{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2024-212\nPUBLI\u00c9 LE 5 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie / Direction de la sant\u00e9\npublique\n27-2024-07-24-00005 - D\u00e9cision portant extension de 5 places\nd'Appartements de Coordination Th\u00e9rapeutique hors les murs (ACT\nHLM), au sein de l'\u00e9tablissement d'ACT g\u00e9r\u00e9 par l'association\nL'ABRI (3 pages) Page 3\n27-2024-07-24-00003 - D\u00e9cision portant fixation de la dotation globale de\nfonctionnement pour l'ann\u00e9e 2024 du Centre de Soins\nd'Accompagnement et de Pr\u00e9vention en Addictologie sis \u00e0\nPONT-AUDEMER, g\u00e9r\u00e9 par le centre hospitalier de Pont-Audemer (2\npages) Page 7\n27-2024-06-22-00001 - D\u00e9cision portant renouvellement d'autorisation\ndu centre de soins, d'Accompagnement et de pr\u00e9vention en addictologie\n(CSAPA)port\u00e9 par le centre hospitalier de Gisors (2 pages) Page 10\n27-2024-07-24-00004 - Dotation portant fixation de la dotation globale de\nfonctionnement pour l'ann\u00e9e 2024 du Centre de Soins\nd'Accompagnement et de Pr\u00e9vention en Addictologie g\u00e9r\u00e9 par le\ncentre hospitalier de Gisors\n (2 pages) Page 13\nDDFIP de l'Eure / Contr\u00f4le de gestion\n27-2024-08-05-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - Tr\u00e9sorerie amendes\n(2 pages) Page 16\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\n27-2024-08-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS 24-23 portant agr\u00e9ment \u00e0\nla Fondation de l'Arm\u00e9e du Salut pour l'exercice de domiciliation des\npersonnes sans domicile stable (2 pages) Page 19\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure / Habitat\nlogement ville\n27-2024-07-31-00009 - Avenant n\u00b01 pour 2024 \u00e0 la convention pour la\ngestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9 pour la p\u00e9riode 2019-2024_Conseil\nd\u00e9partemental de l'Eure (14 pages) Page 22\n27-2024-08-01-00005 - Convention_D\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence des\naides \u00e0 la pierre-Agglom\u00e9ration Seine Eure_p\u00e9riode 2024-2029 (52\npages) Page 37\n27-2024-08-01-00006 - Convention_D\u00e9l\u00e9gation de la gestion des aides\nde l'ANAH_Agglom\u00e9ration Seine-Eure_p\u00e9riode 2024-2029 (28 pages) Page 90\n2\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n27-2024-07-24-00005\nD\u00e9cision portant extension de 5 places\nd'Appartements de Coordination\nTh\u00e9rapeutique hors les murs (ACT HLM), au sein\nde l'\u00e9tablissement d'ACT g\u00e9r\u00e9 par l'association\nL'ABRI\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-07-24-00005 - D\u00e9cision portant extension de 5 places d'Appartements de\nCoordination Th\u00e9rapeutique hors les murs (ACT HLM), au sein de l'\u00e9tablissement d'ACT g\u00e9r\u00e9 par l'association L'ABRI 3\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAl@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\n \n 1/3 \n \nDECISION PORTANT EXTENSION DE 5 PLACES \nD'APPARTEMENTS DE COORDINATION THERAPEUTIQUE HORS LES MURS (ACT HLM) \nAU SEIN DE L'ETABLISSEMENT D'ACT GERE PAR L'ASSOCIATION L'ABRI \n \n \n(FINESS : 27 001 766 8) \n \nLE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE \nVU Le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312 -1 et L. 313-1 et suivants \nrelatifs \u00e0 l'autorisation et \u00e0 l'agr\u00e9ment des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux ; \nVU Le code de la sant\u00e9 publique ; \nVU Le d\u00e9cret du 26 juin 202 4 portant nomination du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS de Normandie, \nMonsieur Fran\u00e7ois MENGIN LECREULX ; \nVU Le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1745 du 29 d\u00e9cembre 2020 relatif aux conditions techniques d'organisation et \nde fonctionnement des structures d\u00e9nomm\u00e9es : \u00ab lits halte soins sant\u00e9 \u00bb, \u00ab lits d'accueil \nm\u00e9dicalis\u00e9s \u00bb et \u00ab appartements de coordination th\u00e9rapeutique \u00bb ; \nVU L'arr\u00eat\u00e9 du 31 octobre 2023 portant approbation du Projet r\u00e9gional de sant\u00e9 de Normandie 2023-\n2028 ; \nVU L'arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2024 fixant pour l'ann\u00e9e 2024 les dotations r\u00e9gionales limitatives de d\u00e9penses \nm\u00e9dico-sociales des \u00e9tablissements et services m\u00e9dico -sociaux publics et priv\u00e9s mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ; \nVU La d\u00e9cision du 7 octobre 2022 portant extension de trois places de la structure d'appartements \nde coordination th\u00e9rapeutique (ACT), g\u00e9r\u00e9e par l'association L'ABRI, portant ainsi la capacit\u00e9 \ntotale \u00e0 trente et une places ; \nVU La d\u00e9cision du 28 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie ; \nVU La circulaire DGS(SD6/A)/DGAS/DSS n\u00b0 2002-551 du 30 octobre 2002 relative aux appartements \nde coordination th\u00e9rapeutique ; \nVU L'instruction N\u00b0 DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative \u00e0 la \ncampagne budg\u00e9taire, pour l'ann\u00e9e 2024, des \u00e9tablissements et services m\u00e9dico -sociaux (ESMS) \naccueillant des personnes confront\u00e9es \u00e0 des difficult\u00e9s sp\u00e9cifiques : a ppartements de \ncoordination th\u00e9rapeutique (ACT), lits halte soins sant\u00e9 (LHSS), centres d'accueil et \nd'accompagnement \u00e0 la r\u00e9duction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de \nsoins, d'accompagnement et de pr\u00e9vention en addictologie (CSAP A), lits d'accueil m\u00e9dicalis\u00e9 \n(LAM), et \u00ab Un chez-soi d'abord \u00bb ; \nVU Le rapport sur les orientations budg\u00e9taires concernant les \u00e9tablissements et services accueillant \ndes personnes confront\u00e9es \u00e0 des difficult\u00e9s sp\u00e9cifiques relevant de l'ONDAM (objectif na tional \nde d\u00e9pense de l'assurance maladie) sp\u00e9cifique en Normandie pour l'ann\u00e9e 2024 ; \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-07-24-00005 - D\u00e9cision portant extension de 5 places d'Appartements de\nCoordination Th\u00e9rapeutique hors les murs (ACT HLM), au sein de l'\u00e9tablissement d'ACT g\u00e9r\u00e9 par l'association L'ABRI 4\n \n 2/3 \nDECIDE \n \n \nArticle 1er : L'extension de 5 places d'ACT HLM, au sein de l'\u00e9tablissement d'ACT g\u00e9r\u00e9 par l'association \nL'ABRI, est autoris\u00e9e \u00e0 compter de la date de la pr\u00e9sente signature. \n \nArticle 2 : Cette autorisation sera enregistr\u00e9e au fichier national des \u00e9tablissements sanitaires et sociaux \nFINESS selon les caract\u00e9ristiques suivantes : \nEntit\u00e9 juridique : Association L'ABRI \nN\u00b0FINESS : 27 002 357 5 \nCode statut juridique : 60 - Association Loi 1901 \nnon Reconnue d'Utilit\u00e9 Publique \nEntit\u00e9 Etablissement : ACT ASS L'ABRI EVREUX \nAdresse : au 42 avenue Aristide Briand Evreux \n(27000) \nN\u00b0FINESS : 27 001 766 8 \nCode cat\u00e9gorie : 165 - ACT \nMode de financement : 34 \u2013 ARS DG \nACT H\u00e9bergement classique \nCode discipline : 507 \u2013 h\u00e9bergement m\u00e9dico-social pour personnes en difficult\u00e9s sp\u00e9cifiques \nCode client\u00e8le : 430 \u2013 personnes n\u00e9cessitant une prise en charge psychosociale et sanitaire (SAI) \nCode mode fonctionnement : 37 \u2013 accueil et prise en charge en appartement th\u00e9rapeutique \nCapacit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente : 31 places \nCapacit\u00e9 totale autoris\u00e9e : 31 places \nACT Hors les murs \nCode discipline : 508 \u2013 accueil orientation soins accompagnement difficult\u00e9s sp\u00e9cifiques \nCode client\u00e8le : 430 \u2013 personnes n\u00e9cessitant une prise en charge psychosociale et sanitaire (SAI) \nCode mode fonctionnement : 16 \u2013 milieu ordinaire \nCapacit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente : 15 places \nCapacit\u00e9 totale autoris\u00e9e : 20 places \n \nArticle 3 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation \nreste accord\u00e9e pour 15 ans \u00e0 compter du 29 d\u00e9cembre 2021 soit jusqu'au 28 d\u00e9cembre 2036 . Son \nrenouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonn\u00e9 aux r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation de la qualit\u00e9 \ndes prestations d\u00e9livr\u00e9es mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L312 -8 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article D 312 -204 \ndu code de l'action sociale et des familles. \n \nArticle 4 : Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction ou le \nfonctionnement de l'\u00e9tablissement par rapport aux caract\u00e9ristiques prises en consid\u00e9ration pour son \nautorisation doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance du Directeur g\u00e9 n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9. \nL'autorisation ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e sans son accord. \n \nArticle 5 : Cette d\u00e9cision peut faire l'objet dans le d\u00e9lai franc de deux mois \u00e0 compter de la date de \nnotification au p\u00e9titionnaire ou de sa publication aux Recueils des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture \nde la r\u00e9gion Normandie et de la pr\u00e9fecture de l'Eure , d'un recours contentieux devant le Tribunal \nAdministratif de Rouen. La saisine du tribunal administratif de Rouen peut se faire via T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen : www.telerecours.fr \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-07-24-00005 - D\u00e9cision portant extension de 5 places d'Appartements de\nCoordination Th\u00e9rapeutique hors les murs (ACT HLM), au sein de l'\u00e9tablissement d'ACT g\u00e9r\u00e9 par l'association L'ABRI 5\n \n 3/3 \nArticle 6 : La Directrice de la s ant\u00e9 publique de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie est charg\u00e9e \nde l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e au repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l'\u00e9tablissement susvis\u00e9 \net publi\u00e9e aux Recueils des A ctes Administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Normandie et de la \npr\u00e9fecture de l'Eure. \n \n \n \nFait \u00e0 CAEN, le \n \nPour le Directeur g\u00e9n\u00e9ral, \net par d\u00e9l\u00e9gation, \nla Directrice de la sant\u00e9 publique \n \n \n \n \nNathalie VIARD \n \n24 juillet 2024\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-07-24-00005 - D\u00e9cision portant extension de 5 places d'Appartements de\nCoordination Th\u00e9rapeutique hors les murs (ACT HLM), au sein de l'\u00e9tablissement d'ACT g\u00e9r\u00e9 par l'association L'ABRI 6\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n27-2024-07-24-00003\nD\u00e9cision portant fixation de la dotation globale\nde fonctionnement pour l'ann\u00e9e 2024 du Centre\nde Soins d'Accompagnement et de Pr\u00e9vention\nen Addictologie sis \u00e0 PONT-AUDEMER, g\u00e9r\u00e9 par\nle centre hospitalier de Pont-Audemer\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-07-24-00003 - D\u00e9cision portant fixation de la dotation globale de fonctionnement\npour l'ann\u00e9e 2024 du Centre de Soins d'Accompagnement et de Pr\u00e9vention en Addictologie sis \u00e0 PONT-AUDEMER, g\u00e9r\u00e9 par le centre\nhospitalier de Pont-Audemer\n7\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAl@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\n \n 1/2 \n \nDECISION \nPORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT \nPOUR L'ANNEE 2024 \nDU CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE \nSis \u00e0 Pont-Audemer, g\u00e9r\u00e9 par le centre hospitalier de Pont-Audemer \nFINESS : 27 001 587 8 \n \nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS de Normandie \nVu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1, R.314-1, R.314-75 ; \nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L.6111-3, R.6145-12 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-877 du 14 mai 2007 relatif aux missions des centres de soins, \nd'accompagnement et de pr\u00e9vention en addictologie ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008 -87 du 24 janvier 2008 relatif au fonctionnement et au financement des \ncentres de soins, d'accompagnement et de pr\u00e9vention en addictologie ; \nVu le d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de \nsant\u00e9 de Normandie, Monsieur Fran\u00e7ois MENGIN LECREULX ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 d\u00e9cembre 2009 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 200 7 fixant la \nnomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'\u00e9tat des pr\u00e9visions de recettes et \nde d\u00e9penses et dans la comptabilit\u00e9 des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ; \nVu la circulaire n\u00b0 DHOS/F4/DGCP/5C/2008/98 du 25 mars 2008 relative \u00e0 l'\u00e9tat d es pr\u00e9visions \nde recettes et de d\u00e9penses ; \nVu la circulaire n\u00b0 DGS/MC2/79 du 28 f\u00e9vrier 2008 relative \u00e0 la mise en place des centres de \nsoins, d'accompagnement et de pr\u00e9vention en addictologie, et \u00e0 la mise en place des \nsch\u00e9mas r\u00e9gionaux m\u00e9dico-sociaux d'addictologie ; \nConsid\u00e9rant l'instruction N\u00b0 DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative \n\u00e0 la campagne budg\u00e9taire pour l'ann\u00e9e 2024 des \u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux \naccueillant des personnes confront\u00e9es \u00e0 des difficult\u00e9s sp\u00e9cifiques : appartements de \ncoordination th\u00e9rapeutique (ACT), lits halte soins sant\u00e9 (LHSS), centres d'accueil et \nd'accompagnement \u00e0 la r\u00e9duction des r isques pour les usagers de drogues (CAARUD), \ncentres de soins, d'accompagnement et de pr\u00e9vention en addictologie (CSAPA), lits \nd'accueil m\u00e9dicalis\u00e9 (LAM), et ACT \u00ab Un chez-soi d'abord \u00bb ; \n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-07-24-00003 - D\u00e9cision portant fixation de la dotation globale de fonctionnement\npour l'ann\u00e9e 2024 du Centre de Soins d'Accompagnement et de Pr\u00e9vention en Addictologie sis \u00e0 PONT-AUDEMER, g\u00e9r\u00e9 par le centre\nhospitalier de Pont-Audemer\n8\n \n 2/2 \n \n \nArticle 1. Fixation de la dotation globale du CSAPA \n \nLe montant global des trois groupes fonctionnels de d\u00e9penses support\u00e9es par les \u00ab produits de la \ntarification \u00bb (c'est \u00e0 dire support\u00e9es par la dotation globale de financement 2024 vers\u00e9e par l'assurance \nmaladie) est arr\u00eat\u00e9 \u00e0 une hauteur totale de 377 036 euros. \nCe montant a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli dans le cadre de la proc\u00e9dure relative \u00e0 l'\u00e9tat des pr\u00e9visions des recettes et des \nd\u00e9penses, l'activit\u00e9 du Centre de Soins d'Accompagnement et de Pr\u00e9vention en Addictologie (CSAPA) \nport\u00e9 par le CH de la Risle \u00e9tant retrac\u00e9e dans le cadre d'un compte de r\u00e9sultat pr\u00e9visionnel annexe. \n \nArticle 2. Calcul de la dotation globale \n \nLa base reconductible au 1er janvier 2024 d'un montant de 372 197 \u20ac a fait l'objet d'un taux \nd'actualisation de 1,30 % comprenant les mesures salariales et l'effet prix appliqu\u00e9 au titre de la \nreconduction actualis\u00e9e des moyens (cf. Rapport d'Orientation Budg\u00e9tair e), soit 4 839 \u20ac. \n \nArticle 3. Les recours dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le Tribunal \ninterr\u00e9gional de la tarification sanitaire et sociale dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la pr\u00e9sente \nnotification. \n \nArticle 4. La Directrice de la sant\u00e9 publique de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie est charg\u00e9e \nde l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement et publi\u00e9e au Recueil des Actes \nAdministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure. \n \n \n \n Fait \u00e0 Caen, le \n \nPour le Directeur g\u00e9n\u00e9ral \net par d\u00e9l\u00e9gation, \nla Directrice de la sant\u00e9 publique \n \n \n \n \n \nNathalie VIARD \n \n \nDECIDE \n \n24 juillet 2024\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-07-24-00003 - D\u00e9cision portant fixation de la dotation globale de fonctionnement\npour l'ann\u00e9e 2024 du Centre de Soins d'Accompagnement et de Pr\u00e9vention en Addictologie sis \u00e0 PONT-AUDEMER, g\u00e9r\u00e9 par le centre\nhospitalier de Pont-Audemer\n9\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n27-2024-06-22-00001\nD\u00e9cision portant renouvellement d'autorisation\ndu centre de soins, d'Accompagnement et de\npr\u00e9vention en addictologie (CSAPA)port\u00e9 par le\ncentre hospitalier de Gisors \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-06-22-00001 - D\u00e9cision portant renouvellement d'autorisation du centre de soins,\nd'Accompagnement et de pr\u00e9vention en addictologie (CSAPA)port\u00e9 par le centre hospitalier de Gisors 10\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISEL'ibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAl@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\n \n \n \n \n \n \n \nDECISION PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION \nDU CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT \nET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE (CSAPA) \nPORT\u00c9 PAR LE CENTRE HOSPITALIER DE GISORS \n \n(FINESS : 27 001 596 9) \nLE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE \n \nVU Le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312 -1 et L. 313 -1 et suivants \nrelatifs \u00e0 l'autorisation et \u00e0 l'agr\u00e9ment des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico -sociaux ; \nVU Le code de la sant\u00e9 publique ; \nVU Le d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS de Normandie, \nMonsieur Fran\u00e7ois MENGIN LECREULX ; \nVU Le d\u00e9cret n\u00b0 2008-87 du 24 janvier 2008 relatif au fonctionnement et au financement des Centres \nde soins, d'accompagnement et de pr\u00e9vention en addictologie ; \nVU L'arr\u00eat\u00e9 du 31 octobre 2023 portant approbation du Projet r\u00e9gional de sant\u00e9 de Normandie 2023-\n2028 ; \nVU L'arr\u00eat\u00e9 du 22 juin 2009 portant transformation du Centre de Cure Ambulatoire en Alcoologie port\u00e9 \npar le Centre Hospitalier de Gisors en Centre de Soins, d'Accompagnement et de Pr\u00e9vention en \nAddictologie ; \nVU La d\u00e9cision du 28 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie ; \nVU Le rapport d'\u00e9valuation externe re\u00e7u le 15 juin 2022 par les services de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \nde Normandie ; \n \nDECIDE \n \nArticle 1er : Le renouvellement d'autorisation est accord\u00e9 au CSAPA g\u00e9r\u00e9 par le centre hospitalier de Gisors \n\u00e0 compter du 22 juin 2024. \n \nArticle 2 : Cette autorisation sera enregistr\u00e9e au fichier national des \u00e9tablissements sanitaires et sociaux \nFINESS selon les caract\u00e9ristiques suivantes : \n \nEntit\u00e9 juridique : CH Gisors \nNO FINESS : 27 000 008 6 \nCode statut juridique : 13 - Etablissement Public \nCommunal d'Hospitalisation \nEntit\u00e9 Etablissement : CSAPA CH GISORS \nAdresse : P\u00f4le sanitaire du Vexin route de Rouen \nGisors (27140) \nN\u00b0FINESS : 27 001 596 9 \nCode cat\u00e9gorie : 197 - CSAPA \nMode de financement : 34 \u2013 ARS DG \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-06-22-00001 - D\u00e9cision portant renouvellement d'autorisation du centre de soins,\nd'Accompagnement et de pr\u00e9vention en addictologie (CSAPA)port\u00e9 par le centre hospitalier de Gisors 11\n2 \n \nCode discipline : 508 \u2013 Accueil, orientation, soins, accompagnement pour difficult\u00e9s sp\u00e9cifiques \nCodes client\u00e8le : 814 \u2013 Personnes consommant des substances psychoactives illicites \n 852 \u2013 Personnes en demande de sevrage tabagique ou diminution de tabac \n 813 \u2013 Personnes en difficult\u00e9 avec l'alcool \n 851 \u2013 Personnes m\u00e9susant de m\u00e9dicaments \n 850 \u2013 Personnes souffrant d'addictions sans substance \nCode mode fonctionnement : 21 \u2013 Accueil de jour \n \nArticle 3 : En application de l'article L.313 -1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation \nest accord\u00e9e pour 15 ans, soit du 22 juin 2024 au 21 juin 2039 . Son renouvellement total ou partiel sera \nexclusivement subordonn\u00e9 aux r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation de la qualit\u00e9 des prestations d\u00e9livr\u00e9es mentionn\u00e9e \n\u00e0 l'article L312-8 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article D 312-204 du code de l'action sociale et des familles. \n \nArticle 4 : Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction ou le \nfonctionnement de l'\u00e9tablissement, par rapport aux caract\u00e9ristiques prises en consid\u00e9ration pour son \nautorisation, devra \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'autorit\u00e9 ou des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes selon l'article \nL.31 3-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e sans l'accord de \nl'autorit\u00e9 ou des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes concern\u00e9es. \n \nArticle 5 : Cette d\u00e9cision peut faire l'objet dans le d\u00e9lai franc de deux mois \u00e0 compter de la date de \nnotification au p\u00e9titionnaire ou de sa publication aux Recueils des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de \nla r\u00e9gion Normandie et de la pr\u00e9fecture de l'Eure, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif \nde Rouen . La saisine du tribunal administratif de Rouen peut se faire via T\u00e9l\u00e9recours citoyen : \nwww.telerecours.fr \n \nArticle 6 : La Directrice de la sant\u00e9 publique de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie est charg\u00e9e de \nl'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e au repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l'\u00e9tabli ssement susvis\u00e9 et \npubli\u00e9e aux Recueils des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Normandie et de la pr\u00e9fecture \nde l'Eure. \n \n \n \nFait \u00e0 CAEN, le 22 juin 2024 \n \nPour le Directeur g\u00e9n\u00e9ral, \net par d\u00e9l\u00e9gation, \nla Directrice de la sant\u00e9 publique \n \n \n \n \nNathalie VIARD \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-06-22-00001 - D\u00e9cision portant renouvellement d'autorisation du centre de soins,\nd'Accompagnement et de pr\u00e9vention en addictologie (CSAPA)port\u00e9 par le centre hospitalier de Gisors 12\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n27-2024-07-24-00004\nDotation portant fixation de la dotation globale\nde fonctionnement pour l'ann\u00e9e 2024 du Centre\nde Soins d'Accompagnement et de Pr\u00e9vention\nen Addictologie g\u00e9r\u00e9 par le centre hospitalier de\nGisors\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-07-24-00004 - Dotation portant fixation de la dotation globale de\nfonctionnement pour l'ann\u00e9e 2024 du Centre de Soins d'Accompagnement et de Pr\u00e9vention en Addictologie g\u00e9r\u00e9 par le centre\nhospitalier de Gisors\n13\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAl@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\n \n 1/2 \n \nDECISION \nPORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT \nPOUR L'ANNEE 2024 \nDU CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE \n g\u00e9r\u00e9 par le centre hospitalier de Gisors \nFINESS : 27 001 596 9 \n \nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS de Normandie \nVu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1, R.314-1, R.314-75 ; \nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L.6111-3, R.6145-12 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2007 -877 du 14 mai 2007 relatif aux missions des centres de soins, \nd'accompagnement et de pr\u00e9vention en addictologie ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008 -87 du 24 janvier 2008 relatif au fonctionnement et au financement des \ncentres de soins, d'accompagnement et de pr\u00e9vention en addictologie ; \nVu le d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de \nsant\u00e9 de Normandie, Monsieur Fran\u00e7ois MENGIN LECREULX ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 d\u00e9cembre 2009 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2007 fixant la \nnomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'\u00e9tat des pr\u00e9visions de recettes et \nde d\u00e9penses et dans la comptabilit\u00e9 des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ; \nVu la circulaire n\u00b0 DHOS/F4/DGCP/5C/2008/98 du 25 mars 2008 relative \u00e0 l'\u00e9tat des pr\u00e9visions \nde recettes et de d\u00e9penses ; \nVu la circulaire n\u00b0 DGS/MC2/79 du 28 f\u00e9vrier 2008 relative \u00e0 la mise en place des centres de \nsoins, d'accompagnement et de pr\u00e9vention en addictologie, et \u00e0 la mise en place des \nsch\u00e9mas r\u00e9gionaux m\u00e9dico-sociaux d'addictologie ; \nConsid\u00e9rant l'instruction N\u00b0 DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative \n\u00e0 la campagne budg\u00e9taire pour l'ann\u00e9e 2024 des \u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux \naccueillant des personnes confront\u00e9es \u00e0 des difficult\u00e9s sp\u00e9cifiques : appartements de \ncoordination th\u00e9rapeutique (ACT), lits halte soins sant\u00e9 (LHSS), centres d'accueil et \nd'accompagnement \u00e0 la r\u00e9duction des r isques pour les usagers de drogues (CAARUD), \ncentres de soins, d'accompagnement et de pr\u00e9vention en addictologie (CSAPA), lits \nd'accueil m\u00e9dicalis\u00e9 (LAM), et ACT \u00ab Un chez-soi d'abord \u00bb ; \n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-07-24-00004 - Dotation portant fixation de la dotation globale de\nfonctionnement pour l'ann\u00e9e 2024 du Centre de Soins d'Accompagnement et de Pr\u00e9vention en Addictologie g\u00e9r\u00e9 par le centre\nhospitalier de Gisors\n14\n \n 2/2 \n \n \n \n \nArticle 1. Fixation de la dotation globale du CSAPA \n \nLe montant global des trois groupes fonctionnels de d\u00e9penses support\u00e9es par les \u00ab produits de la \ntarification \u00bb (c'est \u00e0 dire support\u00e9es par la dotation globale de financement 2024 vers\u00e9e par l'assurance \nmaladie) est arr\u00eat\u00e9 \u00e0 une hauteur totale de 405 182 euros. \nCe montant a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli dans le cadre de la proc\u00e9dure relative \u00e0 l'\u00e9tat des pr\u00e9visions des recettes et des \nd\u00e9penses, l'activit\u00e9 du Centre de Soins d'Accompagnement et de Pr\u00e9vention en Addictologie (CSAPA) \nport\u00e9 par le CH de Gisors \u00e9tant retrac\u00e9e dans le cadre d'un compte de r\u00e9sultat pr\u00e9visionnel annexe. \n \nArticle 2. Calcul de la dotation globale \n \nLa base reconductible au 1er janvier 2024 d'un montant de 355 560 \u20ac a fait l'objet d'un taux \nd'actualisation de 1,30 % comprenant les mesures salariales et l'effet prix appliqu\u00e9 au titre de la \nreconduction actualis\u00e9e des moyens (cf. Rapport d'Orientation Budg\u00e9taire) , soit 4 622 \u20ac. \nUne enveloppe de 45 000 \u20ac en cr\u00e9dits non reconductibles est allou\u00e9e pour le co-financement du projet \n\" La pr\u00e9vention en addictologie en milieu rurbain \" retenu dans le cadre de l'appel \u00e0 projets MILDECA. \n \nArticle 3. Les recours dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le Tribunal \ninterr\u00e9gional de la tarification sanitaire et sociale dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la pr\u00e9sente \nnotification. \n \nArticle 4. La Directrice de la sant\u00e9 publique de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie est charg\u00e9e \nde l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement et publi\u00e9e au Recueil des Actes \nAdministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure. \n \n \n \n \n Fait \u00e0 Caen, le \n \nPour le Directeur g\u00e9n\u00e9ral \net par d\u00e9l\u00e9gation, \nla Directrice de la sant\u00e9 publique \n \n \n \n \n \nNathalie VIARD \n \n \nDECIDE \n \n24 juillet 2024\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-07-24-00004 - Dotation portant fixation de la dotation globale de\nfonctionnement pour l'ann\u00e9e 2024 du Centre de Soins d'Accompagnement et de Pr\u00e9vention en Addictologie g\u00e9r\u00e9 par le centre\nhospitalier de Gisors\n15\nDDFIP de l'Eure\n27-2024-08-05-00003\nD\u00e9l\u00e9gation de signature - Tr\u00e9sorerie amendes\nDDFIP de l'Eure - 27-2024-08-05-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - Tr\u00e9sorerie amendes 16\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des Finances publiques del'EureCit\u00e9 administrativeBd Georges ChauvinCS 5001227020 Evreux CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 32 24 87 00M\u00e9l. : ddfip27@dgfip.finances.gouv.fr\n\u00a5FINANCES PUBLIQUES\nDELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRESORERIE DE EVREUXAMENDES\nLe comptable, responsable de la tr\u00e9sorerie de EVREUX AMENDESVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe |l etles articles 212 \u00e0 217 de son annexe IV ;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 etsuivants ; 'Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 ladirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de ladirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique, et notamment son article 16 :Arr\u00eate :Article 1erD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s, aux int\u00e9r\u00eats moratoires. et aux fraisde poursuites et portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans letableau ci-dessous ;2\u00b0) les d\u00e9cisions d'annulation relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuite, dans lalimite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9eet de montant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s. Le d\u00e9lai de paiement ne pouvantd\u00e9passer 12 mois et porter sur un RAR sup\u00e9rieur \u00e0 3000 \u20ac :4\u00b0) les avis de mise en recouvrement ;5\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes depoursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nDDFIP de l'Eure - 27-2024-08-05-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - Tr\u00e9sorerie amendes 17\nNom et pr\u00e9nom grade Dur\u00e9e maximale et limite Limite desdes agents des d\u00e9cisions gracieuses et actes relatifsd\u00e9lais aurecouvrementMadame Agent adm 12 mois et RAR < 3000 \u20ac 5000 \u20acLaurence ppal FIPDUCHEIN 1\u00e8re classeMadame Agent adm 12 mois et RAR < 3000 \u20ac 5000 \u20acHinerava ppal FIPPUNU 2emeclasseMadame Agent admM\u00e9lina ppal FIP 12 mois et RAR < 3000 \u20ac 5000 \u20acJAMBOU 2\u00e8meclasseMonsieur Agent admMatt\u00e9o ppal FIP 12 mois et RAR < 3000 \u20ac 5000 \u20acLE PITRE 2\u00e8meclasseContr\u00f4leurMonsieur ppal des ,LE BIEZ Jean Finances 12 mois et RAR < 3000\u20ac 5000\u20acPierre Publiques2\u00e8meclasseMadame Contr\u00f4leurPascale desLE GAL Finances 12 mois et RAR < 3000 \u20ac 5000 \u20acPubliques2\u00e8meclasse\nArticle 2Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement del'Eure\nA EVREUX le 05/08/2024Le comptable,J\u00e9su\u00e9 TRUJILLO LInspecteur divisionnaire FiP classe normale\nDDFIP de l'Eure - 27-2024-08-05-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - Tr\u00e9sorerie amendes 18\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n27-2024-08-01-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS 24-23 portant agr\u00e9ment \u00e0 la\nFondation de l'Arm\u00e9e du Salut pour l'exercice de\ndomiciliation des personnes sans domicile stable\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2024-08-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS 24-23 portant agr\u00e9ment \u00e0\nla Fondation de l'Arm\u00e9e du Salut pour l'exercice de domiciliation des personnes sans domicile stable 19\nE . Direction d\u00e9partementale\u00a3 de I'emploi, du travailPREFET ;\u00f1 et des solidarit\u00e9sDE L'EUREL'z'bert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 DDETS 24 - 23portant agr\u00e9ment \u00e0 La Fondation de 'Arm\u00e9e Du Salutpour l'exercice de I'activit\u00e9 de domiciliation des personnes sans domicile stable\nLe pr\u00e9fet de I'Eure\nVU le Code de l'action sociale et des familles :VU la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9, dite loi ALUR:VU l'article 51 de la loi n\u00b0 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portantdiverses mesures en faveur de la coh\u00e9sion sociale :VU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d''\u00e9lection de domicile pour l'aidem\u00e9dicale de l'\u00c9tat (AME) ;VU le d\u00e9cret n\u00b02016-641 du 19 mai 2016 relatif \u00e0 la domiciliation des personnes sans domicile stable;VU l'instruction n\u00b0 DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative \u00e0 la domiciliation des personnes sansdomicile stable ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 16-54 du 13 septembre 2016, portant adoption du cahier des chargesd\u00e9partemental pour l'agr\u00e9ment des organismes charg\u00e9s de la domiciliation des personnes sansdomicile stable ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDETS-21-50 du 7 d\u00e9cembre 2021 portant approbation du sch\u00e9mad\u00e9partemental de la domiciliation de l'Eure ;VU le d\u00e9cret du 20juillet 2022 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, pr\u00e9fet de l'Eure ;VU le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Alaric MALVES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de l'Eure ;VU la demande d'agr\u00e9ment de La Fondation de I'Arm\u00e9e Du Salut formul\u00e9e le 9 juillet 2024.Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Euvre ;\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2024-08-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS 24-23 portant agr\u00e9ment \u00e0\nla Fondation de l'Arm\u00e9e du Salut pour l'exercice de domiciliation des personnes sans domicile stable 20\nARRETEArticle 1\u00b0:La Fondation de l'Arm\u00e9e Du Salut est agr\u00e9\u00e9e pour exercer l'activit\u00e9 de domiciliation des personnes sansdomicile stable.Article 2:La Fondation de l'Arm\u00e9e Du Salut est agr\u00e9\u00e9e pour proc\u00e9der aux \u00e9lections de domicile des personnessans domicile stable dans ses locaux situ\u00e9s au := 51 avenue Winston Churchill - 27400 LOUVIERSArticle 3:La Fondation de l'Arm\u00e9e Du Salut s'engage \u00e0 respecter le cahier des charges d\u00e9partemental relatif \u00e0 laproc\u00e9dure de domiciliation des personnes sans domicile stable dans le d\u00e9partement de l'Eure.Article 4:La Fondation de l'Arm\u00e9e Du Salut s'engage \u00e0 produire un bilan annuel de l'activit\u00e9 au moyen du rapportd'activit\u00e9 type.Article 5:Le pr\u00e9fet peut mettre fin \u00e0 l'agr\u00e9ment avant le terme pr\u00e9vu s'il constate un manquement grave auxengagements d\u00e9finis dans le cahier des charges et I'agr\u00e9ment, ou encore \u00e0 la demande de La Fondationde l'Arm\u00e9e Du SalutArticle 6:Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est accord\u00e9 \u00e0 La Fondation de I'Arm\u00e9e Du Salut pour une dur\u00e9e de 5 ans. LaFondation de I'Arm\u00e9e Du Salut devra pr\u00e9senter une demande de renouvellement au plus tard troismois avant |'expiration du pr\u00e9sent agr\u00e9ment. Pour ce faire, elle devra pr\u00e9senter le bilan de son activit\u00e9pour la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e ainsi que les perspectives envisag\u00e9es pour |'exercice de la m\u00eame activit\u00e9.S'il est constat\u00e9 un \u00e9cart inexpliqu\u00e9 entre l'activit\u00e9 exerc\u00e9e, les services propos\u00e9s et le cahier descharges, le renouvellement de I'agr\u00e9ment pourra \u00eatre refus\u00e9.Article 7:Tout recours contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre adress\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sadate de publication aupr\u00e8s du-tribunal administratif de Rouen.Article 8 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de I'Eure.Article9 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure et le directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont uneampliation sera adress\u00e9e \u00e0 La Fondation de l'Arm\u00e9e Du Salut.\n\u00c9vreux, le \u2014 4 AO\u00dbT 2074\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2024-08-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS 24-23 portant agr\u00e9ment \u00e0\nla Fondation de l'Arm\u00e9e du Salut pour l'exercice de domiciliation des personnes sans domicile stable 21\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2024-07-31-00009\nAvenant n\u00b01 pour 2024 \u00e0 la convention pour la\ngestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9 pour la p\u00e9riode\n2019-2024_Conseil d\u00e9partemental de l'Eure\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-31-00009 - Avenant n\u00b01 pour 2024 \u00e0 la convention pour la\ngestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9 pour la p\u00e9riode 2019-2024_Conseil d\u00e9partemental de l'Eure 22\n. D\u00c9PARTEMENT DE\nAgence\\ eI:b \u00cb\u00c6nationale = anhdel'habitat\nAvenant n\u00b01 pour 2024 \u00e0 la convention pour la gestion des aides \u00e0 l'habitatpriv\u00e9(gestion des aides par l'Anah - Instruction et paiement)Le D\u00e9partement de l'Eure, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Alexandre Rassa\u00ebrt, Pr\u00e9sident,etL'Agence nationale de l'habitat, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le Pr\u00e9fet du d\u00e9partementde l'Eure, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans le d\u00e9partement,\nVu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence, conclue en application de l'article L. 301-5-1 ou de l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, en date du01/08/2019,Vu la convention de gestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9 conclue avec l'Anah en date du01/08/2019,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration de la commission permanente du Conseil D\u00e9partemental de l'Eureen date du 24 mai 2024,Vu l'avis du comit\u00e9 r\u00e9gional de l'habitat et de l'h\u00e9bergement du 14 mars 2024 sur lar\u00e9partition des cr\u00e9dits,Vu les objectifs atteints et les moyens r\u00e9ellement mis en \u0153uvre sur l'exercice 2024,Vu l'avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans la r\u00e9gion en date du 17 avril 2024,\nIl a \u00e9t\u00e9 convenu ce qui suit :\nA - Objet de l'avenantCet avenant a pour objet de d\u00e9finir les obligations r\u00e9ciproques de chacune des partiesconcernant les modifications apport\u00e9es \u00e0 la convention de gestion des aides \u00e0 l'habitatpriv\u00e9 du 01 ao\u00fbt 2019 susvis\u00e9e.Ces modifications portent sur les objectifs quantitatifs, les modalit\u00e9s financi\u00e8res pourl'ann\u00e9e 2024 et sur l'ensemble de la convention.