | Sensibiliser | |terdit sauf si r\u00e9alis\u00e9 par une r\u00e9alis\u00e9 partrottoirs et autres | |\u20acgrand collectivit\u00e9 ou une entreprise unesurfaces public et de nettoyage professionnel collectivit\u00e9imperm\u00e9abilis\u00e9es les - ou unecollec'g:wtes entreprise deaux r\u00e8gles nettoyagede bon professionnelusaged'\u00e9conomieAlimentation des d'eau.fontainespubliques et Interdiction sauf circuit ferm\u00e9priv\u00e9esd'ornementArrosage des Interdit entre Interdictionterrains de sport 8h et 20hInterdictiond'arroser lesterrains de golfSensibiliser | de 8 h \u00e0 20 h dele grand fa\u00e7on \u00e0public et diminuer laArrosage des golfs Ies: ud Consemmagancollectivit\u00e9s d'eau sur le; , | aux r\u00e8gles volumel('Cg:;?c;ngaedmr\u00een\u00eb\u00eef de bon hebdomadaire Interdictionaccor & usage de 15 \u00e0 30 %et environnement |d'\u00e9conomie2019-2024) d'eau. Un registre depr\u00e9l\u00e8vementdevra \u00eatreremplihebdomadaire-ment pourl'irrigation.Sensibiliser Interdictionle grandpublic et Les greensgr(\u00ceerr:\u00eez\u00eeg\u00e2\u00e9dp\u00eesrts Ies\u00ee _ lnterdi\\ction de lnterdi_ction pourr_onntde golfs collectivit\u00e9s 8h \u00e0 20h de 8h \u00e0 20h tout'efms \u00e7treaux r\u00e8gles pr\u00e9serv\u00e9s,de bon sauf en casusage de p\u00e9nurie20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/6/10\nDDT 86 - 86-2025-08-14-00007 - AP_2025_DDT_SEB_366_SNMP_MP1  limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une\nmenace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie sur le bassin de la S\u00e8vre Niortaise et du Marais Poitevin dans\nle d\u00e9partement de la Vienne\n40\nusagesVigilance\nd'eaupotable, parun arrosage\u00ab r\u00e9duit austrictn\u00e9cessaire \u00bb[14 ed ec?nomle entre 20h etd'eau. ;8h, et qui ne. pourrarepr\u00e9senterplus de 30%des volumeshabituels.Les op\u00e9rations exceptionnelles consommatricesSensibiliser | d'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sontles report\u00e9es (exemple d'op\u00e9ration de nettoyageExploitation des eT\u00caIIDOEitants gll'and'e'eau) _sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 lasites industriels 2E aUX (|8 seetnie pukligue '; r\u00e8gles declass\u00e9s ICPE . . 2Es . PR gbon usage | Si APC: se r\u00e9f\u00e9rer aux dispositions sp\u00e9cifiquesd'\u00e9conomie | relatives \u00e0 la gestion de la ressource en eaud'eau. pr\u00e9vues dans leurs autorisationsadministratives.- Pour les installations thermiques \u00e0 flamme, lespr\u00e9l\u00e8vements d'eau li\u00e9s au refroidissement, auxeaux de process ou aux op\u00e9rations deInstallations de maintenance restent autoris\u00e9es, sauf siproduction dispositions sp\u00e9cifiques prises par arr\u00e9t\u00e9d'\u00e9lectricit\u00e9 pr\u00e9fectoral 'd'origine nucl\u00e9aire,hydraulique, et | Sensibiliser |- Pour les installations hydro\u00e9lectriques, lesthermique a les man\u0153uvres d'ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9quilibreflamme, vis\u00e9es industriels |du r\u00e9seau \u00e9lectrique ou \u00e0 la d\u00e9livrance d'eaudans le code de | aux r\u00e8gles |pour le compte d'autres usagers ou des milieuxl'\u00e9nergie, qui de bon |aquatiques sont autoris\u00e9es. Le pr\u00e9fet peutgarantissent, dans usage imposer des dispositions sp\u00e9cifiques pour lale respect de d'\u00e9conomie |protection de la biodiversit\u00e9, d\u00e8s lors qu'ellesl'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, d'eau. n'interf\u00e9rent pas avec l'\u00e9quilibre du syst\u00e8mel'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9sur l'ensemble duterritoire national\n\u00e9lectrique et la garantie de l'approvisionnementen \u00e9lectricit\u00e9. Ne sont dans tous les cas pasconcern\u00e9es les usines de pointe ou en t\u00eate devall\u00e9e pr\u00e9sentant un enjeu de s\u00e9curisation dur\u00e9seau \u00e9lectrique national dont la liste estfournie \u00e0 l'article R 214-111-3 du Code del'environnement.\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/7/10\nDDT 86 - 86-2025-08-14-00007 - AP_2025_DDT_SEB_366_SNMP_MP1  limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une\nmenace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie sur le bassin de la S\u00e8vre Niortaise et du Marais Poitevin dans\nle d\u00e9partement de la Vienne\n41\nusages Vigilance\nAbreuv\u00e7m\u00e7 nt du Pas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifiqueb\u00e9tail\nProtocole\u00ee\u00eel%:\u00eag\\\u00eeg r\u00e9duction de% d |de 'OUGC | *\u00b0 * du volume(2) fractlopne \u00e0 lasemaine (3)Irrigation dans le Interdiction. OU RRcadre de la gestion sauf cultures | Interdictioncollective (OUGC) Sute: Cas particulier d\u00e9rogatoireslimitati des zones'm:ja ION | MP9 et MP10 :- es interdiction depr\u00e9l\u00e8vemen 8hi20hts\nSensibiliserle grandpublic et. les - Interdiction InterdictionRemplissage / . Interdiction. collectivit\u00e9s sauf saufvidange des plans N sauf Id'eau aux r\u00e8gles aquaculture (1) aquaculture aquaculturede bon (1) (1)usaged'\u00e9conomied'eau.\n20 ru'e de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 8/10\nDDT 86 - 86-2025-08-14-00007 - AP_2025_DDT_SEB_366_SNMP_MP1  limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une\nmenace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie sur le bassin de la S\u00e8vre Niortaise et du Marais Poitevin dans\nle d\u00e9partement de la Vienne\n42\nusages Vigilance\nLimiter austrictminimum lesman\u0153uvresavec unplanningadapt\u00e9 \u00e0 laPrivil\u00e9gier le regroupement des | situation desbateaux pour le passage des cours d'eauNavigation fluviale \u00e9cuiss Ms Eiafe' deSensibiliser Mise en place de restrictions restrictionsle grand adapt\u00e9es et sp\u00e9cifiques selon adapt\u00e9es etpublic et les axes et les enjeux locaux sp\u00e9cifiquesles selon les axescollectivit\u00e9s et les enjeuxaux r\u00e8gles l<3Acauxde bon Arr\u00e9t gle Ia_usage navigation sid'\u00e9conomie n\u00e9cessaired'eau.Pr\u00e9cautionsmaximales pourlimiter lesrisques de L eertu?bation du D\u00e9cal\u00e9s jusqu'au retour d'unTravaux en cours P milieu d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9, sauf accordd' o pr\u00e9alable du service en charge | Xeau Obligation de de | lice de l'_ respecter le e la police de l'eau.d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0l'aval destravaux.\nLes travaux n\u00e9cessitant des d\u00e9lestages directsSensibiliser o tan! ;le grand sont soumis \u00e0 autorisation pr\u00e9alable et pourrontReiet des stations ublic et \u00eatre d\u00e9cal\u00e9s jusqu'au retour d'un d\u00e9bit plusd'\u00e9purati P \u00e9lev\u00e9.\u00e9puration et lescollecteurs pluviaux c:g\u00eecrgvl'\u00eb\u00eesd Rappel: obligation de signaler imm\u00e9diatementde b\u00e4n toute pollution \u00e0 la DDT, service en charge de lapolice de |'eau.\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 9/10\nDDT 86 - 86-2025-08-14-00007 - AP_2025_DDT_SEB_366_SNMP_MP1  limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une\nmenace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie sur le bassin de la S\u00e8vre Niortaise et du Marais Poitevin dans\nle d\u00e9partement de la Vienne\n43\nusagesVigilance\nRejets industrielsusaged'\u00e9conomieLes d\u00e9lestages exceptionnels sont soumis \u00e0autorisation pr\u00e9alable et pourront \u00eatre d\u00e9cal\u00e9sd'eau jusqu'au retour d'un d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9.\n(1) : Plan d'eau d\u00e9di\u00e9 exclusivement \u00e0 l'aquaculture professionnelle et r\u00e9guli\u00e8re(2) Le protocole de gestion de 'OUGC est consultable sur le site de I'EPMP :http://www.epmp-marais-poitevin.fr/ougc/(3) Sur les zones hors pr\u00e9l\u00e8vements en bocage (zones MP9 et MP10) :- Du 1\" juin au 8 septembre : r\u00e9duction de 50 % des volumes fractionn\u00e9s \u00e0 la semaine(volume autoris\u00e9 par semaine = volume de quinzaine divis\u00e9 par 4) ;- Du 9 septembre au 31 octobre : r\u00e9duction de 50 % du volume restant \u00e0 consommer au 8septembre.\nAnnexe 2 : liste des communes concern\u00e9es mesures derestriction par usage\nMP1 S\u00e8vre Niortaise AmontSAIN-SAUVANT l ROUILLE LUSIGNAN\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 10/10\nDDT 86 - 86-2025-08-14-00007 - AP_2025_DDT_SEB_366_SNMP_MP1  limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une\nmenace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie sur le bassin de la S\u00e8vre Niortaise et du Marais Poitevin dans\nle d\u00e9partement de la Vienne\n44\nDDT 86\n86-2025-08-14-00008\nAP_2025_DDT_SEB_367_Dive_du_Nord\nr\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements\nd'eau en rivi\u00e8re et en nappe dans l'ensemble du\nbassin de la Dive du Nord dans le d\u00e9partement\nde la Vienne\nDDT 86 - 86-2025-08-14-00008 - AP_2025_DDT_SEB_367_Dive_du_Nord r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en\nrivi\u00e8re et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le d\u00e9partement de la Vienne 45\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA VIENNE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 2025_DDT_SEB_n\u00b0367R\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en nappe dansl''ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le d\u00e9partement de la Vienne.\nLe pr\u00e9fet de la Vienne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifsaux pouvoirs g\u00e9n\u00e9raux des maires en mati\u00e8re de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs durepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement en mati\u00e8re de police ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b02024_DDT_267 du 8juillet 2024 d\u00e9finissant les zones d'alerte etles mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de |'eau pour le bassin versanthydrog\u00e9ologique de la Dive du Nord situ\u00e9 dans les d\u00e9partements de la Vienne, des Deux-S\u00e8vres, et deMaine-et-Loire ; ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02025_DDT_SEB_191 du 23 mai 2025 interdisant temporairement lesman\u0153uvres de vannes sur tous les cours d'eau du d\u00e9partement de la Vienne ; 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025 interdisant temporairement le remplissagedes plans d'eau dans le d\u00e9partement de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 2025_DDT_SEB_n\u00b0328 du 28 juillet 2025 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vementsd'eau en rivi\u00e8re et en nappe dans l''ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le d\u00e9partement de laVienne.Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions 7E du SDAGE Loire-Bretagne, les mesures d\u00e9coulant dufranchissement d'un des sevils (DSA, DCR) au point nodal de Montreuil-Bellay s'appliquent \u00e0 l'ensembledes pr\u00e9l\u00e8vements en rivi\u00e8re ou en nappe de la zone nodale concern\u00e9e du bassin de la Dive du Nord.Consid\u00e9rant le niveau d'alerte \u00e9tabli \u00e0 0,60 m\u00b0/s \u00e0 la station hydrom\u00e9trique de Montreuil-Bellay, dansI'arr\u00e9t\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b02024_DDT_267 sus-vis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les d\u00e9bits mesur\u00e9s \u00e0 la station hydrom\u00e9trique de Montreuil-Bellay le 11 ao\u00fbt 2025 (0,56m\u00b0/s) et le 12 ao\u00fbt 2025 (0,55 m3/s) justifient la mise en \u0153uvre de mesures de limitation temporaire despr\u00e9l\u00e8vements d'eau effectu\u00e9s dans le bassin de la Dive du Nord en application de l'arr\u00eat\u00e9 cadreinterd\u00e9partemental sus-vis\u00e9 ; 'Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'une gestion \u00e9quilibr\u00e9e et durable de la ressource en eau devant permettre enpriorit\u00e9 de satisfaire les exigences de la sant\u00e9, de la salubrit\u00e9 publique, de la s\u00e9curit\u00e9 civile et depl'alimentation en eau potable de la population, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.211-1 du code del'environnement ;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/6\nDDT 86 - 86-2025-08-14-00008 - AP_2025_DDT_SEB_367_Dive_du_Nord r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en\nrivi\u00e8re et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le d\u00e9partement de la Vienne 46\nConsid\u00e9rant que les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques ne pr\u00e9voient pas de pr\u00e9cipitations significatives dansles prochains jours ;Consid\u00e9rant qu'en l'absence d'\u00e9volution favorable de la ressource en eau sur les autres indicateurs degestion, il convient de maintenir les mesures engag\u00e9es sur ces autres indicateurs par l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02025_DDT_SEB_328 sus-vis\u00e9 ; 'Consid\u00e9rant que la situation a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9e aux membres de la cellule de vigilance du 13 ao\u00fbt 2025 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Vienne,\nARRETE:\nArticle 1\u00b0\" : Objet - application des plans d'alerteLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025_DDT_SEB_328 du 28 juillet 2025 \u00e0 compter du 18ao\u00fbt 2025 - 18h.Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 r\u00e9glemente temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en nappe dansl'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le d\u00e9partement de la Vienne, selon les niveaux de gestionsuivants : Seuils de restrictions li\u00e9s aux indicateurs de pr\u00e9l\u00e8vementsVigilanceLes communes concern\u00e9es par les diff\u00e9rents indicateurs de gestion sont list\u00e9es en annexe 1.\nArticle 2 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricoleIndicateursderattachementNiveaux degestionMesures a respecter\nPr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 usage agricole enrivi\u00e8re dans le bassin de la Dive du Pouan\u00e7ayNord\nPr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 usage agricole ennappe dans le bassin de la Dive du Pouan\u00e7ayNord\nPr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 usage agricole ennappe dans le bassin dela Dive du Cuhon 2Nord\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/6\nDDT 86 - 86-2025-08-14-00008 - AP_2025_DDT_SEB_367_Dive_du_Nord r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en\nrivi\u00e8re et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le d\u00e9partement de la Vienne 47\nIndicateursderattachemenNiveaux degestionMesures \u00e0 respecterPr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 usage agricole enNAPPE dans le bassin de la Dive duNordSecteur Amont Grimaudi\u00e8re etPrepson (communes concern\u00e9es :Amberre, Cherves, Chouppes,Coussay, Cuhon, Maisonneuve,Massognes, Mazeuil, Mirebeau, Saint-Jean-de-Sauves, Saint-Clair, Verrue,Vouzailles)(liste des pr\u00e9l\u00e8vements concern\u00e9s enannexe 3)\nCuhon 1(Captage AEPChamps Noir)\nPr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 usage agricole ennappe dans le bassin d\u00e9 la Dive duNord Cuhon 1\nArticle 3: Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou priv\u00e9s pr\u00e9levantdirectement sur le milieu naturel (hors eau potable)Les niveaux de gestion pour les autres.usages (hors usage irrigation agricole) publics ou priv\u00e9s pr\u00e9levantdirectement en cours d'eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :Vigilance\nCes niveaux de gestion entra\u00eenent la mise en \u0153uvre des mesures pr\u00e9vues \u00e0 l'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Interdiction des remplissages des plans d'eau, man\u0153uvres de vannes et vidange de plans d'eau :Les man\u0153uvresde vannes et le remplissage des plans d'eau sont interdits conform\u00e9ment aux arr\u00e9t\u00e9spr\u00e9fectoraux n\u00b02025_DDT_SEB_191 et n\u00b02025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025.\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/3/6\nDDT 86 - 86-2025-08-14-00008 - AP_2025_DDT_SEB_367_Dive_du_Nord r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en\nrivi\u00e8re et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le d\u00e9partement de la Vienne 48\nArticle 4 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou priv\u00e9s pr\u00e9levant sur lesr\u00e9seaux d'eau potableEn cas de restriction, l'arr\u00e9t\u00e9 d\u00e9partemental concernant les usages publics ou priv\u00e9s pr\u00e9levant sur les r\u00e9-seaux d'eau potable sera consultable sur le site des services de I'Etat et indiquera le niveau de gestionpour tous les usages publics ou priv\u00e9s.Ces mesures de gestion sont consultables \u00e0 |'adresse suivante :https://wwwwvienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risaues-naturels-et-technologiaues/Eau-et-milieux-aquatigues/Gestion-guantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-Potable\nArticle 5 : Application et Validit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est applicable a compter de sa publication.Ces dispositions sont applicables a partir de 8h00, aux dates cit\u00e9es dans les articles 2, 3 et 4.Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'\u00e9tat de laressource nejustifiera pas de mesure nouvelle.En tout \u00e9tat de cause, elles prendront fin, sauf d\u00e9cision contraire apr\u00e8s avis de la cellule de vigilance, le31 octobre 2025 minuit. 'Article 6 : SanctionsTout contrevenant est passible des peines pr\u00e9vues par l'article R.216-9 du Code de |'Environnement(contraventions de la 5\u00b0\"\u00b0 classe). |Est puni de la peine d'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5\u00b0\"\u00b0 classe quiconque \u00e0 contrevenuaux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Les sanctions pr\u00e9vues aux articles L126-1, L.216-6 \u00e0 L.216-13 du codede I'environnement s'appliquent.Article 7 : Droit des tiers\nxLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 nid\u00e9dommagement quelconque en raison des mesures pr\u00e9c\u00e9dentes ou si, en raison d'une nouvelle baissedes d\u00e9bits d'\u00e9tiage, I'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans l'int\u00e9r\u00e9t de la salubrit\u00e9publique, de la police et de la r\u00e9partition des eaux, des mesures qui les privent d'une mani\u00e8retemporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie des autorisations pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9es.Les droits-des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 8 : Voie de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Vienne ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15, rue Blossac \u2014- CS 80541 \u201486020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ ' 4/6\nDDT 86 - 86-2025-08-14-00008 - AP_2025_DDT_SEB_367_Dive_du_Nord r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en\nrivi\u00e8re et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le d\u00e9partement de la Vienne 49\nArticle 9 : PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site des services de I'Etat desd\u00e9partements concern\u00e9s, et sera adress\u00e9 aux maires des communes pour information.Un communiqu\u00e9 de presse sera diffus\u00e9 par les services de M. Le pr\u00e9fet.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'\u00c9tat de la Vienne etsur le site VigiEau :> vigieau.gouv.fr\u00bb https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiaues/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-auantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaireCopie de cet arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e au pr\u00e9fet coordonnateur de bassin.Article 10 : Ex\u00e9cutionLesecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne,La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Ch\u00e2tellerault,Le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Vienne,Le directeur d\u00e9partemental de la police nationale de la Vienne,Le g\u00e9n\u00e9ral commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,Le chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9,Les maires des communes concern\u00e9es,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nPoitiers, le 1 l' m 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nBric MULLER\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ ; 5/6\nDDT 86 - 86-2025-08-14-00008 - AP_2025_DDT_SEB_367_Dive_du_Nord r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en\nrivi\u00e8re et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le d\u00e9partement de la Vienne 50\nANNEXE1\nListe des communes concern\u00e9es par les mesures de restriction li\u00e9es aux indicateurs de pr\u00e9l\u00e9vements enrivi\u00e8re ou en nappe :\nPr\u00e9l\u00e8vements en rivi\u00e8re et en nappe rattach\u00e9s\u00e0 la station de Pouan\u00e7ay Pr\u00e9l\u00e8vementsen napperattach\u00e9s aux pi\u00e9zom\u00e8tres deCuhon 1et 2\nD\u00e9partement (86)AMBERREANGLIERSARCAYAULNAYBERRIEBERTHEGONBOURNANDCHALAISCHALANDRAYCHERVESCHOUPPESCOUSSAYCRAONCUHONCURCAY-SUR-DIVEDERCEGLENOUZEGUESNESLA CHAUSSEELA GRIMAUDIERELA ROCHE-RIGAULTLES TROIS-MOUTIERSLOUDUNMAISONNEUVEMARTAIZEMASSOGNESMAULAY| MAZEUILMIREBEAUMONCONTOUR\nMONTS-SUR-GUESNESMORTONMOUTERRE-SILLYOUZILLY-VIGNOLLESPOUANCAYPRINCAYRANTONRASLAYROIFFESAINT-JEAN-DE-SAUVESSAINT-LEGER-DE-MONTBRILLAISSAINT-CLAIRSAINT-LAONSAIRESSAIXSAMMARCOLLESTERNAYVARENNESVEZIERESVERRUEVOUZAILLES\nD\u00e9partement (86)AMBERREARCAYBASSESBOURNANDCHERVESCHOUPPESCUHONCURCAY-SUR-DIVEGUESNESLA ROCHE-RIGAULTLES TROIS-MOUTIERSLOUDUNMAISONNEUVEMASSOGNESMAZEUILMESSEMEMONCONTOURSAINT-JEAN-DE-SAUVESSAIRESSAMMARCOLLESVERRUEVEZIERESVOUZAILLES\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/6/6\nDDT 86 - 86-2025-08-14-00008 - AP_2025_DDT_SEB_367_Dive_du_Nord r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en\nrivi\u00e8re et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le d\u00e9partement de la Vienne 51\nAnnexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)\nUsagesVigilanceAlimentation en eaupotable des populations(usages prioritaires :sant\u00e9, salubrit\u00e9,s\u00e9curit\u00e9 civile)Abreuvement desanimaux\nArrosage des espacesarbor\u00e9s, pelouses,massifs fleuris, espacesverts\nArrosage des jardinspotagers\nRemplissage et vidangede piscinesnon-collective(de plus d'1m?)