{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b037-2024-12034\nPUBLI\u00c9 LE 13 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n37-2024-12-13-00001 - 20241213-RAA-AP-interdiction circulation PL 3,5 T\nsons.odt (2 pages) Page 3\n37-2024-12-13-00002 - 20241213-RAA-AP-interdiction\ntemporaire_rassemblements festifs-musique.odt (2 pages) Page 6\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-12-13-00001\n20241213-RAA-AP-interdiction circulation PL 3,5\nT sons.odt\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-13-00001 - 20241213-RAA-AP-interdiction circulation PL 3,5 T sons.odt 3\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 SIDPC-2024- 103\nPortant interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0\ndestination ou en provenance d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9 dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-5 \u00e0 L.211-8, L.211-15, R.211-2 \u00e0 R.211-8 et\nR.211-27 \u00e0 R.211-30 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 p\u00e9nale, notamment son article 431-9\nVu le Code de la route ;\nVu le Code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 re latif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et  \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\nd'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 02 mars 2015 relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules de transport de\nmarchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SIDPC-2024-102 portant inte rdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical (Teknival, rave party) du vendred i 13 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 12h00 au lundi 16 d\u00e9cembre\n2024 \u00e0 12h00 dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire ;\nConsid\u00e9rant  que, selon les renseignements obtenus par le Groupe ment de Gendarmerie d'Indre-et-\nLoire, un ou plusieurs rassemblements festifs \u00e0 car act\u00e8re musical pouvant regrouper plusieurs milliers\nde participants sont susceptibles de se d\u00e9rouler entre le vendredi 13 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 12h00 et le lundi\n16 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 12h00 dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire ;\nConsid\u00e9rant que cette manifestation n'a pas fait l'objet de la  d\u00e9claration en pr\u00e9fecture exig\u00e9e par la\nr\u00e9glementation en vigueur ;\nConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes\nde moyens, \u00e0 une telle manifestation, susceptible d e s'installer sans autorisation pr\u00e9alable en divers\npoints du d\u00e9partement ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\ner : La circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel susceptible d'\u00eatre ou d'avoir \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9\npour une manifestation non autoris\u00e9e, notamment des groupes \u00e9lectrog\u00e8nes de puissance sup\u00e9rieure \u00e0\n10 kilovoltamp\u00e8res et de poids sup\u00e9rieur \u00e0 100 kg, sonorisation, sound system, amplificateurs, est\ninterdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers (r\u00e9seau routier national et r\u00e9seau secondaire), du vendredi\n13 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 12h00 au lundi 16 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 12h00, dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/2\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nService Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense \net de Protection Civiles\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-13-00001 - 20241213-RAA-AP-interdiction circulation PL 3,5 T sons.odt 4\nArticle 2 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par les forces de\nl'ordre.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou\nde sa publication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013\n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb\naccessible sur le site Internet \nwww.telerecours.fr.\nArticle 4 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Chinon, le sous-pr\u00e9fet de Loche s, le commandant du groupement de\ngendarmerie d\u00e9partementale, la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale d'Indre-et-Loire,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex \u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recue il\ndes actes administratifs et sur le site internet de s services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement d'Indre-et -\nLoire.\nFait \u00e0 TOURS le 13 d\u00e9cembre 2024\nsign\u00e9 : Thomas  CAMPEAUX\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-13-00001 - 20241213-RAA-AP-interdiction circulation PL 3,5 T sons.odt 5\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-12-13-00002\n20241213-RAA-AP-interdiction\ntemporaire_rassemblements festifs-musique.odt\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-13-00002 - 20241213-RAA-AP-interdiction temporaire_rassemblements festifs-musique.odt 6\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 SIDPC-2024- 102\nPortant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical\n(Teknival, rave party) dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU  le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-5 \u00e0 L.211-8, L.211-15, R.211-2 \u00e0 R.211-9,\net R.211-27 \u00e0 R.211-30 ;\nVU  le Code p\u00e9nal ;\nVU  le Code de la sant\u00e9 publique et le Code de l'action sociale et des familles ;\nVU  la loi n\u00b02017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre le terrorisme ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU  le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\nd'Indre-et-Loire ;\nConsid\u00e9rantque, selon les \u00e9l\u00e9ments d'information disponibles et conco rdants obtenus par le\nGroupement de Gendarmerie D\u00e9partemental, un ou plusieurs r assemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se d\u00e9rouler entre le\nvendredi 13 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 12h00 et le lundi 16 d\u00e9 cembre 2024 \u00e0 12h00\ndans le d\u00e9partement\nd'Indre-et-Loire ;\nConsid\u00e9rantqu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 duCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du\nPr\u00e9fet du d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rantqu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la Pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire,\npr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par l'organisateur pour\ngarantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques alors m\u00eame qu'il en a l'obligation\ndans le d\u00e9lai d'un mois avant la date pr\u00e9vue de la manifestation ;\nConsid\u00e9rantla n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public ; que le nombre de\npersonnes attendues dans ce type de rassemblements est \u00e9lev\u00e9 ; que les moyens dont disposent les\nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieures sont mobilis\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curisa tion des axes routiers ; que les moyens\nappropri\u00e9s en mati\u00e8re de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en mati\u00e8re de\ns\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re, ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements\ncomportent des risques s\u00e9rieux de d\u00e9sordre ;\nConsid\u00e9rant, en outre, l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique et\nles pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1\nsusvis\u00e9 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/2\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nService Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense \net de protection Civiles\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-13-00002 - 20241213-RAA-AP-interdiction temporaire_rassemblements festifs-musique.odt 7\nARR\u00caTE\nArticle 1er : La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r \u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des\ncaract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux\nl\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement d'Indre-et-\nLoire, entre le vendredi 13 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 12h00  et le lundi 16 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 12h00.\nArticle 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R. 211-27 du\nCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisiedu mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par le\ntribunal.\nArticle 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de sa notification ou\nde sa publication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratifd'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013\n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb\naccessible sur le site Internet \nwww.telerecours.fr.\nArticle 4 :La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Chinon, le sous-pr\u00e9fet de Loches, le commandant du groupement de\ngendarmerie d\u00e9partementale, la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale d'Indre-et-Loire,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs et sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement d'Indre-et-\nLoire.\nFait \u00e0 TOURS le 13 d\u00e9cembre 2024\nSign\u00e9 : Thomas  CAMPEAUX\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-13-00002 - 20241213-RAA-AP-interdiction temporaire_rassemblements festifs-musique.odt 8","date":"2024-12-13","first_seen_on":"2025-09-16T16:16:50+00:00","id":"8af828561c9587b3d1da189003d9f363e74ba4b61813e5c86aa7c9487901724b","name":"2024-12-13-RAAsp\u00e9cial_inerdiction rassemblements_festifs","pdf_creation_date":"2024-12-13T13:43:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/43950/306696/file/2024-12-13-RAAsp%C3%A9cial_inerdiction%20rassemblements_festifs.pdf"}