{"administration":"pref85","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e","content":"PREFET\nDE LA VEND\u00c9E\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b085-2024-205\nPUBLI\u00c9 LE 18 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement de la r\u00e9gion Pays de la Loire /\n85-2024-11-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DREAL-SDD-24-85-05 donnant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction r\u00e9gionale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Pays de la Loire,\npour le d\u00e9partement de Vend\u00e9e (15 pages) Page 3\n2\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Pays\nde la Loire\n85-2024-11-14-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DREAL-SDD-24-85-05 donnant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la\ndirection r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement des Pays de la\nLoire, pour le d\u00e9partement de Vend\u00e9e\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Pays de la Loire - 85-2024-11-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0 DREAL-SDD-24-85-05 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net du logement des Pays de la Loire, pour le d\u00e9partement de Vend\u00e9e\n3\n\u00cb. Direction r\u00e9gionale de I'environnement,-EFET | de l'am\u00e9nagement et du logementDE LA REGIONPAYS DE LA LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE 2024 / DREAL / N\u00b0 SDD-24-85-05\nArr\u00eat\u00e9 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction r\u00e9gionalede l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Pays de la Loire,pour le d\u00e9partement de Vend\u00e9e\nVu l'article 43 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0I'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurG\u00e9rard GAVORY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de laLoire, pr\u00e9fet de la Loire Atlantique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 d\u00e9cembre 2021 portant nomination de Madame Anne BEAUVAL,ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale des mines, en qualit\u00e9 de directrice r\u00e9gionale de l'environnement, deI'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion des Pays de la Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e n\u00b02024-DCL/BCI-385 du 12 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Anne BEAUVAL, directrice de la DREAL pour la r\u00e9gion Pays de la Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire du 12 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Anne BEAUVAL, directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de Iamenagement etdu logement des Pays de la Loire.\nARR\u00caTEArticle 1er : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux directeurs r\u00e9gionaux adjointsDans la limite des attributions fonctionnelles d\u00e9finies \u00e0 l'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, subd\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Estelle SANDR\u00c9-CHARDONNAL et Monsieur Beno\u00eet LOMONT,\n1/15\nt>R\u00c9FET\nDE LA R\u00c9GION\nPAYS DE LA LOIRE\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,-\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nLikrt\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFratwmt\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 2024 / DREAL /   SDD-24-85-05\nArr\u00eat\u00e9 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction r\u00e9gionale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Pays de la Loire,\npour le d\u00e9partement de Vend\u00e9e\nVu l'article 43 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions\nr\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de laR\u00e9publique du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur\nG\u00e9rard GAVORY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la\nLoire, pr\u00e9fet de la Loire Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 d\u00e9cembre 2021 portant nomination de Madame Anne BEAUVAL,\ning\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale des mines, en qualit\u00e9 de directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion des Pays de la Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e n\u00b02024-DCL/BCI-385 du 12 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame Anne BEAUVAL, directrice de la DREAL pour la r\u00e9gion Pays de la Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire du 12 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame Anne BEAUVAL, directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et\ndu logement des Pays de la Loire.\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux directeurs r\u00e9gionaux adjoints\nDans la limite des attributions fonctionnelles d\u00e9finies \u00e0 l'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Estelle SANDRE-CHARDONNAL et Monsieur Beno\u00eet LOMONT,\n1/15\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Pays de la Loire - 85-2024-11-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0 DREAL-SDD-24-85-05 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net du logement des Pays de la Loire, pour le d\u00e9partement de Vend\u00e9e\n4\ndirecteurs r\u00e9gionaux adjoints, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions, avis, actes administratifs, conventionset correspondances pr\u00e9vus dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 avril 2024 susvis\u00e9, \u00e0 l'exception des actescit\u00e9s \u00e0 l'article 2 dudit arr\u00eat\u00e9.En cas d'absence d'un des directeurs r\u00e9gionaux adjoints, l'autre directeur r\u00e9gional adjoint pourrasigner dans le domaine de d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional adjoint absent.\nArticle 2 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en cas d'absence ou d'emp\u00eachementEn cas d'absence ou d''emp\u00e9chement de Madame Anne BEAUVAL, directrice r\u00e9gionale de la DREALdes Pays de la Loire, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Estelle SANDR\u00c9-CHARDONNALet Monsieur Beno\u00eet LOMONT, directeurs r\u00e9gionaux adjoints, \u00e0 effet de signer les d\u00e9cisions, avis, actesadministratifs, conventions et correspondances pr\u00e9vus dans l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 avril 2024susvis\u00e9, \u00e0 I'exception des actes cit\u00e9s \u00e0 l'article 2 dudit arr\u00eat\u00e9.En cas d'absence simultan\u00e9e ou d''emp\u00e9chement de Madame Anne BEAUVAL, Madame EstelleSANDR\u00c9-CHARDONNAL et Monsieur Beno\u00eet LOMONT, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0Monsieur Pierre SIEFRIDT, adjoint \u00e0 la directrice, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions, avis, actesadministratifs, conventions et correspondances pr\u00e9vus dans l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 avril 2024susvis\u00e9, \u00e0 I'exception des actes cit\u00e9s \u00e0 l'article 2 dudit arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature administrative aux agents plac\u00e9s sous la responsabilit\u00e9de la Directrice de la DREALDans la limite de leur domaine de comp\u00e9tence respectif, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e auxagents ci-dessous \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions, avis, actes administratifs, conventions etcorrespondances cit\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 et qui sont d\u00e9finis \u00e0 'annexe 1 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'exception des dossiers sensibles ou \u00e0 enjeux majeurs tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article 5 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :Mission \u00e9nergie et changement climatique (MECC)\nPr\u00e9nom et nom Fonction ' Actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sFrancis LAUZIN Responsable du p\u00f4le \u00e9nergie D1 \u00e0 D10' D1 \u00e0 D10 en cas\nmissionMarion RICHARD : Responsable de la mission D1 \u00e0 D10\n2/15\ndirecteurs r\u00e9gionaux adjoints, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions, avis, actes administratifs, conventions\net correspondances pr\u00e9vus dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 avril 2024 susvis\u00e9, \u00e0 l'exception des actes\ncit\u00e9s \u00e0 l'article 2 dudit arr\u00eat\u00e9.\nEn cas d'absence d'un des directeurs r\u00e9gionaux adjoints, l'autre directeur r\u00e9gional adjoint pourra\nsigner dans le domaine de d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional adjoint absent.