{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"EsPREFETEDE L'HERAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES \nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b020 du 26 janvier 2026\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-01-DDTM34-16635 approuvant la mise en comptabilit\u00e9 du plan \nlocal d'urbanisme de B\u00e9ziers pour la cr\u00e9ation d'une unit\u00e9 hospitali\u00e8re \nsp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9e \u00e0 B\u00e9ziers\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-34-02 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture et transport et \nd\u00e9tention de l'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre d'une action de sauvegarde des \ngrandes nacre dans l'\u00e9tang de Thau\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-DEP-34-2026-01 portant d\u00e9rogation aux interdictions \nrelatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre des travaux de r\u00e9paration du quai \nde la R\u00e9publique Sud et Nord du port de S\u00e8te \nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b026-XIX-011 T arifs des courses de taxi dans le d\u00e9partement de l'H\u00e9rault \npour l'ann\u00e9e 2026\n\nPRE FETE Direction d\u00e9partementale des territoires et de la merhs H\u00c9RAULT Service am\u00e9nagement territorial ouestBT .\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nvu\nVU\nvu\nVU\nVU\nVU\nVU\nvu\nMontpellier, le 22 janvier 2026\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b02026.01.DDTM34.16635approuvant la mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de B\u00e9ziers pour lacr\u00e9ation d'une unit\u00e9 hospitali\u00e8re sp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9e \u00e0 B\u00e9ziers\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault\nOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nle code de l'urbanisme et notamment ses articles L153-54 \u00e0 L153-59, L.300-6, R104-14, R104-28,R153-13 \u00e0 R153-17, R153-20 et R153-21;\nle code de l'environnement et notamment ses articles L.122-1, L126-1, R126-3 ;le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualit\u00e9 depr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault ;\nle plan local d'urbanisme (PLU) de B\u00e9ziers approuv\u00e9 le 6 avril 2021;la d\u00e9cision de dispense d'\u00e9valuation environnementale apr\u00e8s examen au cas par cas en applicationde l'article R104-28 du code de l'urbanisme, sur la mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme(PLU) de B\u00e9ziers pour la cr\u00e9ation d'une unit\u00e9 hospitali\u00e8re sp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9e (UHSA), \u00e9mise le11 juin 2025, par la mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale Occitanie;le proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union d'examen conjoint qui s'est tenue le 19 juin 2025 sur la mise encompatibilit\u00e9 du PLU de la commune de B\u00e9ziers dans le cadre de la d\u00e9claration de projetconcernant la cr\u00e9ation d'une UHSA;le dossier d'enqu\u00eate publique unique pr\u00e9sent\u00e9 par le Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral pour l'Administration duMinist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur (SGAMI) Sud pour une unit\u00e9 hospitali\u00e8re sp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9e et uncentre de r\u00e9tention administrative \u00e0 B\u00e9ziers ;\nla d\u00e9cision n\u00b0E25000083/34 du 26 juin 2025 de la pr\u00e9sidente du tribunal administratif deMontpellier d\u00e9signant une commission d'enqu\u00eate ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www. herault.qouv.fr/@Prefet34\n\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025.07.DRCL.0250 du 7 juillet 2025 portant ouverture d'une enqu\u00eatepublique unique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration de projet emportant mise en compatibilit\u00e9 du PLU deB\u00e9ziers pour la cr\u00e9ation d'une unit\u00e9 hospitali\u00e8re sp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9e et \u00e0 la d\u00e9claration deprojet emportant mise en compatibilit\u00e9 du PLU de B\u00e9ziers pour la cr\u00e9ation d'un centre der\u00e9tention administrative \u00e0 B\u00e9ziers sur la commune de B\u00e9ziers ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0202507DRCL.0299 du 29 juillet 2025 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b02025.07. DRCL.0250 du 7juillet 2025 et portant ouverture d'une enqu\u00eate publique unique du 22ao\u00fbt au 10 septembre 2025 pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration de projet emportant mise en compatibilit\u00e9du PLU-de B\u00e9ziers pour la cr\u00e9ation d'une unit\u00e9 hospitali\u00e8re sp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9e et \u00e0 lad\u00e9claration de projet emportant mise en compatibilit\u00e9 du PLU pour la cr\u00e9ation d'un centre der\u00e9tention administrative \u00e0 B\u00e9ziers, sur la commune de B\u00e9ziers ;\nle rapport en date du 10 octobre 2025 et les conclusions motiv\u00e9es de la commission d'enqu\u00eate,notamment ses avis favorables sur l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de la cr\u00e9ation d'une UHSA et la mise encompatibilit\u00e9 du PLU de B\u00e9ziers;\nle dossier de mise en compatibilit\u00e9 du PLU, modifi\u00e9 pour tenir compte des avis joints au dossierd'enqu\u00eate publique, des observations du public et des r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate, le rapport et lesconclusions de la commission d'enqu\u00eate ainsi que l'\u00e9tude relative \u00e0 la d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gled'inconstructibilit\u00e9 le long des grands axes routiers (amendement Dupont) ;\nle courrierdu directeur du centre hospitalier de B\u00e9ziers dat\u00e9 du 3 novembre 2025 transmettant le \u2014dossier complet de mise en compatibilit\u00e9 du PLU modifi\u00e9, le rapport et les conclusions de lacommission d'enqu\u00eate ainsi que le proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union d'examen conjoint au conseilmunicipal de la commune de B\u00e9ziers en vue de l'approbation de la mise en compatibilit\u00e9 du PLUavec le projet de cr\u00e9ation d'une UHSA conform\u00e9ment \u00e0 l'article R153-16 du code de l'urbanisme ;l'absence de d\u00e9lib\u00e9ration d'approbation par le conseil municipal de la commune de B\u00e9ziers dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du dossier de mise en compatibilit\u00e9 du PLUaccompagn\u00e9 du rapport et des conclusions de la commission d'enqu\u00eate ainsi que du proc\u00e8s-verbalde la r\u00e9union d'examen conjoint;\nle courrier du pr\u00e9sident du centre hospitalier de B\u00e9ziers dat\u00e9 du 5 janvier 2026 transmettantl'ensemble du dossier en vue de l'approbation de la mise en