{"administration":"pref30","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Gard","content":"PR\u00c9FET\nDU GARD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b030-2024-210\nPUBLI\u00c9 LE 20 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard\n/\n30-2024-12-19-00003 -  Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 d'un\nlogement se trouvant au dernier \u00e9tage de l'immeuble situ\u00e9 18 rue l'Agal\n\u00e0 St Hippolyte du Fort  (4 pages) Page 4\n30-2024-12-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'enqu\u00eates publiques\n:\n- enqu\u00eate publique environnementale\n- enqu\u00eate\nparcellaire\n-pr\u00e9alables \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des\ntravaux de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau au niveau d'un captage d'eau destin\u00e9e\n\u00e0 la consommation humaine et de l'instauration de ses p\u00e9rim\u00e8tres de\nprotection, \u00e0 l'autorisation de distribution de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la\nconsommation humaine \u00e0 du public,\nRelatives au champs captant d'eau\npotable dit \"de Cabanes\", situ\u00e9s sur le territoire de la commune de\nDurfort et St Martin de Sossenac (6 pages) Page 9\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /\n30-2024-12-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant Monsieur Didier JOUFFREY \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son\ntroupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) (4 pages) Page 16\n30-2024-12-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 constatant l'indice national des\nfermages et sa variation pour l'ann\u00e9e 2024-2025 (4 pages) Page 21\n30-2024-12-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 encadrant le d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t des\ndemandes d'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale suite\naux pluies excessives de mars \u00e0 mai 2024 (2 pages) Page 26\n30-2024-12-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la mise en place\nd'op\u00e9rations de destruction de sangliers par des tirs administratifs et\ndes chasses particuli\u00e8res sur 41 communes dans le d\u00e9partement du\nGard (4 pages) Page 29\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SATSU\nservice d'am\u00e9nagement territorial sud et urbanisme\n30-2024-12-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation\nd'organismes priv\u00e9s susceptibles de produire des analyses d'impact, \u00e0\nl'appui de dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale,\nexamin\u00e9s en CDAC. (2 pages) Page 34\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SERVICE\nAMENAGEMENT TERRITORIAL CEVENNES\n30-2024-12-18-00006 - arr\u00eat\u00e9 de permis de construire n\u00b0 030 209 20\nR0007 M01 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 URBA 201 pour la r\u00e9alisation d'une centrale\nphotovolta\u00efque au sol sur la commune de PUJAUT (12 pages) Page 37\n2\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE\nL'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) /\n30-2024-12-19-00005 - AS 30 2024 12-19 (4 pages) Page 50\nMaison d'arr\u00eat de N\u00eemes / Direction\n30-2024-12-06-00005 - D\u00e9l\u00e9gations CDD 02.12.2024 V2 (1 page) Page 55\nPrefecture du Gard /\n30-2024-12-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation du comptable de la\nR\u00e9gie de Port Camargue \u00e0 compter du 1er janvier 2025 (1 page) Page 57\n30-2024-12-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination d'un comptable\nint\u00e9rimaire \u00e0 la r\u00e9gie de Port Camargue du 20 au 31 d\u00e9cembre 2024\n(1 page) Page 59\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s /\n30-2024-12-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 de cr\u00e9ation n\u00b024-12-36 du 19-12-2024\nd'habilitation pour 5 ans POMPES FUNEBRES BANCEL (2 pages) Page 61\n30-2024-12-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b024-12-37 du 20/12/24 portant\nautorisation de cr\u00e9ation et d'utilisation d'une plateforme de d\u00e9collage\npour a\u00e9ronefs ultra-l\u00e9gers motoris\u00e9s ou ULM \u00e0 Vers-Pont-Du-Gard (7\npages) Page 64\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s /  P\u00f4le des collectivit\u00e9s et du d\u00e9veloppement\nlocal\n30-2024-12-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-19-12-001 du 19/12/2024 portant\nextension du p\u00e9rim\u00e8tre du SIVU des ruisseaux couverts pour l'activit\u00e9\nmini\u00e8re en C\u00e9vennes (2 pages) Page 72\n3\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation\nd\u00e9partementale du Gard\n30-2024-12-19-00003\n Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 d'un\nlogement se trouvant au dernier \u00e9tage de\nl'immeuble situ\u00e9 18 rue l'Agal \u00e0 St Hippolyte du\nFort \nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard - 30-2024-12-19-00003 -  Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 d'un\nlogement se trouvant au dernier \u00e9tage de l'immeuble situ\u00e9 18 rue l'Agal \u00e0 St Hippolyte du Fort 4\n; Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9PREFET D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale du GardDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0De traitement de l'insalubrit\u00e9 d'un logement se trouvant au dernier \u00e9tage de l'immeuble situ\u00e918 rue de l'Agal \u00e0 Saint Hippolyte du Fort\nLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de I'ordre national du m\u00e9rite\nVU le code de la sant\u00e9 publique (CSP), notamment ses articles L1331-22, L1331-23 etL1331-24 ;VU le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles L511-1 \u00e0L511-22, L521-1 \u00e0 L521-4 et les articles R511-1 \u00e0 R511-12;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9des locaux d'habitation et assimil\u00e9s ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023, portant nomination du pr\u00e9fet du Gard, monsieur J\u00e9r\u00f4meBONET:VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-10-18-00005, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurYann GERARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 septembre 1983, portant R\u00e8glement Sanitaire D\u00e9partemental(RSD), notamment les articles 40-3 et 40-4 ;VU la d\u00e9cision n\u00b0488640 du Conseil d'Etat en date du 29 ao\u00fbt 2024, annulant l'int\u00e9gralit\u00e9 dela sous-section 2 de la section 3 du chapitre 1er du titre Ill du livre II| de la premi\u00e8re partie dela partie r\u00e8glementaire du CSP (\u00ab Caract\u00e9ristiques des locaux propres \u00e0 l'habitation \u00bb), issuedu d\u00e9cret n\u00b0 2023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e9ne et de salubrit\u00e9 deslocaux d'habitation et assimil\u00e9s ;VU le rapport du directeur g\u00e9n\u00e9ral de I'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie (ARS) en date du30 octobre 2024 ;VU le courrier de 'ARS en date du 31 octobre 2024, adress\u00e9 au propri\u00e9taire du logementsusvis\u00e9, lui indiquant les motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre la proc\u00e9dure de traitementde l'insalubrit\u00e9 et lui demandant de produire ses observations dans un d\u00e9lai d'un mois;VU l'absence de r\u00e9ponse du propri\u00e9taire et vu la persistance des d\u00e9sordres portant atteinte \u00e0la sant\u00e9 de l''occupant du logement susvis\u00e9:\n6, rue du Mail \u2014 CS 21001 \u2014 30906 NIMES CEDEX 2T\u00e9l. : 04.66.76.80.00 \u2014 Fax : 04.66.76.09.10 \u2014 www.ars.occitanie.sante.fr\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard - 30-2024-12-19-00003 -  Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 d'un\nlogement se trouvant au dernier \u00e9tage de l'immeuble situ\u00e9 18 rue l'Agal \u00e0 St Hippolyte du Fort 5\nConsid\u00e9rant que l'article L1331-23 du CSP stipule : \u00ab Ne peuvent \u00e9tre mis \u00e0 disposition auxfins d'habitation, \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux, les locaux insalubres dont la d\u00e9finition est pr\u00e9cis\u00e9econform\u00e9ment aux dispositions de l'article L1331-22, que constituent les caves, sous-sols,combles, pieces dont la hauteur sous plafond est insuffisante, pi\u00e8ces de vie d\u00e9pourvuesd'ouverture sur l'ext\u00e9rieur ou d\u00e9pourvues d'\u00e9clairement naturel suffisant ou de configurationexigu\u00e9, et autres locaux par nature impropres \u00e0 l'habitation, ni des locaux utilis\u00e9s dans desconditions qui conduisent manifestement \u00e0 leur sur-occupation \u00bb;Consid\u00e9rant que les articles 40-3 et 40-4 du RSD s'appliquent \u00e0 nouveau, suite \u00e0 l'annulationdes articles R1331-17 \u00e0 R1331-23 du CSP (relatifs au caractere propre des locauxd'habitation), par le Conseil d'Etat en date du 29 ao\u00fbt 2024 ;Consid\u00e9rant que le logement susvis\u00e9 ne respecte pas les exigences de surface et de hauteuren sous plafond minimales, fix\u00e9es par le RSD (articles 40-3 et 40-4) et que les d\u00e9sordres quiy ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s sont susceptibles d'engendrer les dangers sanitaires suivants :- risques de chute/blessure et risques d'atteintes a la sant\u00e9 mentale (atteintes psychosociales,stress, d\u00e9pression), du fait d'une hauteur en sous plafond tr\u00e9s insuffisante ;- risques d'affections respiratoire, du fait de l'absence de ventilation g\u00e9n\u00e9rale et permanenteet de l'insuffisance de chauffage ;Consid\u00e9rant que ces faits constituent une situation d'insalubrit\u00e9 au sens des articlesL1331-22 et L1331-23 du code de la sant\u00e9 publique (CSP) ;Consid\u00e9rant qu'il n'est pas techniquement possible de rem\u00e9dier \u00e0 toutes les causes del'insalubrit\u00e9 par la r\u00e9alisation de travaux (notamment la hauteur en sous plafond) ;Consid\u00e9rant d\u00e8s lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropri\u00e9es et leur d\u00e9laid'ex\u00e9cution ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nArr\u00eateArticle 1Est reconnu comme \u00e9tant insalubre, le logement (identifi\u00e9 par l'invariant fiscaln\u00b0302630219766) se trouvant au dernier \u00e9tage de l'immeuble situ\u00e9 18 rue de I'Agal \u00e0 SaintHippolyte du Fort, sur la parcelle cadastr\u00e9e AX 674.Ce logement est la propri\u00e9t\u00e9 de la SCI JAVAN sise 6 rue Pasteur \u00e0 Saint Hippolyte-du-Fort,enregistr\u00e9e au tribunal de commerce de N\u00eemes sous le Siret n\u00b0 53929290400015.Article 2Dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le propri\u00e9tairementionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 est tenu de mettre fin \u00e0 la mise \u00e0 disposition du logement susvis\u00e9.Article 3Dans le m\u00e9me d\u00e9lai, le propri\u00e9taire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 (et/ou ses ayants droit) est tenud'assurer le relogement de I'occupant conform\u00e9ment aux articles L521-1 et L 521-3-1 du CCH.Il doit avoir inform\u00e9, au pr\u00e9alable, le pr\u00e9fet de I'offre de relogement.A d\u00e9faut, pour le propri\u00e9taire (et/ou ses ayants droit) d'avoir assur\u00e9 le relogement de l'occupantdans les d\u00e9lais impartis, cette mesure pourra \u00eatre effectu\u00e9e \u00e0 ses frais, par la collectivit\u00e9publique ou le pr\u00e9fet.\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard - 30-2024-12-19-00003 -  Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 d'un\nlogement se trouvant au dernier \u00e9tage de l'immeuble situ\u00e9 18 rue l'Agal \u00e0 St Hippolyte du Fort 6\nArticle 4Compte tenu des risques encourus, et de I'impossibilit\u00e9 technique de rem\u00e9dier \u00e0 toutes lescauses de l'insalubrit\u00e9, le logement susvis\u00e9 est interdit d\u00e9finitivement \u00e0 I'habitation et ce d\u00e8sla notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5Le loyer en principal ou toutes autres sommes vers\u00e9es, en contrepartie de l'occupation de celogement, cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notificationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou de son affichage \u00e0 la mairie et sur la fa\u00e7ade de l'immeuble.Article 6La non-ex\u00e9cution des mesures prescrites dans les d\u00e9lais pr\u00e9cis\u00e9s ci-avant, expose lepropri\u00e9taire au paiement d'une astreinte financi\u00e8re calcul\u00e9e en fonction du nombre de jours deretard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L511-15 du CCH.Article 7Le non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 constitue une infraction qui peut faire l'objet d'une sanctionp\u00e9nale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L511-22 du code de la construction et de l'habitation.Article 8Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au propri\u00e9taire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1.Il sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Saint Hyppolite du Fort, ainsi que sur la fa\u00e7ade de l'immeuble.Il sera publi\u00e9 \u00e0 la conservation des hypoth\u00e8ques dont d\u00e9pend l'immeuble, aux frais dupropri\u00e9taire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1, et au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de lapr\u00e9fecture du Gard.Il sera \u00e9galement transmis \u00e0 la communaut\u00e9 de communes Pi\u00e9mont C\u00e9venol , aux organismespayeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), ainsi qu''aux gestionnaires duFonds de Solidarit\u00e9 pour le Logement (FSL) du d\u00e9partement, et \u00e0 la chambre d\u00e9partementaledes notaires.Article 9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9fet du Gard,dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministrecharg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris07 SP) dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre \u00e9galement d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nimessitu\u00e9 16 avenue Feuch\u00e8res CS 88010 - 30941 N\u00eemes Cedex 09, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse del''administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00e9tre saisi par I'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recoursCitoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard - 30-2024-12-19-00003 -  Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 d'un\nlogement se trouvant au dernier \u00e9tage de l'immeuble situ\u00e9 18 rue l'Agal \u00e0 St Hippolyte du Fort 7\nArticle 10Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, le maire de Saint Hippolyte du Fort, le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Gard, le procureur de la R\u00e9publique et les agentsde police judiciaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9, qui prendra effet \u00e0 compter de sa notification.\nNimes le\nLe pr\u00e9fet,\n19/12/2024\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard - 30-2024-12-19-00003 -  Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 d'un\nlogement se trouvant au dernier \u00e9tage de l'immeuble situ\u00e9 18 rue l'Agal \u00e0 St Hippolyte du Fort 8\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation\nd\u00e9partementale du Gard\n30-2024-12-19-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'enqu\u00eates publiques :\n- enqu\u00eate publique environnementale\n- enqu\u00eate parcellaire\n-pr\u00e9alables \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des\ntravaux de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau au niveau d'un\ncaptage d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation\nhumaine et de l'instauration de ses p\u00e9rim\u00e8tres\nde protection, \u00e0 l'autorisation de distribution de\nl'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine \u00e0 du\npublic,\nRelatives au champs captant d'eau potable dit\n\"de Cabanes\", situ\u00e9s sur le territoire de la\ncommune de Durfort et St Martin de Sossenac\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard - 30-2024-12-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'enqu\u00eates\npubliques :\n- enqu\u00eate publique environnementale\n- enqu\u00eate parcellaire\n-pr\u00e9alables \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau au niveau d'un captage d'eau destin\u00e9e \u00e0 la\nconsommation humaine et de l'instauration de ses p\u00e9rim\u00e8tres de protection, \u00e0 l'autorisation de distribution de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la\nconsommation humaine \u00e0 du public,\nRelatives au champs captant d'eau potable dit \"de Cabanes\", situ\u00e9s sur le territoire de la commune de Durfort et St Martin de\nSossenac\n9\nB . Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9PREFET D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale du GardDU GARDL'iberte'\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0Portant ouverture d'enqu\u00eates publiquese enqu\u00eate publique environnementale,e enqu\u00eate parcellairepr\u00e9alables \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau au niveau d'uncaptage d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine et de l'instauration de ses p\u00e9rim\u00e8tres deprotection, \u00e0 l'autorisation de distribution de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine \u00e0 dupublic,Relatives au champ captant d'eau potable dit \u00ab de Cabanes \u00bb, situ\u00e9s sur le territoire de lacommune de Durfort et Saint Martin de Sossenac,\nLE PREFET DU GARDChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'ordre nationale du M\u00e9rite,\nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L 1311-1, L.1311-2, L.1321-1 \u00e0 L.1321-8 etR.1321-1 \u00e0 R.1321-63 ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique,VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 123-1 \u00e0 L. 123-18 ; L. 181-10 ; L 214-1 \u00e0 L214-6 ; R. 123-1 et suivants et R 214-1 ;VU Le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 2224-7-1 et L.5216-5;VU le code de l'urbanisme ;VU l'ordonnance n\u00b0 2016-1060 du 3 ao\u00fbt 2016 relative \u00e0 la consultation du public ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 avril 2012 fixant les caract\u00e9ristiques et dimensions de l'affichage de l'avisd'enqu\u00eate publique mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R123-11 du code de l'environnement ;VU l''arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 juin 2007 relatif \u00e0 la constitution du dossier de la demande d'autorisationd'utilisation d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9e aux articles R.1321-6 \u00e0 R.1321-12 et R.1321-42 du code de la sant\u00e9 publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 30-2024-10-18-00005 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Yann GERARD,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, sous-pr\u00e9fet de N\u00eemes ;VU le plan local d'urbanisme de la commune de Durfort et Saint Martin de Sossenac ;6, rue du Mail \u2014 CS 21001 \u2014 30906 NIMES CEDEX 2T\u00e9l. : 04.66.76.80.00 \u2014 Fax : 04.66.76.09.10 \u2014 www.ars.occitanie.sante.fr\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard - 30-2024-12-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'enqu\u00eates\npubliques :\n- enqu\u00eate publique environnementale\n- enqu\u00eate parcellaire\n-pr\u00e9alables \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau au niveau d'un captage d'eau destin\u00e9e \u00e0 la\nconsommation humaine et de l'instauration de ses p\u00e9rim\u00e8tres de protection, \u00e0 l'autorisation de distribution de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la\nconsommation humaine \u00e0 du public,\nRelatives au champs captant d'eau potable dit \"de Cabanes\", situ\u00e9s sur le territoire de la commune de Durfort et St Martin de\nSossenac\n10\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02024_60, en date du 08/11/2024 par laquelle la commune de Durfort-et-Saint-Martin-de-Sossenac a demand\u00e9 l'ouverture de l'enqu\u00eate en vue de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique desp\u00e9rim\u00e8tres de protection, situ\u00e9s sur les communes de Durfort-et-Saint-Martin-de-Sossenac, de Saint-F\u00e9lix-De-Palli\u00e8res et de Fressac ;VU l'avis de Monsieur Michel PERRISOL, hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne publique par leminist\u00e8re de la sant\u00e9 pour le d\u00e9partement du Gard, en date du 10 mars 2021, relatif \u00e0 l'alimentationen eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine sur la commune de Durfort-et-Saint-Martin-de-Sossenac ;VU le dossier de l'enqu\u00eate publique constitu\u00e9 par le demandeur comprenant les pi\u00e8ces portant sur lademande d'autorisation de distribuer de l'eau \u00e0 des fins de consommation humaine et de d\u00e9clarationd'utilit\u00e9 publique pour la d\u00e9rivation des eaux au niveau du captage \u00ab des cabanes \u00bb situ\u00e9 sur lacommune de Durfort-et-Saint-Martin-de-Sossenac et l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection ducaptage sur la m\u00eame commune que sur celles de Saint-F\u00e9lix-de-Palli\u00e8res et de Fressac ;VU la liste d\u00e9partementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur du d\u00e9partement duGard pour l'ann\u00e9e 2024 ;VU la liste d\u00e9partementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur du d\u00e9partement duGard pour l'ann\u00e9e 2025 ;VU la d\u00e9cision modificative n\u00b0E24000104/30 du 27/11/2024 du Tribunal Administratif de N\u00eemes,d\u00e9signant M. Jean Philippe DJAAI, commissaire enqu\u00eateur ;VU la notice explicative de la D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale du Gard de I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 endate du 13/03/2024 ;VU l'avis de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer en date du 28/06/2024 ;VU l'avis de la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l''Am\u00e9nagement et du Logement Occitanieen date du 19/07/2024 ;SUR proposition de Monsieur directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie.\nARR\u00caTE\nARTICLE 1L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b030-2024-10-25-00006 du 25 octobre 2024 portant ouverture d'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable,relatif au champ captant d'eau potable dit \u00ab de Cabanes \u00bb situ\u00e9 sur le territoire de la commune deDurfort et Saint Martin de Sossenac est abrog\u00e9.ARTICLE 2Il sera proc\u00e9d\u00e9 sur le territoire des communes de Durfort-et-Saint-Martin-de-Sossenac, de Saint-F\u00e9lix-De-Palli\u00e8res et de Fressac :- \u00e0 une enqu\u00eate en vue de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des captages d'eau potable dit \u00ab deCabanes \u00bb, situ\u00e9s sur la commune de Durfort-et-Saint-Martin-de-Sossenac et portant en particulier\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard - 30-2024-12-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'enqu\u00eates\npubliques :\n- enqu\u00eate publique environnementale\n- enqu\u00eate parcellaire\n-pr\u00e9alables \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau au niveau d'un captage d'eau destin\u00e9e \u00e0 la\nconsommation humaine et de l'instauration de ses p\u00e9rim\u00e8tres de protection, \u00e0 l'autorisation de distribution de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la\nconsommation humaine \u00e0 du public,\nRelatives au champs captant d'eau potable dit \"de Cabanes\", situ\u00e9s sur le territoire de la commune de Durfort et St Martin de\nSossenac\n11\nsur leurs p\u00e9rim\u00e8tres de protection implant\u00e9s sur ladite commune et celles de Saint-F\u00e9lix-de-Pallieres et de Fressac ;- \u00e0 une enqu\u00eate parcellaire en vue de la d\u00e9termination des immeubles concern\u00e9s par l'instaurationdes p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e r\u00e9glementaires et des servitudes aff\u00e9rentes\u00e0 ceux-ci ;- \u00e0 une enqu\u00eate publique relative \u00e0 l'\u00e9tablissement d'une servitude d'acc\u00e8s \u00e0 ce captage ;- Le dossier d'enqu\u00eate sera d\u00e9pos\u00e9 en mairies de Durfort-et-Saint-Martin-de-Sossenac, de Saint-F\u00e9lix-De- Palli\u00e8res et de Fressac pour une dur\u00e9e de 32 jours cons\u00e9cutifs.\nARTICLE 3Les eaux capt\u00e9es par le champ captant dit \u00ab de Cabanes \u00bb, situ\u00e9 sur la commune de Durfort-et-Saint-Martin-de-Sossenac sont destin\u00e9es \u00e0 l'alimentation en eau potable de la commune de Durfort-et-Saint-Martin-de-Sossenac.Le projet faisant l'objet de ce pr\u00e9sent dossier de demande d'autorisation au titre du code de la sant\u00e9publique, a pour objectif de r\u00e9gulariser la situation administrative et r\u00e9glementaire au titre del'adduction en eau potable des captages dit \u00ab de Cabanes\u00bb.Monsieur Robert CONDOMINES, maire de la commune de Durfort-et-Saint-Martin-de-Sossenac, est leresponsable du projet soumis \u00e0 la pr\u00e9sente enqu\u00eate. Monsieur le maire et ses services fournironttoutes informations utiles pour la bonne compr\u00e9hension de ce projet.Les sites internet des communes permettant de prendre connaissance du pr\u00e9sent dossier sont :Pour la Mairie de Durfort et Saint Martin de Sossenac : http://www.mairie-durfort.frPour la Mairie de Saint-F\u00e9lix-De- Palli\u00e8res : https://saintfelixdepallieres.fr/Pour la Maire de Fressac : http://www.mairie-durfort.frPour des informations compl\u00e9mentaires, il pourra \u00eatre fait usage du courriel de la commune de Durfortet Saint Martin de Sossenac suivant : accueil@mairie-durfort.fr\nARTICLE 4Le commissaire enqu\u00eateur d\u00e9sign\u00e9 par le tribunal administratif de N\u00eemes pour conduire l'enqu\u00eate estM. Jean Philippe DJAAI. M. Bernard AVIGNON est d\u00e9sign\u00e9 suppl\u00e9ant.ARTICLE 5Le commissaire enqu\u00eateur si\u00e9gera en mairie de Durfort-et-Saint-Martin-de-Sossenac, si\u00e8ge del'enqu\u00eate, ainsi que dans les communes de Saint-F\u00e9lix-de-Palli\u00e8res et de Fressac et proc\u00e9dera en cettequalit\u00e9, conform\u00e9ment aux dispositions ci-apr\u00e8s.\nARTICLE 6La D\u00e9claration d'Utilit\u00e9 Publique des captages vis\u00e9s dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrainera, l'instauration dep\u00e9rim\u00e8tres de protection destin\u00e9s \u00e0 pr\u00e9server leur environnement :- un P\u00e9rim\u00e8tre de Protection Imm\u00e9diate,- un P\u00e9rim\u00e8tre de Protection Rapproch\u00e9e,\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard - 30-2024-12-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'enqu\u00eates\npubliques :\n- enqu\u00eate publique environnementale\n- enqu\u00eate parcellaire\n-pr\u00e9alables \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau au niveau d'un captage d'eau destin\u00e9e \u00e0 la\nconsommation humaine et de l'instauration de ses p\u00e9rim\u00e8tres de protection, \u00e0 l'autorisation de distribution de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la\nconsommation humaine \u00e0 du public,\nRelatives au champs captant d'eau potable dit \"de Cabanes\", situ\u00e9s sur le territoire de la commune de Durfort et St Martin de\nSossenac\n12\n- un P\u00e9rim\u00e8tre de Protection Eloign\u00e9e.Elle conf\u00e9rera \u00e0 la collectivit\u00e9 la possibilit\u00e9 de proc\u00e9der pour les captages vis\u00e9s dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :e \u00e0 la r\u00e9alisation de travaux pour assurer une protection sanitaire satisfaisante de ce captage,e \u00e0 la r\u00e9alisation de travaux pour assurer un traitement satisfaisant des eaux pr\u00e9lev\u00e9es,e \u00e0 l'instauration de servitudes correspondant \u00e0 des interdictions et/ou des r\u00e9glementationsd'activit\u00e9s dans les P\u00e9rim\u00e8tres de Protection Rapproch\u00e9e,e \u00e0 la r\u00e9glementation d'activit\u00e9s dans le P\u00e9rim\u00e8tre de Protection Eloign\u00e9e.Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate du champ captant dit \u00ab de Cabanes \u00bb sera implant\u00e9 sur la seulecommune de Durfort-et-Saint-Martin-de-Sossenac.Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e concernera les communes de Durfort-et-Saint-Martin-de-Sossenac, Saint-F\u00e9lix-De-Palli\u00e8res et de Fressac.Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e9loign\u00e9e s'\u00e9tendra \u00e9galement sur les communes de Durfort-et-Saint-Martin-de-Sossenac, Saint-F\u00e9lix-De- Palli\u00e8res et de Fressac.\nARTICLE 7Le dossier d'enqu\u00eate sera d\u00e9pos\u00e9 en mairie de Durfort-et-Saint-Martin-de-Sossenac, de Saint-F\u00e9lix-de-Palli\u00e8res et de Fressac pendant 32 jours cons\u00e9cutifs, du lundi 3 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 9h au vendredi 7 mars2025 \u00e0 17h afin que chacun puisse en prendre connaissance aux heures habituelles d'ouverture desbureaux et consigner \u00e9ventuellement ses observations sur un registre d'enqu\u00eate cot\u00e9 et paraph\u00e9 parle commissaire enqu\u00eateur et qui sera ouvert au m\u00eame lieu.Les heures d'ouverture de la Mairie de Durfort-et-Saint-Martin-de-Sossenac sont les suivantes :- Lundi 8h30-12h00 / 13h30-17h00 - jeudi 8h30-12h00 / 13h30-17h00- Mardi 8h30-12h00 - Vendredi 8h30-12h00- Mercredi ferm\u00e9\nLe commissaire enqu\u00eateur se tiendra \u00e0 la disposition des int\u00e9ress\u00e9s qui d\u00e9sireraient lui faire partdirectement de leurs observations en mairie de Durfort-et-Saint-Martin-de-Sossenac, de Saint-F\u00e9lix-de-Palli\u00e8res et de Fressac :Date des permanences Heures des permanences Lieu des permanences03/02/2025 De 09h00 \u00e0 11h30 Mairie de Durfort et Saint Martin de Sossenac04/02/2025 De 09h00 \u00e0 11h30 Mairie de Saint-Felix-De- Palli\u00e8res13/02/2025 De 14h00 \u00e0 16h30 Mairie de Durfort et Saint Martin de Sossenac20/02/2025 De 14h00 \u00e0 16h30 Mairie de Durfort et Saint Martin de Sossenac21/02/2025 De 13h30 \u00e0 16h30 Mairie de Fressac07/03/2025 De 14h00 \u00e0 17h00 Mairie de Durfort et Saint Martin de SossenacUn acc\u00e8s informatique est mis \u00e0 la disposition du public, gratuitement pendant les heures d'ouverturede la mairie du p\u00e9rim\u00e8tre d'enqu\u00eate au moyen d'un poste informatique sur lequel le public peutconsulter le dossier d'enqu\u00eate.\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard - 30-2024-12-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'enqu\u00eates\npubliques :\n- enqu\u00eate publique environnementale\n- enqu\u00eate parcellaire\n-pr\u00e9alables \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau au niveau d'un captage d'eau destin\u00e9e \u00e0 la\nconsommation humaine et de l'instauration de ses p\u00e9rim\u00e8tres de protection, \u00e0 l'autorisation de distribution de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la\nconsommation humaine \u00e0 du public,\nRelatives au champs captant d'eau potable dit \"de Cabanes\", situ\u00e9s sur le territoire de la commune de Durfort et St Martin de\nSossenac\n13\nCes formalit\u00e9s devront \u00e9tre justifi\u00e9es par un certificat d'affichage et de publication du maire ainsi quepar un exemplaire des journaux susdits. Ces pi\u00e8ces vis\u00e9es par le commissaire enqu\u00e9teur serontannex\u00e9es au dossier d'enqu\u00eate.ARTICLE 10Les frais d'affichage et d'insertion du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'indemnisation du commissaire enqu\u00e9teur et demise en \u0153uvre des mesures sanitaires destin\u00e9es \u00e0 la protection du public, ainsi que tous autres fraisauxquels peut donner lieu l'instruction de la demande, sont \u00e0 la charge du demandeur.ARTICLE 11Madame la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te du Vigan, Monsieur le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie, Messieurs lesmaires des communes de Durfort-et-Saint-Martin-de-Sossenac, Saint-F\u00e9lix-de- Palli\u00e8res et de Fressacsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le Pr\u00e9fet,\net\u00e9n\u00eb\u00e4le s\u00e9cr\u00e9tuire g\nYann G\u00c9RARD\nNimes, le 19/12/2024\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard - 30-2024-12-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'enqu\u00eates\npubliques :\n- enqu\u00eate publique environnementale\n- enqu\u00eate parcellaire\n-pr\u00e9alables \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau au niveau d'un captage d'eau destin\u00e9e \u00e0 la\nconsommation humaine et de l'instauration de ses p\u00e9rim\u00e8tres de protection, \u00e0 l'autorisation de distribution de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la\nconsommation humaine \u00e0 du public,\nRelatives au champs captant d'eau potable dit \"de Cabanes\", situ\u00e9s sur le territoire de la commune de Durfort et St Martin de\nSossenac\n14\nLes int\u00e9ress\u00e9s auront la possibilit\u00e9 de faire parvenir leurs observations par lettres adress\u00e9es pendantla dur\u00e9e de l'enqu\u00eate au commissaire enqu\u00eateur domicili\u00e9 en Mairie de Durfort-et-Saint-Martin-de-Sossenac (Mairie de Durfort-et-Saint-Martin-de-Sossenac 35 route du Mammouth 30170 Durfort-et-Saint-Martin-De-Sossenac \u2014 A l'attention de Monsieur le commissaire enqu\u00eateur \u2014 Enqu\u00e9te DUP \u201430170 Durfort-et-Saint-Martin-De-Sossenac). Il pourra \u00e9galement \u00e9tre fait usage des adresses\u00e9lectroniques suivantes : enquetepublique.durfort@gmail.com etenquetepublique.stfelix30252@gmail.com en pr\u00e9cisant : \u00ab Enqu\u00e9te publique Captage de Cabane / Al'attention de Monsieur le Commissaire enqu\u00eateur \u00bb.Le commissaire enqu\u00eateur annexera ces courriers et messages \u00e9lectroniques dans le registred'enqu\u00eate.ARTICLE 8A l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 \u00e0 l'article 1 ci-dessus, le registre d'enqu\u00eate est clos et sign\u00e9 par lecommissaire enqu\u00eateur.Apr\u00e8s cl\u00f4ture du registre d'enqu\u00eate, le commissaire enqu\u00eateur rencontre, dans un d\u00e9lai de huit jours,le responsable du projet, plan ou programme et lui communique les observations \u00e9crites et oralesconsign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se.Le demandeur dispose d'un d\u00e9lai de quinze jours pour r\u00e9pondre aux observations.A l'issue de cette concertation, le commissaire enqu\u00eateur \u00e9tablit un rapport et consigne s\u00e9par\u00e9mentses conclusions motiv\u00e9es au titre de l'enqu\u00eate publique, conform\u00e9ment aux dispositions de l'articleL123-15 du code de l'environnement en pr\u00e9cisant si elles sont favorables, favorables sous r\u00e9serve oud\u00e9favorables.Conform\u00e9ment aux obligations de l'articles R 123-19 du code de l'environnement, le commissaireenqu\u00eateur transmet \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale du Gard \u2014 6 rue duMail \u2014 CS 21001 \u2014 30906 NIMES C\u00e9dex 2 le dossier complet, le rapport relatant le d\u00e9roulement del'enqu\u00eate, les conclusions motiv\u00e9es, apr\u00e8s avoir rev\u00eatu de son visa toutes les pi\u00e8ces qui le composent,dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la fin de l'enqu\u00eate.Le commissaire enqu\u00eateur transmet une copie du rapport et des conclusions motiv\u00e9es au pr\u00e9sidentdu tribunal administratif.Le rapport et les conclusions motiv\u00e9es que le commissaire enqu\u00eateur est tenu de rendre dans les d\u00e9laissus-vis\u00e9s, sont mis \u00e0 la disposition du public \u00e0 la mairie de Durfort-et-Saint-Martin-de-Sossenac et surle site internet de la pr\u00e9fecture www.gard.gouv.fr pendant une p\u00e9riode d'un an \u00e0 compter de la datede cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate.ARTICLE 9Un avis d'enqu\u00eate relatif \u00e0 l'ouverture de cette enqu\u00eate sera, par les soins du maire de Durfort-et-Saint-Martin-de-Sossenac, affich\u00e9 notamment en mairie de de Durfort-et-Saint-Martin-de-Sossenac, deSaint-F\u00e9lix-De- Palli\u00e8res et de Fressac et publi\u00e9 par tous autres proc\u00e9d\u00e9s en usage dans cette commune15 jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et durant toute la dur\u00e9e de celle-ci.Cet avis sera, en outre, ins\u00e9r\u00e9, par les soins de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental de l'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9, en caract\u00e8res apparents dans deux journaux publi\u00e9s dans le d\u00e9partement du Gard,quinze jours au moins avant le d\u00e9but des enqu\u00eates et rappel\u00e9 dans les 8 premiers jours de celle-ci dansles m\u00eames journaux. Ces insertions seront faites aux frais du p\u00e9titionnaire.