\nAvenant n\u00b01 \u00e0 la convention pour la gestion de l'habitat priv\u00e9 - 2024 1/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-31-00009 - Avenant n\u00b01 pour 2024 \u00e0 la convention pour la\ngestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9 pour la p\u00e9riode 2019-2024_Conseil d\u00e9partemental de l'Eure 23\nB - Objectifs pour I'ann\u00e9e en cours\nLes objectifs de l'Agence nationale de I'habitat r\u00e9ellement mis en \u0153uvre sur l'exercice2023 ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9partis par type de b\u00e9n\u00e9ficiaire comme suit :- 429 logements de propri\u00e9taires occupants,* 13 logements de propri\u00e9taires bailleurs,- 26 logements en copropri\u00e9t\u00e9.Sur la base des objectifs figurant \u00e0 l'article I-1 de la convention de d\u00e9l\u00e9gation decomp\u00e9tence, il est pr\u00e9vu pour 2024 la r\u00e9habilitation d'environ 706 logements priv\u00e9sen tenant compte des orientations et des objectifs de l'Agence nationale de l'habitatet conform\u00e9ment \u00e0 son r\u00e9gime des aides, ainsi r\u00e9partis par type de b\u00e9n\u00e9ficiaire :\u00ab 695 logements de propri\u00e9taires occupants,\u00ab 11 logements de propri\u00e9taires bailleurs,L'int\u00e9gralit\u00e9 des logements des propri\u00e9taires bailleurs aid\u00e9s est conventionn\u00e9e (saufexceptions pr\u00e9cis\u00e9es dans le r\u00e9gime des aides de l'Anah).La mise \u00e0 jour de la d\u00e9clinaison annuelle des objectifs et la r\u00e9partition par typed'intervention figure en annexe 1 (objectifs de r\u00e9alisation de la convention et tableaude bord).\nC - Modalit\u00e9s financi\u00e8resC.1 Montant des droits \u00e0 engagement mis \u00e0 disposition du d\u00e9l\u00e9gataire parFAnahPour 2023, I'enveloppe des droits & engagement Anah destin\u00e9e au parc priv\u00e9 a \u00e9t\u00e9consomm\u00e9 \u00e0 hauteur de 5 875 023 \u20ac.Le montant total allou\u00e9 pour l'ann\u00e9e 2024 (6*TM ann\u00e9e d'application de la pr\u00e9senteconvention) est de 13 969 525 \u00a3.\nAvenant n\u00b01 \u00e0 la convention pour la gestion de l'habitat priv\u00e9 - 2024 2/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-31-00009 - Avenant n\u00b01 pour 2024 \u00e0 la convention pour la\ngestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9 pour la p\u00e9riode 2019-2024_Conseil d\u00e9partemental de l'Eure 24\nD - Modifications apport\u00e9es en 2024 \u00e0 la convention de gestionLes modifications ainsi introduites resteront valables les ann\u00e9es suivantes et n'auront pas \u00e0 figurer\u00e0 nouveau dans les futurs avenants annuels.La convention de gestion, vis\u00e9e ci-dessus, est modifi\u00e9e dans les conditions suivantes :1) Au paragraphe 1.1 de l'article 1 de la convention de gestion, apr\u00e8s le quatri\u00e8mealin\u00e9a, l'alin\u00e9a suivant est ainsi modifi\u00e9: \u00ab Dans le cadre du d\u00e9ploiement du nouveauservice public de la r\u00e9novation de l'habitat issu de la loi Climat et R\u00e9silience, pr\u00e9ciser sur votreterritoire!- les Espaces Conseil France R\u00e9nov' r\u00e9alisant les missions d'informations et de conseils ;- les structures proposant de l'accompagnement ;- et les articulations de ses structures avec les op\u00e9rations programm\u00e9es. \u00bb2) Au paragraphe 1.2 Montants des droits \u00e0 engagement, le deuxi\u00e8me alin\u00e9a estremplac\u00e9 par l'alin\u00e9a suivant: \u00ab Le montant total allou\u00e9 pour l'ann\u00e9e 2024 (6*TM ann\u00e9ed'application de la pr\u00e9sente convention) est de 13 969 525 \u20ac dont 0 \u20ac au titre du financementd'aides aux syndicats de copropri\u00e9taires \u00bb\n3} L'annexe 1 relative aux objectifs de r\u00e9alisation de la convention est remplac\u00e9e parl'annexe 1 jointe au pr\u00e9sent avenant.\n4) Le tableau fix\u00e9 \u00e0 l'annexe 2 est remplac\u00e9 par l'annexe 2 jointe au pr\u00e9sent avenant.\n\u00c0 \u00c9vreux, le 3 1 JUIL. 2024Le Pr\u00e9sident du Le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'agence dans leConseil d\u00e9partemental de l'Eure d\u00e9partement\nAlexandre RASSA\u00cbRT Le pr\u00e9fet\nAvenant n\u00b01 \u00e0 la convention pour la gestion de l'habitat priv\u00e9 - 2024 3/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-31-00009 - Avenant n\u00b01 pour 2024 \u00e0 la convention pour la\ngestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9 pour la p\u00e9riode 2019-2024_Conseil d\u00e9partemental de l'Eure 25\nGnesipui)]\n3Geiwis4905696ETREE0SLESTLbLSTLIR0902630E0m_w,mv1TIZ196SHYNYsjuswsbeBusgsjjoapJEJOLKyePEeeOVE899\u20acEn|LZ0zeIPT181auvosiad\u00cb1eez8zesapesbep\n; \nS21) 13 soubIpur syuswaboj uop ol\nese\n(48]JAIUdQUVnagidnagiqzcoc[XA+T4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-31-00009 - Avenant n\u00b01 pour 2024 \u00e0 la convention pour la\ngestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9 pour la p\u00e9riode 2019-2024_Conseil d\u00e9partemental de l'Eure 26\nl'AnahANNEXE 2 R\u00e8gles particuli\u00e8res de recevabilit\u00e9 et conditions d'octrol des aides |\u00e9l\u00e9gataire \u00e9es parde l'Anah et des a\u00efdes attribu\u00e9es sur budget propre du d\u00e9l\u00e9gataire g\u00e9r\u00e9es p\n1 - Aides sur cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s Anah (r\u00e8gles particuli\u00e8res pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 321-21-1du CCH)\nPlafondnational Plafond Taux national | Taux adapt\u00e9 | Observationsadapt\u00e9(HT)| [( 80% tr\u00e8s MajorationActltaes\"s'\u00ebe\u00abd\u00ea >l>a modestes de 10 pointslutte contre travaux 60% modestes | 4. 10 pointsPhabitat .d\u00e9grad\u00e9 | laclasse 0,RSD ou un contr\u00f4le de d\u00e9cence fm 25 % 25 % 25 %937,50\u20ac /Travaux de r\u00e9novation m2 pour\u00e9nerg\u00e9tique visant \u00e0 am\u00e9liorer la | 750 \u20ac/m\u00b0 |ies LS et| 25% 35 % 25 %performance globale du logement LTSTravaux de Gain de deuxD\u00a3\u20ac| 400r\u00e9novation classes 40 00 008 80% tr\u00e8s\u00e9nerg\u00e9tique visant | Gain de trois modestes 80% tr\u00e8s \u00c0 compter du\u00e0 am\u00e9liorer la ' dlasses |> 000\u20ac) 55000 \u20ac et modestes et 1\" juilletperformance Gain de 60% 60% modestes 2024globaledu | | quatre classes | 70 000 \u20ac | 70 000 \u20ac |MOUesteslogement ou plus\nPour les organismes b\u00e9n\u00e9ficiant de l'agr\u00e9ment relatif \u00e0 la ma\u00eetrise d'ouvrage pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.365-2 du code de la construction et de I'habitation, le taux maximum de subvention peut \u00eatremajor\u00e9 dans la limite maximale de 70 %.\nAvenant n\u00b01 \u00e0 la convention pour la gestion de l'habitat priv\u00e9 - 2024 6/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-31-00009 - Avenant n\u00b01 pour 2024 \u00e0 la convention pour la\ngestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9 pour la p\u00e9riode 2019-2024_Conseil d\u00e9partemental de l'Eure 28\n2 - Aides attribu\u00e9es sur budget propre du d\u00e9l\u00e9gataireCat\u00e9gorie 1 : ressources inf\u00e9rieures au plafond PLAICat\u00e9gorie 2 : ressources inf\u00e9rleures au plafond PLAI major\u00e9 de 20% Cat\u00e9gorie 1 Cat\u00e9gorie 2OPAH/PIG, . . Plafond de la d\u00e9pense subventionnable 30% 20%Travaux d'am\u00e9lioration 8 000\u20acet de mise aux normes -Plafond de la d\u00e9pense subventionnable 20% /8000 \u20acOPAH/PIGPiafond de la d\u00e9pense subventionnable 30% !Ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie 8000\u20ac(gain \u00e9nerg\u00e9tique de 35%) -Secteur diffusPlafond de la d\u00e9pense subventionnable 20 % !8000\u20acTravaux de r\u00e9fection importante_: de OPAH/PIGtoiture (avec obligation d'isolation Plafond de la d\u00e9pense subventionnable 30% 20%thermique) 16 000\u20acen application de l'artcle 14 de fa loi n\u00b0 ;2015-992 du 17 ao\u00fbt 2015 relative 4 fa Secteur diffus _transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance Plafond de la d\u00e9pense subventionnable 20% !verte 16 000 \u20ac\nOPAH/PIGPlafond de la d\u00e9pense subventionnable 30% 20%Habitat indigne et tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9 300008inelg 9 Secteur diffusPlafond de la d\u00e9pense subventionnable 30% 20 %20 000 \u20acOPAH/PIGPlafond de la d\u00e9pense subventionnable 20% 20%Autonomie 8 000 \u20acsi montant des travaux < 8000\u20ac Secteur diffusPiafond de la d\u00e9pense subventionnable 20% 20 %8000 \u20acOPAH/PIGPlafond de la d\u00e9pense subventionnable 30% 30%Autonomie 8000\u20acsi montant des travaux > 8000\u20ac Secteur diffusPlafond de la d\u00e9pense subventionnable: 30% 30%_ S 8000\u20ac\nrgie. Le D\u00e9partement accompagne Jes projots globaux d'em\u00e9liorationde le performen\u00e7e \u00e9nerg\u00e9lique des logements qui permelisnt l'attainte d'unmcins 25%. Pour prendre en comple je cadt de ces prajets phy smbifa, une pr\u00fbtsa dnargia da SDSE sera \u00ealre accorde suranitac Laudond habitiation accompagn\u00e9e ofre la possibiit\u00e9 aux parfouiors de participer pleinentent \u00e0 la r\u00e9iisation de seu; tout en b\u00e9n\u00e9folanl d'un enosdrement octinu surie ohanter pssur\u00e9 par ua profesaionnel du b\u00e9rtiment et d'unap\u00e9ciique ...wmwu\u00fca;\u00effl...u@\u00e2\u00ef\u00fcrflm...&...%...upermettre sux particuBers\u00ab mpmleye! de maitiser lo bor fonclicnnesnent da san logement en acqu\u00e9rant techniqua. Catte d\u00e9merche...\u00fc%fld&\u00fc\u00e6\u00ea\u00e4\u00e4h\u00f9d\u00e6mwh...dsm\u0153mmmmm\u00e2flfl,......mwpour lse partculiers[as plus mode\u00e9tos. : ;1000\u20ac pour les travsux d'eutonamis el d'\u00e9nargla 62 de 2000\u20ac pour e lu\u00eete contre Phabitat ledigne sers accord\u00e9e sur Fenssmble dum\u00efwm%...m\u00e6...w...m......wrm...mm...n e : mmwmhmmmw\u0153wflwhm...m.mmmm:HHN OO S5 DU SRSE e Pc et \u00c0 Pancap en dos evertions \u00e0 cerec\u00e8re sociat gop s occupantsa \u00e8s aociai , bandicap, o ffn es ds 100%)\nAvenant n\u00b01 \u00e0 [a convention pour la gestion de l'habitat priv\u00e9 - 2024 717\ns v PE\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-31-00009 - Avenant n\u00b01 pour 2024 \u00e0 la convention pour la\ngestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9 pour la p\u00e9riode 2019-2024_Conseil d\u00e9partemental de l'Eure 29\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-31-00009 - Avenant n\u00b01 pour 2024 \u00e0 la convention pour la\ngestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9 pour la p\u00e9riode 2019-2024_Conseil d\u00e9partemental de l'Eure 30\nAvenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2024a la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tencede 6 ans des aldes \u00e0 la pierre\nLe pr\u00e9sent avenant est \u00e9tabli entre :\nLe D\u00e9partement de l'Eure repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Alexandre Rassa\u00e9rt, son Pr\u00e9sident,atPEtat, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Eure,Vu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence sign\u00e9e le 1\u00a2 ao\u00fbt 2019,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil D\u00e9partemental de l'Eure en commission permanente du 24 mai2024,Vu l'avis du comit\u00e9 r\u00e9gional de |'habitat et de l'h\u00e9bergement du 14 mars 2024 sur lespropositions de r\u00e9partition des objectifs et moyens pour l'ann\u00e9e 2024,\nIl a \u00e9t\u00e9 convenu ce qui suit :Les objectifs quantitatifs pr\u00e9visionnels pour 2024L'ann\u00e9e 2024 est la sixi\u00e8me ann\u00e9e de la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence ayant priseffet le 1\u00b0 janvier 2019 pour une dur\u00e9e de six ans. \u00c0 ce titre, les objectifs fix\u00e9s et les moyensmis \u00e0 disposition pour l'ann\u00e9e 2024 prennent en compte les projets pr\u00e9vus en programmation.Un ajustement sera effectu\u00e9 en cours d'ann\u00e9e si la programmation venait \u00e0 \u00e9voluer.\nA,1 - Le d\u00e9veloppement, l'am\u00e9lioration et la diversification de l'offre de logements sociauxLes objectifs pr\u00e9visionnels de l'ann\u00e9e 2024 sont les suivants (correspondants \u00e0 100 % des objectifs annuelspour les PLUS/PLAI) :- 79 logements PLAI (pr\u00eat locatif aid\u00e9 d'int\u00e9gration), dont O PLAI adapt\u00e9(logements tr\u00e8s sociaux \u00e0 bas niveau de quittance b\u00e9n\u00e9ficiant de la subventionvis\u00e9e \u00e0 l'article R.331-2-5-1 du CCH)- 186 logements PLUS (pr\u00eat locatif \u00e0 usage social)Parmi les 265 logements PLUS et PLAI, il est pr\u00e9vu 28 logements en recyclage foncier et 6en pension de famille, b\u00e9n\u00e9ficiant d'une subvention major\u00e9e- 96 logements PLS (pr\u00eat [ocatif social) y compris en structures collectives- 18 logements en location accession (PSLA)\n18\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-31-00009 - Avenant n\u00b01 pour 2024 \u00e0 la convention pour la\ngestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9 pour la p\u00e9riode 2019-2024_Conseil d\u00e9partemental de l'Eure 31\nLes objectifs pr\u00e9visionnels de d\u00e9but d'ann\u00e9e 2024 sont les suivants (correspondants \u00e0 60 %des objectifs annuels pour les PLUS/PLAI) :- 47 logements PLAI (pr\u00e9t locatif aid\u00e9 d'int\u00e9gration), dont O PLAI adapt\u00e9(logements tr\u00e8s sociaux \u00e0 bas niveau de quittance b\u00e9n\u00e9ficiant de la subventionvis\u00e9e \u00e0 l'article R.331-25-1 du CCH)- 112 logements PLUS (pr\u00eat locatif \u00e0 usage social)Parmi les 159 logements PLUS et PLAI, il est pr\u00e9vu 17 logements en recyclage foncier et 4en penslon de famille, b\u00e9n\u00e9ficiant d'une subvention major\u00e9eCes ohjectifs correspondent \u00e0 60 % des objectifs envisag\u00e9s pour l'ann\u00e9e, le solde pourra\u00eatre affect\u00e9 dans le cadre d'un avenant de fin de gestion \u00e0 l'automne en fonction des bilansr\u00e9alis\u00e9s en cours d'ann\u00e9e sur la base de l'avancement des consommations de cr\u00e9dits, desd\u00e9p\u00f4ts effectifs des dossiers et des perspectives de r\u00e9alisation.- 96 logements PLS (pr\u00eat locatif social} y compris en structures collectivesL'enveloppe de PLS correspond \u00e0 la dotation annuelle et ne fait pas la distinction entre PLSouverts aux bailleurs publics ou aux investisseurs priv\u00e9s- La r\u00e9alisation de 18 logements en location accession (PSLA). \u00c0 noter quel'enveloppe PSLA n'est pas contingent\u00e9eTableau r\u00e9capitulatif des objectifs du parc public pour l'ann\u00e9e 2024 :- , Objectifs envisag\u00e9s pourObjectif d\u00e9but d'ann\u00e9e l'ann\u00e9ePLUS 112 186PLA] 47 79Total PLUS et PLAI 159 265Dont PLA\u00cf adapt\u00e9s 0 0Recyclagefoncier 17 28Dont PLUS et PLAI - :Prime Pension 4 6de famille )D\u00e9molition 0 0. l'objectif de d\u00e9but d'ann\u00e9ePLS 96 correspond \u00e0 la dotationannuellePSLA 18 objectifs non contingent\u00e9sTotal logement aid\u00e9 (PLUS, PLAI, 379PLS, PSLA) 273\n216\not e E ds rmmm RO r\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-31-00009 - Avenant n\u00b01 pour 2024 \u00e0 la convention pour la\ngestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9 pour la p\u00e9riode 2019-2024_Conseil d\u00e9partemental de l'Eure 32\nA.2 - La r\u00e9habilitation du parc priv\u00e9 ancien et la regualification des copropri\u00e9t\u00e9sLes objectifs de I'Agence nationale de l'habitat r\u00e9ellement mis en \u0153uvre sur l'exercice 2023 ont\u00e9t\u00e9 r\u00e9partis par type de b\u00e9n\u00e9ficiaire comme suit :\u00bb 429 logements de propri\u00e9taires occupants,\u00ab 13 logements de propri\u00e9taires bailleurs,\nSur la base des objectifs figurant \u00e0 l'article |-1 de la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence, ilest pr\u00e9vu pour 2024 la r\u00e9habilitation d'environ 706 logements priv\u00e9s en tenant compte desorientations et des objectifs de l'Agence nationale de l'habitat et conform\u00e9ment \u00e0 son r\u00e9gimedes aides, ainsi r\u00e9partis par type de b\u00e9n\u00e9ficiaire :\u00ab 695 logements de propri\u00e9taires occupants,+ 11 logements de propri\u00e9taires bailleurs,L'int\u00e9gralit\u00e9 des logements des propri\u00e9taires bailleurs aid\u00e9s est conventionn\u00e9e (sauf exceptionspr\u00e9cis\u00e9es dans le r\u00e9gime des aides de l'Anah).La mise \u00e0 jour de la d\u00e9clinaison annuelle des objectifs et la r\u00e9partition par type d'interventionfigure en-annexe 1 (objectifs de r\u00e9alisation de la convention et tableau de bord).\n3/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-31-00009 - Avenant n\u00b01 pour 2024 \u00e0 la convention pour la\ngestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9 pour la p\u00e9riode 2019-2024_Conseil d\u00e9partemental de l'Eure 33\nDans le cadre de ce premier avenant, ies droits \u00e0 engagement s'\u00e9l\u00e8vent au total \u00e0 267 300 \u20acpour la r\u00e9alisation des objectifs indiqu\u00e9s ci-dessus.Dans le cas d'un avenant de fin de gestion, l'enveloppe totale pr\u00e9visionnelle de l'ann\u00e9epourrait \u00eatre port\u00e9e \u00e0 497 736 \u20ac, correspondant \u00e0 100 % des objectifs annuels.\nTableau r\u00e9capitulatif des moyens financiers pour l'ann\u00e9e 2024\nEnveloppe d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e en d\u00e9butd'ann\u00e9eMoyens pr\u00e9visionnelsenvisag\u00e9s pour l'ann\u00e9ePLAI (5 670 \u20ac/PLAI et7 000 \u20ac/PLAI en zone B1) 281 904 \u20ac 469 840 \u20acPLAI adapt\u00e9s (montantsde r\u00e9f\u00e9rence 13 980\u20ac/logement en logementordinaire, 5 600 \u20ac/logementen structure)0\u20ac 0\u20ac\nRecyclage foncier{3 000\u20ac/logement PLUS et PLAI -bonification 1500\u20ac/logementen acquisition-am\u00e9lioration)55 500 \u20ac 91 500 \u20acPrime pour lespensions de famille etr\u00e9sidences sociales (3250 \u20ac/logement)13 000 \u20ac 19 500 \u20acD\u00e9molition (4 104\u00a3/logement)0\u20ac 0\u20acTotalReliquat 2023-D\u00e9molition (4 104\u20acflogement))\n350 404 \u20ac-8104 \u20ac(soit 2 logements)\n580 840 \u20ac- 8104 \u20ac(soit 2 logements)Reliquat 2023 -sobri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re(3 000\" \u20acflogement)- 75 000 \u20ac(soit 25 logements)- 75 000 \u20ac(soit 25 logements)Enveloppe \u00e0 d\u00e9l\u00e9guerau titre de l'avenantn\u00b01 267 300 \u20ac 497 736 \u20ac\nPour 2023, I'enveloppe des droits \u00e0 engagement Anah destin\u00e9e au parc priv\u00e9 a \u00e9t\u00e9consomm\u00e9 \u00e0 hauteur de 5 875 023 \u20ac.Pour l'ann\u00e9e d'application de l'avenant, l'enveloppe des droits \u00e0 engagement Anahdestin\u00e9e au parc priv\u00e9 est fix\u00e9 \u00e0 13 969 525 \u20ac,\npc sm e\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-31-00009 - Avenant n\u00b01 pour 2024 \u00e0 la convention pour la\ngestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9 pour la p\u00e9riode 2019-2024_Conseil d\u00e9partemental de l'Eure 34\nC,PublicationLe pr\u00e9sent avenant fera I'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture et du d\u00e9t\u00e9gataire.Il sera transmis, d\u00e8s sa signature, \u00e0 l'Anah et \u00e0 la DREAL.Fait,\u00c0 \u00c9vreux, le 3 1 JUIL. 2024Le Pr\u00e9sident du Conseil Le Pr\u00e9fetd\u00e9partemental de l'Eure} Simon AB\u00cbE\\Alexandre RASSA\u00cbRT\n5/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-31-00009 - Avenant n\u00b01 pour 2024 \u00e0 la convention pour la\ngestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9 pour la p\u00e9riode 2019-2024_Conseil d\u00e9partemental de l'Eure 35\n(soudosGVOYNdJUOP\n2{0E0092\u00ffSIELLOST\u00a5TIZ196SHYNYSsuowoBvBue\u20acspiosppp3oi.Japannnef\u20ace ; 214 069 16S+ |andBE|QTET(sabejueAy,207)JJlUOPo,e;o0sT0(etaudo:dosgdiv)Oaswop,ise.SE\"\u00e0x__\u00c920czz'0zs:enbiysbliaupuogeacuas47se(LEe......\u00e90c\u20acsinsjreqseeygudordapspu0SE\u20ac62[6se,_url621Losuawabo)npojeqo|681ezWsE8vzzeSz|sep\u00e6bapsy39saubipulsuawaBolJUOPsoueuti|NAQUd|Pouvus|nagug|pouvula]nagsd[eausuld|nagugsoueuri|nagigAPnagidTVLOLreoc\u00a3202C0TbLzoz0zoz8102_|9Audasedofsnodpioqepnuojquy36UCKUBAUCDUIOPOjESRSIGPSHIISHGO0LIXANNV\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-31-00009 - Avenant n\u00b01 pour 2024 \u00e0 la convention pour la\ngestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9 pour la p\u00e9riode 2019-2024_Conseil d\u00e9partemental de l'Eure 36\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2024-08-01-00005\nConvention_D\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence des\naides \u00e0 la pierre-Agglom\u00e9ration Seine\nEure_p\u00e9riode 2024-2029\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-08-01-00005 - Convention_D\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence des\naides \u00e0 la pierre-Agglom\u00e9ration Seine Eure_p\u00e9riode 2024-2029 37\n\u0152n .\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 a g g I.OFraternit\u00e9\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tenceen mati\u00e8re d'attribution des aides publiques au logementAgglom\u00e9ration Seine-EureConvention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence de six ans, de type 3en application de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitationconclue entre l'Etat et la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine-Eure\nLa pr\u00e9sente convention est \u00e9tablie entreLa Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine-Eure, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Bernard LEROY, son Pr\u00e9sident,EtL'\u00c9tat, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Eure, Simon BABRE.Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment l'article L. 301-5-1 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) notamment l'article 279-0 bis A ;Vu l\u00eeu loi n\u00b02009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion notamment sonarticle 28 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02016-901 du 1\" juillet 2016 portant cr\u00e9ation du Fonds national des aides \u00e0 la pierre ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02023-9 du conseil d'administration du FNAP du 14 d\u00e9cembre 2023 relative \u00e0 son budget initial et \u00e0ses d\u00e9cisions associ\u00e9es, en particulier l'adoption de la programmation des aides \u00e0 la pierre ;Vu le Programme Local de l'Habitat (PLH) 2023-2028 adopt\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02023-203 en date du 21 septembre 2023 ;Vu le plan d\u00e9partemental d'action pour le logement et l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD) sign\u00e9 le23 mars 2022 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024-XXX du conseil communautaire autorisant Monsieur le Pr\u00e9sident \u00e0 signer la pr\u00e9senteconvention, en date du 11 juillet 2024 ;Vu l'\u00e9valuation de la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence 2016-2023 ;Vu l'avis du comit\u00e9 r\u00e9gional de l'habitat et de l'h\u00e9bergement (CRHH) du 14 mars 2024 sur la r\u00e9partition des cr\u00e9dits etles orientations de la politique de l'habitat ;Il a \u00e9t\u00e9 convenu ce qui suit :Objet et dur\u00e9e de la conventionL'\u00c9tat d\u00e9l\u00e8gue \u00e0 la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine-Eure, pour une dur\u00e9e de 6 ans renouvelable, la comp\u00e9tence d'unepart pour d\u00e9cider de l'attribution des aides publiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 301-3 du Code de la construction et de l'habitat(CCH), \u00e0 l'exception des aides distribu\u00e9es par l'Agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine (ANRU), en faveur de laconstruction, de l'acquisition, de la r\u00e9habilitation et de la d\u00e9molition des logements locatifs sociaux et des logements-foyers, de la location-accession, de la r\u00e9novation de l'habitat priv\u00e9, de la cr\u00e9ation de places d'h\u00e9bergement, et d'autre partpour proc\u00e9der \u00e0 leur notification aux b\u00e9n\u00e9ficiaires.\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation des aides \u00e0 la pierre 2024-2029 \u2014 Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine-Eure 1/51\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-08-01-00005 - Convention_D\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence des\naides \u00e0 la pierre-Agglom\u00e9ration Seine Eure_p\u00e9riode 2024-2029 38\nLa DDTM se trouve au plus pr\u00e8s du d\u00e9l\u00e9gataire et assure donc un r\u00f4le particuli\u00e8rement important dans le suivi de lad\u00e9l\u00e9gation, elle est charg\u00e9e principalement de :e \u2014 \u00eatre l'interface entre la DREAL et le d\u00e9l\u00e9gataire,e s'assurer de la bonne application de la politique de l'\u00c9tat en mati\u00e8re de logement : priorit\u00e9s et dispositifs mis en\u0153uvre, contr\u00f4le financier,e \u2014 fixer les objectifs pluriannuels et annuels et les ajuster en cours d'ann\u00e9e dans le cadre de la convention et avenantsde gestion ,assurer le suivi de la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence : aider, conseiller et informer le d\u00e9l\u00e9gataire,expertiser les bilans annuels,mettre en \u0153uvre des outils et des indicateurs de pilotage, de suivi et de contr\u00f4le,proc\u00e9der conjointement avec le d\u00e9l\u00e9gataire aux \u00e9valuations finales et \u00e0 mi-parcours.Cette d\u00e9l\u00e9gation porte \u00e9galement sur la signature des conventions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L 321-4 du CCH, le cas \u00e9ch\u00e9antsur l'octroi des autorisations sp\u00e9cifiques pr\u00e9vues respectivement aux articles L.441-2 et L.631-12 du CCH, et sur l'octroides pr\u00eats sociaux de location-accession (PSLA) pr\u00e9vus aux articles R.331-76-1 \u00e0 R.331-76-5-4,Cette d\u00e9l\u00e9gation a pour objet la mise en \u0153uvre du projet de programme local de l'habitat (PLH4) adopt\u00e9 le 21 septembre2023 et la mise en \u0153uvre des objectifs de la politique nationale en faveur du logement.La pr\u00e9sente convention prend effet \u00e0 compter du 1\" janvier 2024 et s'ach\u00e9vera au 31 d\u00e9cembre 2029.Le d\u00e9l\u00e9gataire reprend les engagements de l'\u00c9tat et de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) sur les op\u00e9rationscontractuelles en cours. Ces objectifs sont repris par la convention conclue entre le d\u00e9l\u00e9gataire et l'Anah en applicationde l'article L.321-1-1 du CCH.\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation des aides \u00e0 la pierre 2024-2029 \u2014 Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine-Eure 2/51\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-08-01-00005 - Convention_D\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence des\naides \u00e0 la pierre-Agglom\u00e9ration Seine Eure_p\u00e9riode 2024-2029 39\nTITRE I : Les objectifs de la conventionArticle I-1 : Orientations c\u00e9n\u00e9ralesL'\u00c9tat est le garant des strat\u00e9gies et politiques nationales en faveur de l'offre de logement, qui visent notamment \u00e0 :\u00bb d\u00e9velopper une offre de logements sociaux et tr\u00e9s sociaux qui r\u00e9ponde aux besoins des diff\u00e9rents publics, avec uner\u00e9partition territoriale \u00e9quilibr\u00e9e ;P q* faciliter l'acc\u00e8s au logement des publics en difficult\u00e9, dans le cadre du plan Logement d'abord ;* lutter contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre dans le secteur du logement ;* adapter les logements aux personnes en perte d'autonomie li\u00e9e \u00e0 l'\u00e2ge ou au handicap ;* r\u00e9sorber l'habitat indigne et d\u00e9grad\u00e9 ;* produire des logements avec une gestion \u00e9conome de l'espace ;* revitaliser les petites villes et villes moyennes et lutter contre les logements vacants dans les centres anciens ;* assurer le renouvellement urbain des quartiers prioritaires de la politique de la ville faisant l'objet du nouveauprogramme de renouvellement urbain (NPNRU).Pour le parc public, les directives nationales en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement et de r\u00e9novation des logements sociaux sontformalis\u00e9es dans une lettre de programmation annuelle, notifi\u00e9e aux pr\u00e9fets de r\u00e9gion, qui s'appuie sur les objectifs etcr\u00e9dits annuels valid\u00e9s par le conseil d'administration du Fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP), sur les conditionsde mobilisation des subventions budg\u00e9taires \u00e0 la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique d\u00e9finies par le ministre du logement et sur laprogrammation de la reconstitution de l'offre du NPNRU.Pour le parc priv\u00e9, les orientations de la programmation des actions et des cr\u00e9dits d'investissement sont d\u00e9finies dans lacirculaire annuelle de programmation de l'Agence nationale pour l'habitat (Anah), dans le prolongement des d\u00e9cisionsadopt\u00e9es par son conseil d'administration.Ces politiques nationales fixent le cadre de la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre, p\u00e9riodeau cours de laquelle I'Etat et la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine-Eure vont s'attacher \u00e0 porter les enjeux du logementsp\u00e9cifique au territoire objet de la d\u00e9l\u00e9gation.Dans un contexte de crise du logement, la relance de la construction et en particulier de la production de logementslocatifs sociaux constitue une n\u00e9cessit\u00e9 sociale au regard des besoins de la population et une priorit\u00e9 de l'\u00c9tat. A cetitre, les enjeux majeurs identifi\u00e9s par l'\u00c9tat dans le territoire de l'Agglo Seine-Eure sont de renforcer la part delogements \u00e0 loyers tr\u00e8s sociaux (PLAI) et de petite typologie (T1-T2) dans la programmation annuelle de production delogements sociaux, de proposer des solutions d'habitat diversifi\u00e9 selon les publics (jeunes, \u00e9tudiants, seniors) et ded\u00e9velopper une offre locative sociale conforme aux objectifs de sobri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re.\nLe diagnostic du PLH 4 a mis en \u00e9vidence trois enjeux majeurs :\u2014 _ Amplifier la dynamique d'am\u00e9lioration et d'adaptation du parc de logements existants, social et priv\u00e9 ;viser une r\u00e9novation globale, performante et durable.\u2014 Poursuivre la diversification de l'offre d'habitat dans les diff\u00e9rents secteurs du territoire avec uneattention forte sur l'accessibilit\u00e9 financi\u00e8re, la qualit\u00e9 des produits et la r\u00e9ponse aux besoins des jeunes etdes seniors.\u2014 Produire un volume de logements quantitativement suffisant pour r\u00e9pondre aux besoins en compl\u00e9mentdu parc existant, tout en \u00e9conomisant le foncier.Au-del\u00e0 de la r\u00e9ponse \u00e0 ces enjeux, le PLH doit plus globalement contribuer \u00e0 anticiper collectivement une soci\u00e9t\u00e9d\u00e9carbon\u00e9e, ce qui implique :\u2014 De r\u00e9pondre aux besoins en logements dans la proximit\u00e9, loger les actifs du territoire pour r\u00e9duire lesd\u00e9placements domicile-travail. '\u2014 D'optimiser l'utilisation de l'existant et du foncier pour produire des logements.\u2014 De massifier la r\u00e9novation (attractivit\u00e9 et mixit\u00e9 du parc), innover dans les modes de construction et der\u00e9novation.\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation des aides \u00e0 la pierre 2024-2029 \u2014 Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seme-Eure 3/51\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-08-01-00005 - Convention_D\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence des\naides \u00e0 la pierre-Agglom\u00e9ration Seine Eure_p\u00e9riode 2024-2029 40\nLa strat\u00e9gie du PLH est fond\u00e9e sur 3 piliers, dont 2 contribuent directement \u00e0 la mise en \u0153uvre du projet de territoire :\n\u0152euxpllon tfh\u00e9matiques .fn dn d Contributionde la poifiqu\u00e7 locale de1ttractif et \u2014\u2014 l'habitat\u00e0 la transition \u00e9cologique\u00e9conome @s et \u00e0la qualit\u00e9 du cadre de vieener jJie et erfoncie Contribution de la Poifique locale deI'habitat\u00e0 ia Coh\u00e9sion sociale etterritoriale\"\nintercommunalit\u00e9 Un tevritoireoutorite quolhatif et solidaireorganisafrice de pour fous| habital\nChaque pilier est d\u00e9clin\u00e9 en sous-orientations :\nPilier 1 : un ferritoire attractit el econome en energie et en foncier\n| Massifier et \u00eatre plus ambitieux dans la r\u00e9novation du parc existant, social |' et priv\u00e9i Produire un volume de logements permettant de r\u00e9pondre aux besoins| des habitants actuels et futursInciter \u00e0 innover, anticiper le changement climatique, int\u00e9grer labiodiversit\u00e9, d\u00e9carboner l'habitat dans la construction et la r\u00e9habilitation\nEconomiser le foncier : optimisation, densification, mobilisation prioritairede l'existant en ad\u00e9quation avec la strat\u00e9gie fonci\u00e8re\ni R\u00e9pondre dans la proximit\u00e9 aux besoins, favoriser le rapprochementdomicile-travailD\u00e9velopper des offres mixtes, plus qualitatives et inclusives r\u00e9pondant auxatientes de nouvelles formes d'habiter\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation des aides \u00e0 la pierre 2024-2029 \u2014 Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine-Eure 4/51\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-08-01-00005 - Convention_D\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence des\naides \u00e0 la pierre-Agglom\u00e9ration Seine Eure_p\u00e9riode 2024-2029 41\nPiller 2 : Un territoire qualitatif et solidaire pour tousAccuellir des nouveauxhabitants tout en \u00e9tant vigilant quant aux effets surle march\u00e9 etla |capacit\u00e9 des m\u00e9nages locaux \u00e0 se logerSeniors : moiller le territoire d'unediversit\u00e9 de solutions compl\u00e9mentaires.= {offre nouvele, parc existant) pouraccompagnerles projections duFavoriserie ol Ad\u00e9veloppement d'une i ds d \u2014offre plus diversifi\u00e9e en en =termes de typologie Personnes en situation de handicap ou\u2014 \u2014 vieilissantes : am\u00e9liorer leur acc\u00e8s etmaintien dans le logement,notamment dansle parc existantProduire une offrelocative aid\u00e9e ;Offres diversifi\u00e9e et r\u00e9partie Publics| de mani\u00e8re \u00e9:qq\u00fcbr\u00e9e Logement des jeunes : d\u00e9velopperunei I\u00ce \u00ee\u00eemto're offre abordable ;e e - DansRenforcerl'offre Cr\u00e9er les conditions du d\u00e9ploiement de vne| locative priv\u00e9e de la strat\u00e9gie dulogement d'abord pour logique| qudiit\u00e9 et accessible les m\u00e9nages d\u00e9favoris\u00e9s inclusivefinanci\u00e8rement, soutenirla commercialisation dulogement interm\u00e9diaireAccompagnerla sedentarisation desgens du voyage\nPilier 3 : une intercommunalit\u00e9 gutorite organisatrice de l'habitat sur sonterritoire\nExp\u00e9rimenterle nouveaustatut permis parla loi 3DS d'autorit\u00e9 organisatrice de l'habitatavecune exigence de disposer de davantage de marges de man\u0153uvre\nAme\u00e9liorer la ma\u00eetrise du foncier etle contenu des op\u00e9rations = strat\u00e9gie fonci\u00e8re etaccompagnement des communes dans leurs projets\nAm\u00e9liorer l'information et l'accompagnement des habitants/salari\u00e9s surle logement social\nPoursuivre les actions de valorisation du territoire et d'animation du r\u00e9seau d'acteurs del'habitat\nRenforcerle dispositif de gouvernance du PLH {pitotage, suivi, \u00e9valuation et observation)\nPour r\u00e9pondre aux besoins de la population actuelle et retrouver le niveau de croissance d\u00e9mographique observ\u00e9 sur lap\u00e9riode 2008-2013 (correspondant \u00e0 l'ambition qui \u00e9tait fix\u00e9e dans le PLH3), le PLH vise la production d'environ 600logements en moyenne par an, soit 3 600 sur la p\u00e9riode 2023-2028.La r\u00e9partition vis\u00e9e entre les produits est la suivante :\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation des aides \u00e0 la pierre 2024-2029 \u2014 Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine-Eure 5/51\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-08-01-00005 - Convention_D\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence des\naides \u00e0 la pierre-Agglom\u00e9ration Seine Eure_p\u00e9riode 2024-2029 42\nProjectionsfraposition pow e PLH 4 \u00e0 horizon. fin 2028 (fin'\"\"'k'da'\" Volume Moyenne duFPiH)detuction * & om par an la structuree emtid) du parc\nLogement jocatifsocioi PLUS-PLA- 12%Locatif aid\u00e9 togements 21% 24% 70 12% 444 74 2%conventionn\u00e9s (70 / anjAnah\nPLs 1% 2% e 12% 44s 74 2%Locatif (24 / an)interm\u00e9diaireet libremgemu\u00e4'\u00e0mam 17% 14% 502 84 17%45%Accesslon fore 80% 31% 1113 185Accession \u00e0la propri\u00e9t\u00e9 | PSLA, accession 61% 61%sociale, 29% 30% 1077 179accession ald\u00e9e[ TOTAL | 3589 | 598 |\nLa convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences porte obligatoirement et de mani\u00e8re imm\u00e9diate sur l'int\u00e9gralit\u00e9 du territoirede l'EPCI. En cas de modification du p\u00e9rim\u00e8tre de l'EPCI en cours de d\u00e9l\u00e9gation, la convention de d\u00e9l\u00e9gation doit \u00eatreadapt\u00e9e par voie d'avenant conform\u00e9ment aux articles II-7 et I.Article I-2 : Les objectifs quantitatifs et l'\u00e9ch\u00e9ancier pr\u00e9visionnelsLes moyens financiers mentionn\u00e9s au titre II de la pr\u00e9sente convention ont pour objet la mise en \u0153uvre du programmelocal de l'habitat et notamment la r\u00e9alisation des objectifs pr\u00e9visionnels suivants :I-2-1 \u2014 Le d\u00e9veloppement et la diversification de l'offre de logements sociauxTl est pr\u00e9vu :a) \u00c0 titre prioritaire, la r\u00e9alisation d'un objectif global de 888 logements locatifs sociaux, conform\u00e9ment au programmed'actions du PLH et en coh\u00e9rence avec les orientations fix\u00e9es par le FNAP, (cf. annexe 1), dont :e 180 logements financ\u00e9s en PLA-I (pr\u00eat locatif aid\u00e9 d'int\u00e9gration) soit un ratio de pr\u00e8s de 40 % des logementsPLUS/PLA-I,o \u2014 Pour les PLA-I, \u00e0 titre indicatif, 5 % au titre de l'acquisition am\u00e9lioration;o 4% du volume de PLUS/PLA-I en PLAI adapt\u00e9 (soit environ 17 logements sur la dur\u00e9e de la convention) ;e 264 logements financ\u00e9s en PLUS (pr\u00e9t locatif \u00e0 usage social) soit un ratio de 29% de logements \u00e0 financer dont, \u00e0titre indicatif, 5% au titre de l'acquisition am\u00e9lioration,e ... 