\nRemplissage et vidangedes piscines \u00e0 usagecollectif (13)\nSensibiliser legrand public etles collectivit\u00e9saux r\u00e8gles debon usaged'\u00e9conomied'eau.\nPas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique\nL\u00e9gende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricole\nPas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique\nInt\u00e9rdit entre11h et 18h les arbres eCas particuliers : interdiction de 9h \u00e0 20h pouren pleine terre depuis moins de 2 ans, et lesp\u00e9pini\u00e8res de production et jardineries\nInterdit\nt arbustes plant\u00e9s\nInterdit entre11h et 18h Interdit de 9h \u00e0 20h\nInterdiction de vidange et de remplissage,sauf remise \u00e0 niveau et premierremplissage si le chantier a d\u00e9but\u00e9avant le niveau d'alerte et uniquementpour un volume destin\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9et int\u00e9grit\u00e9 du bassin (14)\nInterdit\nsauf remise \u00e0 niveauou en cas de premierremplissage ou pourla r\u00e9glementationpour raisonssanitaires (15) (16)\nAutoris\u00e9\nRemplissage interditRemplissage interdit sauf |remise \u00e0 niveau ou sidemand\u00e9 par l'ARS ou lar\u00e9glementation pour |raisons sanitaires (15) (16) |\nLavage de v\u00e9hiculesenstation (4)\nLavage de v\u00e9hiculeschez les particuliers\nNettoyage des fa\u00e7ades,vitrages, toitures,trottoirset autres surfacesimperm\u00e9abilis\u00e9es\nAlimentation desfontaines publiques etpriv\u00e9es d'ornement\nSensibiliser legrand public etles collectivit\u00e9saux r\u00e8gles debon usaged'\u00e9conomied'eau.\nAutoris\u00e9 sur les pistes \u00e9quip\u00e9es dehaute-pression ou \u00e9quip\u00e9esde syst\u00e8me de recyclage(minimum 70 % d'eau recycl\u00e9e)ou portique programm\u00e9 ECOsur ouverture partielle\nInterdit,Sauf d\u00e9rogation(article 4.8) -\nInterdit \u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 domicileapplication de l'article L.1331-10 du Code de la sant\u00e9 publique\nInterditsauf si r\u00e9alis\u00e9 par une collectivit\u00e9 ou uneentreprise de nettoyage professionnelou li\u00e9 \u00e0 des travaux r\u00e9alis\u00e9s par uneentreprise de b\u00e2timent et travaux publics\nInterdit sauf imp\u00e9ratifsanitaire ou s\u00e9curitaireet r\u00e9alis\u00e9 par unecollectivit\u00e9 ou uneentreprise de nettoyageprofessionnel ; ou li\u00e9 \u00e0 destravaux r\u00e9alis\u00e9s par uneentreprise de b\u00e2timent ettravaux publicsL'\u00e2limentation des fontaines publiques etest interdite, sauf impossibilit\u00e9 techniquepriv\u00e9es en circuit ouvert\nAnnexe 208-07-2024\nDDT 86 - 86-2025-08-14-00008 - AP_2025_DDT_SEB_367_Dive_du_Nord r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en\nrivi\u00e8re et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le d\u00e9partement de la Vienne 52\nArrosage des terrainsde sport,y compris :centres \u00e9questreshippodromes\nArrosage des golfs (6)(Conform\u00e9ment \u00e0l'accord cadre golf etenvironnement2019-2024)\nSensibiliser legrand public etles collectivit\u00e9saux r\u00e8gles debon usaged'\u00e9conomied'eau.\nAnnexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l''eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)\nL\u00e9gende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance Interdit(sauf autorisation duservice police de l'eaupour un arrosage r\u00e9duit demani\u00e8re significative pourles terrains d'entra\u00eenementou de comp\u00e9tition \u00e0 enjeunational ou internationalavec interdictionde 9h \u00e0 20h). (5)Interdit entre T1h et 18h\nEt \u00e0 I'exception descarri\u00e8res de centres\u00e9questres limit\u00e9s\u00e0 2 arrosages par semaineavec interdictionde 9h \u00e0 20hInterdit,; Interdit, \u00e0 l'exception des greens,Interdit \u00e0 l''exception des ar un arrosage r\u00e9duit \u00e0de 8h \u00e0 20h P p &greens et d\u00e9parts |350 m3/semaine maximumpar tranche de 9 trousentre 20h et 8h,sauf en cas de p\u00e9nuried'eau potable. R\u00e9ductiond'au moins 80 % desvolumes habituels\nr\u00e9duction des R .r\u00e9duction desvolumes\u00b0 volumes d'au moinsde 15 \u00e0 30 % 60 %\nExploitation desinstallations class\u00e9espour la protection del'environnement(ICPE) (7)\nAnticipation parles exploitantsICPE des r\u00e8glesde bon usaged'\u00e9conomied'eau\nReport des op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau oug\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es (exemple d'op\u00e9ration de nettoyagegrande eau) sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiqueSe r\u00e9f\u00e9rer aux dispositions pr\u00e9vues dans I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral sp\u00e9cifique\u00e0 l'ICPE et aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de l'arr\u00eat\u00e9 du 30/06/2023.\nInstallations deproduction d'\u00e9lectricit\u00e9d'origine nucl\u00e9aire,hydraulique, etthermique a flamme,vis\u00e9es dans le code del'\u00e9nergie, quigarantissent, dans lerespect de l'int\u00e9r\u00e9tg\u00e9n\u00e9ral,l'approvisionnement en\u00e9lectricit\u00e9 sur l'ensembledu territoire national\nSensibiliser lesindustriels auxr\u00e8gles de bonusaged'\u00e9conomied'eau\n* Pour les centres nucl\u00e9aires de production d\u00e9lectricit\u00e9, modificationtemporaire des modalit\u00e9s de pr\u00e9l\u00e8vement et de consommation d'eau, derejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet dans l'environnement deseffluents liquides en cas de situation exceptionnelle par d\u00e9cisions del'Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire(appel\u00e9es d\u00e9cision \u00ab Modalit\u00e9s\u00bb et d\u00e9cision \u00abLimites\u00bb) homologu\u00e9es par leMinist\u00e8re charg\u00e9 de I'environnement.* Pour les installations thermiques \u00e0 flamme, les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau li\u00e9s aurefroidissement, aux eaux de process ou aux op\u00e9rations de maintenancerestent autoris\u00e9es, sauf si dispositions sp\u00e9cifiques prises par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral.* Pour les installations hydro\u00e9lectriques, les man\u0153uvres d'ouvragesn\u00e9cessaires \u00e0 I'\u00e9quilibre du r\u00e9seau \u00e9lectrique ou \u00e0 la d\u00e9livrance d'eau pourle compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autoris\u00e9es. Lepr\u00e9fet peut imposer des dispositions sp\u00e9cifiques pour la protection de labiodiversit\u00e9, d\u00e8s lors qu'elles n'interf\u00e8rent pas avec l'\u00e9quilibre du syst\u00e8me\u00e9lectrique et la garantie de l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9. Ne sontdans tous les cas pas concern\u00e9es les usines de pointe ou en t\u00eate de vall\u00e9epr\u00e9sentant un enjeu de s\u00e9curisation du r\u00e9seau \u00e9lectrique national dont laliste est fournie \u00e0 l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement\ntrrigation des cultures \u00e0partir du r\u00e9seau AEPPr\u00e9venir lesagriculteurs Interditentre 9h et 20hInterditentre 11h et 18h\nAnnexe 208-07-2024 2/4\nDDT 86 - 86-2025-08-14-00008 - AP_2025_DDT_SEB_367_Dive_du_Nord r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en\nrivi\u00e8re et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le d\u00e9partement de la Vienne 53\nAnnexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de I'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)\nL\u00e9gende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricole\nforage, pompage coursd'eaumoins de 1000m3/an\nUsages VigilanceMara\u00eechage\u00e0 partir d'un puits, Pr\u00e9venir lesagriculteursInterditentre 9h et 20hInterditentre 11h et 18h\nIrrigation agricole(except\u00e9 lespr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 partir deretenues de stockaged\u00e9connect\u00e9es)Pr\u00e9venir lesagriculteursvoir l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 s\u00e9cheresse en vigueuret l'article 4 de I'arr\u00e9t\u00e9 cadre\nIrrigation agricole pargoutte-\u00e0-goutte pour lescultures suivantes :mara\u00eech\u00e8res et l\u00e9gumesde plein champ, meion,arboricole, plantes \u00e0massifs et p\u00e9pini\u00e8res,plantes aromatiques etm\u00e9dicinales,-vignes(except\u00e9s lespr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 partirides retenues de stockaged\u00e9connect\u00e9es)\nPr\u00e9venir lesagriculteursAutoris\u00e9 sous r\u00e9serve de pouvoir justifier3 interditdes parcelles concern\u00e9es\nRemplissage/vidangedes plans d'eau\nManoeuvres de vannes\nPr\u00e9l\u00e8vement en canaux(8)\nPr\u00e9l\u00e8vement pourl'alimentation descanaux de navigation\nNavigation fluviale\nTravaux en cours d'eau\nSensibiliser legrand public etles collectivit\u00e9saux r\u00e8gles debon usaged'\u00e9conomied'eau\nInterditSauf d\u00e9rogation d\u00e9livr\u00e9e par le service de police de I'eau concern\u00e9\nl'installation, notamment les installations hydro\u00e9lectriquesInterdit, sauf dispositions sp\u00e9cifiques fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de\nR\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements directs dans les canaux \u00e0 adapterlocalement selon les niveaux de gravit\u00e9 en tenant comptedes enjeux s\u00e9curitaires li\u00e9s \u00e0 la baisse des niveaux(fragilisation des berges, des digues, ...)Pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9duitsau strict minimum(pour l'int\u00e9grit\u00e9 desouvrages) r\u00e9duction \u00e0minima de 25 %*R\u00e9duction de 10 % * | R\u00e9duction de 25 %*\n* Privil\u00e9gier leregroupement desPrivil\u00e9gier le regroupement des bateaux |bateaux pour le passagepour le passage des \u00e9cluses. des \u00e9cluses.