{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2024-586\nPUBLI\u00c9 LE 13 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nCour de cassation /\n75-2024-09-09-00009 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature (1\npage) Page 3\n2\nCour de cassation\n75-2024-09-09-00009\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nCour de cassation - 75-2024-09-09-00009 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 3\n \nCOUR DE CASSATION        \n                 _______  \n \nLe premier pr\u00e9sident  \n                 _______  \nN\u00b0 135-2024  \nDECISION  PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE  \n \nLe premier pr\u00e9sident de la Cour de cassation  ;  \nVu le code de l'organisation judiciaire  ; \nVu le code de la commande publique  ; \nVu la loi organique n\u00b0  2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances  ; \nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012  modifi\u00e9  relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ; \nVu le d \u00e9cret du 23 juin 2022 portant nomination du premier pr\u00e9sident de la Cour de cassation  ;  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 f\u00e9vrier 1986  modifi\u00e9  instituant un  ordonnateur secondaire ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 juillet 2022 portant d\u00e9signation d'un ordonnateur secondaire  ; \n \nDECIDE  : \nArticle 1er : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame El\u00e9onore BOUHIER  directrice des affaires \nadministratives financi\u00e8res et immobili\u00e8re , pour les d\u00e9penses et les recettes relatives \u00e0 l'activit\u00e9 de la Cour \nde cassation, dans les limites fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 14 f\u00e9vrier 1986 modifi\u00e9.  \nArticle 2 : Madame El\u00e9onore BOUHIER est habilit\u00e9e \u00e0 signer tous les actes et d\u00e9cisions de toute s nature s \nn\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution du budget et au fonctionnement de la Cour de Cassation sauf limitation fix\u00e9e \npar la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation.  \nArticle 3 :  Madame El\u00e9onore BOUHIER est habilit\u00e9e \u00e0 signer tous les ordres de missions aff\u00e9rents au \npersonnel de la Cour ainsi que les \u00e9tats de frais et remboursement de frais.  \nArticle 4  :  Sont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation les contrats, les march\u00e9s publics et leurs d\u00e9cisions \nmodificatives pass\u00e9s pour un montant sup\u00e9ri eur ou \u00e9gale \u00e0 50  000 \u20ac HT pour les march\u00e9s de prestations \nde services et 40  000 \u20ac HT pour les travaux.  \nArticle 5 :  Sont exclus de la d\u00e9l\u00e9gation de signature les conventions  et les contrats de recrutement de \npersonnel , les actes relatifs  aux actions en justice et transactions pour les litiges de toute nature.  \nArticle 6  : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e aux b\u00e9n\u00e9ficiaires des d\u00e9l\u00e9gations et transmis au comptable \nassignataire de s d\u00e9penses de la Cour de cassation, h\u00e9bergeant le p\u00f4le chorus.  \n \nArticle 7  : La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation prend effet \u00e0 compter de sa signature et prend fin d\u00e8s qu'un \nchangement se produit soit dans la personne du d\u00e9l\u00e9gant, soit dans celle du d\u00e9l\u00e9gataire.  \nArticle 8  : La pr\u00e9sente d\u00e9cision  sera publi\u00e9e dans le registre des actes administratifs.  \n \nFait \u00e0 Paris , le 09 septembre 2024 \n            SIGN\u00c9  \nChristophe SOULARD   \n Cour de cassation - 75-2024-09-09-00009 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 4","date":"2024-09-13","first_seen_on":"2024-09-13T16:43:32+00:00","id":"8af11a19625257329d788245f4033c15a4585ebe0e58b7ec0ac4d1a50f1b2b05","name":"recueilDS-75-2024-586-recueil-des-actes-administratifs-special du 13.09.2024","pdf_creation_date":"2024-09-13T14:59:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/120172/892551/file/recueilDS-75-2024-586-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2013.09.2024.pdf"}