444 logements financ\u00e9s en PLS! (pr\u00eat locatif social) dont, \u00e0 titre indicatif, 5% au titre de l'acquisition am\u00e9lioration.Ces objectifs ne comprennent pas les 35 logements pr\u00e9vus par les conventions de r\u00e9novation urbaine de l'ANRU qui sontrappel\u00e9s en annexe 6. Le taux de PLA-I atteint 40 % en prenant en compte ces derniers.A titre indicatif, la programmation globale 2024-2029 comprend :e 180 logements b\u00e9n\u00e9ficiant de l'autorisation sp\u00e9cifique pr\u00e9vue au quatri\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 441-2 du CCH, etqui, construits ou am\u00e9nag\u00e9s sp\u00e9cifiquement \u00e0 cet usage, pourront \u00eatre attribu\u00e9s par la commission d'attribution (CAL)en priorit\u00e9 \u00e0 des personnes en situation de perte d'autonomie li\u00e9e \u00e0 l'\u00e2ge ou au handicap, hors du contingentpr\u00e9fectoral;e Environ 40 logements b\u00e9n\u00e9ficiant de l'autorisation sp\u00e9cifique pr\u00e9vue au dix-septi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L.441-2 duCCH, dans le cadre de programmes b\u00e9n\u00e9ficiant d'une autorisation spemfique d\u00e9livr\u00e9e par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tatdans le d\u00e9partement, qui seront attribu\u00e9es en priorit\u00e9 \u00e0 desjeunes de moins de trente ans;\n! Les PLS \u00ab Association Fonci\u00e8re Logement \u00bb ne sont pas comptabilis\u00e9s. La programmation est importante en premi\u00e8re ann\u00e9e, l'objectif des6 ans reste \u00e9gal \u00e0 90 sur la p\u00e9riode en attendant les r\u00e9sultats d'une enqu\u00eate en cours.Convention de d\u00e9l\u00e9gation des aides \u00e0 la pierre 2024-2029 \u2014 Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine-Eure 6/51\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-08-01-00005 - Convention_D\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence des\naides \u00e0 la pierre-Agglom\u00e9ration Seine Eure_p\u00e9riode 2024-2029 43\ne La production de 10 logements en habitat inclusif,e Le PLH a identifi\u00e9 des besoins correspondant \u00e0 une r\u00e9sidence mobilit\u00e9, ce qui conforte les analyses qui avaient \u00e9t\u00e9conduites dans le cadre du NPRU. Une r\u00e9sidence de 30 logements pourrait \u00eatre envisag\u00e9e sur les 6 ans de laconvention.Si des proj\u00e9ts \u00e9mergent sur ces segments ou ceux mentionn\u00e9s dans le paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, ils pourront \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s lorsdes avenants annuels.Pour 2024, les objectifs pr\u00e9visionnels sont les suivants (correspondants \u00e0 100 % des objectifs annuels pour lesPLUS/PLAI) :- 22 logements PLAI (pr\u00eat locatif aid\u00e9 d'int\u00e9gration), dont 0 PLAI adapt\u00e9 (logements tr\u00e8s sociaux \u00e0 bas niveau dequittance b\u00e9n\u00e9ficiant de la subvention vis\u00e9e \u00e0 l'article R.331-2-5-1 du CCH)- 51 logements PLUS (pr\u00eat locatif \u00e0 usage social)Parmi les 73 logements PLUS et PLAI, il est pr\u00e9vu 9 logements en recyclage foncier et 10 en r\u00e9sidence sociale,b\u00e9n\u00e9ficiant d'une subvention major\u00e9e.- 96 logements PLS (pr\u00eat locatif social) y compris les structures collectives.- 55 logements en location accession (PSLA).\nLes objectifs pr\u00e9visionnels de d\u00e9but d'ann\u00e9e 2024 sont les suivants (correspondants \u00e0 60 % des objectifs annuels pour lesPLUS/PLAI) :- 13 logements PLAI (pr\u00eat locatif aid\u00e9 d'int\u00e9gration), dont 0 PLAI adapt\u00e9 (logements tr\u00e8s sociaux \u00e0 bas niveau dequittance b\u00e9n\u00e9ficiant de la subvention vis\u00e9e \u00e0 l'article R.331-25-1 du CCH)- 31 logements PLUS (pr\u00e9t locatif \u00e0 usage social)Parmi les 44 logements PLUS et PLAI, il est pr\u00e9vu S logements en recyclage foncier et 6 en pension de famille,b\u00e9n\u00e9ficiant d'une subvention major\u00e9e.\nCes objectifs correspondent \u00e0 60 % des objectifs envisag\u00e9s pour l'ann\u00e9e, le solde pourra \u00eatre affect\u00e9 dans le cadred'un avenant de fin de gestion \u00e0 l'automne en fonction des bilans r\u00e9alis\u00e9s en cours d'ann\u00e9e sur la base de l'avancementdes consommations de cr\u00e9dits, des d\u00e9p\u00f4ts effectifs des dossiers et des perspectives de r\u00e9alisation.- 96 logements PLS (pr\u00eat locatif social) y compris les structures collectives.L'enveloppe de PLS correspond \u00e0 la dotation annuelle et ne fait pas la distinction entre PLS ouverts aux bailleurs publicsou aux investisseurs prives.- La r\u00e9alisation de 55 logements en location accession (PSLA). \u00c0 noter que l'enveloppe PSLA n'est pas contingent\u00e9e.L'annexe 5 \u00e0 la convention pr\u00e9cise les quatre volets relatifs aux structures collectives de logement et d'h\u00e9bergement :pensions de famille ou r\u00e9sidences sociales, foyers de travailleurs migrants, structures d'h\u00e9bergement, et logement-foyerspour personnes \u00e2g\u00e9es et handicap\u00e9es.b) La d\u00e9molition\" de 208 logements locatifs sociaux (volume estimatif restant \u00e0 confirmer en fonction des faisabilit\u00e9s).Seules les d\u00e9molitions r\u00e9pondant aux crit\u00e8res d\u00e9finis annuellement par le FNAP font l'objet d'un financement dans lecadre de la pr\u00e9sente convention. Pour 2024, il n'y pas d'objectif de d\u00e9molition.\nc) Le PLH pr\u00e9voit 2 375 r\u00e9habilitations envisag\u00e9es par les bailleurs publics, dont 395 pour 2024, d'apr\u00e8s les \u00e9changesavec les bailleurs et sur la base de l'information inscrite dans les conventions d'utilit\u00e9 sociale (CUS) et communiqu\u00e9e parl'Etat.\n\u00e9 Les d\u00e9molitions restent soumises \u00e0 l'autorisation de l'\u00c9tat en application de l'article L.443-15-1 du CCHConvention de d\u00e9l\u00e9gation des aides \u00e0 la pierre 2024-2029 \u2014 Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine-Eure 7/51\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-08-01-00005 - Convention_D\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence des\naides \u00e0 la pierre-Agglom\u00e9ration Seine Eure_p\u00e9riode 2024-2029 44\nLes volumes indiqu\u00e9s concernant la r\u00e9habilitation du parc locatif social correspondent \u00e0 la consolidation des projets desbailleurs. Ils pourraient \u00eatre revus \u00e0 la hausse au cours de la convention, des agr\u00e9ments suppl\u00e9mentaires pourraient \u00eatredemand\u00e9s pour soutenir la strat\u00e9gie volontariste de l'Agglo Seine-Eure d'am\u00e9lioration de l'habitat existant.Seules les r\u00e9habilitations r\u00e9pondant aux crit\u00e8res d\u00e9finis annuellement par l'\u00c9tat font l'objet d'un financement dans lecadre de la pr\u00e9sente convention. Pour 2024, les objectifs pr\u00e9visionnels pour la r\u00e9novation du parc locatif social sont lessuivants :- 36 logements pour la r\u00e9novation avec changement de vecteur- 131 logements ordinaires pour la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique- 81 logements en r\u00e9sidence sociale ou pension de famille pour la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tiquee) La r\u00e9alisation d'un objectifglobal de 210 logements PSLA (pr\u00eat social de location-accession) dont 55 pour 2024.f Les subventions en faveur de la ma\u00eetrise d'ouvrage d'utilit\u00e9 sociale (MOUS) pour des actions permettant led\u00e9veloppement de l'offre locative sociale etfavorisant les parcours de l'h\u00e9bergement vers le logement, dans les conditionsd\u00e9finies par les orientations nationales en lien avec le FNAP et dans la limite de 1,5 % du montant affect\u00e9 au logementlocatif social sur la dur\u00e9e de la convention.Tableau r\u00e9capitulatif des objectifs du parc public pour l'ann\u00e9e 2024 :Objectif d\u00e9but d'ann\u00e9e Objectifs envisag\u00e9s pour l'ann\u00e9ePLUS 31 51PLAI 13 22Total PLUS et PLAI 44 73Dont PLAI adapt\u00e9s 0Recyclage foncier |5 9Dont PLUS et PLAI Prime r\u00e9sidencesociale 6 10D\u00e9molition 0 0\nPSLA 55 objectifs non contingent\u00e9sTotal logement a\u00ee;is\u00e9L(\u00ee\u00e4JUS, PLAI, PLS, 195 24R\u00e9novation logement ordinaire 91 131(9500\u20ac/logement)R\u00e9novafion logem'ent en r\u00e9sidence sociale et 81 l'objectifde d\u00e9but d'ann\u00e9e correspond \u00e0pension de famille (19500\u20ac/logement) la dotation annuelleR\u00e9novation avec changement de vecteur 36 l'objectifde d\u00e9but d'ann\u00e9e correspond \u00e0(1500\u20ac/logement) la dotation annuelle\nI-2-2 La r\u00e9habilitation du parc priv\u00e9 ancien et la requalification des copropri\u00e9t\u00e9sSur la base des objectifs figurant au programme d'actions du PLH, il est pr\u00e9vu la r\u00e9habilitation d'environ 1028 logementspriv\u00e9s en tenant compte des orientations et des objectifs de l'Agence nationale de l'habitat et conform\u00e9ment \u00e0 son r\u00e9gimedes aides ainsi r\u00e9partis par type de b\u00e9n\u00e9ficiaire :\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation des aides \u00e0 la pierre 2024-2029 \u2014 Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine-Eure 8/51\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-08-01-00005 - Convention_D\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence des\naides \u00e0 la pierre-Agglom\u00e9ration Seine Eure_p\u00e9riode 2024-2029 45\ne 745 logements de propri\u00e9taires occupants dont :e 72 logements indignes et tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9se ... 450 travaux pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tiquee 223 autonomie\u00ae 60 logements de propri\u00e9taires bailleurs (dont conventionnement sans travaux)e 223 logements ou lots trait\u00e9s dans le cadre d'aides aux syndicats de copropri\u00e9tairesLa d\u00e9clinaison annuelle de ces objectifs et le tableau de bord de suivi de la convention sont indiqu\u00e9s en annexe 1.L'ensemble des dispositifs op\u00e9rationnels\u00ae, en cours ou projet\u00e9s et dont la liste figure en annexe 4, concourent \u00e0 la miseen \u0153uvre de ces objectifs.Le d\u00e9l\u00e9gataire reprend les engagements de l'\u00c9tat et de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) sur les op\u00e9rationscontractuelles en cours (OPAH, PIG, plan de sauvegarde, ...).Ces objectifs sont repris par la convention conclue entre le d\u00e9l\u00e9gataire et I' Anah en vertu de l'article L. 321-1-1 du CCH.I-2-3 R\u00e9partition g\u00e9ographique et \u00e9ch\u00e9ancier pr\u00e9visionnelLes objectifs d'interventions pr\u00e9vus ci-dessus sont d\u00e9clin\u00e9s en annexe 1 par commune et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par secteurg\u00e9ographique, conform\u00e9ment au programme d'actions du PLH, avec leur \u00e9ch\u00e9ancier pr\u00e9visionnel de r\u00e9alisation.Deux tableaux sont ins\u00e9r\u00e9s en annexe 1 de la pr\u00e9sente convention.Le premier, intitul\u00e9 \u00ab objectifs de r\u00e9alisation de la convention, parc public et parc priv\u00e9 et tableau de bord \u00bb synth\u00e9tise lesobjectifs de r\u00e9alisation et les besoins en droits \u00e0 engagement. Il fait office d'\u00e9ch\u00e9ancier de r\u00e9alisation. 1l sera mis \u00e0 jourannuellement et joint au bilan mentionn\u00e9 au IL.3.Il permet d'adapter au mieux l'enveloppe des moyens mis \u00e0 disposition du d\u00e9l\u00e9gataire par l'\u00c9tat et l'Anah, pr\u00e9cis\u00e9e dansl'avenant annuel vis\u00e9 au II.3. Ce tableau sera rempli sur la base de l'avis du comit\u00e9 r\u00e9gional de l'habitat et del'h\u00e9bergement pour la r\u00e9partition infra r\u00e9gionale des objectifs logements dans le parc public et priv\u00e9 pour l'ann\u00e9e suivante.Le second tableau, figurant\u00e0 l'annexe 1, comportera les informations suivantes:- pour le parc public, la declmalson des objectifs par commune ou secteur geographlque et par type de logementsfinanc\u00e9s telle que figurant dans le programme d'actions du PLH- pour le parc priv\u00e9, la d\u00e9clinaison des objectifs par secteurs g\u00e9ographiques adapt\u00e9s telle que figurant dans leprogramme d'actions du PLH.6 communes d'Agglo Seine-Eure sont soumises \u00e0 l'article 55 de la loi SRU. Elles respectent le taux applicable de 20%de logements conventionn\u00e9s au sein de leur parc de r\u00e9sidences principales.Une attention particuli\u00e8re sera port\u00e9e n\u00e9anmoins sur la commune du Vaudreuil.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 55 de la loi SRU, l'inventaire annuel des logements locatifs sociaux a relev\u00e9 que la communedu Vaudreuil pr\u00e9sentait un taux de 20,2 %. \u00c0 titre exceptionnel, en raison des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es dans le recensementdes r\u00e9sidences principales (RP) par la DGFIP en 2023, \u00e0 partir desquelles le taux de logements locatifs sociaux est calcul\u00e9,il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de se conformer aux donn\u00e9es les plus r\u00e9centes disponibles sur les r\u00e9sidences principales, \u00e0 savoir celles de2022. Ainsi, il convient de regarder le taux 2023 de la commune du Vaudreuil avec une attention particuli\u00e8re pourl'inventaire annuel 2024 et les suivants.\n_ op\u00e9rations programm\u00e9es d'am\u00e9lioration de l'habitat (OPAH), OPAH de renouvellement urbain, OPAH copropri\u00e9t\u00e9s d\u00e9grad\u00e9es, OPAH derevitalisation rurale, programme d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral (PIG) au sens de l'article R. 327-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), plan desauvegarde, programmes sociaux th\u00e9matiques (PST)\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation des aides \u00e0 la pierre 2024-2029 \u2014 Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine-Eure 9/51\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-08-01-00005 - Convention_D\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence des\naides \u00e0 la pierre-Agglom\u00e9ration Seine Eure_p\u00e9riode 2024-2029 46\nF\n' Communes SRU ; Nb de logements sociaux %Gaillon 1250 40% _Le Val d'Hazey - 656 29 %Le Vaudreuil | 326 20,2 %Louviers | 3460 42,4 %Pont de l'Arche 388 22,9 %Val de Reuil 3167 70,1% ;\nTITRE H : Modalit\u00e9s financi\u00e8resArticle II-1 : Movens mis \u00e0 la disposition du d\u00e9l\u00e9gataire par l'\u00c9tat, via le FNAP et le budget de l'Etat, pour le parcpublicDans la limite des dotations valid\u00e9es en conseil d'administration du FNAP, l'\u00c9tat allouera au d\u00e9l\u00e9gataire, pour la dur\u00e9ede la convention et pour sa mise en \u0153uvre, un montant pr\u00e9visionnel de droits \u00e0 engagement de 1 015 544 \u20ac pour le parcpublic pour la r\u00e9alisation des objectifs vis\u00e9s \u00e0 l'article I-2.Ces droits \u00e0 engagement correspondant aux objectifs fix\u00e9s au titre I sont estim\u00e9s en fonction des conditions definancement en vigueur \u00e0 la date de signature de la pr\u00e9sente convention.Dans le cadre de la 1\u00a27\u00a2 ann\u00e9e d'application de la pr\u00e9sente convention, les droits \u00e0 engagement s'\u00e9l\u00e8vent au total \u00e0134 400 \u20ac pour la r\u00e9alisation des objectifs indiqu\u00e9s ci-dessus. L'enveloppe totale pr\u00e9visionnelle de l'ann\u00e9e pourrait \u00eatreport\u00e9e \u00e0 227 000 \u20ac, correspondant \u00e0 100 % des objectifs annuels.Tableau r\u00e9capitulatif des moyens financiers pour l'ann\u00e9e 2024 :\nEnveloppe d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e en d\u00e9but | Moyens pr\u00e9visionnelsd'ann\u00e9e envisag\u00e9s pour l'ann\u00e9ePLAI (5 670 \u20ac/PLAI et7 000 \u20ac/PLAI en zone B1) 92 400 \u20ac 154 000 \u20acPLAI adapt\u00e9s (montants de r\u00e9f\u00e9rence13 980 \u20ac/logement en logement 0\u20ac 0\u20acordinaire, 5 600 \u20ac/logement enstructure)Recyclage foncier(3 000 \u20ac/logementPLUS et PLAI \u2014 bonification1500\u20ac/logement en acquisition- 22 500 \u20ac 40 500 \u20acam\u00e9lioration)Prime pour les pensions de famille etr\u00e9sidences sociales (3 250 19 500 \u20ac 32 500 \u20ac\u20ac/logement)D\u00e9molition (4 104 \u20ac/logement) 0\u20ac 0\u20acTotal FNAP 134 400 \u20ac 227 000 \u20acR\u00e9novation logement ordinaire 871150 \u20acon 108 (70 % pour les objectifs 1244 500 \u20ac(9500\u20ac/logement) (. ,sup\u00e9rieurs \u00e0 100 logements)\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation des aides \u00e0 la pierre 2024-2029 \u2014 Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine-Eure10/51\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-08-01-00005 - Convention_D\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence des\naides \u00e0 la pierre-Agglom\u00e9ration Seine Eure_p\u00e9riode 2024-2029 47\nR\u00e9novation logement en r\u00e9sidence 1 539 000 \u20acsociale et pension de famille (100 % pour l'op\u00e9ration 1 539 000 \u20ac(19500\u20ac/logement) r\u00e9novation en r\u00e9sidence sociale)54 000 \u20acR\u00e9novation avec changement de 0 o\nvecteur (1500\u20ac/logement) (100 % pour es objectifs 54 000 \u20acinf\u00e9rieurs \u00e0 100 logements)Total R\u00e9novation 2 464 150 \u20ac 2 837 500 \u20ac\nTotal 2 598 550 \u20ac 3 064 500 \u20ac\nLes parties peuvent r\u00e9viser le montant pr\u00e9visionnel des droits \u00e0 engagements selon les modalit\u00e9s de l'article II-5-1-3.\nArticle II-2 : Movens mis \u00e0 la disposition du d\u00e9l\u00e9eataire pour le parc priv\u00e9Le montant pr\u00e9visionnel des droits \u00e0 engagement allou\u00e9 au d\u00e9l\u00e9gataire, dans la limite des dotations ouvertes annuellementau budget de l'Anah, incluant les aides aux propri\u00e9taires et les subventions \u00e9ventuelles pour l'ing\u00e9nierie de programme,est de 18 M \u20ac pour le parc priv\u00e9 pour la dur\u00e9e de la convention.Pour 2024, ann\u00e9e de signature de la convention, suite \u00e0 la r\u00e9partition des droits \u00e0 engagement par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tatdans la r\u00e9gion en application de l'article L. 301-3 du CCH, l'enveloppe pr\u00e9visionnelle de droits \u00e0 engagement est de 2 885414 \u20ac.Les parties peuvent r\u00e9viser le montant pr\u00e9visionnel des droits \u00e0 engagements selon les modalit\u00e9s de l'article II-S-1-3.Outre ces droits \u00e0 engagement de 1' Anah, les travaux b\u00e9n\u00e9ficient d'aide de l'\u00c9tat (TVA \u00e0 taux r\u00e9duit) dont le d\u00e9tail appara\u00eeten annexe 7.Article II-3 : Avenant annuelUn avenant annuel d\u00e9finira l'enveloppe pour chacune des ann\u00e9es post\u00e9rieures \u00e0 celle de la signature de la pr\u00e9senteconvention.Chaque ann\u00e9e, le d\u00e9l\u00e9gataire fournit un bilan indiquant l'\u00e9tat des r\u00e9alisations des engagements et des paiements, ainsiqu'une actualisation des engagements au titre de la convention.Ce bilan annuel donne lieu \u00e0 discussion entre les parties et permet de d\u00e9finir les droits \u00e0 engagement \u00e0 allouer pour l'ann\u00e9eult\u00e9rieure. L'avenant annuel doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 et sign\u00e9 apr\u00e8s discussion pr\u00e9alable sur le bilan annuel. Le montant d\u00e9finitifannuel est arr\u00e9t\u00e9 dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article I1-5-1.Le tableau de bord mis \u00e0 jour, vis\u00e9 au I-2-3, est joint \u00e0 cet avenant.Article II-4 : Interventions propres du d\u00e9l\u00e9gataire11-4-1 Interventions financi\u00e8res du d\u00e9l\u00e9gataireLe d\u00e9l\u00e9gataire, pendant la p\u00e9riode de la convention, consacrera sur ses ressources propres un montant globald'investissement de 4,65 M \u20ac (hors foncier) et de 326 000 \u20ac de fonctionnement (hors ETP), aux objectifs d\u00e9finis \u00e0 l'articleI-2 et d\u00e9clin\u00e9s \u00e0 l'annexe 1.Ce montant int\u00e8gre les actions suivantes du PLH :- _ Action n\u00b01 \u2014 \u00ab mettre en \u0153uvre une strat\u00e9gie fonci\u00e8re intercommunale \u00bb. Un budget d'environ 1 M \u20ac par an estpr\u00e9vu pour cette action sur la dur\u00e9e du PLH, auxquels pourront se rajouter le r\u00e9investissement des r\u00e9centes ventesli\u00e9es \u00e0 la vente de terrains d'ores et d\u00e9j\u00e0 acquis par l'Agglo Seine-Eure et destin\u00e9s notamment \u00e0 l'habitat. A notercependant que cette action ne concerne pas uniquement le logement aid\u00e9 et la DAP mais contribuera plusglobalement \u00e0 la diversification de l'offre de logements.\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation des aides \u00e0 la pierre 2024-2029 \u2014 Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine-Eure 11/51\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-08-01-00005 - Convention_D\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence des\naides \u00e0 la pierre-Agglom\u00e9ration Seine Eure_p\u00e9riode 2024-2029 48\n- Action n\u00b02 - une partie du fonds d'innovation (estimation de 50%) contribuera \u00e0 la mise en \u0153uvre des objectifsde la d\u00e9l\u00e9gation, soit 300 000 \u20ac.- Action n\u00b03 \u2014 cr\u00e9er les conditions d'une massification et d'une mont\u00e9e en qualit\u00e9 de l'am\u00e9lioration de l'habitatexistant, dans les parcs priv\u00e9 et social : en investissement, le PLH pr\u00e9voit sur 6 ans une enveloppe de 1,8 M\u20acpour l'habitat social et de 2,58 M\u20ac pour le parc priv\u00e9.- Action n\u00b04 - produire une offre locative aid\u00e9e diversifi\u00e9e et r\u00e9partie de mani\u00e8re \u00e9quilibr\u00e9e sur le territoire :l'Agglo Seine-Eure n'accompagnera plus directement financi\u00e8rement les op\u00e9rations mais agira au travers de lama\u00eetrise fonci\u00e8re et du maintien des garanties des emprunts.- _ Action n\u00b05 - maintenir la proportion d'accession aid\u00e9e \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 sur le territoire : une partie des primesoctroy\u00e9es par l'Agglo Seine-Eure aux acc\u00e9dants contribuera \u00e0 la mise en \u0153uvre des objectifs du PSLA.L'enveloppe affect\u00e9e par le PLH \u00e0 cette aide n'est pas int\u00e9gr\u00e9e dans le montant affich\u00e9 ci-dessus pour led\u00e9l\u00e9gataire.- Pour accompagner la s\u00e9dentarisation des gens du voyage (action n\u00b012), une aide sp\u00e9cifique de 100 000 \u20ac sur les6 ans du PLH est envisag\u00e9e, ainsi que des frais d'\u00e9tudes estim\u00e9s \u00e0 15 000 \u20ac.Pour la premi\u00e8re ann\u00e9e, le montant des cr\u00e9dits en investissement que le d\u00e9l\u00e9gataire affecte sur son propre budget \u00e0 lar\u00e9alisation des objectifs de la convention s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 775 000 \u20ac dont 300 000 \u20ac pour le logement locatif social et 430 570 \u20acpour l'habitat priv\u00e9.\nII-4-2 Actions fonci\u00e8resSur la base de strat\u00e9gies fonci\u00e8res pr\u00e9alablement d\u00e9finies, le d\u00e9l\u00e9gataire encouragera toutes actions fonci\u00e8res permettantla r\u00e9alisation des objectifs \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article I-2 en int\u00e9grant les actions pr\u00e9vues dans le PLH dont l'action n\u00b01 \u00ab mettreen \u0153uvre une strat\u00e9gie fonci\u00e8re intercommunale \u00bb.Diff\u00e9rentes actions fonci\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre ces derni\u00e8res ann\u00e9es :L'Agglom\u00e9ration Seine-Eure a une politique fonci\u00e8re tr\u00e8s volontariste depuis de tr\u00e8s nombreuses ann\u00e9es.Elle se fait accompagner notamment par l'Etablissement Public Foncier de Normandie (EPFN) qui intervient sur leterritoire \u00e0 travers 23 conventions actives pour 667 ha contractualis\u00e9es, soit avec l'agglom\u00e9ration soit avec lescommunes. Certaines de ces interventions b\u00e9n\u00e9ficient du fonds friche (friche Audresset, ilot Thorel Est, usine Labelle,coll\u00e8ge Pierre Mend\u00e8s France, Cinram, Ecoquartier...). L'EPF intervient \u00e9galement aupr\u00e8s de l'agglom\u00e9ration pour lar\u00e9alisation d'\u00e9tudes.L'Agglom\u00e9ration Seine-Eure et l'EPF Normandie interviennent pour l'\u00e9laboration d'\u00e9tudes centre-bourg et sur diff\u00e9rentsprojets d'am\u00e9nagement afin d'accompagner les communes dans la d\u00e9finition de la programmation, des principes d'am\u00e9-nagement et de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re. Certaines op\u00e9rations sont suivies jusqu'en phase de commercialisation, pour toutesles op\u00e9rations de d\u00e9veloppement \u00e9conomique et pour certaines op\u00e9rations d'habitat.Actuellement 17 op\u00e9rations sont suivies, principalement sur le c\u0153ur d'agglom\u00e9ration \u00e0 Louviers, Il s'agit d'op\u00e9rations derenouvellement de friches et d'espaces d\u00e9grad\u00e9s en zone U. Seule l'op\u00e9ration d'Herqueville pour la ZAC de la Plante esten secteur d'extension.En 2020-2021, l'Agglom\u00e9ration Seine-Eure a conduit une \u00e9tude de strat\u00e9gie fonci\u00e8re. Cette derni\u00e8re a permis de rep\u00e9rerdes potentiels financiers et de d\u00e9terminer les outils compl\u00e9mentaires \u00e0 mettre en \u0153uvre.Dans la continuit\u00e9 de cette \u00e9tude, le PLH pr\u00e9voit de renforcer les actions fonci\u00e8res pour l'habitat. L'action n\u00b01 estconsacr\u00e9e \u00e0 la ma\u00eetrise fonci\u00e8re et immobili\u00e8re. Diff\u00e9rents moyens seront mobilis\u00e9s dans ce sens :1. Suivre la mobilisation des fonciers et la mise en \u0153uvre des projets :e Am\u00e9liorer le tableau de bord existant (cartographie + tableau), en s'appuyant sur le recensement r\u00e9alis\u00e9dans le cadre de l'\u00e9tude de strat\u00e9gie fonci\u00e8re et le PLH ; un outil constitu\u00e9 d'une base de donn\u00e9es etd'une cartographie.e ... Partager cet outil au sein de l'Agglo Seine-Eure, notamment entre le Service Habitat et le Service Ur-banisme et Am\u00e9nagement.e ... Formaliser un process partag\u00e9 d'actualisation du tableau de bord.e \u2014 Un support pour les rencontres annuelles Agglo / communes par espace de vie, anim\u00e9es par le servicehabitat et le service am\u00e9nagement / urbanisme.\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation des aides \u00e0 la pierre 2024-2029 \u2014 Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seme-Eure 12/51\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-08-01-00005 - Convention_D\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence des\naides \u00e0 la pierre-Agglom\u00e9ration Seine Eure_p\u00e9riode 2024-2029 49\n2. Sur la base des fonciers identifi\u00e9s dans le cadre de l'\u00e9tude et du PLH, actualiser le contenu contractualis\u00e9 avecI'EPFN (Programme d'Actions Fonci\u00e8res Agglo et Communes).3. Elargir l'action de l'Agglo Seine-Eure sur le foncier :e Mobiliser un panel plus large d'outils en fonction des besoins : Droit de Pr\u00e9emption Urbain, D\u00e9clara-tion d'Utilit\u00e9 Publique, taxes, emplacements r\u00e9serv\u00e9s...e \u00catre davantage proactif, \u00ab aller chercher \u00bb des fonciers identifi\u00e9s dans le tableau de bord.e ... Au-del\u00e0 de l'action men\u00e9e jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent sur les \u00ab sites strat\u00e9giques \u00bb, accompagner d'autres typesd'op\u00e9rations, notamment des microfonciers en renouvellement urbain dans les secteurs ruraux :portage foncier et accompagnement au montage.e ... Pour \u00eatre en capacit\u00e9 d'identifier les fonciers sur lesquels il est pertinent et r\u00e9aliste de se positionner,missionner un prestataire ext\u00e9rieur pour accompagner Agglo Seine-Eure dans la r\u00e9alisation de mini-\u00e9tudes de faisabilit\u00e9 (\u00e9tudes flash).4. Accompagner les communes dans la conception et le suivi des projets, avec une attention particuli\u00e8re pourles communes hors ex-CASE.5. Traduire les objectifs du PLH dans les documents d'urbanisme (cf. note sp\u00e9cifique r\u00e9alis\u00e9e sur le sujet dansle cadre de l'\u00e9laboration du PLH) :e ... Recentrer l'urbanisation dans les secteurs en renouvellement urbain en modifiant le zonage et le r\u00e8gle-ment.e ... Modifier les Orientations d' Am\u00e9nagement et de Programmation (OAP) pour les adapter aux objectifsfix\u00e9s pour le PLH, \u00e0 la fois en termes de nombre de logements pr\u00e9vus mais aussi de produits (proportionde logements locatifs sociaux, d'accession aid\u00e9e \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9...) et de phasage dans le temps.e Sur les communes les plus attractives du point de vue du march\u00e9, conforter ou mettre en place desservitudes de mixit\u00e9 sociale int\u00e9grant le logement locatif social et l'accession aid\u00e9e \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9.6. Sensibiliser les \u00e9lus \u00e0 d'autres formes urbaines et types d'\u00e9volution du parcellaire existant :e ... Valoriser et partager des op\u00e9rations exemplaires \u00e0 travers la r\u00e9alisation de fiches-exp\u00e9riences et pr\u00e9sen-tation / capitalisation en Commission Habitat et / ou en r\u00e9unions PLH annuelles par espace de vie.e ... Organisation de visites de sites / d'op\u00e9rations pour les \u00e9lus.e ... Exp\u00e9rimenter un dispositif d'accompagnement \u00e0 la division parcellaire cibl\u00e9 sur quelques com-munes volontaires du territoire (exemple de P\u00e9rigueux).7. Explorer l'int\u00e9r\u00eat et les conditions de mobilisation des outils fiscaux pour orienter la localisation de la productionde logements : taxe sur les fonciers non b\u00e2tis, taxe d'am\u00e9nagement...IT-4-3 Actions en faveur du d\u00e9veloppement durableL'Agglom\u00e9ration Seine-Eure s'est \u00e9galement engag\u00e9e depuis de nombreuses ann\u00e9es de mani\u00e8re volontariste dans latransition \u00e9cologique et \u00e9nerg\u00e9tique, \u00e0 travers son Agenda 21, son Plan Climat n\u00b01, son projet de territoire et aujourd'huidans l'actuel le Plan Climat Air Energie Territoire (PCAET).Le PCAET porte notamment des ambitions fortes en mati\u00e8re de r\u00e9novation du parc :- Plus aucun logement social en dessous d'une \u00e9tiquette \u00e9nerg\u00e9tique D- R\u00e9nover 50% des logements individuelsLa politique locale de l'habitat a vocation \u00e0 contribuer \u00e0 la mise en \u0153uvre de ces ambitions. De nombreux dispositifs ontd'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mis en place dans ce sens : accompagnement du p\u00f4le r\u00e9novation de la Maison de l'Habitat, appuifinancier \u00e0 la r\u00e9habilitation du parc locatif social et du parc priv\u00e9 (dans le cadre d'une OPAH sur l'ensemble du territoireet d'une OPAH-RU sur la commune de Louviers).L'objectif dans les 6 prochaines ann\u00e9es est d'\u00eatre davantage \u00e9conome en \u00e9nergie et en foncier, notamment :- De massifier et d'\u00eatre plus ambitieux dans la r\u00e9novation du parc existant, social et priv\u00e9.- D'inciter \u00e0 innover, d'anticiper le changement climatique, d'int\u00e9grer la biodiversit\u00e9, de d\u00e9carboner l'habitat dansla construction et la r\u00e9habilitation.- D'\u00e9conomiser le foncier.\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation des aides \u00e0 la pierre 2024-2029 \u2014 Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine-Eure 13/51\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-08-01-00005 - Convention_D\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence des\naides \u00e0 la pierre-Agglom\u00e9ration Seine Eure_p\u00e9riode 2024-2029 50\nAu-del\u00e0 des moyens d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la r\u00e9novation du parc public et du parc priv\u00e9 \u00e9voqu\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment, I' Agglom\u00e9rationSeine-Eure mettra en place un fonds d'innovation dot\u00e9 d'un budget de 100 000 \u20ac en moyenne par an.Ce fonds devra permettre aux porteurs de projets publics et priv\u00e9s d'\u00eatre plus ambitieux en mati\u00e8re de prise en comptedes enjeux environnementaux et soci\u00e9taux.\nArticle II-5 : Mise \u00e0 disposition des movens : droits \u00e0 engagement et cr\u00e9dits de paiementSous r\u00e9serve de changement des modalit\u00e9s financi\u00e8res, en fonction de l'\u00e9tat actuel du droit, la mise \u00e0 disposition desmoyens financiers s'organise comme suit :II-5-1 : Calcul et mise \u00e0 disposition des droits \u00e0 engagement1I-5-1-1 : Pour l'enveloppe logement locatif socialChaque ann\u00e9e, l'\u00c9tat, dans les limites des dotations disponibles, des conditions fix\u00e9es pour l'utilisation des cr\u00e9dits dufonds national des aides \u00e0 la pierre et du montant de l'enveloppe fix\u00e9 en application de l'article II-1 de la convention pourl'ann\u00e9e consid\u00e9r\u00e9e, allouera au d\u00e9l\u00e9gataire une enveloppe de droits \u00e0 engagement dans les conditions suivantes :e 60 % du montant des droits \u00e0 engagement de l'ann\u00e9e \u00e0 la signature de la convention ou, \u00e0 compter de laseconde ann\u00e9e, \u00e0 la signature de l'avenant annuel ;e le solde des droits \u00e0 engagement de l'ann\u00e9e est notifi\u00e9, au plus tard le 15 octobre en fonction du rapportmentionn\u00e9 au II-5-1-3. L'avenant de fin de gestion mentionn\u00e9 au $ III-2 arr\u00e9te l'enveloppe d\u00e9finitive desdroits \u00e0 engagement allou\u00e9e pour l'ann\u00e9e au d\u00e9l\u00e9gataire.Dans la limite des dotations disponibles, le d\u00e9l\u00e9gant peut proc\u00e9der au cours d'une m\u00eame ann\u00e9e \u00e0 autant d'allocationsd'enveloppes de droit \u00e0 engagement qu'il l'estime n\u00e9cessaire.Ces d\u00e9cisions sont notifi\u00e9es par l'Etat au d\u00e9l\u00e9gataire.Le d\u00e9l\u00e9gataire prendra les arr\u00eat\u00e9s de subvention au nom de l'\u00c9tat en application de la pr\u00e9sente convention dans la limitedu montant des droits \u00e0 engagement ainsi notifi\u00e9s par l'Etat.Les droits \u00e0 engagement correspondant aux PLAI adapt\u00e9s \u00e0 financer sur le territoire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (d\u00e9l\u00e9gation d'AE typ\u00e9esselon le 2\u00b0 II du L435-1 du CCH en compl\u00e9ment de la programmation LLS classique) sont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s selon les modalit\u00e9sd\u00e9finies en annexe 2.Le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 respecter les r\u00e8gles de non fongibilit\u00e9 par exemple pour les sommes fl\u00e9ch\u00e9es pour l'acquisition-am\u00e9lioration.II-5-1-2 : Pour l'enveloppe habitat priv\u00e9 :La convention conclue entre l'Anah et le d\u00e9l\u00e9gataire en vertu de l'article L 321-1-1 du code de la construction et del'habitation (CCH) d\u00e9finit les modalit\u00e9s de financement et les conditions de gestion par l'agence ou, \u00e0 sa demande, par led\u00e9l\u00e9gataire des aides destin\u00e9es \u00e0 l'habitat priv\u00e9.IT-5-1-3 Modalit\u00e9s de mise \u00e0 dispositionL'allocation du solde de l'enveloppe annuelle sera fonction de l'\u00e9tat des r\u00e9alisations et des perspectives pour la fin del'ann\u00e9e qui seront communiqu\u00e9s dans les bilans fournis, au 30 juin et au 15 septembre, au pr\u00e9fet, repr\u00e9sentant de l'Etat etd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans le d\u00e9partement.Pour le parc public, ces bilans conduiront, si n\u00e9cessaire, \u00e0 la conclusion d'un avenant dit de \u00ab fin de gestion \u00bb tel qued\u00e9fini \u00e0 l'article III-2 qui permettra d'effectuer les ajustements n\u00e9cessaires en fin d'ann\u00e9e. Pour le parc priv\u00e9, ces bilanspourront \u00e9galement conduire \u00e0 un avenant dit de \u00ab fin de gestion \u00bb en fin d'ann\u00e9e.En cas de r\u00e9alisation insuffisante des objectifs pr\u00e9vus \u00e0 l'article I-2 et d\u00e9clin\u00e9s \u00e0 l'annexe 1 de la pr\u00e9sente conventionconstat\u00e9e sur deux exercices cons\u00e9cutifs, le pr\u00e9fet, repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement, peut pour le parc public,minorer le montant des droits \u00e0 engagement \u00e0 allouer au d\u00e9l\u00e9gataire l'ann\u00e9e suivante.En cas de r\u00e9alisation insuffisante des objectifs pr\u00e9vus \u00e0 l'article I-2 et d\u00e9clin\u00e9s \u00e0 l'annexe 1 de la pr\u00e9sente conventionconstat\u00e9e sur deux exercices cons\u00e9cutifs, le pr\u00e9fet, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans le d\u00e9partement, peut pour le parc priv\u00e9, minorerle montant des droits \u00e0 engagement \u00e0 allouer au d\u00e9l\u00e9gataire l'ann\u00e9e suivante.