{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b065-2026-189\nPUBLI\u00c9 LE 23 JUIN 2026\nSommaire\nDDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Qualit\u00e9 Milieu Aquatiques\n65-2026-06-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions\nparticuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement - travaux d'effacement du seuil de la pisciculture\nf\u00e9d\u00e9rale d'Argel\u00e8s-Gazost (n\u00b0ROE 46189) sur le Gave d'Azun \u00e0\nArgel\u00e8s-Gazost (65) et Lau-Balagnas (65).  (12 pages) Page 3\n2\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2026-06-23-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions\nparticuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article\nL.214-3 du code de l'environnement - travaux\nd'effacement du seuil de la pisciculture f\u00e9d\u00e9rale\nd'Argel\u00e8s-Gazost (n\u00b0ROE 46189) sur le Gave\nd'Azun \u00e0 Argel\u00e8s-Gazost (65) et Lau-Balagnas (65).\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-06-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article\nL.214-3 du code de l'environnement - travaux d'effacement du seuil de la pisciculture f\u00e9d\u00e9rale d'Argel\u00e8s-Gazost (n\u00b0ROE 46189) sur le\nGave d'Azun \u00e0 Argel\u00e8s-Gazost (65) et Lau-Balagnas (65). \n3\nE 3PR\u00c9FET Direction D\u00e9partementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement - travaux d'effacement du seuil de la pisciculture f\u00e9d\u00e9rale d'Argel\u00e9s-Gazost(n\u00b0ROE 46189) sur le Gave d'Azun \u00e0 Argel\u00e8s-Gazost (65) et Lau-Balagnas (65)Communes d'Argel\u00e8s-Gazost et de Lau-BalagnasLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 \u00e0 L.214-6 et R.214-1 \u00e0R.214-56 ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour Garonneapprouv\u00e9 le 10 mars 2022 par le Pr\u00e9fet coordonnateur de bassin pour la p\u00e9riode 2022/2027 ;Vu la loi de la reconqu\u00eate de la biodiversit\u00e9 de la nature et des paysages du 8 ao\u00fbt 2016 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02023-907 du 29 septembre 2023 modifiant la nomenclature des installations,ouvrages, travaux et activit\u00e9s relevant de la police de l'eau annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du codede l'environnement afin d'introduire une rubrique (3.3.5.0) relative aux travaux ayantuniquement pour objet la restauration des fonctionnalit\u00e9s naturelles des milieux aquatiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 octobre 2013 du pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Adour-Garonne \u00e9tablissantla liste des cours d'eau sur lesquels il convient d'assurer ou de r\u00e9tablir la libre circulation despoissons migrateurs et le transit des s\u00e9diments ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Malik AIT-AISSA, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu la note technique du 30 avril 2019 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du plan d'action pour unepolitique apais\u00e9e de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique des cours d'eau ;\n65-2026-06-23-00002\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-06-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article\nL.214-3 du code de l'environnement - travaux d'effacement du seuil de la pisciculture f\u00e9d\u00e9rale d'Argel\u00e8s-Gazost (n\u00b0ROE 46189) sur le\nGave d'Azun \u00e0 Argel\u00e8s-Gazost (65) et Lau-Balagnas (65). \n4\nVu le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 le 27/04/2026 au titre de l'article L. 214-3 du code del'environnement, enregistr\u00e9 sous le n\u00b065-2026- 0100313524 pr\u00e9sent\u00e9 par la F\u00e9d\u00e9rationD\u00e9partementale de P\u00eache et de Protection du Milieu Aquatique et relatif aux travauxd'effacement du seuil de la pisciculture f\u00e9d\u00e9rale d'Argel\u00e8s-Gazost (65) ;Vu la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 au p\u00e9titionnaire le 10 juin 2026 ;Consid\u00e9rant que les travaux envisag\u00e9s