\nArticle 2 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en cas d'absence ou d'emp\u00eachement\nEn cas d'absen\u00e7e ou d'emp\u00eachement de Madame Anne BEAUVAL, directrice r\u00e9gionale de la DREAL\ndes Pays de la Loire, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Estelle SANDR\u00c9-CHARDONNAL\net Monsieur Beno\u00eet LOMONT, directeurs r\u00e9gionaux adjoints, \u00e0 effet de signer les d\u00e9cisions, avis, actes\nadministratifs, conventions et correspondances pr\u00e9vus dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 avril 2024\nsusvis\u00e9, \u00e0 l'exception des actes cit\u00e9s \u00e0 l'article 2 dudit arr\u00eat\u00e9.\nEn cas d'absence simultan\u00e9e ou d'emp\u00eachement de Madame Anne BEAUVAL, Madame Estelle\nSANDRE-CHARDONNAL et Monsieur Beno\u00eet LOMONT, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0\nMonsieur Pierre SIEFRIDT, adjoint \u00e0 la directrice, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions, avis, actes\nadministratifs, conventions et correspondances pr\u00e9vus dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 avril 2024\nsusvis\u00e9, \u00e0 l'exception des actes cit\u00e9s \u00e0 l'article 2 dudit arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature administrative aux agents plac\u00e9s sous la responsabilit\u00e9\nde la Directrice de la DREAL\nDans la limite de leur domaine de comp\u00e9tence respectif, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux\nagents ci-dessous \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions, avis, actes administratifs, conventions et\ncorrespondances cit\u00e9s dans ('arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 et qui sont d\u00e9finis \u00e0 l'annexe 1 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'exception des dossiers sensibles ou \u00e0 enjeux majeurs tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article 5 du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\nnflission \u00e9nergie et changement climatique (MECC)\nPr\u00e9nom et nomFonctionActes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nFrancis LAUZINResponsable du p\u00f4le \u00e9nergieD1 \u00e0D10\nEmmanuelle PATIGNYAdjointe \u00e0 la responsable de la mission et\nresponsable du p\u00f4le climat air\nD1 \u00e0 D10en cas\nd'absence de la\nresponsable de\nmission\nMarion RICHARDResponsable de la missionD1 \u00e0D10\n2/15\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Pays de la Loire - 85-2024-11-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0 DREAL-SDD-24-85-05 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net du logement des Pays de la Loire, pour le d\u00e9partement de Vend\u00e9e\n5\nService ressources naturelles et paysages (SRNP)\nPr\u00e9nom et nom Fonction Actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sDavid COUZINChef de la division sites et paysagesE2 \u00e0 E6- | Xavier HINDERMEYERChef du service E1 \u00e0 E10\nJ\u00e9r\u00e9my VINCENTAdjoint au chef de service et chef de la divisionbiodiversit\u00e9E7 \u00e0 E10E1 \u00e0 E6 en casd'absence du chefde service\nService risques naturels et technologiques (SRNT)\nhydrologie et pr\u00e9vision des crues\nPr\u00e9nom et nom Fonction Actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sCaroline BONDOIS Cheffe de la division risques accidentels \u00ca: A4Laurent BOUTIN \u00c7he_f de la division canal!sations et B1 et B2equipements sous pression F124 \u00e0 LS A1 \u00e0 A4Julien CAILHOL _Adjou?t \u00e0 la cheffe de la division risques B3chroniques F1! Adjoint \u00e0 la cheffe de la division risques A1 \u00e0 A4Fabien COUDOUR accidentels F1- . A1 \u00e0 A4Sophie LAVIGNE A_dj_o!nte au chef de service et cheffe de la B1 \u00e0 B5division risques chroniques F1Adjointe au chef de service et cheffe de la B3 \u00e0 B5Sarah LAHMADI division risques naturels, hydrauliques et sous- | C1 \u00e0 C2sol F1TP Adjoint a la cheffe de la division risques C1 et C2PRRCRn\u00e9 LESEUR naturels, hydrauliques et sous-sol F1; Chef de la division hydrologie, hydrom\u00e9trie etSt\u00e9phane MARLETTE pr\u00e9visions des crues eA1 \u00e0 A4, _ [ B1 \u00e0 B5Thibaut NOVARESE | Chef du service C1 et C2F1Yoann TERLISKA Adjoint au chef de la division hydrom\u00e9trie, C1\n3/15\nService ressources naturelles et paysages (SRNP)\nPr\u00e9nom et nomFonctionActes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nDavid COUZINChef de la division sites et paysagesE2\u00e0E6\nXavier HINDERMEYERChef du serviceE1 \u00e0E10\nJ\u00e9r\u00e9my VINCENTAdjoint au chef de service et chef de la division\nbiodiversit\u00e9\nE7\u00e0E10\nE1 \u00e0 E6 en cas\nd'absence du chef\nde service\nService risques naturels et technologiques (SRNT)\nPr\u00e9nom et nomFonctionActes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nCaroline BONDOISCheffe de la division risques accidentelsA1 \u00e0 A4\nF1\nLaurent BOUTINChef de la division canalisations et\n\u00e9quipements sous pression\nB1 et B2\nF1\nJulien CAILHOLAdjoint \u00e0 la cheffe de la division risques\nchroniques\nA1 \u00e0A4\nB3\nF1\nFabien COUDOURAdjoint \u00e0 la cheffe de la division risques\naccidentels\nA1 \u00e0 A4\nF1\nSophie LAVIGNEAdjointe au chef de service et cheffe de la\ndivision risques chroniques\nA1 \u00e0 A4\nB1 \u00e0B5\nF1\nSarah LAHMADI\nAdjointe au chef de service et cheffe de la\ndivision risques naturels, hydrauliques et sous-\nsol\nB3\u00e0B5\nC1 \u00e0C2\nF1\nFr\u00e9d\u00e9ric LESEURAdjoint \u00e0 la cheffe de la division risques\nnaturels, hydrauliques et sous-sol\nC1 et C2\nF1\nSt\u00e9phane MARLETTEChef de la division hydrologie, hydrom\u00e9trie et\npr\u00e9visions des cruesC1\nThibaut NOVARESEChef du service\nA1 \u00e0 A4\nB1 \u00e0B5\nC1 et C2\nF1\nYoann TERLISKAAdjoint au chef de la division hydrom\u00e9trie,\nhydrologie et pr\u00e9vision des cruesC1\n3/15\nl\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Pays de la Loire - 85-2024-11-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0 DREAL-SDD-24-85-05 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net du logement des Pays de la Loire, pour le d\u00e9partement de Vend\u00e9e\n6\nService transports routiers et v\u00e9hicules (STRV)\nPr\u00e9nom et nom Fonction Actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sAudrey BARZIC Responsable de I'antenne 44/85 \u00cefl\u00e2z G3, G3-1Didier BOUCHART Op\u00e9rateur v\u00e9hicules homologation ?1' G2, G3 et G3-Fr\u00e9d\u00e9ric CHAHINEOp\u00e9rateur v\u00e9hiculeG1, G2, G3 et G3-1Jean-Marie CLEMENCEAUOp\u00e9rateur v\u00e9hiculeG4, G5-1 et G8Bertrand CROIS\u00c9Chef de la cellule homologation des v\u00e9hiculesG1 \u00e0 G3 et G8Sylvain CROIZER-Op\u00e9rateur v\u00e9hiculeG1, G2, G3-1, G5-CHARRUAULT 1 et G8Emilie GIRARD Op\u00e9ratrice v\u00e9hicule G4, G5-1 et G8J\u00e9r\u00f4me HUGAIN Chef de la division v\u00e9hicules G1 \u00e0 G8C\u00e9line LACRUZ Op\u00e9ratrice v\u00e9hicule G1, G2, G3, G3-1Gabriel LEBRETON Op\u00e9rateur v\u00e9hicule G1, G2 et G3-1Mario LUDOSKY Op\u00e9rateur v\u00e9hicule G4, G5-1 et G8- , - G1, 62, G3, G3-1,J\u00e9r\u00f4me MARCHAND Op\u00e9rateur v\u00e9hicule G5.1 et G8Hubert MASQUELIN Op\u00e9rateur v\u00e9hicule G1, G2 et G3-1\" ,( ; \u00e2t G1, G2, G3-1, G4,Ounzairoudine MOUSTOIFFA | Op\u00e9rateur v\u00e9hicule G5-1 et G8; - G1, G2, G3-1, G4,Franck MORISSET Op\u00e9rateur v\u00e9hicule G5.1 et G8St\u00e9phanie PERIGOIS Responsable de I'antenne 49/53/72 \u00a71\u00e9g'2' G, -1n | , N G1, G2, G3, G3-1, |Olivier RABUSSEAU Op\u00e9rateur v\u00e9hicule G4. G5-1 et G8Pierre SIEFRIDT Chef du service G1 \u00e0 G8Vincent THIBAUTOp\u00e9rateur v\u00e9hiculeG1, G2, G3 et G3-1\nNicolas VALLEEChef de la cellule contr\u00f4le techniqueG1 \u00e0 G8Didier VIVANTAdjoint au chef du service et chef de la divisiontransports routiers G1 \u00e0 G8\n4/15\nService transports routiers et v\u00e9hicules (STRV)\nPr\u00e9nom et nomFonctionActes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nAudrey BARZICResponsable de l'antenne 44/85G1,G2,G3,G3-1\netG8\nDidier BOUCHARTOp\u00e9rateur v\u00e9hicules homologationG1,G2,G3etG3-\n1\nFr\u00e9d\u00e9ric CHAHINEOp\u00e9rateur v\u00e9hiculeG1,G2,G3etG3-\n1\nJean-Marie CLEMENCEAUOp\u00e9rateur v\u00e9hiculeG4, G5-1 et G8\nBertrand CROIS\u00c9Chef de la cellule homologation des v\u00e9hiculesG1 \u00e0 G3 et G8\nSylvain CROIZER-\nCHARRUAULTOp\u00e9rateur v\u00e9hiculeG1,G2,G3-1,G5-\n1 etG8\nEmilie GIRARDOp\u00e9ratrice v\u00e9hiculeG4, G5-1 et G8\nJ\u00e9r\u00f4me HUGAINChef de la division v\u00e9hiculesG1 \u00e0G8\nC\u00e9line LACRUZOp\u00e9ratrice v\u00e9hiculeG1,G2,G3,G3-1\nGabriel LEBRETONOp\u00e9rateur v\u00e9hiculeG1,G2etG3-1\nMario LUDOSKYOp\u00e9rateur v\u00e9hiculeG4, G5-1 et G8\nJ\u00e9r\u00f4me MARCHANDOp\u00e9rateur v\u00e9hiculeG1,G2,G3,G3-1,\n05-1 et G8\nHubert MASQUELINOp\u00e9rateur v\u00e9hiculeG1,G2etG3-1\nOunza\u00efroudine