{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2025-121\nPUBLI\u00c9 LE 18 MARS 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques\nPubliques et de l'Appui Territorial\n12-2025-02-25-00005 - Avis  Corrig\u00e9 CDAC _ Enseigne DRIVE E. LECLERC\n(3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-02-25-00005\nAvis  Corrig\u00e9 CDAC _ Enseigne DRIVE E. LECLERC\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-02-25-00005 - Avis  Corrig\u00e9 CDAC _ Enseigne DRIVE E. LECLERC 3\nExPREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL DE L'AVEYRON\nCommune de Rodez - D\u00e9partement de l'Aveyron\nExtension d'un magasin pr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9\u00ab\u00a0SEBADIS\u00a0\u00bb \n\u00e0 l'enseigne \u00ab\u00a0DRIVE E.LECLERC\u00a0\u00bbpour une surface de vente de 193 m\u00b2\nAVIS N\u00b0 454\nAux termes des d\u00e9lib\u00e9rations de la r\u00e9union de la Commission d\u00e9partementale \nd'am\u00e9nagement commercial prises le 20 f\u00e9vrier 2025 sous la pr\u00e9sidence de Madame \nV\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, repr\u00e9sentant la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON \nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite \nVU le code de commerce \u00a0;\nVU le code de l'urbanisme\u00a0;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU  la loi n\u00b02014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites  \nentreprises ;\nVU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement de l'am\u00e9nagement et  \ndu num\u00e9rique ;\nVU la  loi  n\u00b0  2021-1104  du  22  ao\u00fbt  2021  portant  lutte  contre  le  d\u00e9r\u00e8glement  climatique  et \nrenforcement de la r\u00e9silience face \u00e0 ses effets\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019 - 331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des  \ncommissions  d\u00e9partementales  d'am\u00e9nagement  commercial  et  aux  demandes  d'autorisation \nd'exploitation commerciale ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02019 - 563 du 7 juin 2019 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure devant la Commission nationale  \nd'am\u00e9nagement  commercial  et  au  contr\u00f4le  du  respect  des  autorisations  d'exploitation  \ncommerciale ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalit\u00e9s d'octroi de l'autorisation  \nd'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols\u00a0;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b012-2024-05-28-00002  du  28  mai  2024  fixant  la  composition  de  la \ncommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de l'Aveyron ;\nDirection de la coordination\ndes politiques publiques\net de l'appui territorial\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-02-25-00005 - Avis  Corrig\u00e9 CDAC _ Enseigne DRIVE E. LECLERC 4\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b012-2025-02-06-00002  du  6  f\u00e9vrier  2025  fixant  la  composition  de  la \ncommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial pour l'examen de la pr\u00e9sente demande\u00a0;\nVU la demande de permis de construire pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \"SEBADIS\" et enregistr\u00e9e en  \nmairie de Rodez le 15 janvier 2025, sous le n\u00b0PC 012 202 25 00003, re\u00e7ue et enregistr\u00e9e par le  \nsecr\u00e9tariat de la commission le 15 janvier 2025, pr\u00e9alable \u00e0 la cr\u00e9ation de deux pistes de retrait,  \nd'un magasin \u00e0 l'enseigne \"DRIVE E.LECLERC\", pour une surface de vente demand\u00e9e de 193 m\u00b2  \nsitu\u00e9 sur la commune de Rodez et enregistr\u00e9e sous le n\u00b0454;\nVU le rapport d'instruction pr\u00e9sent\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires ;\nApr\u00e8s qu'en aient d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 les membres de la commission du 20 f\u00e9vrier 2025 ;\nASSISTES DE :\n\u2022 Mme DEBOR, rapporteur et repr\u00e9sentant la directrice d\u00e9partementale des territoires\u00a0;\n\u2022 M. BAYERON, rapporteur et repr\u00e9sentant la directrice d\u00e9partementale des territoires\u00a0;\n\u2022 Mme SANYAS, directrice de la direction de la coordination des politiques publiques et de  \nl'appui territorial\n\u2022 Mme ANGLADE, chef du bureau de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable\u00a0;\n\u2022 M. SOULERIN, adjoint au chef du bureau de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable\u00a0;\n\u2022 M.  VALIERE,  secr\u00e9tariat  de  la  CDAC,  bureau  de  l'environnement  et  du  d\u00e9veloppement \ndurable.\nCONSID\u00c9RANT qu'en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire :\n\u2022 ce projet apporte une r\u00e9ponse positive \u00e0 une \u00e9volution du mode de consommation, avec un  \ngain de temps pour la client\u00e8le locale\u00a0;\n\u2022 ce projet a un impact n\u00e9gatif sur le centre-ville de Rodez en raison du recours \u00e0 Internet  \npour consommer.