\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard - 30-2024-12-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'enqu\u00eates\npubliques :\n- enqu\u00eate publique environnementale\n- enqu\u00eate parcellaire\n-pr\u00e9alables \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau au niveau d'un captage d'eau destin\u00e9e \u00e0 la\nconsommation humaine et de l'instauration de ses p\u00e9rim\u00e8tres de protection, \u00e0 l'autorisation de distribution de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la\nconsommation humaine \u00e0 du public,\nRelatives au champs captant d'eau potable dit \"de Cabanes\", situ\u00e9s sur le territoire de la commune de Durfort et St Martin de\nSossenac\n15\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2024-12-18-00005\nArr\u00eat\u00e9 autorisant Monsieur Didier JOUFFREY \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du\nloup (Canis lupus)\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant Monsieur Didier JOUFFREY \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 16\nPREFETDU GARDL'ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Environnement For\u00eat\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\nautorisant Monsieur Didier JOUFFREY \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son\ntroupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nLe pr\u00e9fet du Gard\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la d\u00e9cision d 'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du plan\nstrat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le Fonds\neurop\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants, ainsi que\nses articles D. 114-11 et suivants ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogations\nd\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et de flore\nsauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations\naux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis\nlupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux contre\nla pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 mars 2024, publi\u00e9 au R.A.A. n\u00b0 30-2024-03-21-00007 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature  en  mati\u00e8re  d'administration  g\u00e9n\u00e9rale  \u00e0  M.  S\u00e9bastien  FERRA,  directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires et de la mer ainsi que la d\u00e9cision n\u00b02023-SF-AG03 publi\u00e9e au R.A.A. n\u00b0 30-2024-070 du 25 avril\n2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant Monsieur Didier JOUFFREY \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 17\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  30-2024-04-17-00005 du  17 avril 2024  portant nomination des lieutenants de\nlouveterie ;\nVu la  demande  en  date  du  10  d\u00e9cembre 2024  par  laquelle  Monsieur  Didier  JOUFFREY sollicite  une\ndemande d' autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue d'assurer la d\u00e9fense de son\ntroupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\nConsid\u00e9rant  que  Monsieur  Didier  JOUFFREY a  mis  en  \u0153uvre  des  mesures  de  protection  contre  la\npr\u00e9dation du loup consistant en du gardiennage effectu\u00e9 par l'\u00e9leveur berger, la mise en place d'un chien\nde protection et de l'utilisation d'un parc de p\u00e2turage \u00e9lectrifi\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que les mesures de protection mises en \u0153uvre par Monsieur Didier JOUFFREY  sont jug\u00e9es\n\u00e9quivalentes  aux  mesures  de  protection  d\u00e9finies  par  l'aide  \u00e0  la  protection  des  exploitations  et  des\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours, en application des articles D114-11 et suivants du\nCRPM ainsi que de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022;\nConsid\u00e9rant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de Monsieur Didier JOUFFREY (1 \nconstat de dommage class\u00e9 loup non \u00e9cart\u00e9 le 17 mars 2024 sur la commune d'Aubord, 1 constat de \ndommage class\u00e9 loup non \u00e9cart\u00e9 en novembre 2024 sur la commune de Vestric-et-Candiac, 3 constats \nde dommages class\u00e9s loup non \u00e9cart\u00e9 durant le mois de novembre 2024 sur la commune de Vauvert et 1 \nconstat de dommage class\u00e9 loup non \u00e9cart\u00e9 durant le mois de novembre 2024 sur la commune de Saint-\nGilles)  ;\nConsid\u00e9rant la validation d'un indice de pr\u00e9sence \u00ab loup retenu \u00bb sur la commune de Caissargues le \n04/11/2024;\nConsid\u00e9rant donc que ce troupeau est soumis au risque de pr\u00e9dation ;\nConsid\u00e9rant qu'il  convient  de  pr\u00e9venir  les  dommages  importants  au  troupeau  de  Monsieur  Didier\nJOUFFREY par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;\nConsid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tat\nde conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le\nrespect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque\nann\u00e9e, fix\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8grent cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARR\u00caTE \nARTICLE 1er : \nMonsieur Didier JOUFFREY  est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de son troupeau\ncontre  la  pr\u00e9dation  du  loup,  selon  les  modalit\u00e9s  pr\u00e9vues  par  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et  par  les  arr\u00eat\u00e9s\nminist\u00e9riels du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9\n\u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nARTICLE 2: \nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de protection du\ntroupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant Monsieur Didier JOUFFREY \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 18\nARTICLE 3 : \nLe tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n\u2022 le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation  Monsieur Didier JOUFFREY , sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un\npermis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du\nloup ; \n\u2022 toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre de tir\nd\u00e9crit \u00e0 l'article 7 , sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en\ncours.\nARTICLE 4 :\nLa r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:\n- sur la commune de Fourques ;\n- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de Monsieur Didier JOUFFREY  ;\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur\nproximit\u00e9 imm\u00e9diate.\nARTICLE 5 : \nLes tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0\nl'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0\nvis\u00e9e thermique.\nARTICLE 6 : \nLes tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas\nautoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de\nd\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9\ndes participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le tireur,\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 du tireur ou les contraindre \u00e0 se rapprocher du tireur.\nARTICLE 7 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\n    \u2022 les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\n    \u2022 la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n    \u2022 les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n    \u2022 les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n    \u2022 le nombre de loups observ\u00e9s ;\n    \u2022 le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n    \u2022 l'estimation de la distance de tir ;\n    \u2022 l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n    \u2022 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n    \u2022 la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9\n    \u2022 la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il\ncontient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1er et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nARTICLE 8 :\nMonsieur Didier JOUFFREY  informe le service d\u00e9partemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup\ndans un d\u00e9lai de 12h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa\ncible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, Monsieur Didier JOUFFREY  informe sans\nd\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui est charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet et de rechercher l'animal.\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant Monsieur Didier JOUFFREY \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 19\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, Monsieur Didier JOUFFREY informe sans d\u00e9lai\nle service d\u00e9partemental de l'OFB qui informe le pr\u00e9fet et prend en charge le cadavre. \nARTICLE 9 :\nLa  pr\u00e9sente  autorisation  cesse  de  produire  son  effet  si  le  plafond  d\u00e9fini  \u00e0  l'article  1er  de  l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction\npourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le\nnombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum\nde sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du I de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23\noctobre  2020  fixant  le  nombre  maximum  de  sp\u00e9cimens  de  loups  dont  la  destruction  pourra  \u00eatre\nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nARTICLE 10 :\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte\npas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nARTICLE 11 : \nLa pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2027 .\nARTICLE 12 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nARTICLE 13 :\nCet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'un recours contentieux\ndevant le tribunal administratif de N\u00eemes.\nARTICLE 14 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du\nGard et le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Gard, le commandant\ndu groupement de gendarmerie du Gard sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Gard.\nN\u00eemes, le 18/12/2024\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nle  directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires et de la mer du Gard\nSIGNE\nS\u00e9bastien FERRA\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant Monsieur Didier JOUFFREY \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 20\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2024-12-19-00007\nArr\u00eat\u00e9 constatant l'indice national des fermages\net sa variation pour l'ann\u00e9e 2024-2025\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 constatant l'indice national des\nfermages et sa variation pour l'ann\u00e9e 2024-2025 21\n! :' Direction d\u00e9partementalePREFET des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService \u00c9conomie agricoleAffaire suivie par : G\u00e9rard CHEVALIERT\u00e9l. : 04 66 62 66 00gerard.chevalier@gard.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDTM - SEA - 2024 - OIOConstatant l'indice national des fermages et sa variation pour l'ann\u00e9e 2024-2025Le pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment les articles L. 411-11, R. 411-1 \u00e0 R.411-8.Vu la loi n\u00b0 95-2 du 2 janvier 1995 relative aux prix des fermages.Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1126 du 27 septembre 2010 d\u00e9terminant les modalit\u00e9s de calcul de l'indice nationaldes fermages et de ses composantes.Vu la loi n\u00b0 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00e9t.Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9l\u00e9gation de signature 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 donnantd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur S\u00e9bastien FERRA, directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Gard,Vu la d\u00e9cision 2023-SF-AG03 du 25 avril 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9rale,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 17 juillet 2024 constatant pour 2024 I'indice national des fermages,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDTM-SEA-2023-009 du 21 d\u00e9cembre 2023 constatant l'indice national des fermages et savariation pour l'ann\u00e9e 2023-2024, abrog\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9Vu l'avis de la commission consultative paritaire d\u00e9partmentale des baux ruraux du 19 d\u00e9cembre 2024\nSUR PROPOSITION de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la.pr\u00e9fecture du Gard\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 constatant l'indice national des\nfermages et sa variation pour l'ann\u00e9e 2024-2025 22\nARRETE\nARTICLE 1 :L'indice national de fermage est fix\u00e9 pour la campagne agricole 2024-2025 pour I'ensemble du Gard \u00e0122,00 (indice base 100 en 2009). La variation de l'indice national des fermages 2024 par rapport \u00e0l''ann\u00e9e 2023 est de + 5,23%, pour les baux en cours.\nARTICLE 2:\u00c0 compter du 1* octobre 2024 et jusqu'au 30 septembre 2025, les maxima et les minima des valeurslocatives \u00e0 l'hectare des baux exprim\u00e9s en monnaie sont actualis\u00e9s dans le tableau des indices desfermages en annexe 1, par cat\u00e9gories de terres et par petites r\u00e9gions. Les prix sont donn\u00e9s en \u20ac / ha / an.\nARTICLE 3:\u00c0 compter du 1 octobre 2024 et jusqu'au 30 septembre 2025, les maxima et les minima des valeurslocatives en euros par hectare, pour les baux conclus en denr\u00e9e en hectolitre par hectare, sont actualis\u00e9sdans le tableau en annexe 2, par cat\u00e9gories de vins. Les prix sont donn\u00e9s en \u20ac / hl / an.\nARTICLE 4 :Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard et Monsieur le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer du Gard sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de I'Etat dans le Gard.\nN\u00eemes, le \\ 9 UEC. Z\u00dcZ'D\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur D\u00e9partementaldes Territoires et de la Mer,Le chef du service \u00e9conomieagricole,\nG\u00e9rard CHEVALIER\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 constatant l'indice national des\nfermages et sa variation pour l'ann\u00e9e 2024-2025 23\nAnnexe 1 : Pour les baux souscrits en monnaie (\u20ac / ha / an)Valeurs 2024 :Petites r\u00e9gionsCat\u00e9gories de terresTerres de polyculturePrairies naturelles\u00cfPacages, p\u00e2tures et landes[Terres de rizi\u00e8res'Terrains mara\u00eechersTerrains mara\u00eechers oignonsidoux des C\u00e9vennesAspergeraies financ\u00e9es par leipreneurAspergeraies financ\u00e9es par lebailleurVergers de fruits \u00e0 p\u00e9pinsVergers de fruits \u00e0 noyauxOliveraies(Ch\u00e2taigneraiesVignes \u00e0 raisin de tableVins sans IGVins avec IGPVins de Pays de c\u00e9pages blancsVin de Pays de c\u00e9pages rouges,ros\u00e9s/AOP Costi\u00e8res de Nimes |AOP C\u00f4tes du Rh\u00f4ne R\u00e9gional et |Village!AOP Coteaux du Vivarais(AOP Coteaux du LanguedocAOP LiracAOP TavelAOP Sable de CamargueRoseli\u00e8res bon \u00e9tatRoseli\u00e8res d\u00e9grad\u00e9es\nR1 | R2 ;153 \u20ac 176 \u20ac12\u20ac 14\u20ac160 \u20ac 181 \u20ac12\u20ac 13 \u20ac12\u20ac 13 \u20ac1\u20ac 1\u20ac0\u20ac 0\u20ac0\u20ac O\u20ac382 \u20ac 443 \u20ac153 \u20ac 176 \u20ac0\u20ac 0\u20ac_0\u20ac 0\u20ac305 \u20ac 478 \u20ac100 \u20ac 121\u20ac973\u20ac 1108 \u20ac305 \u20ac 478 \u20ac434 \u20ac 498 \u20acs3 \u20ac S8 \u20ac718 \u20ac 830 \u20ac184 \u20ac 215\u20ac53\u20ac 58\u20acs\u00e9 6\u20ac40 \u20ac 46 \u20acS\u00c9 6\u20ac913 \u20ac 982 \u20ac686 \u20ac 712 \u20ac426 \u20ac 426 \u20ac264 \u20ac 263 \u20ac559 \u20ac 560 \u20ac359\u20ac 359 \u20ac708 \u20ac 699 \u20ac456 \u20ac 468 \u20ac623 \u20ac 619 \u20ac401 \u20ac 404 \u20ac0\u20ac 0\u20ac0\u20ac 0\u20ac0\u20ac 0\u20ac0\u20ac 0\u20ac0\u20ac 0\u20ac0\u20ac 0\u20ac0\u20ac 0\u20ac0\u20ac 0\u20ac0\u20ac 0\u20ac0\u20ac 0\u20ac0\u20ac 0\u20ac0\u20ac 0\u20ac0\u20ac 0\u20ac0\u20ac 0\u20ac0\u20ac 0\u20ac0\u20ac 0\u20ac0\u20ac 0\u20ac0\u20ac 0\u20ac\nR2bis181\u20ac15 \u20ac188 \u20ac14 \u20ac14 \u20ac1\u20ac0\u20ac0\u20ac450 \u20ac181 \u20ac1838 \u20ac920 \u20ac360 \u20ac123 \u20ac1140\u00b0\u20ac360 \u20ac509 \u20ac59\u20ac844 \u20ac216 \u20ac59\u20ac6\u20ac47 \u20ac6\u20ac992 \u20ac743 \u20ac396 \u20ac \u2014245 \u20ac|S22\u00b0\u20ac|336 \u20ac669 \u20ac429 \u20ac590 \u20ac379 \u20ac0\u20ac0\u20ac0\u20ac0\u20ac0\u20ac0\u20ac0\u20ac0\u20ac0\u20ac0\u20ac0\u20ac0\u20ac0\u20ac0\u20ac0\u20ac0\u20ac0\u20ac0\u20ac\nR3 |163 \u20ac13\u20ac168 \u20ac12\u20ac12\u20ac1\u20ac|0\u20ac|0\u20ac407 \u20ac163 \u20ac0\u20ac0\u20ac327 \u20ac1M2\u20ac1031\u20ac327 \u20ac462 \u20ac57\u20ac759 \u20ac195 \u20ac57 \u20ac5\u20ac43 \u20ac5\u20ac912 \u20ac688 \u20ac421\u20ac260 \u20ac556 \u20ac357 \u20ac721\u20ac463 \u20ac637 \u20ac406 \u20ac0\u20ac0\u20ac0\u20ac0\u20ac1000 \u20ac463 \u20ac878 \u20ac405 \u20ac0\u20ac0\u20ac0\u20ac0\u20ac0\u20ac0\u20ac0\u20ac0\u20ac0\u20ac\nR4155 \u20ac14 \u20ac164 \u20ac13 \u20ac13 \u20ac1\u20ac366 \u20ac173 \u20ac396 \u20ac155 \u20ac0\u20ac0\u20ac315 \u20ac101 \u20ac995 \u20ac315 \u20ac445 \u20ac55\u20ac732 \u20ac188 \u20ac55 \u20ac6\u20ac41\u20ac6\u20ac856 \u20ac639 \u20ac379 \u20ac229 \u20ac493 \u20ac319 \u20ac657 \u20ac373\u20ac582 \u20ac374\u20ac842 \u20ac389 \u20ac904 \u20ac387 \u20ac890 \u20ac41 \u20ac0\u20ac0\u20ac1483 \u20ac809 \u20ac1990 \u20ac1086 \u20ac960 \u20ac329 \u20ac353 \u20ac263 \u20ac173 \u20ac139 \u20ac\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 constatant l'indice national des\nfermages et sa variation pour l'ann\u00e9e 2024-2025 24\nAnnexe 2 : Uniquement pour les baux en cours pr\u00e9c\u00e9demment souscrits en quantit\u00e9 de denr\u00e9ePrix index\u00e9s selonl'indice national desCat\u00e9gories de vin Hlinimu Maximum fermages(hl / ha) (hl / ha) (\u20ac [ hl / an)\n|Vins sans IG | 8 13 | 34,70Vins IGP sans c\u00e9page 9 14 | 39:22| Vins IGP de c\u00e9pages rouges et ros\u00e9s 9 14 | 40,07| Vins IGP de c\u00e9pages blancs 9 14 | 39,00AOP \u00ab Coteaux du Languedoc \u00bb 6 13 | 67,57AOP \u00ab Costi\u00e8res de NIMES \u00bb 6 13 | 64,76AOP \u00ab Coteaux du Vivarais \u00bb 6 13 | 50,71AOP \u00ab C\u00f4tes du Rh\u00f4ne \u00bb R\u00e9gional et Village | 6 14 64,57| AOP \u00ab Lirac \u00bb | 6 1 | 134,78| AOP \u00ab Tavel \u00bb 6 1 | 180,92\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 constatant l'indice national des\nfermages et sa variation pour l'ann\u00e9e 2024-2025 25\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2024-12-20-00005\nArr\u00eat\u00e9 encadrant le d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t des\ndemandes d'indemnisation fond\u00e9e sur la\nsolidarit\u00e9 nationale suite aux pluies excessives de\nmars \u00e0 mai 2024\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 encadrant le d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t des\ndemandes d'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale suite aux pluies excessives de mars \u00e0 mai 2024 26\nE '. Direction ci\u00e9partementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService Economie AgricoleAffaire suivie par : Dominique LETERRIERT\u00e9l. : 04 66 62 62 45 \u2014 07.85 09 29 83ddtm-calam@gard.gouv.fr -\nARRETE N\u00b0 DISTT) - SEA - 2024 -ONEncadrant le d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t des demandes d'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationalesuite aux pluies excessives de mars \u00e0 mai 2024Le pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment son article D. 361-44-7 :VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 novembre 2024 reconnaissant l'\u00e9ligibilit\u00e9 des pertes de r\u00e9coltes caus\u00e9es parles pluies excessives de mars \u00e0 mai 2024 dans le d\u00e9partement du Gard au titre de l'indemnisation fond\u00e9esur la solidarit\u00e9 nationale :Abricots et cerisesCommunes sinistr\u00e9es : toutes les communes du d\u00e9partementPoiresCommunes sinistr\u00e9es : Bagnols-sur-C\u00e8ze, Chusclan, Codolet, Cornillon, Goudargues, Laudun, Montclus, Orsan, LaRoque-Sur-C\u00e8ze, Sabran, Saint-Andr\u00e9-De-Roquepertuis, Saint-Gervais, Saint-Laurent-De-Carnols, Saint-Michel-D'euzet, V\u00e9n\u00e9jan, Verfeuil.\nARR\u00caTEARTICLE 1 :Les demandes d'indemnisation formul\u00e9es par les exploitants agricoles au titre de I'indemnisation fond\u00e9esur la solidarit\u00e9 nationale pour les pertes de r\u00e9coltes en abricots, cerises et poires cons\u00e9cutives aux pluiesexcessives de mars \u00e0 mai 2024 doivent \u00eatre formalis\u00e9es du 13 janvier 2025 au 13 mars 2025 aupr\u00e8s de laDDTM :- Par voie postale \u00e0 l'adresse suivante : DDTM du GardService \u00c9conomie Agricole89 rue W\u00e9ber30907 N\u00eemes CEDEX 2\n89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 encadrant le d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t des\ndemandes d'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale suite aux pluies excessives de mars \u00e0 mai 2024 27\nARTICLE 2 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement du Gard.\nN\u00eemes, le 20/12/2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer du GardLe chef du service \u00e9conomie agricole\n89, rue Weber \u2014- 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 encadrant le d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t des\ndemandes d'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale suite aux pluies excessives de mars \u00e0 mai 2024 28\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2024-12-18-00004\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la mise en place d'op\u00e9rations de\ndestruction de sangliers par des tirs\nadministratifs et des chasses particuli\u00e8res sur 41\ncommunes dans le d\u00e9partement du Gard\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la mise en place d'op\u00e9rations\nde destruction de sangliers par des tirs administratifs et des chasses particuli\u00e8res sur 41 communes dans le d\u00e9partement du Gard 29\nPREFETDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\n             Acte administratif n\u00b0                 \nrelatif \u00e0 la mise en place d'op\u00e9rations de destruction de sangliers par des tirs administratifs et des\nchasses particuli\u00e8res sur 41 communes dans le d\u00e9partement du Gard\nLe pr\u00e9fet du Gard\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu les articles L.427-1 \u00e0 L.427-2 et l'article L.427-6 du code de l'environnement ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 mars 2024, publi\u00e9 au R.A.A. n\u00b0 30-2024-03-21-00007 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur S\u00e9bastien FERRA, Directeur d\u00e9partemental\ndes territoires et de la mer  ainsi que la d\u00e9cision n\u00b02023-SF-AG03 publi\u00e9e au R.A.A. n\u00b0 30-2024-070 du 25\navril 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SEF-0183 du 1 er juillet 2019 approuvant le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de\ngestion cyn\u00e9g\u00e9tique 2019-2025 ;\nVu la  liste  des  communes  d'intervention  renforc\u00e9e  de  la  louveterie  propos\u00e9e  par  la  F\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale des chasseurs du Gard en date du 12 d\u00e9cembre 2024 ;\nVu l'avis favorable du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Gard ;\nConsid\u00e9rant  qu'Aigues-Mortes,  Aigu\u00e8ze,  Beauvoisin,  Belvezet,  Boissi\u00e8res,  Boucoiran,  La-Brugui\u00e8re,\nCabrieres, Calvisson, La Capelle-Masmol\u00e8ne, Corconne, Dions, Durfort, Fontar\u00e8ches, Fourques, Langlade,\nLaval-Saint-Roman,  Ledenon,  Lezan,  Logrian,  Lussan,  Massillargues-Attuech,  Mons,  N\u00eemes,  Saint-Gilles,\nSaint-Hilaire-de-Brethmas,  Saint-Jean-de-Crieulon,  Saint-Laurent-d'Aigouze,  Saint-Laurent-de-Carnols,\nSaint-Nazaire-des-Gardies,  Saint-Mamert-du-Gard,  Saint-Privat-des-Vieux,  Sainte-Anastasie,  Salindres,\nSanilhac-Sagri\u00e8s,  Sauve,  Saze,  Tornac,  Vallerargues,  Vauvert  et  Verfeuil  font  partie  des  communes\nenregistrant de mani\u00e8re r\u00e9currente de forts d\u00e9g\u00e2ts agricoles dus au sanglier ;\nConsid\u00e9rant que des op\u00e9rations de destruction de sangliers par des tirs administratifs et des chasses\nparticuli\u00e8res ordonn\u00e9es par le Pr\u00e9fet du Gard ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 rendues n\u00e9cessaires sur les communes d'\nAigues-Mortes, Aigu\u00e8ze, Beauvoisin, Belvezet, Boissi\u00e8res, Boucoiran, La-Brugui\u00e8re, Cabrieres, Calvisson, La\nCapelle-Masmol\u00e8ne,  Corconne,  Dions,  Durfort,  Fontar\u00e8ches,  Fourques,  Langlade,  Laval-Saint-Roman,\nLedenon,  Lezan,  Logrian,  Lussan,  Massillargues-Attuech,  Mons,  N\u00eemes,  Saint-Gilles,  Saint-Hilaire-de-\nBrethmas,  Saint-Jean-de-Crieulon,  Saint-Laurent-d'Aigouze,  Saint-Laurent-de-Carnols,  Saint-Nazaire-des-\nGardies,  Saint-Mamert-du-Gard,  Saint-Privat-des-Vieux,  Sainte-Anastasie,  Salindres,  Sanilhac-Sagri\u00e8s,\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la mise en place d'op\u00e9rations\nde destruction de sangliers par des tirs administratifs et des chasses particuli\u00e8res sur 41 communes dans le d\u00e9partement du Gard30\nSauve, Saze, Tornac, Vallerargues, Vauvert et Verfeuil lors de la campagne cyn\u00e9g\u00e9tique 2023-2024, et ce\nalors que la chasse \u00e9tait ouverte ;\nConsid\u00e9rant que les massifs bois\u00e9s et les garrigues sont des milieux homog\u00e8nes et continus au sein\ndesquels se r\u00e9fugie une population importante de sangliers ;\nConsid\u00e9rant l'imp\u00e9rative n\u00e9cessit\u00e9 d'intervenir compte tenu du risque pour la s\u00e9curit\u00e9 publique, des\nd\u00e9g\u00e2ts sur les biens et sur les cultures agricoles qu'occasionne la pr\u00e9sence de sangliers sur l'ensemble des\nterritoires  des  communes  d'Aigues-Mortes,  Aigu\u00e8ze,  Beauvoisin,  Belvezet,  Boissi\u00e8res,  Boucoiran,  La-\nBrugui\u00e8re, Cabrieres, Calvisson, La Capelle-Masmol\u00e8ne, Corconne, Dions, Durfort, Fontar\u00e8ches, Fourques,\nLanglade, Laval-Saint-Roman, Ledenon, Lezan, Logrian, Lussan, Massillargues-Attuech, Mons, N\u00eemes, Saint-\nGilles,  Saint-Hilaire-de-Brethmas,  Saint-Jean-de-Crieulon,  Saint-Laurent-d'Aigouze,  Saint-Laurent-de-\nCarnols,  Saint-Nazaire-des-Gardies,  Saint-Mamert-du-Gard,  Saint-Privat-des-Vieux,  Sainte-Anastasie,\nSalindres, Sanilhac-Sagri\u00e8s, Sauve,  Saze, Tornac, Vallerargues, Vauvert et Verfeuil ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er :\nLes  lieutenants  de  louveterie,  titulaires  sur  les  circonscriptions  concern\u00e9es,  sont  charg\u00e9s\nd'organiser  des  op\u00e9rations  de  destruction  de  sangliers  par  des  tirs  administratifs  et  des  chasses\nparticuli\u00e8res  sur  l'ensemble  des  territoires  des  communes  d' Aigues-Mortes,  Aigu\u00e8ze,  Beauvoisin,\nBelvezet,  Boissi\u00e8res,  Boucoiran,  La-Brugui\u00e8re,  Cabrieres,  Calvisson,  La  Capelle-Masmol\u00e8ne,  Corconne,\nDions, Durfort, Fontar\u00e8ches, Fourques, Langlade, Laval-Saint-Roman, Ledenon, Lezan, Logrian, Lussan,\nMassillargues-Attuech, Mons, N\u00eemes, Saint-Gilles, Saint-Hilaire-de-Brethmas, Saint-Jean-de-Crieulon, Saint-\nLaurent-d'Aigouze,  Saint-Laurent-de-Carnols,  Saint-Nazaire-des-Gardies,  Saint-Mamert-du-Gard,  Saint-\nPrivat-des-Vieux, Sainte-Anastasie, Salindres, Sanilhac-Sagri\u00e8s, Sauve, Saze, Tornac, Vallerargues, Vauvert\net  Verfeuil,  en  vue  de  d\u00e9truire  la  population  de  sangliers  occasionnant  un  risque  pour  la  s\u00e9curit\u00e9\npublique, des d\u00e9g\u00e2ts sur les biens et sur les cultures agricoles et ce jusqu'au 30 juin 2025.\nArticle 2 :\nLes lieutenants de louveterie, titulaires sur les circonscriptions concern\u00e9es, responsables des\nop\u00e9rations, peuvent se faire aider par d'autres lieutenants de louveterie. \nEn cas d'emp\u00eachement, seul un des autres lieutenants de louveterie du d\u00e9partement, mandat\u00e9\npar  le  titulaire,  peut  diriger  les  op\u00e9rations.  Toutefois,  il  peut  faire  appel  \u00e0  d'autres  lieutenants  de\nlouveterie pour le d\u00e9roulement des op\u00e9rations.\nEn cas de besoin les lieutenants de louveterie, titulaires sur les circonscriptions concern\u00e9es,\npeuvent solliciter l'appui de pi\u00e9geurs agr\u00e9\u00e9s, de la police municipale, de la gendarmerie et des agents de\nd\u00e9veloppement de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs.\nLes lieutenants de louveterie, titulaires sur les circonscriptions concern\u00e9es, peuvent  se faire\naccompagner des personnes de leur choix, n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'efficacit\u00e9 de la mission. Seuls les\nlieutenants de louveterie effectuent les tirs administratifs de nuit.\nArticle 3 :\nLe nombre total des interventions des op\u00e9rations de destruction est fix\u00e9 \u00e0  20 au maximum,\npour chaque commune. \n- Pour les battues administratives  : 50 personnes au maximum, munis de leur permis de chasser\nvalid\u00e9 pour la saison en cours et de leur assurance, peuvent prendre part aux op\u00e9rations. Le choix des\ntireurs est laiss\u00e9 \u00e0 l'appr\u00e9ciation du lieutenant de louveterie responsable. Toutefois, si le nombre de\nchasseurs locaux volontaires est jug\u00e9 insuffisant, il peut faire appel \u00e0 d'autres chasseurs et \u00e0 tous les\nlieutenants de louveterie du d\u00e9partement.\n- Pour les tirs administratifs de nuit  : ceux-ci sont effectu\u00e9s \u00e0 l'aide de phares. Un v\u00e9hicule peut\n\u00eatre utilis\u00e9 pour apporter des sources lumineuses (phares) ou d'\u00e9nergie (batterie). Le tir peut s'effectuer \u00e0\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la mise en place d'op\u00e9rations\nde destruction de sangliers par des tirs administratifs et des chasses particuli\u00e8res sur 41 communes dans le d\u00e9partement du Gard31\npartir du v\u00e9hicule si celui-ci est \u00e0 l'arr\u00eat complet. Seuls les lieutenants de louveterie effectuent les tirs\nadministratifs de nuit.\nLes lieutenants de louveterie responsables peuvent, s'ils le jugent n\u00e9cessaire, utiliser dans la zone\nd'intervention un app\u00e2t pour avoir une meilleure efficacit\u00e9 des tirs administratifs de nuit. Cet app\u00e2t peut\n\u00eatre laiss\u00e9 en place pendant la dur\u00e9e des interventions. Les agents de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9\ndoivent \u00eatre inform\u00e9s de la mise en place de ce dispositif.\n- Pour la mise en place des cages-pi\u00e8ges , les lieutenants de louveterie responsables, pr\u00e9viennent\nla direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer et le service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais\nde la biodiversit\u00e9 du ou des lieu(x) de leur(s) emplacement(s).\nUn app\u00e2t peut \u00eatre utilis\u00e9 pour attirer les animaux dans le dispositif de capture (cage). Les\nanimaux captur\u00e9s sont abattus par le lieutenant de louveterie.\nLes op\u00e9rations de captures, par un dispositif de cage-pi\u00e8ge, peuvent se d\u00e9rouler pendant toute\nla dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4:\nLes lieutenants de louveterie responsables interviennent au moment le  plus opportun, compte\ntenu du risque pour la s\u00e9curit\u00e9 publique, des d\u00e9g\u00e2ts sur les biens et sur les cultures agricoles \u00e0 prot\u00e9ger.\nAvant leur premi\u00e8re intervention, ils informent le maire de la commune concern\u00e9e et le(s) d\u00e9tenteur(s) du\ndroit de chasse concern\u00e9(s) par ces interventions, afin de pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s de son intervention et la\nparticipation du d\u00e9tenteur (qui est recommand\u00e9e sauf opposition notoire du d\u00e9tenteur, \u00e0 signaler par\n\u00e9crit \u00e0 la DDTM).\nArticle 5:\nLes animaux d\u00e9truits au cours de ces op\u00e9rations seront partag\u00e9s \u00e0 la diligence du lieutenant de\nlouveterie responsable (agriculteurs ayant subi des d\u00e9g\u00e2ts, participants). La personne \u00e0 qui l'animal est\nremis doit assurer une \u00e9limination des d\u00e9chets de venaison conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation.\nArticle 6 :\nLe  lieutenant  de  louveterie  responsable  pr\u00e9cise  \u00e0  l'avance  au  directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires et de la mer, la date, l'heure et la dur\u00e9e des op\u00e9rations de r\u00e9gulation administrative. Il avertit\npar t\u00e9l\u00e9phone ou par courriel le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et le\nchef de la brigade de gendarmerie.\nArticle 7 :\nLe lieutenant de louveterie responsable \u00e9tablit et adresse \u00e0 la D.D.T.M. un rapport \u00e0 la fin des\nop\u00e9rations. Ce document mentionne pr\u00e9cis\u00e9ment :\nPour les tirs administratifs  et les battues :\n\u27a2 les dates et heures des tirs administratifs de nuit et des battues administratives, le\nnombre d'animaux vus, tir\u00e9s, tu\u00e9s, le sexe de ces derniers et leur destination.\nPour l'utilisation des cages pi\u00e8ge :\n\u27a2 le(s) lieu(x) d'emplacement du dispositif de capture ,\n\u27a2 la date de mise en place,\n\u27a2 la date d'enl\u00e8vement du dispositif,\n\u27a2 l'utilisation d'un app\u00e2t, (si oui, pr\u00e9ciser l'app\u00e2t),\n\u27a2 le nombre d'animaux captur\u00e9s et abattus, le sexe de ces derniers et leur destination.\nArticle 8 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de\nN\u00eemes dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par\nl'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9-recours Citoyens \u00bb accessible par le site internet www.t\u00e9l\u00e9recours.fr.\nArticle 9 :\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la mise en place d'op\u00e9rations\nde destruction de sangliers par des tirs administratifs et des chasses particuli\u00e8res sur 41 communes dans le d\u00e9partement du Gard32\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, les sous-pr\u00e9fets d'Al\u00e8s et du Vigan, le directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, le\nchef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, les lieutenants de louveterie du\nGard, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Gard.\nLE MAIRE DE LA COMMUNE PROC\u00c8DE \u00c0 L'AFFICHAGE DU PR\u00c9SENT ARR\u00caT\u00c9.