MOUSTOIFFAOp\u00e9rateur v\u00e9hiculeG1,G2,G3-1,G4,\nG5-1 et G8\nFranck MORISSETOp\u00e9rateur v\u00e9hiculeG1,G2,G3-1,G4,\nG5-1 et G8\nSt\u00e9phanie PERIGOISResponsable de l'antenne 49/53/72G1,G2,G3,G3-1\netG8\nOlivier RABUSSEAUOp\u00e9rateur v\u00e9hiculeG1,G2,G3,G3-1,\nG4, G5-1 et G8\nPierre SIEFRIDTChef du serviceG1 \u00e0G8\nVincent THIBAUTOp\u00e9rateur v\u00e9hiculeG1,G2,G3etG3-\n1\nNicolas VALL\u00c9EChef de la cellule contr\u00f4le techniqueG1 \u00e0G8\nDidier VIVANTAdjoint au chef du service et chef de la division\ntransports routiersG1 \u00e0G8\n4/15\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Pays de la Loire - 85-2024-11-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0 DREAL-SDD-24-85-05 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net du logement des Pays de la Loire, pour le d\u00e9partement de Vend\u00e9e\n7\nUnit\u00e9 D\u00e9partementale de la Roche-sur-Yon (UD 85)\nPr\u00e9nom et nom Fonction Actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s24 \u00e0 \u00bb 04 2 A2 et A3Karine BIZARD | AdjOlnt_ a la cheffe de 'unit\u00e9, responsable de la B3subdivision 3 F1' A2 et A3Fran\u00e7oise RICORDEL Cheffe de l'unit\u00e9 B3F1\nArticle 4 : Exclusions.Ne sont pas concern\u00e9s par la proc\u00e9dure de d\u00e9l\u00e9gation de signature de la directrice, les documentssign\u00e9s par les agents dans le cadre de leurs activit\u00e9s courantes de service, dans la limite deresponsabilit\u00e9 de leurs fonctions, et qui ne sont pas mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 1.Sont exclues des d\u00e9l\u00e9gations et demeurent r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature du pr\u00e9fet de d\u00e9partement :- les d\u00e9cisions qui mettent en jeu le pouvoir de contr\u00f4le vis-vis des communes :- les d\u00e9cisions qui font intervenir une proc\u00e9dure d'enqu\u00eate publique instruite par les services de lapr\u00e9fecture, notamment en mati\u00e8re d'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, d'occupationtemporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains etd'autorisations de gravi\u00e8res ou carri\u00e8res ;- les correspondances administratives dans les mati\u00e8res cit\u00e9es en annexe 1 et destin\u00e9es :* aux parlementaires ;* au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental et aux conseillers d\u00e9partementaux :- aux maires (toutes les correspondances si leur objet est important et toutes les circulaires).\nArticle 5 : D\u00e9finition d'un dossier sensible ou \u00e0 enjeux majeursSont exclus de la subd\u00e9l\u00e9gation de signature les dossiers sensibles ou \u00e0 enjeux majeurs au regard deleur sujet. Ces dossiers sont \u00e0 transmettre au directeur r\u00e9gional adjoint comp\u00e9tent dans le domaine.Ce dernier, s'il 'estime n\u00e9cessaire, l'adresse pour signature \u00e0 la directrice de la DREAL.Un dossier sensible ou \u00e0 enjeux majeurs peut concerner toute affaire susceptible :- d'\u00e9tre d\u00e9battue dans l'actualit\u00e9 par la direction ou entre la direction et les \u00e9lus, pr\u00e9fets etdirecteurs d'une autre administration d\u00e9concentr\u00e9e ;- de faire l'objet d'une demande d'information speCIflque d''un cabinet ou d'un dlrecteur de_ l'administration centrale ;- de faire l'objet de d\u00e9veloppements m\u00e9diatiques pol\u00e9miques ;- d'avoir trait \u00e0 un sujet nouveau ou inhabituel impliquant une prise de position de la DREAL ;- d'avoir trait \u00e0 un contentieux engageant la responsabilit\u00e9 de la DREAL devant les juridictionsadministratives ou judiciaires ;- d'avoir trait \u00e0 un agent de la DREAL r\u00e9quisitionn\u00e9 par le parquet ;- d'avoir trait \u00e0 un \u00e9tablissement sensible ;- de susciter des divergences avec les diff\u00e9rents services d\u00e9concentr\u00e9s de I'Etat :- de n\u00e9cessiter un arbitrage avec les autres entit\u00e9s de la DREAL ;\n5/15\nUnit\u00e9 D\u00e9partementale de la Roche-sur-Yon (UD 85)\nPr\u00e9nom et nomFonctionActes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nKarine BIZARDAdjoint \u00e0 la cheffe de l'unit\u00e9, responsable de la\nsubdivision 3\nA2 et A3\nB3\nF1\nFran\u00e7oise RICORDELCheffe de l'unit\u00e9\nA2 et A3\nB3\nF1\nArticle ^LL Exclusions\n.Ne sont pas concern\u00e9s par la proc\u00e9dure de d\u00e9l\u00e9gation de signature de la directrice, les documents\nsign\u00e9s par les agents dans le cadre de leurs activit\u00e9s courantes de service, dans la limite de\nresponsabilit\u00e9 de leurs fonctions, et qui ne sont pas mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 1.\nSont exclues des d\u00e9l\u00e9gations et demeurent r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature du pr\u00e9fet de d\u00e9partement :\nles d\u00e9cisions qui mettent en jeu le pouvoir de contr\u00f4le vis-vis des communes ;\nles d\u00e9cisions qui font intervenir une proc\u00e9dure d'enqu\u00eate publique instruite par les services de la\nprefecture, notamment en mati\u00e8re d'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, d'occupation\ntemporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains et\nd'autorisations de gravi\u00e8res ou carri\u00e8res ;\nles correspondances administratives dans les mati\u00e8res cit\u00e9es en annexe 1 et destin\u00e9es :\n\u2022 aux parlementaires ;\nau pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental et aux conseillers d\u00e9partementaux ;\n\u2022 aux maires (toutes les correspondances si leur objet est important et toutes les circulaires).\nArticle 5 : Definition d'un dossier sensible ou \u00e0 enjeux majeurs\nSont exclus de la subd\u00e9l\u00e9gation de signature les dossiers sensibles ou \u00e0 enjeux majeurs au regard de\nleur sujet. Ces dossiers sont \u00e0 transmettre au directeur r\u00e9gional adjoint comp\u00e9tent dans le domaine.\nCe dernier, s'il l'estime n\u00e9cessaire, l'adresse pour signature \u00e0 la directrice de la DREAL.\nUn dossier sensible ou \u00e0 enjeux majeurs peut concerner toute affaire susceptible :\nd'etre d\u00e9battue dans l'actualit\u00e9 par la direction ou entre la direction et les \u00e9lus, pr\u00e9fets et\ndirecteurs d'une autre administration d\u00e9concentr\u00e9e ;\nde faire l'objet d'une demande d'information sp\u00e9cifique d'un cabinet ou d'un directeur de\nl'administration centrale ;\nde faire l'objet de d\u00e9veloppements m\u00e9diatiques pol\u00e9miques.;\nd'avoir trait \u00e0 un sujet nouveau ou inhabituel impliquant une prise de position de la DREAL ;\nd'avoir trait \u00e0 un contentieux engageant la responsabilit\u00e9 de la DREAL devant les juridictions\nadministratives ou judiciaires ;\nd'avoir trait \u00e0 un agent de la DREAL r\u00e9quisitionn\u00e9 par le parquet ;\nd'avoir trait \u00e0 un \u00e9tablissement sensible ;\n- de susciter des divergences avec les diff\u00e9rents services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat ;\nde n\u00e9cessiter un arbitrage avec les autres entit\u00e9s de la DREAL;\n5/15\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Pays de la Loire - 85-2024-11-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0 DREAL-SDD-24-85-05 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net du logement des Pays de la Loire, pour le d\u00e9partement de Vend\u00e9e\n8\n- d'avoir trait \u00e0 un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre.Article 6 : AbrogationLa pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge la d\u00e9cision de 'subd\u00e9l\u00e9gation de signature du 12 septembre 2024 prisepar l'arr\u00eat\u00e9 2024 / DREAL / N\u00b0 SDD-24-85-04.:\nArticle 7 : Modalit\u00e9s ex\u00e9cutoires de la subd\u00e9l\u00e9gationLa directrice r\u00e9gionale de I'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Pays de Loire estcharg\u00e9e de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de Vend\u00e9e. '\nNantes, le 1/, //4 \u00c2\u00dbZ'[\u00cfPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice r\u00e9gionale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement,=Anne BEAUVAL\n6/15\nd'avoir trait \u00e0 un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre.\nArticle 6 : Abrogation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du 12 septembre 2024 prise\npar l'arr\u00eat\u00e9 2024 / DREAL/   SDD-24-85-04.\nArticle 7 : Modalit\u00e9s ex\u00e9cutoires de la subd\u00e9l\u00e9gation\nLa directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Pays de Loire est\ncharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\nprefecture de Vend\u00e9e.