compatibilit\u00e9 du PLU par le pr\u00e9fet;Consid\u00e9rant que le projet d'UHSA \u00e0 B\u00e9ziers est une op\u00e9ration d'\u00e9quipement destin\u00e9e aufonctionnement d'un service public ;\nConsid\u00e9rant que le projet d'UHSA \u00e0 B\u00e9ziers pr\u00e9sente des enjeux majeurs s'agissant d'un \u00e9quipement de'sant\u00e9 prenant en charge des personnes d\u00e9tenues n\u00e9cessitant des soins psychiatriques enhospitalisation compl\u00e8te ;\nConsid\u00e9rant que ce projet s'inscrit dans une offre r\u00e9gionale compl\u00e9mentaire de soins psychiatriques, enproposant une expertise en psychiatrie l\u00e9gale ad\u00e9quate et en am\u00e9liorant le parcours de soins despatients d\u00e9tenus ;\n2/4\n\nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9pond au besoin d'une prise en charge sp\u00e9cifique de patients d\u00e9tenus atteints detroubles ou de pathologie mentale, \u00e0 la d\u00e9livrance d'un soin adapt\u00e9 entrant dans un parcours de soinsen vue d'une r\u00e9insertion dans la soci\u00e9t\u00e9 ainsi qu'un encadrement p\u00e9nitentiaire prot\u00e9geant les droitsdes personnes retenues en maintenant leur respect et leur dignit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que le secteur de Lardide r\u00e9pond \u00e0 la grille multi-crit\u00e8res propre \u00e0 ce type d'\u00e9tablissementavec la proximit\u00e9 des \u00e9tablissements de soins, des axes routiers principaux (autoroute et rocade) etd'un lieu de d\u00e9tention (centre p\u00e9nitentiaire ;\nConsid\u00e9rant que la cr\u00e9ation d'une UHSA \u00e0 B\u00e9ziers n'aura pas d'incidences notables sur l'environnementet que le site choisi est \u00e9loign\u00e9 des zones de risques naturels ou technologiques ;Consid\u00e9rant que la cr\u00e9ation d'\u00fcne UHSA \u00e0 B\u00e9ziers est un projet d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;Consid\u00e9rant que les dispositions du PLU de B\u00e9ziers ne sont pas compatibles avec la r\u00e9alisation du projetsusvis\u00e9 et qu'il y a lieu de les modifier;\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle d'inconstructibilit\u00e9 le long des grands axes routiers(amendement Dupont) estjustifi\u00e9e par l'\u00e9tude produite dans le dossier de d\u00e9claration de projet ;Consid\u00e9rant les dispositions de l'article R. 153-16 du code de l'urbanisme, qui pr\u00e9voient qu'en l'absencede d\u00e9lib\u00e9ration d'approbation de la proc\u00e9dure par la collectivit\u00e9 comp\u00e9tente en mati\u00e8re de PLU, lepr\u00e9fet approuve la mise en compatibilit\u00e9 du plan;\nSUR proposition du directeur de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'H\u00e9rault;ARRETE :\nARTICLE 1 : Le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de B\u00e9ziers est mis en compatibilit\u00e9 avec leprojet de cr\u00e9ation d'une unit\u00e9 hospitali\u00e8re sp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9e (UHSA) port\u00e9 par le centrehospitalier de B\u00e9ziers, conform\u00e9ment aux pi\u00e8ces pr\u00e9sentes dans le dossier de mise en compatibilit\u00e9re\u00e7u le 9 janvier 2026.\nARTICLE 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'un affichage l\u00e9gal, durant un mois en mairie de B\u00e9ziers. Lemaire \u00e9tablira un certificat d'affichage attestant l'accomplissement de cette formalit\u00e9 et le feraparvenir \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer.Mention de cet affichage sera ins\u00e9r\u00e9e en caract\u00e8res apparents dans un journal diffus\u00e9 dans led\u00e9partement, aux frais du ma\u00eetre d'ouvrage.L'arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans l'H\u00e9rault.La publication des documents relatifs\u00e0 la pr\u00e9sente proc\u00e9dure sera effectu\u00e9e sur le portail nnational del'urbanisme par la collectivit\u00e9 comp\u00e9tente.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera consultable, sur rendez-vous, \u00e0 la pr\u00e9fecture d\u00e9 l'H\u00e9rault, en mairie deB\u00e9ziers et \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de B\u00e9ziers.\n3/4\n\nARTICLE 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication oude sa notification.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.fr\nARTICLE 4 : Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le directeur du centre hospitalier deB\u00e9ziers, le sous-pr\u00e9fet de B\u00e9ziers, et le maire de B\u00e9ziers sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nal\nChantal MAUCHET\n4/4\n\nEPR\u00c9F\u00c8TEDE L'HERAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nd'Occitanie\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-34-02\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture et transport et d\u00e9tention d'esp\u00e8ces prot\u00e9-\ng\u00e9es dans le cadre d'une action de sauvegarde des grande nacre dans l'\u00e9tang de Thau\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'H\u00c9RAULT\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L.411-2 4\u00b0, L414-11, L415-3 et R411-1 \n\u00e0 R411-14\u00a0;\nvu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives \nindividuelles et le d\u00e9cret n\u00b0 97-1204 du 19 d\u00e9cembre 1997 pris pour son application\u00a0;\nvu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 nommant Mme\n Chantal MAUCHET pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9, fixant les conditions de demande et \nd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L411-2 du Code de l'environnement \nportant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 juillet 2025 fixant les listes des invert\u00e9br\u00e9s de la faune marine prot\u00e9g\u00e9s sur \nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des \nd\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de capture de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es peuvent \n\u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets pour certaines op\u00e9rations pour lesquelles la capture est suivie \nd'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 novembre 202 5 de la ministre de la Transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9 et \ndes n\u00e9gociations internationales sur le climat et la nature, d\u00e9signant M. Alain MONTEIL, \ndirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion \nOccitanie, par int\u00e9rim, \u00e0 compter du 1er\n d\u00e9cembre 2025\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 22 d\u00e9cembre 2025 de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault donnant d\u00e9l\u00e9 -\ngation de signature \u00e0 Monsieur Alain MONTEIL, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie, par int\u00e9rim ;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 AS 34-2025-12-23 po rtant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur aux \nagents de la DREAL Occitanie\u00a0;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\n34 