{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b089-2025-330\nPUBLI\u00c9 LE 18 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Yonne / Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\n89-2025-09-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 septembre 2025\nportant transfert de la gestion du centre de sant\u00e9 de Domats ainsi que la\ncr\u00e9ation et la gestion de ses \u00e9ventuelles annexes au profit de la\nCommunaut\u00e9 de communes du G\u00e2tinais en Bourgogne et modification\ndes statuts (6 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2025-09-18-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 septembre 2025\nportant transfert de la gestion du centre de\nsant\u00e9 de Domats ainsi que la cr\u00e9ation et la\ngestion de ses \u00e9ventuelles annexes au profit de la\nCommunaut\u00e9 de communes du G\u00e2tinais en\nBourgogne et modification des statuts\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-09-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 septembre 2025 portant transfert de la gestion du centre de\nsant\u00e9 de Domats ainsi que la cr\u00e9ation et la gestion de ses \u00e9ventuelles annexes au profit de la Communaut\u00e9 de communes du G\u00e2tinais\nen Bourgogne et modification des statuts\n3\nPREFET o ' . o 1DE L'YONNE Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9Litet\u00e9 Bureau du Contr\u00f4le et du ConseilFraternit\u00e9 aux Collectivit\u00e9s LocalesARR\u00caT\u00c9 N\u00b0PREF/DCL/B3CL/2025/0 352portant transfert de la gestion du centre de sant\u00e9 de Domats ainsi que la cr\u00e9ationet la gestion de ses \u00e9ventuelles annexes au profit de la Communaut\u00e9 de communesdu G\u00e2tinais en Bourgogne et modification des statuts\nLe pr\u00e9fet de I\"Yonne,\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-17 etL. 5211-5 ;VU le d\u00e9cret du 16 mars 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de l'Yonne, Monsieur Pascal JAN ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCLD/B2/97/032 du 9 juin 1997 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation de la communaut\u00e9de communes du G\u00e2tinais en Bourgogne;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/DCL/BCL/2018/2322 du 21 d\u00e9cembre 2018 portant modification des statuts de laCommunaut\u00e9 de communes du G\u00e2tinais en Bourgogne;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/DCL/BCL/2022-1382 du 27 d\u00e9cembre 2022 portant transfert de la comp\u00e9tenceCOSEC du Syndicat intercommunal \u00e0 vocation multiple du G\u00e2tinais \u00e0 la Communaut\u00e9 de communes duG\u00e2tinais en BourgogneVU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025-05-01 du 23 mai 2025 du conseil communautaire de |a Communaut\u00e9 decommunes du G\u00e2tinais en Bourgogne approuvant les modifications statutaires telles que propos\u00e9es ;VU les d\u00e9lib\u00e9rations des communes membres de la Communaut\u00e9 de communes du G\u00e2tinais enBourgogne se pronon\u00e7ant sur la modification des statuts de la Communaut\u00e9 de communes;CONSIDERANT que par d\u00e9lib\u00e9ration du 23 mai 2025, le conseil communautaire de la Communaut\u00e9 decommunes du G\u00e2tinais en Bourgogne a approuv\u00e9 la modification des statuts de l'\u00e9tablissement publicde coop\u00e9ration intercommunale ;CONSID\u00c9RANT que le conseil municipal de chaque commune disposait d'un d\u00e9lai de trois mois, \u00e0compter de la notification de la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 decommunes du G\u00e2tinais en Bourgogne, pour se prononcer sur les modifications statutaires propos\u00e9es;CONSID\u00c9RANT que la majorit\u00e9 requise par l'article L. 5211-17 du CGCT n\u00e9cessite l'accord des deuxtiers au moins des conseils municipaux des communes membres repr\u00e9sentant plus de la moiti\u00e9 de lapopulation totale de celles-ci, ou la moiti\u00e9 au moins des conseils municipaux des communesrepr\u00e9sentant les deux tiers de la population et doit n\u00e9cessairement comprendre le conseil municipalde la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est sup\u00e9rieure au quart de lapopulation totale concern\u00e9e, ce qui, en l'esp\u00e8ce, n'est le cas d'aucune commune de la Communaut\u00e9de communes du G\u00e2tinais en Bourgogne ;CONSID\u00c9RANT qu'a d\u00e9faut de d\u00e9lib\u00e9ration dans ce d\u00e9lai, la d\u00e9cision du conseil municipal est r\u00e9put\u00e9efavorable ;\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-09-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 septembre 2025 portant transfert de la gestion du centre de\nsant\u00e9 de Domats ainsi que la cr\u00e9ation et la gestion de ses \u00e9ventuelles annexes au profit de la Communaut\u00e9 de communes du G\u00e2tinais\nen Bourgogne et modification des statuts\n4\nCONSIDERANT que les conseils municipaux des communes membres de Brannay, Chaumot, Ch\u00e9roy,Cornant, Courtoin, Dollot, Domats, Foucheres, Jouy, Lixy, Montacher-Villegardin, Nailly, Piffonds,Savigny-sur-Clairis, Subligny, Vallery, Vernoy, Villeroy et Villethierry ont d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 favorablement auxmodifications statutaires envisag\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT que les conseils municipaux des communes de La Belliole, Saint-Agnan et Saint-Val\u00e9rien ont d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 d\u00e9favorablement \u00e0 la modification des statuts telle qu'elle est propos\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que les conseils municipaux des communes de Bussy-le-Repos, \u00c9griselles-le-Bocage,Villebougis et Villeneuve-la-Dondagre ne s'\u00e9tant pas prononc\u00e9s dans le d\u00e9lai imparti, leur avis estr\u00e9put\u00e9'favorable ;CONSID\u00c9RANT que les conditions de majorit\u00e9 requises par l'article L. 5211-17 du CGCT sont atteintes ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Yonne,\nARR\u00caTE\nArticle 1\" : La comp\u00e9tence relative \u00e0 la gestion du centre de sant\u00e9 de Domats ainsi qu'a la cr\u00e9ation etla gestion de ses \u00e9ventuelles annexes est transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 la Communaut\u00e9 de communes du G\u00e2tinais enBourgogne \u00e0 compter du 1\" janvier 2026.Article 2 : Les statuts de la Communaut\u00e9 de communes du G\u00e2tinais en Bourgogne figurant en annexedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 se substituent \u00e0 ceux ant\u00e9rieurement en vigueur \u00e0 partir du lerjanvier 2026.Article 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur \u00e0 compter de sa parution au recueil des actesadministratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de l'Yonne.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication :e soit d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux moisfait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunaladministratif dans les deux mois suivant sa notification. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cisionexplicite de rejet ;e soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22 rue d'Assas, 21000 Dijon).Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 4 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l\"Yonne, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement deSens, la directrice d\u00e9partementale des finances publiques de l'Yonne, la directrice d\u00e9partementale desterritoires de |\"Yonne, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du G\u00e2tinais en Bourgogne et lesmaires des communes membres sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont copie leur sera adress\u00e9e, et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dansle d\u00e9partement de l'Yonne.\nFai'_c \u00e0_\u00eayxerr e SEP, 2025> i_~Le Pr\u00e9fet,\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-09-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 septembre 2025 portant transfert de la gestion du centre de\nsant\u00e9 de Domats ainsi que la cr\u00e9ation et la gestion de ses \u00e9ventuelles annexes au profit de la Communaut\u00e9 de communes du G\u00e2tinais\nen Bourgogne et modification des statuts\n5\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF-DCL-B3CL-2025- 0 GSZL du 18 Stk. 202portant modification des statuts de la Communaut\u00e9 d\u00e9 communes duG\u00e2tinais en BourgogneSTATUTS de la Communaut\u00e9 de Communes du G\u00e2tinais en Bourgogne\nArticle 1\": Il est form\u00e9 une communaut\u00e9 de communes d\u00e9nomm\u00e9e \"Communaut\u00e9 decommunes du G\u00e2tinais en Bourgogne\" entre les communes de :Brannay, Bussy le Repos, Chaumot, Ch\u00e9roy, Cornant, Courtoin, Dollot, Domats,Egriselles le Bocage, Fouch\u00e8res, Jouy, La Belliole, Lixy, Montacher-Villegardin, Nailly, Piffonds,Saint Agnan, Saint Val\u00e9rien, Savigny sur Clairis, Subligny, Vallery, Vernoy, Villebougis, Villeneuvela Dondagre, Villeroy et Villethierry.\nArticle 2 : Le si\u00e8ge de la Communaut\u00e9 est fix\u00e9 \u00e0 la Mairie de CHEROY.