permettent d'am\u00e9liorer la continuit\u00e9 \u00e9cologique defa\u00e7on optimale sur le Gave d'Azun ;Consid\u00e9rant que les travaux n\u00e9cessitent absolument une p\u00e9riode sans \u00e9clus\u00e9es etinterviendront de fa\u00e7on synchrone avec ceux pr\u00e9vus sur les am\u00e9nagements EDF de Lau-Balagnas ;Consid\u00e9rant que l'effacement du seuil va s'accompagner d'une \u00e9rosion r\u00e9gressive du lit duGave d'Azun jusqu'au pont de la voie verte ;Consid\u00e9rant que l'effacement du seuil va s'accompagner d'une renaturation du site ;Consid\u00e9rant la localisation des travaux sur une zone de transit de la loutre ;Consid\u00e9rant la localisation des travaux en zone de pr\u00e9sence certaine du desman des Pyr\u00e9n\u00e9eset que la p\u00e9riode de vuln\u00e9rabilit\u00e9 maximale du desman s'\u00e9tend de fin f\u00e9vrier \u00e0 fin ao\u00fbt ;Consid\u00e9rant que les travaux permettront l'am\u00e9lioration de l'habitat du desman des Pyr\u00e9n\u00e9es ;Consid\u00e9rant que le site est inscrit dans le PPRi de la commune d'Argel\u00e8s-Gazost et qu'il estsitu\u00e9 en zone rouge : risque fort ;Consid\u00e9rant que l'effacement du seuil va permettre une r\u00e9duction du risque inondation sur lesecteur ;Sur proposition du chef de service Environnement, Risques Eau et For\u00eat,ARR\u00caTEArticle ter : P\u00e9titionnaireLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 statue sur les travaux pr\u00e9sent\u00e9s par la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale de P\u00eacheet de Protection du Milieu Aquatique (FDPPMA), repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le Pr\u00e9sident Jean-Luc Cazaux, 20 Boulevard du 8 mai 1945 65000 TARBES cedex, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le\u00ab p\u00e9titionnaire \u00bb.Article 2 : Localisation et nature des travauxLes travaux consistent \u00e0 l'effacement du seuil de la pisciculture f\u00e9d\u00e9rale d'Argel\u00e9s-Gazost(n\u00b0ROE 46189) sur le Gave d'Azun \u00e0 Argel\u00e8s-Gazost et Lau-Balagnas.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-06-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article\nL.214-3 du code de l'environnement - travaux d'effacement du seuil de la pisciculture f\u00e9d\u00e9rale d'Argel\u00e8s-Gazost (n\u00b0ROE 46189) sur le\nGave d'Azun \u00e0 Argel\u00e8s-Gazost (65) et Lau-Balagnas (65). \n5\nArticle 3 : Objet de la d\u00e9claration au titre de la loi sur l'eauLe p\u00e9titionnaire est autoris\u00e9 en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement,sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, \u00e0 r\u00e9aliser l'op\u00e9ration intitul\u00e9etravaux d'effacement du seuil de la pisciculture f\u00e9d\u00e9rale d'Argel\u00e8s-Gazost, situ\u00e9e sur lescommunes d'Argel\u00e8s-Gazost et de Lau-Balagnas.Les rubriques d\u00e9finies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concern\u00e9espar cette op\u00e9ration sont les suivantes :\nobjet la restauration des fonctionnalit\u00e9s naturelles desmilieux aquatiques, y compris les ouvrages n\u00e9cessaires\u00e0 la r\u00e9alisation de cet objectif (D) :1\u00b0 Arasement ou d\u00e9rasement d'ouvrages relevant de lapr\u00e9sente nomenclature, notamment de son titre Ill,lorsque :a) Ils sont implant\u00e9s dans le lit mineur des cours d'eau,sauf s'il s'agit de barrages class\u00e9s en application del'article R.214-112 ;b) Il s'agit d'ouvrages lat\u00e9raux aux cours d'eau, sauf s'ilssont int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 un syst\u00e8me d'endiguement, au sens del'article R.562-13, destin\u00e9 \u00e0 la protection d'une zoneexpos\u00e9e au risque d'inondation et de submersionmarine ;c) Il s'agit d'ouvrages ayant un impact sur l'\u00e9coulementde l'eau ou les milieux aquatiques autres que ceuxmentionn\u00e9s aux a et b, sauf s'ils sont int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 desam\u00e9nagements hydrauliques, au sens de l'article R. 562-18, ayant pour vocation