\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation des aides \u00e0 la pierre 2024-2029 \u2014 Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine-Eure 14/51\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-08-01-00005 - Convention_D\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence des\naides \u00e0 la pierre-Agglom\u00e9ration Seine Eure_p\u00e9riode 2024-2029 51\nLa persistance d'un \u00e9cart de r\u00e9alisation au terme de 3 exercices cons\u00e9cutifs, peut conduire les parties \u00e0 r\u00e9viser les objectifset les droits \u00e0 engagement de la pr\u00e9sente convention et/ou leur d\u00e9clinaison pluriannuelle. L'\u00e9valuation \u00e0 mi-parcoursd\u00e9crite \u00e0 l'article VI-5 sera l'\u00e9l\u00e9ment essentiel pour dimensionner cet ajustement \u00e0 la hausse ou \u00e0 la baisse.Pour le parc public, le report \u00e9ventuel de droits \u00e0 engagement d'une ann\u00e9e sur l'autre de la convention, comprenant les\u00e9ventuels droits \u00e0 engagements redevenus disponibles suite \u00e0 des modifications d'op\u00e9rations, est int\u00e9gr\u00e9 dans le calcul dela dotation de l'ann\u00e9e suivante. Ces modifications font l'objet d'une liste r\u00e9capitulative \u00e9tablie par le d\u00e9l\u00e9gataire en amontde l'avenant de d\u00e9but de gestion. Le montant des reports est identifi\u00e9 dans l'avenant annuel tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article III-1 et doit \u00eatre compatible avec la dotation r\u00e9gionale ouverte pour l'ann\u00e9e suivante,II-5-2 : Calcul et mise \u00e0 disposition des cr\u00e9dits de paiement- Pour l'enveloppe logement locatif socialChaque ann\u00e9e, l'\u00c9tat mettra \u00e0 la disposition du d\u00e9l\u00e9gataire un montant de cr\u00e9dits de paiement (CP). Dans la limite desdotations disponibles, le d\u00e9l\u00e9gant peut proc\u00e9der au cours d'une m\u00eame ann\u00e9e \u00e0 autant d'allocations d'enveloppes de cr\u00e9ditsde paiement qu'il l'estime n\u00e9cessaire. Ces d\u00e9l\u00e9gations feront suite \u00e0 un dialogue entre le d\u00e9l\u00e9guant et d\u00e9l\u00e9gataire sur lesbesoins exprim\u00e9s en cr\u00e9dit de paiement pour l'ann\u00e9e de gestion. Les dotations ne pourront d\u00e9passer le montant desengagements constat\u00e9s les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes et les engagements pr\u00e9visionnels de l'ann\u00e9e consid\u00e9r\u00e9e.Ainsi, le d\u00e9l\u00e9gataire proc\u00e9dera \u00e0 une estimation de son besoin annuel de cr\u00e9dits de paiement dans l'avenant annuel ded\u00e9but de gestion (et dans la convention pour la premi\u00e8re ann\u00e9e). Cette dotation pr\u00e9visionnelle sera r\u00e9vis\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant,au moment de l'avenant annuel de fin de gestion. Le calibrage annuel des cr\u00e9dits de paiement doit se fonder sur le rythmed'ex\u00e9cution des op\u00e9rations.Les cr\u00e9dits de paiement correspondant au versement des subventions pr\u00e9vues au D. 331-25-1 du CCH (PLAI adapt\u00e9s)sont compris dans l'enveloppe de cr\u00e9dits de paiement vers\u00e9e au d\u00e9l\u00e9gataire.\nDans la limite des dotations, les cr\u00e9dits de paiement feront l'objet de la part de I'Etat des versements suivants :\u2014 le cas \u00e9ch\u00e9ant, avant la signature de l'avenant annuel de d\u00e9but de gestion, une avance peut \u00eatre vers\u00e9e au d\u00e9l\u00e9gataire,elle est au maximum de 25% du montant de CP vers\u00e9e l'ann\u00e9e n-1 (y compris en cas de renouvellement de laconvention) ;\u2014 _ En fonction des demandes effectives de paiement adress\u00e9es au d\u00e9l\u00e9gataire, un ou plusieurs versements sont effectu\u00e9sapr\u00e8s la date de signature de la convention ou, \u00e0 compter de la seconde ann\u00e9e, de l'avenant annuel de d\u00e9but de gestion.Ces versements ne peuvent exc\u00e9der 75% du montant estim\u00e9 dans l'avenant de d\u00e9but de gestion ;\u2014 le solde est vers\u00e9 au d\u00e9l\u00e9gataire en fin d'ann\u00e9e ; il peut \u00eatre ajust\u00e9 en fonction de la diff\u00e9rence entre les cr\u00e9dits depaiement vers\u00e9s par l'\u00c9tat au d\u00e9l\u00e9gataire et ceux vers\u00e9s par le d\u00e9l\u00e9gataire aux diff\u00e9rents op\u00e9rateurs l'ann\u00e9e n, encoh\u00e9rence avec le compte-rendu d'octobre mentionn\u00e9 au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article II-6, et ce dans la limite descr\u00e9dits ouverts et disponibles.Pour chaque op\u00e9ration sold\u00e9e, sur la base du compte-rendu mentionn\u00e9 au dernier alin\u00e9a de l'article II-6, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0l'ajustement des \u00e9carts r\u00e9siduels qui pourraient \u00eatre constat\u00e9s entre les cr\u00e9dits de paiement vers\u00e9s par l'Etat au d\u00e9l\u00e9gataireet ceux vers\u00e9s par le d\u00e9l\u00e9gataire aux diff\u00e9rents op\u00e9rateurs.- Pour l'enveloppe habitat priv\u00e9 :La convention d\u00e9finit les modalit\u00e9s de calcul du montant de l'avance des cr\u00e9dits de paiement et les modalit\u00e9s de sonversement. L'avance de cr\u00e9dits de paiement est vers\u00e9e apr\u00e8s signature de la convention. Elle est reconstitu\u00e9e surproduction de la justification de son utilisation.\nArticle II-6 : Comptes rendus de l'utilisation des cr\u00e9dits de paiement mis \u00e0 la disposition du d\u00e9l\u00e9gataireLe d\u00e9l\u00e9gataire remet chaque ann\u00e9e au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, deux comptes rendus d\u00e9taill\u00e9s del'utilisation des cr\u00e9dits mis \u00e0 sa disposition, l'un concernant les cr\u00e9dits re\u00e7us via le budget de l'\u00c9tat et le FNAP et l'autreles cr\u00e9dits re\u00e7us de I' Anah, conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe | bis (cf. circulaire n\u00b0 2005-49 UHC/FB2 du 14 octobre 2005 relative\u00e0 l'imputation comptable et au compte rendu d'utilisation des cr\u00e9dits de l'\u00c9tat mis \u00e0 la disposition des collectivit\u00e9sd\u00e9l\u00e9gataires dans le cadre des conventions de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences en mati\u00e8re d'aides au logement).Ces \u00e9tats arr\u00eat\u00e9s au 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e pass\u00e9e en projet ou dans leur version finale sont transmis avant signature del'avenant annuel pour prise en compte pour l'\u00e9valuation des niveaux de droits \u00e0 engagement et cr\u00e9dits de paiement\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation des aides \u00e0 la pierre 2024-2029 \u2014 Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine-Eure 15/51\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-08-01-00005 - Convention_D\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence des\naides \u00e0 la pierre-Agglom\u00e9ration Seine Eure_p\u00e9riode 2024-2029 52\nannuels, et constituent une annexe au compte administratif. L'\u00e9tat annexe au compte administratif (voir l'annexe 1bis)servira de mod\u00e8le pour les comptes rendus r\u00e9guliers de l'utilisation des cr\u00e9dits de paiement mis \u00e0 la disposition dud\u00e9l\u00e9gataire. Ces documents, \u00e9tablis pour le parc public \u00e0 partir des donn\u00e9es renseign\u00e9es dans le SIAP, seront vis\u00e9s par lecomptable public.En outre, \u00e0 l'issue de l'ann\u00e9e de gestion, le d\u00e9l\u00e9gataire transmettra au pr\u00e9fet de d\u00e9partement, au pr\u00e9fet de r\u00e9gion(DREAL) et au FNAP un bilan de la mise en \u0153uvre de sa programmation en logements tr\u00e9s sociaux \u00e0 bas niveau dequittance b\u00e9n\u00e9ficiant d'une subvention PLAI adapt\u00e9. Il renseignera le tableau en annexe 2 listant les op\u00e9rations financ\u00e9eset pr\u00e9cisant l'enveloppe d'autorisations d'engagement correspondante. Il indiquera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les difficult\u00e9srencontr\u00e9es dans l'atteinte des objectifs fix\u00e9s.Toute demande \u00e9manant du comit\u00e9 consultatif mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 435-3 du CCH devra \u00eatre prise en compte par led\u00e9l\u00e9gataire.Le rapport annuel portant sur la gestion des logements PLAI adapt\u00e9s tel que d\u00e9fini \u00e0 l'articleD. 331-25-1 du m\u00eame codedevra \u00eatre transmis.Pour les d\u00e9l\u00e9gations de comp\u00e9tences dont le montant d'engagement annuel pr\u00e9vu pour le parc public est sup\u00e9rieur \u00e0 5ME, le d\u00e9l\u00e9gataire remet en outre en octobre un compte rendu d\u00e9taill\u00e9 de l'ex\u00e9cution des cr\u00e9dits sur le parc public sur leler semestre.Ces \u00e9tats annexes retracent, d'une part, le d\u00e9tail des cr\u00e9dits re\u00e7us de l'\u00c9tat, via le FNAP, et de l'Anah par le d\u00e9l\u00e9gataireet, d'autre part, le d\u00e9tail des cr\u00e9dits effectivement vers\u00e9s par le d\u00e9l\u00e9gataire pour la r\u00e9alisation des op\u00e9rations financ\u00e9esconform\u00e9ment \u00e0 l'annexe 1 de la pr\u00e9sente convention.Ces \u00e9tats annexes seront accompagn\u00e9s, en outre, d'une annexe lter d\u00e9taillant les cr\u00e9dits vers\u00e9s par le d\u00e9l\u00e9gataire sur lesaides propres vis\u00e9s \u00e0 l'article II-4-1 de la pr\u00e9sente convention.Pour le parc public, le versement des cr\u00e9dits est conditionn\u00e9 au renseignement r\u00e9gulier par le d\u00e9l\u00e9gataire de SIAP (ou \u00e0d\u00e9faut un autre outil num\u00e9rique mais devant \u00eatre interfac\u00e9 avec les syst\u00e8mes d'informations de la DHUP) pour permettreaux services de l'\u00c9tat de disposer en temps r\u00e9el de l'\u00e9tat de la consommation des cr\u00e9dits. Une attention particuli\u00e8re estapport\u00e9e \u00e0 la saisie dans un d\u00e9lai de 15 jours maximum des donn\u00e9es relatives au suivi des paiements.Article II-7 : Gestion financi\u00e8re de la fin de convention :\u00ae En cas de renouvellement de la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tencesLe versement des cr\u00e9dits de paiement correspondants aux cr\u00e9dits engag\u00e9s les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes perdure selon la r\u00e8glementionn\u00e9e au I1-5-2 pour le parc social et dans la convention de gestion entre le d\u00e9l\u00e9gataire et l'Anah pour le parc priv\u00e9.Pour le parc priv\u00e9, si, au terme de l'effet de la pr\u00e9sente convention et de l'\u00e9ch\u00e9ancier pr\u00e9vu au II-5-2, le d\u00e9l\u00e9gataire disposede cr\u00e9dits de paiement non utilis\u00e9s, ces cr\u00e9dits seront d\u00e9duits du versement de l'avance pr\u00e9vue selon les modalit\u00e9s d\u00e9critesdans la convention conclue entre le d\u00e9l\u00e9gataire et l'Anah.e En cas de non-renouvellement de la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tencesEn cas de non-renouvellement \u00e0 l'initiative du d\u00e9l\u00e9gataire, le Pr\u00e9fet doit \u00eatre inform\u00e9 au moins trois mois avant la dated'\u00e9ch\u00e9ance de la convention. En cas de non-renouvellement, le versement des droits \u00e0 engagement, tel que pr\u00e9vu \u00e0 l'articleII-5-1, est arr\u00e9t\u00e9. Les comptes rendus de l'utilisation des droits \u00e0 engagement mis \u00e0 disposition du d\u00e9l\u00e9gataire sont remispar le d\u00e9l\u00e9gataire au Pr\u00e9fet, repr\u00e9sentant de l'Etat et au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de 1' Anah dans le d\u00e9partement.Le d\u00e9l\u00e9gataire continue \u00e0 assumer le paiement des engagements qu'il a pris aupr\u00e8s des b\u00e9n\u00e9ficiaires des aides. \u00c0 cet effet,l'Etat et l'Anah concluent avec le d\u00e9l\u00e9gataire un avenant de cl\u00f4ture qui d\u00e9finit les modalit\u00e9s de mise \u00e0 disposition descr\u00e9dits correspondants et de paiement restant \u00e0 effectuer.Pour le parc public, le versement des cr\u00e9dits reste conditionn\u00e9 au renseignement r\u00e9gulier par le d\u00e9l\u00e9gataire de SIAP.e ... En cas de modification du p\u00e9rim\u00e9tre g\u00e9ographiqueLe p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d'exercice de la d\u00e9l\u00e9gation peut \u00eatre modifi\u00e9 par voie d'avenant (voir article IIT), dans le casde modification de la carte intercommunale. Si cette modification du p\u00e9rim\u00e8tre conduisait \u00e0 ce que des communes ne\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation des aides \u00e0 la pierre 2024-2029 \u2014 Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine-Eure 16/51\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-08-01-00005 - Convention_D\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence des\naides \u00e0 la pierre-Agglom\u00e9ration Seine Eure_p\u00e9riode 2024-2029 53\nsoient plus membres de l'intercommunalit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gataire, le versement des droits \u00e0 engagement, tel que pr\u00e9vu \u00e0 l'article II-5-1 pour r\u00e9aliser les objectifs relatifs \u00e0 ces communes, est arr\u00eat\u00e9. Les comptes rendus de l'utilisation des droits \u00e0engagement mis \u00e0 disposition du d\u00e9l\u00e9gataire sont remis par le d\u00e9l\u00e9gataire au Pr\u00e9fet, repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9de I' Anah dans le d\u00e9partement.\nTITRE III : AvenantsLa convention peut \u00eatre modifi\u00e9e par avenant, dans le respect de la r\u00e9glementation. Cependant, les avenants list\u00e9s ci-apr\u00e8ssont obligatoires (le cas \u00e9ch\u00e9ant pour les avenants vis\u00e9s aux articles III-3 et III-4). Ces avenants peuvent \u00eatre sign\u00e9s encours d'ann\u00e9e. Plusieurs types d'avenants peuvent \u00eatre regroup\u00e9s dans le m\u00eame document.\nArticle III-1 : avenant annuel de gestionL'avenant annuel est obligatoire. Il est sign\u00e9 pour toute convention en cours. Cette signature doit intervenir le plusrapidement possible afin de ne pas p\u00e9naliser le d\u00e9marrage de la gestion. Dans l'attente de la signature de l'avenant annuel,des autorisations d'engagement peuvent \u00eatre mises \u00e0 disposition du d\u00e9l\u00e9gataire qui peut prendre des d\u00e9cisionsd'engagement dans la limite de ces cr\u00e9dits. Cette mise \u00e0 disposition s'effectue selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'article II-5-1.Il indique les objectifs quantitatifs pr\u00e9visionnels pour l'ann\u00e9e en adoptant la pr\u00e9sentation de la convention au I-2 (etannexe 1).Il pr\u00e9cise ensuite les modalit\u00e9s financi\u00e8res pour l'ann\u00e9e en distinguant l'enveloppe d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e via le budget de l'\u00c9tat et leFNAP, pour le parc public et par l'Anah pour le parc priv\u00e9 et les interventions financi\u00e8res du d\u00e9l\u00e9gataire lui-m\u00eame. Lemontant annuel des droits \u00e0 engagement est \u00e9tabli apr\u00e8s la prise en compte du niveau r\u00e9el de consommation de l'ann\u00e9eN-1 et des perspectives pluriannuelles.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il int\u00e8gre la r\u00e9vision des objectifs et des droits \u00e0 engagement li\u00e9 \u00e0 la persistance d'un \u00e9cart de r\u00e9alisationconform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article II-5-1-3.Tout autre point ponctuel concernant une partie de la convention peut figurer dans cet avenant.Article III-2 : avenant de fin de gestion (cf. II-S-1-3)\n*\nCet avenant pr\u00e9cisera l'enveloppe d\u00e9finitive des droits \u00e0 engagement par l'\u00c9tat ainsi que les objectifs quantitatifsinh\u00e9rents. Il prendra en compte les r\u00e9alisations du d\u00e9l\u00e9gataire et les perspectives \u00e0 fin d'ann\u00e9e conform\u00e9ment au bilanpr\u00e9vu au II-5.1.3. Il est obligatoire pour le parc public. La signature de cet avenant peut \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e au pr\u00e9sident deI'EPCI ou son repr\u00e9sentant sans passage au conseil communautaire.Article III-3 : Avenant modifiant le p\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tenceEn cas de modification du p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d'intervention du d\u00e9l\u00e9gataire, l'avenant met \u00e0 jour les dispositions dela convention : identification de la nouvelle personne morale / nouveau d\u00e9l\u00e9gataire pour les communes qui, le cas \u00e9ch\u00e9ant,ne seraient plus couvertes par la convention, modalit\u00e9s de gestion des op\u00e9rations engag\u00e9es sur le territoire de cescommunes, actualisation des objectifs et des dotations des cr\u00e9dits correspondants, modalit\u00e9s de gestion et de suivi...L'avenant ne constitue pas un pr\u00e9alable n\u00e9cessaire \u00e0 l'octroi des cr\u00e9dits attribu\u00e9s au d\u00e9l\u00e9gataire pour l'exercice de sesfonctions (cr\u00e9dits Etat / FNAP + Anah).\nArticle ITF-4 : avenant de prorogationEn application de l'article L.301-5-1 du CCH, au terme des six ans, la convention peut \u00eatre prorog\u00e9e pour une dur\u00e9e d'unan, par avenant, si l'EPCI dispose d'un PLH ex\u00e9cutoire ou, dans le cas contraire, s'il a pris une d\u00e9lib\u00e9ration engageantl'\u00e9laboration d'un PLUI-H. Cette prorogation est renouvelable une fois dans les m\u00eames conditions. En cas de PLH quin'est plus ex\u00e9cutoire, la convention n'est plus applicable.\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation des aides \u00e0 la pierre 2024-2029 \u2014 Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine-Eure 17/51\n#\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-08-01-00005 - Convention_D\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence des\naides \u00e0 la pierre-Agglom\u00e9ration Seine Eure_p\u00e9riode 2024-2029 54\nArticle ITI-4 : avenant de cl\u00f4tureUn avenant de cl\u00f4ture est \u00e9tabli lorsque l'ensemble des op\u00e9rations rattach\u00e9es \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation 2024-2029sont cl\u00f4tur\u00e9es.L'avenant de cl\u00f4ture \u00e9tablit le bilan des engagements et le bilan des paiements.Pour les engagements, il s'agit d'\u00e9tablir le bilan :- des autorisations d'engagement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es par l'Etat au titre de la convention 2024-2029- des autorisations engag\u00e9es (y compris op\u00e9rations annul\u00e9es) et les autorisations engag\u00e9es r\u00e9elles recal\u00e9es suite auxop\u00e9rations annul\u00e9es et au traitement des dossiers de solde ayant entrain\u00e9 des diminutions des subventions finalesaccord\u00e9es.Pour les paiements, il s'agit d'\u00e9tablir le bilan :- des cr\u00e9dits de paiements vers\u00e9s par l'Etat au d\u00e9l\u00e9gataire au titre de la d\u00e9l\u00e9gation pour la p\u00e9riode 2024-2029- des cr\u00e9dits de paiement vers\u00e9s par le d\u00e9l\u00e9gataire aux organismes HLM et op\u00e9rateurs au titre des subventions accord\u00e9esdans le cadre de la d\u00e9l\u00e9gation pour la p\u00e9riode 2024-2029TITRE IV \u2014 Conditions d'octroi des aides et d'adaptation des plafonds de ressourcesLes dispositions du code de la construction et de l'habitation et notamment de son livre IIL, ainsi que les textes list\u00e9s dansle document \u00c0 annex\u00e9, sont applicables sous r\u00e9serve des adaptations pr\u00e9vues aux articles IV-1 et FV-2, ainsi que le pr\u00e9voitle VI de l'article L. 301-5-1 du CCH.Article I'V-1 : Adaptation des conditions d'actroi des aidesIV-1-1 Pare publicL'assiette de subvention d\u00e9finie au 1\u00b0 de l'article R.331-15 peut \u00eatre major\u00e9e, pour les op\u00e9rations de construction,d'acquisition ou d'acquisition - am\u00e9lioration finan\u00e7ables en PLUS, ou PLA-I, en application des dispositions de sondeuxi\u00e8me alin\u00e9a et de l'article R 331-15-1, selon le bar\u00e8me indiqu\u00e9 en annexe n\u00b0 8.La pr\u00e9sente convention ne pr\u00e9voit pas de majorer l'assiette de subvention. L'Agglom\u00e9ration Seine-Eure se r\u00e9serve toute-fois la possibilit\u00e9 de le faire par le biais d'un avenant au cours des 6 ans de mise en \u0153uvre de la convention, en concertationavec les services de l'\u00c9tat. Cette d\u00e9rogation est d\u00e9finie dans les articles R. 441-1-1 et R. 441-1-2 du CCH, clarifi\u00e9e dansle d\u00e9cret n\u00b0 2023-1364 relatif aux d\u00e9rogations aux conditions de ressources pour acc\u00e9der au logement social.IV-1-2 Parc priv\u00e9La convention conclue entre le d\u00e9l\u00e9gataire et l'Anah en vertu de l'article L. 321-1-1 du CCH d\u00e9termine les r\u00e8gles parti-culi\u00e8res d'octroi des aides qui peuvent \u00eatre fix\u00e9es par le d\u00e9l\u00e9gataire en application de l'article R. 321-21-1 du CCH, ainsique les conditions de leur intervention.Article IV-2 : Plafonds de ressourcesIV-2-1 Parc public (optionnel, peut faire l'objet d'avenants ult\u00e9rieursLa pr\u00e9sente disposition permet de pr\u00e9voir une majoration des plafonds de ressources, afin de favoriser la mixit\u00e9 sociale,pour des logements d'un m\u00eame immeuble situ\u00e9s dans des ensembles immobiliers ou quartiers.En application de l'article R. 441-1-2 du CCH, les plafonds de ressources peuvent \u00e9tre major\u00e9s jusqu'\u00e0 30 % de ceuxapplicables pour l'acc\u00e8s des m\u00e9nages aux logements locatifs sociaux dans les cas ci-apr\u00e8s :e logements d'un m\u00eame immeuble ou ensemble immobilier dans lesquels plus de 15 % en moyenne des logementslocatifs sociaux sont vacants depuis au moins trois mois au ler janvier de la derni\u00e8re ann\u00e9e connuelogements situ\u00e9s dans des quartiers class\u00e9s en quartiers prioritaires de la politique de la villelogements d'un m\u00eame immeuble ou ensemble immobilier lorsqu'ils sont occup\u00e9s \u00e0 plus de 65 % par des m\u00e9nagesb\u00e9n\u00e9ficiant de l'APL\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation des aides \u00e0 la pierre 2024-2029 \u2014 Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine-Eure 18/51\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-08-01-00005 - Convention_D\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence des\naides \u00e0 la pierre-Agglom\u00e9ration Seine Eure_p\u00e9riode 2024-2029 55\nLa pr\u00e9sente convention ne pr\u00e9voit pas d'adaptation des conditions d'octroi des aides. L' Agglom\u00e9ration Seine-Eure ser\u00e9serve toutefois la possibilit\u00e9 d'adapter ces conditions au cours des 6 ans de mise en ceuvre de la convention, enconcertation avec les services de l'Etat.FV-2-2 Parc priv\u00e9\u2014 Propri\u00e9taires occupantsLes conditions de ressources pr\u00e9vues au dernier alin\u00e9a du I de l'article R.321-12 du code de la construction et del'habitation sont applicables.\u2014 _ Propri\u00e9taires bailleursLorsque le bailleur conclut une convention en application de l'article L. 351-2 (4\u00b0), les plafonds de ressources deslocataires fix\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 331-12 du code de la construction et de l'habitation sont applicables ;Les conventions vis\u00e9es aux articles L. 321-4 et L. 321-8 du CCH et sign\u00e9es dans les conditions de l'article L. 321-1-1 IIdevront respecter les dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires applicables (voir notamment les articles R. 321-23 \u00e0 R.321-36 du CCH).Article I'V-3 : Modalit\u00e9s d'attribution des aides et d'instruction des dossiersIV-3-1 Parc publicPour les op\u00e9rations vis\u00e9es au I-2-1, le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine-Eure, ou son repr\u00e9sentant,signe les d\u00e9cisions de subvention qui sont prises sur papier \u00e0 double en-t\u00eate du d\u00e9l\u00e9gataire et de l'Etat.L'instruction des dossiers et la pr\u00e9paration des d\u00e9cisions sont assur\u00e9es par les services du d\u00e9l\u00e9gataire.\nIV-3-2 Parc priv\u00e9Pour les actions vis\u00e9es au I-2-2, la loi a pr\u00e9vu que les d\u00e9cisions de subventions ou les d\u00e9cisions de rejet sont prises par lepr\u00e9sident de l'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gataire au nom de l'Anah. La convention conclue entre le d\u00e9l\u00e9gataire et l'Anah en vertu del'article L321-1-1 du CCH d\u00e9termine les conditions d'instruction et de paiement. '\nTITRE V \u2014 Lovers et r\u00e9servations de logementsArticle V-1 : conventions APLV-1-1 : Parc publicLe pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine-Eure signe, au nom de I'Etat, les conventions mentionn\u00e9es aParticle L. 353-2 du CCH conclues en contrepartie d'un financement ou d'un agr\u00e9ment qu'il accorde. Il en adresseobligatoirement copie au pr\u00e9fet de d\u00e9partement au plus tard un mois apr\u00e8s la mise en service ou location du programmeconcern\u00e9.Le d\u00e9l\u00e9gataire doit instruire les conventions APL conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation applicable (loyers, r\u00e9servations,publication aux hypoth\u00e9ques ...).En application de l'article L 342-2 du CCH, le respect des engagements figurant dans les conventions APL sign\u00e9es par led\u00e9l\u00e9gataire et le bailleur entre dans le champ de comp\u00e9tence de l'Agence nationale de contr\u00f4le du logement social(ANCOLS).e Pour les nouvelles conventions :Pendant la p\u00e9riode de d\u00e9l\u00e9gation, le d\u00e9l\u00e9gataire est comp\u00e9tent pour signer les nouvelles conventions APL relatives auxlogements pour lesquels il a octroy\u00e9 une aide \u00e0 la pierre ouvrant droit au conventionnement APL, ainsi que les conventionsAPL relatives aux logements pour lesquels un pr\u00eat ouvrant droit au conventionnement APL est octroy\u00e9 par la Caisse desD\u00e9p\u00f4ts et Consignations.Il est \u00e9galement comp\u00e9tent, pendant la p\u00e9riode de d\u00e9l\u00e9gation, pour signer les avenants \u00e0 ces conventions et, a fortiori,pour les r\u00e9silier \u00e0 leur date d'expiration initiale ou \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance d'une p\u00e9riode triennale de reconduction tacite.\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation des aides \u00e0 la pierre 2024-2029 \u2014 Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine-Eure 19/51\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-08-01-00005 - Convention_D\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence des\naides \u00e0 la pierre-Agglom\u00e9ration Seine Eure_p\u00e9riode 2024-2029 56\nEn revanche, la r\u00e9siliation d'une convention aux torts du bailleur ou la r\u00e9siliation unilat\u00e9rale par l'\u00c9tat d'une conventionen cours, pour motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou en cas de d\u00e9molition, restent de la comp\u00e9tence de l'Etat. Le d\u00e9l\u00e9gataire est tenude mettre \u00e0 disposition des services de l'Etat toute convention APL dont il est d\u00e9positaire.\u00a2 Pour les conventions sign\u00e9es par l'\u00c9tat avant la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation :L'\u00c9tat transmet, au d\u00e9l\u00e9gataire qui en fait la demande, toute convention APL initiale (et ses avenants \u00e9ventuels) devantfaire l'objet d'un avenant relevant de la comp\u00e9tence du d\u00e9l\u00e9gataire (par exemple, en cas d'octroi d'un PAM). Led\u00e9l\u00e9gataire transmet ensuite une copie du nouvel avenant \u00e0 l'Etat.La comp\u00e9tence du d\u00e9l\u00e9gataire en mati\u00e8re d'avenant \u00e0 une convention APL initialement sign\u00e9e par le pr\u00e9fet d\u00e9pend del'objet m\u00eame de l'avenant.Il est ainsi comp\u00e9tent, par exemple, pour signer un avenant portant modification du descriptif de programme \u00e0 la suited'un financement accord\u00e9 par le d\u00e9l\u00e9gataire.Le d\u00e9l\u00e9gataire a une comp\u00e9tence pour les avenants qui sont des cons\u00e9quences directes de l'aide \u00e0 la pierre qu'il a accord\u00e9e.Cela ne comprend donc pas les avenants pour exclure de la convention des logements vendus (dans les cas particulierso\u00f9 la vente met fin aux effets de la convention).En revanche, le d\u00e9l\u00e9gataire n'est pas comp\u00e9tent pour r\u00e9silier la convention initialement sign\u00e9e par le pr\u00e9fet (quel que soitle motif de la r\u00e9siliation).V-1-2 : Parc priv\u00e9La convention conclue entre le d\u00e9l\u00e9gataire et l'Anah d\u00e9termine les conditions de signature par le d\u00e9l\u00e9gataire desconventions pr\u00e9vues aux articles L. 321-4 et L. 321-8.Article V-2 : Modalit\u00e9s de fixation des lovers et redevances maximumsV-2-1 Parc publicLe loyer maximal au m? est fix\u00e9 dans chaque convention ouvrant droit \u00e0 l'aide personnalis\u00e9e au logement dans la limitedes valeurs indiqu\u00e9es par la circulaire annuelle des loyers et redevances publi\u00e9e pour chaque 1\" janvier. Les valeursindiqu\u00e9es dans cette circulaire constituent des limites sup\u00e9rieures qui ne doivent pas \u00eatre appliqu\u00e9es de mani\u00e8reautomatique. Les loyers plafonds sont fix\u00e9s en tenant compte de l'\u00e9quilibre de l'op\u00e9ration, de sa qualit\u00e9, de la taille deslogements mais aussi de la solvabilit\u00e9 des locataires et du secteur g\u00e9ographique d'implantation du projet.Les modalit\u00e9s de calcul de ce loyer plafond ainsi que le bar\u00e8me des majorations applicables en fonction de la qualit\u00e9 del'op\u00e9ration (dites \u00ab marges locales \u00bb) figurent en annexe 9.Ces loyers maximums sont r\u00e9vis\u00e9s chaque ann\u00e9e, le 1 \" janvier, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L353-9-3 du codede la construction et de l'habitation. (cf. annexe 9).V-2-2 Parc priv\u00e9Les niveaux maximums des loyers ma\u00eetris\u00e9s du parc priv\u00e9 sont fix\u00e9s, dans le respect de la circulaire annuelle publi\u00e9e parla DHUP et des dispositions adopt\u00e9es par le conseil d'administration de l'Anah, dans le cadre du programme d'actionsmentionn\u00e9 aux articles R. 321-10 et R. 321-10-1 du CCH.Article V-3 : R\u00e9servations de logements au profit des personnes prioritairesLes droits de r\u00e9servations au profit des personnes prioritaires sont d\u00e9finis dans la convention sur la base des articlesL441-5 et suivants.Le mode d'attribution \u00e9ventuelle des logements ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de subventions de l'Anah est fix\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 lar\u00e9glementation de l'Agence.\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation des aides \u00e0 la pierre 2024-2029 \u2014 Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine-Eure 20/51\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-08-01-00005 - Convention_D\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence des\naides \u00e0 la pierre-Agglom\u00e9ration Seine Eure_p\u00e9riode 2024-2029 57\nTITRE VI \u2014 Suivi, \u00e9valuation et observationArticle VI-1 : Modalit\u00e9s de suivi des d\u00e9cisions de financementLe d\u00e9l\u00e9gataire informe le pr\u00e9fet de l'ensemble des d\u00e9cisions sign\u00e9es qu'il prend en application de la pr\u00e9sente conventionet pour chaque op\u00e9ration financ\u00e9e, des donn\u00e9es, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es ci-apr\u00e8s, sont transmises \u00e0 l'infocentrenational sur les aides au logement g\u00e9r\u00e9 par le minist\u00e8re charg\u00e9 du logement, auquel le d\u00e9l\u00e9gataire a acc\u00e8s. De plus, lesdonn\u00e9es de suivi li\u00e9es aux d\u00e9cisions de financement doivent \u00eatre transmises en continu \u00e0 l'infocentre et au minimum unefois par semaine.Pour le parc locatif social, un exemplaire des d\u00e9cisions sign\u00e9es est communiqu\u00e9 au Pr\u00e9fet (DDTM). Les d\u00e9cisions definancement sign\u00e9es doivent \u00eatre enregistr\u00e9es dans SIAP.Le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 renseigner \u00e9galement le syst\u00e8me d'information sur les mises en chantier (num\u00e9ro du permis deconstruire), les mises en service (num\u00e9ro de la convention APL) et les cr\u00e9dits de paiement vers\u00e9s pour chaque op\u00e9ration(date et montant) comme cela est pr\u00e9vu au 7 du b) du document annex\u00e9 C.L'\u00c9tat met \u00e9galement \u00e0 disposition des partenaires locaux SIAP, un t\u00e9l\u00e9service (portail internet) permettant aux ma\u00eetresd'ouvrages de d\u00e9poser une demande d'agr\u00e9ment et/ou d'aide \u00e0 la pierre directement aupr\u00e8s des services responsables dela programmation.Il permet de disposer de l'information la plus compl\u00e8te sur la vie d'une op\u00e9ration depuis sa conception jusqu'a la livraison,d'assurer un suivi des dossiers optimis\u00e9, de simplifier et uniformiser le partage des informations entre acteurs locaux,d'enrichir et permettre une meilleure connaissance des besoins en financements.Le dispositif de transmission obligatoire par voie \u00e9lectronique est d\u00e9crit dans l'annexe C.Pour le parc priv\u00e9, les modalit\u00e9s d'information du Pr\u00e9fet sur les d\u00e9cisions prises et de transmission des donn\u00e9es sontd\u00e9finies par la convention conclue entre le d\u00e9l\u00e9gataire et l'Anah.Article VI-2 : Suivi annuel de la conventionArticle VI-2-1 : Les modalit\u00e9s de compte-renduLes enveloppes du d\u00e9l\u00e9gataire seront fix\u00e9es en fonction des bilans produits aux dates des enqu\u00eates transmises par laDHUP. Ces bilans feront obligatoirement \u00e9tat des r\u00e9alisations et des perspectives de r\u00e9alisation pour le reste de l'ann\u00e9e.Accompagn\u00e9s du bilan annuel mentionn\u00e9 \u00e0 l'article II-3, ces deux bilans serviront de socle \u00e0 l'avenant annuel d\u00e9fini \u00e0l'article III-1.Article VI-2-2 L'instance de suivi de la conventionIl est cr\u00e9\u00e9 sous la copr\u00e9sidence du pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine-Eure et du Pr\u00e9fet une instance desuivi de la convention.Cette instance se r\u00e9unit au minimum une fois par an pour faire le bilan des d\u00e9cisions prises\u00ae et des moyens consomm\u00e9sau cours de l'exercice \u00e9coul\u00e9 et pr\u00e9voir, si n\u00e9cessaire, des ajustements ou des avenants \u00e0 la convention. \u00c0 cet effet, led\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 faciliter le contr\u00f4le par l'\u00c9tat et l'Anah de l'utilisation des cr\u00e9dits re\u00e7us notamment par l'acc\u00e8s \u00e0toute pi\u00e8ce justificative et tout document dont il jugerait la production utile. Par ailleurs, il s'engage \u00e9galement \u00e0 informerl'\u00c9tat et l'Anah des r\u00e9alisations et des moyens engag\u00e9s via le compte-rendu mentionn\u00e9 \u00e0 l'article II-6 et \u00e0 la mise \u00e0 jourdu tableau de bord en annexe 1. Il se doit de r\u00e9pondre \u00e0 toute enqu\u00eate et demande d'information sollicit\u00e9e par les servicesde l'Etat.La r\u00e9union de cette instance doit \u00eatre l'occasion d'\u00e9changer sur la mise en \u0153uvre de la d\u00e9l\u00e9gation et peut \u00e9galementdonner lieu \u00e0 des restitutions sur des th\u00e9matiques ou des publics pr\u00e9cis (cf. VI-3 dispositif d'observation).Le suivi de la convention doit permettre d'assurer la consolidation au niveau national et le compte-rendu au Parlementsur la mise en \u0153uvre de la politique du logement.\n3 \u00c0 noter que pour l'\u00e9tablissement du bilan annuel, le programme physique et la consommation des autorisations d'engagements sont arr\u00eat\u00e9sen prenant en compte toutes les d\u00e9cisions de financement engag\u00e9es dans les outils d'instruction et transmises \u00e0 SIAP avant la date de fin de gestion. Led\u00e9l\u00e9gataire est inform\u00e9, chaque ann\u00e9e, par les services de l'Etat de cette date.\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation des aides \u00e0 la pierre 2024-2029 \u2014 Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine-Eure 21/51\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-08-01-00005 - Convention_D\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence des\naides \u00e0 la pierre-Agglom\u00e9ration Seine Eure_p\u00e9riode 2024-2029 58\nArticle VI-3 : Dispositif d'observationEn r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'article L302-1 du CCH et au d\u00e9cret n\u00b02022-1309 du 12 octobre 2022, le programme local de l'habitat(PLH) de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine-Eure comporte un volet relatif \u00e0 l'observatoire de l'habitat et du foncier.Cet observatoire comporte des indicateurs tels que le suivi des prix des march\u00e9s immobiliers et fonciers, le suivi dunombre de logements vacants, le suivi spatial de la d\u00e9livrance des nouveaux permis cr\u00e9ant du logement, le bilan des aidesfinanci\u00e8res \u00e0 la r\u00e9habilitation du parc de logement (priv\u00e9 et social) et des aides \u00e0 l'accession.Article VI-4 : Politique de contr\u00f4leVI-4-1 Contr\u00f4le pour le parc priv\u00e9Les dispositions relatives au contr\u00f4le sur le parc priv\u00e9 sont fix\u00e9es dans l'instruction de l'ANAH sur les contr\u00f4les du 06f\u00e9vrier 2017 r\u00e9vis\u00e9e et dans la convention conclue entre le d\u00e9l\u00e9gataire et l'Anah.VI-4-2 Contr\u00f4le pour le parc publicLe contr\u00f4le de la programmation et du respect des objectifs de programmation et des priorit\u00e9s d'intervention (typologiedes produits financ\u00e9s, conformit\u00e9 aux orientations nationales) est annuel et doit accompagner le bilan annuel. Ce contr\u00f4leest directement effectu\u00e9 \u00e0 partir de SIAP.Le contr\u00f4le effectu\u00e9 porte \u00e9galement sur l'instruction des dossiers de financement (demandes de subvention oud'agr\u00e9ment, dossiers de paiement) et sur le conventionnement APL : respect du CCH et des circulaires d'application (ouavis et instructions). Le non-respect de la r\u00e9glementation doit se traduire par la mise en \u0153uvre imm\u00e9diate d'actionscorrectives par le d\u00e9l\u00e9gataire.Le plan de contr\u00f4le pr\u00e9vu pour le parc public dans le cadre de la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences est annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9senteconvention. Ce plan d\u00e9finit les modes de contr\u00f4les qui sont employ\u00e9s et comporte des objectifs chiffr\u00e9s en mati\u00e8re decontr\u00f4le.Le plan de contr\u00f4le pr\u00e9voit la formalisation d'un contr\u00f4le interne par le d\u00e9l\u00e9gataire pour l'instruction des dossiers pour lecompte du d\u00e9l\u00e9gant qui comporte des contr\u00f4les r\u00e9guliers du travail d'instruction (des dossiers de subvention etd'agr\u00e9ment, des paiements et des conventions APL) par les responsables (contr\u00f4le de premier niveau effectu\u00e9 au fil del'eau par le responsable direct des instructeurs, contr\u00f4le hi\u00e9rarchique exerc\u00e9 par le chef de service) ainsi que desdispositions d'organisation permettant de lutter contre les risques.Selon une p\u00e9riodicit\u00e9 \u00e0 d\u00e9finir, le d\u00e9l\u00e9gant v\u00e9rifie que l'instruction des conventions APL par le d\u00e9l\u00e9gataire a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9econform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation applicable.Le plan pr\u00e9voit la formalisation d'un contr\u00f4le s'appuyant sur le syst\u00e8me d'information (SIAP) qui permet une premi\u00e8rev\u00e9rification globale et par \u00e9chantillonnage, avec un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces, (2\u00e9me temps) en d\u00e9finissant le pourcentage dedossiers contr\u00f4l\u00e9s (au minimum 20%). Un focus sur les dossiers sensibles (d\u00e9passant un certain montant de subvention,op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es par des ma\u00eetres d'ouvrage d'insertion, logements-foyers ...) peut \u00eatre envisag\u00e9. Dans des cassp\u00e9cifiques I'ANCOLS ou le CGEDD pourraient \u00eatre saisis pour expertiser des op\u00e9rations de logements sociaux.Le bilan de ce plan de contr\u00f4le est int\u00e9gr\u00e9 au bilan annuel de la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence. Ce bilan explique les \u00e9cartsentre les objectifs et les r\u00e9sultats observ\u00e9s l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente et fait la synth\u00e8se des le\u00e7ons tir\u00e9es de l'exercice, pouradapter le plan de l'ann\u00e9e qui commence \u00e0 la meilleure connaissance des risques locaux et \u00e0 leur \u00e9volution \u00e9ventuelle.