\nNantes, le ^/A^^\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement,\nAnne BEAUVAL\n^\n6/15\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Pays de la Loire - 85-2024-11-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0 DREAL-SDD-24-85-05 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net du logement des Pays de la Loire, pour le d\u00e9partement de Vend\u00e9e\n9\nANNEXE 1 \u2014 Nature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es'\nDomaine : Environnement industriel\n| R\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires :Code de l'environnement, notamment les articles R.229-5 \u00e0 R229-37, R512-46-8, R512-46-19, R512-11, L171-7, L171-8, R181-45, R515-731I, R181-47, R512-68, L513-1, R181-46 et R512-46-23, R125-44-| et I, L125-6 'Code du travailCode minierCodes Nature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sA1 Sur le syst\u00e8me europ\u00e9en d'\u00e9change de quotas de gaz \u00e0 effet de serre :- linstruction des demandes de quotas gratuits ;-'approbation des plans de surveillance ;-I'approbation de la dispense de visite de site par un v\u00e9rificateur ;-I'approbation des rapports d'am\u00e9lioration et toute autre d\u00e9cision n\u00e9cessitant l'approbationde l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dans le cadre du syst\u00e8me d'\u00e9change de quotas mis en place par ladirective 2003/87/CE du 13 octobre 2003 \u00e9tablissant un syst\u00e8me d'\u00e9change de quotasd'admission de gaz \u00e0 effet de serre dans la communaut\u00e9 europ\u00e9enne.Sur les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (autorisations etenregistrements) :-la demande de compl\u00e9ments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant de laproc\u00e9dure d'enregistrement, y compris la demande \u00e9ventuelle de' compl\u00e9ments dans lecadre des prescriptions compl\u00e9mentaires ;-les courriers relatifs \u00e0 la programmation et aux suites des visites d'inspection y compristransmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 de sanction dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;-la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 fixant les prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'exploitantdans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;-la lettre de notification aux exploitants dans le cadre de leur dossier de r\u00e9examen IED ;d'acte d\u00e9livr\u00e9 aux exploitants en cas de changements d'exploitants et de b\u00e9n\u00e9ficed'ant\u00e9riorit\u00e9 ou en cas de modifications notables non substantielles.A3Les actes relatifs \u00e0 la surveillance et au contr\u00f4le des transferts transfrontaliers de d\u00e9chetsA4Sur l'information sur les sols :-la proc\u00e9dure d'\u00e9laboration des secteurs d'informations sur les sols ; '-les proc\u00e9dures de consultation des propri\u00e9taires de terrains, des services et descollectivit\u00e9s pr\u00e9vues par le code de l'environnement.\n7/15\nANNEXE 1 - Nature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es\nDomaine :Environnement industriel\nReferences r\u00e9glementaires ;\nCode de l'environnement, notamment les articles R.229-5 \u00e0 R229-37, R512-46-8, R512-46-19, R512-\n11, L171-7, L171-8, R181-45, R515-73II, R181-47, R512-68, L513-1, R181-46 et R512-46-23, R125-\n44-1etll, L 125-6\nCode du travail\nCode minier\nCodesNature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nA1Sur le syst\u00e8me europ\u00e9en d'\u00e9change de quotas de gaz \u00e0 effet de serre :\n-l'instruction des demandes de quotas gratuits ;\n-l'approbation des plans de surveillance ;\n-l'approbation de la dispense de visite de site par un v\u00e9rificateur ;\n-l'approbation des rapports d'am\u00e9lioration et toute autre d\u00e9cision n\u00e9cessitant l'approbation\nde l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dans le cadre du syst\u00e8me d'\u00e9change de quotas mis en place par la\ndirective 2003/87/CE du 13 octobre 2003 \u00e9tablissant un syst\u00e8me d'\u00e9change de quotas\nd'admission de gaz \u00e0 effet de serre dans la communaut\u00e9 europ\u00e9enne.\nA2Sur les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (autorisations et\nenregistrements) :\n-la demande de compl\u00e9ments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant de ta\nproc\u00e9dure d'enregistrement, y compris la demande \u00e9ventuelle de compl\u00e9ments dans le\ncadre des prescriptions compl\u00e9mentaires ;\n-les courriers relatifs \u00e0 la programmation et aux suites des visites d'inspection y compris\ntransmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 de sanction dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;\n-la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 fixant les prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'exploitant\ndans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;\n-la lettre de notification aux exploitants dans le cadre de leur dossier de r\u00e9examen IED ;\n-l'acte d\u00e9livr\u00e9 aux exploitants en cas de changements d'exploitants et de b\u00e9n\u00e9fice\nd'ant\u00e9riorit\u00e9 ou en cas de modifications notables non substantielles.\nA3Les actes relatifs \u00e0 la surveillance et au contr\u00f4le des transferts transfrontaliers de d\u00e9chets\nA4Sur l'information sur tes sols :\n-la proc\u00e9dure d'\u00e9laboration des secteurs d'informations sur les sols ;\n-les proc\u00e9dures de consultation des propri\u00e9taires de terrains, des services et des\ncollectivit\u00e9s pr\u00e9vues par le code de l'environnement.\n7/15\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Pays de la Loire - 85-2024-11-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0 DREAL-SDD-24-85-05 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net du logement des Pays de la Loire, pour le d\u00e9partement de Vend\u00e9e\n10\nDomaine : S\u00e9curit\u00e9 industrielle\n. | R\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires :Code de l'environnement : chapitre VII du titre.V du livre V, chapitre V du titre V du livre V, L561-1 \u00e0L566-13, R555-17Code du travailCode minierD\u00e9cret n\u00b078-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de g\u00e9othermieArticle 129 du d\u00e9cret n\u00b099-1046 du 13 d\u00e9cembre 1999 modifi\u00e9 relatif aux \u00e9quipements so'us pressionD\u00e9cret n\u00b02006_;648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrainD\u00e9cret n\u00b0 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et\u00e0 la police des mines et des stockages souterrainsD\u00e9cret n\u00b02006-798 du 6 juillet 2006 relatif \u00e0 la prospection, \u00e0 la recherche et \u00e0 l'exploitation desubstances min\u00e9rales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateaucontinental m\u00e9tropolitainsArr\u00eat\u00e9.du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux activit\u00e9s g\u00e9othermiques deminime importanceArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des \u00e9quipements sous pression etdes r\u00e9cipients \u00e0 pression simplesArf\u00eat\u00e9 du 5 mars 2014 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du chapitre V du titre V du livre V ducode de l'environnement et portant r\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisations de transport de gaznat_urel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiquesCodes Nature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sB1 Sur les appareils \u00e0 pression de vapeur ou de gaz :-la d\u00e9cision d'am\u00e9nagements pr\u00e9vue par l'article 31 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 novembre2017 relatif au suivi en service des \u00e9quipements sous pression et des r\u00e9cipients \u00e0 pressionsimples et par le chapitre VII du Titre V du livre V du code de I enwronnement-la reconnaissance des services d'inspection.