{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"REPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nObjet : d\u00e9l\u00e9gations de pouvoir et de signature\nJe soussign\u00e9 Jean-Fran\u00e7ois NAULEAU, Administrateur des Finances Publiques Adjoint,\naffect\u00e9 en qualit\u00e9 de Chef de Service Comptable du Service de Gestion Comptable de\nSaint-Pierre, d\u00e9clare :\nVu l'article L622-24 du code de commerce relatif aux redressement et \u00e0 la liquidation\njudiciaire des entreprises, \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publique,\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b02009-707  du  16  juin  2009  relatif  aux  services  d\u00e9concentr\u00e9s  de  la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publique,\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2012-1246  du  7  novembre  2012  relatif  \u00e0  la  gestion  budg\u00e9taire  et\ncomptable publique, et notamment son article 16\nArticle 1 : d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir\nConstituer pour mandataire sp\u00e9cial et g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 compter du 1 er septembre 2024, ses\nadjoints :\n- Monsieur Djellali KACHER, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques.\n- Monsieur Bernard GALLARD, Inspecteur des Finances publiques.\nLeur donner pouvoir de :\n- g\u00e9rer et d'administrer, pour et en son nom, le Service de Gestion Comptable de Saint-\nPierre,\n- d'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses relatives \u00e0 tous les services, sans exception, de\nrecevoir et de payer toutes les sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues,\nDirection r\u00e9gionale des Finances publiques de \nLa R\u00e9union\nService de Gestion Comptable de Saint-Pierre\nZAC BANK\n1 rue du P\u00e8re Raimbault\nCS97751\n97751 Saint-Pierre Cedex\nAffaire suivie par : Jean-Fran\u00e7ois NAULEAU\njean-francois.nauleau@dgfip.finances.gouv.fr\nT\u00e9l\u00e9phone : 02 62 96 97 96\nSaint-Pierre, le 30 ao\u00fbt 2024\n\u00e0 quelque titre que ce soit, par tous contribuables, d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers des divers\nservices dont la gestion lui est confi\u00e9e,\n- d'exercer toutes poursuites,\n-  d'agir  en  justice  et  signer  les  d\u00e9clarations  de  cr\u00e9ances  en  cas  de  proc\u00e9dures\ncollectives et autres actes n\u00e9cessaires au bon d\u00e9roulement desdites proc\u00e9dures,\n-  d'acquitter  tous  mandats  et  d'exiger  la  remise  des  titres,  quittances  et  pi\u00e8ces\njustificatives prescrites par les r\u00e8glements, de donner ou retirer quittance valable de\ntoutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es demand\u00e9es par l'administration, \n-  de  suppl\u00e9er  le  Chef  de  Service  Comptable  de  Saint-Pierre  et  signer  seul  ou\nconcurremment  avec lui, tous les actes relatifs \u00e0 sa  gestion et aux affaires qui  s'y\nrattachent.\nArticle 2 : d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature\nEn cas d'emp\u00eachement du Chef de Service Comptable ou des adjoints, d\u00e9l\u00e9gation\nsp\u00e9ciale  de  signature  est  donn\u00e9e  pour  signer  toutes  correspondances  et  tous\ndocuments relatifs aux affaires de leur service \u00e0 :\n- Monsieur Evariste PALMA, Contr\u00f4leur principal des Finances publiques\n- Monsieur Jean-Pierre ROCH, Contr\u00f4leur principal des Finances publiques\n- Madame Voahirana ISART, Contr\u00f4leuse principale des Finances publiques\n- Madame Nathalie RENAUD, Contr\u00f4leuse des Finances publiques\n- Madame Aude RIVIERE, Agent des Finances publiques\n- Madame Noelda SABAT, Agent des Finances publiques \nArticle 3 : Publicit\u00e9\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de\nla R\u00e9union,\nJean-Fran\u00e7ois NAULEAU\nAdministrateur des Finances Publiques Adjoint","date":"2024-09-03","first_seen_on":"2025-09-15T04:06:35+00:00","id":"8ad450578e363d736f9b8b4abc074b1704bb0b7ef37b5a2ebb1b3ce1af4bcac6","name":"D\u00e9l\u00e9gations de signature SGC St Pierre","pdf_creation_date":"2024-08-30T05:03:05+00:00","pdf_modification_date":"2024-08-30T05:08:27+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/44421/333170/file/D%C3%A9l%C3%A9gations%20de%20signature%20SGC%20St%20Pierre.pdf"}