\nArticle VI-5 : Conditions de r\u00e9siliation de la conventionVI-5-1 Cas de r\u00e9siliationLa convention peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e chaque ann\u00e9e, sur l'initiative de chacune des parties, lorsqu'un fait nouveau l\u00e9gitime ets\u00e9rieux le justifie. Pour prendre effet au 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e N, et si elle intervient \u00e0 l'initiative du d\u00e9l\u00e9gataire, lademande de r\u00e9siliation doit \u00eatre notifi\u00e9e au moins trois mois avant cette date.La convention peut en particulier \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, apr\u00e8s avis du comit\u00e9r\u00e9gional de l'habitat et de l'h\u00e9bergement, s'il estime que les objectifs et engagements d\u00e9finis dans la convention et\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation des aides \u00e0 la pierre 2024-2029 \u2014 Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine-Eure 22/51\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-08-01-00005 - Convention_D\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence des\naides \u00e0 la pierre-Agglom\u00e9ration Seine Eure_p\u00e9riode 2024-2029 59\nmentionn\u00e9s au III de l'article L 301-5-1 du CCH sont insuffisamment atteints ou respect\u00e9s, et en particulier lorsque lesr\u00e9sultats du bilan triennal d'ex\u00e9cution du PLH sont manifestement insuffisants par rapport aux objectifs d\u00e9finis dans laconvention.Une convention \u00e9tablie sur la base d'un PLH prorog\u00e9 dans les conditions du I de l'article L. 302-4-2 du CCH ou d'unPLH r\u00e9sultant de l'application des dispositions du II du m\u00eame article peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e par le ou la repr\u00e9sentant.e del'Etat dans le d\u00e9partement, apr\u00e8s avis du CRHH, si le d\u00e9l\u00e9gataire ne s'est pas dot\u00e9 d'un nouveau PLH ex\u00e9cutoire surl'ensemble de son p\u00e9rim\u00e8tre, dans un d\u00e9lai maximal de deux ans apr\u00e8s la mise en application des dispositions des I et Ilpr\u00e9c\u00e9demment cit\u00e9s.En cas de non-respect dans des proportions importantes des engagements contract\u00e9s quant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ancier de r\u00e9alisationdes objectifs de production mentionn\u00e9 en annexe \u00ce constat\u00e9 sur deux exercices cons\u00e9cutifs dans le cadre du suivi annuel,chacune des parties peut d\u00e9cider de r\u00e9silier la convention, \u00e0 compter de l'ann\u00e9e civile suivante.En cas de non-respect de la r\u00e9glementation concernant le conventionnement APL, chacune des parties peut d\u00e9cider der\u00e9silier la convention, \u00e0 compter de l'ann\u00e9e civile suivante.VI1-5-2 Effets de la r\u00e9siliationEn cas de r\u00e9siliation, l'accord relatif \u00e0 la cl\u00f4ture de la convention est formalis\u00e9 par l'avenant de fin de convention d\u00e9fini\u00e0 l'article III-S.Les droits \u00e0 engagement allou\u00e9s au d\u00e9l\u00e9gataire mais non encore engag\u00e9s font l'objet d'un retrait de la part de l'\u00c9tat et del'Anah\". Les cr\u00e9dits de paiement mis \u00e0 la disposition du d\u00e9l\u00e9gataire mais non consomm\u00e9s et dont elle n'a plus l'utilit\u00e9font l'objet d'un ordre de reversement de la part de l'\u00c9tat et de 1' Anah?. En cas de r\u00e9siliation, la gestion financi\u00e8re de lafin de convention est celle d\u00e9finie \u00e0 l'article TI-7 (cas de non-renouvellement de la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences).En cas d'utilisation des cr\u00e9dits de paiement \u00e0 d'autres fins que celles pr\u00e9cis\u00e9es dans les conventions qui la lie \u00e0 I'Etat ou\u00e0 l'Anah, un pr\u00e9l\u00e8vement du m\u00eame montant sera op\u00e9r\u00e9 sur les ressources du d\u00e9l\u00e9gataire.\nArticle VI-6 : \u00c9valuation de la mise en \u0153uvre de la conventionLes trois types d'\u00e9valuation d\u00e9crits ci-apr\u00e8s sont applicables tant au parc public qu'au parc priv\u00e9.Article VI-6-1 \u00c9valuation_ \u00e0 mi-parcoursA l'issue des trois premi\u00e8res ann\u00e9es d'ex\u00e9cution de la convention, le pr\u00e9fet et le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration Seine-Eure proc\u00e9deront \u00e0 une \u00e9valuation \u00e0 mi-parcours de la mise en \u0153uvre du programme de laconvention.Cette \u00e9valuation devra \u00eatre \u00e9labor\u00e9e d\u00e8s le dernier trimestre de la troisi\u00e8me ann\u00e9e. Elle aura pour objectif d'analyserl'atteinte des objectifs et de les ajuster, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en fonction des r\u00e9sultats pour les trois derni\u00e8res ann\u00e9es de laconvention. L'\u00e9ch\u00e9ancier de r\u00e9alisation pr\u00e9vu \u00e0 l'article I-2-3 sera le cas \u00e9ch\u00e9ant r\u00e9vis\u00e9 en cons\u00e9quence. Une modificationde la pr\u00e9sente convention peut \u00eatre envisag\u00e9e dans le cas o\u00f9 des changements importants seraient susceptibles d'intervenirdu fait notamment d'une surconsommation ou d'une sous-consommation des cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s en fonction de l'analysemen\u00e9e au II-5-1-3.Sur les territoires o\u00f9 le PLH aura \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 l'ann\u00e9e de signature de la convention, l'\u00e9valuation \u00e0 mi-parcours sera \u00e9tablieen coh\u00e9rence avec le bilan triennal d'ex\u00e9cution d\u00e9fini \u00e0 l'article L. 302-3 du CCH.Article VI-6-2 \u00c9valuation finaleAu plus tard \u00e0 partir du mois de juillet de l'ann\u00e9e de la fin de la convention, une \u00e9valuation finale sera effectu\u00e9e, \u00e0l'initiative du d\u00e9l\u00e9gataire en concertation avec l'\u00c9tat, afin d'examiner la mise en \u0153uvre de la convention au regard desintentions de ses signataires et des objectifs de la politique d'aide au logement d\u00e9finis par l'article L 301-1 du CCH.Cette \u00e9valuation permettra \u00e9galement d'examiner le respect des orientations et des actions inscrites dans le PLH, supportde la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence. Elle s'attachera notamment \u00e0 appr\u00e9cier les \u00e9l\u00e9ments qualitatifs de la d\u00e9l\u00e9gation dedans le cas d'une convention de gestion avec instruction et paiement par le d\u00e9l\u00e9gataireConvention de d\u00e9l\u00e9gation des aides \u00e0 la pierre 2024-2029 \u2014 Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine-Eure 23/51\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-08-01-00005 - Convention_D\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence des\naides \u00e0 la pierre-Agglom\u00e9ration Seine Eure_p\u00e9riode 2024-2029 60\ncomp\u00e9tence. Une attention particuli\u00e9re sera apport\u00e9e \u00e0 la valeur ajout\u00e9e pour le territoire de la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tenceet notamment ses cons\u00e9quences en termes d'effet de levier, de mobilisation de la collectivit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gataire et de coh\u00e9rencede la politique du logement et plus particuli\u00e8rement avec le PLH, le PDALHPD et les autres sch\u00e9mas existants.Le bilan de r\u00e9alisation du PLH d\u00e9fini \u00e0 l'article L. 302-3 du CCH pourra repr\u00e9senter un \u00e9l\u00e9ment de support\u00e0 cette\u00e9valuation.Au vu de cette \u00e9valuation, une nouvelle convention d'une dur\u00e9e de six ans pourra \u00eatre conclue ; \u00e0 cette fin, le d\u00e9l\u00e9gataires'engage \u00e0 informer le Pr\u00e9fet, trois mois avant la fin de la pr\u00e9sente convention, de sa volont\u00e9 de la renouveler ou non.Article VI-6-3 Bilan financier et comptableDans les six mois suivant la fin de la convention, un bilan sera produit \u00e0 partir des donn\u00e9es de SIAP. Ce bilan s'attachera\u00e0 comparer les r\u00e9sultats obtenus au regard des objectifs pr\u00e9vus dans la convention et dans le PLH. Ce bilan (parc publicet parc priv\u00e9) devra \u00e9galement pr\u00e9senter la consommation des cr\u00e9dits qui auront \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s. .Une \u00e9tude comparative avec l'ensemble des aides de l'\u00c9tat telles qu'indiqu\u00e9es \u00e0 l'article V-6 pourra \u00e9galement \u00eatreint\u00e9gr\u00e9e.Le bilan fait \u00e9galement \u00e9tat des op\u00e9rations cl\u00f4tur\u00e9es et pour lesquelles le montant des CP est inf\u00e9rieur au montant des AEengag\u00e9es afin que l'\u00c9tat r\u00e9ajuste ce qu'il doit verser au d\u00e9l\u00e9gataire (y compris sur les ann\u00e9es suivant fla fin de laconvention).Article VI-7 Information du publicPour le parc locatif social, le d\u00e9l\u00e9gataire doit prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour que soit rendue publiquel'int\u00e9gralit\u00e9 de la part financi\u00e8re que l'\u00c9tat affecte aux diff\u00e9rentes op\u00e9rations financ\u00e9es dans le cadre de la convention etfigurant \u00e0 l'article II-1 de la pr\u00e9sente convention.Pour le parc priv\u00e9, le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage, dans toute action de communication relative au parc priv\u00e9, \u00e0 retracer l'originedes financements. Les modalit\u00e9s d'information du public sont d\u00e9finies dans la convention de gestion conclue entre led\u00e9l\u00e9gataire et 1' Anah.Article VI-8 PublicationLa pr\u00e9sente convention ainsi que ses avenants font l'objet d'une publication au recueil des\"actes administratifs de lapr\u00e9fecture et du d\u00e9l\u00e9gataire.Ils sont transmis, d\u00e8s leur signature, \u00e0 la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (Minist\u00e8re en charge duLogement) et \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah. Il est \u00e9galement attendu que le d\u00e9l\u00e9gataire t\u00e9l\u00e9verse les documents dansle module d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence dans SIAP, en parall\u00e8le de la saisie des informations relatives \u00e0 l'\u00e9tat d'avancement,aux engagements et au suivi financier de la convention.\nFaitle \u2014 4 AQUT 2024\nLe Pr\u00e9fet e l'Eure, Le Pr\u00e9sident de laCommumaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine-Eure\ne, 2=Simor| BABRE Bernard LEROY\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation des aides \u00e0 la pierre 2024-2029 \u2014 Comnnmaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine-Eure 24/51\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-08-01-00005 - Convention_D\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence des\naides \u00e0 la pierre-Agglom\u00e9ration Seine Eure_p\u00e9riode 2024-2029 61\nANNEXESA. TABLEAUX DE SUIVI ET BILANS1- Tableau de bord et d\u00e9clinaison par secteur g\u00e9ographique des objectifs d'intervention d\u00e9finis par la convention, assortid'un \u00e9ch\u00e9ancier pr\u00e9visionnel de r\u00e9alisation (en coh\u00e9rence avec la d\u00e9clinaison territoriale du PLH)1bis- Tableau de compte rendu de l'utilisation des cr\u00e9dits de paiement mis \u00e0 la disposition du d\u00e9l\u00e9gataire (ou \u00e9tat annexeau compte administratif)Iter \u2014 Tableau de compte rendu de l'utilisation des aides propres du d\u00e9l\u00e9gataire2- Bilan de la mise en \u0153uvre de la programmation en logements tr\u00e8s sociaux \u00e0 bas niveau de quittance b\u00e9n\u00e9ficiant d'unesubvention PLAI adapt\u00e93 \u2014 Bilan des contr\u00f4lesB. PROGRAMMATION4 \u2014 Programmes d'intervention contribuant \u00e0 la mise en \u0153uvre des objectifs de la convention5 \u2014 Structures collectives de logement et d'h\u00e9bergement6 \u2014 Programme d'intervention envisag\u00e9 relevant du champ d'intervention de l'ANRUC. R\u00c9GLEMENTATION7 \u2014 Modalit\u00e9s de majoration de l'assiette et du taux de subvention8 \u2014 Modalit\u00e9s de calcul des loyers et redevances maximauxD. DOCUMENTS ANNEXESA \u2014 Liste des textes applicablesB \u2014 Dispositif de suivi statistique impos\u00e9 pour les d\u00e9l\u00e9gations conventionnelles de comp\u00e9tence pour les aides au logement\nConvention de d\u00e9t\u00e9gation des aides \u00e0 la pierre 2024-2029 \u2014 Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine-Eure 25/51\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-08-01-00005 - Convention_D\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence des\naides \u00e0 la pierre-Agglom\u00e9ration Seine Eure_p\u00e9riode 2024-2029 62\nIS/97@8edamg-euaSVOIJLIQUOISSE,pHI1EUNWWIO]-8ZOT-EZOT-OLOIdPJESOpIEsopUOINES9]9popUOIJUDAUOPI9psoxauuyaINOIIPUOSHJHLIdO1d00JUOCTL2)|saarejridoadodECT0c0T070T0T\u20acCIapspuoipu\u00c6sxnesapre,pIPLI,|-3x 3]SUBPs9718.17sJUSUII3OT]_sana([req09_ clQe cI; clclI[sortezar1do.1dapsyuswdgory]auuosiad\n0\u00a5 LL \u2014\u2014 oL \" \u2014\u2014 2 oL - 69 BJ 27JU0J O,N 3P XNBARI) JUOPsopersapCLvl. cl\u20acl\u20acl\u00c9l9s313nosouSIpursyuswaSo]Jop'sjuedna90SISTIEPA|SCOI|SHSTEHA|OST\\SHSIESU9SI|SosIedy|OSISPSIEPH|9ST|SoSHERH|VSI|SPSHEPY|05TJARIdDAVE_'aqnds1ed3anodaa1e3e3IPP, 3LST6913LST6913LST691; 3LST6913LST6913LST691spuoweSeSua\u20acspo101\u00a2Ic1\u00a2I\u00a33I\u20acSS|(vIsd)Mlrdoid\u20ac&uoissand.]87JIMBIPHULIANU]JUUIdZ07]7e|i44sLSLsLEL\u20acL\u20acL[V1d-SN1d[PIOLSOSI[ERY|smaoIq|sosijeoyy|SMADIJ|SPSIERY|snagiq|sosieoy|snap\u00efq|sesieoy|snagzq|SpsI[edy|smaoJq|Ssosieoy|snadig\nTHXHANNYVSNV\"IIALAIAINS3dXOVATAVL'V\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-08-01-00005 - Convention_D\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence des\naides \u00e0 la pierre-Agglom\u00e9ration Seine Eure_p\u00e9riode 2024-2029 63\n000000813000SO\u00a5816770\u20ac IS/LoSedLI6TC0\u20ac\n3000sorXNDUOIDUSIULUDADu\u00cbu\u00cb\u2014NMBM\u00cbuv.&.\u2014QL\u00c81p107\n\"\nLHOsjuoursdesua\u20ac5104PJuJOL(sosejueay,007)gdIUOCTANJAEJu>IPIEaun,pIDYIUYsajol1do1doosannejuo\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-08-01-00005 - Convention_D\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence des\naides \u00e0 la pierre-Agglom\u00e9ration Seine Eure_p\u00e9riode 2024-2029 64\naIng-suleguoneigwo3se,pgyneunwwoy)-STOT-ETOZ-91914EJ2SopresapuoieSa[apapUOHUIAUOY)BSpSOXAUUY\n1S/87o8ed8se9]JLA08]0LSI[TASETI44I8SINAP9911EAJP[O0 sT JS[[MOYNY-[MSYMYsI09PUYS0cUO][-INs-o[pASHWY0szAty9 0\u20ac \u00c6Augmboy\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-08-01-00005 - Convention_D\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence des\naides \u00e0 la pierre-Agglom\u00e9ration Seine Eure_p\u00e9riode 2024-2029 65\nIS/6795edz0cSITLATEIA\n0 o1 AeAuOIAL8T199[INY-IP-[BA087aaIng0 4! marureg-sp-euaIg-1uleSs0 9 stog-sop-1alpi(q-juies81s8sontd0 L C10919IfFASPUEN\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-08-01-00005 - Convention_D\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence des\naides \u00e0 la pierre-Agglom\u00e9ration Seine Eure_p\u00e9riode 2024-2029 66\nLS/0\u00a398edamng-oulesuore1SUIO(SSe,ppyneunwWo\"-3ZO0T-ETOT-9191B[\u20acsopresopuoreSorppopuonusAUO7BSPsoxauuyauatugdur,psuoTje)sard19sapn3i9\u00a2apos3esn,pjuouroSueUs39UOTHIOWP\u00c7PO201A19S9poyjenb19UONPIITIQEUSIZBPODa19109U0JaZ1eyoms33UONelOIJSUR-UONISINbrE'UONINI;SUOI|9po05'(p007s1QUI259PEZNPHALON\u00a3L-700ToUS17EPNOIlO-ToxoUVE'J0)SuONJEIAdOsapUOIJEOITIPOD(9)oH9[U98UI,p19sopnio,psuone1sosdso|sudwod\u00c0(q)(PLINDdxneojguoiddeaumje[ouswiouejsuepyoAno(e)\n[E10],\nsaaljudousasuadapuaaxyeseddeaurezs3['SINPUISIUIUWOSapJUILAIANOIAIIPSEDUTVIDOSALLVIOTINANHDIOTACHALILAVSHASHHASESNAJHAHVNVg\nYEUV,[N0183]A\u00cbC$95.49ASPUOP)SALLAONAHID\"P[-T-17\u20acT'T-S-LOCT'I-S-10\u20acT'\u20ac-T0\u20ac7Ts3onesapuonedijddeus3]ANF-3UIISUoNEIIWO|STePJINBUNWWO,)EJIOAUIN[IUOCIs9UI19dUIOI3pUONESIIPAPuonusAu05Guensrupe3)duiodneIXauue1839No)11e3e3[pnpuonIsodsipe[\u20acstjuourorEdapSHPIIDsopuonesrn,]Psnpuaisaydwo)SIqQTAXANNY\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-08-01-00005 - Convention_D\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence des\naides \u00e0 la pierre-Agglom\u00e9ration Seine Eure_p\u00e9riode 2024-2029 67\n\"TVLOL\nouaru9SuI,psuomeISa1dSjuEdnoo019SINoJ[regsosreJorrdoIdxnesapIysaaljeSousasuadapu9s1jru1eddes1187s3]'sonpursoururosspJUIUIIIANOCIAL3PsedU\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-08-01-00005 - Convention_D\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence des\naides \u00e0 la pierre-Agglom\u00e9ration Seine Eure_p\u00e9riode 2024-2029 68\nIs/Z\u00a3o3edaIng-aulaguoneruIo[SSe,p9yneunuru1og-8ZOT-EZOZ-sLIe[\u00a2sopresapuoneSoropapUOTIUSAUOY)Bpsoxouuyaud1uadur,psuoTjeISaId19sapNIs\u00c79po9aSesn,pjuowaSueys19UOIJIOWIP\u20ac9po9a01A18$3p9)I[enb18UOHEN]IqERYIZapooSI9IOUOT9SIEUJOINS19UONBIOIJUIE-VONISINDIE\"UOINONNSUOI|9P09-(F00Z21quddepEZNPHNI/DN\u20ac/-F00Z(US11enO1TO-ToxouteJo)suoljelpdosapuonesijipos(>)SHS[UZEUI,Pp19sapnip,psuone1SoIdsafsLIduioo\u00c0(q)(FIN)IDdAxneojgeoirddeo1mjejouswiouejsuepoANo(e)\n18101\nsaAneSousosusdapuaatjrexeddeauress3]'SINPUIsourvIosIPJUIWIIANGIAIPsEdUFTVIOOSALLVOOTINHNHDIOTN4HALIL1VSHASUHASISNHJHAHDO\"PI-T-I7ET'T-S-10\u20ac7T\"I-S-T0\u00a3T'E-LOETSepPHIEsapvontorddeus3]21n7[-ours$UBHBIJIWOSSe,PaneunwWoB[dIAEoNjdUOIdu)3dwoeddpuonesI[IpIPUOIUIAUG))sa1dosdsapresas1nsax1e3e3IIP3]Jedsas19AJudwdiedapSHPAIDsapUONLSHHN,[apsnpuessa1dur071831AXANNY\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-08-01-00005 - Convention_D\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence des\naides \u00e0 la pierre-Agglom\u00e9ration Seine Eure_p\u00e9riode 2024-2029 69\n1S/\u20ac\u20acogeda1h-ourasuonewojEdse,pSINBUNUWOY)-8ZOZ-EZOT-21914ejBsopreS3pUOHRS[IPapUONULSAUO.)BJspsoxouuyHATIdOUAVANCHALLLNVSHASYHASASNAdIA\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-08-01-00005 - Convention_D\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence des\naides \u00e0 la pierre-Agglom\u00e9ration Seine Eure_p\u00e9riode 2024-2029 70\n15/p\u00a3a8edaIng-auragUONeISUO|\u00c9SL,psmreunuWON-6ZOT-FZOT-911914EJLsopresopuoneSapapapUOHUIAUO))B]9Psexouuy\nu91depeSO1IEUIPIOSJUSMASOTIVTIS,,MedEj19\"HODOnp[-S7|,93depe[VId,UonuaAqns/9|jruxezopsuorsuaq|-L\u00a3C'(@Uoguaaqnss10YJVId,|VI2PjueNIFOUIGsdepedVISos3mnNoSe1ANO,pMWNPWONsunuur07/sajerdosSADUIPISYY|ede[jueuvonuaurUD59p10998|[V]QSIUAWISO[dp31QUIONXYsfijpalgosopamiayp,]sunp$224JU0IULSapNOIffipsa|MDYsvo3]aonbipu'soyuppuodsass09juawaBpSua,psuo1bsi40nD,psoddojoauasa;40s1994418sapouvuifsuoypA2dos3]421517'depeJVTdUousAaqnsoun,pJUELIdYIUIQduE)InbapNEIAIUSBQEXNErOSs9.1SHUdWAZ0]USVONHEUIMELSOIEj9psxANnDUISHUB[IpUEN\n\u00a2AXANNYV\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-08-01-00005 - Convention_D\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence des\naides \u00e0 la pierre-Agglom\u00e9ration Seine Eure_p\u00e9riode 2024-2029 71\nIS/\u00a2a8edamg-euraguonelgwo|SSe,pgINeUNWWo))-6707-+70Z-21121dB&SopresopuoITeSajapapUCIUIAUOY)B[apsoxouuyXNBAE1)SopoSeuewapap9)ep]opUONBIPILIDA(sorecorsosIeuawdIe(19ISAO]opsiae)spuore]dsI9\u00a30]sopquejuounpUOTIEIIILIDASUOIJU3AGNSSOpJUEJUOUNPUONROIJLISAJooueuIyeUonelsdo,]opad4\u00a3)9]19o1nJeUB[O9ABSPAISIVSUPHIOsopa3edA)npuoneOIJLIDAAEJ1\u00b0dVISSUEPpsoisIessapuuopS'Jorssopsoogids9]21Uuonenbape,|spUCHEIJLIA(SoIreJeuSISs'saJOILE\"SESIA'oJEp)OJGEIOAETUOISIOPPEJOPUOIJEOIFIIIAJaIssopnpapnjo[dwos8]9pUONEIJLIIAuoIeue1SosdejooAesourpuodsauosspUONBOIJLIDAsjuourg1GESIPDOUBLAIEPPA0ISSO(]HIOQULNOOH4ITIMTD(snossap-I0I10A)9[Q1U0D9PI[[LID)uoronnsur,psyoddeydVISVoHeoI[ddysjuoWpISE,p39JUOUISOUEUEFIPSUOISIIICTsajo.13u09sap310ddns:9[jlAJuoweoSo|'Jeyiqey99IAIS/INLAB\u00b0pUIesnysuourered/So1n30]9mufi@&\u00fc.\u2014w\u0153SIINIISUISISISSOPSSP%%CE9XIJ1591n93(goaguue,]SUEPSP[QIIU0Ds19Issopapa1quioNSoITEJUSWIS91SIEJ9PpSop100dsa1-UONu9194doy,nonpurjuous1OA\"9[qISI[?UOUVOGUSAQUSSPUOBNQLINYonunuosuongioIwe,pJ1393[qoUnsuepsSeureduonsepuerdUno1InnsuO913sarjewrouEeSap1919949sonbijesdsaj1ns153ueyo9NOAN0oqSJUSWISISESapSOUBIAIOpEJPSIO]UONUSAGNSOPSJUPJUOUSIPSIIIUIOJUOSEJSP39UOHBIUSWIS[SIBop390d4sa1npTOINSSE,S9]913U03npsyalqO\norjqnds18ISo]OTJUOSS9PNVIIA\u20acAXANNY\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-08-01-00005 - Convention_D\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence des\naides \u00e0 la pierre-Agglom\u00e9ration Seine Eure_p\u00e9riode 2024-2029 72\nIs/9\u00a223edomgp-autaguolespwo[3Te,ppyneunuru1o)-6Z0T-HTOT-2UAIde[\u20acsapresapUoneSalapapUOTUSAUO))EJapSAXAUUY\"Jeuy,]39o1rereSalap9]13UONjOUOIUOIJUSAUOOEJJedsanagidjuos9ALdored97INOdaJ017U05sponbljijodej&soaIeToIsuonisodsips3]\noAIIdsaedIIdOspgyIqruodspe]9pUONEIJHISAojuajpdurospyone|JedUOHEIIILISOESop19sasuadapsopJue[midesss1ep,[apUOHEIJLIDAopjosnpjueJuouNPUONPIIYLI9Auonejuawa[S21eJednagidIeJop9]SUBPSPAOYDE919S[I-JUOXNEAEUS9T1DVEJSPUONBOILIOAJURAYOSED3]TQYUOHUSAUOSBJ3PUONBOIFLISAdOsepayjIqruodstpe]apUOHEOYHIIAsosuadapsapFrepnyudesa11819,9pUOHBIJLIDAsapJUIWISIIAdOsopN[IqIuOdSIpB[apUOHBOLLIDA\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-08-01-00005 - Convention_D\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence des\naides \u00e0 la pierre-Agglom\u00e9ration Seine Eure_p\u00e9riode 2024-2029 73\nB. PROGRAMMATIONANNEXE 4Programmes d'intervention contribuant \u00e0 la mise en ceuvre des objectifs de la conventionLes dispositifs op\u00e9rationnels d'intervention, tels qu'ils figurent ci-dessous, contribuent \u00e0 la mise en \u0153uvre desobjectifs physiques pr\u00e9vus dans la convention de d\u00e9l\u00e9gation.Op\u00e9rations en secteur programm\u00e9(Circulaire n\u00b0 2002-68/UHC/TUH4/26 du 8 novembre 2002 relative aux op\u00e9rations programm\u00e9es d'am\u00e9liorationde l'habitat et au programme d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral)e ... Les op\u00e9rations d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es au moment de la signature de la convention de d\u00e9l\u00e9gation :Une op\u00e9ration programm\u00e9e d'am\u00e9lioration de l'habitat a \u00e9t\u00e9 mise en place sur les 60 communes de l'Agglom\u00e9rationSeine Eure pour la p\u00e9riode 2020-2025 par la convention du 19 f\u00e9vrier 2020, sign\u00e9e par l'Agglom\u00e9ration SeineEure en tant que d\u00e9l\u00e9gataire des aides \u00e0 la pierre et intercommunalit\u00e9, le Conseil d\u00e9partemental, la Caissed'Allocations Familiales et Action Logement. Un avenant n\u00b01 a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 en date du 1\" mars 2020 pour r\u00e9duire lep\u00e9rim\u00e8tre de l'OPAH de !'Agglom\u00e9ration en lui soustrayant celui de l'OPAH-RU C\u0153ur de Ville de Louviers.Une OPAH Renouvellement Urbain a \u00e9t\u00e9 mise en place sur le C\u0153ur de Ville de Louviers par la convention du 5novembre 2021, sign\u00e9e par l'Agglom\u00e9ration Seine Eure en tant que d\u00e9l\u00e9gataire des aides \u00e0 la pierre etintercommunalit\u00e9, la Ville de Louviers, le Conseil d\u00e9partemental, la Caisse d'Allocations Familiales, la Banquedes Territoires et Action Logement. Un avenant n\u00b01 a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 26 juillet 2022. Un avenant n\u00b02 a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 3juillet 2023.Un plan de sauvegarde a \u00e9t\u00e9 mis en place pour la copropri\u00e9t\u00e9 La Garanci\u00e8re situ\u00e9e \u00e0 Val-de-Reuil par conventiondu 1* ao\u00fbt 2019 sign\u00e9e entre l'Agglom\u00e9ration Seine Eure, la Ville de Val-de-Reuil, l'Etat, le Conseil d\u00e9partementalde l'Eure, le Conseil R\u00e9gional de Normandie, Action Logement, la Caisse d'Allocations Familiales, Immobili\u00e8re3F et la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et Consignations. Un avenant n\u00b01 a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 7 avril 2022.e Il n'ya pas d'autre op\u00e9ration projet\u00e9e au moment de l'\u00e9laboration de la pr\u00e9sente convention de d\u00e9l\u00e9gation.\nAnnexes de la Convention de d\u00e9l\u00e9gation des aides \u00e0 la pierre -2024-2029- Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seme-Eurepage 37/51\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-08-01-00005 - Convention_D\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence des\naides \u00e0 la pierre-Agglom\u00e9ration Seine Eure_p\u00e9riode 2024-2029 74\nANNEXE 5Structures collectives de logement et d'h\u00e9bergementv Cr\u00e9ation de r\u00e9sidences sociales classiques, de pensions de famille ou de r\u00e9sidences accueilPr\u00e9ciser pour chaque op\u00e9ration l'\u00e9tat d'avancement de la d\u00e9finition du projet, son \u00e9ch\u00e9ancier pr\u00e9visionnel deprogrammation, et les \u00e9l\u00e9ments de programme connus : ma\u00eetre d'ouvrage, gestionnaire, localisation, capacit\u00e9,cible du projet social, co\u00fbt et plan de financement pr\u00e9visionnel ...v Traitement des foyers de travailleurs migrants (FTM)Le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 effectuer le traitement du ou des FTM vis\u00e9s par la convention dans le cadre du plan detraitement des FTM pilot\u00e9 par la Commission Interminist\u00e9rielle pour le Logement des PopulationsImmigr\u00e9es (CILPI) en application des orientations de la circulaire du 3 octobre 2002 relative au plan detraitement.Tout \u00e9l\u00e9ment disponible de diagnostic utile sur la situation du ou des FTM vis\u00e9s par la convention est remis parl'Etat au d\u00e9l\u00e9gataire, et donne lieu \u00e0 une \u00e9valuation partag\u00e9e des FTM \u00e0 traiter, avant signature de la convention.Pr\u00e9ciser l'ensemble des FTM situ\u00e9s sur le territoire du d\u00e9l\u00e9gataire dont le traitement est pr\u00e9vu pendant ladur\u00e9e de la convention :1) tableau r\u00e9capitulatif des FTM \u00e0 traiter qui pr\u00e9cise les \u00e9l\u00e9ments suivants (si disponibles) :e identifiants du foyer : nom et adresse, propri\u00e9taire et gestionnaire, syst\u00e8me d'aide \u00e0 la personne ;e nombre de r\u00e9sidents en pr\u00e9cisant : % de r\u00e9sidents de 60 ans et +, le cas \u00e9ch\u00e9ant, % de sur-occupantse nombre de places-lits-logements \u00e0 traiter en pr\u00e9cisant combien le seront en PALULOS (avec le co\u00fbten aide \u00e0 la pierre) et combien le seront en PLAI (avec le co\u00fbt en aide \u00e0 la pierre) ;nombre de logements reconstitu\u00e9s apr\u00e8s traitement ;MOUS \u00e0 envisager avec chiffrage pr\u00e9visionnel ;totalisation pour l'ensemble des foyers vis\u00e9s sur la dur\u00e9e de la convention :du montant des financements en PLAI, en PALULOS, en MOUS, en d\u00e9molition ;du nombre de places / logements avant traitement en \u00e9quivalents logements ;des capacit\u00e9s reconstitu\u00e9es apr\u00e8s traitement en nombre de logements.2) Fiche r\u00e9capitulative pour chaque FTM comportant Pensemble des \u00e9l\u00e9ments significatifs et connus duprojet de r\u00e9habilitation \u00e0 la date de signature de la convention (si disponibles) :e \u2014 \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9vus dans le tableau r\u00e9capitulatif ;e ... co\u00fbt pr\u00e9visionnel de l'op\u00e9ration et phasage, ann\u00e9e pr\u00e9vue pour chaque op\u00e9ration ;e \u2014 plan de financement pr\u00e9visionnel int\u00e9grant l'ensemble des financements Etat, collectivit\u00e9s locales,1%, fonds propres, CDC, autres) ;e \u2014 nature du traitement (r\u00e9habilitation, restructuration, d\u00e9molition/construction, construction neuve horssite d'origine, acquisition/am\u00e9lioration... ) ;op\u00e9rations-tiroirs \u00e0 envisager ;si site(s) de desserrement : nombre et co\u00fbt pr\u00e9visionnel, localisation : (quartier, commune, autrecommune de l'intercommunalit\u00e9, en dehors de l'intercommunalit\u00e9) ;e \u2014 autres solutions de relogement envisag\u00e9es (acc\u00e8s au logement social, logements sociaux partag\u00e9s,accession tr\u00e8s sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9...) ;e \u2014 solutions \u00e0 apporter au vieillissement et \u00e9l\u00e9ments sp\u00e9cifiques de lutte contre la sur-occupation.3 ) El\u00e9ments relatifs au suivi de la mise en \u0153uvre\u00b0 modalit\u00e9s, rendez-vous annuels d'\u00e9valuation de la mise en \u0153uvre ;\u00b0 compl\u00e9ments d'information \u00e0 apporter ;\u00b0 sanctions.\u00b0 Par ailleurs, il convient de mentionner les documents suivants susceptibles d'\u00eatre utiles aud\u00e9l\u00e9gataire :\u00b0 orientations interminist\u00e9rielles relatives au traitement des foyers sur-occup\u00e9s ;\u00b0 circulaire n\u00b0 2006-45 du 4 juillet 2006 relatives aux r\u00e9sidences sociales ;. liste des FTM pr\u00e9sents sur le territoire du d\u00e9l\u00e9gataire \u00e0 traiter dans le cadre de l'ANRU (ZUS etproc\u00e9dure de l'article 6 de la loi d'ao\u00fbt 2003).\nAnnexes de la Convention de d\u00e9l\u00e9gation des aides \u00e0 la pierre -2024-2029- Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine-Eurepage 38/51\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-08-01-00005 - Convention_D\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence des\naides \u00e0 la pierre-Agglom\u00e9ration Seine Eure_p\u00e9riode 2024-2029 75\nv Cr\u00e9ation de centres d'h\u00e9bergementPr\u00e9ciser pour chaque op\u00e9ration l'\u00e9tat d'avancement de la d\u00e9finition du projet, son \u00e9ch\u00e9ancier pr\u00e9visionnel deprogrammation, et les \u00e9l\u00e9ments de programme connus : ma\u00eetre d'ouvrage, gestionnaire, localisation, capacit\u00e9,cible du projet social, co\u00fbt et plan de financement pr\u00e9visionnel...v Cr\u00e9ation de logements-foyers pour personnes dg\u00e9es ou pour personnes handicap\u00e9esPr\u00e9ciser pour chaque op\u00e9ration l'\u00e9tat d'avancement de la d\u00e9finition du projet, son \u00e9ch\u00e9ancier pr\u00e9visionnel deprogrammation, et les \u00e9l\u00e9ments de programme connus : ma\u00eetre d'ouvrage, gestionnaire, localisation, capacit\u00e9 enlogements et en places, cible du projet social et type d'\u00e9tablissement el autorisation, co\u00fbt et plan de financementpr\u00e9visionnel...v Cr\u00e9ation de logement HAPI pour l'habitat inclusifPr\u00e9ciser pour chaque op\u00e9ration l'\u00e9tat d'avancement de la d\u00e9finition du projet, son \u00e9ch\u00e9ancier pr\u00e9visionnel deprogrammation, et les \u00e9l\u00e9ments de programme connus : ma\u00eetre d'ouvrage, gestionnaire, localisation, capacit\u00e9,cible du projet social, co\u00fbt et plan de financement pr\u00e9visionnel...\nAnnexes de la Convention de d\u00e9l\u00e9gation des aides \u00e0 la pierre -2024-2029- Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine-Eurepage 39/51\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-08-01-00005 - Convention_D\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence des\naides \u00e0 la pierre-Agglom\u00e9ration Seine Eure_p\u00e9riode 2024-2029 76\nIS/OpaSed\nomng-ouragUoneIguo|sge,pgineunuu1oN-6Z0Z-FTOZ-SUDIdEJ&SapresopuoneSa[opopUonuaAUO\"BspsoxouuyseSI0TL3vJnoNJO1FHUApIEJ9yHUEpI\u20acJ91RUEPIVLILOLMINsosseue[,s979][IA0$]SIAUBRULION]JE$20Tn3JUSAsps1Sules1S9JnoN[UOAY|9ponymmssajj01n09LINbTOZsuoyvaado,psuoisinzad12sfipoalqo\"JalosdnpuoydiursaqAUNVJ2puonusArdjul,pdureydnpjuvao[o1JSTESIAUIUOIJUIAIN)ULPaurre1So1lg\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-08-01-00005 - Convention_D\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence des\naides \u00e0 la pierre-Agglom\u00e9ration Seine Eure_p\u00e9riode 2024-2029 77\nC. REGLEMENTATION\nANNEXE 7Modalit\u00e9s de majoration de l'assiette et du taux de subventionI Parc public1. Enapplication de l'article D. 331-15-1 1\u00b0 du CCH la convention peut pr\u00e9voir les conditions de majorationde l'assiette de subvention, dans la limite de 30% conform\u00e9ment au second alin\u00e9a du 1\u00b0 de l'article D.331-15 (cf. circulaire n\u00b02004-73 UC/IUH du 23 d\u00e9cembre 2004, annexe 3, commentaire de conventions types,art I-2.1 et art III-1-1)Dans la formule de calcul de l'assiette de subvention,- AS = SUx VBx CSx (1 +CM) + CFGx Nla majoration est port\u00e9e par le coefficient CM dont la valeur maximale est de 30%.1. En application de l'article D. .331-15-1 2\u00b0 du CCH les taux de subvention pr\u00e9vus aux 2\u00b0 et 3\u00b0 de l'articleD. .331-15 peuvent \u00eatre major\u00e9s dans la limite de 5 points de l'assiette, dans certains secteursg\u00e9ographiques quand des particularit\u00e9s locales et d\u00e9mographiques ou la situation du march\u00e9 du logementrendent cette majoration n\u00e9cessaire pour assurer l'\u00e9quilibre financier de l'op\u00e9ration.\n* *\nA) Bar\u00e8me de majoration de l'assiette : pas de majoration pr\u00e9vue en 2024.\nB) Bar\u00e8me et secteurs g\u00e9ographiques de majoration du taux : pas de majoration pr\u00e9vue en 2024.\nII Parc priv\u00e9 (propri\u00e9taires occupants et bailleurs)Les r\u00e8gles particuli\u00e8res de recevabilit\u00e9 et conditions d'octroi des aides de l'Anah sont pr\u00e9vues par la conventionconclue entre le d\u00e9l\u00e9gataire et l'Anah.\nAnnexes de la Convention de d\u00e9l\u00e9gation des aides \u00e0 la pierre -2024-2029- Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine-Eurepage 41 / 51\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-08-01-00005 - Convention_D\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence des\naides \u00e0 la pierre-Agglom\u00e9ration Seine Eure_p\u00e9riode 2024-2029 78\nANNEXE 8Modalit\u00e9s de calcul des loyers et redevances maximaux\nActualisation au 1 janvier 2024I/ VOLET \u00c9NERG\u00c9TIQUE :1/ Pour les op\u00e9rations de constructions neuves, permis de construire d\u00e9pos\u00e9s avant le 1 janvier 2022,soumises \u00e0 la RT 2012 :- Recours aux \u00e9nergies renouvelables pour le chauffage uniquement: pompe a chaleur ou r\u00e9seau de chaleururbain \u00e0 50 % au moins de revalorisation/EnR : Taux fix\u00e9 \u00e0 5 %.pPi\u00e8ces \u00e0 joindre :- Tous documents prouvant que le chauffage correspond \u00e0 la demande de la marge(Une attestation du DG du maitre d'ouvrage et de la ma\u00eetrise d'ouvrage)- Recours au label \u00ab b\u00e2timent biosourc\u00e9 \u00bb.- Le label biosourc\u00e9 de niveau 1 : Taux fix\u00e9 \u00e0 4 %- Le label biosourc\u00e9 de niveau 2 : Taux fix\u00e9 \u00e0 6 %- Le label biosourc\u00e9 de niveau 3 : Taux fix\u00e9 \u00e0 8 %pPi\u00e8ces \u00e0 joindre :-A l'engagement, il sera demand\u00e9 le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la demande de label ou une attestation du DG du maitred'ouvrage.-\u00c0 la mise en service, il sera demand\u00e9 une attestation du label.\n- Recours aux certifications (COFRAC) dans un souci de simplificationRT2012 -10 %: taux fix\u00e9 \u00e0 3 %RT2012 \u2014 20 %: taux fix\u00e9 \u00e0 5 %2/ Pour les acquisitions-am\u00e9liorations :\u2014 Evolution du label BBC R\u00e9novation en r\u00e9sidentiel par arr\u00eat\u00e9 du 3/10/2023- Recours au label HPE r\u00e9novation 2009 ou Option R\u00e9novation 150 avec un taux fix\u00e9 \u00e0 9 %.- Recours au label niveau \u00ab b\u00e2timent basse Consommation \u00e9nerg\u00e9tique r\u00e9novation r\u00e9sidentiel - 1\u00e8re \u00e9tape, BBCr\u00e9novation r\u00e9sidentiel 2024 \u00bb avec un taux fix\u00e9 \u00e0 9 %- Recours au label BBC r\u00e9novation ou Option Effinergie R\u00e9novation avec un taux fix\u00e9 \u00e0 12 %.- Recours au label niveau \u00ab b\u00e2timent basse Consommation r\u00e9novation r\u00e9sidentiel, BBC r\u00e9novation r\u00e9sidentiel2024 \u00bb avec un taux fix\u00e9 \u00e0 12 % \u00b0Les crit\u00e8res li\u00e9s aux anciens labels sont conserv\u00e9s pour les op\u00e9rations qui en rel\u00e8veraient encore (demande delabellisation d\u00e9pos\u00e9e avant le 01/01/2024).\u00bbPi\u00e9ce \u00e0 joindre :Le label devra \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 par un organisme accr\u00e9dit\u00e9 COFRAC. (Liste de ces organismes en annexe)\nAnnexes de la Convention de d\u00e9l\u00e9gation des aides \u00e0 la pierre -2024-2029- Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine-Eurepage 42 / 51\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-08-01-00005 - Convention_D\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence des\naides \u00e0 la pierre-Agglom\u00e9ration Seine Eure_p\u00e9riode 2024-2029 79\nUne accr\u00e9ditation du Cofrac reconna\u00eet et atteste les comp\u00e9tences et l'impartialit\u00e9 des organismes decontr\u00f4le. -- \u00c0 l'engagement, il sera demand\u00e9 le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la demande de label ou une attestation du DG- \u00c0 la mise en service, il sera demand\u00e9 une attestation du label- Le principe du saut d'\u00e9tiquette \u00e9nerg\u00e9tique (sans label) a \u00e9t\u00e9 retenu par les d\u00e9l\u00e9gataires :Le principe du saut d'\u00e9tiquette \u00e9nerg\u00e9tique (sans label) a \u00e9t\u00e9 retenu :Si atteinte d'\u00e9tiquette B apr\u00e8s travaux : taux fix\u00e9 \u00e0 11 %- Si atteinte d'\u00e9tiquette C apr\u00e8s travaux : taux fix\u00e9 \u00e0 10 %- Si atteinte d'\u00e9tiquette D apr\u00e8s travaux ET saut de 2 \u00e9tiquettes \u00e9nerg\u00e9tiques : taux fix\u00e9 \u00e0 8 %\u00bbPi\u00e8ces \u00e0 joindre :- Le Diagnostic de Performance \u00c9nerg\u00e9tique avant et apr\u00e8s travaux.3/ Pour les op\u00e9rations de constructions neuves, permis de construire d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 compter du 1 janvier 2022,soumises \u00e0 la RE2020 :- Pour le\u00ab Cep < Cepmax (RE2020) - 5% \u00bb et \u00ab Cep,nr < Cep,nrmax (RE2020) -5% \u00bb ou BBIO - 5 %: Margelocale de 8 %- Pour le\u00ab Cep < Cepmax (RE2020) - 10 % \u00bb et \u00ab Cep,nr < Cep,nrmax (RE2020) -10% \u00bb ou BBIO - 10 %: Margelocale de 10 %\u00bbPi\u00e8ces \u00e0 joindre :- \u00c0 l'engagement, il sera demand\u00e9 une attestation du bureau d'\u00e9tudes mentionnant le gain \u00e9nerg\u00e9tique et latransmission par le bailleur d'un engagement \u00e0 atteindre ce niveau de performance au moment du versement du1 acompte- Il sera demand\u00e9 au moment de la finalisation de la convention APL une attestation du bureau d'\u00e9tudes ou ducontr\u00f4leur certifiant l'atteinte de ce niveau.