\nArticle 3 : Le Tr\u00e9sorier de CHEROY assure les fonctions de receveur de la communaut\u00e9.\nArticle 4 : La Communaut\u00e9 de communes est institu\u00e9e pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.\nArticle 5 :COMPETENCES OBLIGATOIRESLa Communaut\u00e9 du G\u00e2tinais exerce de plein droit au lieu et place des communes membres, lesgroupes de comp\u00e9tences obligatoires suivants :1. Am\u00e9nagement de l'espace pour la conduite d'actions d'int\u00e9r\u00eat communautaire;sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territorial et sch\u00e9ma de secteur; plan local d'urbanisme,document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;2. Actions de d\u00e9veloppement \u00e9conomique dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'articleL.4251-17 sauf les locations immobili\u00e8res communales \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique;cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion de zones d'activit\u00e9 industrielle,commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou a\u00e9roportuaire; politiquelocale du commerce et soutien aux activit\u00e9s commerciales d'int\u00e9r\u00e9t communautaire ;promotion du tourisme, dont la cr\u00e9ation d'offices de tourisme ; -3. Gestion des milieux aquatiques et pr\u00e9vention des inondations, dans lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.211-7 du code de l'environnement ;4. Am\u00e9nagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyages etterrains familiaux locatifs d\u00e9finis aux 1\u00b0 \u00e0 3\u00b0 du II de l'article 1 de la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 relative \u00e0 l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;5. Collecte et traitement des d\u00e9chets des m\u00e9nages et d\u00e9chets assimil\u00e9s.COMPETENCES OPTIONNELLESLa Communaut\u00e9 de communes exerce, au lieu et place des communes, pour la conduite d'actionsd'int\u00e9r\u00eat communautaire, les comp\u00e9tences optionnelles suivantes :1. Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadrede sch\u00e9mas d\u00e9partementaux et soutien aux actions de ma\u00eetrise de lademande d'\u00e9nergie ;\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-09-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 septembre 2025 portant transfert de la gestion du centre de\nsant\u00e9 de Domats ainsi que la cr\u00e9ation et la gestion de ses \u00e9ventuelles annexes au profit de la Communaut\u00e9 de communes du G\u00e2tinais\nen Bourgogne et modification des statuts\n6\n2. Politique du logement et du cadre de vie dont la politique du logementsocial d'int\u00e9r\u00e9t communautaire et action, par des op\u00e9rations d'int\u00e9r\u00e9tcommunautaire, en faveur du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;3. Construction, entretien et fonctionnement d'\u00e9quipements culturels etsportifs d'int\u00e9r\u00e9t communautaire et d'\u00e9quipements de l'enseignementpr\u00e9\u00e9l\u00e9mentaire et \u00e9l\u00e9mentaire d'int\u00e9r\u00e9t communautaire ;4. Action sociale d'int\u00e9r\u00e9t communautaire ;5. Cr\u00e9ation et gestion de maisons de services au public et d\u00e9finition desobligations de service public y aff\u00e9rentes en application de l'article 27-2 de laloi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations.COMPETENCES FACULTATIVES :La Communaut\u00e9 de communes exerce, au lieu et place des communes membres, les comp\u00e9tencesfacultatives suivantes :- Assainissement non Collectif (ANC) ;- Am\u00e9nagement num\u00e9rique du territoire, notamment dans le cadre du sch\u00e9mad\u00e9partemental ;- Gestion de l'\u00e9cole de musique, de danse et d'art dramatique du G\u00e2tinais en Bourgogne ;- Gestion de l'\u00e9cole multisports du G\u00e2tinais en Bourgogne ;- Organisation en propre et/ou soutien aux associations organisatrices de manifestationsculturelles, sportives ou festives contribuant au d\u00e9veloppement du territoire enpermettant d'accroitre son animation et son attractivit\u00e9 et favorisant la reconnaissanced'une identit\u00e9 communautaire '- Contribution au Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours (SDIS)- Sant\u00e9: \u00ab gestion du centre de sant\u00e9 de Domats, ainsi que cr\u00e9ation et gestion de ses\u00e9ventuelles antennes \u00bbDe mani\u00e8re globale, la \u00ab CCGB \u00bb est autoris\u00e9e \u00e0 adh\u00e9rer \u00e0 toute structure intercommunale ou\u00e9tablissement public dont les enjeux sont en coh\u00e9rence avec les orientations de d\u00e9veloppementde la CCGB.Article 6 : La Communaut\u00e9 de Communes est administr\u00e9e par un Conseil de communaut\u00e9compos\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e9lus par les conseils municipaux des communes adh\u00e9rentes.Selon l'article L.5211-6 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, les communes ne disposantque d'un seul d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9signent un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant.\nArticle 7 : Le Conseil de Communaut\u00e9 \u00e9lit parmi ses membres un bureau compos\u00e9 du Pr\u00e9sident,de Vice-Pr\u00e9sidents et d'autres membres.Le nombre de vice-pr\u00e9sidents est fix\u00e9 par le conseil communautaire dans la limite de 30 % dunombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.Les autres membres sont au nombre de sept :- 2 membres- 5 Repr\u00e9sentants des communes d'accueil des zones d'activit\u00e9s \u00e9conomiques \u00e9num\u00e9r\u00e9es dansl'article 5-1, \u00e0 raison de 1 repr\u00e9sentant par commune, membres de droit ayant voixd\u00e9lib\u00e9rative.\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-09-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 septembre 2025 portant transfert de la gestion du centre de\nsant\u00e9 de Domats ainsi que la cr\u00e9ation et la gestion de ses \u00e9ventuelles annexes au profit de la Communaut\u00e9 de communes du G\u00e2tinais\nen Bourgogne et modification des statuts\n7\n3Le Conseil de Communaut\u00e9 pourra \u00e9tablir un r\u00e9glement int\u00e9rieur d\u00e9finissant le nombre et le r\u00f4ledes commissions qui seront plac\u00e9es sous la responsabilit\u00e9 d'un vice-pr\u00e9sident.Le bureau soumet au Conseil toutes les affaires int\u00e9ressant la Communaut\u00e9 de communes lesrapports et \u00e9tudes des commissions lui seront soumis avant pr\u00e9sentation au Conseil.\nArticle 8 : Une convention de mise \u00e0 disposition \u00e0 intervenir entre le SIVOM et la Communaut\u00e9de Communes r\u00e9glera les conditions d'emploi des agents travaillant actuellement pour le SIVOM.Elle d\u00e9terminera \u00e9galement, en tant que de besoin, les conditions de transfert de propri\u00e9t\u00e9 et ded\u00e9volution des biens meubles et immeubles n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des trois activit\u00e9s de laCommunaut\u00e9 de Communes.\nArticle 9 : Les recettes de la Communaut\u00e9 comprennent notamment :- Le produit de la fiscalit\u00e9 locale directe autoris\u00e9es par la loi (taxes fonci\u00e8res, taxe d'habitationet taxe professionnelle). La Communaut\u00e9 de Communes dot\u00e9e d'une fiscalit\u00e9 propreadditionnelle vote chaque ann\u00e9e les taux de ces 4 taxes et en per\u00e7oit le produit.- Une taxe professionnelle de zone institu\u00e9e sur le territoire des zones d'activit\u00e9s cr\u00e9\u00e9es oug\u00e9r\u00e9es par la Communaut\u00e9 de Communes, et d\u00e9cid\u00e9e par le Conseil communautaire \u00e0 lamajorit\u00e9 des 2/3 des membres du Conseil.- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assur\u00e9s.- Les subventions et dotations de l'Etat, des Conseils R\u00e9gional et G\u00e9n\u00e9ral de l'UnionEurop\u00e9enne et toutes aides publiques.- Le produit de la vente et les revenus de biens meubles ou immeubles qui constituent sonpatrimoine.- Le produit des emprunts.Pour exercer la comp\u00e9tence \u00abpolitique du logement et du cadre de vie\u00bb telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article5 des statuts, la Communaut\u00e9 de Communes peut pr\u00e9lever l'imp\u00f4t communautaire, et recevoir le\u00abl % logement\u00bb des entreprises priv\u00e9es de plus de 10 salari\u00e9s out tout autre versement desentreprises priv\u00e9es \u00e9tabli par les textes en vigueur. Elle peut aussi percevoir toute participation,aide ou subvention \u00e9manant de collectivit\u00e9s publiques (Commune, D\u00e9partement, R\u00e9gion ouautre) ou d'organismes priv\u00e9s, conclure des conventions de financement avec tout op\u00e9rateurpublic ou priv\u00e9. Tout op\u00e9rateur public ou priv\u00e9 pourra participer au financement ou financerint\u00e9gralement les projets de logements, les \u00e9tudes d'urbanisme et autres, la viabilisation, laconstruction et la gestion des logements. La Communaut\u00e9 de communes peut conclure desconventions de pr\u00eats r\u00e9glement\u00e9s, de pr\u00eats sp\u00e9cifiques au logement ou tout autre pr\u00eat.