\nCONSID\u00c9RANT qu'en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable :\n\u2022 Ce projet n'apporte rien de nouveau sur le plan du d\u00e9veloppement durable au regard d'une  \nimperm\u00e9abilisation trop importante\u00a0;\n\u2022 Ce projet est situ\u00e9 sur un site o\u00f9 la circulation n'ait pas ais\u00e9e;\n\u2022 Les DRIVE sont des espaces vides.\nCONSID\u00c9RANT qu'en mati\u00e8re de protection des consommateurs : \n\u2022 ce projet ne pr\u00e9voit pas de cr\u00e9ation d'emploi suppl\u00e9mentaire.\nCONSID\u00c9RANT que ce projet ne r\u00e9pond pas aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L. 752-6 du code de  \ncommerce, selon la commission d\u00e9partementale.\nEN CONS\u00c9QUENCE\nLa  commission  d\u00e9partementale  d'am\u00e9nagement  commercial  de  l'Aveyron  a  \u00e9mis  un  avis \nd\u00e9favorable \u00e0 la demande de permis de construire pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \"SEBADIS\" relative \u00e0 la  \ncr\u00e9ation de deux pistes de retrait d'un magasin \u00e0 l'enseigne DRIVE E.LECLERC pour l'extension  \nd'une surface de vente demand\u00e9e de 193 m\u00b2, situ\u00e9 10, bis avenue de la Gineste, sur la commune  \nde Rodez.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-02-25-00005 - Avis  Corrig\u00e9 CDAC _ Enseigne DRIVE E. LECLERC 5\nOnt vot\u00e9 d\u00e9favorablement (5 votes d\u00e9favorables) :\n\u2022  repr\u00e9sentant le maire de la commune de Rodez\u00a0;\n\u2022  repr\u00e9sentant la pr\u00e9sidente du conseil r\u00e9gional Occitanie\u00a0;\n\u2022 personnalit\u00e9  qualifi\u00e9e  dans  le  domaine  de  l'am\u00e9nagement  du  territoire  et  du  \nd\u00e9veloppement durable\u00a0;\n\u2022 personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e dans le domaine de la consommation\u00a0;\n\u2022 personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e dans le domaine de la consommation.\nOnt vot\u00e9 favorablement (3 votes favorables) :\n\u2022 repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident de Rodez Agglom\u00e9ration\u00a0;\n\u2022 repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental\u00a0;\n\u2022 maire de la commune de La Cavalerie, repr\u00e9sentant les maires au niveau d\u00e9partemental.\nD\u00e9lais et voies de recours\nUn recours peut \u00eatre formul\u00e9 contre cet avis aupr\u00e8s de la commission nationale d'am\u00e9nagement  \ncommercial (CNAC).\nI - L'article R.752 - 30 du code de commerce fixe que     :  \nLe d\u00e9lai de recours contre une d\u00e9cision ou un avis de la commission d\u00e9partementale est d'un  \nmois. Il court\u00a0: \n1\u00b0 Pour le demandeur, \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision ou de l'avis\u00a0;\n2\u00b0 Pour le pr\u00e9fet et les membres de la commission d\u00e9partementale,\n \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l'autorisation est r\u00e9put\u00e9e accord\u00e9e\u00a0;\n3\u00b0 Pour toute autre personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 752 - 17, \u00e0 compter de la plus tardive des  \nmesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues aux troisi\u00e8me et cinqui\u00e8me alin\u00e9as de l'article R. 752-19.\nLe respect du d\u00e9lai de recours est appr\u00e9ci\u00e9 \u00e0 la date d'envoi du recours.\nII - L'article R. 752 - 31 du code de commerce fixe que     :  \nLe recours est pr\u00e9sent\u00e9 au pr\u00e9sident de la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial par  \ntout moyen s\u00e9curis\u00e9. \n\u00c0 peine d'irrecevabilit\u00e9 le recours est motiv\u00e9 et accompagn\u00e9 de la justification de la qualit\u00e9 et de  \nl'int\u00e9r\u00eat donnant pour agir de chaque requ\u00e9rant.\nIII - L'article R. 752 - 32 du code de commerce fixe que     :  \n\u00c0 peine d'irrecevabilit\u00e9 de son recours dans les cinq jours suivant sa pr\u00e9sentation \u00e0 la commission  \nnationale, le requ\u00e9rant s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale  \ncommunique son recours \u00e0 ce dernier soit par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de  \nr\u00e9ception, soit par tout moyen s\u00e9curis\u00e9.\nA Rodez, le 25 f\u00e9vrier 2025 \nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla pr\u00e9sidente de la commission d\u00e9partementale\n d'am\u00e9nagement commercial,\nSign\u00e9\nV\u00e9ronique ORTET\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-02-25-00005 - Avis  Corrig\u00e9 CDAC _ Enseigne DRIVE E. LECLERC 6","date":"2025-03-18","first_seen_on":"2025-09-19T22:42:57+00:00","id":"8ac569f2e6c2e603ead6e70e6af866a475b2b059c7af9828c14516bd1d817f44","name":"RAA N\u00b012-2025-121 du 18 mars 25","pdf_creation_date":"2025-03-18T15:25:30+00:00","pdf_modification_date":"2025-03-18T15:26:08+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/27197/221163/file/RAA%20N%C2%B012-2025-121%20du%2018%20mars%2025.pdf"}