- Pour l'atteinte d'un niveau RE25 : Marge locale de 12 %\u00bbPi\u00e9ces \u00e0 joindre :Il sera demand\u00e9 la transmission par le bailleur d'un engagement sign\u00e9 par le DG \u00e0 atteindre ce niveau deperformance au moment du versement du 1\" acompte et la preuve de l'atteinte de ce niveau au moment de lafinalisation de la convention APL.Int\u00e9gration des \u00e9nergies renouvelables dans le neuf :L'instauration d'un bonus d'1 % suppl\u00e9mentaire en cas de recours au chauffage solaire thermique (eau chaude-sanitaire) en collectif.\u00bbPi\u00e8ce \u00e0 joindre :- Tout document prouvant les caract\u00e9ristiques du chauffage ECS.Performance carbone et biosourc\u00e9s (neuf) :- Le label \u00ab B\u00e2timent biosourc\u00e9 \u00bb :- Le label biosourc\u00e9 de niveau 1 : aucun taux- Le label biosourc\u00e9 de niveau 2 : Taux fix\u00e9 \u00e0 6 %- Le label biosourc\u00e9 de niveau 3 : Taux fix\u00e9 \u00e0 8 %NB :Le label \u00ab b\u00e2timent biosourc\u00e9 \u00bb est d\u00e9livr\u00e9 uniquement \u00e0 un b\u00e2timent ayant fait l'objet d'unecertification qui porte sur la qualit\u00e9 globale du b\u00e2timent, en particulier sur sa performance \u00e9nerg\u00e9tique etsur l'aptitude \u00e0 l'usage des produits qui le composent.\u00bbPi\u00e9ce \u00e0 joindre :Annexes de la Convention de d\u00e9l\u00e9gation des aides \u00e0 la pierre -2024-2029- Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine-Eurepage 43 / 51\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-08-01-00005 - Convention_D\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence des\naides \u00e0 la pierre-Agglom\u00e9ration Seine Eure_p\u00e9riode 2024-2029 80\n-le label \u00ab batiment biosourc\u00e9 \u00bb.\nII/ VOLET ACCESSIBILITE ET SERVICES* VOLETACCESSIBILITEI/ L' ACCESSIBILITE DANS LE NEUF- Ascenseur non obligatoire et adapt\u00e9 aux PMR: Une marge de 4 % est propos\u00e9e a la condition que tous leslogements soient desservis (y compris les RDC si sous-sol.) Pour l'instruction un plan et sur une attestationsp\u00e9cifique devront \u00eatre transmis.\u00bbPi\u00e8ces \u00e0 joindre :- Plans o\u00f9 figurent les emplacements des ascenseurs et une attestation du bailleur.II/ L'ACCESSIBILIT\u00c9 EN ACQUISITION-AM\u00c9LIORATION:Propositions de crit\u00e8res :- Cr\u00e9ation ou mise aux normes d'un ascenseur non obligatoire et adapt\u00e9s aux PMR : Une marge de 5 % estpropos\u00e9e \u00e0 la condition que tous les logements soient desservis (y compris les RDC si sous-sol.)pPi\u00e8ces \u00e0 joindre :- Plans o\u00f9 figurent les emplacements des ascenseurs et une attestation du bailleur.- une marge de 4 % est propos\u00e9e pour des am\u00e9nagements qui ne touchent pas \u00e0 la structure du b\u00e2timent (commeles rampes d'acc\u00e8s)- et une marge de 8 % est propos\u00e9e en cas d'intervention sur la structure du b\u00e2timent (comme l'\u00e9largissement descouloirs).\u00bbPi\u00e9ces \u00e0 joindre :- Plans, factures et attestation du bailleur, du maitre d'\u0153uvre\n< VOLET QUALITE DE SERVICELes crit\u00e8res suivants ont \u00e9t\u00e9 retenus :- douches sans ressaut- contr\u00f4le d'acc\u00e8s par vid\u00e9ophonie en logement individuel- motorisation des portes de halls- volets roulants motoris\u00e9s avec commande centralis\u00e9e- un placard dans chaque chambreUne marge de 5 % sera attribu\u00e9e si trois au moins de ces crit\u00e8res sont retenus de mani\u00e8re cumulative.\u00bbPi\u00e8ces \u00e0 joindre :- Le Cahier des Clauses Techniques Particuli\u00e8res prouvant que les crit\u00e8res seront appliqu\u00e9s.- Proximit\u00e9 des \u00e9quipements de services/centralit\u00e9 : une marge de 3 % est propos\u00e9e. La liste des communesconcern\u00e9es fera l'objet d'une r\u00e9actualisation pour tenir compte des fusions de communes et des communesnouvelles propos\u00e9es par I' Agglom\u00e9ration Seine-Eure.\nAnnexes de la Convention de d\u00e9l\u00e9gation des aides \u00e0 la pierre -2024-2029- Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine-Eurepage 44 / 51\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-08-01-00005 - Convention_D\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence des\naides \u00e0 la pierre-Agglom\u00e9ration Seine Eure_p\u00e9riode 2024-2029 81\n\u00ab Liste des \"centralit\u00e9s \u00bb:Est consid\u00e9r\u00e9e comme \"centralit\u00e9\" une commune poss\u00e9dant au moins un service dans chacune des cat\u00e9goriessuivantes : commerces de bouche, services \u00e0 la personne, services de sant\u00e9, services publics, \u00e9quipements sportifs,surfaces alimentaires.Communes concern\u00e9es :Acquigny, Alizay, And\u00e9, Aubevoye (commune nouvelle Le Val d'Hazey), Courcelles- Sur- Seine, Criquebeuf-sur-Seine, Gaillon, Heudebouville, Igoville, Incarville, La Croix-Saint-Leufroy (commune nouvelle Clef-Vall\u00e9e-d'Eure), La Haye- Malherbe, La Haye Le Comte, Le Vaudreuil, L\u00e9ry, Les Damps, Louviers,Pinterville, Pitres, Pont-de-l'Arche, Saint-Aubin- sur-Gaillon, Saint-Etienne-du-Vauvray, Saint-Pierre-du-Vauvray, Val-de-Reuil.\nII[/ VOLET AUTRES MARGES :\n\u00bb 1/ La qualit\u00e9 d'usage- Concernant l'orientation des logements une marge a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e:- pour les logements jusqu'au T2 ayant une double orientation- pour logements traversants \u00e0 partir des T3Calcul de la marge: 5%x nb de Igts concern\u00e9s/nb total de lgts. (Sur la base d'un certificat sign\u00e9 de l'architecteou du maitre d'\u0153uvre identifiant les lgts concern\u00e9s et mentionnant les crit\u00e8res exig\u00e9s.)\u00bbPi\u00e8ces \u00e0 joindre :- Plans et attestation du bailleur.- La consommation d'eau :=R\u00e9cup\u00e9ration des eaux de pluie pour les chasses d'eau : marge fix\u00e9e \u00e0 2 %NB: l'utilisation des eaux pluviales pour les WC est autoris\u00e9e \u00e0 condition de disposer de deux r\u00e9seaux distincts(eau potable / eau pluviale) pour \u00e9viter toute communication entre le r\u00e9seau public d'eau potable et des eauxpluviales. Par ailleurs, l'agglom\u00e9ration devra \u00eatre pr\u00e9venue et devra contr\u00f4ler l'installation afin de s'assurerla pr\u00e9sence de ces deux r\u00e9seaux (cf. r\u00e8glement de service eau potable 2022.\u00bbPi\u00e8ces \u00e0 joindre :- Attestation de conformit\u00e9 transmise par l'instance charg\u00e9e du contr\u00f4le de l'installation.- R\u00e9cup\u00e9ration des eaux de pluie en cuves pour les usages ext\u00e9rieurs (jardins, potagers) avec une margefix\u00e9e \u00e0 1 %.\u00bbPi\u00e8ces \u00e0 joindre :- Factures\u00bb 2/ Les actions innovantes- Cr\u00e9ation de balcons d'une surface sup\u00e9rieure \u00e0 5 m? (r\u00e9f\u00e9rentiel 4m2) pour tous les logements d'un m\u00e9meimmeuble \u00e0 partir du 1\u00b0\" \u00e9tage avec une marge fix\u00e9e \u00e0 5 %.\u00bbPi\u00e8ces \u00e0 joindre :- Plans et attestation du bailleur\nAnnexe :\nAnnexes de la Convention de d\u00e9l\u00e9gation des aides \u00e0 la pierre -2024-2029- Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine-Eurepage 45/ 51\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-08-01-00005 - Convention_D\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence des\naides \u00e0 la pierre-Agglom\u00e9ration Seine Eure_p\u00e9riode 2024-2029 82\nLe COFRAC (Comit\u00e9 fran\u00e7ais d'accr\u00e9ditation) a accr\u00e9dit\u00e9 ou autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9marrer les activit\u00e9s decertification d'une vingtaine d'organismes sur la base du r\u00e9f\u00e9rentiel national de certification qualit\u00e9.-AB Certification-Afnor Certification-Apave Certification-BCS Certification-Bureau de Certification international France-Bureau Veritas Certification-Certifopac-CertUp Ma\u00efeutika-Dauge Fideliance-DEKRA Certification-Global Certification-J.CErt-ICPF & PSI-ISQ-Label Qualit\u00e9 Syst\u00e8me-LRQA France SAS-Proneo Certification-Qualianor Certification-Qualibat-Qualitia Certification-SGS ICS-Socotec Certification\nAnnexes de la Convention de d\u00e9l\u00e9gation des aides \u00e0 la pierre -2024-2029- Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine-Eurepage 46 / 51\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-08-01-00005 - Convention_D\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence des\naides \u00e0 la pierre-Agglom\u00e9ration Seine Eure_p\u00e9riode 2024-2029 83\nDocument annex\u00e9 A relatif aux textes applicablesL- Aides de I'Etat et de P Anah r\u00e9gies par le CCHPLUS \u2014 PLA-I\nPSLA\nPALULOS\nAnah\nArticles R. 331-1 \u00e0 R. 331-28 du CCHarr\u00eat\u00e9 du 5 mai 1995 modifi\u00e9 relatif aux subventions de l'Etat et aux pr\u00eats pour la construction,l'acquisition et l'am\u00e9lioration des logements locatifs aid\u00e9s.2\u00a2me arr\u00eat\u00e9 du 10 juin 1996 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la majoration de l'assiette de la subvention et auxcaract\u00e9ristiques techniques des op\u00e9rations de construction, d'am\u00e9lioration ou d'acquisition-am\u00e9lioration d'immeuble en vue d'y am\u00e9nager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers \u00e0 usage locatif.circulaire HC/EF 11 n\u00b0 97-51 du 29 mai 1997 relative au financement de logements locatifs sociauxpouvant b\u00e9n\u00e9ficier de subvention de l'Etat et de pr\u00eats de la caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations. Cettecirculaire est compl\u00e9t\u00e9e par une note technique du 22 septembre 2000 relative aux hypoth\u00e8ses\u00e9conomiques \u00e0 prendre en compte pour la v\u00e9rification de l'\u00e9quilibre des op\u00e9rations financ\u00e9s en PLAou PLUS et par la note DGUHC du 11 d\u00e9cembre 2006 relative aux hypoth\u00e8ses \u00e9conomiques \u00e0prendre en compte pour la v\u00e9rification de l' \u00e9quilibre des op\u00e9rations financ\u00e9es en PLUS et en PLA-I.circulaire UC/FB/DH n\u00b0 99-71 du 14 octobre 1999 relative \u00e0 la mise en place du pr\u00eat locatif \u00e0 usagesocial (PLUS).circulaire n\u00b0 89-80 du 14 d\u00e9cembre 1989 relative aux modalit\u00e9s d'attribution des subventions del'Etat dites \u00ab surcharge fonci\u00e8re \u00bb.- circulaire UHC/FB 17 n\u00b0 2000-66 du 5 septembre 2000 relative aux dispositions concernantl'attribution de subventions pour la r\u00e9alisation ou l'am\u00e9lioration des logements locatifs en r\u00e9gion Ile-de-France.\ncirculaire n\u00b0 2004-11 du 26 mai 2004 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du nouveau dispositif de location-accession (PSLA).circulaire n\u00b0 2006-10 du 20 f\u00e9vrier 2006 modifiant la circulaire n\u00b0 2004-11.\nArticle R. 323-1 \u00e0 R. 323-12 du CCH.Arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 1987 relatif \u00e0 la nature des travaux pouvant \u00eatre financ\u00e9s par la subvention \u00e0l'am\u00e9lioration des logements locatifs sociaux (PALULOS).Arr\u00eat\u00e9 du 10 juin 1996 relatif \u00e0 la majoration de l'assiette de la subvention et aux caract\u00e9ristiquestechniques des op\u00e9rations de construction, d'am\u00e9lioration ou d'acquisition - am\u00e9liorationd'immeubles en vue d'y am\u00e9nager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers \u00e0 usagelocatif.\narticles L 321-1 et suivants du CCHarticles R 321-1 \u00e0 R 321-36 et R 327-1R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de I' Agence nationale de l'habitatPour les plafonds de ressources applicables aux propri\u00e9taires occupants qui sollicitent une aide del'Anah, il convient de se reporter au site www.anah.fr, rubrique aides.Les d\u00e9lib\u00e9rations du Conseil d'administration de l'Anaho Les instructions \u00e9mises par l'Anah et communiqu\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 321-7 aux pr\u00e9sidents des EPCI et des D\u00e9partements d\u00e9l\u00e9gataires.Les instructions \u00e9mises par l'Anah sont, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 321-7 communiqu\u00e9es aux pr\u00e9sidents des EPCIet des conseils g\u00e9n\u00e9raux d\u00e9l\u00e9gataires.II - Aides de l'Etat non r\u00e9gies par le CCHParc public\nAnnexes de la Convention de d\u00e9l\u00e9gation des aides \u00e0 la pierre -2024-2029- Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine-Eurepage 47/51\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-08-01-00005 - Convention_D\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence des\naides \u00e0 la pierre-Agglom\u00e9ration Seine Eure_p\u00e9riode 2024-2029 84\nIII - Lovers\nCirculaire n\u00b0 2001-69/UHC/IUH2/22 du 9 octobre 2001 relative \u00e0 l'utilisation de la ligne\u00ab am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de service dans le logement social \u00bb - chapitre 65.48, article 02 modifiantla circulaire n\u00b0 99-45 du 6 juillet 1999.Circulaire n\u00b0 2001-77 du 15 novembre 2001 relative \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions definancement pour la d\u00e9molition et changement d'usage de logements locatifs sociaux modifiant lescirculaires des 22 octobre 1998 et 26 juillet 2000.Circulaire UHC/IUH2.30/ n\u00b0 2001-89 du 18 d\u00e9cembre 2001 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de lapolitique du logement et \u00e0 la programmation des financements aid\u00e9s de l'Etat pour 2002, en ce quiconcerne les d\u00e9molitions.Circulaire n\u00b0 2002-31/UHC/TUH2/9 du 26 avril 2002 relative aux modalit\u00e9s d'intervention du 1%logement au titre du renouvellement urbain.Circulaire du 3 octobre 2002 relative au plan de traitement des foyers de travailleurs migrants (FTM).\nAnnexes 1, 5, 9 et 10 de la circulaire annuelle relative \u00e0 la fixation du loyer maximal des conventions.\nAnnexes de la Convention de d\u00e9l\u00e9gation des aides \u00e0 la pierre -2024-2029- Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine-Eurepage 48/S1\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-08-01-00005 - Convention_D\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence des\naides \u00e0 la pierre-Agglom\u00e9ration Seine Eure_p\u00e9riode 2024-2029 85\nDocument annex\u00e9 B :Dispositif de suivi statistique impos\u00e9 pour les d\u00e9l\u00e9gations conventionnelles de comp\u00e9tence pourles aides au logement\nL. Le parc publicLe pilotage de la politique du logement s'effectue au niveau r\u00e9gional, par la n\u00e9gociation et le suivi des conventions,et au niveau minist\u00e9riel par la fixation des grands objectifs nationaux et le rendu compte au Parlement (a traversles projets et les rapports annuels de performance au sens de la LOLF). Pour assurer cette mission, le minist\u00e8recharg\u00e9 du logement a mis en place un infocentre national sur le suivi des aides au logement permettant de collecterles informations statistiques sur les aides qui seront attribu\u00e9es par ses services ainsi que par les collectivit\u00e9s quig\u00e9reront ces aides par d\u00e9l\u00e9gation.Les donn\u00e9es sont transmises \u00e0 l'infocentre uniquement par voie \u00e9lectronique par fichier conforme au sch\u00e9ma XMLpubli\u00e9 sur le site internet consacr\u00e9 \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation des comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre mis \u00e0 disposition desservices de l'\u00c9tat en charge du logement ou transmis sur simple demande aupr\u00e8s des m\u00eames services. Ce sch\u00e9made description des donn\u00e9es \u00e0 transmettre peut-\u00eatre amend\u00e9 en fonction des nouveaux besoins de connaissancesd'ordre technique ou financier.Cette transmission automatis\u00e9e par voie \u00e9lectronique doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e a minima tous les vendredis.a) le dispositif de transmission des donn\u00e9esL'\u00c9tat met \u00e0 disposition du d\u00e9l\u00e9gataire le logiciel d'aide \u00e0 l'instruction des dossiers (SIAP), qui assure dans ce casla transmission automatique des donn\u00e9es pour les dossiers instruits par ce moyen. .Le d\u00e9l\u00e9gataire peut n\u00e9anmoins choisir de s'\u00e9quiper de son propre logiciel d'instruction. Il s'engage alors \u00e0 ce queson logiciel prenne en charge la transmission automatique et a r\u00e9percuter toutes les modifications que l'\u00c9tat aurajug\u00e9 utile d'effectuer sur le sch\u00e9ma de transmission des donn\u00e9es \u00e9voqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment. Dans ce cas, l'\u00c9tats'engage \u00e0 pr\u00e9venir le d\u00e9l\u00e9gataire dans des d\u00e9lais raisonnables et, si besoin, d'instaurer une p\u00e9riode transitoire pourla mise aux normes de la transmission.L'\u00c9tat met \u00e0 disposition du d\u00e9l\u00e9gataire un acc\u00e8s \u00e0 l'infocentre national de suivi des aides au logement (SIAP)permettant la consultation des donn\u00e9es transmises par les logiciels d'instruction des aides ainsi que d'autres donn\u00e9escompl\u00e9mentaires. Une convention d'utilisation et de rediffusion des donn\u00e9es de l'infocentre est annex\u00e9e \u00e0 lapr\u00e9sente convention.Dans le cadre de l'analyse des op\u00e9rations de logement, les d\u00e9l\u00e9gataires peuvent \u00e9galement utiliser le logiciel desimulation du loyer d'\u00e9quilibre d'une op\u00e9ration locative (LOLA) diffus\u00e9 par la DHUP.b) information sur le contenu g\u00e9n\u00e9ral des informations \u00e0 transmettre\u00c0 titre d'information, ces donn\u00e9es sont structur\u00e9es selon les rubriques suivantes:1/ Identification du d\u00e9l\u00e9gataire (ce code sur 5 caract\u00e8res alphanum\u00e9riques est communiqu\u00e9 \u00e0 chaqued\u00e9l\u00e9gataire par le minist\u00e8re charg\u00e9 du logement)2/ Identification du ma\u00eetre d'ouvrage (son num\u00e9ro SIREN)3/ Ann\u00e9e de gestion4/ Identification de l'op\u00e9ration. Seront notamment indiqu\u00e9s:\u2014 \u2014 num\u00e9ro d'op\u00e9ration (unique pour un d\u00e9l\u00e9gataire donn\u00e9, sur 20 caract\u00e8res alphanum\u00e9riques)\u2014 code INSEE de la commune o\u00f9 se situe l'op\u00e9ration.\u2014 localisation de l'op\u00e9ration (hors ZUS, en ZUS, dans une extension au sens de l'article 6 de la loi du01-08-2003)\u2014 _ nature de l'op\u00e9ration (ex: PLUS , PLAI ,PLS, logements pour \u00e9tudiants...)5/ Plan de financement de l'op\u00e9ration\u2014 Lastructure de ce plan est la m\u00eame quel que soit le produit financ\u00e9\u2014 _ Les diff\u00e9rentes sources de subventions\u2014 Les diff\u00e9rents types de pr\u00eats\u2014 _ Les fonds propres\u2014 _ Pour les op\u00e9rations de PLS et de PSLA, l'\u00e9tablissement pr\u00e9teur (pr\u00eat principal) doit \u00eatre indiqu\u00e9.\nAnnexes de la Convention de d\u00e9l\u00e9gation des aides \u00e0 la pierre -2024-2029- Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine-Eurepage 49 / 51\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-08-01-00005 - Convention_D\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence des\naides \u00e0 la pierre-Agglom\u00e9ration Seine Eure_p\u00e9riode 2024-2029 86\n6/ Renseignements sp\u00e9cifiques suivant le produit financ\u00e9\u2014 caract\u00e9ristiques techniques et \u00e9conomiques des op\u00e9rations de logement locatif social\u2014 caract\u00e9ristiques techniques et \u00e9conomiques des op\u00e9rations de r\u00e9habilitation\u2014 _ r\u00e9partition du co\u00fbt des op\u00e9rations d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de service (AQS) par poste\u2014 _ T\u00e9partition du co\u00fbt des op\u00e9rations de d\u00e9molition par poste7/ Informations de suivi des op\u00e9rations apr\u00e8s le financement:\u2014 _ montant et date pour chaque paiement effectu\u00e9 \u2014\u2014 _ nombre de logements ayant fait l'objet d'un agr\u00e9ment d\u00e9finitif en PSLA (Article R331-76-5-1 - II)\u2014 donn\u00e9es pour le suivi statistique de lancement et de livraison des op\u00e9rations notamment le num\u00e9rode permis de construire et de la conventionc ) Les sources d 'informations mise \u00e0 disposition par l'\u00c9tatDepuis 2007, une d\u00e9marche a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e avec le r\u00e9seau des acteurs de l'habitat (Union sociale pour l'habitat,association d'\u00e9lus) pour d\u00e9ployer un t\u00e9l\u00e9service (portail internet) permettant aux ma\u00eetres d'ouvrages HLM ded\u00e9poser une demande d'aide \u00e0 la pierre directement aupr\u00e8s des services responsables de la programmation. Cettecollecte de donn\u00e9es pr\u00e9visionnelles concourt \u00e0 une meilleure connaissance des besoins en financement \u00e0 la foispar le niveau local, d\u00e9cisionnel, par le niveau r\u00e9gional et national et, par voie de cons\u00e9quence, \u00e0 une plus grandeefficacit\u00e9 de la politique de l'\u00c9tat sur ce sujet. Ce t\u00e9l\u00e9service permettra \u00e9galement de restituer une meilleureinformation aux ma\u00eetres d'ouvrage sur le traitement de leurs demandes aux diff\u00e9rentes \u00e9tapes de la vie de leursdossiers, notamment sur le paiement des acomptes.Le portail de Suivi et de Programmation des Logements Sociaux (SPLS) est n\u00e9 de cette d\u00e9marche et permet d'offrirla possibilit\u00e9 aux ma\u00eetres d'ouvrage de soumettre et de suivre leurs demandes de subvention concernant desop\u00e9rations de logements sociaux. La proc\u00e9dure d'instruction, qui s'appuie toujours sur le dossier papier dans unpremier temps, est men\u00e9e de mani\u00e8re classique lorsque la d\u00e9cision de programmer l'op\u00e9ration est effectu\u00e9e. Lesma\u00eetres d'ouvrage ont acc\u00e8s \u00e0 une information actualis\u00e9e de l'\u00e9tat d'avancement de leurs demandes. Pour lesservices instructeurs ou responsables de la programmation, le dispositif permet de collecter et d'instruire lesdemandes de subvention directement depuis SIAP. Ces nouvelles donn\u00e9es sont export\u00e9es vers SIAP pour permettrela r\u00e9alisation d'analyses sur les territoires des besoins pr\u00e9visionnels en financement. Ce compl\u00e9ment d'informationrenforce le suivi des op\u00e9rations dans SIAP. Ainsi, pour les partenaires pr\u00e9sents au sein du comit\u00e9 de pilotagenational, ce projet vise aussi \u00e0 disposer d'une information partag\u00e9e et consolid\u00e9e sur le stock des op\u00e9rations enattente de financement directement accessible dans SIAP et \u00e0 compl\u00e9ter par la m\u00eame occasion les indicateurs surle suivi op\u00e9rationnel.Le portail a \u00e9t\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9 en phase exp\u00e9rimentale en janvier 2012 dans la r\u00e9gion Pays de la Loire. Cette r\u00e9gionpr\u00e9sentait l'avantage d'\u00eatre repr\u00e9sentative de l'ensemble des modes de gestion possibles des aides \u00e0 la pierre, puisen 2013 dans les r\u00e9gions Nord Pas de Calais et Centre. \u00c0 la suite de ces exp\u00e9rimentations le portail SPLS a \u00e9t\u00e9consid\u00e9r\u00e9 comme suffisamment m\u00e2ture pour \u00eatre d\u00e9ploy\u00e9 dans toutes les r\u00e9gions. En 2014 il est d\u00e9ploy\u00e9 dans 8nouvelles r\u00e9gions (Bretagne, Ile de France, Provence-Alpes-C\u00f4te-D'azur, lorraine, Limousin, Haute-Normandie,Poitou-Charentes, Bourgogne). Les 11 r\u00e9gions restantes sont prises en charge en 2015.Parall\u00e8lement, le plan de modernisation minist\u00e9riel en charge du logement ainsi que le programme de modernisa-tion \u00ab dites-le nous une fois \u00bb suivi par le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de modernisation de l'action public (CIMAP)consacre le suivi de l'objectif de d\u00e9mat\u00e9rialisation des dossiers d'instruction de financement des logements sociaux\u00e0 l'horizon 2016. Le socle pr\u00e9vu pour la d\u00e9mat\u00e9rialisation des \u00e9changes entre le ma\u00eetre d'ouvrage et l'entit\u00e9 ges-tionnaire en charge de l'instruction des dossiers de financement est le portail SPLS.Enfin, le pacte d'objectifs et de moyens pour la mise en \u0153uvre du Plan d'investissement pour le logement en l'Etatet l'USH sign\u00e9 le 8 juillet 2013 l\u00e9gitime d\u00e9finitivement l'utilisation SPLS en le d\u00e9finissant comme l'outil officielde suivi des pr\u00e9visions et de l'avancement du financement des logements sociaux dans le cadre des instances desuivi nationales et locales (voir annexe 5 http://www.territoires.gouv.fr/IMG/pdf/130708_Pacte_ HLM _avec_an-nexes-2.pdf).d) Les sources d'informations mises \u00e0 disposition par l'EtatLe site d\u00e9di\u00e9 au financement du logement social :http://www.financement-logement-social.territoires.gouv.fr/Ce site comporte les rubriques suivantes :Annexes de la Convention de d\u00e9l\u00e9gation des aides \u00e0 la pierre -2024-2029- Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine-Eurepage 50 / 51\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-08-01-00005 - Convention_D\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence des\naides \u00e0 la pierre-Agglom\u00e9ration Seine Eure_p\u00e9riode 2024-2029 87\nla r\u00e9glementation applicable aux d\u00e9l\u00e9gations de comp\u00e9tence;des documents d'information sur le dispositif de recueil et de traitement des donn\u00e9es ;le sch\u00e9ma XML relatif aux donn\u00e9es sur les op\u00e9rations financ\u00e9es;les adresses de connexion et les modalit\u00e9s d'utilisation pour l'une des m\u00e9thodes suivantes ;des synth\u00e9ses mensuelles sur la production de logement.\nCe site traite \u00e9galement des applications SIAP et SISAL.Ce site apporte de l'assistance \u00e0 l'utilisation des applications \u00e0 travers des fiches techniques et des FAQ. Il permet\u00e9galement de s'informer de l'ensemble des \u00e9volutions concernant les applications. .Contact du bureau de la DHUP charg\u00e9 des syst\u00e8mes d'information : ph4.dgaln(@developpement-durable.gouv.frII1. Le parc priv\u00e9Les r\u00e8gles particuli\u00e8res relatives aux modalit\u00e9s des syst\u00e8mes d'information sont pr\u00e9vues par la convention conclueentre le d\u00e9l\u00e9gataire et l'Anah.\nAnnexes de la Convention de d\u00e9l\u00e9gation des aides \u00e0 la pierre -2024-2029- Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine-Eurepage 51/51\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-08-01-00005 - Convention_D\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence des\naides \u00e0 la pierre-Agglom\u00e9ration Seine Eure_p\u00e9riode 2024-2029 88\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-08-01-00005 - Convention_D\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence des\naides \u00e0 la pierre-Agglom\u00e9ration Seine Eure_p\u00e9riode 2024-2029 89\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2024-08-01-00006\nConvention_D\u00e9l\u00e9gation de la gestion des aides\nde l'ANAH_Agglom\u00e9ration Seine-Eure_p\u00e9riode\n2024-2029\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-08-01-00006 - Convention_D\u00e9l\u00e9gation de la gestion des aides\nde l'ANAH_Agglom\u00e9ration Seine-Eure_p\u00e9riode 2024-2029 90\nREPUBLIQUEFRANCAISE Agence\u00cb\"\u00c6\u00ee nationaleFraternit\u00e9 del'habitat\nCONVENTION POUR LA G!L'STION DES A'IDES A L'HABITAT PRIVEENTRE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SEINE-EUREET L'AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT(gestion des aides par le d\u00e9l\u00e9gataire \u2014 instruction et paiement)\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L. 321-1-1,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la comptabilit\u00e9 publique,Vu le plan local d'action pour le logement et l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02023-203 du conseil communautaire en date du 21 septembre 2023 adoptant leProgramme Local de l'Habitat (PLH) n\u00b04 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 11 juillet 2024 autorisant la conclusion avec l'\u00c9tat de la convention de d\u00e9l\u00e9gation decomp\u00e9tence et avec l'Anah de la pr\u00e9sente convention de gestion,Vu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence du ... conclue entre le d\u00e9l\u00e9gataire et l'\u00c9tat en application del'article L. 301-5-1 du Code de la construction et de l'habitation,Vu l'avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans la r\u00e9gion en date du 18 avril 2024,\nLa pr\u00e9sente convention est \u00e9tablie entre :\nLa Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Seine-Eure repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Bernard LEROY, Pr\u00e9sident, etd\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab le d\u00e9l\u00e9gataire \u00bbetI' Agence nationale de Phabitat, \u00e9tablissement public \u00e0 caract\u00e8re administratif, sis 8 avenue de l'Op\u00e9ra \u201475001 PARIS, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Simon BABRE, Pr\u00e9fet de l'Eure, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans led\u00e9partement, agissant dans le cadre des articles R. 321-1 et suivants du CCH, et d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s \u00ab Anah \u00bb.Il a \u00e9t\u00e9 convenu ce qui suit :OBJET DE LA CONVENTIONLa Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine-Eure m\u00e8ne une politique volontariste d'am\u00e9lioration de l'habitat priv\u00e9existant, en intervenant \u00e0 diff\u00e9rents niveaux :\nAnah \u2014 convention de gestion de type 3 \u2014 Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine-Eure - 2024 1/28\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-08-01-00006 - Convention_D\u00e9l\u00e9gation de la gestion des aides\nde l'ANAH_Agglom\u00e9ration Seine-Eure_p\u00e9riode 2024-2029 91\ne L'information et l'accompagnement des particuliers et des porteurs de projet \u00e0 travers l'activit\u00e9 dup\u00f4le r\u00e9novation de la Maison de l'Habitat. L'\u00e9quipe s'est \u00e9toff\u00e9e et compte d\u00e9sormais 8,5 ETP. Cettemission sera confort\u00e9e dans le cadre de la mise en \u0153uvre du PLH4 : de nouveaux recrutementsdevraient avoir lieu dans les prochaines ann\u00e9es.e ['appui financier \u00e0 certains travaux et des avances aux m\u00e9nages les plus modestes pour les aides Anah.e Lamise en \u0153uvre d'op\u00e9rations structur\u00e9es : une OPAH est en cours \u00e0 l'\u00e9chelle intercommunale et uneOPAH-RU sur la commune de Louviers.L'objectif port\u00e9 par le PLH 4 est de massifier la r\u00e9novation tout en garantissant une requalification qualitativeet durable :Conform\u00e9ment au PLH, une politique d'am\u00e9lioration du parc priv\u00e9 sera men\u00e9e sur les th\u00e9matiques port\u00e9es\u00e9galement par l'Anah: r\u00e9sorption de l'habitat indigne, lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, adaptation deslogements aux besoins des personnes \u00e2g\u00e9es ou handicap\u00e9es et am\u00e9lioration de l'acc\u00e8s au logement les plusmodestes.Par la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence du ......................................................... conclue entre le d\u00e9l\u00e9gataire etl'Etat, l'Etat a confi\u00e9 au d\u00e9l\u00e9gataire, pour une dur\u00e9e de six ans (renouvelable), l'attribution des aides publiquesen faveur de la r\u00e9novation de l'habitat priv\u00e9 ainsi que la signature des conventions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.321-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH).Dans ce cadre, les d\u00e9cisions d'attribution par le d\u00e9l\u00e9gataire des aides en faveur de l'habitat priv\u00e9 sont prisespar d\u00e9l\u00e9gation de l'Anah, en application des priorit\u00e9s de l'Anah d\u00e9clin\u00e9es dans le programme d'actions et dansla limite des droits \u00e0 engagement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.La pr\u00e9sente convention, conclue en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et del'habitation (CCH), a pour objet de d\u00e9terminer les conditions de gestion des aides par le d\u00e9l\u00e9gataire ainsi queles modalit\u00e9s d'information sur l'emploi des cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par l'Anah.Elle pr\u00e9voit les conditions de gestion par le d\u00e9l\u00e9gataire et de contr\u00f4le par I' Anah des conventions conclues enapplication des articles L. 321-4 et L. 321-8 du CCH.Article 1 : Objectifs et financements\u00a7 1.1 ObjectifsLe PLH 4 pr\u00e9voit les actions suivantes :e Continuer de faire monter en puissance l'accompagnement de la Maison de 1'Habitat labellis\u00e9e EspaceFrance R\u00e9nov : recruter 1 conseiller r\u00e9novation suppl\u00e9mentaire en moyenne par an (200 contacts parconseiller et par an ; 6 conseillers aujourd'hui). Ce guichet unique regroupe l'ex-Espace Faire et l'ex-PRIS Anah, en apportant aux particuliers les missions d'informations et de conseils pour tout type deprojet de r\u00e9novation et d'adaptation du logement aux vieillissement/handicap. Il est aussi l'entr\u00e9e pourorienter les particuliers dans le cadre de l'OPAH-RU de Louviers : s'y tiennent les permanences del'animateur Cit\u00e9m\u00e9trie.e Maintenir l'appui financier de l'Agglo sur certains travaux (fonds fa\u00e7ades, audits \u00e9nerg\u00e9tiques,r\u00e9novation globale...), avances aux particuliers...e Poursuivre la mise en \u0153uvre de I'OPAH (2020-2025), I'\u00e9valuer et repartir si besoin sur un nouveaudispositif.e Poursuivre l'action de lutte contre l'habitat indigne et tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9 :o Conserver le partenariat avec la commune de Louviers dans le cadre de son OPAH-RU lanc\u00e9een 2022 pour 5 ans (Action C\u0153ur de Ville).o Gaillon et Pont-de-l'Arche (Petites Villes de Demain) : r\u00e9flexion en cours des communes surla mise en place du Permis de Louer, suite \u00e0 l'\u00e9tude pr\u00e9-op\u00e9rationnelle OPAH-RU.\nAnah \u2014 convention de gestion de type 3 \u2014 Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine-Eure - 2024 2/28\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-08-01-00006 - Convention_D\u00e9l\u00e9gation de la gestion des aides\nde l'ANAH_Agglom\u00e9ration Seine-Eure_p\u00e9riode 2024-2029 92\nRecrutement en cours d'un conseiller accompagnement sp\u00e9cifiquement les propri\u00e9tairesbailleurs \u00b0e Passer \u00e0 la phase op\u00e9rationnelle pour le Plan de Sauvegarde de la Garanci\u00e8re.e Mener une action proactive aupr\u00e8s des syndics de copropri\u00e9t\u00e9s pour les aider \u00e0 se structurer, ens'appuyant sur l'ADILe Davantage sensibiliser et inciter les propri\u00e9taires bailleurs \u00e0 r\u00e9nover leurs biens pour cr\u00e9er une offrelocative de qualit\u00e9 et abordable (via IML, Denormandie dans l'ancien...).e ... Mobiliser de nouveaux partenaires : mise en \u0153uvre du dispositif Dign\u00e9o de la Fonci\u00e8re Logement sur4 communes du territoire, de la convention avec l'Association R\u00e9gionale de Promotion del'Ecoconstruction (ARPE) pour d\u00e9velopper l'auto-r\u00e9novation, organisation de chantiers participatifsavec Maisons Paysannes de l'Eure/ARPE.\nLes objectifs quantitatifs cibl\u00e9s sont ambitieux et s'inscrivent dans les ordres de grandeur fix\u00e9s par le PlanClimat Air Energie Territorial (PCAET) de l'Agglo : ils sont deux fois plus importants que le volume dem\u00e9nages qui est accompagn\u00e9 en moyenne par la Maison de l'Habitat.\nL'objectif est de requalifier 1028 logements sur les 6 prochaines ann\u00e9es (PLH 4) :e ... Dont 745 logements de propri\u00e9taires occupantse Dont 60 logements de propri\u00e9taires bailleurs (dont conventionnement sans travaux)e Dont 223 logements ou lots trait\u00e9s dans le cadre d'aides aux syndicats de copropri\u00e9tairesAu sein des propri\u00e9taires occupants, seront vis\u00e9s :e 72 logements indignes ou tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9se 450 logements pour des travaux de lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique.e 223 pour des travaux d'aide \u00e0 l'autonomie de la personne.Sur la base de ces objectifs, il est pr\u00e9vu, pour l'ann\u00e9e 2024, la r\u00e9habilitation d'environ 127 logements priv\u00e9s entenant compte des orientations et des objectifs de I' Agence nationale de l'habitat et conform\u00e9ment \u00e0 son r\u00e9gimedes aides, ainsi r\u00e9partis par type de b\u00e9n\u00e9ficiaire :e 126 logements de propri\u00e9taires occupants, dont :\u20ac 6 logements indignes ou tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9s& 69 logements pour des travaux de lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique.+ 51 pour des travaux d'aide \u00e0 l'autonomie de la personnee 1 logement de propri\u00e9taires bailleurse 123 logements en copropri\u00e9t\u00e9\nLa programmation pluriannuelle pr\u00e9visionnelle de la r\u00e9alisation des objectifs est rappel\u00e9e dans l'annexe 1.Pendant la dur\u00e9e de la convention, le d\u00e9l\u00e9gataire \u00e9tablit le programme d'actions int\u00e9ressant son ressortconform\u00e9ment au 1\u00b0 de l'article R. 321-10-1 du CCH.