* Mise en place deMise en place de restrictions adapt\u00e9es et |restrictions adapt\u00e9es etsp\u00e9cifiques selon les axes et enjeux locaux |sp\u00e9cifiques selon les axes(9) et enjeux locaux (9)* Arr\u00eat de la navigationsi n\u00e9cessaireLes travaux en cours d'eau seront r\u00e9glement\u00e9s par arr\u00e9t\u00e9sportant prescriptions sp\u00e9cifiques pour chaque projetdans le cadre de son instruction loi sur l'eau\nAnnexe 208-07-2024 3/4\nDDT 86 - 86-2025-08-14-00008 - AP_2025_DDT_SEB_367_Dive_du_Nord r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en\nrivi\u00e8re et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le d\u00e9partement de la Vienne 54\nAnnexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)\nL\u00e9gende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance A\n(4) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unit\u00e9s de lavage des garages et stations-service, et les stationsde lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation. Pour renforcer I'application des mesures de restriction, ilest important de faire figurer au sein de l'arr\u00eat\u00e9 de restriction l'obligation pour les stations d'afficher I'arr\u00e9t\u00e9 de restriction envigueur. \u00c0 noter qu'en cas d'infraction, la responsabilit\u00e9 est aussi bien port\u00e9e par le client que par l'entreprise de station de lavage. Enfin pour faciliter les op\u00e9rations de contr\u00f4le, la profession des laveurs automobiles \u00e9tabliront en amont de la s\u00e9cheressela liste des stations de lavage \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8me de recyclage (avec un taux sup\u00e9rieur \u00e0 70 %)(5) En mati\u00e8re d'arrosage des terrains de Hspokrt, il revient \u00e0 chaque f\u00e9d\u00e9ration de sport de pelouse en activit\u00e9 sur le d\u00e9p\u00e0rtementde partager en amont de la s\u00e9cheresse le calendrier des comp\u00e9titions aupr\u00e8s de sa DDT(6) Les volumes pr\u00e9lev\u00e9s seront communiqu\u00e9s de mani\u00e8re hebdomadaire par courriel \u00e0 : ddt-arretes-secheresse@vienne.gouv.fr,afin de faciliter la v\u00e9rification des objectifs de r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements(7) Les volumes pr\u00e9lev\u00e9s par les ICPE seront communiqu\u00e9s de mani\u00e8re hebdomadaire \u00e0 la DDT(M) ainsi qu'\u00e0 la DREAL ou DEALconcern\u00e9e. _ e\n(1) Ces mesures ne sont pas applicables d\u00e8s lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es.\n(8) Il est \u00e0 noter que le cas de l'irrigation gravitaire pourra si besoin faire l'objet de mesures de restriction propres \u00e0 cet usage.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, cet usage sera int\u00e9gr\u00e9 au tableau minimal des mesures de restriction dans I'arr\u00e9t\u00e9 cadre et ce, dans le respectdes orientations donn\u00e9es par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin(9) Diff\u00e9rents enjeux \u00e9conomiques inh\u00e9rents \u00e0 la navigation pourront par exemple \u00eatre identifi\u00e9s : transport de fret, d\u00e9veloppement du tourisme, am\u00e9nagement du territoire, mise \u00e0 disposition d'un r\u00e9seau d'eau,...(13) Piscines \u00e0 usage collectif (usage d\u00e9fini \u00e0 I'article D. 1332-1 du code de la sant\u00e9 publique) : piscines publiques et priv\u00e9es,ouvertes \u00e0 tous ou \u00e0 Un groupe d\u00e9fini de personnes et qui ne sont pas destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9es dans un cadre familial, par lepropri\u00e9taire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidang\u00e9e entre chaquebaigneur. Les bains \u00e0 remous dont le volume est inf\u00e9rieur \u00e0 10 m3 et les bassins individuels et sans remous \u00e9tant soumis \u00e0 desfr\u00e9quences de vidange p\u00e9riodiques plus \u00e9lev\u00e9es pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines \u00e0 usage m\u00e9dical, ne sont pasconcern\u00e9s par ces mesures de restriction(14) Premier remplissage autoris\u00e9 uniquement pour la mise en eau des piscines et des nouvelles constructions enterr\u00e9es, sousr\u00e9serve que le chantier ait d\u00e9but\u00e9 avant la mise en place des restrictions d'usage. .(15) Pour les piscines, il est rappel\u00e9 que le Pr\u00e9fet peut, sur proposition de I'ARS, demander I'augmentation de la valeur derenouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si I'eau n'est pas conforme auxexigences de qualit\u00e9 ou en cas de danger pour la sant\u00e9 des baigneurs. En p\u00e9riode de canicule, le Pr\u00e9fet peut \u00e9galement,notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir desmoyens de rafra\u00eechissement suppl\u00e9mentaires \u00e0 la population(16) En application de l'article L1331-10 du Code de la sant\u00e9 publique.* R\u00e9duction par rapport aux pr\u00e9l\u00e8vements moyens en dehors de la p\u00e9riode d'\u00e9tiage, ces donn\u00e9es devront \u00eatre fournies par legestionnaire des canaux aux services en charge de la police de I'eav\nAnnexe 208-07-2024 : 4/4\nDDT 86 - 86-2025-08-14-00008 - AP_2025_DDT_SEB_367_Dive_du_Nord r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en\nrivi\u00e8re et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le d\u00e9partement de la Vienne 55\nAnnexe 3 : Liste des pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 usage d'irrigation aaricole concern\u00e9s par les mesuresde limitations temporaires pour pr\u00e9server le forage AEP \u00ab Les Champs Noirs \u00bb\ny;istl\u00e4; indicat\u00e7ur &s plvt_commune Soci\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiairepr\u00e9l\u00e9vement p\u00e9dler007304 CUHON 1 CHERVES SCEA DU RADAR007305 CUHON 1 CHERVES EARL Branger Laurent014401 CUHON 1 MAISONNEUVE EARL LES FORGES014405 CUHON 1 |MAISONNEUVE CUMA la Fraternelle 1015009 CUHON 1 MASSOGNES EARL des Canepetieres029905 CUHON 1 VOUZAILLES SCEA VALLEE DE NOUZIERES029906 CUHON 1 VOUZAILLES EARL Meunier Thierry029911 CUHON 1 |VOUZAILLES SCEA AGUILLON029914 CUHON 1 VOUZAILLES EARL Meunier Thierry029915 CUHON 1 |VOUZAILLES SCEA VALLEE DE NOUZIERES008903 CUHON 2 CUHON EARL Meunier Christian029902 CUHON 2 VOUZAILLES SCEA VALLEE DE NOUZIERES\nDDT 86 - 86-2025-08-14-00008 - AP_2025_DDT_SEB_367_Dive_du_Nord r\u00e8glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en\nrivi\u00e8re et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le d\u00e9partement de la Vienne 56\nDDT 86\n86-2025-08-14-00010\nAP_2025_DDT_SEB_368_r\u00e8glementant\ntemporairement les usages de l'eau en p\u00e9riode\nde canicule, pour faire face \u00e0 un risque de\np\u00e9nurie dans le d\u00e9partement de la Vienne\nDDT 86 - 86-2025-08-14-00010 - AP_2025_DDT_SEB_368_r\u00e8glementant temporairement les usages de l'eau en p\u00e9riode de canicule,\npour faire face \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans le d\u00e9partement de la Vienne 57\nPREFET | Direction d\u00e9partementaleDE LA VIENNE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 2025_DDT_SEB_n\u00b0368R\u00e9glementant temporairement les usages de l'eau en p\u00e9riode de canicule, pour faireface \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans le d\u00e9partement de la Vienne\nLe pr\u00e9fet de la Vienne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9riteVu le code de I'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifsaux pouvoirs g\u00e9n\u00e9raux des maires en matiere de police et |'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs durepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement en mati\u00e8re de police ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b02025_DDT_266 du 8juillet 2024 d\u00e9finissant les zones d'alerte etles mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour le bassin versanthydrologique de la Vienne situ\u00e9 dans les d\u00e9partements de la Vienne et de la Charente ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b02025_DDT_267 du 8 juillet 2024 d\u00e9finissant les zones d'alerte etles mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour le bassin versanthydrog\u00e9ologique de la Dive du Nord situ\u00e9 dans les d\u00e9partements de la Vienne, des Deux-S\u00e8vres, et duMaine-et-Loire ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b02025_DDT_n\u00b0268 en date du 8juillet 2024 d\u00e9finissant les zonesd'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour le bassinversant hydrog\u00e9ographique du Clain et de la nappe de l'infratoarcien (bassin hydrog\u00e9ologique) situ\u00e9dans les d\u00e9partements de la Vienne, des Deux-S\u00e8vres et de la Charente ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental n\u00b02025_DDT_SEB_269 du 8 juillet 2024 d\u00e9finissant les zones d'alerte etles mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour les bassins versantshydrologiques de la Veude et du N\u00e9gron, de la Creuse, de la Gartempe et de l'Anglin situ\u00e9s dans led\u00e9partement de la Vienne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 24 avril 2023 d\u00e9limitant les zones d'alertes et d\u00e9finissant lesmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de |'eau des sous-bassins versants de laCharente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b016-20230424-00001 du 24 avril2023 d\u00e9limitant les zones d'alertes et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoiredes usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers deGironde ;\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ - 14\nDDT 86 - 86-2025-08-14-00010 - AP_2025_DDT_SEB_368_r\u00e8glementant temporairement les usages de l'eau en p\u00e9riode de canicule,\npour faire face \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans le d\u00e9partement de la Vienne 58\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 cadre interd\u00e9partemental d\u00e9limitant des zones d'alerte et d\u00e9finissant les mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du Marais Poitevin situ\u00e9en r\u00e9gions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quencesd'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie ;Consid\u00e9rant I'\u00e9pisode de fortes chaleurs annonc\u00e9 ... par M\u00e9t\u00e9o France du 15 ao\u00fbt au 18 ao\u00fbt 2025 sur led\u00e9partement de la Vienne ;Consid\u00e9rant que l'article 4.7 des arr\u00e9t\u00e9s cadre sus-vis\u00e9 pr\u00e9voit qu'en cas d'activation du niveau del'alerte orange du plan canicule dans le d\u00e9partement, ou si la situation locale le justifie, le pr\u00e9fet pourraprendre des mesures de restrictions horaires aux