Place Martyrs de la R\u00e9sistance p 1 / 4\n34000 Montpellier\nwww.herault.gouv.fr\n\nvu la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es au titre du L411-1 du \nCode de l'environnement en date du 25 novembre 2025 adress\u00e9e par Mme Camille PFLEGER, \ncharg\u00e9e de mission nature et biodiversit\u00e9 au sein du syndicat mixte du bassin de Thau et \nenregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro ONAGRE 2024-00670-011-002 ;\nconsid\u00e9rant que ce programme de sauvegarde s'inscrit dans l'int\u00e9r\u00eat de la protection de la faune et \nde la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels\u00a0;\nconsid\u00e9rant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la r\u00e9alisation de cette gestion\u00a0;\nconsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation ne nuira pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, \ndes populations des esp\u00e8ces concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition naturelle\u00a0;\nconsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es \nconcern\u00e9es, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas de \nparticipation du public pr\u00e9alable \u00e0 l'octroi de la d\u00e9rogation, en application de l'article L123-\n19-2 du Code de l'environnement\u00a0;\nsur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement \nd'Occitanie\nARR\u00caTE\nArticle 1er \n\u2013 Cadre de la d\u00e9rogation\nDans un contexte sanitaire critique pour l'esp\u00e8ce Pinna nobilis li\u00e9e au parasite Haplosporidium pin-\nnae, la d\u00e9rogation encadre un programme de capture de juv\u00e9niles de Pinna nobilis recrut\u00e9s naturel-\nlement sur les structures conchylicoles au sein de la lagune de Thau o\u00f9 la population de grande \nnacre est fonctionnelle. Les individus collect\u00e9s sont ensuite mis en \u00e9levage sous les tables exp\u00e9ri -\nmentales du lyc\u00e9e de la Mer \u00e0 S\u00e8te.\n1.1 B\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation sont le syndicat mixte du bassin de Thau (SMBT), dont le \nsi\u00e8ge se situe 328 quai des Moulins 34200 S\u00e8te et le lyc\u00e9e de la mer Paul Bousquet se situant au 112 \nrue des cormorans 34200 S\u00e8te . Les personnes, sous la responsabilit\u00e9 du SMBT et du Lyc\u00e9e de la mer \nd\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s, Madame Camille PFLEGER et Messieurs Mathieu ROUZIERES et Alexandre CAS -\nTILLO ainsi que les conchilyculteurs, les collaborateurs, les b\u00e9n\u00e9voles et les stagiaires qu'ils peuvent \navoir sous leur contr\u00f4le sont autoris\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation des op\u00e9rations pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9-\nsente d\u00e9rogation.\n1.2 Esp\u00e8ce(s) concern\u00e9e(s)\nLa d\u00e9rogation est donn\u00e9e pour l'unique esp\u00e8ce de la Grande nacre Pinna nobilis\n1.3 Lieux concern\u00e9s par la d\u00e9rogation\nLes activit\u00e9s d\u00e9crites \u00e0 l'article 2 sont autoris\u00e9es sur l'ensemble de l'\u00e9tang de Thau sur les com -\nmunes de Balaruc les bains (INSEE 34023), Balaruc le Vieux (INSEE 34024), Bouzigues (INSEE 34039), \nFrontignan (INSEE 34108), Loupian (INSEE 34143), Marseillan (INSEE 34150), M\u00e8ze (INSEE 34157), \nPoussan (INSEE 34213) et S\u00e8te (INSEE 34301).\n2025 - H\u00e9rault - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental n\u00b02026-34-02\np 2\u00a0/ 4\nArticle 2 \u2013 Conditions de la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre des mesures suivantes :\n2.1 Conditions de capture et de transport\nLes recrues de juv\u00e9niles sont effectu\u00e9es en f\u00e9vrier-mars ou de septembre \u00e0 novembre lors des tra -\nvaux de conchyliculture sur les diff\u00e9rents parcs de l'\u00e9tang de Thau.\nLes juv\u00e9niles sont transport\u00e9s dans des glaci\u00e8res ou des bacs de 100L avec l'eau de l'\u00e9tang en privil\u00e9-\ngiant la voie maritime. Au vu des temps de trajet, la voie terrestre et \u00e9galement possible dans les \nm\u00eames conditions du lieu de la cabane conchylicole de l'exploitant partenaire du programme vers \nle lyc\u00e9e de la mer de S\u00e8te.\nPendant leur \u00e9levage les coquillages sont contenus dans diff\u00e9rents \u00e9quipements (pearl-net, lanterne \net panier australien) sous les tables exp\u00e9rimentales de culture en un site unique du lyc\u00e9e de la mer \nde S\u00e8te.\n2.2 Compte rendu des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es\nUn rapport annuel des activit\u00e9s autoris\u00e9es par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation devra \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 la DREAL \nOccitanie - D\u00e9partement Biodiversit\u00e9 avant le 31 d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e d'activit\u00e9. Ce rapport \nmentionne notamment l'effort de sauvegarde, le nombre d'individus avec leur suivi biom\u00e9trique \nainsi que les \u00e9ventuelles difficult\u00e9s rencontr\u00e9es.\nArticle 3 \u2013 P\u00e9riode de validit\u00e9 de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation prend effet \u00e0 la date de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et est accord\u00e9e jusqu'au 31 \nd\u00e9cembre 2028.\nArticle 4 \u2013 Transmission des donn\u00e9es et publication des r\u00e9sultats\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'article 1 er\n du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cise dans le cadre de leurs publications et \ncommunications diverses que son activit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous couvert d'une autorisation \npr\u00e9fectorale, s'agissant d' esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nLes donn\u00e9es brutes recueillies sont transmises aux gestionnaires du r\u00e9seau du Syst\u00e8me \nd'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP).\nArticle 5 \u2013 Autres accords ou autorisations\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient \u00eatre par \nailleurs n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de ces activit\u00e9s.\nArticle 6 \u2013 Modification de la demande - Incidents\nToute modification substantielle est port\u00e9e \u00e0 la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas \n\u00e9ch\u00e9ant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arr\u00eat\u00e9s modificatifs. Elles ne deviennent \neffectives qu'apr\u00e8s leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arr\u00eat\u00e9 modificatif.\n2025 - H\u00e9rault - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental n\u00b02026-34-02\np 3\u00a0/ 4\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est tenu de d\u00e9clarer aux services de l'\u00c9tat mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article 10, d\u00e8s qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activit\u00e9s du \nprojet faisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation et de nature \u00e0 porter atteinte aux esp\u00e8ces \nprot\u00e9g\u00e9es.