la diminution de l'expositionaux risques d'inondation et de submersion marine ;2\u00b0 Autres travaux :a) D\u00e9placement du lit mineur pour am\u00e9liorer lafonctionnalit\u00e9 du cours d'eau ou r\u00e9tablissement decelui-ci dans son talweg ;b) Restauration de zones humides ou de marais ;c) Mise en d\u00e9rivation ou suppression d'\u00e9tangs ;d) Rev\u00e9g\u00e9talisation des berges ou reprofilageam\u00e9liorant leurs fonctionnalit\u00e9s naturelles ;e) Rem\u00e9andrage ou restauration d'une g\u00e9om\u00e9trie plusfonctionnelle du lit du cours d'eau ;f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur ducours d'eau ;g) Remise \u00e0 ciel ouvert de cours d'eau artificiellementcouverts ;h) Restauration de zones naturelles d'expansion descrues.\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s deprescriptionsg\u00e9n\u00e9ralescorrespondant3.3.5.0 Travaux mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s ayant uniquement pour D\u00e9claration\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-06-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article\nL.214-3 du code de l'environnement - travaux d'effacement du seuil de la pisciculture f\u00e9d\u00e9rale d'Argel\u00e8s-Gazost (n\u00b0ROE 46189) sur le\nGave d'Azun \u00e0 Argel\u00e8s-Gazost (65) et Lau-Balagnas (65). \n6\nLa rubrique 3.3.5.0 est exclusive des autres rubriques de la nomenclature. Elle s'applique sanspr\u00e9judice des obligations relatives a la remise en \u00e9tat du site et, s'il s'agit d'ouvrages depr\u00e9vention des inondations et des submersions marines, \u00e0 leur neutralisation, qui sontpr\u00e9vues par les articles L. 181-23, L. 214-3-1 et L. 562-8-1, ainsi que des prescriptionssusceptibles d'\u00eatre \u00e9dict\u00e9es pour leur application par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.Article 4 : Dur\u00e9e de validit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est valide jusqu'au 31 mars 2027.Article 5 : Compl\u00e9ments concernant la s\u00e9curit\u00e9 du personnelEn compl\u00e9ment des \u00e9l\u00e9ments du dossier d\u00e9pos\u00e9 le 27/04/2026, l'entreprise responsable destravaux installera une sonde de niveau autonome suffisamment en amont garantissant une\u00e9vacuation efficace et imm\u00e9diate du personnel.L'entreprise appellera EDF au moins quotidiennement pour l'informer de sa rentr\u00e9e dans lecours d'eau et de sa sortie.Article 6 : Prescriptions particuli\u00e8res concernant le renforcement de bergesEn compl\u00e9ment des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 le 27/04/2026 et desprescriptions g\u00e9n\u00e9rales de l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le p\u00e9titionnaire met en \u0153uvre lesprescriptions particuli\u00e8res suivantes :+ d\u00e8s que possible les renforcements de berge par techniques v\u00e9g\u00e9tales sont privil\u00e9gi\u00e9s.Les renforcements mixtes puis les enrochements b\u00e9tonn\u00e9s sont utilis\u00e9s lorsquen\u00e9cessaire ;+ lorsque c'est possible les enrochements b\u00e9tonn\u00e9s sont interrompus par des partiesnon liaisonn\u00e9es.Article 7 : Prescriptions particuli\u00e8res concernant la prise en compte des enjeuxenvironnementauxEn compl\u00e9ment des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 le 27/04/2026 le p\u00e9titionnairemet en \u0153uvre les prescriptions particuli\u00e8res suivantes :* le passage d'un expert devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 en amont des travaux afin de mettre en placeles mesures n\u00e9cessaires pour limiter les impacts du chantier sur la loutre ;+ le syndicat mixte Pays de Lourdes et des Vall\u00e9es des Gaves (PLVG) sera sollicit\u00e9 enamont des travaux afin d'accompagner le porteur de projet dans la mise en \u0153uvre desactions r\u00e9alisables pour une meilleure gestion des esp\u00e8ces exotiques envahissantes(voir annexe) ;+ le PLVG est associ\u00e9 au titre de Natura 2000 et de sa comp\u00e9tence GeMAPI auxdiff\u00e9rentes \u00e9tapes de planification