heures les plus chaudes de la journ\u00e9e ;Consid\u00e9rant que les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques ne pr\u00e9voient pas de pr\u00e9cipitations significatives dansles prochains jours ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'une gestion \u00e9quilibr\u00e9e et durable de la ressource en eau devant permettre enpriorit\u00e9 de satisfaire les exigences de la sant\u00e9, de la salubrit\u00e9 publique, de la s\u00e9curit\u00e9 civile et del'alimentation en eau potable de la population, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.211-1 du Code del'environnement ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires :\nARR\u00caTEArticle 1*\" Objet - application des plans d'alerteLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glemente temporairement les usages de l'eau r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir du r\u00e9seau d'adductiond'eau potable ainsi que les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en nappes dans I'ensemble du d\u00e9partementde la Vienne, pour faire face \u00e0 un risque de p\u00e9nurie, selon les r\u00e8gles de gestion suivantes (qui viennenten compl\u00e9ment des restrictions en vigueur) :\nArticle 2 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou priv\u00e9sSont interdits de 11h \u00e0 18h :\u00bb _ Arrosage des espaces arbor\u00e9s, pelouses, massifs fleuris, espaces verts\u2014 Arrosage des jardins potagers- _ Arrosage des terrains de sport, y compris centres \u00e9questres, hippodromes* Arrosage des golfs* Irrigation agricole sauf goutte-\u00e0-goutte, cultures mara\u00eech\u00e8res et 8 parcelles de ma\u00efs semences enr\u00e9gime d\u00e9rogatoire (d\u00e9taill\u00e9es en annexe 1)Article 3 - Application et Validit\u00e9Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables \u00e0 compter du vendredi 15 ao\u00fbt 2025 8h jusqu'aulundi 18 ao\u00fbt 2025 18h.\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/4\nDDT 86 - 86-2025-08-14-00010 - AP_2025_DDT_SEB_368_r\u00e8glementant temporairement les usages de l'eau en p\u00e9riode de canicule,\npour faire face \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans le d\u00e9partement de la Vienne 59\nArticle 4 - SanctionsTout contrevenant est passible des peines pr\u00e9vues par l'article R.216-9 du Code de I'Environnement(contraventions de la 5\u00b0TM classe). 'Est puni de la peine d'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5\u00b0TM classe quiconque a contrevenuaux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Les sanctions pr\u00e9vues aux articles L.126-1,L.216-6 \u00e0 L.216-13 du code de l'environnement s'appliquent.Article 5 - Droit des tiers\nxLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 nid\u00e9dommagement quelconque en raison des mesures pr\u00e9c\u00e9dentes ou si, en raison d'une nouvelle baissedes d\u00e9bits d'\u00e9tiage, l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans l'int\u00e9r\u00e9t de la salubrit\u00e9publique, de la police et de la r\u00e9partition des eaux, des mesures qui les privent d'une mani\u00e8retemporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie des autorisations pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9es.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 6 - Voie de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Vienne ;< d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de la Transition \u00e9cologique et de la Coh\u00e9sion desterritoires ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15, rue Blossac \u2014- CS 80541 \u201486020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 7 - PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site des services de I'Etat desd\u00e9partements concern\u00e9s, et sera adress\u00e9 aux maires des communes pour information.Un communiqu\u00e9 de presse sera adress\u00e9 par les services de M. Le pr\u00e9fet \u00e0 deux journaux dud\u00e9partement.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'\u00c9tat de la Vienne etsur le site VigiEau :* vigieau.gouv.fr* https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aauatiques/Gestion-auantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaireCopie de cet arr\u00e9t\u00e9 sera adress\u00e9e aux pr\u00e9fets coordonnateurs de bassin.\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.03:13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/4\nDDT 86 - 86-2025-08-14-00010 - AP_2025_DDT_SEB_368_r\u00e8glementant temporairement les usages de l'eau en p\u00e9riode de canicule,\npour faire face \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans le d\u00e9partement de la Vienne 60\nArticle 8 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral : de la pr\u00e9fecture de la Vienne,La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Ch\u00e2tellerault,Le sous-pr\u00e9fet de Montmorillon,Le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Vienne,Le directeur d\u00e9partemental de la police nationale de la Vienne,Le g\u00e9n\u00e9ral commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,Le chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9,Les maires des communes du d\u00e9partement de la Vienne,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n1 4 AO\u00dbT 2025pour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationPoitiers, le\nEric MULLER\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 4/4\nDDT 86 - 86-2025-08-14-00010 - AP_2025_DDT_SEB_368_r\u00e8glementant temporairement les usages de l'eau en p\u00e9riode de canicule,\npour faire face \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans le d\u00e9partement de la Vienne 61\nAnnexe 1: Liste des 8 parcelles de mais semences en r\u00e9gime d\u00e9rogatoire pour les restrictionshoraires d'irrigation du 15 ao\u00fbt au 18 ao\u00fbt 2025\nPoint de pr\u00e9l\u00e8vement Exploitation Bassin llot / parcelle15802 / 15808 Maxime CLAIN 9/4SOURISSEAU15802 / 15808 Maxime CLAIN 9/6SOURISSEAU15802 / 15808 Maxime CLAIN 11/2SOURISSEAU14202 / 14203 SCEA LES FORGES CLAIN 11/129408 EARL DE CLAIN 1/26BEAUREGARD9713 EARL BILLAULT CLAIN 18/716102 SCEA D'ANVEAU DIVE DU NORD 3/116102 SCEA D'ANVEAU DIVE DU NORD 5/2\nDDT 86 - 86-2025-08-14-00010 - AP_2025_DDT_SEB_368_r\u00e8glementant temporairement les usages de l'eau en p\u00e9riode de canicule,\npour faire face \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans le d\u00e9partement de la Vienne 62\nDDT 86\n86-2025-08-14-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25802788 du 14/08/2025 prescrivant\nl'ex\u00e9cution d'op\u00e9rations administratives de\ncapture sur des animaux de l'esp\u00e8ce blaireau sur\nla commune de Savign\u00e9 (86400) et communes\nlimitrophes\nDDT 86 - 86-2025-08-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25802788 du 14/08/2025 prescrivant l'ex\u00e9cution d'op\u00e9rations administratives de capture sur\ndes animaux de l'esp\u00e8ce blaireau sur la commune de Savign\u00e9 (86400) et communes limitrophes 63\n-\nL'ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FET DE LA VIENNE\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b025802788 du 14/08/2025 prescrivant l'ex\u00e9cution d'op\u00e9rations\nadministratives de capture sur des animaux de l'esp\u00e8ce blaireau sur la commune de\nSavign\u00e9 (86400) et communes limitrophes\nLe pr\u00e9fet de la Vienne,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 \u00e0 L.427-7 , R.422-86, R.425-1-1 et R.427-1\n\u00e0 R.427-4 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, pr\u00e9fet de la\nVienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 juin 2010 modifi\u00e9 relatif aux lieutenants de louveterie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1er ao\u00fbt 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destruction\ndes animaux nuisibles et \u00e0 la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son\narticle 12 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant nomination \u00e0 la fonction de lieutenant de louveterie M. karl\nGRIMAUD jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020/DDT/200 du 10 juillet 2020 portant approbation du sch\u00e9ma\nd\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique (SDGC) du d\u00e9partement de la Vienne pour la p\u00e9riode\n2020-2026 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/DDT/308 du 5 juillet 2024 portant approbation des modifications du\nSDGC dans la Vienne pour la campagne 2020-2026 ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de d\u00e9l\u00e9gation et de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en vigueur ;\nVu la demande d'intervention formul\u00e9e le 13 ao\u00fbt 2025 par EARL de bellevue M . brossard nicolas ,\nexploitant(s) agricole(s) , suite \u00e0 des dommages aux cultures de ma\u00efs provoqu\u00e9(e)s par des animaux\nde l'esp\u00e8ce blaireau , au(x) lieu(x)-dit(s) \" la chauvellerie \" sur la commune de Savign\u00e9 (86400) ;\nVu l'avis de M. karl GRIMAUD, lieutenant de louveterie ;\nVu l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Vienne ;\n20 rue de la Providence \n86020 POITIERS Cedex \nT\u00e9l. : 05.49.03. 13.00\n1 / 3\nDDT 86 - 86-2025-08-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25802788 du 14/08/2025 prescrivant l'ex\u00e9cution d'op\u00e9rations administratives de capture sur\ndes animaux de l'esp\u00e8ce blaireau sur la commune de Savign\u00e9 (86400) et communes limitrophes 64\nConsid\u00e9rant que l'article L.427-6 du code de l'environnement pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de prescrire,\nchaque fois qu'il est n\u00e9cessaire, des op\u00e9rations de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non\ndomestiques sous forme de chasses, battues g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res et op\u00e9rations de pi\u00e9geage\nafin de pr\u00e9venir les dommages importants, notamment aux cultures, \u00e0 l'\u00e9levage, aux for\u00eats, aux\np\u00eacheries, aux eaux et \u00e0 d'autres formes de propri\u00e9t\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que tout acte de chasse du petit gibier est interdit dans les r\u00e9serves de chasse et de\nfaune sauvage en application de l'article R.422-86 du code de l'environnement ; \nConsid\u00e9rant que les dommages aux cultures de ma\u00efs provoqu\u00e9s par des animaux de l'esp\u00e8ce blaireau\njustifient une intervention administrative imm\u00e9diate afin de limiter leur population sur le secteur\nconcern\u00e9 par les d\u00e9g\u00e2ts ;\nConsid\u00e9rant que les op\u00e9rations de capture sont des solutions qui permettent de r\u00e9duire l'impact des\npopulations de blaireau dans les secteurs o\u00f9 sont occasionn\u00e9s les d\u00e9g\u00e2ts ;\nConsid\u00e9rant qu'en cons\u00e9quence, il convient de prescrire des op\u00e9rations de capture afin de mettre\nfin aux d\u00e9g\u00e2ts de blaireau dans la zone concern\u00e9e ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er - Objet\nM. karl GRIMAUD, lieutenant de louveterie, est charg\u00e9 d'organiser des op\u00e9rations de capture\nd'animaux de l'esp\u00e8ce blaireau sur la commune de Savign\u00e9 (86400) et sur les communes limitrophes.