\nArticle 7 \u2013 Mesures de contr\u00f4le\nLa mise en \u0153uvre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4le par les agents charg\u00e9s de \nconstater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L415-3 du Code de l'environnement.\nArticle 8 \u2013 Sanctions\nLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L415-3 du Code de \nl'environnement.\nArticle 9 \u2013 Recours\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au \ndemandeur et publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai des deux mois suivant sa publication aux \nrecueils des actes administratifs, d'un recours contentieux soit par courrier devant la pr\u00e9f\u00e8te de \nH\u00e9rault ou un recours hi\u00e9rarchique devant la ministre de la transition \u00e9cologique de la biodiversit\u00e9 \net des n\u00e9gociations internationales sur le climat et la nature \u2013 direction g\u00e9n\u00e9rale de l'am\u00e9nagement, \ndu logement et de la nature \u2013 tour S\u00e9quo\u00efa \u2013 92055 La D\u00e9fense CEDEX.\nEn cas de rejet (le silence gard\u00e9 pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours \ncontentieux pourra \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse devant le tribunal \nadministratif de Montpellier.\nArticle 10 \u2013 Ex\u00e9cution\nLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie, le \ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'H\u00e9rault, le commandant du groupement \nde gendarmerie et le chef de service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9 sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te\nLe directeur r\u00e9gional de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et \ndu logement \nPar d\u00e9l\u00e9gation\nLe directeur r\u00e9gional adjoint\n2025 - H\u00e9rault - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental n\u00b02026-34-02\np 4\u00a0/ 4\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,PR\u00c9F\u00c8TE :DE L'H\u00c9RAULT de l'am\u00e9nagement et du logementLib\u00e9 d'OccitanieEgalitFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-DEP-34-2026-01 portant d\u00e9rogation aux interdictions relativesaux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre des travaux de r\u00e9paration du quai de la R\u00e9publique Sudet Nord du port de S\u00e8te\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'H\u00c9RAULT,OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L123-19, L163-1, L163-5, L171-7 L.372-1,L.411-1, L.411-2 4\u00b0, L.414-11, L.415-3 et R.411-1 \u00e0 R.411-14 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b097-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles et le D\u00e9cret n\u00b097-1204 du 19 d\u00e9cembre 1997 pris pour sonapplication ;\nVU le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e9te de l'H\u00e9rault - Mme ChantalMAUCHET;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction ded\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur desesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 2025 fixant la liste des invert\u00e9br\u00e9s de la faune marine prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU la demande de d\u00e9rogation au titre des articles L.411-1 et suivants du Code de l'environnementrelative aux travaux de r\u00e9paration du quai de la R\u00e9publique Sud et Nord du port de S\u00e8te,d\u00e9pos\u00e9e le 5 juin 2025 ;\nVU l'avis favorable sous conditions au titre de l'article R181-28 du Code de l'environnement \u00e9mis le20 ao\u00fbt 2025 par le Conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel (CSRPN);VU le m\u00e9moire en r\u00e9ponse de la R\u00e9gion Occitanie Pyr\u00e9n\u00e9es M\u00e9diterran\u00e9e, \u00e0 l'avis du CSRPN, en datedu 21 octobre 2025;\nVU l'absence d'observations lors de la consultation du public du 10 novembre au 28 novembre2025;\nVU la proc\u00e9dure contradictoire d\u00e9but\u00e9e le 8 d\u00e9cembre 2025 et d'une dur\u00e9e de 15jours ;\n\nVU les observations de la R\u00e9gion Occitanie Pyr\u00e9n\u00e9es M\u00e9diterran\u00e9e, en date du 29 d\u00e9cembre 2025,formul\u00e9es dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;\nVU la r\u00e9ponse de la R\u00e9gion Occitanie Pyr\u00e9n\u00e9es M\u00e9diterran\u00e9e, en date du 12 d\u00e9cembre 2025, valantaccord, dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;\nCONSIDERANT que la demande de d\u00e9rogation au titre des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code del'environnement concerne une esp\u00e8ce de la faune marine prot\u00e9g\u00e9e et porte sur le transport,l'enl\u00e8vement, la destruction et la perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens;\nCONSID\u00c9RANT que le projet de travaux de r\u00e9paration du quai de la R\u00e9publique Sud et Nord duport de S\u00e8te, r\u00e9pond \u00e0 une raison imp\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat public majeur, en particulier au regard de las\u00e9curit\u00e9 publique ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la r\u00e9alisation de ce projet, enraison de la s\u00e9curit\u00e9 portuaire;\nCONSID\u00c9RANT que les r\u00e9ponses apport\u00e9es par le demandeur, dans son m\u00e9moire dat\u00e9 du 21octobre 2025, permettent de lever les r\u00e9serves \u00e0 l'avis favorable du CSRPN du 20 ao\u00fbt 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que le demandeur s'engage \u00e0 mettre en \u0153uvre l'ensemble des mesures pour \u00e9viteret r\u00e9duire les impacts sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, telles qu'elles sont d\u00e9crites dans le dossier dedemande de d\u00e9rogation, compl\u00e9t\u00e9es ou pr\u00e9cis\u00e9es par les prescriptions mentionn\u00e9es dans lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que dans ces conditions, la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien dans un \u00e9tat deconservation favorable, des populations d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es dans leur aire der\u00e9partition naturelle ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaire et nature de la d\u00e9rogation accord\u00e9e\nDans le cadre du projet de travaux de r\u00e9paration du quai de la R\u00e9publique Sud et Nord du port de S\u00e8te, leb\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation est la R\u00e9gion Occitanie Pyr\u00e9n\u00e9es M\u00e9diterran\u00e9e situ\u00e9e 201 rue de laPompignane, 34 064 Montpellier.