\n8/15\nDomaine :S\u00e9curit\u00e9 industrielle\nReferences r\u00e9glementaires :\nCode de l'environnement : chapitre Vit du titre V du livre V, chapitre V du titre V du livre V, L561-1 \u00e0\nL566-13, R555-17\nCode du travail\nCode minier\nD\u00e9cret n\u00b078-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de g\u00e9othermie\nArticle 129 du d\u00e9cret n\u00b099-1046 du 13 d\u00e9cembre 1999 modifi\u00e9 relatif aux \u00e9quipements sous pression\nD\u00e9cret n\u00b02006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockagesouterrain\nD\u00e9cret n\u00b0 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et\n\u00e0 la police des mines et des stockages souterrains\nD\u00e9cret n\u00b02006-798 du 6 juillet 2006 relatif \u00e0 la prospection, \u00e0 la recherche et \u00e0 l'exploitation de\nsubstances min\u00e9rales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau\ncontinental m\u00e9tropolitains\nArr\u00eat\u00e9 du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux activit\u00e9s g\u00e9othermiques de\nminime importance\nArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des \u00e9quipements sous pression et\ndes r\u00e9cipients \u00e0 pression simples\nArr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2014 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du chapitre V du titre V du livre V du\ncode de l'environnement et portant r\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisations de transport de gaz\nnaturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques\nCodesNature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nB1Sur les appareils \u00e0 pression de vapeur ou de gaz :\n-la d\u00e9cision d'am\u00e9nagements pr\u00e9vue par l'article 31 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 novembre\n2017 relatif au suivi en service des \u00e9quipements sous pression et des r\u00e9cipients \u00e0 pression\nsimples et par le chapitre VII du Titre V du livre V du code de l'environnement ;\n-la reconnaissance des services d'inspection.\n8/15\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Pays de la Loire - 85-2024-11-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0 DREAL-SDD-24-85-05 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net du logement des Pays de la Loire, pour le d\u00e9partement de Vend\u00e9e\n11\nB2{chimiques) :Sur les canalisations de transport de mati\u00e9res dangereuses (gaz, hydrocarbures produits-Iinstruction des proc\u00e9dures administratives (demande de compl\u00e9ment, consultation desservices et collectivit\u00e9s, avis, recevabilit\u00e9 et irrecevabilit\u00e9) pr\u00e9vues par le livre V, titre V,chapitre V du code de l'environnement et l'arr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2014 ; _-les propositions de transaction p\u00e9nale avec les personnes physiques et les personnesmorales pr\u00e9vue par l'article L.173-12 du code de l'environnement.B3Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 I'exploitation du sol et sous-sols :-la recherche et exploitation d'hydrocarbures, carri\u00e8res, mines ;-les eaux min\u00e9rales ;-les eaux souterraines.B4Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 s\u00e9curit\u00e9 des ouvriers mineurs dits \u00ab d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s mineurs \u00bb.BSLes d\u00e9cisions, avis, actes administratifs, conventions et correspondances en lien avec.l'instruction de dossiers au titre du code minier, \u00e0 I'exception des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux(autorisation, prescriptions compl\u00e9mentaires, projet de sanction, actes d\u00e9livr\u00e9s en cas dechangements d'exploitants).\n_\nDomaine : Risques naturels et s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques\nR\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires :Code de l'environnement : R.214-112 et suivants, R. 562-12 et suivants, R181-45, L171-7 et L171-8Codes Nature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sC1Les etudes \u00e9valuations et expertises en mati\u00e8re de risques naturels.C2Sur le contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques :-le courrier aux gestionnaires demandant des \u00e9l\u00e9ments relatifs au classement d'un ouvragehydraulique, pour confirmation du classement et fixation des \u00e9ch\u00e9ances r\u00e9glementaires ;-le suivi des obligations des responsables d'ouvrage hydraulique, notamment courriers auxgestionnaires relatifs aux \u00e9tudes de danger, diagnostic de s\u00fbret\u00e9, visite techniqueapprofondie, surveillance ou auscultation, registre, dossier de l'ouvrage, consignes \u00e9critesde surveillance et dexp|0|tat|on revue de s\u00fbret\u00e9, travaux et instruction des documentscorrespondants ;-les courriers aux gestionnaires relatifs \u00e0 la programmatlon et aux suites des visitesd'inspection p\u00e9riodiques ou inopin\u00e9es, y compris transmission de projet d'arr\u00eat\u00e9 de mise endemeure ou de sanction dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;-la transmission de projet d'arr\u00eat\u00e9 fixant les prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 ungestionnaire dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;-le suivi des \u00e9v\u00e9nements importants pour la s\u00fbret\u00e9 hydraulique ;-la saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du comit\u00e9 technique\n9/15\nB2Sur les canalisations de transport de mati\u00e8res dangereuses (gaz, hydrocarbures, produits\nchimiques) :\n-l'instruction des proc\u00e9dures administratives (demande de compl\u00e9ment, consultation des\nservices et collectivit\u00e9s, avis, recevabilit\u00e9 et irrecevabilit\u00e9) pr\u00e9vues par le livre V, titre V,\nchapitre V du code de l'environnement et l'arr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2014 ;\n-les propositions de transaction p\u00e9nale avec les personnes physiques et les personnes\nmorales pr\u00e9vue par l'article L. 173-12 du code de l'environnement.\nB3Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'exploitation du soi et sous-sols :\n-la recherche et exploitation d'hydrocarbures, carri\u00e8res, mines ;\n-les eaux min\u00e9rales ;\n-les eaux souterraines.\nB4Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 s\u00e9curit\u00e9 des ouvriers mineurs dits \u00ab d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s mineurs \u00bb.\nB5Les d\u00e9cisions, avis, actes administratifs, conventions et correspondances en lien avec\nl'instruction de dossiers au titre du code minier, \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux\n(autorisation, prescriptions compl\u00e9mentaires, projet de sanction, actes d\u00e9livr\u00e9s en cas de\nchangements d'exploitants).\nDomaine :Risques naturels et s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques\nReferences r\u00e9glementaires :\nCode de l'environnement : R.214-112 et suivants, R. 562-12 et suivants, R181-45, L171-7 et L171-8\nCodesNature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nC1Les \u00e9tudes, \u00e9valuations et expertises en mati\u00e8re de risques naturels.\nC2Sur le contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques :\n-le courrier aux gestionnaires demandant des \u00e9l\u00e9ments relatifs au classement d'un ouvrage\nhydraulique, pour confirmation du classement et fixation des \u00e9ch\u00e9ances r\u00e9glementaires ;\n-le suivi des obligations des responsables d'ouvrage hydraulique, notamment courriers aux\ngestionnaires relatifs aux \u00e9tudes de danger, diagnostic de s\u00fbret\u00e9, visite technique\napprofondie, surveillance ou auscultation, registre, dossier de l'ouvrage, consignes \u00e9crites\nde surveillance et d'exploitation, revue de s\u00fbret\u00e9, travaux et instruction des documents\ncorrespondants ;\n-les courriers aux gestionnaires relatifs \u00e0 la programmation et aux suites des visites\nd'inspection p\u00e9riodiques ou inopin\u00e9es, y compris transmission de projet d'arr\u00eat\u00e9 de mise en\ndemeure ou de sanction dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;\n-la transmission de projet d'arr\u00eat\u00e9 fixant les prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 un\ngestionnaire dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;\n-le suivi des \u00e9v\u00e9nements importants pour la s\u00fbret\u00e9 hydraulique ;\n-la saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du comit\u00e9 technique\n9/15\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Pays de la Loire - 85-2024-11-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0 DREAL-SDD-24-85-05 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net du logement des Pays de la Loire, pour le d\u00e9partement de Vend\u00e9e\n12\npermanent des barrages et ouvrages hydrauliques ;-la saisine de I'appui technique national pour avis sur un dossier technique tel que pr\u00e9vu parles instances nationales.