\nArticle 10 : Les d\u00e9penses de la Communaut\u00e9 seront :- Les frais de fonctionnement de l'organisme,- Les charges r\u00e9sultant des comp\u00e9tences propres \u00e0 la Communaut\u00e9 d\u00e9finies \u00e0 l'article 5,- Les participations aux communes au titre du fonds de solidarit\u00e9 institu\u00e9 par les statuts.\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-09-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 septembre 2025 portant transfert de la gestion du centre de\nsant\u00e9 de Domats ainsi que la cr\u00e9ation et la gestion de ses \u00e9ventuelles annexes au profit de la Communaut\u00e9 de communes du G\u00e2tinais\nen Bourgogne et modification des statuts\n8\nCe fonds sera aliment\u00e9 notammentpar le produit de la taxe professionnelle de zone.Les crit\u00e8res de r\u00e9partition seront:*# 35 % de la TP de zone \u00e0 la communaut\u00e9 de communes,20 % de la TP de zone aux communes d'accueil, soit en moyenne 4 % par commune. Cepourcentage \u00e9tant r\u00e9duit, pour chacune d'elles, au prorata de leurs propres recettesfonci\u00e8res de zone, \u00e0 savoir:- 3 % si elle re\u00e7oit plus de 25 000 \u20ac de taxe foncxere \u00e9manant des zones- 2 % pour plus de 50 000 \u20ac- 1 % pour plus de 75 000 \u20ac45 % plus le reliquat des communes d'accueil apr\u00e8s calcul \u00e9nonc\u00e9 ci-dessus r\u00e9particomme suit :- 35 % par rapport \u00e0 la population des communes- 65 % distribu\u00e9 \u00e0 part \u00e9gale pour chacune des communes adh\u00e9rentes.\n'Article 11 : La Communaut\u00e9 de Communes pourra faire usage des modalit\u00e9s d'interventionssuivantes pour le bon exercice de ses comp\u00e9tences et le d\u00e9veloppement de la coop\u00e9ration localesur et en dehors de son p\u00e9rim\u00e8tre, notamment dans le cadre des comp\u00e9tences du SVOM du .G\u00e2tinais en Bourgogne ayant vocation \u00e0 \u00eatre restitu\u00e9es \u00e0 ses communes membres (voirie, accueilp\u00e9riscolaire) :Mise en \u0153uvre de mutualisations de services avec les communes membres dans le cadredes comp\u00e9tences partiellement transf\u00e9r\u00e9es et dans l'int\u00e9r\u00eat de la bonne organisation duservice (article L.5211-4-1 II du CGCT)Cr\u00e9ation des services communs avec les communes membres en dehors des comp\u00e9tencesqui lui sont transf\u00e9r\u00e9es (article L.5211-4-2 du CGCT)Acquisition de mat\u00e9riel commun avec les communes membres (article L.5211-4-3 duCGCT), y compris en dehors des comp\u00e9tences communautairesMise en place de groupements de commandes avec des personnes morales membres ounon membres moyennant possibilit\u00e9 pour l'EPCI de se porter coordonnateur dugroupement et d'ex\u00e9cuter le march\u00e9 pour le compte des communes (article 8 du CMP)R\u00e9alisation d'op\u00e9rations sous mandat (notamment les mandats de ma\u00eetrise d'ouvrages dela loi \u00ab MOP \u00bb du 12 juillet 1985 modifi\u00e9e) pour le compte de personnes publiquesmembres ou non membresR\u00e9alisation, hors du champ de la commande publique, de prestations de services pour lecompte d'autres EPCI, portant sur des services non \u00e9conomiques d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ouayant pour objet la mise en \u0153uvre de comp\u00e9tences communes (articles L.5211-1 alin\u00e9a 3et L.5211-1I et II du CGCT)Conclusion de conventions avec les communes membres pour la cr\u00e9ation ou la gestion decertains \u00e9quipements ou services relevant de leurs attributions (article L.5214-16-1 duCGCT)Versement de fonds de concours entre EPCI et ses communes membres pour lar\u00e9alisation ou le fonctionnement d'un \u00e9quipement (article L.5214-16 V du CGCT)\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-09-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 septembre 2025 portant transfert de la gestion du centre de\nsant\u00e9 de Domats ainsi que la cr\u00e9ation et la gestion de ses \u00e9ventuelles annexes au profit de la Communaut\u00e9 de communes du G\u00e2tinais\nen Bourgogne et modification des statuts\n9","date":"2025-09-18","first_seen_on":"2025-09-19T11:12:43+00:00","id":"8b006435f9d2f0dbd1e53fb1969674c3c8f4bbd41aed5bc8976b40f792436433","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2025-330 du 18 09 2025 - DCL","pdf_creation_date":"2025-09-18T07:23:22+00:00","pdf_modification_date":"2025-09-18T07:24:19+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/47600/376280/file/recueil-89-2025-330-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}