\nLa d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'enl\u00e8vement de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e est accord\u00e9e en application del'article L.411-2 du Code de l'environnement, aux conditions d\u00e9taill\u00e9es ci-apr\u00e8s, pour la Grande Nacre, Pinnanobilis:* dans le cadre des travaux de r\u00e9paration du quai de la R\u00e9publique, le pr\u00e9l\u00e8vement et le transfert de30 sp\u00e9cimens de Pinna nobilis, afin de les transf\u00e9rer au quai d'Orient, quai A ou quai de laR\u00e9publique en dehors des zones impact\u00e9es par les travaux, dans des secteurs comportant d\u00e9j\u00e0 dessp\u00e9cimens de cette esp\u00e8ce ; |\n\n+ dans le cadre de la mesure d'accompagnement MAO1: la perturbation intentionnelle de 30sp\u00e9cimens de Pinna nobilis, dans le port de S\u00e9te.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve du respect, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, des prescriptions du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les mesures n\u00e9cessaires pour r\u00e9duire l'impact des chantiers surl'environnement et met notamment en \u0153uvre les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et d'accompagnementappropri\u00e9es et notamment celles prescrites dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La pr\u00e9sente d\u00e9rogation ne dispense pas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de solliciter les autres accords ou autorisationsn\u00e9cessaires.\nARTICLE 2 : P\u00e9riode de validit\u00e9\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est valable \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation etpendant toute la dur\u00e9e des travaux de r\u00e9paration du quai de la R\u00e9publique Sud et Nord du port de S\u00e8te.La mesure d'accompagnement est r\u00e9alis\u00e9e au d\u00e9marrage du nouveau programme Life pr\u00e9vu en 2026.Les suivis sont mis en \u0153uvre sur une p\u00e9riode de 10 ans.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service en charge de la biodiversit\u00e9 au sein de la DREAL du d\u00e9marrage de travaux,une semaine avant leur commencement.\nARTICLE 3 : P\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 par la d\u00e9rogationL'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le p\u00e9rim\u00e8tre des travaux de r\u00e9paration du quai de la R\u00e9publique, detransplantation et pour la mesure d'accompagnement associ\u00e9e, soumis \u00e0 l'obtention de la pr\u00e9sented\u00e9rogation, pr\u00e9cis\u00e9 en annexes A et C.Si des travaux ou autres op\u00e9rations interviennent en dehors de ces p\u00e9rim\u00e8tres les \u00e9ventuels impacts sur lesesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et leurs habitats ne sont pas couverts par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation.Sauf disposition additionnelle mentionn\u00e9e dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les travaux de r\u00e9paration du quai de laR\u00e9publique \u00e0 S\u00e8te sont r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans le dossierjoint \u00e0 la demande d'autorisation d\u00e9pos\u00e9e par le demandeur.\nARTICLE 4 : Autorisation sp\u00e9cifique du ou des \u00e9cologues encadrants\nToute manipulation d'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e (vivante ou morte) doit faire l'objet d'une intervention par unprestataire disposant de l'autorisation pr\u00e9fectorale pr\u00e9alable n\u00e9cessaire en application des articles L.411-1 etL.411-2 du Code de l'environnement. Cette autorisation est en particulier n\u00e9cessaire pour le transport,l'utilisation ou la d\u00e9tention d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre du d\u00e9placement de sp\u00e9cimens et, le cas\u00e9ch\u00e9ant de la r\u00e9alisation d'analyses, afin de pouvoir identifier l'esp\u00e8ce trouv\u00e9e, lorsque cela ne peut \u00eatrer\u00e9alis\u00e9 sur le terrain ou lorsqu'une autopsie est n\u00e9cessaire en cas de doute sur les causes de mortalit\u00e9.Cette autorisation ainsi que l'information sur les capacit\u00e9s de conservation des cadavres chez leditprestataire sont tenues \u00e0 la disposition des services de contr\u00f4le sur simple demande.Lorsque des analyses sont r\u00e9alis\u00e9es, les cadavres sont transmis \u00e0 Un organisme scientifique ou d\u00e9truitssuivant les dispositions r\u00e9glementaires applicables. Les seules manipulations autoris\u00e9es, en dehors del'\u00e9cologue autoris\u00e9, concernent, en cas d'imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9, l'enl\u00e8vement d'un animal bless\u00e9 pour leconduire sans d\u00e9lai \u00e0 un centre de soins ou le remettre \u00e0 l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\n\nSi les \u00e9cologues retenus pr\u00e9sentent les qualifications suffisantes, ces derniers sont autoris\u00e9s, par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, \u00e0 intervenir au titre des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'Environnement pour le transport,l'utilisation ou la d\u00e9tention d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, dans le p\u00e9rim\u00e8tre du chantier du projet.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet au service en charge de la biodiversit\u00e9 au sein de la DREAL la date de chantier,avant le d\u00e9marrage des travaux, le planning des travaux et les coordonn\u00e9es des \u00e9cologues retenus (enpr\u00e9cisant les noms des intervenants et leur comp\u00e9tence).\nARTICLE 5 : Mesures de r\u00e9duction\nAfin de r\u00e9duire au maximum les impacts des travaux sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, le b\u00e9n\u00e9ficiaire et l'ensemblede ses prestataires engag\u00e9s dans les travaux de r\u00e9paration du quai de la R\u00e9publique Sud et Nord du port deS\u00e8te mettent en \u0153uvre les mesures de r\u00e9duction suivantes, d\u00e9taill\u00e9es en annexe B :\nNum\u00e9ro Intitul\u00e9 de la mesureMesures de r\u00e9ductionMR1 Pollution physico-chimique de l'eau (turbidit\u00e9)MR2 Risque de pollution accidentelle du milieu naturelMR3 Transplantation des individus de grande nacre\nARTICLE 6 : Mesure d'accompagnement\nAfin d'acqu\u00e9rir des connaissances sur les populations de Pinna nobilis canaux de S\u00e8te et leur r\u00e9sistance auparasite Haplosporidium pinnae la R\u00e9gion Occitanie Pyr\u00e9n\u00e9es M\u00e9diterran\u00e9e doit mettre en \u0153uvre la mesured'accompagnement suivante :Num\u00e9ro Intitul\u00e9 de la mesureMesure d'accompagnementMAI Participation \u00e0 un programme de recherche \u00ab Life Pinnarca \u00bb\nLe d\u00e9tail de la mesure d'accompagnement est pr\u00e9sent\u00e9 en annexe C.