\nDomaine : Energie\nR\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires :Code de l'\u00e9nergie \u2014 livre III, L. 143-1, R. 323-36 et R. 434-1 \u00e0 R. 434-7, R323-26, R323-40, R343-7,R323-44 et D446-3.D\u00e9cret n\u00b0 2020-456 du 21 avril 2020 relatif \u00e0 la programmation pluriannuelle de I'\u00e9nergieD\u00e9cret n\u00b02022-495 du 7 avril 2022 relatif au d\u00e9lestage de la consommation de gaz naturel etmodifiant le code de l'\u00e9nergieCirculaire Fontaine du 9 septembre 2022 relative au d\u00e9veloppement des r\u00e9seaux publics detransport et de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9Codes Nature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sD1Les courriers relatifs \u00e0 la justification technico-\u00e9conomique des ouvrages, en application dela circulaire Fontaine du 9 septembre 2022.Les courriers relatifs \u00e0 la concertation pr\u00e9alable en application de la circulaire Fontaine du 9D2septembre 2022.D3 Les courriers li\u00e9s \u00e0 linstruction des proc\u00e9dures de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, deservitudes et \u00e0 I'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distributiond'\u00e9lectricit\u00e9 en application du Code de l'\u00e9nergie livre IH.D4 |Les d\u00e9cisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distributiond'\u00e9lectricit\u00e9 en application du code de l'\u00e9nergie livre IH.D5 Les courriers relatifs au contr\u00f4le technique des ouvrages et au contr\u00f4le des champs\u00e9lectromagn\u00e9tiques en application du code de l'\u00e9nergie livre III.D6 Les courriers et documents relatifs \u00e0 I'\u00e9laboration des listes d'usagers prioritaires desr\u00e9seaux d'\u00e9lectricit\u00e9, \u00e0 l'exception de la validation des listes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.323-36 du code de I'\u00e9nergie, qui demeurent r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature du pr\u00e9fet.\n10/15\npermanent des barrages et ouvrages hydrauliques ;\n-la saisine de l'appui technique national pour avis sur un dossier technique tel que pr\u00e9vu par\nles instances nationales.\nDomaine :Energie\nReferences r\u00e9glementaires :\nCode de l'\u00e9nergie - livre III, L. 143-1, R. 323-36 et R. 434-1 \u00e0 R. 434-7, R323-26, R323-40, R343-7,\nR323-44 et D446-3.\nD\u00e9cret n\u00b0 2020-456 du 21 avril 2020 relatif \u00e0 la programmation pluriannuelle de l'\u00e9nergie\nD\u00e9cret n\u00b02022-495 du 7 avril 2022 relatif au d\u00e9lestage de la consommation de gaz naturel et\nmodifiant le code de l'\u00e9nergie\nCirculaire Fontaine du 9 septembre 2022 relative au d\u00e9veloppement des r\u00e9seaux publics de\ntransport et de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9\nCodesNature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nD1Lescourriers relatifs \u00e0 la justification technico-\u00e9conomique des ouvrages, en application de\nla circulaire Fontaine du 9 septembre 2022.\nD2Les courriers relatifs \u00e0 la concertation pr\u00e9alable en application de la circulaire Fontaine du 9\nseptembre 2022.\nD3Les courriers li\u00e9s \u00e0 l'instruction des proc\u00e9dures de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, de\nservitudes et \u00e0 l'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution\nd'\u00e9lectricit\u00e9 en application du Code de l'\u00e9nergie livre III.\nD4Les d\u00e9cisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution\nd'\u00e9lectricit\u00e9 en application du code de l'\u00e9nergie livre III.\nD5Les courriers relatifs au contr\u00f4le technique des ouvrages et au contr\u00f4le des champs\n\u00e9lectromagn\u00e9tiques en application du code de l'\u00e9nergie livre III.\nD6Les courriers et documents relatifs \u00e0 l'\u00e9laboration des listes d'usagers prioritaires des\nr\u00e9seaux d'\u00e9lectricit\u00e9, \u00e0 l'exception de la validation des listes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.323-\n36 du code de l'\u00e9nergie, qui demeurent r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature du pr\u00e9fet.\n10/15\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Pays de la Loire - 85-2024-11-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0 DREAL-SDD-24-85-05 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net du logement des Pays de la Loire, pour le d\u00e9partement de Vend\u00e9e\n13\nD7 Les courriers et documents relatifs \u00e0 I'\u00e9laboration des listes de d\u00e9lestage du gaz natureld\u00e9fini par le chapitre IV du titre III du livre 4 du code de l'\u00e9nergie, \u00e0 I'exception de lavalidation des listes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 434-4 du code de I'\u00e9nergie, qui demeurentr\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature du pr\u00e9fet.D8 Les d\u00e9cisions relatives aux certificats ouvrant droit \u00e0 l'obligation d'achat pour les demandesd\u00e9pos\u00e9es ant\u00e9rieurement au 30 mai 2016, en application du code de I'\u00e9nergie livre III ;Les courriers relatifs \u00e0 l'obligation d'achat et au compl\u00e9ment de r\u00e9mun\u00e9ration.D9 Les courriers relatifs \u00e0 l'attribution, la gestion et la fin d'une concession hydro\u00e9lectrique.D10 L'instruction des d\u00e9clarations d'augmentation de puissance des installationshydro\u00e9lectrique.\nDomaine : Ressources naturelles et paysages\nR\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires :Code de l'environnementCodes Nature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sE1Les documents administratifs, autorisations et d\u00e9cisions pr\u00e9vus dans le cadre deI'application de la Convention sur le commerce international des esp\u00e8ces de faune et deflore menac\u00e9es d'extinction, des r\u00e9glements communautaires correspondants et de leurstextes d'application (CITES) :-\u00e0 l'importation, I'exportation, la r\u00e9exportation ainsi que les certificats d''attestation deprovenance des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9es d\u00e9livr\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 le 30 juin 1998 fixant les modalit\u00e9s d'application de la conventionsur le commerce des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction et desr\u00e8glements CE n\u00b0 338/97 du Conseil europ\u00e9en et CE n\u00b0939/37 de la commissioneurop\u00e9enne ; '-a la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'\u00e9caille de tortues marines des esp\u00e9ces Eretmochely|imbricata et chelonia mydas, par des fabricants ou des restaurateurs d'objet qui en sontcompos\u00e9s ; '-\u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation ivoire d'\u00e9l\u00e9phant, par des fabricants ou restaurateurs d'objetsqui en sont compos\u00e9s ;-les d\u00e9cisions relatives au transport de sp\u00e9cimen d'esp\u00e8ces animales simultan\u00e9mentinscrites dans les annexes des r\u00e8glements CE n\u00b0338/97 susvis\u00e9, et prot\u00e9g\u00e9s au niveaunational par les arr\u00eat\u00e9s pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code del'environnement.\n11/15\n|D7Les courriers et documents relatifs \u00e0 l'\u00e9laboration des listes de d\u00e9lestage du gaz naturel\nd\u00e9fini par le chapitre IV du titre III du livre 4 du code de l'\u00e9nergie, \u00e0 l'exception de la\nvalidation des listes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 434-4 du code de l'\u00e9nergie, qui demeurent\nr\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature du pr\u00e9fet.\nIDSLes d\u00e9cisions relatives aux certificats ouvrant droit \u00e0 l'obligation d'achat pour les demandes\nd\u00e9pos\u00e9es ant\u00e9rieurement au 30 mai 2016, en application du code de l'\u00e9nergie livre III ;\nLes courriers relatifs \u00e0 l'obligation d'achat et au compl\u00e9ment de r\u00e9mun\u00e9ration.\n|D9Les courriers relatifs \u00e0 l'attribution, la gestion et la fin d'une concession hydro\u00e9lectrique.\nID10L'instruction des d\u00e9clarations d'augmentation de puissance des installations\nhydro\u00e9lectrique.\nDomaine :Ressources naturelles et paysages\nReferences r\u00e9\u00e7ilementaires :\nCode de l'environnement\nCodesNature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\n|E1Les documents administratifs, autorisations et d\u00e9cisions pr\u00e9vus dans le cadre de\nl'application de la Convention sur le commerce international des esp\u00e8ces de faune et de\nflore menac\u00e9es d'extinction, des r\u00e8glements communautaires correspondants et de leurs\ntextes d'application (CITES) :\n-\u00e0 l'importation, l'exportation, la r\u00e9exportation ainsi que les certificats d'attestation de\nprovenance des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9es d\u00e9livr\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions de\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 le 30 juin 1998 fixant les modalit\u00e9s d'application de la convention\nsur le commerce des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction et des\nr\u00e8glements CE n\u00b0 338/97 du Conseil europ\u00e9en et CE n\u00b0939/37 de la commission\neurop\u00e9enne ;\n-\u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'\u00e9caille de tortues marines des esp\u00e8ces Eretmochely,\nimbricata et chelonia mydas, par des fabricants ou des restaurateurs d'objet qui en sont\ncompos\u00e9s ;\n-\u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation ivoire d'\u00e9l\u00e9phant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets\nqui en sont compos\u00e9s ;\n-les d\u00e9cisions relatives au transport de sp\u00e9cimen d'esp\u00e8ces animales simultan\u00e9ment\ninscrites dans les annexes des r\u00e8glements CE n\u00b0338/97 susvis\u00e9, et prot\u00e9g\u00e9s au niveau\nnational par les arr\u00eat\u00e9s pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de\nl'environnement.