et de mise en \u0153uvre du projet et notamment :\u00b0 association \u00e0 la r\u00e9union de pr\u00e9sentation de la m\u00e9thodologie d'intervention ;: invitation \u00e0 participer aux r\u00e9unions de chantier ;\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-06-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article\nL.214-3 du code de l'environnement - travaux d'effacement du seuil de la pisciculture f\u00e9d\u00e9rale d'Argel\u00e8s-Gazost (n\u00b0ROE 46189) sur le\nGave d'Azun \u00e0 Argel\u00e8s-Gazost (65) et Lau-Balagnas (65). \n7\n+ le conservatoire d'espaces naturels d'Occitanie (CEN) et le PLVG sont rajout\u00e9s a la listedes destinataires des comptes-rendus de r\u00e9union ;+ le taux de MES devra rester inf\u00e9rieur \u00e0 0.Sg/l, avec pour objectif de ne pas d\u00e9passer0.25g/| ;* un suivi de l'absence d'apparition de nouvel obstacle dans le Gave d'Azun sera r\u00e9alis\u00e9sur le lin\u00e9aire impact\u00e9 par les travaux, apr\u00e9s chaque crue, jusqu'a stabilisation du profilen long. En cas de dysfonctionnement pr\u00e9visible ou apparent, des solutions palliativessont a proposer, accompagn\u00e9es d'un calendrier de r\u00e9alisation ;+ les r\u00e9sultats des suivis post-travaux sont transmis annuellement en janvier de l'ann\u00e9en+1 au PLVG, \u00e0 l'OFB (service d\u00e9partemental) et \u00e0 la DDT (SEREF).Article 8 : Acc\u00e8s aux installationsLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre acc\u00e9s auxinstallations, aux ouvrages, aux travaux ou activit\u00e9s autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans lesconditions fix\u00e9es par le Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication detoutes pi\u00e8ces utiles au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 9 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsLe p\u00e9titionnaire est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e8s qu'il en a connaissance, au pr\u00e9fet les accidents ouincidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleL.211-1 du code de l'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures que peut prescrire le pr\u00e9fet, le p\u00e9titionnaire prend ou fait prendreles dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour \u00e9valuerses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le p\u00e9titionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient lacons\u00e9quence de l'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\nArticle 10 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 11 : Modalit\u00e9s de publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 par les soins du maire des communes d'Argel\u00e8s-Gazost et de Lau-Balagnas, pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.Il est mis \u00e0 disposition du public sur le site Internet de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9espendant une dur\u00e9e d'au moins six mois.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-06-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article\nL.214-3 du code de l'environnement - travaux d'effacement du seuil de la pisciculture f\u00e9d\u00e9rale d'Argel\u00e8s-Gazost (n\u00b0ROE 46189) sur le\nGave d'Azun \u00e0 Argel\u00e8s-Gazost (65) et Lau-Balagnas (65). \n8\nArticle 12: Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :+ par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichagede la d\u00e9cision,+ par le p\u00e9titionnaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le p\u00e9titionnaire peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Lesilence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursgracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R421-2 du code dejustice administrative.Article 13 : Ex\u00e9cution- Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,- Monsieur le responsable du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,- Madame le maire de la commune d'Argel\u00e8s-Gazost,- Monsieur le maire de la commune de Lau-Balagnas.