\n                                                                                                            N\u00eemes, le 18/12/2024\n                                                                                                           Le pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nle directeur d\u00e9partemental des territoires \net de la mer du Gard\nSIGNE\nS\u00e9bastien FERRA\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la mise en place d'op\u00e9rations\nde destruction de sangliers par des tirs administratifs et des chasses particuli\u00e8res sur 41 communes dans le d\u00e9partement du Gard33\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2024-12-20-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation\nd'organismes priv\u00e9s susceptibles de produire des\nanalyses d'impact, \u00e0 l'appui de dossiers de\ndemande d'autorisation d'exploitation\ncommerciale, examin\u00e9s en CDAC.\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation\nd'organismes priv\u00e9s susceptibles de produire des analyses d'impact, \u00e0 l'appui de dossiers de demande d'autorisation d'exploitation\ncommerciale, examin\u00e9s en CDAC.\n34\nExPR\u00c9FET Direction d\u00e9partementaleDU GARD des territoires et de la merLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService : SATSU/PAUAffaire suivie par : Lionel BaladierT\u00e9l. : 04 66 62 64 79lionel.baladier@gard.gouv.frARR\u00caT\u00c9 N\u00b0portant habilitation \u00e0 conduire des analyses d'impact exig\u00e9es \u00e0 l'appui de dossiers de demanded'autorisation d'exploitation commerciale en vue de leur examen en commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercial\nLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et dunum\u00e9rique.VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des commissionsd\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale, modifi\u00e9 par la d\u00e9cision du Conseil d'Etat du 22 novembre 2021.VUle d\u00e9cret n\u00b0 2019-563 du 7 juin 2019 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure devant la commission nationaled'am\u00e9nagement commercial et au contr\u00f4le du respect des autorisations d'exploitation commerciale.VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour r\u00e9aliserl'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L. 752-6 du Code de commerce.VU le Code de commerce et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6 \u00e0 R. 752-6-3.VU la demande d'habilitation pour r\u00e9aliser des analyses d'impact \u00e0 l'appui de demandes d'autorisationd'exploitation commerciale, d\u00e9pos\u00e9es par les repr\u00e9sentants de chacun des bureaux d'\u00e9tude vis\u00e9s \u00e0l'article premier. -\nSUR PROPOSITION de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard.\nARR\u00caT\u00c9ARTICLE 1 :Les bureaux d'\u00e9tude dont les noms suivent, sont habilit\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact pr\u00e9vue par lesarticles L. 752-6, R. 752-6 \u00e0 R. 752-6-3 du Code de commerce, produite \u00e0 l'appui des dossiers de demanded'autorisation d'exploitation commerciale et enregistr\u00e9s au secr\u00e9tariat de la CDAC du Gard.\n89, rue Weber \u2014- 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation\nd'organismes priv\u00e9s susceptibles de produire des analyses d'impact, \u00e0 l'appui de dossiers de demande d'autorisation d'exploitation\ncommerciale, examin\u00e9s en CDAC.\n35\nNum\u00e9ro Identit\u00e9 de Adresse de l'organisme Fin de validit\u00e9d'identification l'organisme habilit\u00e9 habilit\u00e9 de l'agr\u00e9ment(article R. 752-6-1 \u00e0 pr\u00e9fectoralR. 752-6-3 du Codede commerce)73(\u2014)-5()*24-13 .DU RIV\u00c2U >34, ;ue V\u00cegnon131/12/2029| CONSULTING75 009 PARIS' - \u2014 + . .| 30-2024-14 C2] Conseil 4, avenue de la Cr\u00e9ativit\u00e9 31/12/202959 650 VILLENEUVE D'ASCQ30-2024-15 BERENICE pour la ville 5, rue Chalgrin \" 31/12/2029et le commerce75 116 PARIS30-2024-16 QUADRIVIUM 2, promenade St\u00e9phane 31/12/2029Mallarm\u00e977 870 VULAINES-SUR-SEINE\nARTICLE 2 :Cette habilitation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date d'ach\u00e8vement deI'instruction du dossier de demande, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur I'ensembledu territoire du d\u00e9partement.\nARTICLE 3:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Gard.\nN\u00eemes, le 2 0 BEC. 2024\nLe pr\u00e9fet,pr\u00e9fet,ire g\u00e9n\u00e9ral-i@ secr\nvann GERARD\n89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation\nd'organismes priv\u00e9s susceptibles de produire des analyses d'impact, \u00e0 l'appui de dossiers de demande d'autorisation d'exploitation\ncommerciale, examin\u00e9s en CDAC.\n36\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2024-12-18-00006\narr\u00eat\u00e9 de permis de construire n\u00b0 030 209 20\nR0007 M01 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 URBA 201 pour la r\u00e9alisation\nd'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la\ncommune de PUJAUT\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-18-00006 - arr\u00eat\u00e9 de permis de construire n\u00b0 030 209 20\nR0007 M01 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 URBA 201 pour la r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de PUJAUT 37\n\" dossier n\u00b0 PC 030 209 20 RO007-M01\n\u2014\u2014\nPDRE\u00cbEEA-I-RD date de d\u00e9p\u00f4t : 24 septembre 20_24'U ' demandeur : URBA 201, repr\u00e9sent\u00e9 par MonsieurLiberte - PICART Julien _Egalite S  | | |Fraternit\u00e9 pour : modification de la parcelle cadastraled'implantation, division en 3 zones, desserte interne,diminution des modules, puissance produite port\u00e9e\u00e0 5,9 MWc, caract\u00e9ristiques des locaux techniques,suppression d'un poste de transformation, deslocaux onduleurs et de 2 aires de retournement,implantation des postes de transformation, ajoutd'un portail au Sud, \u2014adresse terrain : lieu-dit La Grave, \u00e0 PUJAUT (30131)ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 |accordant un permis de construire modificatif au nom de l'Etat\u00ef!\nLe pr\u00e9fet du Gard,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,- Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu le permis initial n\u00b0 030 209 20 RO007 accord\u00e9 le 25/06/2021 ; |Vu la demande de permis de construire modificatif pr\u00e9sent\u00e9e le 24/09/2024 par URBA 201, repr\u00e9sent\u00e9par M. PICART Julien demeurant 75, all\u00e9e Wilhelm Roentgen, CS 40935, 34961 MONTPELLIER cedex 02 ;Vu l'objet de la demande pour les modifications de :- parcelle cadastrale d'implantation,- division en 3 zones, desserte interne,- diminution des modules,- puissance produite port\u00e9e \u00e0 59 MWc,- caract\u00e9ristiques des locaux techniques, n | | |- suppression d'un poste de transformation, des locaux onduleurs et de 2 aires de retournement,- implantation des postes de transformation,- ajout d'un portail au Sud ; -- sur un terrain situ\u00e9 lieu-dit La Grave, \u00e0 PUJAUT (30131) ;; \u00ab pour une surface de plancher cr\u00e9\u00e9e de 60m?;Vu le code de l'urbanisme ; eVu le plan de pr\u00e9vention des risques d'inondation de Pujaut approuv\u00e9 le 11/02/2019;Vu le port\u00e9 \u00e0 connaissance \u00ab risques glissement de terrain \u00bb (\u00e9tude BRGM 2014) du 01/10/2014 ;Vu le port\u00e9 \u00e0 connaissance du 19/04/2011 concernant l'\u00e9volution du zonage sismique dans le Gard ;Vu la carte d'al\u00e9as feu de for\u00eat (MTDA) du 17/09/2021 port\u00e9e \u00e0 la connaissance de la commune parcourrier du 11/10/2021; |Vu le port\u00e9 \u00e0 connaissance du 10/10/2024 relatif \u00e0 l'al\u00e9a chutes de blocs ;Vu l'avis favorable avec prescriptions du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours du Gard du22/10/2024, re\u00e7u le 19/11/2024 ; |Vu l'avis du conseil d\u00e9partemental du Gard du 18/10/2024, re\u00e7u le 23/10/2024 ;Vu l'avis favorable de Madame la maire de Pujaut du 21/10/2024, re\u00e7u le 22/10/2024 ;Vu l'avis tacite r\u00e9put\u00e9 favorable de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9ronautique d'Etat - direction de lacirculation a\u00e9rienne militaire au 17/11/2024 ;Consid\u00e9rant que le projet respecte l'ensemble des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementairesapplicables ; |\n1/2\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-18-00006 - arr\u00eat\u00e9 de permis de construire n\u00b0 030 209 20\nR0007 M01 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 URBA 201 pour la r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de PUJAUT 38\nARRETE- Article 1L'e'permis MODIFICATIF est ACCORD\u00c9 sous r\u00e9serve de respecter les prescriptions mentionn\u00e9es auxarticles suivants.: 'Article 2Les prescriptions ant\u00e9rieures restent applicables.Article 3Les prescriptions \u00e9mises par le service d\u00e9partemental d'incendie et de secours du Gard dans son avisdu 22/10/2024 devront \u00eatre respect\u00e9es.Faitle 1418 DE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tentdans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification. Ce recours peut \u00eatre effectu\u00e9 au moyen de l'applicationinformatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Dur\u00e9e de validit\u00e9 du permis: | |Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du d\u00e9cret n\u00b02014-1661 du 29 d\u00e9cembre 2014,'autorisation est p\u00e9rim\u00e9e si les travaux ne sont pas entrepris dans le d\u00e9lai de 36 mois \u00e0 compter de sa notification au(x)b\u00e9n\u00e9ficiaire(s). Il en est de m\u00eame si, pass\u00e9 ce d\u00e9lai, les travaux sont interrompus pendant un d\u00e9lai sup\u00e9rieur \u00e0 une ann\u00e9e. Encas de recours le d\u00e9lai de validit\u00e9 du permis est suspendu jusqu'au prononc\u00e9 d'une d\u00e9cision juridictionnelle irr\u00e9vocable.Conform\u00e9ment aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut \u00eatre prorog\u00e9e tous les ans dans la limite de 10 ans, surdemande de son b\u00e9n\u00e9ficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles estsoumis le projet n'ont pas \u00e9volu\u00e9 de fa\u00e7on d\u00e9favorable \u00e0 son \u00e9gard. Dans ce cas la demande de prorogation est \u00e9tablie endeux exemplaires et adress\u00e9e par pli recommand\u00e9 ou d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie deux mois au moins avant l'expiration du d\u00e9lai devalidit\u00e9. | _ .Le (ou les) b\u00e9n\u00e9ficiaire du permis / de la d\u00e9claration pr\u00e9alable peut commencer les travaux apr\u00e8s avoir: -- adress\u00e9 au maire, en trois exemplaires, une d\u00e9claration d'ouverture de chantier (le mod\u00e8le de d\u00e9claration CERFA n\u00b0 13407est disponible \u00e0 la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement); |- install\u00e9 sur le terrain, pendant toute la dur\u00e9e du chantier, un panneau visible de la voie publique d\u00e9crivant le projet. Lemod\u00e8le de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 \u00e0 A. 424-19, est disponible \u00e0 la- mairie, sur le siteinternet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de mat\u00e9riaux).Attention : l'autorisation n'est d\u00e9finitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : -- dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de son affichage sur le terrain, sa l\u00e9galit\u00e9 peut \u00e9tre contest\u00e9e par un tiers. Dans ce cas,l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) b\u00e9n\u00e9ficiaires du permis au plus tard quinze jours apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t durecours. .\u00b03 < - .- dans le d\u00e9lai de trois mois apr\u00e8s la date du permis, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut le retirer, si elle I'estime ill\u00e9gal. Elle est tenued'en informer pr\u00e9alablement le (ou les) b\u00e9n\u00e9ficiaire du permis et de lui permettre de r\u00e9pondre \u00e0 ses observations.L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve du droit des tiers : elle a pour objet de v\u00e9rifier la conformit\u00e9 du projet aux r\u00e8gles etservitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de v\u00e9rifier que le projet respecte les autres r\u00e9glementations et les r\u00e8gles dedroit priv\u00e9. Toute personne s'estimant l\u00e9s\u00e9e par la m\u00e9connaissance du droit de propri\u00e9t\u00e9 ou d'autres dispositions de droitpriv\u00e9 peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, m\u00eame si l'autorisation respecte les r\u00e8gles d'urbanisme.Les obligations du (ou des) b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation :Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages pr\u00e9vue par l'article L.242-1 du code des assurances.\nPC 030 209 20 R0007-MO1 212\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-18-00006 - arr\u00eat\u00e9 de permis de construire n\u00b0 030 209 20\nR0007 M01 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 URBA 201 pour la r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de PUJAUT 39\nNimes, le 22/10/2024Service D\u00e9partementald'Iincendie et de Secoursdu GardGroupement Fonctionnel281 Avenue Pavlov - CS 58285 |30942 N\u00eemes Cedex D.D.T.M. S.A.T. C\u00e9vennesREF : GF PREVI/N\u00b0 2024.002457/DP /CR 1910 Chemin de Susnt Elsenne Larnac@: 04.66.63.36.16: - 30319 ALESAffaire suivie par le Commandant Pascal DUPUISCOMMUNE : PUJAUT |\u00c9TABLISSEMENT : CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE AU SOLDEMANDEUR : URBA201,M.MineCODE : EN20900058-000DOSSIER : PCM 20R0007M1OBJET : Permis modificatif pour la Centralee Photovoltaique au sol.La soci\u00e9t\u00e9 URBA 201 a d\u00fb modifier certains aspects de conception lors de la construction de lacentrale photovolta\u00efque afin de mieux prendre en compte les r\u00e9alit\u00e9s du terrain.\nC\u00e4'? www.sdis30.fr apeurs-pompiers du Gard Compte Officiel W @pompiersdugardToute correspondance doit \u00e9tre adress\u00e9e impersonnellement \u00e0Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil d'Administration ou Monsieur le Directeur D\u00e9partemental du Service d'Incendie et de Secours du Gard.\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-18-00006 - arr\u00eat\u00e9 de permis de construire n\u00b0 030 209 20\nR0007 M01 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 URBA 201 pour la r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de PUJAUT 40\n\" Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours du GardDescription du batiment :Modification de la parcelle cadastrale d'implantation.Diminution du nombre de modules photovolta\u00efques.Nouvelle division en trois zones au lieu de quatre.Ajout d'une piste interne faisant le tour de la zone dumilieu. _ .Modification des caract\u00e9ristiques des postes de transformation, de livraison et du local deSuppression d'un poste de transformation.Suppression des locaux onduleurs, |D\u00e9placement des. postes de transformation au sud. |Ajout d'un portail de maintenance au sud.Suppression des deux aires de retournement. -Agrandissement de la zone d'\u00e9vitement du puits au centre du projet.Modification de la piste au niveau de l'entr\u00e9e nord-est. E\u00c9largissement de la piste interne au niveau des postes de transformation.Augmentation de l'espacement entre la cl\u00f4ture et les panneaux photovoltaiques \u00e0 l'ouest.* Le nombre et l'implantation des tables et des panneaux photovolta\u00efquesLe nombre de tables a fortement diminu\u00e9, passant de 918 \u00e0 235 tables. En revanche, le nombre demodules photovolta\u00efques par table a quant \u00e0 lui fortement augment\u00e9, passant de 18 \u00e0 54 modules\" par table. Le nombre de modules total est donc pass\u00e9 de 16 524 \u00e0 12 690 modules. Les modules'ayant une puissance unitaire de 545 Wc, la puissance totale du parc photovolta\u00efque est parcons\u00e9quent de 6,9 MWc.La surface cl\u00f4tur\u00e9e du parc photovolta\u00efque est inchang\u00e9e, elle est de 7,7 hectares. |Les dimensions des tables ont chang\u00e9 : la hauteur de l'extr\u00e9mit\u00e9 haute est pass\u00e9e de 2,80 m \u00e0 2,82meet celle de l'extr\u00e9mit\u00e9 basse est pass\u00e9e de 1,20 m \u00e0 1 m.L'espacement entre les rang\u00e9es de tables a augment\u00e9, passant de 3 m \u00e0 4,20 m.e Modification du nombre, des caract\u00e9ristiques et de l'emplacement des postes detransformation : | |Au sein du parc photovoltaique, deux postes de transformation ont \u00e9t\u00e9 install\u00e9s au lieu de troiscomme pr\u00e9vu initialement dans la demande de permis de construire, et leurs caract\u00e9ristiquessont diff\u00e9rentes de celles pr\u00e9vues initialement.\n2024-002457 - CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE AU SOL 2/4\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-18-00006 - arr\u00eat\u00e9 de permis de construire n\u00b0 030 209 20\nR0007 M01 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 URBA 201 pour la r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de PUJAUT 41\nService D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours du Gardbt\n4\nEn r\u00e9f\u00e9rence a l'article L 41114 du Code du Travail, l'\u00e9tablissement est assujetti auxdispositions de la quatri\u00e8me partie \u00ab SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL \u00bb et plusparticuli\u00e8rement \u00e0 son Livre II, 2\u00e8me partie, Titre 1-\" et titre second.| Prendre en compte l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2013-008-0007 en date du 08 janvier 2013 relatif aud\u00e9broussaillement r\u00e9glementaire destin\u00e9 \u00e0 diminuer l'intensit\u00e9 des incendies de for\u00eat et \u00e0 enlimiter la propagation et le guide de normalisation des interfaces am\u00e9nag\u00e9es contre le risqued'incendie de for\u00eat. |N PRESCRIPTIONS PARTICULIERES1 Prendre en compte les dispositions pr\u00e9vues dans le plan de pr\u00e9vention desrisques inondation dont la commune est soumise.2 Le poteau d?in\u00e9endie n\u00b012 doit assurer un d\u00e9bit minimum de 1000litres/ minute sous une pression dynamique de 1 bar (NFS 62.200)..3 Afin de faciliter et assurer la s\u00e9curit\u00e9 des intervenants, vous veillerez \u00e0appliquer les prescriptions suivantes := Pr\u00e9voir l'enfouissement des c\u00e2bles d'alimentation.