\u00a7 1.2 Montants des droits \u00e0 engagementLe montant pr\u00e9visionnel des droits \u00e0 engagement allou\u00e9 au d\u00e9l\u00e9gataire, dans la limite des dotations ouvertesau budget de l'Anah, incluant les aides de l'Anah aux propri\u00e9taires et les subventions \u00e9ventuelles pour\nAnah \u2014 convention de gestion de type 3 \u2014 Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine-Eure - 2024 3/28\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-08-01-00006 - Convention_D\u00e9l\u00e9gation de la gestion des aides\nde l'ANAH_Agglom\u00e9ration Seine-Eure_p\u00e9riode 2024-2029 93\ning\u00e9nierie de programme est de 18 ME* pour la dur\u00e9e de la convention (d\u00e9clin\u00e9 de mani\u00e8re pr\u00e9visionnelle parann\u00e9e et par objectif dans l'annexe 1). Le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage, dans le cadre de la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence,\u00e0 accorder aux programmes prioritaires de l'Anah les droits \u00e0 engagement n\u00e9cessaires.Le montant total allou\u00e9 pour l'ann\u00e9e 2024 (1\u20ac ann\u00e9e d'application de la pr\u00e9sente convention) est de 2 885414 \u20acPour les ann\u00e9es ult\u00e9rieures, un avenant annuel pr\u00e9cisera la dotation allou\u00e9e en fonction de la r\u00e9alisation desobjectifs et des niveaux de consommation de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente dans la limite de l'enveloppe pluriannuelleinitiale.En cas de r\u00e9alisation insuffisante des objectifs pr\u00e9vus \u00e0 l'article 1.1 et d\u00e9clin\u00e9s \u00e0 l'annexe 1 de la pr\u00e9senteconvention constat\u00e9e sur deux exercices cons\u00e9cutifs, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans le d\u00e9partement peut minorerle montant des droits \u00e0 engagement \u00e0 allouer au d\u00e9l\u00e9gataire l'ann\u00e9e suivante.La persistance d'un \u00e9cart de r\u00e9alisation au terme de 3 exercices cons\u00e9cutifs peut conduire les parties \u00e0 r\u00e9viserles objectifs et les droits \u00e0 engagement de la pr\u00e9sente convention et/ou leur d\u00e9clinaison pluriannuelle.L'\u00e9valuation \u00e0 mi-parcours d\u00e9crite au titre VI de la convention conclue entre l'Etat et le d\u00e9l\u00e9gataire seral'\u00e9l\u00e9ment essentiel pour dimensionner cet ajustement.$ 1. 3 Aides propres du d\u00e9l\u00e9gataireLe d\u00e9l\u00e9gataire, pendant la p\u00e9riode de la pr\u00e9sente convention, consacrera sur ses ressources propres un montantglobal de 2,58 M \u20ac \u00e0 l'habitat priv\u00e9 (report\u00e9 \u00e0 paragraphe 2 de l'annexe 2).Pour la premi\u00e8re ann\u00e9e d'application de la convention, le montant des cr\u00e9dits que celui-ci affecte sur son budgetpropre \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs de la convention s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 430 570 \u20ac pour l'habitat priv\u00e9.Un avenant annuel viendra pr\u00e9ciser l'enveloppe affect\u00e9e pour les ann\u00e9es ult\u00e9rieures.Les aides propres sont g\u00e9r\u00e9es directement par le d\u00e9l\u00e9gataire.\nArticle 2 : Recevabilit\u00e9 des demandes d'aides et r\u00e8gles d'octroi des aides attribu\u00e9es sur cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sde l'AnahLes conditions g\u00e9n\u00e9rales de recevabilit\u00e9 et d'instruction des demandes, ainsi que les modalit\u00e9s de calcul de lasubvention applicables \u00e0 l'op\u00e9ration d\u00e9coulent de la r\u00e9glementation de l'Anah \u2014 c'est-\u00e0-dire des articles R. 321-12 \u00e0 R. 321-21 du code de la construction et de l'habitation, du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence, des d\u00e9cisionsdu Conseil d'administration, des instructions du Directeur g\u00e9n\u00e9ral qui sont transmises aux d\u00e9l\u00e9gataires etnotamment de la circulaire de programmation annuelle, des dispositions inscrites dans des conventionsparticuli\u00e8res, du contenu du programme d'actions et de la pr\u00e9sente convention de gestion, dont les r\u00e8glesparticuli\u00e8res \u00e9ventuelles d\u00e9velopp\u00e9es ci-apr\u00e8s - en vigueur. Le d\u00e9l\u00e9gataire transmet pour information leprogramme d'actions qu'il a \u00e9tabli \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah (DSRT - Direction des strat\u00e9gies et desrelations territoriales).\nArticle 3 : Instruction et octroi des aides aux propri\u00e9taires$ 3.1 Engagement qualit\u00e9L'Anah a d\u00e9ploy\u00e9 depuis 2017 un service de d\u00e9mat\u00e9rialisation des demandes d'aide pour les propri\u00e9tairesoccupants, les propri\u00e9taires bailleurs et syndicats de copropri\u00e9taires, d\u00e9nomm\u00e9 mon projet.anah.gouv.fr, et desproc\u00e9dures d'instruction simplifi\u00e9es, destin\u00e9es \u00e0 faciliter le parcours du demandeur et \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer le traitementdes demandes d'aide.\n'En termes de droits \u00e0 engagement des subventions ANAH , le calcul est bas\u00e9 sur les co\u00fbts moyens de subvention 2024revu fortement \u00e0 la hausse.\nAnah \u2014 convention de gestion de type 3 \u2014 Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine-Eure - 2024 4/28\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-08-01-00006 - Convention_D\u00e9l\u00e9gation de la gestion des aides\nde l'ANAH_Agglom\u00e9ration Seine-Eure_p\u00e9riode 2024-2029 94\nPour emporter des effets r\u00e9els en faveur des b\u00e9n\u00e9ficiaires, le d\u00e9l\u00e9gataire s'inscrit dans cette \u00e9volution et prendles engagements d'am\u00e9lioration, au regard de sa situation, pour les subventions accord\u00e9es aux propri\u00e9tairesoccupants, sur les \u00e9l\u00e9ments suivants : ;une utilisation syst\u00e9matique de la d\u00e9marche d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e de demandes d'aides pour les b\u00e9n\u00e9ficiairessur son territoire sauf situations exceptionnelles ;\u00ab pour les aides de l'Anah, le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 ne pas demander plus de pi\u00e8ces justificatives \u00e0l'engagement que celles pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation de l'Anah ; pour ses aides propres, il s'engage\u00e0 limiter le nombre de pi\u00e8ces justificatives exig\u00e9es \u00e0 l'engagement ;o d\u00e9lai d'engagement (d\u00e9lai calcul\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t de la demande \u00e0 l'engagement dans op@]) ;o d\u00e9lai de signature et d'envoi des notifications de subvention aux b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e0 compter de leurengagement.Il peut se donner des objectifs compl\u00e9mentaires en accord avec le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence.Les objectifs que se donne le d\u00e9l\u00e9gataire pour 2024 sont les suivants :Crit\u00e9re de qualit\u00e9 de service et \u00c9tat initial Objectif pour 2024nature de la mesure (2023)Pi\u00e8ces justificatives : Limitation | Pas de pi\u00e8ces exig\u00e9es en plus de Alignement sur l'Anahdu nombre de pi\u00e8ces exig\u00e9es? l'AnahD\u00e9lai d'engagement PO : D\u00e9lai Op@l PO : d\u00e9lai Op@lPB : D\u00e9lai Op@l PB : d\u00e9lai Op@len fonction des dotations de en fonction des dotations decr\u00e9dits disponibles cr\u00e9dits disponiblesD\u00e9lai de signature et d'envoi de la| PO : 28 jours \u00e0 compter de PO : d\u00e9lai cible de 28 joursnotification de subvention au l'engagement dans Op(a)]b\u00e9n\u00e9ficiaire\nD\u00e9lai de paiement , PO : 28 jours \u00e0 compter de la PO : d\u00e9lai cible de 28 joursdemande de solde$ 3.2 Instruction et octroi des aidesLes d\u00e9cisions d'attribution et de rejet des demandes d'aide sont prises conform\u00e9ment aux dispositions desarticles R. 321-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation et du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence.Les dossiers de demande de subvention concernant des logements ou des immeubles situ\u00e9s dans le ressortterritorial du d\u00e9l\u00e9gataire sont d\u00e9pos\u00e9s de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur monprojet.anah.gouv.fr (ou aupr\u00e8s duservice instructeur si la demande est effectu\u00e9e sous format papier). En cas de changement de p\u00e9rim\u00e8tre parretrait, adjonction ou fusion de communes ou EPCI, le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 faire parvenir le plus rapidementpossible \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah (DSRT - Direction des strat\u00e9gies et des relations territoriales) l'arr\u00eat\u00e9aff\u00e9rent. Un avenant \u00e0 la pr\u00e9sente convention sera sign\u00e9.Les demandes d'aides sont \u00e9tablies au moyen de formulaires d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s ou papier comportant lesrenseignements n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction, les engagements des b\u00e9n\u00e9ficiaires tels que pr\u00e9vus par lar\u00e9glementation de I' Anah ainsi que le logo de l'Anah.Les demandes de subvention sont instruites par les services du d\u00e9l\u00e9gataire.Pour ce faire, le d\u00e9l\u00e9gataire utilise le syst\u00e8me de gestion des dossiers de demande de subvention Op@] selonles modalit\u00e9s d\u00e9finies par l'Anah en annexe 7.?Annexes du RGA\nAnah\u2014 convention de gestion de type 3 \u2014 Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine-Eure - 2024 5/28\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-08-01-00006 - Convention_D\u00e9l\u00e9gation de la gestion des aides\nde l'ANAH_Agglom\u00e9ration Seine-Eure_p\u00e9riode 2024-2029 95\nLe d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 assurer la conformit\u00e9 entre la pr\u00e9sente convention et les engagements qu'il pourraitprendre concomitamment dans le cadre d'op\u00e9rations programm\u00e9es.Les d\u00e9cisions d'attribution et de rejet des demandes d'aide sont prises par le d\u00e9l\u00e9gataire. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, led\u00e9l\u00e9gataire consulte la commission locale d'am\u00e9lioration de l'habitat (CLAH) dans les cas limit\u00e9s pr\u00e9vus parla r\u00e9glementation et conform\u00e9ment aux instructions de I' Agence relatives \u00e0 la simplification.Le secr\u00e9tariat de la CLAH est assur\u00e9 par le d\u00e9l\u00e9gataire.Les notifications aux b\u00e9n\u00e9ficiaires sont effectu\u00e9es par le d\u00e9l\u00e9gataire, par d\u00e9l\u00e9gation de l'Anah. Les courriers,\u00e9tablis selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies en annexe 5, comportent le double logo du d\u00e9l\u00e9gataire et de l'Anah.Il convient d'int\u00e9grer, au sein des courriers de notification, les clauses figurant en annexe 5.Les copies des notifications sign\u00e9es sont scann\u00e9es par le d\u00e9l\u00e9gataire et int\u00e9gr\u00e9es dans le syst\u00e8me d'informationde l'Anah selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par l'Agence.\nArticle 4 : Subventions pour ing\u00e9nierie des programmesDes subventions pour ing\u00e9nierie des programmes (article R. 321-16 du CCH) peuvent \u00eatre attribu\u00e9es par led\u00e9l\u00e9gataire, soit \u00e0 lui-m\u00eame en tant que ma\u00eetre d'ouvrage d'une op\u00e9ration apr\u00e8s avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anahdans le d\u00e9partement soit \u00e0 d'autres ma\u00eetres d'ouvrage ressortissant de son territoire.Les r\u00e8gles applicables pour l'attribution de ces subventions sont celles d\u00e9finies par la r\u00e9glementation de l'Anah.Les dossiers de demande de subvention sont instruits par le d\u00e9l\u00e9gataire qui signe la d\u00e9cision d'attribution desubvention, en assure la notification et en int\u00e8gre une copie dans Op@l.Ces subventions sont imput\u00e9es sur les droits \u00e0 engagement mis en place par l'Anah aupr\u00e8s du d\u00e9l\u00e9gataire.Le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 transmettre au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans le d\u00e9partement une copie des conventionsde programmes sign\u00e9es dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de leur signature. Cette transmission doit avoirlieu exclusivement par la voie \u00e9lectronique.Le d\u00e9l\u00e9gataire transmet \u00e9galement aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de l'Agence dans le d\u00e9partement et dans la r\u00e9gion lesconclusions des \u00e9tudes pr\u00e9alables et pr\u00e9-op\u00e9rationnelles, les bilans annuels et le rapport d'\u00e9valuation desop\u00e9rations programme\u00e9es.Le d\u00e9l\u00e9gataire lorsqu'il est \u00e9galement ma\u00eetre d'ouvrage d'une op\u00e9ration programm\u00e9e \u00e9ligible \u00e0 un financementde l Anah au titre de l'ing\u00e9nierie s'engage \u00e0 transmettre, pour avis pr\u00e9alable, au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans led\u00e9partement, les dossiers de demandes de subvention pour ing\u00e9nierie.\nAnah\u2014 convention de gestion de type 3 \u2014 Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine-Eure - 2024 6/28\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-08-01-00006 - Convention_D\u00e9l\u00e9gation de la gestion des aides\nde l'ANAH_Agglom\u00e9ration Seine-Eure_p\u00e9riode 2024-2029 96\nArticle 5 : Paiement des aides par le d\u00e9l\u00e9gataire\u00a7 5.1 Paiements des subventions aux propri\u00e9tairesLes v\u00e9rifications effectu\u00e9es par le d\u00e9l\u00e9gataire porteront sur les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9finis par le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral deI' Anah notamment, en ce qui concerne la justification des travaux, leur r\u00e9gularit\u00e9, la conformit\u00e9 des facturespr\u00e9sent\u00e9es par les b\u00e9n\u00e9ficiaires par rapport au projet initial, la date de r\u00e9alisation des travaux, ainsi que lesconditions d'occupation des logements subventionn\u00e9s.Le visa et le paiement des aides sont effectu\u00e9s par et sous la responsabilit\u00e9 du comptable DDFIP de laCommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine-Eure.Les avis de paiement des subventions adress\u00e9s aux b\u00e9n\u00e9ficiaires comportent les logos du d\u00e9l\u00e9gataire et del'Anah et indiquent distinctement, s'il y a lieu, la participation de chacun.\n$ 5.2 Paiements des subventions relatives aux prestations d'ing\u00e9nierie des programmesLe paiement de ces subventions est assur\u00e9 par le d\u00e9l\u00e9gataire au profit des b\u00e9n\u00e9ficiaires sur la base des d\u00e9cisionsprises dans le cadre de la pr\u00e9sente convention, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 4.Le paiement de la d\u00e9pense est effectu\u00e9 par et sous la responsabilit\u00e9 du comptable DDFIP de la Communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration Seine-Eure.\nArticle 6 : Modalit\u00e9s de gestion des droits \u00e0 engagement et des d\u00e9penses$ 6.1 Affectation par l'Anah des droits \u00e0 engagementLe montant annuel des droits \u00e0 engagement allou\u00e9 \u00e0 l'habitat priv\u00e9 est mis en place par l'Anah dans lesconditions suivantes :- premi\u00e8re ann\u00e9e d'application de la convention :e 70 % du montant des droits \u00e0 engagement de l'ann\u00e9e, dans les 15 jours qui suivent la r\u00e9ception parl'Anah de la convention sign\u00e9e.e le solde des droits \u00e0 engagement de l'ann\u00e9e apr\u00e8s examen par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans la r\u00e9giond'un \u00e9tat d'avancement de la r\u00e9alisation des objectifs et d'une projection sur la fin de l'ann\u00e9e, transmispar le d\u00e9l\u00e9gataire au plus tard le 15 septembre.- \u00e0 partir de la deuxi\u00e8me ann\u00e9e :e une avance de 50 % du montant des droits \u00e0 engagement initiaux de l'ann\u00e9e N-1 au plus tard en f\u00e9vrier,dans la limite des consommations r\u00e9elles des droits \u00e0 engagements N-1,e r\u00e9gularis\u00e9e \u00e0 hauteur de 70 % des droits \u00e0 engagement de l'ann\u00e9e d\u00e8s r\u00e9ception par l'Anah de l'avenantsign\u00e9 mentionn\u00e9 au \u00a71.2,e le solde des droits \u00e0 engagement de l'ann\u00e9e est lib\u00e9r\u00e9 en totalit\u00e9 ou en partie apr\u00e8s examen par led\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans la r\u00e9gion d'un \u00e9tat d'avancement de la r\u00e9alisation des objectifs et d'uneprojection sur la fin de l'ann\u00e9e, transmis par le d\u00e9l\u00e9gataire au plus tard le 15 septembre.Dans le cas o\u00f9 il appara\u00eet en cours de gestion que la totalit\u00e9 des autorisations d'engagement mises \u00e0 disposition\u00e0 titre d'avance ou de solde, ne sera pas consomm\u00e9e, l'Anah pourra r\u00e9duire le montant des autorisationsd'engagement sur demande du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans la r\u00e9gion et sur la base d'un accord \u00e9crit du pr\u00e9sident dela collectivit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gataire.Les modalit\u00e9s de fourniture de l'\u00e9tat d'avancement de la r\u00e9alisation des objectifs et d'une projection sur la finde l'ann\u00e9e sont d\u00e9finies \u00e0 l'article II-5-1-3 de la convention conclue entre l'Etat et le d\u00e9l\u00e9gataire.Conform\u00e9ment au $ 1.2, les parties peuvent r\u00e9viser les droits \u00e0 engagement en cas d'\u00e9cart de r\u00e9alisation.A la fin de la pr\u00e9sente convention, en cas de renouvellement de la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence et sous r\u00e9servedu respect des conditions d\u00e9finies par l'Anah, le d\u00e9l\u00e9gataire pourra b\u00e9n\u00e9ficier, avant r\u00e9ception par l'Anah de lanouvelle convention de gestion sign\u00e9e, de 50 % du montant des droits \u00e0 engagement de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente\nAnah \u2014 convention de gestion de type 3 \u2014 Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine-Eure - 2024 7/28\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-08-01-00006 - Convention_D\u00e9l\u00e9gation de la gestion des aides\nde l'ANAH_Agglom\u00e9ration Seine-Eure_p\u00e9riode 2024-2029 97\ndans la limite des consommations r\u00e9elles des droits a engagements N-1 (derni\u00e9re ann\u00e9e de la pr\u00e9senteconvention).$ 6.2 Cr\u00e9dits de paiement - versement des fonds par l'AnahLes cr\u00e9dits de paiement seront vers\u00e9s par I' Anah de la mani\u00e8re suivante :< apr\u00e8s la signature de la convention, une avance correspondant de 20% des droits \u00e0 engagements de lapremi\u00e8re ann\u00e9e tels qu'arr\u00eat\u00e9s \u00e0 l'article 1.2 Le versement interviendra apr\u00e8s v\u00e9rification que led\u00e9l\u00e9gataire a engag\u00e9 des subventions pour un montant au moins \u00e9quivalent au montant de cette avance ;e sur toute la dur\u00e9e de la convention, l'avance initiale est reconstitu\u00e9e \u00e0 due concurrence des paiementsjustifi\u00e9s sous r\u00e9serve d'avoir \u00e9t\u00e9 consomm\u00e9e \u00e0 hauteur a minima de 60%.En cas d'insuffisance justifi\u00e9e par le d\u00e9l\u00e9gataire de l'avance de 20 % calcul\u00e9e, le montant pourra \u00eatre r\u00e9\u00e9valu\u00e9par voie d'avenant.La premi\u00e8re avance de la premi\u00e8re ann\u00e9e est vers\u00e9e \u00e0 l'initiative de I' Anah. Les appels de fonds ult\u00e9rieurs sont\u00e0 l'initiative du d\u00e9l\u00e9gataire, sous r\u00e9serve :e de la transmission de la justification des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es vis\u00e9e par le comptable DDFIP de laCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Seine-Eure. Ce dernier atteste \u00e0 cette occasion \u00eatre en possession despi\u00e8ces justificatives des paiements dont il assure la conservation (cf. mod\u00e8le d'attestation en annexe4);e de la saisie des paiements justifi\u00e9s dans le logiciel Op@l pour les d\u00e9l\u00e9gataires concern\u00e9s. Les dossiersqui ne pourront pas \u00eatre identifi\u00e9s dans le logiciel Op@lI et qui ne seront pas positionn\u00e9s en paiementne pourront pas \u00eatre pris en compte dans le d\u00e9compte des justifications transmises. Une fois corrig\u00e9s,ils pourront \u00eatre inclus dans le d\u00e9compte suivant.Pour les d\u00e9l\u00e9gataires qui b\u00e9n\u00e9ficient de cr\u00e9dits destin\u00e9s au financement de dossiers d'aides aux syndicats decopropri\u00e9taires tels qu'arr\u00eat\u00e9s \u00e0 l'article 1.2 et sous r\u00e9serve de l'analyse de l'Anah, l'avance de cr\u00e9dits depaiement pourra \u00eatre calcul\u00e9e sur la base des droits \u00e0 engagements initiaux hors dossiers de syndicats decopropri\u00e9taires et sera reconstitu\u00e9e selon les modalit\u00e9s d\u00e9crites ci-dessus.En compl\u00e9ment et sur toute la dur\u00e9e de la convention, des cr\u00e9dits de paiement pourront \u00eatre vers\u00e9s en fonctiondes besoins du d\u00e9l\u00e9gataire eu \u00e9gard aux paiements d'avance et de solde instruits sur les dossiers d'aides auxsyndicats de copropri\u00e9taires et pr\u00eats \u00e0 \u00eatre mis en paiement.Dans ce cas, le versement sera effectu\u00e9 sur la production d'un \u00e9tat r\u00e9capitulatif d\u00e9taill\u00e9 des dossiers concern\u00e9sreprenant le num\u00e9ro de dossier, la date d'engagement, le nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire, le type de paiement et le montant\u00e0 payer. Cet \u00e9tat devra \u00eatre vis\u00e9 par le responsable du service comp\u00e9tent en mati\u00e8re d'habitat du d\u00e9l\u00e9gataire.Une fois les aides pay\u00e9es par le d\u00e9l\u00e9gataire, celui-ci renseignera les informations dans le logiciel Op@] ettransmettra une attestation justifiant des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es vis\u00e9e par le comptable DDFIP du d\u00e9l\u00e9gataire (cf.mod\u00e8le d'attestation en annexe 4).Au cours de la convention, des dossiers d'aides aux syndicats de copropri\u00e9taires peuvent repr\u00e9senter une partsignificative des paiements \u00e0 r\u00e9aliser. Des versements de cr\u00e9dits de paiement seront alors possibles selon lesm\u00eames modalit\u00e9s que celles d\u00e9crites ci-dessus et sous r\u00e9serve d'un \u00e9change pr\u00e9alable avec l'Anah(dic3.anah@anah.gouv.fr)Le d\u00e9l\u00e9gataire met en \u0153uvre le r\u00e9gime des avances et des acomptes d\u00e9fini par la r\u00e9glementation applicable \u00e0l'Anah.Les virements sont effectu\u00e9s au compte de d\u00e9p\u00f4t de fonds au Tr\u00e9sor de la collectivit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 en annexe 3.Les attestations transmises font l'objet d'un envoi \u00e0 l'Anah par mail sous format \u00e9lectronique (pdf del'attestation sign\u00e9e et tableau Excel) \u00e0 l'adresse suivante : dlc3.anah@anah.gouv.frAfin que l'Agence puisse effectuer les op\u00e9rations de cl\u00f4ture de ses comptes, il est demand\u00e9 en fin d'exercicede r\u00e9aliser une cl\u00f4ture anticip\u00e9e du paiement des aides. Cette disposition permet de laisser le temps mat\u00e9rielau service d'instruction de renseigner et de r\u00e9gulariser avant fin d\u00e9cembre l'ensemble des informations saisiesdans op@] et de tenir compte des d\u00e9lais de paiement par le comptable public.\nAnah \u2014 convention de gestion de type 3 \u2014 Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine-Eure - 2024 8/28\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-08-01-00006 - Convention_D\u00e9l\u00e9gation de la gestion des aides\nde l'ANAH_Agglom\u00e9ration Seine-Eure_p\u00e9riode 2024-2029 98\nEn cas de renouvellement de la convention, les modalit\u00e9s de mise a disposition des cr\u00e9dits de paiementcorrespondants aux engagements (d\u00e9cisions d'attribution) pris restent inchang\u00e9es.\u00c0A l'issue du paiement du solde du dernier dossier, un \u00e9tat r\u00e9capitulatif des paiements effectu\u00e9s par le d\u00e9l\u00e9gataireet des cr\u00e9dits de paiements (CP) vers\u00e9s par l'Anah au d\u00e9l\u00e9gataire est \u00e9tabli conjointement entre l'Anah et led\u00e9l\u00e9gataire pour servirde base au solde de l'avance initiale de CP.Article 7 : Traitement des recoursLes recours gracieux form\u00e9s par les demandeurs ou les b\u00e9n\u00e9ficiaires des aides contre les d\u00e9cisions prises parle d\u00e9l\u00e9gataire sont trait\u00e9s par celui-ci conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales.L'instruction des recours hi\u00e9rarchiques form\u00e9s aupr\u00e8s du Conseil d'administration de l'Agence \u00e0 l'encontre desd\u00e9cisions prises par le d\u00e9l\u00e9gataire et des recours contentieux est effectu\u00e9e par l'Anah (Direction des affairesjuridiques). Le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 fournir l'int\u00e9gralit\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 cette instruction.Pour les besoins de connaissance et de suivi statistique des recours gracieux, le d\u00e9l\u00e9gataire renseigne chaqueann\u00e9e l'annexe 6 relative au bilan des recours gracieux et le transmet \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah(Direction des affaires juridiques) au plus tard pour le 15 f\u00e9vrier de chaque ann\u00e9e.Pour les dossiers engag\u00e9s avant la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence, lorsqu'une d\u00e9cision de retrait de subvention estannul\u00e9e (suivant le cas, par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans le d\u00e9partement, le pr\u00e9c\u00e9dent d\u00e9l\u00e9gataire, le Conseild'administration de l'Anah, le Directeur g\u00e9n\u00e9ral par d\u00e9l\u00e9gation ou le Tribunal administratif) il appartient aud\u00e9l\u00e9gataire d'ex\u00e9cuter la d\u00e9cision de r\u00e9engagement comptable qui s'ensuit sur les cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par l'Anah.Lorsqu'une d\u00e9cision de rejet est annul\u00e9e dans les m\u00eames conditions, il appartient au d\u00e9l\u00e9gataire d'instruire ledossier et le cas \u00e9ch\u00e9ant d'ex\u00e9cuter la d\u00e9cision d'engagement comptable qui s'ensuit sur les cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s del'Anah.Le traitement des recours gracieux et contentieux form\u00e9s par les demandeurs et les b\u00e9n\u00e9ficiaires concernant lecas \u00e9ch\u00e9ant les aides propres du d\u00e9l\u00e9gataire rel\u00e8ve de sa comp\u00e9tence.Article 8 : Contr\u00f4le et reversement des aides de l'Anah$ 8.1 Politique de contr\u00f4leUne politique pluriannuelle de contr\u00f4le est d\u00e9finie par le d\u00e9l\u00e9gataire selon les dispositions de l'instruction surles contr\u00f4les ; ses objectifs sont pr\u00e9cis\u00e9s notamment dans un tableau de bord annuel de contr\u00f4le.Un bilan annuel des contr\u00f4les est \u00e9tabli avant le 31 mars de l'ann\u00e9e suivante dans les conditions d\u00e9finies parl'instruction sur les contr\u00f4les.Ces textes sont transmis \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah ((P\u00f4le audit, ma\u00eetrise des risques et qualit\u00e9) ainsiqu'au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans le d\u00e9partement.L'Anah (P\u00f4le audit, ma\u00eetrise des risques et qualit\u00e9) peut, avec l'accord du d\u00e9l\u00e9gataire, effectuer des audits etdes contr\u00f4les, notamment dans le cas o\u00f9 le bilan annuel montrerait un nombre de contr\u00f4les insuffisant.$ 8.2 Contr\u00f4le du respect des engagements souscrits aupr\u00e8s de l'AnahApr\u00e8s paiement du solde des subventions, les contr\u00f4les du respect par les b\u00e9n\u00e9ficiaires des subventions desengagements souscrits vis-\u00e0-vis de l'Agence (y compris dans le cadre des conventions avec travaux concluesen application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du CCH) sont de la comp\u00e9tence de la Direction g\u00e9n\u00e9rale del'Agence ((Cellule audit et contr\u00f4le des territoires - CACT).Le d\u00e9l\u00e9gataire tient \u00e0 la disposition de I' Anah les dossiers permettant les contr\u00f4les.Les contr\u00f4les du respect des engagements souscrits par les signataires des conventions sans travaux concluesen application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du CCH sont effectu\u00e9s par le d\u00e9l\u00e9gataire.\nAnah\u2014 convention de gestion de type 3 \u2014 Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine-Eure - 2024 9/28\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-08-01-00006 - Convention_D\u00e9l\u00e9gation de la gestion des aides\nde l'ANAH_Agglom\u00e9ration Seine-Eure_p\u00e9riode 2024-2029 99\n$ 8.3 Reversement des aides de I'Anah et r\u00e9siliation des conventions sans travauxEn cas de m\u00e9connaissance de la r\u00e9glementation de l'Anah, sans pr\u00e9judice de poursuites judiciaires, lereversement total ou partiel des sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es est prononc\u00e9.8.3.1 Reversement de la comp\u00e9tence du d\u00e9l\u00e9gataire (reversement avant solde)Les d\u00e9cisions de reversement intervenant sur des dossiers dont le solde n'a pas \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 sont de la comp\u00e9tencedu pr\u00e9sident du d\u00e9l\u00e9gataire ayant attribu\u00e9 la subvention.8.3.2 Reversement de la comp\u00e9tence du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Anah (reversement apr\u00e8s solde)Les d\u00e9cisions de reversement intervenant sur des dossiers dont le solde a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 sont prises par le Directeurg\u00e9n\u00e9ral de l'Anah.Lorsque le d\u00e9l\u00e9gataire a connaissance (le cas \u00e9ch\u00e9ant apr\u00e8s contr\u00f4le) du non-respect des engagements, il doiten informer sans d\u00e9lai la Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah (P\u00f4le audit, ma\u00eetrise des risques et qualit\u00e9) aux fins demise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure de reversement.8.3.3 SanctionsS'il s'av\u00e8re que l'aide a \u00e9t\u00e9 obtenue \u00e0 la suite de fausses d\u00e9clarations ou de man\u0153uvres frauduleuses, ou encas de non-respect des r\u00e8gles ou des engagements souscrits en application des conventions conclues, le Conseild'administration de I' Agence ou le Directeur g\u00e9n\u00e9ral par d\u00e9l\u00e9gation, obligatoirement inform\u00e9 par le d\u00e9l\u00e9gataire,peut prononcer les sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 321-2 du CCH.8.3.4 R\u00e9siliation des conventions sans travauxEn cas de constatation du non-respect des engagements d'une convention sans travaux, le d\u00e9l\u00e9gataire prend lad\u00e9cision de r\u00e9siliation de la convention et en informe l'administration fiscale.$ 8.4 Recouvrement des reversementsLe recouvrement est effectu\u00e9 par l'Agence selon les r\u00e8gles applicables au recouvrement des sommes dues aux\u00e9tablissements publics nationaux \u00e0 caract\u00e8re administratif. Les titres correspondants sont \u00e9mis et rendusex\u00e9cutoires par le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Anah.\u00c0 cette fin, le d\u00e9l\u00e9gataire, d\u00e8s l'envoi au b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une d\u00e9cision de reversement avant solde, doit enadresser une copie \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence (reversement.ac(@anah.gouv.fr).Article 9 : Instruction, signature et suivi des conventions \u00e0 loyers ma\u00eetris\u00e9s$ 9.1 Instruction des demandes de conventionnementL'instruction des conventions portant sur des logements subventionn\u00e9s sur cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de l'Anah pr\u00e9vuesaux articles L. 321-4 ou L. 321-8 du CCH est assur\u00e9e dans les m\u00eames conditions que la demande de subvention\u00e0 laquelle elles se rattachent (cf. article 3).L'instruction des conventions portant sur des logements non subventionn\u00e9s sur cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de l'Anah estassur\u00e9e dans le respect des instructions du Directeur g\u00e9n\u00e9ral, de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah et desinstructions fiscales.\n\u00a7 9.2 Signature des conventions \u00e0 loyers ma\u00eetris\u00e9sDans le respect des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires applicables au conventionnement avec l'Anah,le d\u00e9l\u00e9gataire signe les conventions conclues entre les bailleurs et l'Anah en application des articles L. 321-4et L. 321-8 du CCH.\nAnah \u2014 convention de gestion de type 3 \u2014 Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine-Eure - 2024 10/28\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-08-01-00006 - Convention_D\u00e9l\u00e9gation de la gestion des aides\nde l'ANAH_Agglom\u00e9ration Seine-Eure_p\u00e9riode 2024-2029 100\nApr\u00e8s ach\u00e8vement des travaux, ou r\u00e9ception du bail et de l'avis d'imposition du locataire pour les conventionssans travaux, le d\u00e9l\u00e9gataire g\u00e9n\u00e8re la convention sur monprojet.anah, proc\u00e8de \u00e0 sa signature et la t\u00e9l\u00e9-verse surle projet du b\u00e9n\u00e9ficiaire dans monprojet.anah.Les avenants \u00e9ventuels a ces conventions sont sign\u00e9s dans les m\u00e9mes conditions que la convention initiale.Une copie des conventions et des avenants doit \u00eatre adress\u00e9e au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans le d\u00e9partement.\u00a7 9.3 Suivi des conventions a loyers maitris\u00e9s conclues en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 duCCHLa gestion et le suivi de ces conventions (enregistrement de toute modification, instruction des avenants...)ainsi que la communication des informations aupr\u00e8s des administrations comp\u00e9tentes (relations avec la CAFet la MSA, information de l'administration fiscale, etc....) rel\u00e8vent du d\u00e9l\u00e9gataire.\nArticle 10 : Date d'effet et dur\u00e9e de la conventionLa pr\u00e9sente convention a la m\u00e9me dur\u00e9e que la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence. Elle prend effet le1\u20acT janvier 2024 pour une dur\u00e9e de 6 ans, jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029.\nxAvant l'\u00e9ch\u00e9ance de la convention, le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 informer le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans led\u00e9partement, dans les conditions pr\u00e9vues au titre VI de la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence, soit troismois avant la fin de la convention, de sa volont\u00e9 de la renouveler ou non.En cas de non renouvellement de la convention, un avenant de cl\u00f4ture d\u00e9terminera les modalit\u00e9s de gestioncorrespondant aux dossiers d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s ou d\u00e9pos\u00e9s. Dans ce cas, le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 assurer lespaiements et la gestion des dossiers pour lesquels il a pris une d\u00e9cision d'attribution de subvention, jusqu'aupaiement du solde du dernier dossier.\nArticle 11 : Demandes en instance \u00e0 la date d'effet de la conventionLa pr\u00e9sente convention s'applique aux dossiers de demandes de subvention ou de conventions sans travauxconcernant des immeubles situ\u00e9s sur le territoire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 compter du 1T janvier 2024.Les dossiers de demande de subventions ou de conventions sans travaux d\u00e9pos\u00e9s l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente de l'ann\u00e9ede prise d'effet de la convention sur le m\u00eame territoire qui n'auront pu faire l'objet d'une d\u00e9cision ou d'un accordavant le 1\" janvier de l'ann\u00e9e de prise d'effet de la convention, seront repris par le d\u00e9l\u00e9gataire et instruits surla base des AE correspondantes cr\u00e9dit\u00e9es sur l'exercice 2024. Ils sont instruits au regard de la r\u00e9glementationapplicable \u00e0 la date de leur d\u00e9p\u00f4t selon les priorit\u00e9s d\u00e9finies par le programme d'actions de l'Agglom\u00e9rationSeine-Eure.Les demandes compl\u00e9mentaires aux dossiers agr\u00e9\u00e9s avant la d\u00e9l\u00e9gationde comp\u00e9tence feront l'objet d'unenouvelle demande et seront trait\u00e9es selon la r\u00e9glementation applicable \u00e0 la date de d\u00e9p\u00f4t de ce nouveau dossier.Les dossiers de demande de subventions ou de conventions sans travaux d\u00e9pos\u00e9s l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente de l'ann\u00e9ede prise d'effet de la convention sur le m\u00eame territoire, avant la mise en \u0153uvre de la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence,qui ont fait l'objet d'une d\u00e9cision ou d'un accord avant le 1er janvier de l'ann\u00e9e de prise d'effet de la convention,continueront \u00e0 \u00eatre g\u00e9r\u00e9s par la d\u00e9l\u00e9gation locale.Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 ces dossiers agr\u00e9\u00e9s avant la prise d'effet de la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence, continueront\u00e0 \u00eatre prises par l'autorit\u00e9 d\u00e9cisionnaire au sein de l'Anah.Les dossiers ayant fait l'objet d'une d\u00e9cision d'attribution ou les conventions sans travaux accord\u00e9es dans lecadre d'une pr\u00e9c\u00e9dente convention de gestion continuent \u00e0 \u00eatre g\u00e9r\u00e9s selon les modalit\u00e9s de la pr\u00e9c\u00e9denteconvention.\nAnah \u2014 convention de gestion de type 3 \u2014 Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine-Eure - 2024 11/28\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-08-01-00006 - Convention_D\u00e9l\u00e9gation de la gestion des aides\nde l'ANAH_Agglom\u00e9ration Seine-Eure_p\u00e9riode 2024-2029 101\nArticle 12 : Suivi et \u00e9valuation de la convention$ 12.1 SuiviL'Anah met \u00e0 disposition du d\u00e9l\u00e9gataire, pour instruire les aides de l'Anah, son syst\u00e8me d'information (Op@],Cronos, infocentre) via un acc\u00e8s s\u00e9curis\u00e9 Internet. L'Anah assure, \u00e0 ce titre, la maintenance fonctionnelle dusyst\u00e8me, l'assistance et la formation aupr\u00e8s des utilisateurs.L'Anah peut, au travers de ce syst\u00e8me, assurer le suivi des aides attribu\u00e9es dans le cadre de la pr\u00e9senteconvention, ce qui dispense le d\u00e9l\u00e9gataire de lui transmettre les informations et \u00e9tats n\u00e9cessaires \u00e0l'\u00e9tablissement des bilans quantitatifs des aides attribu\u00e9es selon les indicateurs d\u00e9finis par l'Anah.\n\u00a7 12.2 Rapport annuel d'activit\u00e9Conform\u00e9ment au II de l'article R. 321-10 du CCH, chaque ann\u00e9e, le d\u00e9l\u00e9gataire \u00e9tablit un rapport d'activit\u00e9,et consulte la Commission locale d'am\u00e9lioration de l'habitat avant de le transmettre au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agencedans le d\u00e9partement.