{"administration":"pref91","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Essonne","content":"PREFECTURE\nDE L'ESSONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b091-2026-030\nPUBLI\u00c9 LE  2 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nDIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION\nNATIONALE / Service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et\naux sports\n91-2026-01-27-00009 - Arr\u00eat\u00e9 de fermeture en urgence Padel 91 sis 10\navenue de la r\u00e9sistance 91700 SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS (2 pages) Page 3\nDIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX\nDE L'EDUCATION NATIONALE\n91-2026-01-27-00009\nArr\u00eat\u00e9 de fermeture en urgence Padel 91 sis 10\navenue de la r\u00e9sistance 91700\nSAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS\nE | Service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse,PR\u00c9FET \u00e0 l'engagement et aux SportsDE L'ESSONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N\u00b02026-SDJES-91- 001 du 27/01/2026\nPORTANT FERMETURE D'UN ETABLISSEMENT DANS LEQUEL SONTPRATIQUEES DES ACTIVITES PHYSIQUES OU SPORTIVES\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'ESSONNE\nCHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\nVu le Code du sport;\nVu le Code de la Construction et de l'Habitation;\nVu le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;\nVu le d\u00e9cret 2020-1543 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8rede l'\u00e9ducation nationale, de la jeunesse et des sports et du minist\u00e8re de l'enseignementsup\u00e9rieur, de la recherche et de l'innovation;\nVu le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, enqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne ;\nVu le d\u00e9cret du 18juin 2025 portant nomination de Monsieur R\u00e9mi BOURDU, en qualit\u00e9 desous-pr\u00e9fet de Palaiseau ;\nVu le rapport de contr\u00f4le de la structure \u00ab PADEL 91 \u00bb effectu\u00e9 par le service d\u00e9partemental \u00e0la jeunesse \u00e0 l'engagement et aux sports de l'Essonne en date du 20janvier 2026 ;\nConsid\u00e9rant l'article L322-5 du code du sport qui pr\u00e9voit que \u00ab L'autorit\u00e9 administrative peuts'opposer \u00e0 l'ouverture ou prononcer la fermeture temporaire ou d\u00e9finitive d'un\u00e9tablissement qui ne pr\u00e9senteraitpas les garanties pr\u00e9vues aux articles L. 322-1 et L. 322-2 etne remplirait pas les obligations d'assurance mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 321-7. L'autorit\u00e9administrative peut \u00e9galement prononcer la fermeture temporaire ou d\u00e9finitive d'un\u00e9tablissement employant une personne qui enseigne, anime ou encadre une ou plusieursactivit\u00e9s physiques ou sportives mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 212-1 sans poss\u00e9der lesqualifications requises. L'autorit\u00e9 administrative peut prononcer \u00e9galement la fermeturetemporaire ou d\u00e9finitive d'un \u00e9tablissement lorsque son maintien en activit\u00e9 pr\u00e9senterait desrisques pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physique ou morale des pratiquants ou exposerait ceux-ci\u00e0 l'utilisation de substances ou de proc\u00e9d\u00e9s interdits par l'article L. 232-9. \u00bb\nConsid\u00e9rant l'article L. 212-1 |. du code du sport selon lequel \u00abSeuls peuvent, contrer\u00e9mun\u00e9ration, enseigner, animer ou encadrer une activit\u00e9 physique ou sportive ou entra\u00eenerses pratiquants, \u00e0 titre d'occupation principale ou secondaire, de fa\u00e7on habituelle,saisonni\u00e8re ou occasionnelle, sous r\u00e9serve des dispositions du quatri\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sentarticle et de l'article L. 212-2 du pr\u00e9sent code, les titulaires d'un dipl\u00f4me, titre \u00e0 finalit\u00e9professionnelle ou certificat de qualification professionnelle :\nPage 1/2 de l'arr\u00eat\u00e9 2026-SDJES-91- 001 du 27/01/2026\n\n1\u00b0 Garantissant la comp\u00e9tence de son titulaire en mati\u00e9re de s\u00e9curit\u00e9 des pratiquants et destiers dans l'activit\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e ;2\u00b0 Et enregistr\u00e9 au r\u00e9pertoire national des certifications professionnelles dans les conditionspr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 6113-5 du code du travail.\u00bb\nConsid\u00e9rant les manquements en rapport avec le code du sport relev\u00e9s lors du contr\u00f4le de lastructure \u00ab PADEL 91\u00bb en date du 20 janvier 2026 : d\u00e9faut d'assurance, d\u00e9faut de pr\u00e9senced'un D\u00e9fibrillateur Automatis\u00e9 Externe (DAE), d'une trousse de secours compl\u00e8te, d\u00e9faut depr\u00e9sence d'extincteurs et d'issues de secours accessibles, d\u00e9faut pr\u00e9sum\u00e9 de qualification etde d\u00e9claration de Monsieur NAJJAR, d\u00e9faut d'affichage.\nConsid\u00e9rant que ces manquements sont de nature \u00e0 porter gravement atteinte \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0la s\u00e9curit\u00e9 des pratiquants de cette activit\u00e9 physique.\nConsid\u00e9rant que ces dangers appellent une r\u00e9ponse en urgence afin d'y mettre un terme, ilconvient de fermer la structure jusqu'\u00e0 r\u00e9gularisation de la situation.\nSur proposition du chef du service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports.\nARRETE:\nArticle fer: L'\u00e9tablissement d'activit\u00e9s physiques et sportives d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab PADEL 91 \u00bb, situ\u00e9 10Av. de la R\u00e9sistance, 91700 Sainte-Genevi\u00e8ve-des-Bois, est ferm\u00e9 administrativement \u00e0compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2: La fermeture demeure en vigueur jusqu'\u00e0 ce que la structure commercialetransmette l'ensemble des pi\u00e8ces demand\u00e9es, permettant de v\u00e9rifier la conformit\u00e9 auxdispositions des articles L. 321-7, L.212-1 et L.212-9 du code du sport, notamment l'obligationde souscription \u00e0 un contrat d'assurance couvrant la responsabilit\u00e9 civile de l'exploitant et laqualification des \u00e9ducateurs sportifs employ\u00e9s par la structure \u00ab PADEL 91 \u00bb ainsi quel'obligation de se conformer aux normes ERP d\u00e9finies dans les articles R.123-2 \u00e0 11 du code dela construction et de l'habitation.\nArticle 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, de faire l'objet :\ne D'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Essonne;e D'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre des Sports.\nSelon les dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, en cas de rejetimplicite ou explicite du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, un recours contentieux peut \u00eatreexerc\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet devant le Tribunal Administratif deVersailles (56, avenue de Saint Cloud 78000 VERSAILLES - https://www.telerecours.fr/)\nArticle 4: La directrice acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de I'Essonne estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe Sous-Pr\u00e9fet de Palais\nR\u00e9mi BOURD\nPage 2/2 de l'arr\u00eat\u00e9 2026-SDJES-91- 00\u00c2 du 2 7/01/2016","date":"2026-02-02","first_seen_on":"2026-02-02T18:04:28+00:00","id":"8ab7c93051b98c652b721ab2ab31bd503d781ef4674e9a820ed6c76a8d208b69","name":"RAA n\u00b0 91-2026-030 sp\u00e9cial publi\u00e9 le 2 f\u00e9vrier 2026","pdf_creation_date":"2026-02-02T16:32:38+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.essonne.gouv.fr/contenu/telechargement/43261/373493/file/recueil-91-2026-030-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}