\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0 Tarbes, le 9 3 JUIN 2026\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-06-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article\nL.214-3 du code de l'environnement - travaux d'effacement du seuil de la pisciculture f\u00e9d\u00e9rale d'Argel\u00e8s-Gazost (n\u00b0ROE 46189) sur le\nGave d'Azun \u00e0 Argel\u00e8s-Gazost (65) et Lau-Balagnas (65). \n9\nAnnexes\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-06-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article\nL.214-3 du code de l'environnement - travaux d'effacement du seuil de la pisciculture f\u00e9d\u00e9rale d'Argel\u00e8s-Gazost (n\u00b0ROE 46189) sur le\nGave d'Azun \u00e0 Argel\u00e8s-Gazost (65) et Lau-Balagnas (65). \n10\nBORG{ Lowsoes\n_BUDDLEIA CDU PERE |DAVID\nJanvier aulna Plantation / bouturage : 1 bouture par m?17 . A aF\u00e9vrier pres) Fluvial : Saules roux/drap\u00e9/pourpre/blanc, Aulne glutineux, Viorne1 Se obier/lantane, Cornouiller m\u00e2le/sanguinni Torrentiel : Saules roux/drap\u00e9/pourpre\nquinzaineAvril =\u2014\nquinzaineJuin =.+\nJuilletznquinzoine\n]\nAo\u00fbt dePquinzaine\n| ateSeptembre 2\nOctobre FeNovembre wncore Plantation / bouturage : 1 bouture par m?oan Fluvial : Saules roux/drap\u00e9/pourpre/blanc, Aulne glutineux, Viorne| eee obier/lantane, Cornouiller m\u00e9le/sanguinD\u00e9cembre a Torrentiel : Saules roux/drap\u00e9/pourpreQuinzainetl est n\u00e9cessaire de concurrencer la reprise des esp\u00e8ces invasives. Pour ce faire apr\u00e8s chaque zone trait\u00e9e, ilfaut pr\u00e9voir un couvert v\u00e9g\u00e9tal herbac\u00e9e ou arbustif\u00e0 implanter sur le sol nu.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-06-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article\nL.214-3 du code de l'environnement - travaux d'effacement du seuil de la pisciculture f\u00e9d\u00e9rale d'Argel\u00e8s-Gazost (n\u00b0ROE 46189) sur le\nGave d'Azun \u00e0 Argel\u00e8s-Gazost (65) et Lau-Balagnas (65). \n11\nRGPAYS Ot CLOURD ' HS Gavi\nRENOUEE DU JAPON(i= = = -\naft a oe \u2014=\u2014\u2014\u2014quinzaineJanvier : =i. Si pas de couvert v\u00e9g\u00e9tal:+. Plantation / bouturage tous les 50 cmF\u00e9vrier Fluvial: Saules roux/drap\u00e9/pourt anc, Aulne glutineux, Viorneobier/lantane, Cornouiller mdle/sanguinje \u2014 Torrentiel: Saules roux/drap\u00e9/pourprequinzaineMars\n=\nquinraineAvril\n[=\nguinzaineMai\nqtquinzaineJuin\nqi\nquinzaineJuillet\n17quinzaineAo\u00fbt\nspequinzaineSeptembre\n2quinzaineOctobre\nyet\nquinzaine H .Novembre Si pas de couvert v\u00e9g\u00e9tal:Plantation / bouturage tous les 50 cm= - Fluvial: Saules Aulne glutineux, Viorneile obier/lantane, Cornouiller mdla/sapguinD\u00e9cembre| = Torrentiel: Saules roux/drap\u00e9/pourpreriotll est n\u00e9cessaire de concurrencer la reprise des esp\u00e8ces invasives. Pour ce faire apr\u00e8s chaque zone trait\u00e9e,il faut pr\u00e9voir un couvert v\u00e9g\u00e9tal \u00e0 implanter sur le sol nu.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-06-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article\nL.214-3 du code de l'environnement - travaux d'effacement du seuil de la pisciculture f\u00e9d\u00e9rale d'Argel\u00e8s-Gazost (n\u00b0ROE 46189) sur le\nGave d'Azun \u00e0 Argel\u00e8s-Gazost (65) et Lau-Balagnas (65). \n12\nORGBALSAMINE DE L'HIMALAYAPetit foyer Gros foyer\nJanvierquinzainepu Plantation / bouturage : 1 bouture par m?F\u00e9vrier . . Fluvial: Saules roux/drap: Aulne glutineux, Viorneobier/lantane, Cornouiller m\u00e2le/sanguinoe Torrentiel: saules roux/drap\u00e9/pourprei\nd aMars =\nAvril\nMai\nJuin\nJuillet\nAo\u00fbt\nseptembre \u00c0\nOctobre\nNovembre es Plantation / bouturage: 1 bouture par m\u00b0quinsaine Fluvial: Saules roux/drap\u00e9/fpourpre/! anc, Aulne glutineux, Viorneobier/lantane, CornouillermD\u00e9cembre = = _ Torrentiel: Saules roux/drap\u00e9/pourprequinzaine\nIl est n\u00e9cessaire de concurrencer la reprise des esp\u00e8ces invasives. Pour ce faire apr\u00e8s chaque zonetrait\u00e9e, il faut pr\u00e9voir un couvert v\u00e9g\u00e9tal \u00e0 implanter sur le sol nu.