{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"En CABINET DU PREFETPR\u00c9FECTURE apDE POLICELibert\u00e9 -Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Ten\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00662autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion de la mobilisation nationale des chauffeurs taxis le28 mai 2025\nLe pr\u00e9fet de police,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 aL. 242-8 et R. 242-8 aR.242-15;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefspouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR 1OMD2311883) du 30 avril 2023 relative a la proc\u00e9dured'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police adminis-trative;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, pr\u00e9fet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (horsclasse) ;Vu la demande en date du 27 mai 2025 form\u00e9e par la direction de l'ordre public et de la cir-,culation visant a obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des imagesau moyen de quatre cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s afin d'assurer la pr\u00e9ven-tion des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements, lapr\u00e9vention d'actes de terrorisme et la r\u00e9gulation des flux de transport \u00e0 Paris, dans lesHauts-de-Seine (92) et le Val-de-Marne (94) le mercredi 28 mai 2025 \u00e0 l'occasion d'une mani-festation sur la voie publique ;Consid\u00e9rant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurepermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions depr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etdes biens, de proc\u00e9der a la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la_ voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenirou de r\u00e9tablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener destroubles graves \u00e0 l'ordre public, la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme et la r\u00e9gulation des fluxde transport ;Consid\u00e9rant les troubles \u00e0 l'ordre public occasionn\u00e9s depuis le 19 mai dans la capitale \u00e0l'occasion de la mobilisation nationale des chauffeurs taxis ; qu'une nouvelle manifestation\n2025-00662 1\n\nse tiendra le 28 mai 2025 a Paris; qu'il convient d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, desbiens et des rassemblements \u00e0 cette occasion ainsi que la r\u00e9gulation des flux de transport ;Consid\u00e9rant \u00e9galement que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats r\u00e9cents traduisentle niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE\u00ab Urgence attentat \u00bb en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer d'une vision engrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositifmoins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte surl'engagement de quatre cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre en vol simultan\u00e9ment envue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images; que les aires survol\u00e9es sontstrictement limit\u00e9es aux zones o\u00f9 des troubles \u00e0 l'ordre public sont susceptibles de seproduire; que la dur\u00e9e de l'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e auregard des finalit\u00e9s poursuivies ;\nSur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,\nARRETE :\nArticle 1\u00b0 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction del'ordre public et de la circulation sont autoris\u00e9s \u00e0 Paris, dans les Hauts-de-Seine +192) et le Val-de-Marne (94) le 28 mai 2025 aux titres de:- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;- la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements ;la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;la r\u00e9gulation des flux de transport.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 desenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 4 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation s'applique au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur leplan en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. |'Article 4 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le mercredi 28 mai 2025 de 06h00 a21h00 pour l'ensemble des finalit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es.Article 5 - L'information du public est assur\u00e9e par la publication de l'arr\u00eat\u00e9 aux recueils desactes administratifs du d\u00e9partement de Paris et des pr\u00e9fectures des Hauts-de-Seine et duVal-de-Marne, sa mise en ligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police ainsi que par uneinformation sur les r\u00e9seaux sociaux. :Article 6 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.\n2025-00662 2\n\nArticle 7 - Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet du Val-de-Marne, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice ducabinet du pr\u00e9fet de police, et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8sson affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 aux recueils des actesadministratifs du d\u00e9partement de Paris et des pr\u00e9fectures des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne et consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture depolice(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait a Paris, le 27 mai 2025\nSIGNEPour le Pr\u00e9fet de PoliceLa pr\u00e9f\u00e9te, directrice du cabinetMagali CHARBONNEAU\n2025-00662\n\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00662 du 27 mai 2025\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9laide deux mois a compter de la date de son affichage ou de sa publication:\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-merDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments oufaits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votredemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de lad\u00e9cision de rejet.\n2025-00662 \u00a9 | 4\n\n2025-00662","date":"2025-05-27","first_seen_on":"2025-05-27T20:05:01+00:00","id":"8ae771236afcac761fb934111097e641a3cc60f17d70adb05e3796b898165e58","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00662 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion de la mobilisation nationale des chauffeurs taxis le 28 mai 2025","pdf_creation_date":"2025-05-27T18:53:50+00:00","pdf_modification_date":"2025-05-27T20:18:31+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_2025-00662_sans_signature.pdf"}