\nSur les propri\u00e9t\u00e9s totalement closes, les op\u00e9rations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord \u00e9crit des\npropri\u00e9taires.\nDans le cadre de ces op\u00e9rations, M. karl GRIMAUD pourra \u00eatre assist\u00e9 d'un ou de plusieurs louvetiers\net des personnes qu'il jugera utile de d\u00e9signer.\nEn cas d'emp\u00eachement du lieutenant de louveterie conduisant \u00e0 d\u00e9signer un suppl\u00e9ant, ce dernier\nen informera le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions\ndans le respect des articles suivants, jusqu'\u00e0 la r\u00e9daction du proc\u00e8s-verbal.\nArticle 2 - Validit\u00e9\nLes op\u00e9rations d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article 1er pourront \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es pendant une p\u00e9riode de 30 jours \u00e0\ncompter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat\ndans le d\u00e9partement.\nArticle 3 - Conditions g\u00e9n\u00e9rales des interventions\nAu plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. karl GRIMAUD informera la brigade de\ngendarmerie territorialement comp\u00e9tente et le service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la\nbiodiversit\u00e9, des dates et conditions des interventions.\nLe lieutenant de louveterie pourra, \u00e0 tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montr\u00e9es\nimprudentes ou indisciplin\u00e9es de continuer \u00e0 participer aux op\u00e9rations.\nToute personne qui tenterait de s'opposer au d\u00e9roulement de cette intervention administrative en\nusant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation \u00e0 l'encontre du\nlieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires pr\u00e9vues aux\narticles 433-3 et 433-3-1 du code p\u00e9nal.\nArticle 4 - Modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques\n20 rue de la Providence \n86020 POITIERS Cedex \nT\u00e9l. : 05.49.03. 13.00\n2 / 3\nDDT 86 - 86-2025-08-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25802788 du 14/08/2025 prescrivant l'ex\u00e9cution d'op\u00e9rations administratives de capture sur\ndes animaux de l'esp\u00e8ce blaireau sur la commune de Savign\u00e9 (86400) et communes limitrophes 65\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa Responsable de l'unit\u00e9F :\nEn application de l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 du 1er ao\u00fbt 1986, le lieutenant de louveterie peut\nmettre en \u0153uvre les moyens appropri\u00e9s qu'il juge utiles au bon d\u00e9roulement et \u00e0 l'efficacit\u00e9 des\nop\u00e9rations.\nDans le cadre de l'application de cet article,M. karl GRIMAUD pourra mettre en \u0153uvre les modalit\u00e9s\nsp\u00e9cifiques suivantes : \n* Pour le pi\u00e9geage, la mise en \u0153uvre des op\u00e9rations sera confi\u00e9e \u00e0 un pi\u00e9geur agr\u00e9\u00e9. Elles\nseront ex\u00e9cut\u00e9es dans le respect des r\u00e8gles fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel susvis\u00e9 du 29 janvier\n2007 modifi\u00e9 relatif au pi\u00e9geage.\nArticle 5 - Bilan des interventions\nM. karl GRIMAUD devra, dans le d\u00e9lai de 48 heures apr\u00e8s la derni\u00e8re intervention, adresser au\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires un proc\u00e8s-verbal pr\u00e9cisant le bilan des op\u00e9rations de capture\nainsi que les incidents \u00e9ventuels constat\u00e9s.\nArticle 6 - Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa\npublication, de faire l'objet :\nd'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Vienne ;\nd'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre charg\u00e9 de l'environnement ;\nd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2013 15, rue Blossac \u2013 CS\n80541 \u2013 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb\naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 7 - Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le colonel\ncommandant le groupement de gendarmerie, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais\nde la biodiversit\u00e9, le lieutenant de louveterie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat\ndans le d\u00e9partement, et qui sera affich\u00e9 dans chaque commune concern\u00e9e jusqu'\u00e0 la date\nd'expiration de sa validit\u00e9.\n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n20 rue de la Providence \n86020 POITIERS Cedex \nT\u00e9l. : 05.49.03. 13.00\n3 / 3\nDDT 86 - 86-2025-08-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25802788 du 14/08/2025 prescrivant l'ex\u00e9cution d'op\u00e9rations administratives de capture sur\ndes animaux de l'esp\u00e8ce blaireau sur la commune de Savign\u00e9 (86400) et communes limitrophes 66\nDDT 86\n86-2025-08-12-00005\nArr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la Commission\nD\u00e9partementale d'Orientation de l'Agriculture\nDDT 86 - 86-2025-08-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la Commission D\u00e9partementale d'Orientation de l'Agriculture 67\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA VIENNE des territoiresibert\u00e9\u03ab\u00cegali\u00ee'Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 2025/DDT/SAER/351fixant la composition de la Commission D\u00e9partementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) de laVienne\nLe pr\u00e9fet de la VienneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment ses articles R.514-37 et suivants ;Vu le code rural, et notamment ses articles R.313-1 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-665 du 7 juin 2006 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation des servicesde I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M. Serge BOULANGER, pr\u00e9fet de la Vienne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fector\u00e0l 2025/DDT/SEAR/174 du 05/05/2025 fixant la liste des organisations syndicalesd'exploitants agricoles \u00e0 vocation g\u00e9n\u00e9rale habilit\u00e9es \u00e0 si\u00e9ger dans les commissions, comit\u00e9sprofessionnels ou organismes d\u00e9partementaux du d\u00e9partement de la Vienne ;Vu les d\u00e9signations propos\u00e9es par les organismes professionnels et organisations syndicales habilit\u00e9s,en vue de faire modifier leur repr\u00e9sentation au sein de la commission d\u00e9partementale d'orientation deI'agriculture ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires :\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0\"La Commission d\u00e9partementale susnomm\u00e9e est plac\u00e9e sous la pr\u00e9sidence du Pr\u00e9fet ou de sonrepr\u00e9sentant et comprend des membres titulaires et des membres suppl\u00e9ants ainsi d\u00e9sign\u00e9s :le Pr\u00e9sident du Conseil R\u00e9gional Nouvelle-Aquitaine ou son repr\u00e9sentant,20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 1/6\nDDT 86 - 86-2025-08-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la Commission D\u00e9partementale d'Orientation de l'Agriculture 68\nle Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de la Vienne ou son repr\u00e9sentant,le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes Vienne et Gartempe ou son repr\u00e9sentant,le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Vienne ou son repr\u00e9sentant,le Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques de la Vienne ou son repr\u00e9sentant,le Pr\u00e9sident de la Caisse de Mutualit\u00e9 Sociale Agricole de la Vienne ou son repr\u00e9sentant,- Trois repr\u00e9sentants de la Chambre d'Agriculture de la Vienne :Titulaires1\u00b0 suppl\u00e9ants2\u00b0\"\u00b0 suppl\u00e9antsM. Philippe TABARINLieu-dit Le Pontet86160 SOMMIERES DU CLAINM. St\u00e9phane PELLETIER17 route de Moncontour86200 ARCAYM. Guillaume FUMOLEAU10 lieu-dit Champs86390 BOURG ARCHAMBAULTM. Alexandre BRUNET22 rue de l'EvescaultVendeuvre du Poitou86380 SAINT MARTIN LA PALLU\nMme Carla POUZET2 lieu-dit Le Mineret86340 VERNONMme V\u00e9ronique SALL\u00c9 GUERINLieu-dit Le Ch\u00eane86420 DERCEAu titre des Soci\u00e9t\u00e9sCoop\u00e9ratives Agricoles : Au titre des Soci\u00e9t\u00e9sCoop\u00e9ratives Agricoles : Au titre des Soci\u00e9t\u00e9sCoop\u00e9ratives Agricoles :\n- Deux repr\u00e9sentants des activit\u00e9s de transformation des produits de l'agriculture :Titulairesler suppl\u00e9ants2\u00e8me suppl\u00e9ants\nAu titre des soci\u00e9t\u00e9scoop\u00e9ratives agricoles :M. Thibaud DESCHAMPSCoop\u00e9rative de la Tricherie49 Cit\u00e9 Lefort BP286490 BEAUMONT\nAu titre des soci\u00e9t\u00e9scoop\u00e9ratives agricoles :M. Bruno CHARRETGroupe Centre Ouest C\u00e9r\u00e9ales2 boulevard Marie et PierreCurie, batiment @5BP 1003686131 CHASSENEUIL DUPOITOU CEDEX\nAu titre des soci\u00e9t\u00e9scoop\u00e9ratives agricoles :M. Philippe SOMMERLa Coop\u00e9ration AgricoleNouvelle-Aquitaine5 avenue Paul LangevinCS 2009033608 PESSAC CEDEX\nAu titre des entreprisesagro-alimentaires noncoop\u00e9ratives :Mme Catherine LATHUSCCI de la Vienne120 rue du PorteauZ,|, R\u00e9publique86000 POITIERS\nAu titre des entreprisesagro-alimentaires noncoop\u00e9ratives :M. Olivier ALGRANTICCI de la Vienne120 rue du PorteauZ.l. R\u00e9publique86000 POITIERS\nAu titre des entreprisesagro-alimentaires noncoop\u00e9ratives :M. Bertrand LE RONC\u00c9CCI de la Vienne120 rue du PorteauZ.