\nARTICLE 7 : Mesures de suivi\nAfin de garantir le succ\u00e8s des mesures environnementales les mesures de suivi suivantes sont mises en \u0153uvreet d\u00e9taill\u00e9es en annexe D:\nNum\u00e9ro Intitul\u00e9 de la mesureMesures de suiviMS1 Suivi des travaux par un \u00e9cologue\nMS2 : Surveillance et de suivi des Pinna nobilis transplant\u00e9es\n\nARTICLE 8 : Mesures correctives et compl\u00e9mentaires\nSi les suivis pr\u00e9vus \u00e0 l'article 7 mettent en \u00e9vidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir lemaintien dans un bon \u00e9tat de conservation des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es, le b\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu deproposer au service en charge de la biodiversit\u00e9 au sein de la DREAL des mesures correctivescompl\u00e9mentaires. L'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale fixera, s'il y a lieu, des prescriptions compl\u00e9mentaires.\nARTICLE 9: Transmission des donn\u00e9esLes couches SIG des mesures ainsi que des emprises travaux seront transmises au service en charge de labiodiversit\u00e9 au sein de la DREAL en format compatible QGIS avant le d\u00e9but des travaux.Les donn\u00e9es brutes recueillies lors de l'\u00e9tat initial et des suivis sont transmises aux gestionnaires du r\u00e9seaudu Syst\u00e8me d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) en Occitanie et au ConservatoireBotanique National M\u00e9diterran\u00e9en (CBN Med) en utilisant un format informatique d'\u00e9change permettantleur int\u00e9gration dans les bases de donn\u00e9es existantes.La m\u00e9thode de saisie des donn\u00e9es et le format attendu sont d\u00e9taill\u00e9s sur le site de la DREAL Occitanie :https://www.occitanie.developpement-durable. gouv.fr/contribuer-au-sinp-a26313.html\nLes donn\u00e9es sont \u00e9galement transmises au syst\u00e8me national D\u00e9pobio. Les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t seronttransmis au service en charge de la biodiversit\u00e9 au sein de la DREAL.\nARTICLE 10 : Modifications ou adaptations des mesuresTous les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour pr\u00e9ciser les engagements du dossier de demande de d\u00e9rogation et lesprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont valid\u00e9s conjointement par le b\u00e9n\u00e9ficiaire et l'\u00c9tat. Il en est de m\u00eamepour toute modification des mesures visant \u00e0 \u00e9viter et r\u00e9duire les impacts sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pr\u00e9vuespar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi que pour les mesures d'accompagnement et de suivi.\nARTICLE 11 : Mesures de contr\u00f4le et sanctionsLa mise en \u0153uvre des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 font l'objet de contr\u00f4le par les agents charg\u00e9s deconstater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 du Code de l'environnement.Le non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L415-3 du Code del'environnement.\nARTICLE 12 : Droits de recours et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au demandeur etpubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture comp\u00e9tente.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai des deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs, d'un recours gracieux devant la Pr\u00e9f\u00e8te de d\u00e9partement ou un recours hi\u00e9rarchique devant laMinistre de la Transition \u00e9cologique, de la Biodiversit\u00e9 et des N\u00e9gociations internationales sur le climat et lanature - direction g\u00e9n\u00e9rale de l'am\u00e9nagement, du logement et de la nature - Tour S\u00e9quoia - 92 055 LaD\u00e9fense CEDEX.\n\nEn cas de rejet, le silence gard\u00e9 pendant deux mois vaut rejet de la demande, un recours contentieux pourra\u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse devant le tribunal administratif de Montpellier.\nARTICLE 13 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur r\u00e9gional de l'environnement de l'am\u00e9nagement et dulogement Occitanie par int\u00e9rim, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le chef du serviced\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le commandant du groupement de gendarmerie sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nMontpellier, le i 6 JAN. 2026\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\n\nAnnexe A: P\u00e9rim\u00e8tre des travaux du quai de la R\u00e9publique et localisation des grandes nacres\nPORT DE SETE - FRONTIGNANQUA! DE LA REPUBLIQUETravaux de r\u00e9paration du quai de la R\u00e9publique\nOccitanie Localisation des d\u00e9gradations partie Nord\n@ Nacre|Pm 220.00 in\na.\na a ae SRE:ER SO)\nublique\nHisus Pm157.00 HN axD LPmt4100 S|--\u2014-pm 134.00 |DSN pm 126.00 |le '\nQuai de: oO\na Quai\n[2D2 N crm 73.00m\u2014 Pm 67.00m |\n1\u00b0 ___pm 32.00 -je st\n'Df VE nn |. Pont dg la Vi pL ACE >0.00m _--_4) ) MANGEOTmet E i\" TE\n\nPRES casket ONEpiace DELILE | \u2014 ; i0.00 te |6\u00b0 |js Pm 25.60\n=] oe= ite Pm 45.00 |s e& leD .\nLas] 1. 1 |nat PM9500 +P2 St pm 101.00 ,ka 2TT parsfa a Cc le\n[| F 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L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : FVT\u00e9l\u00e9phone : 04 99 74 31 50M\u00e9l : ddpp@herault.gouv.fr Montpellier, le 16 janvier 2026\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b026-XIX-011Tarifs des courses de taxi dans le d\u00e9partement de l'H\u00e9rault pour l'ann\u00e9e 2026\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9raultChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de commerce et notamment son article L.410-2 ;VU le Code de la consommation et notamment son article L112-1 et suivants;VU le Code des transports et notamment ses articles L.3121-1 et suivants, R.3120-2 et suivants etR.3121-1 et suivants ;VU le Code mon\u00e9taire et financier, notamment son article L.314-14 relatif aux services depaiement;VU la loi n\u00b0 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social modifi\u00e9e par la loin\u00b0 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une R\u00e9publique num\u00e9rique notamment son article 88 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02001-387 du 03 mai 2001 relatif au contr\u00f4le des instruments de mesure ;VU le d\u00e9cret n\u00b02015-1252 du 7 octobre 2015 r\u00e9glementant les tarifs des courses de taxi;VU le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination Mme Chantal MAUCHET en qualit\u00e9 depr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif \u00e0 la publicit\u00e9 des prix de tous lesservices, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juillet 2010 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 d\u00e9cembre 1987 relatif \u00e0 l'information du consommateur sur les prix;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 juillet 2001 modifi\u00e9 relatif aux taxim\u00e9tres en service ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 f\u00e9vrier 2009 relatif aux dispositifs r\u00e9p\u00e9titeurs lumineux de tarifs pourtaxis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2015 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'information du consommateur sur lestarifs des