\n11/15\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Pays de la Loire - 85-2024-11-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0 DREAL-SDD-24-85-05 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net du logement des Pays de la Loire, pour le d\u00e9partement de Vend\u00e9e\n14\nE2 Les avis techniques sur les autorisations sp\u00e9ciales de travaux (AST) minist\u00e9rielles oud\u00e9concentr\u00e9es concernant les sites class\u00e9s ou inscrits au titre du paysage.E3 Les avis techniques sur les autres am\u00e9nagements hors site, concernant les sites class\u00e9s ouinscrits au titre du paysage.E4 Les courriers de confirmation de projet en gestion courante (hors AST) aux porteursconcernant les sites class\u00e9s ou inscrits au titre du paysage.ES Les rappels \u00e0 la loi concernant les sites class\u00e9s et inscrits au titre du paysage.E6 Les courriers d'information sur les sites et politique Paysage \u00e0 destination des services,\u00e9lus et sous-pr\u00e9fets.E7 Les avis techniques sur les travaux dans les r\u00e9serves naturelles nationales existantes.E8 Les avis techniques sur les d\u00e9rogations \u00e0 la l\u00e9gislation sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.E9 Les mises en demeure de remise en \u00e9tat des lieux suite aux op\u00e9rations d'inventaire dupatrimoine naturel. 'E10 Les actes relatifs aux permissions d'acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre des- |op\u00e9rations li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9alisation des inventaires du patrimoine naturel.\nDomaine : Autorisation environnementale\nR\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires :|Code de l'environnement \u2014 Livre ler \u2014 Titre VIII \u2014 R.181-2, R 181-3, R.181-16, R.181-17, R.181-40,R.181-45, R.512-46-22 et L.181-1-2\u00b0. 'CodesNature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sF1Les actes relatifs \u00e0 l'instruction des autorisations environnementales et des certificats deprojet dans les conditions fix\u00e9es par le chapitre-unique du titre VIII du livre 1\" du code del'environnement, en qualit\u00e9 de chef de service de I'Etat charg\u00e9 de l'inspection desinstallations class\u00e9es dont :-les demandes au porteur pour compl\u00e9ment ou r\u00e9gularisation du contenu du dossier :-les d\u00e9cisions de suspension et prolongation de la dur\u00e9e d'instruction, des phases deconsultation en phase d'examen ;-la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 fixant des prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 I'exploitationdans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire (R.181-45 et R.512-46-22).\n12/15\nE2Les avis techniques sur les autorisations sp\u00e9ciales de travaux (AST) minist\u00e9rielles ou\nd\u00e9concentr\u00e9es concernant les sites class\u00e9s ou inscrits au titre du paysage.\nE3Les avis techniques sur les autres am\u00e9nagements hors site, concernant les sites class\u00e9s ou\ninscrits au titre du paysage.\nE4Les courriers de confirmation de projet en gestion courante (hors AST) aux porteurs\nconcernant les sites class\u00e9s ou inscrits au titre du paysage.\nE5Les rappels \u00e0 la loi concernant les sites class\u00e9s et inscrits au titre du paysage.\nE6Les courriers d'information sur les sites et politique Paysage \u00e0 destination des services,\n\u00e9lus et sous-pr\u00e9fets.\nE7Les avis techniques sur les travaux dans les r\u00e9serves naturelles nationales existantes.\nE8Les avis techniques sur les d\u00e9rogations \u00e0 la l\u00e9gislation sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nE9Les mises en demeure de remise en \u00e9tat des lieux suite aux op\u00e9rations d'inventaire du\npatrimoine naturel.\nE10Les actes relatifs aux permissions d'acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre des\nop\u00e9rations li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9alisation des inventaires du patrimoine naturel.\nDomaine :Autorisation environnementale\nReferences r\u00e9glementaires :\nCode de l'environnement - Livre 1er - Titre VIII - R.181-2, R 181-3, R.181-16, R.181-17, R.181-40,\nR. 181-45, R.512-46-22 et L 181-1-2\u00b0.\nCodesNature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nF1Les actes relatifs \u00e0 l'instruction des autorisations environnementales et des certificats de\nprojet dans les conditions fix\u00e9es par le chapitre unique du titre VIII du livre 1er du code de\nl'environnement, en qualit\u00e9 de chef de service de l'\u00c9tat charg\u00e9 de l'inspection des\ninstallations class\u00e9es dont :\n-les demandes au porteur pour compl\u00e9ment ou r\u00e9gularisation du contenu du dossier ;\n-les d\u00e9cisions de suspension et prolongation de la dur\u00e9e d'instruction, des phases de\nconsultation en phase d'examen ;\n-la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 fixant des prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'exploitation\ndans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire (R. 181-45 et R.512-46-22).\n12/15\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Pays de la Loire - 85-2024-11-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0 DREAL-SDD-24-85-05 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net du logement des Pays de la Loire, pour le d\u00e9partement de Vend\u00e9e\n15\nDomaine : Contr\u00f4le de v\u00e9hicules \u2014 Transports routiers\nR\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires :Code de la routeArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnesArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 juin 1991 relatif \u00e0 la mise en place et \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le techniquedes v\u00e9hicules dont le poids n'exc\u00e8de pas 3,5 tonnesArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 juillet 2004 relatif au contr\u00f4le technique des v\u00e9hicules lourdsArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voiesterrestres (dit \u00ab arr\u00eat\u00e9 TMD \u00bb)Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 janvier 2021 relatif \u00e0 la r\u00e9ception des v\u00e9hicules \u00e0 moteur, de leurs remorqueset des syst\u00e8mes et \u00e9quipements destin\u00e9s \u00e0 ces v\u00e9hicules en application du r\u00e8glement UE/2018/858Arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2023 relatif au contr\u00f4le technique des v\u00e9hicules motoris\u00e9s \u00e0 deux ou trois roueset quadricycles \u00e0 moteurCodes Nature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sG1 Les attestations d'am\u00e9nagement pour personne \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite (PMR), les attestationsd'am\u00e9nagement de transport commun de personne (TCP), les autorisations de mise encirculation de d\u00e9panneuse, les certificats d'agr\u00e9ment, les proc\u00e8s-verbaux d'identification, lesproces-verbaux de visite initiale, les attestations de v\u00e9rification des donn\u00e9es techniques, lesdemandes de compl\u00e9ments en vue de leur \u00e9tablissement et les refus.G2 Les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ceptions individuelles et de constatation, les demandes decompl\u00e9ment en vue de leur \u00e9tablissement et les refus.G2-1 Les d\u00e9rogations.G3 Les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ception de s\u00e9rie et les refus.G3-1 Les demandes de compl\u00e9ment en vue de leur \u00e9tablissement et les comptes-rendus der\u00e9ception.G4 Les agr\u00e9ments et refus d'agr\u00e9ment des centres de contr\u00f4le de v\u00e9hicules l\u00e9gers, 2/3/4 roues |et poids lourds, et des contr\u00f4leurs techniques.G4-1 L'accus\u00e9 de r\u00e9ception d'une demande d'agr\u00e9ment et la recevabilit\u00e9 du dossier.