\\. R\u00e9publique86000 POITIERS\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/2/6\nDDT 86 - 86-2025-08-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la Commission D\u00e9partementale d'Orientation de l'Agriculture 69\nHuit repr\u00e9sentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles \u00e0 vocation g\u00e9n\u00e9rale :\u00b0 au titre de la Coordination Rurale :Titulaires 1% suppl\u00e9ants 2\u00b0\"\u00b0 suppl\u00e9antsM. Augustin de COULARE M. Louis GOUIN Mme Ga\u00e9lle PELLETIERLa Reyni\u00e9re 1, rue de l'Ecole - App286240 LIGUGE86200 LA ROCHE RIGAULTLieu-dit le Bourg86200 ARCAYM. Sebastien CHAMPIGNY1 bis lieu-dit Le Jeu86200 MESSEMEM. Xavier CONTHE8 La Maillerie86250 CHARROUXM. Pierre MORGEAU2 Avenue de Bordeaux86490 BEAUMONT-SAINT-CYRM. Louis THEBAUT-DOUTEAULe petit bois Brunet86160 CHAMPAGN\u00c9-SAINT-HILAIRE\nM. Jean-Loup VALLEETraversay86510 CHAUNAYMme Vanessa CHAMPIGNY1bis, Lieu-dit Le Jeu86200 MESSEME\nM. Eric MENANTEAULa Tour Conzay86230 SERIGNY\nM. Fran\u00e7ois TURPEAU17 rue Chef de VilleVendeuvre-du-Poitou86380 SAINT-MARTIN-LA-PALLU\nM. Fran\u00e7ois CRITONLe Bas Nir\u00e986200 LOUDUN\nJeunes Agriculteurs 86 :au titre de la F\u00e9d\u00e9ration Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles 86 et des\nTitulaires1% suppl\u00e9ants2\u00b0\"\u00b0 suppl\u00e9antsM. Valentin NICOLASLieu-dit Beauvais86300 CHAUVIGNYM. Valentin MICHEL32 rue Victor SCHOELCHER86000 POITIERSM. Florent CELERIERLieu-dit La Perchaie86300 CHAUVIGNYM. Henri SURREAUX2 Lieu-dit La Garde86400 BLANZAYM. Alexis MAINFROIDLieu-dit Le Moutet86500 JOUHETM. Xavier MERIGOT5 rue Bois de l'Ecole86400 LINAZAYM. Pascal MAUPETIT1 rue de l'Ouchette86510 BRUX M. Emmanuel BIGOT1 lieu-dit La PrincheMme Aur\u00e9lie FLEURY2 lieu-dit Champabou86140 DOUSSAY 86110 THURAGEAU\u00b0 au titre de la Conf\u00e9d\u00e9ration Paysanne :Titulaire 1* suppl\u00e9ant 2\u00b0\"\u00b0 suppl\u00e9antM. Emilien RETAILLEAU2b route des Belleti\u00e8res86190 CHALANDRAYMme V\u00e9ronique FOUCHERLa Saulnerie86300 SAINTE RADEGONDEMme Laurence GUICHARD18 lieu-dit Montbertault86190 AYRON\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/3/6\nDDT 86 - 86-2025-08-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la Commission D\u00e9partementale d'Orientation de l'Agriculture 70\n- Un repr\u00e9sentant des salari\u00e9s agricoles :Titulaire1\" suppl\u00e9ant2\u00b01\u00b0 suppl\u00e9antM. St\u00e9phane CUSINTINO35 rue de la Bugellerie86000 POITIERSM. Laurent RENAUD1 rue du Bois Sen\u00e986800 ST JULIEN L'ARSMme Natacha JAUNEAU35 rue de la Bugelerie86000 POITIERS- Deux repr\u00e9sentants de la distribution des produits agroalimentaires :Titulaires1\u00a2 suppl\u00e9ants2\u00e8me suppl\u00e9antsM. Robert BERGERChez Fouch\u00e986510 BRUX\nM. G\u00e9rard RAFFARINSARL LE PILOTE2 impasse des Cosses - La G\u00e8re86190 QUINCAY\nM. Claude LAFONDCCI Vienne7 avenue du Tour de France86961 FUTUROSCOPE CedexAu titre du commerceind\u00e9pendant del'alimentation :M. Bruno MARTINSAS NEOLIS29 route de Civray79190 SAUZ\u00c9-VAUSSAIS\nAu titre du commerceind\u00e9pendant del'alimentation :Mme Ludivine QUILLECSARL ACTIVE BIO14 chemin de la Guillauderie86240 ITEUIL\nAu titre du commerce\" ind\u00e9pendant del'alimentation :M. Christophe PROUTEAUSAS BEAUCHAMPLa Petite Foye79200 LA PEYRATTE- Un repr\u00e9sentant du financement de l'Agriculture :Titulaire1* suppl\u00e9ant2\u00b0\"\u00b0 suppl\u00e9antM. Charly COUTOUIT25 avenue de la Gare86130 SAINT-GEORGES-LES-BALLARGEAUX\nM. Arnaud BORDEVAIREAgence Agricole de la VienneBanque Populaire10 all\u00e9e du Haut-Poitou86360 CHASSENEUIL DUPOITOU\nMme Sandrine TABUTDirection r\u00e9gionale du PoitouCr\u00e9dit Mutuel Loire-AtlantiqueCentre Ouest12 T avenue de Lanaja86360 CHASSENEUIL DUPOITOU- Un repr\u00e9sentant des fermiers-m\u00e9tayers :Titulaire1% suppl\u00e9ant2\u00b07\u00b0 suppl\u00e9antM. Antoine LAPORTE MANYLieu-dit La Rivi\u00e8re86290 LA TRIMOUILLEM. Olivier POIRIER1 lieu-dit La Vigne86250 SURINM. Florian GIRAUDEAU2 lieu-dit La Colivanderie86230 SOSSAIS- Un repr\u00e9sentant des propri\u00e9taires agricoles :Titulaire1* suppl\u00e9ant2\u00b0TM suppl\u00e9antM. Herv\u00e9 de MONVALLIERLieu-dit La Canne86500 JOUHETM. jean-Ren\u00e9 GOURON\" La Davi\u00e8re86220 DANGE ST ROMAIN\nM. Patrick MINOT4 impasse des Lilasla Foret79120 ROM\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/4/6\nDDT 86 - 86-2025-08-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la Commission D\u00e9partementale d'Orientation de l'Agriculture 71\n- Un repr\u00e9sentant de la propri\u00e9t\u00e9 foresfi\u00e8re :TitulaireM. Jean Gabriel de la PORTE1% suppl\u00e9ant2\u00b0\"\u00b0 suppl\u00e9antdu THEIL25 Route d'Anxaumont86800 SEVRES-AUXAUMONT\nM. Pascal VALADE30 rue Chantemerle79180 CHAURAYM. Philippe THABAULT2 lieu dit Bourouy86310 Saint Savin\nTitulaires- Deux repr\u00e9sentants des associations agr\u00e9\u00e9es pour la protection de l'environnement :1er Suppl\u00e9ants\ndu Milieu Aquatique :M. Patrick THEBAULT4 Chemin Creux86310 SAINT GERMAIN\nF\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementalepour la P\u00eache et la ProtectionF\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementaledes Chasseurs :M. Patrice NALLETLieu-dit Montplanet86290 BRIGUEIL LE CHANTR\n2\u00e8me Suppl\u00e9antsF\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementalepour la P\u00e9che et la Protectiondu Milieu Aquatique :M. William PIGNOUX114 rue des Joncs86000 POITIERSE\nOiseaux:M. Cyrille POIREL25 rue Victor Grignard86000 POITIERS\nLigue pour la Protection desVienne Nature :M. Miguel GAILLEDRAT14, rue Jean Moulin86240 FONTAINE LE COMTE\nLigue pour la Protection desOiseaux:Mme C\u00e9line GRACIEUX25 rue Victor'Grignard86000 POITIERS- Un repr\u00e9sentant de l'artisanat :\n19, rue Salvador Allende86010 POITIERS CEDEXChambre des M\u00e9tiers19, rue Salvador Allende86010 POITIERS CEDEX\nTitulaire 1% suppl\u00e9ant 2\u00b0TM suppl\u00e9antM. Mathieu ANCIZAR M. J\u00e9r\u00f4me BEAUJANEAU Mme Christine PAGNON(menvuisier) (plombier-chauffagiste) (garagiste)Chambre des M\u00e9tiers Chambre des M\u00e9tiers19, rue Salvador Allende86010 POITIERS CEDEX- Un repr\u00e9sentant des consommateurs :TitulaireM. Jean-Pierre COILLOT1 suppl\u00e9ant2\u00e8me suppl\u00e9ant4 rue du Coquet86190 VOUILL\u00c9M. Val\u00e8re AGBOTON9 rue des Pierr\u00e8res86580 VOUNEUIL SOUS BIARDMme Jeanne-Marie GRANGER28 chemin des Ribatons86130 DISSAY- Deux personnes qualifi\u00e9es :M.Julien MEILHACChambre d'agriculture de laVienne2133 route de Chauvigny86550 MIGNALOUX-BEAUVOIRM. Alain LABELLEVienne Agro Bio20 rue de la Providence86020 POITIERS Cedex .T\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/5/6\nDDT 86 - 86-2025-08-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la Commission D\u00e9partementale d'Orientation de l'Agriculture 72\n2133 route de Chauvigny86550 MIGNALOUX-BEAUVOIRArticle 2La dur\u00e9e du mandat des membres non d\u00e9sign\u00e9s \u00e8s qualit\u00e9, est fix\u00e9e \u00e0 trois ans. Les membressuppl\u00e9ants ne si\u00e8gent \u00e0 la Commission que dans la mesure o\u00f9 le membre titulaire en est emp\u00each\u00e9,dans l'ordre de leur d\u00e9signation. Il appartiendra au membre titulaire emp\u00e9ch\u00e9 d'organiser sonremplacement en faisant appel \u00e0 l'un de ses suppl\u00e9ants.Article 3Un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00e9tablira la composition des sections sp\u00e9cialis\u00e9es de la Commission, sur avis decette Commission. 'Article 4Le secr\u00e9tariat de la commission sera assur\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires de la Vienne.Article 5L'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2022/DDT/SEADR/194 du 20/04/2022 est abrog\u00e9.Article 6Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication de faire I'objet :* d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Vienne ;* d'un recours hi\u00e9rarchique devant la ministre de l'agriculture et de la souverainet\u00e9 alimentaire ;\u00bb d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15, rue Blossac \u2014 BP 541 - 86020Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.Article 7Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires sont charg\u00e9s chacunen ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de la Vienne.\nPoitiers, le 1 2 \u00c0W\u00cf 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nMoEtienne BRUN-ROVET\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 6/6\nDDT 86 - 86-2025-08-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la Commission D\u00e9partementale d'Orientation de l'Agriculture 73\nDDT 86\n86-2025-08-13-00001\narr\u00eat\u00e9 fixant les dates de d\u00e9but des vendanges\nDDT 86 - 86-2025-08-13-00001 - arr\u00eat\u00e9 fixant les dates de d\u00e9but des vendanges 74\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA VIENNE des territoiresthert\u00e9\u00cagali\u00ee\u00ee'Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b02025/DDT/SAER/361fixant les dates de d\u00e9but des vendangesLe pr\u00e9fet de la VienneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordr\u00e9 national du M\u00e9rite\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment son article D.645-6 relatif \u00e0 la fixation de ladate de d\u00e9but des vendanges ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre du 09 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoit PREVOSTREVOL, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Vienne \u00e0 compter du 26 juin 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01-SGC du 24 avril 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Beno\u00eetPREVOST REVOL, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Vienne ;VU la proposition de I'Institut National de I'Origine et de la Qualit\u00e9Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires :ARR\u00caTEArticle 1%Le ban des vendanges est ouvert dans les conditions suivantes :Zone d'Appellation d'Origine Prot\u00e9g\u00e9e HAUT-POITOULe lundi 25 ao\u00fbt 2025pour les vins d'A.O.P. \u00e9labor\u00e9s \u00e0 partir des c\u00e9pages Cabernet Franc, Gamay Noir \u00e0 jus Blanc, Gamay deBouze, Gamay Chaudenay, Merlot, Pinot Noir, Sauvignon blanc, Sauvignon gris.Article 2Cette date correspond \u00e0 la maturation des parcelles les plus pr\u00e9coces. Toutefois, si des accidentsclimatiques n\u00e9cessitaient localement d'anticiper sur ces dates, des d\u00e9rogations individuelles pourraient\u00e9ventuellement \u00eatre accord\u00e9es par monsieur l'ing\u00e9nieur conseiller technique r\u00e9gional de I't.N.A.O. Lesvins issus de vendanges r\u00e9colt\u00e9es avant les dates fix\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne peuvent avoir droitaux appellations sus-mentionn\u00e9es.Article 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 1/2\nDDT 86 - 86-2025-08-13-00001 - arr\u00eat\u00e9 fixant les dates de d\u00e9but des vendanges 75\n* d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Vienne ;* d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de [intitul\u00e9 du minist\u00e8re] ;* d''un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014- 15, rue Blossac \u2014- CS 80541 \u201486020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 4Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne, le