courses de taxi;\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations190 avenue du P\u00e8re Soulas - CS 8737734184 MONTPELLIER Cedex 4Accueil du public : du lundi au vendredi de 9 h \u00e0 11 h301/6 ddpp@herault.gouv.fr\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 ao\u00fbt 2025 relatif au justificatif de la r\u00e9servation pr\u00e9alable applicableaux taxis;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 d\u00e9cembre 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2026;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-25-XIX-060 relatif aux tarifs des courses de taxis dans led\u00e9partement de l'H\u00e9rault pour l'ann\u00e9e 2025 ;\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental de la Protection des Populations de l'H\u00e9rault;\nARRETE:\nARTICLE 1:I. En application de l'article L. 3121-1 du Code des transports, un v\u00e9hicule affect\u00e9 \u00e0 l'activit\u00e9 de taxiest muni d'\u00e9quipements sp\u00e9ciaux comprenant :1\u00b0 Un compteur horokilom\u00e9trique homologu\u00e9, dit \"taxim\u00e8tre\" ;2\u00b0 Un dispositif ext\u00e9rieur lumineux portant la mention \"taxi\", dont les caract\u00e9ristiques sont fix\u00e9espar le ministre charg\u00e9 de l'industrie, qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre et en rougelorsque celui-ci est en charge ou r\u00e9serv\u00e9 ;3\u00b0 Une plaque fix\u00e9e au v\u00e9hicule et visible de l'ext\u00e9rieur indiquant le num\u00e9ro de l'autorisation destationnement ainsi que son ressort g\u00e9ographique tel qu'il est d\u00e9fini par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tentepour d\u00e9livrer l'autorisation de stationnement ;4\u00b0 Sauf \u00e0 ce que le compteur horokilom\u00e9trique en remplisse la fonction, un appareil horodateurhomologu\u00e9, fix\u00e9 au v\u00e9hicule, permettant, lorsqu'une dur\u00e9e maximale d'utilisation du taxi estprescrite par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, d'enregistrer les heures de d\u00e9but et de fin de service duconducteur.Il. Il est, en outre, muni de:1\u00b0 Une imprimante, connect\u00e9e au taxim\u00e8tre, permettant l'\u00e9dition automatis\u00e9e d'une noteinformant le client du prix total \u00e0 payer conform\u00e9ment aux textes d'application de l'article L.112-1du code de la consommation ;2\u00b0 Un terminal de paiement \u00e9lectronique en \u00e9tat de fonctionnement et visible, tenu \u00e0 ladisposition du client, afin de permettre au conducteur d'accomplir l'obligation pr\u00e9vue \u00e0 l'articleL. 3121-11-2 du code des transports et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au prestataire de services de paiementd'accomplir l'obligation d'information pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 314-14 du code mon\u00e9taire et financier.\nARTICLE 2 : \u00c0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le tarif maximum toutes taxescomprises, de transport de personnes par taxis est fix\u00e9 comme suit, dans le d\u00e9partement de l'H\u00e9rault :1\u00b0/ Prise en charge (correspondant \u00e0 la premi\u00e8re chute du tarif consid\u00e9r\u00e9) : 3,25 \u20ac.2\u00b0] Tarifs horaires :Heure d'attente ou de marche lente dejour : 32,00 \u20ac\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations190 avenue du P\u00e8re Soulas - CS 8737734184 MONTPELLIER Cedex 42/6 Accueil du public : du lundi au vendredi de 9 h \u00e0 11h30ddpp@herault.gouv.fr\n\nHeure d'attente ou de marche lente de nuit : 38,00 \u20acLa valeur de la chute est fix\u00e9e 4 0,10 \u20ac.3\u00b0/ Tarifs kilom\u00e9triques : les compteurs devront \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s de la fa\u00e7on suivante en ce qui concerne letarif kilom\u00e9trique :\n11 CODE Caract\u00e9ristique du Tarifs TTC Lampe ext\u00e9rieureDU TARIF transport kilom\u00e9trique allum\u00e9e\nA Course de jour avec 111\u20ac A blancheretour en charge\nCourse de nuit avecB retour en charge 1,50 \u20ac B orange(entre 19h et 7 h)\nC Course dejour avec 222\u20ac C bleueretour \u00e0 vide \u00e0\nCourse de nuit avecD retour \u00e0 vide 3,00 \u20ac D verte(entre 19h et 7 h)\nEn cas de neige ou de verglas, les tarifs B et D pourront \u00eatre appliqu\u00e9s d\u00e8s lors que des\u00e9quipements sp\u00e9ciaux ou des pneumatiques antid\u00e9rapants dits \u00ab pneus hiver \u00bb sont mont\u00e9s sur lev\u00e9hicule.\n4\u00b0/ Tarif minimum : Le tarif minimum, suppl\u00e9ments inclus, susceptible d'\u00eatre per\u00e7u pour une courseest fix\u00e9 \u00e0 8 \u20ac.5\u00b0/ Tarifications suppl\u00e9mentaires :a) Courses effectu\u00e9es le dimanche et les jours f\u00e9ri\u00e9s : le tarif kilom\u00e9trique des courses de nuit pourra\u00eatre appliqu\u00e9 aux courses effectu\u00e9es le dimanche et lesjours f\u00e9ri\u00e9s.b) Bagages:- sont concern\u00e9s les bagages qui ne peuvent \u00eatre transport\u00e9s dans le coffre ou dansl'habitacle du v\u00e9hicule et n\u00e9cessitent l'utilisation d'un \u00e9quipement ext\u00e9rieur, d\u00e8s le premierbagage,- lorsqu'un passager a plus de trois valises (\u00e0 partir du 4\u00b0\" bagage par personne) ou bagagesde taille \u00e9quivalente.Ce suppl\u00e9ment est fix\u00e9 \u00e0 2\u20ac l'unit\u00e9.c) Animal transport\u00e9 : aucun suppl\u00e9ment.\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations190 avenue du P\u00e8re Soulas - CS 8737734184 MONTPELLIER Cedex 4Accueil du public : du lundi au vendredi de 9 h \u00e0 11 h303/6/ ddpp@herault.gouv.fr\n\nd) \u00e0 partir de la Seme personne majeure ou mineure le suppl\u00e9ment est fix\u00e9 \u00e0 4\u20ac par personnesuppl\u00e9mentaire prise en charge.La d\u00e9signation de la \u00ab 5\u00b0\" personne \u00bb s'applique dans le cas de v\u00e9hicules autoris\u00e9s \u00e0 transporter5 personnes ou plus.Il est interdit de refuser la prise en charge des chiens guides d'aveugle et aucun suppl\u00e9ment \u00ab animal \u00bbne peut \u00eatre factur\u00e9 pour cette prise en charge.ARTICLE 3: Pour l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le conducteur de taxi doit :\ne Mettre le taxim\u00e8tre en position de fonctionnement d\u00e8s le d\u00e9but de la course en appliquant lestarifs r\u00e9glementaires et signaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la course.e Laisser le taxim\u00e8tre visible de la client\u00e8le pendant toute la dur\u00e9e de la course.e Emprunter, sauf demande expresse du client, l'itin\u00e9raire le plus direct et le plus favorable \u00e0 cedernier.\nARTICLE 4 : Les taxis doivent \u00eatre munis d'un dispositif r\u00e9p\u00e9titeur lumineux de tarifs ext\u00e9rieur,conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2009.\nL'installation de ce r\u00e9p\u00e9titeur sur le toit du v\u00e9hicule doit permettre une lecture ais\u00e9e des tarifslumineux. Aucune lettre ne doit notamment \u00eatre cach\u00e9e \u00e0 la vue d'un observateur ext\u00e9rieur, que cesoit par le syst\u00e8me de support du r\u00e9p\u00e9titeur ou par tout autre accessoire.