\n$ 12.3 D\u00e9signation de correspondants12.3.1 Correspondant fonctionnelLe d\u00e9l\u00e9gataire d\u00e9signe un correspondant fonctionnel, destinataire de l'ensemble des communications de l'Anahet interlocuteur direct de l'Agence pour l'activit\u00e9 d'instruction.Le correspondant d\u00e9sign\u00e9 par le d\u00e9l\u00e9gataire est :Kevin FournierCharg\u00e9 de mission Habitat priv\u00e911 B rue Pierre Mend\u00e8s France27400 LouviersKevin.fournier(d)seine-eure.com02 32 50 86 2912.3.2 Administrateur localPour acc\u00e9der au syst\u00e8me d'information de l'Anah, le d\u00e9l\u00e9gataire d\u00e9signe un administrateur local (ainsi qu'unou plusieurs suppl\u00e9ants), qui a en charge la gestion des comptes utilisateurs (cr\u00e9ation, modification,fermeture...) de son organisme. Il transmet ses coordonn\u00e9es (ainsi que toute modification) \u00e0 l'adresse suivante :administration.clavis@anah.gouv.fr.La gestion des comptes utilisateurs se fait au moyen de l'outil d'authentification unique Clavis d\u00e9ploy\u00e9 parl'Anah.\n$ 12.4 \u00c9valuation de la conventionLes \u00e9valuations \u00e0 mi-parcours et finales, pr\u00e9vues au titre VI de la convention conclue entre l'\u00c9tat et led\u00e9l\u00e9gataire, sont transmises au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans la r\u00e9gion qui les adresse \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale del'Anah (Conseiller(\u00e8re) en strat\u00e9gie territoriale).\nArticle 13 : Confidentialit\u00e9 des donn\u00e9esLe traitement des donn\u00e9es personnelles effectu\u00e9es par le d\u00e9l\u00e9gataire pour le compte de l'Agence est effectu\u00e9conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e et au R\u00e8glement (EU) G\u00e9n\u00e9ral sur la Protectiondes Donn\u00e9es n\u00b02016/679. Le d\u00e9l\u00e9gataire en tant que personne de droit public s'engage au respect de cer\u00e8glement pour toutes les informations personnelles collect\u00e9es dans le cadre de l'exercice de la d\u00e9l\u00e9gation decomp\u00e9tence et du traitement des dossiers de subvention.\nAnah\u2014 convention de gestion de type 3 \u2014 Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine-Eure - 2024 12/28\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-08-01-00006 - Convention_D\u00e9l\u00e9gation de la gestion des aides\nde l'ANAH_Agglom\u00e9ration Seine-Eure_p\u00e9riode 2024-2029 102\nLe d\u00e9l\u00e9gataire ne peut pas sous-traiter l'ex\u00e9cution des prestations objet de la pr\u00e9sente convention \u00e0 un tierssans l'autorisation pr\u00e9alable de l'Anah. Cette autorisation est soumise au respect des conditions impos\u00e9es parl'Anah.Les donn\u00e9es personnelles des b\u00e9n\u00e9ficiaires de subvention collect\u00e9es par l'Anah appartiennent \u00e0 l'Agence etsont trait\u00e9es sous sa responsabilit\u00e9. Tout usage de ces informations personnelles\u00e0 des fins commerciales, parle d\u00e9l\u00e9gataire ou par des tiers sous sa responsabilit\u00e9 est prohib\u00e9.Ces donn\u00e9es personnelles ne peuvent pas \u00eatre transmises \u00e0 des tiers, d'autres administrations et collectivit\u00e9spubliques \u00e0 la seule initiative du d\u00e9l\u00e9gataire.Le d\u00e9l\u00e9gataire doit prendre toutes mesures permettant d'\u00e9viter toute utilisation d\u00e9tourn\u00e9e ou frauduleuse desfichiers informatiques contenant les donn\u00e9es personnelles relevant de I' Anah.Si le d\u00e9l\u00e9gataire souhaite r\u00e9aliser une action ou une \u00e9tude n\u00e9cessitant la communication et l'utilisation dedonn\u00e9es nominatives il doit respecter les conditions d\u00e9finies par l'Anah et solliciter pr\u00e9alablement la directiong\u00e9n\u00e9rale (le /la conseiller (\u00e8re) en strat\u00e9gies territoriales).Les donn\u00e9es relatives aux actions de l'Anah font l'objet d'une exploitation statistique notamment par le biaisde l'outil Infocentre ouvert dans le syst\u00e8me d'information de l'Agence auquel ont acc\u00e8s les d\u00e9l\u00e9gataires pourleur territoire de gestion.Le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 ne pas donner l'acc\u00e8s \u00e0 Infocentre \u00e0 des personnes ext\u00e9rieures \u00e0 son administration.Les personnes travaillant pour le compte du d\u00e9l\u00e9gataire qui sont amen\u00e9es \u00e0 conna\u00eetre des dossiers g\u00e9r\u00e9s par1'Anah ou \u00e0 intervenir sur ceux-ci dans le cadre de la pr\u00e9sente convention de gestion, sont tenues au respect dela confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es personnelles dont elles peuvent avoir connaissance dans le cadre de leursfonctions et de toutes informations tenant \u00e0 la vie priv\u00e9e des demandeurs. Le d\u00e9l\u00e9gataire met en place uneorganisation et des proc\u00e9dures afin de garantir le respect du devoir de confidentialit\u00e9 et du secret professionnelattach\u00e9 aux informations personnelles relevant de l'Anah dont il dispose.Article 14 : Outils de communicationDes supports de communication (affiches, guides, plaquettes, d\u00e9pliants...) sont disponibles via un outil decommande d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.Le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage :e \u00e0 faire mention de l'Anah sur l'ensemble des supports de communication concernant la promotion del'habitat priv\u00e9, en ins\u00e9rant le logo de l'Anah dans le respect de la charte graphique,e \u00e0 communiquer sur les actions et dispositifs de l'Anah et se faire le relais d'information sur lescampagnes de communication nationales, en veillant \u00e0 faire syst\u00e9matiquement mention du nom desaides de l'Agence dans le respect des chartes de communication de l'Anah.Par ailleurs, les actions locales sont r\u00e9guli\u00e8rement valoris\u00e9es et mutualis\u00e9es par l'Anah notamment via la lettred'information \u00e9lectronique et \u00e0 travers des reportages dans \u00ab les cahiers de l'Anah \u00bb. \u00c0 cette fin, le d\u00e9l\u00e9gataireinforme l'Anah des colloques et manifestations organis\u00e9s au niveau local sur ses th\u00e9matiques prioritairesd'intervention et informe syst\u00e9matiquement la direction de la communication de l'Anah(communication@anah.gouv.fr) des actions entreprises (transmission de d\u00e9pliants, plaquettes, photos...).Article 15 : Conditions de r\u00e9siliationLa r\u00e9siliation de la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence entraine de plein droit la r\u00e9siliation de la pr\u00e9senteconvention.Un avenant de cl\u00f4ture d\u00e9terminera les modalit\u00e9s de gestion des dossiers d\u00e9ja engag\u00e9s ou d\u00e9pos\u00e9s. Dans ce cas,le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 assurer les paiements et la gestion des dossiers pour lesquels il a pris une d\u00e9cisiond'attribution de subvention, jusqu'au paiement du solde du dernier dossier.\nAnah\u2014 convention de gestion de type 3 \u2014 Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine-Eure - 2024 13/28\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-08-01-00006 - Convention_D\u00e9l\u00e9gation de la gestion des aides\nde l'ANAH_Agglom\u00e9ration Seine-Eure_p\u00e9riode 2024-2029 103\nLe..=. AQUT 2024\nLe Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 Le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de/l'Agenced'agglom\u00e9ration Seine-Eure dans le d\u00a2partement\n2\u2014 T zrs*Bernard LEROY Simon BABRE\nAnah\u2014 convention de gestion de type 3 \u2014 Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine-Eure - 2024 14/28\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-08-01-00006 - Convention_D\u00e9l\u00e9gation de la gestion des aides\nde l'ANAH_Agglom\u00e9ration Seine-Eure_p\u00e9riode 2024-2029 104\nANNEXES\nAnnexe 1 ;Objectifs de r\u00e9alisation de la convention et tableau de bord\nAnnexe 2R\u00e9gles particuli\u00e8res d'octroi des aides de l'Anah et r\u00e9gles d'octroi des aides attribu\u00e9es sur budget propredu d\u00e9l\u00e9gataire si elles sont g\u00e9r\u00e9es dans Op@l\nAnnexe 3Coordonn\u00e9es du compte de d\u00e9p\u00f4t de fonds au Tr\u00e9sor\nAnnexe 4Mod\u00e8le d'attestation d\u00e9livr\u00e9e par le comptable du d\u00e9l\u00e9gataire \u00e0 l'Anah et de liste nominative despaiements des aides Anah\nAnnexe 5Formulaires et mod\u00e8les de courriers\nAnnexe 6Bilan des recours gracieux\nAnnexe 7Cadre et modalit\u00e9s de la mise \u00e0 disposition du syst\u00e8me d'information\nAnah \u2014 convention de gestion de type 3 - Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine-Eure - 2024 15/28\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-08-01-00006 - Convention_D\u00e9l\u00e9gation de la gestion des aides\nde l'ANAH_Agglom\u00e9ration Seine-Eure_p\u00e9riode 2024-2029 105\n8C/913000O\u00a3\u00a23000SO3000SO3000SOH3000SO3000SO3000SOF(sesdoudsapie)da1B)EdI[IPsjuswadedua\u00a7SJI0.IP[u0],HVNYVSjuourodudusgsjtoap1810\n00000081816\u20ac70\u20acLI6770\u20acLI6C0\u20acLI6720\u20acLI6C00\u20ac3tIHS88T0(poudordogYdW)OASWOP\u00bb69(puSeduioocesinoozeqYJW)OJIUOPeanbysSreusuoyeAouL\u20ac]Ip)oLANAE;UIIPIEJUNPg191J2U9GJUBAESJUINISO]SIP[B)O20U31E5IP3639U3s1adoadorapsaareyradoadodapspearpu\u00c9SsXNESIPIE,Ps1pu93]SUEPSINEA;SJUSUISOT-sopde4ys94911do1dos-Amauppu9syadoadod-sanajpreqsonezoLIdo1dapspudwadoauvosIade[sporurouone,]inodaprequopejuswafo|np2[eqo|Fsoueurrogiode[1910179WE(esesepevevt1s\u20acJuesiAonbrogrousUOIJRAOUDI3PXNRA@&NQUOP6soperSapsa1)nosouSipursyusursdopjuopeoSyLL9L9L9L9/69spuednddosaareyaridoadapsjuatuaSoTZL14!\u00a2l\u20aclEl\u20acl9\nHAINdDUV\n9TT\n8C019\u00a219\u00a219\u00a219sIvSI\nOScuBulynayag20UBULnag\u00efqduBUL]mas\u00efgq|29U8ULT|TAIIGgoueurg|DAL|doueuULf|nagtddueULynasdd\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-08-01-00006 - Convention_D\u00e9l\u00e9gation de la gestion des aides\nde l'ANAH_Agglom\u00e9ration Seine-Eure_p\u00e9riode 2024-2029 106\ne \u2014\nANNEXE 2R\u00e8gles particuli\u00e8res d'octroi des aides de l'Anah et r\u00e8gles d'octroi des aides attribu\u00e9es sur budgetpropre du d\u00e9l\u00e9gataire si elles sont g\u00e9r\u00e9es dans Op@l\n1 \u2014 Aides sur cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s Anah (r\u00e8gles particuli\u00e8res pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 321-21-1 du CCH)-\nPropri\u00e9taires OccupantsPlafond Plafondnational ; Taux national Taux adapt\u00e9 Observationsadapt\u00e9(HT)Atteinte de la 80% tr\u00e8s modestes\u00e7lz.isse \u00abE \u00bb' 70 000 \u20acminimum apr\u00e8s 60% modestesTravaux de lutte travauxcontre l'habitat :indigne ou d\u00e9grad\u00e9 | Non-atteinte de la 50% tr\u00e8s modestes\u00e7lz.isse \u00abE \u00bb 50 000 \u20acminimum apr\u00e8s 50% modestestravauxTravaux de Gaml de deux 40 000 \u20ac. tion classesrenovat ; ; 80% tr\u00e8s modestes\u00e9nerg\u00e9tique Gain de trois. ; 55 000 \u20ac etMaPrimeR\u00e9nov' classes \u00b060% modestesParcours Gain de quatreaccompagn\u00e9 70 000 \u20acclasses ou plus 70% tr\u00e8s modestesTravaux d'accessibilit\u00e9 ou d'adaptation 20 000 \u20ac Fs e mz%(;ratlon50% modestes possible35% tr\u00e8s modestesAutres travaux 20 000 \u20ac 20% modestes\nAnah \u2014 convention de gestion de type 3 \u2014 Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine-Eure - 2024 17/28\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-08-01-00006 - Convention_D\u00e9l\u00e9gation de la gestion des aides\nde l'ANAH_Agglom\u00e9ration Seine-Eure_p\u00e9riode 2024-2029 107\nPropri\u00e9taires bailleursPla'fond Plafonfi Taux national | Taux adapt\u00e9 Observationsnational adapt\u00e9 PProjet de travayx l.ourds pour re'hablllrter un | 4 000 \u20ac/m? 35%logement indigne ou tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9Travaux pour la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 de 35%l'habitat STravaux pour l'autonomie de la personne 35 %Travaux pour r\u00e9habiliter un logement 750 \u20ac/m? \u00b0A ; 25 %moyennement d\u00e9grad\u00e9Travaux suite \u00e0 une proc\u00e9dure RSD ou un \u00b0A s 25 %contr\u00f4le de d\u00e9cenceTravaux de transformation d'usage 25 %Tr'a_vaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique visant \u00e0 750 \u20ac/m? 25 %am\u00e9liorer la performance globale du logement\n0/ 442\nTravaux de r\u00e9novation | Gain de deux classes | 40 000 \u20ac I\u00ee(\u00e0\u00e2)e\u00efeess\u00e9nerg\u00e9tique visant \u00e0 \u00c0 compter du 19performance globale du Gain de trois classes | 55 000 \u20ac 3(:1% tr\u00e8s juillet 2024logement Gain de quatre modestes et\u00b0 classes o(lll plus 70 000 \u20ac 60% modestes\nPour les organismes b\u00e9n\u00e9ficiant de l'agr\u00e9ment relatif \u00e0 la ma\u00eetrise d'ouvrage pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 365-2 du code de laconstruction et de l'habitation, le taux maximum de subvention peut \u00eatre major\u00e9 dans la limite maximale de 70 %.\nAnah \u2014 convention de gestion de type 3 \u2014 Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine-Eure - 2024 18/28\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-08-01-00006 - Convention_D\u00e9l\u00e9gation de la gestion des aides\nde l'ANAH_Agglom\u00e9ration Seine-Eure_p\u00e9riode 2024-2029 108\n2 \u2014 Aides attribu\u00e9es sur budget propre du d\u00e9l\u00e9gataire| Type de Crit\u00e8res de Nature de l'intervention' b\u00e9n\u00e9ficiaire recevabilit\u00e9' Fond Fa\u00e7ades Propri\u00e9taire Conditionn\u00e9 avis 25% du montant des travaux de ravalement plafonn\u00e9s \u00e0 2occupant / architecte conseil 500 \u20ac \u00e0 S 000 \u20ac si isolation par l'ext\u00e9rieur' Bailleur (10 \u00e0 20 000 \u20ac pour les copropri\u00e9t\u00e9s)| Abondement Ch\u00e8que Audit Propri\u00e9taire Eligibilit\u00e9 Ch\u00e8que 100 % du montant TTC du reste \u00e0 charge (co\u00fbt de l'auditEnergie R\u00e9gion occupant / Audit Energie R\u00e9gion d\u00e9duit de l'aide de la r\u00e9gion) plafonn\u00e9 \u00e0 550 \u20ac pour lesBailleur Normandie personnes \u00e9ligibles ANAH (interm\u00e9diaires et sup\u00e9rieurs)100 % du montant TTC du reste \u00e0 charge plafonn\u00e9 \u00e0 700 \u20acpour les personnes \u00e9ligibles ANAH (modestes et tr\u00e8smodestes) |Abondement Aides ANAH Propri\u00e9taire Eligibilit\u00e9 Aide forfaitaire de 1 500 \u20ac par dossier(Prime S\u00e9r\u00e9nit\u00e9) occupant / MaPrimeR\u00e9nov PAMO et TMO -Aide autres travaux Propri\u00e9taire Aide travaux Travaux lourds et habitat indigne : 20 % sur dossiers SOoccupant / autonomie (social) et 30 % sur dossiers TSO (tr\u00e8s social) sur unBailleur mobilisable montant de travaux TTC, plafonn\u00e9 \u00e0 9 000 \u20acuniquement si l'Anah \u00ab Autres travaux \u00bb (\u00e9lectricit\u00e9, gouttieres...) : 20 % surne subventionne pas dossiers SO et 30 % sur dossiers TSO sur un montant dele projet travaux TTC, plafonn\u00e9 \u00e0 8 000 \u20acTravaux Autonomie : 20 % sur le montant TTC de travauxinf\u00e9rieur \u00e0 8 000 \u20ac ; 30 % sur le montant TTC de travauxsup\u00e9rieur \u00e0 8 000 \u20acPrime Accession dans Propri\u00e9taire Eligibilit\u00e9 Ch\u00e8que 2 000 \u20ac par logement (si au moins 2 sauts de classel'Ancien occupant Eco-\u00e9nergie Travaux | \u00e9nerg\u00e9tique)R\u00e9gion \u00e0 5 000 \u20ac par logement (au moins 4 sauts de classeAcc\u00e9dant r\u00e9sidenceprincipale dansindividuel\u00e9nerg\u00e9tique ou atteinte \u00e9tiquette \u00c0 ou B)cumulable avec BONUS Habitat Durable de 2 000 \u20ac (crit\u00e8remat\u00e9riaux biosourc\u00e9s)\nAnah \u2014 convention de gestion de type 3 \u2014 Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine-Eure - 2024 19/28\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-08-01-00006 - Convention_D\u00e9l\u00e9gation de la gestion des aides\nde l'ANAH_Agglom\u00e9ration Seine-Eure_p\u00e9riode 2024-2029 109\nANNEXE 3Coordonn\u00e9es du compte de d\u00e9p\u00f4t de fonds au Tr\u00e9sor(comptable DDFIP du d\u00e9l\u00e9gataire)\nCode Banque Code GuichetN\u00b0 de compteCl\u00e9 RIB30001 00376E278000000014\nIdentifiant international de compte bancaire IBAN(International Bank Account Number)FR59 3000 1003 76E2 7800 0000 014\nDomiciliationTRESORERIE LES ANDELYS22 AV DE LA REPUBLIQUE27700 LES ANDELYS\nBIC (Bank Identifier Code)BDFEFRPPCCT\nAnah \u2014 convention de gestion de type 3 \u2014- Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine-Eure - 2024 20/28\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-08-01-00006 - Convention_D\u00e9l\u00e9gation de la gestion des aides\nde l'ANAH_Agglom\u00e9ration Seine-Eure_p\u00e9riode 2024-2029 110\nANNEXE 4Mod\u00e8le d'attestation d\u00e9livr\u00e9e par le comptable du d\u00e9l\u00e9gataire \u00e0 l'Anah et de liste nominativedes paiements des aides AnahDELEGATION DE COMPETENCE POUR LA GESTION DES AIDES AU LOGEMENT PRIVE\u00ab Communaut\u00e9 d' Agglom\u00e9ration Seine-Eure \u00bbArticles L. 321-1-1 et R. 321-8 du Code de la construction et de l'habitationConvention de gestion du jj/mm/aa entre \u00ab Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Seine-Eure \u00bb et I' AnahP\u00e9riode de paiement du ji/mm/aa au jj/mm/aaAvance vers\u00e9e par l'Agence | Total des sommes justifi\u00e9es | % de consommation(1) (2)A B B/A\n(1) Avance initiale calcul\u00e9e (article 6.1.2 de la convention)(2) Montant des paiements justifi\u00e9s au titre de la pr\u00e9sente attestation.LISTE NOMINATIVE DES PAIEMENTS EFFECTUESDate B\u00e9n\u00e9ficiaire N\u00b0 Mandat R\u00e9f. dossier Op@] | Montant pay\u00e9 en TYPE DEd'engagement (nom) \u20ac PAIEMENTACOMPTE' AVANCESOLDE\nATTESTATION DELIVREE PAR LE COMPTABLE DU DELEGATAIRE A L'ANAH (\u00e0 joindreobligatoirement a la demande de versement)Je soussign\u00e9 (comptable DDFIP du d\u00e9l\u00e9gataire) certifie que les paiements effectu\u00e9s sont accompagn\u00e9sdes pi\u00e8ces justificatives correspondantes et \u00eatre en possession des pi\u00e8ces aff\u00e9rentes aux op\u00e9rations pr\u00e9vuespar la convention.A RETOURNER SIGNEE A L'ADRESSE SUIVANTE : ANAH - TSA 61234 \u2014 75056 PARISCEDEX 01A .... le jj/mm/20..(comptable DDFIP du d\u00e9l\u00e9gataire)\nAnah\u2014 convention de gestion de type 3 \u2014 Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine-Eure - 2024 21/28\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-08-01-00006 - Convention_D\u00e9l\u00e9gation de la gestion des aides\nde l'ANAH_Agglom\u00e9ration Seine-Eure_p\u00e9riode 2024-2029 111\nANNEXE 5 : Formulaires et courriers de notification de subventionLes formulaires de demande de subvention et du conventionnement, qui comportent le num\u00e9ro CERFAet l'indication du logo de I' Anah, sont pris en charge par l'Anah et peuvent \u00eatre t\u00e9l\u00e9charg\u00e9s \u00e0 partir du sitede l'Anah www.anah.fr.Il est conseill\u00e9 au d\u00e9l\u00e9gataire, afin de s\u00e9curiser l'engagement juridique que constituent la d\u00e9cision d'octroide subvention, d'utiliser les mod\u00e8les de notification \u00e9tablis par l'Anah et disponibles aupr\u00e8s de laDirection g\u00e9n\u00e9rale (P\u00f4le d'assistance r\u00e9glementaire et technique \u2014 PART). Il en est de m\u00eame pour lesd\u00e9cisions de retrait / reversement.Si le d\u00e9l\u00e9gataire souhaite \u00e9tablir son propre document de notification, celui-ci pour \u00eatre juridiquementvalable et opposable devra comporter les mentions imp\u00e9ratives r\u00e9dig\u00e9es ci-apres :J'ai le plaisir de vous informer que j'ai d\u00e9cid\u00e9, par d\u00e9l\u00e9gation de l'Agence nationale de l'habitat (Anah),de vous r\u00e9server au vu du projet pr\u00e9sent\u00e9 une subvention estim\u00e9e a.......... \u20ac.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 321-19 du Code de la Construction et de l'Habitation et aux dispositionspr\u00e9vues par l'article 14 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'Anah, la d\u00e9cision d'octroi de la subvention deviendracaduque si les travaux ne sont pas commenc\u00e9s dans le d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la pr\u00e9sentenotification.La subvention qui vous sera effectivement vers\u00e9e ne pourra d\u00e9passer le montant ci-dessus et vous serar\u00e9gl\u00e9e par virement bancaire, par l'Agent comptable du d\u00e9l\u00e9gataire.Son montant d\u00e9finitif r\u00e9sultera d'un nouveau calcul effectu\u00e9 au vu des documents justificatifs devantaccompagner la demande de paiement ci-jointe.Vous voudrez bien adresser cette demande de paiement au d\u00e9l\u00e9gataire avant le .. .. ...., date d'expirationde votre dossier, faute de quoi la pr\u00e9sente d\u00e9cision deviendra caduque.Toute modification envisag\u00e9e sur la nature ou les conditions de r\u00e9alisation des travaux devra \u00eatreimm\u00e9diatement port\u00e9e \u00e0 la connaissance du d\u00e9l\u00e9gataire.Il en est de m\u00eame en cas de changement des conditions d'occupation du ou des logements concern\u00e9s.En effet toute modification est susceptible de remettre en cause la d\u00e9cision d'octroi de la subvention.Il vous est enfin rappel\u00e9 que si les engagements que vous avez souscrits lors du d\u00e9p\u00f4t de votre demanden'\u00e9taient pas respect\u00e9s, ou en cas de fausse d\u00e9claration ou man\u0153uvre frauduleuse, vous vous exposeriezau retrait et reversement de tout ou partie de la subvention.Les services de l'Anah pourront faire proc\u00e9der \u00e0 tout contr\u00f4le des engagements.Toute d\u00e9cision de rejet de demande de subvention et toute d\u00e9cision de retrait / reversement doit comporterla mention suivante des voies et d\u00e9lais de recours :Si vous entendez contester cette d\u00e9cision, vous disposez d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ceptiondu pr\u00e9sent courrier pour pr\u00e9senter :\u2014 soit un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9sident /de/du nom du d\u00e9l\u00e9gataire] ou un recours hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s du Conseil d'administration de l'Anah (8, avenue de l'op\u00e9ra 75001 Paris) en joignant \u00e0 vosrequ\u00eates une copie du pr\u00e9sent courrier ;\u2014 Soit un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif comp\u00e9tent dans le ressort duquell'immeuble est situ\u00e9.\nAnah \u2014 convention de gestion de type 3 \u2014 Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine-Eure - 2024 22/28\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-08-01-00006 - Convention_D\u00e9l\u00e9gation de la gestion des aides\nde l'ANAH_Agglom\u00e9ration Seine-Eure_p\u00e9riode 2024-2029 112\nBilan des recours gracieux \u2014 Ann\u00e9eANNEXE 6\nI - RECOURS GRACIEUX RECUS CONTRE LES DECISIONS DU DELEGATAIREIndiquer le nombre de recours gracieux re\u00e7us dans l'ann\u00e9e par type de d\u00e9cision contest\u00e9e (rejet dedemandes de subvention, retrait de subvention, retrait avec reversement avant solde, r\u00e9siliation ou refusde convention sans travaux ou autres). Tous les recours re\u00e7us doivent \u00eatre comptabilis\u00e9s, y compris ceuxpour lesquels il n'a pas \u00e9t\u00e9 statu\u00e9 dans l'ann\u00e9e.Types de d\u00e9cisions contest\u00e9esNombre de recours re\u00e7usREJETRETRAIT SANS REVERSEMENTRETRAIT AVEC REVERSEMENT (avant solde de la subvention)CONVENTIONNEMENT SANS TRAVAUX (r\u00e9siliation, refus)montant de subvention engag\u00e9...)AUTRES types de d\u00e9cisions (refus de prorogation de d\u00e9lai, contestation duTOTAL\nII - DECISIONS PRISES SUR RECOURS GRACIEUXIndiquer annuellement le nombre et la nature (rejet ou agr\u00e9ment) des d\u00e9cisions prises sur les recoursgracieux par type de d\u00e9cision contest\u00e9e. Doivent \u00eatre comptabilis\u00e9es toutes les d\u00e9cisions prises au coursde l'ann\u00e9e y compris celles portant sur des recours form\u00e9s l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente.\nTypes de d\u00e9cisions contest\u00e9esNombre de d\u00e9cisions d'agr\u00e9ment(total ou partiel) de recoursgracieuxNombre de d\u00e9cisions de rejet derecours gracieuxREJETRETRAIT SANS REVERSEMENTRETRAIT AVEC REVERSEMENT(avant solde de la subvention)CONVENTIONNEMENT SANSTRAVAUX (r\u00e9siliation, refus)AUTRES types de d\u00e9cisions (refus deprorogation de d\u00e9lai, contestation du' montant de subvention engag\u00e9...)TOTAL\nAnah\u2014 convention de gestion de type 3 \u2014 Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine-Eure - 2024 23/28\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-08-01-00006 - Convention_D\u00e9l\u00e9gation de la gestion des aides\nde l'ANAH_Agglom\u00e9ration Seine-Eure_p\u00e9riode 2024-2029 113\nANNEXE 7Cadre et modalit\u00e9s de la mise \u00e0 disposition du syst\u00e8me d'information\nService du syst\u00e8me d'informationVersion du : 13/11/2017\nSynthese\nObjectif Pr\u00e9ciser le cadre et les modalit\u00e9s de la mise \u00e0 disposition par l'Anah des outilsinformatiques Op@l, Cronos, Infocentre et Clavis, leur maintenance, l'assistanceet la formation aupr\u00e8s des \u00e9quipes du d\u00e9l\u00e9gataire ainsi que la gestion de ses aidespropres.\n1 Objectif du documentConform\u00e9ment aux articles 3.2 et 12.1 de la convention pour la gestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9, l'Anahmet \u00e0 disposition du d\u00e9l\u00e9gataire, pour instruire les aides de l'Anah, son syst\u00e8me de gestion des dossiers dedemande de subvention Op@l, son syst\u00e8me de gestion des dossiers \u00ab clos \u00bb* Cronos, son outil de suivistatistique Infocentre et son outil d'authentification unique Clavis, via l'acc\u00e8s s\u00e9curis\u00e9 Internet.L'objectif du pr\u00e9sent document est de pr\u00e9ciser le cadre et les modalit\u00e9s de la mise \u00e0 disposition des outils,leur maintenance, l'assistance et la formation aupr\u00e8s des \u00e9quipes du d\u00e9l\u00e9gataire ainsi que la gestion de sesaides propres.*Un dossier \"clos\" correspond \u00e0 un dossier sold\u00e9 depuis plus de quatre mois, annul\u00e9, rejet\u00e9, ou revers\u00e9.\n2 Mise \u00e0 disposition des outils informatiques Op@l, Cronos, Infocentre et Clavis2.1 Dispositions l\u00e9galesConform\u00e9ment \u00e0 la Loi n\u00b0 78-17 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s :Art. 35 \u00ab Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ne peuvent faire l'objet d'une op\u00e9ration de traitement de lapart d'un sous-traitant, d'une personne agissant sous l'autorit\u00e9 du responsable du traitement ou de celledu sous-traitant, que sur instruction du responsable du traitement.Toute personne traitant des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel pour le compte du responsable du traitementest consid\u00e9r\u00e9e comme un sous-traitant au sens de la pr\u00e9sente loi.Le sous-traitant doit pr\u00e9senter des garanties suffisantes pour assurer la mise en \u0153uvre des mesures des\u00e9curit\u00e9 et de confidentialit\u00e9 mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 34. Cette exigence ne d\u00e9charge pas le responsabledu traitement de son obligation de veiller au respect de ces mesures.\nAnah \u2014 convention de gestion de type 3 \u2014 Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine-Eure \u2014 2024 24/28\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-08-01-00006 - Convention_D\u00e9l\u00e9gation de la gestion des aides\nde l'ANAH_Agglom\u00e9ration Seine-Eure_p\u00e9riode 2024-2029 114\nLe contrat liant le sous-traitant au responsable du traitement comporte l'indication des obligationsincombant au sous-traitant en mati\u00e9re de protection de la s\u00e9curit\u00e9 et de la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es etpr\u00e9voit que le sous-traitant ne peut agir que sur instruction du responsable du traitement.\u00bbArt. 34 \u00ab Le responsable du traitement est tenu de prendre toutes les pr\u00e9cautions utiles, au regard de lanature des donn\u00e9es et des risques pr\u00e9sent\u00e9s par le traitement, pour pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es et,notamment, emp\u00eacher qu'elles soient d\u00e9form\u00e9es, endommag\u00e9es, ou que des tiers non autoris\u00e9s y aientacc\u00e8s. \u00bbLa mise \u00e0 disposition des outils, et notamment l'application de gestion des dossiers Op@l, engage led\u00e9l\u00e9gataire \u00e0 respecter les pr\u00e9sentes dispositions.Un correspondant CNIL \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est d\u00e9sign\u00e9 au sein de l'Anah.Ce dernier sera l'interlocuteur privil\u00e9gi\u00e9 du d\u00e9l\u00e9gataire et lui apportera son soutien et son conseil.Toute demande sera \u00e0 adresser \u00e0 l'adresse suivante : cil@anah. gouv.fr\n2.2 Pr\u00e9requis mat\u00e9riels et logicielsLes applications Op@], Infocentre, Cronos et Clavis sont accessibles via un poste de travail connect\u00e9 aur\u00e9seau Internet. Aucun minimum de d\u00e9bit r\u00e9seau n'est exig\u00e9.Ces derni\u00e8res, en tant qu'applications web, sont compatibles avec les derni\u00e8res versions des navigateurssuivants :\u00ab Internet Explorere Mozilla FirefoxS'agissant des \u00e9ditions g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par les applications Op@] et Infocentre, les suites bureautiques MicrosoftOffice ou Open Office, accompagn\u00e9es d'Adobe Reader, permettent d'en assurer une compl\u00e8te gestion.\n2.3 Correspondant pour la gestion des comptes utilisateursL'acc\u00e8s au syst\u00e8me d'information de l'Anah n\u00e9cessite un compte utilisateur nominatif. La gestion de cescomptes utilisateurs est assur\u00e9e par un administrateur local.\u00c0 cette fin, le d\u00e9l\u00e9gataire d\u00e9signera de fa\u00e7on formelle un administrateur local pour l'acc\u00e8s au syst\u00e8med'information de l'Anah, ainsi qu'un ou plusieurs suppl\u00e9ant(s). Ces personnes sont les seules habilit\u00e9es \u00e0cr\u00e9er, modifier ou fermer les acc\u00e8s des personnels du d\u00e9l\u00e9gataire pour les applications du syst\u00e8med'information.Le dispositif de gestion des comptes utilisateurs s'appuie sur la mise en place d'une authentification unique(Clavis).L'administrateur local est habilit\u00e9 \u00e0 g\u00e9rer directement une demande d'habilitation \u00e0 partir d'une interfacemise \u00e0 disposition par l'Anah. Il est \u00e9galement en charge du suivi de l'utilisation des droits d'acc\u00e8s desutilisateurs pour la partie qui lui est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, via la solution d'authentification unique (Clavis).L'administrateur local est le garant, vis-\u00e0-vis du demandeur, de l'application de la conformit\u00e9 des r\u00e8glesd'attribution des habilitations par rapport aux fonctions d\u00e9clar\u00e9es par un responsable hi\u00e9rarchique. Il est\u00e9galement responsable du respect des conditions d'attribution des habilitations en vigueur (cr\u00e9ation,suppression, modification des acc\u00e8s et des droits)\nAnah \u2014 convention de gestion de type 3 \u2014 Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine-Eure \u2014 2024 25/28\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-08-01-00006 - Convention_D\u00e9l\u00e9gation de la gestion des aides\nde l'ANAH_Agglom\u00e9ration Seine-Eure_p\u00e9riode 2024-2029 115\n3 Interface engagement et paiementL' Anah propose au d\u00e9l\u00e9gataire qui le souhaite, une interface d'\u00e9change entre l'application Op@I et sesapplications propres.Cette interface est propos\u00e9e dans le but d'\u00e9viter aux services du d\u00e9l\u00e9gataire une double saisie desinformations \u00e0 la fois dans Op@! et dans leurs applications propres pour des raisons de suivi budg\u00e9taire,suivi comptable ou les deux a la fois.Ainsi cette interface permet au d\u00e9l\u00e9gataire d'automatiser une communication entre Op@l et sesapplications propres afin de transf\u00e9rer :\u2014 la liste des engagements\u2014 Ja liste des paiements\nComme pr\u00e9sent\u00e9 dans le sch\u00e9ma ci-dessus, l'interface est int\u00e9gr\u00e9e au Syst\u00e8me d'Information dud\u00e9l\u00e9gataire.\nEn effet, l'offre de service propos\u00e9e par l'Anah est un r\u00e9el projet d'int\u00e9gration (\u00e9tude amont,sp\u00e9cifications, d\u00e9veloppement, recette, d\u00e9ploiement) n\u00e9cessitant :e une mobilisation des services informatiques du d\u00e9l\u00e9gatairee une mobilisation des services habitat du d\u00e9l\u00e9gatairee en fonction du degr\u00e9 d'int\u00e9gration d\u00e9cid\u00e9, des d\u00e9veloppements informatiques chez le d\u00e9l\u00e9gataire(\u00e0 sa charge).\nL'Anah fournit au d\u00e9l\u00e9gataire souhaitant b\u00e9n\u00e9ficier de l'interface :e Le document de cadrage d\u00e9finissant le dispositif de pilotage ainsi que les r\u00f4les et lesresponsabilit\u00e9s de chaque acteur (c\u00f4t\u00e9 Anah et c\u00f4t\u00e9 D\u00e9l\u00e9gataire) tout au long des diff\u00e9rentes phasesdu projet d'int\u00e9gration.e La documentation fonctionnelle et technique de l'interface.e Les ex\u00e9cutables et le code source de l'interface.Du point de vue technique, cette interface repose sur l'utilisation de Services Web propos\u00e9s parl'application Op@l.En choisissant de mettre en \u0153uvre l'interface entre Op(@l et son syst\u00e8me d'information, le d\u00e9l\u00e9gataires'engage \u00e0 effectuer toutes les modifications dans son syst\u00e8me d'information rendues n\u00e9cessaires du faitde l'\u00e9volution de la r\u00e9glementation ou de l'interface.\n4 Formation et AssistanceL'Anah assure aupr\u00e8s des \u00e9quipes du d\u00e9l\u00e9gataire :Un service d'information, d'assistance et de soutien au d\u00e9marrage.\u00ab un service de conseil, d'animation et de suivi des \u00e9quipes en production.\nAnah \u2014 convention de gestion de type 3 \u2014 Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine-Eure \u2014 2024 26/28\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-08-01-00006 - Convention_D\u00e9l\u00e9gation de la gestion des aides\nde l'ANAH_Agglom\u00e9ration Seine-Eure_p\u00e9riode 2024-2029 116\n4.1 Service d'information, d'assistance et de soutien au d\u00e9marrageCe service, assur\u00e9 par l'Anah via son p\u00f4le assistance, comprend :La formation relative aux outils informatiques Op@l, Cronos, Infocentre et Clavis.La mise a disposition des fonds documentaires.La participation aux clubs instructeurs, en r\u00e9ponse aux demandes locales relatives \u00e0 laconnaissance et \u00e0 l'interpr\u00e9tation de la r\u00e9glementation, au contenu des proc\u00e9dures et aux pratiquesd'instruction, \u00e0 l'utilisation d'Op@l, de Cronos, et aux demandes particuli\u00e8res.\n4.2 Service de conseil, d'animation et de suivi des \u00e9quipe en productionCe service assur\u00e9 par l'Anah via son p\u00f4le assistance, comprend :La veille de l'op\u00e9rationnalit\u00e9 permanente des outils d'instruction.La remont\u00e9e aupr\u00e8s des services centraux de l'Anah des demandes d'am\u00e9lioration ou anomaliessignal\u00e9es par les \u00e9quipes du d\u00e9l\u00e9gataire et l'assurance du suivi de ces remont\u00e9es ainsi que desr\u00e9ponses apport\u00e9es.La pr\u00e9sentation et l'explication des modifications apport\u00e9es aux outils informatiques.\n5 Modalit\u00e9s de gestion des aides propres du d\u00e9l\u00e9gataireL'outil Op@l offre l'avantage d'un outil coh\u00e9rent, int\u00e9grant une triple fonction d'instruction d'aides, ycompris celle d'aides propres des collectivit\u00e9s, d'information statistique et de verrou de contr\u00f4le. 'L'outil Cronos permet de consulter les dossiers clos.N\u00e9anmoins, le d\u00e9l\u00e9gataire qui souhaite mettre en place des aides propres pour la r\u00e9novation des logementsdans le parc priv\u00e9 et en assurer la gestion via l'outil informatique Op@)], est invit\u00e9 \u00e0 prendre connaissancedes modalit\u00e9s auxquelles est soumise cette gestion, dans le but de :e \u2014 s'assurer de sa faisabilit\u00e9e favoriser la lisibilit\u00e9 des dispositifs d'aides \u00e0 la pierre par les b\u00e9n\u00e9ficiaires,e ne pas alourdir le travail d'instruction de ces aides,e uniformiser les donn\u00e9es statistiques afin d'en faciliter le suivi et la collecte.Quelques exemples de principes fondamentaux dans la gestion des dossiers par l'Anah :Les \u00e9l\u00e9ments de calcul des aides (assiette, taux, plafond, prime) sont d\u00e9finis de fa\u00e7onind\u00e9pendante par type d'intervention et par logement.Plusieurs cons\u00e9quences d\u00e9coulent de ce principe :e Le montant d'une aide ne peut pas \u00eatre calcul\u00e9 en fonction du r\u00e9sultat du calcul d'uneautre aide.e Il n'ya pas de fongibilit\u00e9 possible entre plusieurs aides ou entre plusieurs logements.e Le plafonnement d'une subvention de travaux se base sur le plafonnement du montantdes travaux subventionnables (l'assiette).Le d\u00e9l\u00e9gataire peut verser des acomptes ou des soldes pour ses aides propres au regard des r\u00e8glesappliqu\u00e9es, pour le paiement des acomptes et des soldes par l'Anah.\nAnah \u2014 convention de gestion de type 3 \u2014 Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine-Eure \u2014 2024 27/28\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-08-01-00006 - Convention_D\u00e9l\u00e9gation de la gestion des aides\nde l'ANAH_Agglom\u00e9ration Seine-Eure_p\u00e9riode 2024-2029 117\no Le calcul du montant des subventions se base syst\u00e9matiquement sur un montant hors taxe detravaux, ceci dans un souci de simplicit\u00e9 et afin de ne pas subir les variations de la TVA.\nAnah \u2014 convention de gestion de type 3 \u2014 Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine-Eure \u2014 2024 28/28\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-08-01-00006 - Convention_D\u00e9l\u00e9gation de la gestion des aides\nde l'ANAH_Agglom\u00e9ration Seine-Eure_p\u00e9riode 2024-2029 118","date":"2024-08-05","first_seen_on":"2025-09-21T06:04:53+00:00","id":"8b00be8ac71c916c30d44d0da23c300ab5ded3144b51f26ff2c7d0a94006d457","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2024-212 du 05 ao\u00fbt 2024","pdf_creation_date":"2024-08-05T15:26:46+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/54512/401636/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2024-212%20du%2005%20ao%C3%BBt%202024.pdf"}