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-06-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article\nL.214-3 du code de l'environnement - travaux d'effacement du seuil de la pisciculture f\u00e9d\u00e9rale d'Argel\u00e8s-Gazost (n\u00b0ROE 46189) sur le\nGave d'Azun \u00e0 Argel\u00e8s-Gazost (65) et Lau-Balagnas (65). \n13\n5 FAN .\nGLOBAL\nJ . 1\" quinzaineanvier Plantation / bouturage. 1\" quinzaine _ Fluvial : Saules roux/drap\u00e9/pourpre/blanc, Aulne glutineux, ViorneF\u00e9vrier \u2014\u2014\u2014\u2014\u2014 : .AT quinswre obier/lantane, Cornouiller m\u00e2le/sanguinMors 1\u00b0\" quinzaine _ Torrentiel : Saules roux/arap\u00e9/pourpre\n1\u00b0 quinzaineAvril\n1% quinzoineMai\n1\" quinzaine\nJuin=\nJuillet27\" quinzaine\nAo\u00fbtFoi quinzoine\nSeptembre27\u00b0\" quinzaine\nOctobre :Z\"* quinzaineNovembre |  Plantation / bouturage\u2014 Fluvial : Saules roux/drap\u00e9/pourpre/blanc, Aulne glutineux, Viorne obier/lantane,en Cornouiller m\u00e2le/sanguin2TM quinzoine - Torrentiel : Saules roux/drap\u00e9/pourpreil est n\u00e9cessaire de concurrencer la reprise des esp\u00e8ces invasives. Pour ce faire apr\u00e8s chaque zone trait\u00e9e, il faut pr\u00e9voir un couvertv\u00e9g\u00e9tal \u00e0 implanter sur le sol nu.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-06-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article\nL.214-3 du code de l'environnement - travaux d'effacement du seuil de la pisciculture f\u00e9d\u00e9rale d'Argel\u00e8s-Gazost (n\u00b0ROE 46189) sur le\nGave d'Azun \u00e0 Argel\u00e8s-Gazost (65) et Lau-Balagnas (65). \n14\nBORGGESTION DES REMANENTSBuddleia du p\u00e9re DavidZones m\u00e9canisables Zones non-m\u00e9canisablesBroyage S\u00e9chageBroyage : broyer les tiges et laisser les broyats Transport en big-bagsur place. Laisser \u00e9galement la souche (pas de Laisser s\u00e9cher sur une zone d\u00e9finie au pr\u00e9alablereprise) (milieu ouvert \u00e9loign\u00e9 d'un cours d'eau)Balsamine de l'HimalayaS\u00e9chageLaisser s\u00e9cher sur une zone d\u00e9finie au pr\u00e9alable (milieu ouvert \u00e9loign\u00e9 d'un cours d'eau)Renou\u00e9e du JaponBr\u00fblageTransport en big bagAmener sur zone de brulageMettre une b\u00e2che, une palette et laisser s\u00e9cher la Renou\u00e9e dessusLorsque la Renou\u00e9e est s\u00e8che, retirer la b\u00e2che et la palette et faire brulerAutorisation du br\u00fblage des v\u00e9g\u00e9taux exotiques envahissants, nuisibles \u00e0 la sant\u00e9 humaine, ou pr\u00e9sentant undanger sanitaire pour la sant\u00e9 des v\u00e9g\u00e9taux : le demandeur devra renseigner le formulaire cerfa N\u00b016145*01et l'adresser \u00e0 la Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente pour une p\u00e9riode d'un an, et estrenouvelable sur demande.\nh\\\nLIMITER LE RISQUE DE DISSEMINATIONAvant la venue des engins sur chantierNettoyage des chenilles/plaques/roues \u00e0 l'entrep\u00f4tPour ne pas propager des EEE (graines/fragments) issues d'un chantier ant\u00e9rieurApr\u00e8s chantierNettoyage des chenilles/plaques/roues sur placePour ne pas propager les EEE du chantier en question sur le chantier \u00e0 venir\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-06-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article\nL.214-3 du code de l'environnement - travaux d'effacement du seuil de la pisciculture f\u00e9d\u00e9rale d'Argel\u00e8s-Gazost (n\u00b0ROE 46189) sur le\nGave d'Azun \u00e0 Argel\u00e8s-Gazost (65) et Lau-Balagnas (65). \n15","date":"2026-06-23","first_seen_on":"2026-06-23T14:02:58+00:00","id":"8b0009a2ff14d46f5f78566bdaa34bd80dcdbfe6836da566f7a285ae6eafe740","name":"recueil-65-2026-189-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-06-23T10:47:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/24190/171813/file/recueil-65-2026-189-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}