\nARTICLE 5 : Les taxim\u00e8tres sont soumis \u00e0 la v\u00e9rification primitive, \u00e0 la v\u00e9rification p\u00e9riodiqueet \u00e0 la surveillance pr\u00e9vue au d\u00e9cret n\u00b02001-387 du 03 mai 2001, suivant les modalit\u00e9s fix\u00e9es parl'arr\u00eat\u00e9 du 18juillet 2001.ARTICLE 6 : Un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est laiss\u00e9 auxchauffeurs pour modifier leur compteur. La variation du tarif de la course type est fix\u00e9e \u00e0 1,35%. Sescomposantes, majorations et suppl\u00e9ments, varient selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 7 : Apr\u00e8s adaptation des taxim\u00e8tres aux tarifs, la lettre majuscule L de couleur verte(d'une hauteur minimale de 10 mm) sera appos\u00e9e sur le cadran du taxim\u00e8tre.\nARTICLE 8 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 d\u00e9cembre 1987 les tarifset conditions g\u00e9n\u00e9rales d'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et notamment le montant de la courseminimum doivent \u00eatre affich\u00e9s de mani\u00e8re parfaitement lisible depuis toutes les places \u00e0 l'int\u00e9rieur duv\u00e9hicule.\nARTICLE 9 : Une note doit \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e au client dans les conditions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9rieln\u00b083-50/A du 3 octobre 1983 modifi\u00e9. L'original est remis au client. Le double est conserv\u00e9 par lechauffeur pendant 2 ans. Cette note doit \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e d\u00e8s que le prix de la course est sup\u00e9rieur ou\u00e9gal \u00e0 25 \u20ac (TVA comprise).Les conditions dans lesquelles la d\u00e9livrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent \u00eatrerappel\u00e9es \u00e0 la client\u00e8le par un affichage lisible au lieu o\u00f9 s'ex\u00e9cute le paiement du prix.\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations190 avenue du P\u00e8re Soulas - CS 8737734184 MONTPELLIER Cedex 4Accueil du public : du lundi au vendredi de 9 h \u00e0 11h304/6! ddpp@herault.gouv.fr\n\nSans pr\u00e9judice de mentions plus compl\u00e9tes exig\u00e9es par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes commeconditions au droit de stationnement, la note d\u00e9taill\u00e9e doit obligatoirement comporter,conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2015, les informationsmentionn\u00e9es ci-apr\u00e8s pour les v\u00e9hicules nouvellement \u00e9quip\u00e9s et au fur et \u00e0 mesure de leurremplacement sur l'ensemble des v\u00e9hicules :1) Doivent \u00eatre imprim\u00e9s sur la note :a) La date de r\u00e9daction de la note ;b) Les heures de d\u00e9but et fin de la course ;c) Le nom ou la d\u00e9nomination sociale du prestataire ou de sa soci\u00e9t\u00e9 ;d) Le num\u00e9ro d'immatriculation du v\u00e9hicule de taxi;e) Les adresses postales et courriels auxquelles peut \u00eatre adress\u00e9e uner\u00e9clamation sont :- Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations - 190Avenue du P\u00e8re Soulas - CS 87 377 - 34 184 Montpellier Cedex 4 ;- ddpp@herault.gouv.frf) Le montant de la course minimum ;g) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppl\u00e9ments.\n2) Doivent \u00eatre soit imprim\u00e9s, soit port\u00e9s de mani\u00e8re manuscrite :a) La somme totale \u00e0 payer toutes taxes comprises, qui inclut lessuppl\u00e9ments ;b) Le d\u00e9tail de chacun des suppl\u00e9ments pr\u00e9vus \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cret du 7octobre 2015 susvis\u00e9. Ce d\u00e9tail est pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 de la mention \u00ab suppl\u00e9ment(s) \u00bb.\n3) Si le client le demande, la note doit \u00e9galement mentionner de mani\u00e8remanuscrite ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par impression :a) Le nom du client;b) Le lieu de d\u00e9part et le lieu d'arriv\u00e9e de la course.La perception de la course minimum ne dispense pas de la d\u00e9livrance d'une noted\u00e9taill\u00e9e si le client en fait la demande.\nARTICLE 10: Toutes infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es,poursuivies et r\u00e9prim\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur.\nARTICLE 11 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-25-XIX-060 publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs le28 f\u00e9vrier 2025 est abrog\u00e9.\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations190 avenue du P\u00e8re Soulas - CS 8737734184 MONTPELLIER Cedex 4Accueil du public : du lundi au vendredi de 9 h \u00e0 11 h305/6! ddpp@herault.gouv.fr\n\nARTICLE 12 :La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault,Le Sous-Pr\u00e9fet de B\u00e9ziers,Le Sous-Pr\u00e9fet de Lod\u00e8ve,Les Maires des Communes du D\u00e9partement,Le Directeur R\u00e9gional de l'\u00c9conomie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s,Le Directeur D\u00e9partemental de la Protection des Populations,Le G\u00e9n\u00e9ral de brigade, commandant adjoint de la r\u00e9gion de gendarmerie Occitanie, et du groupementde gendarmerie de l'H\u00e9rault,Le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique de l'H\u00e9rault,Le Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques de l'H\u00e9rault,Et les agents vis\u00e9s \u00e0 l'article L.450-1 du Code de commerce, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui lesconcernent, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture.\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nweee\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2014 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062 MONTPELLIERCEDEX 2, et/ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08. l'absencede r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot \u201434000 MONTPELLIER dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, ou acompter de la r\u00e9ponse de l'administration si Un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunaladministratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le sitewww.telerecours.fr\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations190 avenue du P\u00e9re Soulas - CS 8737734184 MONTPELLIER Cedex 4Accueil du public : du lundi au vendredi de 9 h \u00e0 11 h306/6f ddpp@herault.gouv.fr","date":"2026-01-26","first_seen_on":"2026-01-26T15:21:32+00:00","id":"8af89ab83fb193edafc7cadb3d9753fdf87ca96131919eb482baceb1f85aba06","name":"Recueil_sp\u00e9cial_n\u00b020_du_ 26_janvier_2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-01-26T15:01:50+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/55133/405352/file/2026-01-26-20_Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B020_du_%2026_janvier_2026%20.pdf"}