\n13/15\nDomaine :Contr\u00f4le de v\u00e9hicules - Transports routiers\nReferences r\u00e9glementaires :\nCode de la route\nArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes\nArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 juin 1991 relatif \u00e0 la mise en place et \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le technique\ndes v\u00e9hicules dont le poids n'exc\u00e8de pas 3,5 tonnes\nArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 juillet 2004 relatif au contr\u00f4le technique des v\u00e9hicules lourds\nArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies\nterrestres (dit \u00ab arr\u00eat\u00e9 TMD \u00bb)\nArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 janvier 2021 relatif \u00e0 la r\u00e9ception des v\u00e9hicules \u00e0 moteur, de leurs remorques\net des syst\u00e8mes et \u00e9quipements destin\u00e9s \u00e0 ces v\u00e9hicules en application du r\u00e8glement UE/2018/858\nArr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2023 relatif au contr\u00f4le technique des v\u00e9hicules motoris\u00e9s \u00e0 deux ou trois roues\net quadricycles \u00e0 moteur\nCodesNature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nG1Les attestations d'am\u00e9nagement pour personne \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite (PMR), les attestations\nd'am\u00e9nagement de transport commun de personne (TCP), les autorisations de mise en\ncirculation de d\u00e9panneuse, les certificats d'agr\u00e9ment, les proc\u00e8s-verbaux d'identification, les\nproc\u00e8s-verbaux de visite initiale, les attestations de v\u00e9rification des donn\u00e9es techniques, les\ndemandes de compl\u00e9ments en vue de leur \u00e9tablissement et les refus.\nG2Les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ceptions individuelles et de constatation, les demandes de\ncompl\u00e9ment en vue de leur \u00e9tablissement et les refus.\nG2-1Les d\u00e9rogations.\nG3Les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ception de s\u00e9rie et les refus.\nG3-1Les demandes de compl\u00e9ment en vue de leur \u00e9tablissement et les comptes-rendus de\nr\u00e9ception.\nG4Les agr\u00e9ments et refus d'agr\u00e9ment des centres de contr\u00f4le de v\u00e9hicules l\u00e9gers, 2/3/4 roues\net poids lourds, et des contr\u00f4leurs techniques.\nG4-1L'accus\u00e9 de r\u00e9ception d'une demande d'agr\u00e9ment et la recevabilit\u00e9 du dossier.\n13/15\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Pays de la Loire - 85-2024-11-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0 DREAL-SDD-24-85-05 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net du logement des Pays de la Loire, pour le d\u00e9partement de Vend\u00e9e\n16\nG4-2 Les demandes de compl\u00e9ment concernant les demandes d'agr\u00e9ment des centres decontr\u00f4le ou des contr\u00f4leurs techniques.G4-3 Les agr\u00e9ments et refus d'agr\u00e9ments de centre ou de contr\u00f4leurs.G4-4 Les courriers de transmission des agr\u00e9ments de centre ou de contr\u00f4leurs.G5 La surveillance des centres de contr\u00f4le de v\u00e9hicules l\u00e9gers, 2/3/4 roues et poids lourds, etdes contr\u00f4leurs techniques y intervenant.G5-1 Les rapports de visites et de supervisions et transmission de ces rapports sans sanction.G5-2 La transmission des rapports avec sanction potentielle suite aux visites et lancement de laproc\u00e9dure contradictoire.G5-3 La transmission des comptes-rendus de r\u00e9union contradictoire.G5-4 La transmission des rapports de proposition de sanctions au Pr\u00e9fet.G5-5 Les courriers de notification de sanction.G6 Les projets de r\u00e9ponse :-sur les recours gracieux de la DREAL ou du Pr\u00e9fet ;-sur les recours devant le tribunal administratif.G7 Les r\u00e9ponses aux demandes de d\u00e9rogations de centre poids lourds souhaitant aller au-del\u00e0des 10 % d'activit\u00e9 pour seul client (limite r\u00e9glementaire).G8 Les r\u00e9ponses aux plaintes sur les contr\u00f4les techniques.\n14/15\nG4-2Les demandes de compl\u00e9ment concernant les demandes d'agr\u00e9ment des centres de\ncontr\u00f4le ou des contr\u00f4leurs techniques.\nG4-3Les agr\u00e9ments et refus d'agr\u00e9ments de centre ou de contr\u00f4leurs.\nG4-4Les courriers de transmission des agr\u00e9ments de centreou de contr\u00f4leurs.\nG5La surveillance des centres de contr\u00f4le de v\u00e9hicules l\u00e9gers, 2/3/4 roues et poids lourds, et\ndes contr\u00f4leurs techniques y intervenant.\nG5-1Les rapports de visites et de supervisions et transmission de ces rapports sans sanction.\nG5-2La transmission des rapports avec sanction potentielle suite aux visites et lancement de la\nproc\u00e9dure contradictoire.\nG5-3La transmission des comptes-rendus de r\u00e9union contradictoire.\nG5-4La transmission des rapports de proposition de sanctions au Pr\u00e9fet.\nG5-5 l Les courriers de notification de sanction.\nG6Les projets de r\u00e9ponse :\n-sur les recours gracieux de la DREAL ou du Pr\u00e9fet ;\n-sur les recours devant le tribunal administratif.\nG7Les r\u00e9ponses aux demandes de d\u00e9rogations de centre poids lourds souhaitant aller au-del\u00e0\ndes 10 % d'activit\u00e9 pour seul client (limite r\u00e9glementaire).\nG8Les r\u00e9ponses aux plaintes sur les contr\u00f4les techniques.\nl,\n14/15\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Pays de la Loire - 85-2024-11-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0 DREAL-SDD-24-85-05 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net du logement des Pays de la Loire, pour le d\u00e9partement de Vend\u00e9e\n17\nANNEXE 2 \u2014 R\u00e9partition des missions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es aux directeurs r\u00e9gionaux adjoints\nMissions Directeurs r\u00e9gionaux adjointsAnimation et pilotage r\u00e9gional des moyens de la zone degouvernance des effectifsAnimation des d\u00e9marches partenariales de d\u00e9veloppement durablePilotage et animation r\u00e9gionale des politiques de l'eauPilotage et animation r\u00e9gionale des politiques de la biodiversit\u00e9Pilotage et animation r\u00e9gionale des politiques des paysagesLittoral et maritimeSant\u00e9 \u2014 EnvironnementMobilit\u00e9s \u2014 Infrastructures routi\u00e8res et ferroviaires\nEstelle SANDR\u00c9-CHARDONNAL\nPr\u00e9vention des risques naturels majeursR\u00e9glementation et surveillance des installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnementContr\u00f4les de s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques (digues, barrages)Canalisation et \u00e9quipement sous pressionContr\u00f4le des transporteurs sur route et en entreprise - Registre destransporteurs de marchandise et voyageursHomologation des v\u00e9hicules et surveillance des centres de contr\u00f4lestechniques\u00c9laboration des d\u00e9cisions au cas par cas et des avis de l'Autorit\u00e9EnvironnementaleHydrom\u00e9trie et pr\u00e9vision des cruesValorisation des donn\u00e9es sur les territoires\nBenoit LOMONT\n15/15\nANNEXE 2 - Repartition des missions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es aux directeursr\u00e9gionaux adjoints\nMissionsDirecteurs r\u00e9gionaux adjoints\nAnimation et pilotage r\u00e9gional des moyens de la zone de\ngouvernance des effectifs\nAnimation des d\u00e9marches partenariales de d\u00e9veloppement durable\nPilotage et animation r\u00e9gionale des politiques de l'eau\nPilotage et animation r\u00e9gionale des politiques de la biodiversit\u00e9\nPilotage et animation r\u00e9gionale des politiques des paysages\nLittoral et maritime\nSant\u00e9 - Environnement\nMobilit\u00e9s - Infrastructures routi\u00e8res et ferroviaires\nEstelle SANDR\u00c9-CHARDONNAL\nPrevention des risques naturels majeurs\nR\u00e9glementation et surveillance des installations class\u00e9es pour la\nprotection de l'environnement\nContr\u00f4les de s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques (digues, barrages)\nCanalisation et \u00e9quipement sous pression\nContr\u00f4le des transporteurs sur route et en entreprise - Registre des\ntransporteurs de marchandise et voyageurs\nHomologation des v\u00e9hicules et surveillance des centres de contr\u00f4les\ntechniques\nElaboration des d\u00e9cisions au cas par cas et des avis de l'Autorit\u00e9\nEnvironnementale\nHydrom\u00e9trie et pr\u00e9vision des crues\nValorisation des donn\u00e9es sur les territoires\nBeno\u00eet LOMONT\n15/15\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Pays de la Loire - 85-2024-11-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0 DREAL-SDD-24-85-05 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net du logement des Pays de la Loire, pour le d\u00e9partement de Vend\u00e9e\n18","date":"2024-11-18","first_seen_on":"2025-08-19T03:14:03+00:00","id":"8ab6eec5873122a7d0f16fc77a01dde2ee2bbf756a92421a8ec62cff6e9bc3a5","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial 2024-205 (publi\u00e9 le 18/11/2024)","pdf_creation_date":"2024-11-18T15:10:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vendee.gouv.fr/contenu/telechargement/27782/177537/file/recueil-85-2024-205-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}