directeur d\u00e9partemental des territoires, ledirecteur d\u00e9partemental de la protection des populations, le directeur r\u00e9gional des finances publiques,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPoitiers, le 4 3 AQUT 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, le directeur\n| e MULLER\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2\nDDT 86 - 86-2025-08-13-00001 - arr\u00eat\u00e9 fixant les dates de d\u00e9but des vendanges 76\ndirection r\u00e9gionale des douanes et droits\nindirects Poitiers\n86-2025-07-28-00022\nPAE 25 713 d\u00e9cision fermeture pour RAA DT\n8600217T Dumas\ndirection r\u00e9gionale des douanes et droits indirects Poitiers - 86-2025-07-28-00022 - PAE 25 713 d\u00e9cision fermeture pour RAA DT\n8600217T Dumas 77\nREPUBLIQUE Direction g\u00e9n\u00e9rale des douanesFRAN\u00c7AISE et droits indirectsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00c9CISION DE FERMETURE D\u00c9FINITIVED'UN D\u00c9BIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTDANS LE D\u00c9PARTEMENT DE LA VIENNE\nLe directeur interr\u00e9gional des douanes et droits indirects \u00e0 BORDEAUX\nVu l'article 568 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-720 du 28 juin 2010 relatif \u00e0 l'exercice du monopole de la vente au d\u00e9tail destabacs manufactur\u00e9s, et notamment son article 37 - 1\u00b0 ;Consid\u00e9rant la situation du r\u00e9seau local des d\u00e9bitants de tabac;Consid\u00e9rant que la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des buralistes de la Vienne a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rementconsult\u00e9e ;\nD\u00c9CIDE\nla fermeture d\u00e9finitive du d\u00e9bit de tabac n\u00b0 8600217T sis 11 rue Charles Dubois 86500MONTMORILLON.\nFait \u00e0 Poitiers, le 28 juillet 2025p/Le directeur interr\u00e9gional des douanes et droits indirectsde Nouvelle Aquitaine,Le directeur r\u00e9gional des douanes et droits indirectsde Poitiers,\n%fii\u00e9h LEHMANN\nCette d\u00e9cision peut faire l'objet d''un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers[H\u00f4tel Gilbert \u2014 15 rue Blossac - BP 541- 86020 Poitiers cedex] dans les deux mois suivant sa date depublication.\ndirection r\u00e9gionale des douanes et droits indirects Poitiers - 86-2025-07-28-00022 - PAE 25 713 d\u00e9cision fermeture pour RAA DT\n8600217T Dumas 78\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2025-08-14-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant convocation du coll\u00e8ge \u00e9lectoral\net fixant la date et le lieu des op\u00e9rations de\nd\u00e9pouillement et de recensement des votes \u00e0\nl'occasion de l'\u00e9lection de six juges consulaires \ndu tribunal de commerce de Poitiers\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-08-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation du coll\u00e8ge \u00e9lectoral et fixant la date et le lieu des\nop\u00e9rations de d\u00e9pouillement et de recensement des votes \u00e0 l'occasion de l'\u00e9lection de six juges consulaires \ndu tribunal de commerce de Poitiers\n79\n\u00cbZ Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9PR\u00c9FET clapti ; ;DE LA VIENNE Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementationLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 DCL/BER 137 - en date du 14 ao\u00fbt 2025Portant convocation du coll\u00e8ge \u00e9lectoral et fixant la date et le lieu des op\u00e9rations de d\u00e9pouillement etde recensement des votes \u00e0 l'occasion de l'\u00e9lection de six juges consulairesdu tribunal de commerce de Poitiers\nLe pr\u00e9fet de la VienneChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU le code du commerce ;VU la loi n\u00b0 2019-486 du 22 mai 2019 relative \u00e0 la croissance et la transformation des entrepris\u00e8s ;VU la loi n\u00b0 2021-1317 du 11 octobre 2021 permettant la r\u00e9\u00e9lection des juges consulaires dans lestribunaux de commerce ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 88-38 du 13 janvier 1988 le code de l'organisation judiciaire (2e partie :R\u00e9glementaire) et relatif aux juridictions commerciales et aux greffiers des tribunaux de commerceVU le d\u00e9cret n\u00b0 2005-808 du 18 juillet 2005 relatif \u00e0 l'\u00e9lection des juges des Tribunaux de Commerce ;VU le d\u00e9cret n\u00b02015-801 du 1er juillet 2015 modifiant les annexes 7-2 et 7-4 du livre VIl du code decommerce (partie r\u00e9glementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunauxde commerce ; dans le cas d'esp\u00e8ce vingt juges et quatre chambres du tribunal de commerce dePoitiers ;VU l'arr\u00eat n\u00b02024-SG-SGAD-011 du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurEtienne BRUN-ROVET, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne ;CONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu de pourvoir \u00e0 six si\u00e8ges au sein du tribunal de commerce de Poitiers ;SUR la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne ;\nARRETEArticle 1 \u2014 Les \u00e9lecteurs composant le coll\u00e8ge devant \u00e9lire les juges du tribunal de commerce dePoitiers sont appel\u00e9s \u00e0 voter le jeudi 2 octobre 2025 et , en cas de second tour, le mercredi 15 octobre2025, pour proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9signation de six juges consulaires.Article 2 - Les op\u00e9rations de d\u00e9pouillement et de recensement des votes seront effectu\u00e9espubliquement par la commission pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 723-13 du code du commerce et auront lieu ausi\u00e8ge du Tribunal de Commerce, dans la salle d'audience, 4 boulevard du Mar\u00e9chal de Lattre deTassigny \u00e0 Poitiers :Le jeudi 2 octobre 2025 \u00e0 10 heures (premier tour),Le mercredi 15 octobre 2025 \u00e0 10 heures (deuxi\u00e8me tour, le cas \u00e9ch\u00e9ant).\nRef : DCL/BER/BMT\u00e9l : 05 49 55 70 00M\u00e9l : pref-bureau-elections@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86000 Poitierswww.vienne.gouv.fr\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-08-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation du coll\u00e8ge \u00e9lectoral et fixant la date et le lieu des\nop\u00e9rations de d\u00e9pouillement et de recensement des votes \u00e0 l'occasion de l'\u00e9lection de six juges consulaires \ndu tribunal de commerce de Poitiers\n80\nArticle 3 - Les candidatures sont recevables jusqu'a 18 heures le 20\u00e9me jour pr\u00e9c\u00e9dant celui dud\u00e9pouillement du premier tour de scrutin, soit jusqu'au vendredi 12 septembre 2025 \u00e0 18 heures. Ellespeuvent \u00e9tre individuelles ou collectives. La d\u00e9claration de candidature doit \u00e9tre faite par \u00e9crit, sign\u00e9epar le candidat et remise au pr\u00e9fet (batiment haussmann - bureau des \u00e9lections et de lar\u00e9glementation \u2014 section \u00e9lections \u2014 t\u00e9l\u00e9phone : 05 49 55 70 65 ou 05 49 55 70 62 ou 05 49 55 7117).Chaque candidat accompagne sa d\u00e9claration de candidature de la copie d'un titre d'identit\u00e9 et d'uneattestation \u00e9crite sur l'honneur pr\u00e9cisant qu'il remplit toutes les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 fix\u00e9es \u00e0 l'articleL. 723-4, qu'il n'est pas frapp\u00e9 de l'une des incapacit\u00e9s, incompatibilit\u00e9s, d\u00e9ch\u00e9ances ou in\u00e9ligibilit\u00e9spr\u00e9vues aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2 et aux 1\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article L. 723-2, qu'il ne fait pas l'objetd'une mesure de suspension prise en application de l'article L. 724-4, et qu'il n'est pas candidat dansun autre tribunal de commerce.Article 4 - Le vote se fera exclusivement par correspondance et chaque \u00e9lecteur recevra le mat\u00e9rielde vote n\u00e9cessaire aux deux tours de scrutin, au plus tard le lundi 22 septembre 2025.Pour chaque tour de scrutin, chaque \u00e9lecteur fera parvenir, par voie postale, son enveloppe de vote,sign\u00e9e, au service des \u00e9lections \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Vienne au plus tard la veille du scrutin \u00e0 18heures, soit le mercredi 1er octobre 2025 \u00e0 18 heures pour le premier tour et, en cas de second tour,le mardi 14 octobre 2025 \u00e0 18 heures.L'\u00e9lecteur devra s'enqu\u00e9rir par ses propres moyens de la n\u00e9cessit\u00e9 d'un deuxi\u00e8me tour, en contactantsoit directement le tribunal de commerce, soit le service des \u00e9lections \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Vienne.Article 5 - L'\u00e9lection ayant lieu au scrutin majoritaire \u00e0 deux tours, nul ne pourra \u00eatre \u00e9lu au premiertour de scrutin s'il n'obtient pas :- la majorit\u00e9 absolue, c'est-\u00e0-dire la moiti\u00e9 plus un des suffrages exprim\u00e9s,et- un nombre de voix \u00e9gal au quart des \u00e9lecteurs inscrits.En cas de second tour de scrutin, l'\u00e9lection sera acquise \u00e0 la majorit\u00e9 relative quel que soit le nombrede votants. En cas d'\u00e9galit\u00e9 de voix entre les candidats, l'\u00e9lection sera acquise au plus \u00e2g\u00e9.Article 6 \u2014 La dur\u00e9e du mandat de l'\u00e9lu r\u00e9sultant de l'application de l'article L. 722-6 du code decommerce sera de deux ans dans le cas d'une premi\u00e9re \u00e9lection et de quatre ans pour les mandatssuivants.Article 7 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le pr\u00e9sident du tribunal judiciaire de Poitiers sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont une copie sera adress\u00e9e au greffier du tribunal decommerce de Poitiers. Poitiers, le 14 ao\u00fbt 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nL\nEtienne BRUN-ROVET\nRef : DCL/BER/BMT\u00e9l : 05 49 55 70 00M\u00e9l : pref-bureau-elections@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86000 Poitierswww.vienne.gouv.fr\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-08-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation du coll\u00e8ge \u00e9lectoral et fixant la date et le lieu des\nop\u00e9rations de d\u00e9pouillement et de recensement des votes \u00e0 l'occasion de l'\u00e9lection de six juges consulaires \ndu tribunal de commerce de Poitiers\n81","date":"2025-08-14","first_seen_on":"2025-09-13T21:56:34+00:00","id":"8ab5cb9e0755e4a298c112391aeced35469a4a1020667c35adb15927c9bd3a29","name":"Recueil RAA n\u00b0187 du 14 ao\u00fbt 2025","pdf_creation_date":"2025-08-14T15:46:15+00:00","pdf_modification_date":"2025-08-14T16:47:01+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/45894/284898/file/2025-08-14-%2BN%C2%B0187.pdf"}