=Isoler le(s) poste(s) de liaison et locaux onduleurs par des parois CF 2heures avec une porte CF 1 heure \u00e9quip\u00e9e de ferme porte, avec une stabilit\u00e9au feu de 42 h.2024-002457 - CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE AU SOL 3/4\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-18-00006 - arr\u00eat\u00e9 de permis de construire n\u00b0 030 209 20\nR0007 M01 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 URBA 201 pour la r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de PUJAUT 42\nService D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours du Gardl=\u00aeInstaller une coupure g\u00e9n\u00e9rale \u00e9lectrique umque pour l'ensemble du site.Cette coupure devra \u00eatre visible et identifi\u00e9e par la mention \"Coupurer\u00e9seau photovoltalque Attention panneaux encore sous tension\" en lettresblanches sur fond rouge.HInstaller dans les locaux onduleurs des extmcteurs appropn\u00e9s auxrisques.= Afficher en lettres blanches sur fond rouge les consignes de s\u00e9curit\u00e9, lesdangers de l'installation et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone \u00e0 pr\u00e9venir en cas dedanger.4 Mettre en place un panneautage efficace a Iint\u00e9rieur du parc pour unrep\u00e9rage facile et simple des installations.Nota : Les prescriptions \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessus ne sont pas limitatives et ne sauraient dmpenser le constructeur,le propri\u00e9taire: et l'exploitant de se conformer aux diverses r\u00e9glementations en vigueur s apphquant oupouvant s'appliquer \u00e0 cet \u00e9tablissement.\nAu vu des renseignements fournis dans le dossier, le service d\u00e9partementald'incendie et de secours du GARD \u00e9met un AVIS FAVORABLE \u00e0 la r\u00e9alisation du projet.\ne M le Chef du Groupement Territorial de la Vall\u00e9e du Rh\u00f4ne.e M. le Chef du Centre de Secours des ANGLES.e DDTM - Mme MARCHAND..e DDTM-Mme MARINOSA.e DDTM-Mme CARSENAC.\n2024-002457 - CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE AU SOL | 4/4\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-18-00006 - arr\u00eat\u00e9 de permis de construire n\u00b0 030 209 20\nR0007 M01 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 URBA 201 pour la r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de PUJAUT 43\nD DTM du Gard/ SAT C\n\u2014\u2014\u2014\n\" CS/ADS - ADE - ADO)Nimes,le \u00a54 firr.\u00ca-\n- DirectionG\u00e9n\u00e9rale AdjointeD\u00e9veloppement et ' ED\\ \u00e9 Monsieur J\u00e9r\u00f4me BONETS Pr\u00e9fet du GardDirection de L L Ll'Attractivit\u00e9 A l'attention de Madame Val\u00e9rie RAUX\" du Territoire DDTM-Service A.T. C\u00e9vennes| | Unit\u00e9 IA/ADSDirection Adjointe 1910.Chemin de_St Etienne \u00e0 l'ArnacAm\u00e9nagement du |O rerritoire et 30319 ALES CedexFonds Eurdp\u00e9\u00e9ns\u00b0 Affaire suivie par:Christophe DUMAST\u00e9l, : 06 37 926166\u00ab -\u2014 Courriel :christophe.dumas@gard.fr -R\u00e9f : CD/CM/2024/50\u00b0 Objet : Avis du D\u00e9partement \u2014 PC 030 209 20 R0007 M01 PUJAUT |Mbnsie\u00f9r_le Pr\u00e9fet,Vous consultez le D\u00e9partement gestionnaire de l'Atlas d\u00e9partemental.des ENSdu Gard et des voies d\u00e9partementales RD26 et RD377 sur la r\u00e9alisation de lacentrale photovoltaique au sol (7.75ha) pour une puissance install\u00e9e de 7869MWh/an, situ\u00e9e au lieu-dit \u00ab La Grave \u00bb sur la commune de Pujaut. 18'Apr\u00e8s consultation des services concern\u00e9s sur ce permis modificatif, j'ail'honneur de vous informer que l'avis de _ l'Administration 'd\u00e9partementaletransmis par courrier du 23 octobre 2020, ci-joint, reste valable.Je vous invite \u00e0 me faire part de la suite qui sera donn\u00e9e \u00e0 ce dossier, pourinformation.La Direction de l'Attractivit\u00e9 du Territoire, notamment en charge de lacoordination des interventions en mati\u00e8re d'urbanisme au niveau del'Administration. d\u00e9partementale, se tient \u00e0 votre disposition pour toutrenseignement compl\u00e9mentaire. |Je vous prie de croire, Monsieur le Pr\u00e9fet, \u00e0 l'assurance de ma meilleureconsid\u00e9ration.La Pr\u00e9sidente,Document sign\u00e9 \u00e9lectroniquementle 18/10/2024Ludmilla CHAVEDirectrice G\u00e9n\u00e9rale Adjointe D\u00e9veloppement etCadre de Vie -\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-18-00006 - arr\u00eat\u00e9 de permis de construire n\u00b0 030 209 20\nR0007 M01 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 URBA 201 pour la r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de PUJAUT 44\nAA88LE GARDCONSEIL GEMERALLe Pr\u00e9sident- Direction G\u00e9n\u00e9raleAdjointe 'D\u00e9fv_el_b_ppementEt Cadre de VieL Direction de- - L'Attractivit\u00e9 duTerritoire et de ['HabitatService Am\u00e9nagemenit- du Territoireet Collectivit\u00e9sAffaire,s,uivie' par. Christophe DUMASR\u00e9f : CD/MV/2020/29. ... T\u00e9l.0637 9261 66Sourrie! : christophe.dumas@gara.frRE Objet :'Avis du d\u00e9partementPC 030 209 20 R0007Madame,naire des voies d\u00e9partementales RD26le photovoltaique au sol (7.75ha) pourn situ\u00e9e au lieu dit \u00abLa Grave\u00bb sur laVous consultez le D\u00e9partement gestionet RD377 sur la r\u00e9alisation de la centraune puissance install\u00e9e de 7869 MWh/acommune de Pujaut. |services concern\u00e9s, j'ai l'honneur de vous transmettreApr\u00e8s consultation des _ !l'avis \u00ab favorable sous r\u00e9serve \u00bb de 'Administration d\u00e9partementale ci-joint.Je vous invite \u00e0 me faire part de la suite qui sera donn\u00e9e \u00e0 ce dossier, pourinformation.'\"Le Service Am\u00e9nagement du Territoire et -Collectivit\u00e9s, en charge' de lati\u00e8re d'urbanisme au niveau decoordination des interventions ~en ma |l'Administration - d\u00e9partementale, se tent \u00e0 votre disposition pour: toutrenseignement compl\u00e9mentaire.Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, \u00e0 l'assurance de mes sentiments lesmeilleurs.Le itresfas\u00e9sident,Le Du'h-n' il Adivint -ps ' \u00e6I'Madame Val\u00e9rie RAUX e\" DDTM du Gard Cms NService Am\u00e9nagement dean-ducques PERRIGOTTerritorial des C\u00e9vennes1910 Ch. de St Etienne\u00e0 Larnac30044 N\u00eemes \u00ab Cedex9 - www.gard.frCog\u00e6@%\u00ff@@\u00e8g\u00e4d \u00bb H\u00f4tel du D\u00e9partement * 3rue Guillemetie -\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-18-00006 - arr\u00eat\u00e9 de permis de construire n\u00b0 030 209 20\nR0007 M01 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 URBA 201 pour la r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de PUJAUT 45\nGARD301 AVIS DU DEPARTEMEN-PC 03020920 R0007- Communede PUJAUT _Apr\u00e8s examen du dossier re\u00e7u le 25 septembre 2020, le D\u00e9partement vous informe del'avis du Conseil d\u00e9partemental du Gard, gestionnaire des routes d\u00e9partementales n\u00b026 et n\u00b0377(respectivement niveau 3 et 4 au Sch\u00e9ma Routier D\u00e9partemental) concern\u00e9es par le projet cit\u00e9 enr\u00e9f\u00e9rence et de l'Atlas d\u00e9partemental des Espaces Naturels Sensibles. ELes terrains supports de l'_\u00f4p\u00e9fatiorj se situent \u00e0 Pujaut, lieu-dit \u00ab La Grave \u00bb. Ces terrainssont situ\u00e9s au nord de l'entreprise KP1 et de la RD26/RD377, \u00e0 l'ouest de la RD6580, \u00e0 l'est dela voie ferr\u00e9e LGV et au sud d'une exploitation agricole fruiti\u00e8re.L Projet et incidence sur le domaine public routier d\u00e9partementalA. Trafic RDLe D\u00e9partement rel\u00e8ve dans l'\u00e9tude d'impact -- L'annonce d'un acheminement des mat\u00e9riaux en'phase travaux \u00e0 partir de la RD6580et RD26 (la RD377, entre RD6580 et RD26 n'est pas mentionn\u00e9e); . \u2014Un trafic de 10 \u00e0 15 poids-lourds engendr\u00e9 par l'installation en phase travaux(installation et d\u00e9construction) ;Un trafic de quelques v\u00e9hicules par semaines engend'exploitation,- La volont\u00e9 d'un acc\u00e8s \u00e0 partirdr\u00e9 par-l'ihstallation en phasede la RD26 desservant la voie centrale du projetIl existe \u00e0 ce jour un acces, dont I'am\u00e9nagement reste sommaire, entre la Chemin desGravi\u00e8re et la RD377. Cet acc\u00e8s devra \u00e9tre l'unique acc\u00e8s sur route d\u00e9partementale (aucunacc\u00e8s via la RD26 et la RD6086).B. Gestion des eaux pluvialesSauf erreur de lecture, la question concernant l'eau pluviale et les RD n'est pas abord\u00e9e.Le bassin versant semble faire que les eaux de parc photo volta\u00efque versent vers le nord. En tout\u00e9tat de cause, et parce que la RD26 connait r\u00e9guli\u00e8rement des passages d'eaux, aucun rejet dusite ne pourra se faire dans les foss\u00e9s d\u00e9partementaux, m\u00eame en d\u00e9bit de fuite. La questionm\u00e9rite d'\u00eatre clairement r\u00e9dig\u00e9e dans le rapport car. la r\u00e9alisation de l'installation pr\u00e9voit und\u00e9capage des sols : la perm\u00e9abilit\u00e9 existante est donc r\u00e9duite apr\u00e8s installation sans que ne soitpr\u00e9cis\u00e9e son traitement.\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-18-00006 - arr\u00eat\u00e9 de permis de construire n\u00b0 030 209 20\nR0007 M01 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 URBA 201 pour la r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de PUJAUT 46\nC. Raccordement au poste de livraison\u2014 ... Le rapport d'\u00e9tude d'impact pr\u00e9cise que d'apr\u00e8s le S3RENR, le poste source .de Fontd'Irac, situ\u00e9 \u00e0 7km du site sur la commune des Angles, dispose d'une capacit\u00e9 d'accueil dedisponibles suffisante sans travaux de 12MW. . | |Le raccordement au r\u00e9seau \u00e9lectrique national sera r\u00e9alis\u00e9 sous une tension de 20 000Volts enterr\u00e9e depuis le poste de livraison de la centrale photovolta\u00efque. |\u2014 \u2014 Sauf erreur, les modalit\u00e9s de ce raccordement ne sont pas expos\u00e9es, de sorte que leD\u00e9partement ne peut s'exprimer sur le sujet. Une ou plusieurs -permissions de voiriepourra/pourront, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre n\u00e9cessaire/s pour tout franchissement (fon\u00e7age) ou travaux-en accotement de route d\u00e9partementale.nIL. Incidence environnementale du projetmmet une confusion\" * Le dossier d'\u00e9tude d'impact \u00e9yoq.u\u00e9 la pr\u00e9sence des ENS, mais coet ce qui rel\u00e8ve duentre ce qui rel\u00e8ve de. l''inventaire (Atlas d\u00e9partemental'des ENS du Gard)mode d\u00e9 gestion/acquisition (propri\u00e9t\u00e9 du D\u00e9partement). |urrence, la zone projet interf\u00e8re avec l'ENS d'int\u00e9r\u00eat d\u00e9partemental n\u00b057, Plainede Pujaut et Rochefort dont l'analyse montre le tr\u00e8s grand int\u00e9r\u00e9t. en tant que champsd'expansion des crue, la forte valeur \u00e9cologique ainsi qu'une bonne valeur g\u00e9ologique et dansune moindre importance, une valeur paysag\u00e9re.En l'occ; Cet ENS connait un \u00ab \u00e9tranglement \u00bb \u00e0 hauteur de la RD26 dans son orientation est/ouest,et l'emplacement du site d'implantation. vient renforcer cet \u00e9tranglement, tout en reconnaissantl'emplacement excentr\u00e9 et tr\u00e8s fortement anthropis\u00e9 du site d'implantation.'ouest du projet\u00c0 ce titre, il est tout \u00e0 fait regrettable que le site photovolta\u00efque situ\u00e9 \u00e0 |lus marqu\u00e9 desujet de cet avis ait eu un avis favorable, produisant u\u00f1 effet de coupure encore pcet ENS largement s\u00e9quenc\u00e9 par la voie LGV.IIL. Avis du D\u00e9partement' Au regard de l'ensemble des remarques formul\u00e9es ci-dessus, et en l'\u00e9tat du dossier, leD\u00e9partement, qui n'a pas \u00e9t\u00e9 associ\u00e9 par la commune et/ou les bureaux d'\u00e9tudes en amont del'\u00e9laboration de ce projet, n'est pas oppos\u00e9 \u00e0 ce projet vue sa situation, mais sous reserve deprise en compte express des modalit\u00e9s d'acc\u00e8s telles qu'explicit\u00e9es en partie I.\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-18-00006 - arr\u00eat\u00e9 de permis de construire n\u00b0 030 209 20\nR0007 M01 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 URBA 201 pour la r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de PUJAUT 47\nAVIS DU MAIRE SUR DEMANDED'AUTORISATION D'URBANISME\n.....\nA transmettre sous 45 jours suwant laT\u00e9ception dii d\u00e9p\u00e7t de l\u00e0 demande\"D\u00c9SCRIPTION DE LA DEWA| D\u00e9pos\u00e9 le _24/09/2024\" URBA 201 repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur PICART JULIEN \u2014\nMODIFICATION DES CARACTERISTIQUES DES POSTES DE TRANSFORMATION DESUPPRESSION D'UN POSTE DE TRANSFORMATION\n- Par:\nNOUVELLE DIVISIO_N EN 3 ZONES AU LIEUDE 4LIVRAISON ET DU LOCAL DE MAINTENANCESUPPRESSION DES LOCAUX ONDULEURSPour :DEPLACEMENT DES POSTES DE TRANSFORMATION AU SUDAJOUT D'UN PORTAIL DE MAINTENANCE AU SUDSUPPRESSION DES 2 AIRES DE RETOURNEMENTAGRANDISSEMENT DE LA ZONE D'EVITEMENT DU PUITS AU CENTRE DU PROJET .MODIFICATION DE LA PISTE AU NIVEAU DE L'ENTREE NORD-ESTELARGISSEMENT DE LA PISTE INTERNE AU NIVEAU DES POSTES DETRANSFORMATIONAUGMENTATION DE L'ESPACEMENT ENTRE LA CLOTURE ET LES PANNEAUXPHOTOVOLTAIQUES AL'OUEST \u2014Terrain sis :Cadastr\u00e9, LA GRAVED3664 __\nEMANDE . .. | PC30209 20 0007 Mo1> |\n1. ANT\u00c9RIORIT\u00c9S. _Probl\u00e8mes de v0|smage ou autrePr\u00e9sentation ou r\u00e9unlon avant d\u00e9pot |Consultatuon publlque avant d\u00e9p\u00f4t.Terrain issu d'une division fonci\u00e8re (N\u00b0 DP ou PA, date d'accordet date DAACT) - Fournir le dossier. _ 2021-06-Dossiers ADS ant\u00e9neurs (N_Um\u00e9roi nom, objet, date et sens de la PC 03020920R0007 CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE 25 U' . CONSTRUCTION CENTRALE ; 1993-12- NONd\u00e9cision)PC 03020993N0070 gEToN 16Plaintes, recours gracieux ou contentieux sur le terrainProc\u00e9dure p\u00e9nale en cours (PV, AlT, etc. \u2014 Fournir copies)2. LE PROJET DANS SON ENVIRONNEMENT[\" Emplacement r\u00e9serv\u00e9 (joindre un plan)U \u00c7onsultafion de l'architecte des b\u00e2timents de France - Transmis \u00e0 l'UDAP le :K Projet soumis \u00e0 l'avis de la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial (CDAC) : Transmis \u00e0 la Pr\u00e9fecture le :I~ Terrain fapp\u00e9 d'alignement (fournirun plan) |~ Cavit\u00e9s souterraines - Tunnels [ Ancienne d\u00e9charge\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-18-00006 - arr\u00eat\u00e9 de permis de construire n\u00b0 030 209 20\nR0007 M01 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 URBA 201 pour la r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de PUJAUT 48\nDOSSIER N\u00b0PC 30209 20 RO007 MO1| l\"\" Auire _ (a precrser)TERRAIN = VOIRIE - DEFENSE INCENDIE _I'\" Le terrarn est desserw par une vore[ Destravaux en cours affectantla voirie -[7 Un projet d'\u00e9largissement du domaine publicI\"' Une mcrdence du proret sur le mobrlrer urbain17 Voie publique, gestonnaire autre que la Commune : l\"\" Le terrarn n est desservr pas, ar une vore(P'reci_ser) I\"' La Commune r\u00e9alisera l\u00e0 desserte avantle :La Commune n'est pasen mesure de precrser dans quel delar leterrain sera desservi -|l\"' La Commune n a pas l'rntenhon de r\u00e9aliser la desserte_ Lemplacement delacces est l\"' PossibleMo_trverLa capacit\u00e9 de lavoieest: | [T SufisanteMotiver :\nT Dengereux - [ Exsait ...[7 Insufisante I~ Servitude (acc\u00e8s priv\u00e9)Le projet est d\u00e9fendu contre le risque incendie,conformement \u00e0 la r\u00e9glementation par un[7 Distance au terrain der\" AUtre 'diSpositif: - (\u00e0 pr\u00e9c|ser)\n\u00a5 Nonm\u00e8tres\n- La Commune ne r\u00e9alisera pas les travaux pour d\u00e9fendre le projet contre le- risque incendieLa Commune r\u00e9alisera les travaux n\u00e9cessaires pour d\u00e9fendre le projetAvantle :\nObservatrons sur Iaspect exterreur du projet (tortures fa\u00e7ades clotures) son mtegratron dans l'environnement (par rapport auxautres constructions, plantations, am\u00e9nagements des abords) :57 AUTRES OBSERVATIONS - AVIS.DES SERVICES\n7F FAVORABLE \" (Nature et motifs des prescriptions s'il y a lieu)[ DEFAVORABLE | AINOTIVERT\" SURSISASTATUER | AMOTIVER\u00c0 : Puraut\n(Date :Nom, Pr\u00e9nom sth\u00e9t '-'a( b'\u00ab jointe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'UrbanismeSignature . LO AT ; /< .-\u00ab\u00eb'\"\"'r.r\" *XN(GAR\u0178)\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-18-00006 - arr\u00eat\u00e9 de permis de construire n\u00b0 030 209 20\nR0007 M01 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 URBA 201 pour la r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de PUJAUT 49\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT\nDE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT\n-Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse)\n30-2024-12-19-00005\nAS 30 2024 12-19\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) -\n30-2024-12-19-00005 - AS 30 2024 12-19 50\nPREFETDU GARDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logement\nAffaire suivie par : V\u00e9ronique VIALADREAL- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralveronique.viala@developpement-durable.gouv.frT\u00e9l. : 0562 30 26 67\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signaturedu directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement| aux agents de la DREAL OccitanieD\u00e9partement du GardLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionOccitanie,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4me BONET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet duGard ; .Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 d\u00e9cembre 2023 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, fixantl'organisation de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement de lar\u00e9gion Occitanie ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 18 octobre 2019 de la ministre de la Transition \u00e9cologique et solidaire et de la ministrede la Coh\u00e9sion des territoires et des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales, d\u00e9signant MonsieurPatrick BERG directeur r\u00e9gional de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionOccitanie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 novembre 2024 de la ministre de la transition \u00e9cologique, de l'\u00e9nergie, du climat et dela pr\u00e9vention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie \u00e0 compter du 1* d\u00e9cembre2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 avril 2024 du pr\u00e9fet du Gard portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurPatrick BERG, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionOccitanie ;Arr\u00eate :Article 1\u00b0 \u2014 Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e de fa\u00e7on permanente pour I'ensemble des actes mentionn\u00e9s \u00e0l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9, \u00e0 : 'o Matthieu GREGORY, directeur r\u00e9gional adjoint ;o . Alain MONTEIL, directeur r\u00e9gional adjoint ;o Rachel PUECHBERTY, directrice r\u00e9gionale adjointe ;o Fran\u00e7ois VILLEREZ, directeur r\u00e9gional adjoint.Cit\u00e9 administrative - 1 rue de la cit\u00e9 administrative - B\u00e2timent GCS 80002 - 31074 TOULOUSE cedex 9 'T\u00e9l 05 61 58 50 00wwvw.occitanie.developpement-durable.gouv.fr\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) -\n30-2024-12-19-00005 - AS 30 2024 12-19 51\nArticle 2 \u2014 En application des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9, et dans les limites de leurs comp\u00e9tencesd\u00e9finies par l'organisation de la DREAL Occitanie, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents ci-apres cit\u00e9s :\net,\nPour la Direction Risques Industriels et I'Unit\u00e9 Interd\u00e9partementale du Gard et de la Loz\u00e8re, pourtous les actes et documents cit\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0, parties C, D, E, F et G, de I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9,\u00e0 : ;* Simon GARNIER, directeur de la Direction Risques Industriels, et Yves BOULAIGUE, son adjoint ;e Pierre CASTEL, chef de l'Unit\u00e9 inter-d\u00e9partementale du Gard et de la Loz\u00e8re, et ThibaultLAURENT, son adjoint ;\npour tous les actes et documents relevant de l'article 1\u00b0\", parties C et D, \u00e0 :- _ Philippe CHARTIER, chef du d\u00e9partement sol, sous-sol, \u00e9oliennes ;pour tous les actes et documents relevant de l'article 1%, partie E, \u00e0 :\u00a2 C\u00e9cile CAZALET, cheffe du d\u00e9partement v\u00e9hicules, \u00e9quipements sous-pression, canalisations ;< Florent FIEU, et Eric SAUTIER, charg\u00e9s de missions \u00e9quipements-sous-pression, canalisations ;pour tous les actes et documents relevant de l'article 1%, partie F, \u00e0:< Philippe CHARTIER, chef du d\u00e9partement sol, sous-sol, \u00e9oliennes ;e Caroline CESCON, cheffe du d\u00e9partement risques accidentels ;\u00ab \u2014 C\u00e9cile LEPAN, cheffe du d\u00e9partement risques chroniques.\npour tous les actes et documents relevant de l'article 1%, partie G, \u00e0 :\n2.\n\u00ab C\u00e9cile CAZALET, cheffe du d\u00e9partement v\u00e9hicules, \u00e9quipements sous-pression, canalisations ;< Marie-H\u00e9l\u00e8ne BOUISSAC, cheffe de I'lUnit\u00e9 D\u00e9partementale de l'H\u00e9rault et Florian VARRIERAS,son adjoint ;< Caroline IBORRA, cheffe de la cellule interd\u00e9partementale v\u00e9hicules Gard-H\u00e9rault-Loz\u00e8re etDavid BOYER, Jean-Fran\u00e7ois CASSAR, Laurent GRANIER et Karim GUECHROU, ses adjoints ;- J\u00e9r\u00f4me DUFORT, Eddy ROCHER (\u00e0 compter du 1er f\u00e9vrier 2025), Nicolas RUIZ et ChristopheTESTANI\u00c8RE et Max VAILLANT, charg\u00e9s de mission s\u00e9curit\u00e9 et homologation des v\u00e9hicules.\nPour la Direction Risques Naturels, pour tous les actes et documents cit\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00a2, partie H, del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9, \u00e0 :- Aur\u00e9lie GEROLIN, directrice de la Direction Risques Naturels ;eta:e Gabriel LECAT, adjoint au chef du d\u00e9partement ouvrages hydrauliques et concessions, chef dela division est, Christine DACHICOURT-COSSART, cheffe de la division ouest, et AnneSABATIER, cheffe de |la mission concessions ;e Emmanuel BALLOFFET, Dimitri BROTTE, Anne-Sol\u00e8ne CARON, Guillaume CHANTELAUVE,Christelle DELMON (\u00e0 compter du 1er janvier 2025), Violette DOAT-LARAVOIRE, Je\u00e0n FOSSET,Julia FOURCADE, Marc GILLIER, Michael GUENOT, C\u00e9line INFRAY, Jean-Marc LABRUE, IsabelleLEGROS, Daniel MILLET, Delphine MOLLARD, Maylis MORO, Marielle PEROT, Virginie RIGAL,David SABATIER, Didier SANTUNE et C\u00e9line TONIOLO inspecteurs.trices de la s\u00e9curit\u00e9 des\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) -\n30-2024-12-19-00005 - AS 30 2024 12-19 52\n3. Pou\nouvrages hydrauliques et / ou charg\u00e9.es de mission de tutelle des concessionshydro\u00e9lectriques. |r la Direction Transports, pour tous les actes et documents cit\u00e9s \u00e0 l'article 1%, partie B, del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9, \u00e0 :Paul JOHO, directeur de la direction Transports et Christophe GAMET, son adjoint ;et \u00e0 :\n4. Pou\nFran\u00e7ois GHIONE, chef de la division ma\u00eetrise d'ouvrage \u00e0 Montpellier ;Soraya OQUAB, cheffe de la division ma\u00eetrise d'ouvrage \u00e0 Toulouse et Olivier DAUPHIN, adjoint\u00e0 la cheffe de la division ma\u00eetrise d'ouvrage, par int\u00e9rim, \u00e0 Toulouse.Franck PUAU, chef du p\u00f4le foncier environement, et Fr\u00e9d\u00e9ric CERDAN,son adjoint.\nr la Direction \u00c9nergie Connaissance, pour tous les actes et documents cit\u00e9s \u00e0 l'article 1, partieA, de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9, \u00e0 :Rachid KOOB, directeur de la direction \u00e9nergie et connaissance et Gr\u00e9goire DUTOT, sonadjoint.eta:\n5. Pou\nClotilde BELOT, cheffe de la division \u00e9nergie air est ; |Christelle BOSC, cheffe de la division d\u00e9veloppement durable et partenariat ;Alban FARUYA, chef de la division \u00e9nergie air ouest.r la Direction \u00c9cologie, pour tous les actes et documents cit\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0, partie |, de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral susvis\u00e9, \u00e0 :Vassilis SPYRATOS directeur de la Direction \u00c9cologie et B\u00e9reng\u00e8re BLIN DAVID-MOUGEL, sonadjointe ;et \u00e0 :Fabienne ROUSSET, cheffe de la mission expertise et enjeux transverses aupr\u00e8s du directeur del'\u00c9cologie ;Fr\u00e9d\u00e9ric DENTAND, chef du d\u00e9partement biodiversit\u00e9 ;Paul CHEMIN, chef de la division milieux marins et c\u00f4tiers ;H\u00e9l\u00e8ne DAMIRON, cheffe de la division biodiversit\u00e9 montagne et atlantique ;Pierre VINCHES, chef de la division gestion territoriale Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ;Anne VUILLET, cheffe du d\u00e9partement eau et milieux aquatiques.\nBastien HAUDEBOURG, Anne HERVOUET, Julie LATIL, Thierry ROUSSET et Agn\u00e8s SANSONETTI-MATEU, Mara RIHOUET, Alisson FAURE, -Am\u00e9lie FAURE, Benoit MARS, Olivier REY, BastienTHALLER, Alexane CLERJON, Chlo\u00e9 LEMEE, et Lisa ZELMATI, charg\u00e9.e.s de l'instruction de laproc\u00e9dure d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, pour les consultations relatives \u00e0 la d\u00e9rogation pourla destruction d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pr\u00e9vues dans la phase d'examen des autorisationsenvironnementales, en particulier celles vis\u00e9es \u00e0 l'article R181-28 du code de l'environnement,r\u00e9alis\u00e9es de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'outil ONAGRE ;Estelle ARATA, Matty BASCOUL, et Vincent VIDAL, pour effectuer les consultations relativesaux autorisations environnementales en particulier celles vis\u00e9es aux articles R181-18 \u00e0 R181-32du Code de l'environnement, r\u00e9alis\u00e9es de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure duguichet unique num\u00e9rique de l'environnement ainsi que celles relatives aux d\u00e9clarations IOTA\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) -\n30-2024-12-19-00005 - AS 30 2024 12-19 53\nloi sur l'eau, r\u00e9alis\u00e9es de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure du guichet uniquenum\u00e9rique de l'environnement ;ainsi qu'a, en cas de besoin notamment pour cause d'int\u00e9rims :- David DANEDE, charg\u00e9 de la coordination CITES, et Xavier NIVELEAU, instructeur CITES, pourles actes int\u00e9ressant CITES dont les d\u00e9rogations prises en application de l'article L.411-2 duCode de l'environnement ;< Fr\u00e9d\u00e9ric MARIE, charg\u00e9 de mission \u00ab R\u00e9glementation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es (L.411) \u00bb pour les actesint\u00e9ressant les d\u00e9rogations scientifiques \u00e0 la destruction d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ;< Estelle ARATA, charg\u00e9e de mission police des eaux littorales, pour tous les actes et documentscit\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0, parties K de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.Article 3 - L'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du 04 septembre 2024 est abrog\u00e9.Article 4 \u2014 Le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duGard.\nFait \u00e0 Toulouse, le 1 9 DEC. 2024\nLe directeur r\u00e9gional gie l'environnement,de I'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie,\nPatrick BERG\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) -\n30-2024-12-19-00005 - AS 30 2024 12-19 54\nMaison d'arr\u00eat de N\u00eemes\n30-2024-12-06-00005\nD\u00e9l\u00e9gations CDD 02.12.2024 V2\nMaison d'arr\u00eat de N\u00eemes - 30-2024-12-06-00005 - D\u00e9l\u00e9gations CDD 02.12.2024 V2 55\nB]=4Liberr\u00e9 = Egalit\u00e9 \u00ab Fraternir\u00e9REPUBLIQUE FRANGAISE\u2014\u2014  _MINIST\u00c8RE DE LA JUSTICE\nDIRECTIONDE L'ADMINISTRATION P\u00c9NITENTIAIREDIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES DE TOULOUSEMaison d'arr\u00eat de N\u00eemes\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signatureVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles R.57-6-24 et R.57-7-5 et R57.8.1 ;Vu l'article 7 de la loi n\u00b078-753 du 17 juillet 1978 ;Vu l'article 30 du d\u00e9cret n\u00b02005-1755 du 30 d\u00e9cembre 2005 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la justice en date du 13 novembre 2024 nommant Madame CatherineGAY-GIAT, directrice de la Maison d'arr\u00eat de N\u00eemes ;\nCatherine GAY-GIAT, directrice de la Maison d'arr\u00eat de NimesDECIDED\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 :Madame HAROUAT Christine, adjointe Chef d'\u00e9tablissement,Madame VERNADAT Marion, directrice adjointe,Madame FORIN M\u00e9lodie, attach\u00e9e de l'administrationMonsieur GUEMAR Farid, capitaine, chef de d\u00e9tentionEt Monsieur DURTESTE Bruno, commandant, adjoint chef de d\u00e9tentionAux fins de pr\u00e9sider les commissions de disciplineLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Gard.\nN\u00eemes, le 6 d\u00e9cembre 2024\nMAISON D'ARRET DE NIMES131 Chemin de Gr\u00e9zanBP 9301030002 NIMES CEDEX 6 tssionratiquestofessionnelles \u00e9nitentiaires\nMaison d'arr\u00eat de N\u00eemes - 30-2024-12-06-00005 - D\u00e9l\u00e9gations CDD 02.12.2024 V2 56\nPrefecture du Gard\n30-2024-12-20-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation du comptable de la\nR\u00e9gie de Port Camargue \u00e0 compter du 1er janvier\n2025\nPrefecture du Gard - 30-2024-12-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation du comptable de la R\u00e9gie de Port Camargue \u00e0 compter du 1er\njanvier 2025 57\n\u00cbx Pr\u00e9fecture - Direction de la citoyennet\u00e9,PREFET | | de la l\u00e9galit\u00e9 et de la coordinationDU GARD Service des collectivit\u00e9s, des financesLibert\u00e9 et de l'intercommunalit\u00e9Egalit\u00e9 'Fraternit\u00e9\nn\u00b0 DCLC-SCFI-BCLI-24- 20.412-002\nArr\u00eat\u00e9portant nomination de l'agent comptable dela R\u00e9gie autonome du port de plaisance de Port CamargueLe pr\u00e9fet du Gard,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales notamment l'article R.2221-30 ;VU les d\u00e9lib\u00e9rations de la R\u00e9gie autonome du port de plaisance de Port Camargue en date des 21novembre et 19 d\u00e9cembre 2024 proposant la nomination de M. Sylvain GOURDIN en qualit\u00e9 d'agentcomptable de la r\u00e9gie et pr\u00e9voyant I'int\u00e9rim du r\u00e9gisseur en poste emp\u00each\u00e9 ;VU l'avis du directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Gard en date du 12 d\u00e9cembre 2024 ;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard ;\nARRETE :\nArticle 1er : Monsieur Sylvain GOURDIN est nomm\u00e9 agent comptable de Ia'R\u00e9gie autonome du port deplaisance de Port Camargue au 1\u00b0 janvier 2025.Article 2 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, la directrice d\u00e9partementale des financespubliques du Gard, le directeur de la R\u00e9gie autonome du port de plaisance de Port Camargue sontcharg\u00e9s chacun en ce qui les concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recuell desactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Gard.Fait \u00e0 Nimes, le \u00c0 \u00dc LEC. 2024 Le pr\u00e9fet\nPour le pr\u00e9f\u00e9t, s_le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralYann G\u00c9RARD\nPr\u00e9fecture du Gard10 avenue Feuch\u00e9res - 30 045 N\u00ceMES CEDEX 9T\u00e9l. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2024-12-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation du comptable de la R\u00e9gie de Port Camargue \u00e0 compter du 1er\njanvier 2025 58\nPrefecture du Gard\n30-2024-12-20-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant nomination d'un comptable\nint\u00e9rimaire \u00e0 la r\u00e9gie de Port Camargue du 20 au\n31 d\u00e9cembre 2024\nPrefecture du Gard - 30-2024-12-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination d'un comptable int\u00e9rimaire \u00e0 la r\u00e9gie de Port Camargue du 20\nau 31 d\u00e9cembre 2024 59\nR | - Pr\u00e9fecture - Direction de la citoyennet\u00e9,PREFET ' de la l\u00e9galit\u00e9 et de la coordinationDU GARD Service des collectivit\u00e9s, des financesLibert\u00e9 et de l'intercommunalit\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nn\u00b0 DCLC-SCFI-BCLI-24- 20 .12 .00 4\nArr\u00eat\u00e9portant nomination de I'agent comptable dela R\u00e9gie autonome du port de plaisance de Port CamargueLe pr\u00e9fet du Gard,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales notamment l'article R.2221-30 :VU les d\u00e9lib\u00e9rations de la R\u00e9gie autonome du port de plaisance de Port Camargue en date des 21novembre et 19 d\u00e9cembre 2024 proposant la nomination de M. Sylvain GOURDIN en qualit\u00e9 d'agentcomptable de la r\u00e9gie et pr\u00e9voyant I'int\u00e9rim du r\u00e9gisseur en poste emp\u00each\u00e9 ;VU l\"avis du directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Gard en date du 12 d\u00e9cembre 2024 ]SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard ;\nARRETE :\nArticle Ter : Monsieur Sylvain GOURDIN est nomm\u00e9 agent comptable int\u00e9rimaire de la R\u00e9gie autonomedu port de plaisance de Port Camargue du 20 d\u00e9cembre au 31 d\u00e9cembre 2024 inclus en lieu et placede monsieur Christophe RUIZ, emp\u00each\u00e9.Article 2 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, la directrice d\u00e9partementale des financespubliques du Gard, le directeur de la R\u00e9gie autonome du port de plaisance de Port Camargue sontcharg\u00e9s chacun en ce qui les concerne de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Gard.Fait \u00e0 N\u00eemes, le Z\u00dc' DEc Z\u00dcZI\u00c8ur le pr\u00e9fcte pr\u00e9fet\nPr\u00e9fecture du Gard10 avenue Feuch\u00e8res \u2014 30 045 NTMES CEDEX 9T\u00e9l. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2024-12-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination d'un comptable int\u00e9rimaire \u00e0 la r\u00e9gie de Port Camargue du 20\nau 31 d\u00e9cembre 2024 60\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s\n30-2024-12-19-00006\nArr\u00eat\u00e9 de cr\u00e9ation n\u00b024-12-36 du 19-12-2024\nd'habilitation pour 5 ans POMPES FUNEBRES\nBANCEL\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2024-12-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 de cr\u00e9ation n\u00b024-12-36 du 19-12-2024 d'habilitation pour 5 ans POMPES\nFUNEBRES BANCEL 61\nE N Sous-pr\u00e9fecture d'Al\u00e8sPREFET Bureau de la r\u00e9glementation fun\u00e9raire et des associationsDU GARD Service d\u00e9partemental du fun\u00e9raireLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-12-36portant cr\u00e9ation d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pour une dur\u00e9e de 5 ansLe pr\u00e9fet du Gard,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur, Chevalier de I'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), notamment les articles L. 2223-19 etsuivants;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Monsieur \u00c9mile SOUMBO, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Al\u00e8s ;Vu la demande d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire formul\u00e9e par Mesdames Aur\u00e9lie GAUBIAC\u00e9pouse VENCHIARUTTI et Sophie DESPREZ \u00e0 la SAS POMPES FUNEBRES BANCEL, pour son\u00e9tablissement principal, sise 12 impasse des Cabanes \u00e0 Sainte-Anastasie (30190) - Siret num\u00e9ro935 399 642 000 13 ;Vu l'extrait Kbis de la soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 jour en date du 03 d\u00e9cembre 2024 ;Consid\u00e9rant que les conditions requises par la r\u00e9glementation pour obtenir une premi\u00e8rehabilitation de 5 ans sont remplies ;Consid\u00e9rant que la demande d'habilitation est constitu\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation envigueur ;- sous r\u00e9serve de pr\u00e9sentation des justificatifs de r\u00e9gularit\u00e9 de la situation de l'entreprise au regard del'URSSAF et des imp\u00f4ts avant le 31 d\u00e9cembre 2025 ;- conform\u00e9ment aux dispositions de l'article D.223-55-8 de l'obtention du dipl\u00f4me de Madame SophieDESPREZ dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la date d'habilitation de l'entreprise ;sur proposition du sous-pr\u00e9fet d'Al\u00e8s ; ARR\u00caTEArticle Ter: La SAS POMPES FUNEBRES BANCEL, pour son \u00e9tablissement principal, sise12impasse des Cabanes \u00e0 Sainte-Anastasie (30190) Siret num\u00e9ro935 399 642 000 13, dirig\u00e9e par Mesdames Aur\u00e9le GAUBIAC \u00e9pouseVENCHIARUTTI et Sophie DESPREZ dirigeantes de l'entreprise, est habilit\u00e9epour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activit\u00e9s fun\u00e9rairessuivantes :transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,organisation des obs\u00e8ques,soins de conservation (activit\u00e9 sous trait\u00e9e),fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs etext\u00e9rieurs, ainsi que des urnes cin\u00e9raires,\nSous-pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 3, boulevard Louis Blanc \u2014 30100 ALES - T\u00e9l. 04.66.56.39.39 - www.gard.gouv.fr\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2024-12-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 de cr\u00e9ation n\u00b024-12-36 du 19-12-2024 d'habilitation pour 5 ans POMPES\nFUNEBRES BANCEL 62\n- gestion et utilisation d'une chambre fun\u00e9raire,- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,- fourniture des personnels, et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques,inhumations, exhumations et cr\u00e9mations.Article2: |'op\u00e9rateur fun\u00e9raire d\u00e9clare, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance,confier les prestations fun\u00e9raires suivantes :- soins de conservation :- \u00e0 I'entreprise habilit\u00e9e \u00ab D'ART ET D\u00c9C\u00c8S \u00bb sise \u00e0 Vallon-Pont-d'Arc (07) ;- \u00e0 l'entreprise habilit\u00e9e \u00ab C\u00e9cile MARTI Thanatopracteur \u00bb sise \u00e0 Al\u00e8s (30).Article3: Les prestations de transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re se font aumoyen des v\u00e9hicules immatricul\u00e9s :FM-707-GW et GH-004-PF.Article4: Le num\u00e9ro d'habilitation est : 24-30-0259.Article5: La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans, soitjusqu'au : 19/12/2029.Article6: La pr\u00e9sente habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e ou suspendue pour une ou plusieursactivit\u00e9s pour l'un des motifs pr\u00e9vus par l'article L.2223-25 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales.Notamment l'habilitation sera retir\u00e9e si la g\u00e9rante ne fournit pas le justificatif der\u00e9gularit\u00e9 de la situation de l'entreprise au regard de 'URSSAF et des imp\u00f4tsavant le 31 d\u00e9cembre 2025 ; et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article D.223-55-8 de l'obtention du dipl\u00f4me de Madame Sophie DESPREZ dans un d\u00e9lai de12 mois \u00e0 compter de la date d'habilitation de l'entreprise ;Article7: Le sous-pr\u00e9fet d'Al\u00e9s est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont unexemplaire est notifi\u00e9 \u00e0 I'int\u00e9ress\u00e9e et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs(RAA) de la pr\u00e9fecture du Gard.\nAl\u00e8s le, 19 d\u00e9cembre 2024\nN\u00b0 d'insertion au RAA :Voies et d\u00e9lais de recours :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui I'a d\u00e9livr\u00e9e ou aupr\u00e8s du tribunaladministratif de N\u00eemes, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour l'int\u00e9ress\u00e9 et de sa publication pourles tiers.\nSous-pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s \u2014 3, boulevard Louis Blanc \u2014- 30100 ALES - T\u00e9l. 04.66.56.39.39 \u2014- www.gard.gouv.fr\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2024-12-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 de cr\u00e9ation n\u00b024-12-36 du 19-12-2024 d'habilitation pour 5 ans POMPES\nFUNEBRES BANCEL 63\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s\n30-2024-12-20-00003\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b024-12-37 du 20/12/24 portant\nautorisation de cr\u00e9ation et d'utilisation d'une\nplateforme de d\u00e9collage pour a\u00e9ronefs\nultra-l\u00e9gers motoris\u00e9s ou ULM \u00e0\nVers-Pont-Du-Gard\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2024-12-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b024-12-37 du 20/12/24 portant autorisation de cr\u00e9ation et d'utilisation d'une\nplateforme de d\u00e9collage pour a\u00e9ronefs ultra-l\u00e9gers motoris\u00e9s ou ULM \u00e0 Vers-Pont-Du-Gard 64\nEx Sous-pr\u00e9fecture d'Al\u00e8sPREFET bureau de l'environnementDU GARD et des polices administrativesL'ibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 N\u00b0 QLy- A2- 3*portant autorisation de cr\u00e9ation et d'utilisation d'une plateforme de d\u00e9collage poura\u00e9ronefs ultra-l\u00e9gers motoris\u00e9s ou ULM \u00e0 Vers Pont-Du-GardLe pr\u00e9fet du Gardchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nLe pr\u00e9fet du Gard, chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Vu le code de l'aviation civile et notamment les articles R132-1 et 2 et D 132-8,Vu le code des transports et notamment les articles R .6212-6 et R.6212-17,Vu le code des douanes ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 22 f\u00e9vrier 1971, relatif \u00e0 la r\u00e9glementation de l'utilisation d'h\u00e9lisurfacesaux abords des a\u00e9rodromes,Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 13 mars 1986 modifi\u00e9 fixant les conditions danslesquelles les a\u00e9rodynes ultra-l\u00e9gers motoris\u00e9s ou ULM peuvent atterrir et d\u00e9collerailleurs que sur un a\u00e9rodrome,Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en date du 23 septembre 1998 relatif aux ULM, modifi\u00e9 parles arr\u00eat\u00e9s du 15 mai 2001 et 4 mars 2004 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs civils enaviation g\u00e9n\u00e9rale,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 18 avril 2002 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 20 avril 1998 portantouverture des a\u00e9rodromes au trafic international ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 f\u00e9vrier 2012 relatif au bruit \u00e9mis par les a\u00e9ronefs ultral\u00e9gers motoris\u00e9s\n'\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 M. Emile Soumbo, sous-pr\u00e9fet d'Al\u00e8s ;Vu la demande de cr\u00e9ation d'une plateforme Ulm \u00e0 Vers-Pont-Du-Gard, parcellecadastr\u00e9e ZA 55, en date du 29 octobre 2024, pr\u00e9sent\u00e9e par M. Ludovic TURPIN,demeurant 9 rue Dhuoda \u00e0 N\u00eemes ;Vu l'acte notari\u00e9 en date du 24 octobre 2024 attestant que M. Ludovic TURPIN estpropri\u00e9taire du dit terrain ;3 boulevard Louis Blanc CS 20905 \u2014 30107 Al\u00e8s Cedex \u2014 T\u00e9l\u00e9phone :/04.66.56.39.39 T\u00e9l\u00e9copie : 04.66.86.20.26.Site internet : http://www.gard.gouv.fr\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2024-12-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b024-12-37 du 20/12/24 portant autorisation de cr\u00e9ation et d'utilisation d'une\nplateforme de d\u00e9collage pour a\u00e9ronefs ultra-l\u00e9gers motoris\u00e9s ou ULM \u00e0 Vers-Pont-Du-Gard 65\nVu l'avis du maire de Vers-Pont-Du-Gard en date du 29 octobre 2024 joint \u00e0 lademande ;Vu l'avis du directeur r\u00e9gional des douanes en date du 10 d\u00e9cembre 2024 ;Vu l'avis de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer en date du 2024 ;Vu l'avis du contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeur zonal de la police aux fronti\u00e8res Sud \u00e0Marseille, en date du 27 novembre 2024 ;Vu l'avis du commandant de la zone a\u00e9rienne de d\u00e9fense sud en date du 11 d\u00e9cembre2024 ;Vu l'avis du directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud \u00e0 Blagnac, en date du 26novembre 2024 ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet d'Al\u00e8s,\nArr\u00eate :\nArticle 1er : Monsieur Ludovic TURPIN, est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter une plate-forme ULMsur la commune Vers-Pont-Du-Gard., au lieu-dit Camparnaud.L'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0 compter de ladate du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sur demande de l'exploitant, deux mois avant l'expiration dece d\u00e9lai.Cette autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve du respect des \u00e9l\u00e9ments expos\u00e9s dans ledossier de demande de cr\u00e9ation, de la l\u00e9gislation et de la r\u00e9glementation fix\u00e9es par lestextes susvis\u00e9s et sous les conditions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants.Article 2 : L'autorisation est soumise aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales du contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral,directeur zonal de la police aux fronti\u00e8res suivantes:- Respect des conditions d'exploitation de l'arr\u00eat\u00e9 de cr\u00e9ation.- Respect des termes de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en date du 23 septembre 1998 relatifaux ULM, modifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s du 15 mai 2001 et 4 mars 2004.- Respect des termes de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 18 avril 2002 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du20 avril 1998 portant ouverture des a\u00e9rodromes au trafic international.- Les axes de d\u00e9part et d'arriv\u00e9e devront \u00eatre enti\u00e8rement d\u00e9gag\u00e9s et d\u00e9finis de tellesorte qu'ils n'entrainent aucun survol en dessous des hauteurs r\u00e9glementairesd'habitations, voies de circulation ou rassemblement de toute nature.- Les vols ne pourront s'effectuer que dans la configuration de piste Nord/Sud\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2024-12-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b024-12-37 du 20/12/24 portant autorisation de cr\u00e9ation et d'utilisation d'une\nplateforme de d\u00e9collage pour a\u00e9ronefs ultra-l\u00e9gers motoris\u00e9s ou ULM \u00e0 Vers-Pont-Du-Gard 66\n- Les \u00e9volutions aux abords de la plateforme devront \u00e9tre effectu\u00e9es de telle sorte qu'entoutes circonstances, y compris en cas de panne moteur, l'appareil soit en mesure deregagner la piste ou un terrain d\u00e9gag\u00e9 sans dommage pour les personnes et les biens ausol.- Les documents des pilotes et des a\u00e9ronefs devront \u00eatre conformes \u00e0 la r\u00e9glementationen vigueur et en cours de validit\u00e9.- L'acc\u00e8s \u00e0 la plateforme sera interdit \u00e0 toute personne \u00e9trang\u00e8re \u00e0 l'activit\u00e9. Cetteinterdiction sera clairement indiqu\u00e9e au moyen d'une signalisation appropri\u00e9e afind'informer les riverains et le public de l'activit\u00e9 a\u00e9ronautique dans le secteur.- La plate-forme sera accessible de fa\u00e7on permanente aux autorit\u00e9s charg\u00e9es de lav\u00e9rification et du contr\u00f4le des conditions de son utilisation. Ils devront avoir enpermanence un libre acc\u00e8s \u00e0 cette plateforme et ses d\u00e9pendances.- Aucun vol ne devra \u00eatre entrepris \u00e0 destination ou en provenance d'un pays horsSchengen.- L'accord de la personne ayant jouissance du terrain est requis.- Monsieur TURPIN Ludovic devra disposer des garanties lui permettant de faire face auxcons\u00e9quences p\u00e9cuniaires de sa responsabilit\u00e9 civile, celle de ses pr\u00e9pos\u00e9s et de celle detous les participants.- Tout accident ou incident devra \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9 \u00e0 la brigade de la policea\u00e9ronautique au 06.85.52.07.47 ou en cas d'impossibilit\u00e9 de joindre ce service, aucentre d'information et de commandement de la direction zonale de la police auxfronti\u00e8res \u00e0 Marseille, T\u00e9l. 04 91 53 60 90.Article 3 : L'autorisation est soumise aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res dudirecteur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud (DSAC/S) suivantes :\n\\ A - Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation\nCette plateforme peut \u00eatre utilis\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la demande formul\u00e9e par lep\u00e9titionnaire en respect de l'arr\u00eat\u00e9 du 13 mars 1986 fixant les conditions danslesquelles les a\u00e9rodynes ultral\u00e9gers motoris\u00e9s (ULM) peuvent atterrir ou d\u00e9collerailleurs que sur un a\u00e9rodrome.Cette plateforme sera exploit\u00e9e sous la responsabilit\u00e9 des pilotes commandants debord autoris\u00e9s par le cr\u00e9ateur de la plateforme. Ils devront s'assurer que le site peut,notamment en termes de d\u00e9gagements a\u00e9ronautiques, accueillir leur activit\u00e9 en toutes\u00e9curit\u00e9 pour les tiers transport\u00e9s et pour eux-m\u00eames ainsi que pour les biens etpersonnes au sol, dans les conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementation de la circulationa\u00e9rienne et dans le cadre de la r\u00e9glementation propre aux a\u00e9ronefs employ\u00e9s.S'agissant d'une plateforme Ulm, aucune norme n'est impos\u00e9e pour les d\u00e9gagementsa\u00e9ronautiques. L'existence d'\u00e9ventuels obstacles actuels ou futurs et leur impact surl'exploitation de la plateforme rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 de son cr\u00e9ateur. Il luiappartient de s'assurer de la surveillance des obstacles aux abords de sa plateforme etd'estimer le cas \u00e9ch\u00e9ant I'impact sur son l'exploitation par rapport aux performancesde son ou ses appareils.\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2024-12-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b024-12-37 du 20/12/24 portant autorisation de cr\u00e9ation et d'utilisation d'une\nplateforme de d\u00e9collage pour a\u00e9ronefs ultra-l\u00e9gers motoris\u00e9s ou ULM \u00e0 Vers-Pont-Du-Gard 67\nIl appartient au cr\u00e9ateur de la plateforme :- D'informer tout utilisateur autoris\u00e9 par lui des caract\u00e9ristiques de la plateforme etdes \u00e9ventuelles contraintes d'exploitation, le commandant de bord \u00e9tant tenu des'assurer de l'ad\u00e9quation des caract\u00e9ristiques et performances de son appareil aveccelles de la plateforme, conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 1991modifi\u00e9 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs civils en aviation g\u00e9n\u00e9rale.- De suivre les \u00e9volutions de la r\u00e9glementation et des espaces a\u00e9riens environnants.- De veiller \u00e0 ce que l'exploitation de sa plateforme reste compatible avec les\u00e9volutions de l'espace a\u00e9rien qui pourraient intervenir apr\u00e8s sa cr\u00e9ation.Le responsable de la plateforme informera les pilotes autoris\u00e9s par ses soins desconsignes g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res d'utilisation, par tous les moyens disponibles.Cette plateforme ne fera pas l'objet d'une publication a\u00e9ronautique officielle. Il n\u00b0yaura pas d'espace a\u00e9rien associ\u00e9 et en cons\u00e9quence, elle pourra \u00eatre survol\u00e9e \u00e0 toutmoment par d'autres a\u00e9ronefs.Son utilisation pourra \u00eatre interdite quelques jours par an, \u00e0 l'occasion des exercicesnationaux de d\u00e9fense a\u00e9rienne.Tout incident ou accident devra \u00eatre signal\u00e9 dans les meilleurs d\u00e9lais \u00e0 la DSAC/Sud -Permanence Accident - t\u00e9l. : 06.10.40.84.48.B-CONDITIONS PARTICULIERES D'USAGE1. Caract\u00e9ristiques de la plateformeType d'a\u00e9ronef : paramoteursCoordonn\u00e9es de la plateforme (PSN moyen) : 43\u00b057'32.02\"N, 004\u00b030'35.49\"ECaract\u00e9ristiques pistes (s) : 150m x 40mOrientation piste : 18/2. Environnement a\u00e9ronautique2.1- Espace a\u00e9rien :La plateforme est situ\u00e9e dans le SIV Montpellier 1.1 (SFC / FL75) de classe GElle est situ\u00e9e sous :- TMA Montpellier 13 (2500 FT AMSL / FL75) de classe D- CTA Rh\u00f4ne 3 (2500 FT AMSL / FL195) de classe D- R217/3 (2500 FT AMSL / FL195) (Activit\u00e9 Sp\u00e9 D\u00e9fense)Elle est situ\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 :- Du SIV Provence 3 (SFC / FL115) de classe G- Dela CTR Garons (SFC / 2500 FT AMSL) de classe D- Dela zone R8 Courbessac (SFC / 1000 FT AMSL)Les utilisateurs de la plateforme s'assureront du strlct respect des conditions dep\u00e9n\u00e9tration des diff\u00e9rents espaces a\u00e9riens.\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2024-12-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b024-12-37 du 20/12/24 portant autorisation de cr\u00e9ation et d'utilisation d'une\nplateforme de d\u00e9collage pour a\u00e9ronefs ultra-l\u00e9gers motoris\u00e9s ou ULM \u00e0 Vers-Pont-Du-Gard 68\n2.2 - Cheminement VFR :La plateforme est situ\u00e9e a proximit\u00e9 du point VFR CS des a\u00e9rodromes de NimesGarons et de Nimes Courbessac.L'exploitation de la plateforme Ulm ne devra pas interf\u00e9rer avec la circulationa\u00e9rienne de ces a\u00e9rodromes utilisant ce point de report, sauf pour des vols au d\u00e9partou a destination de ces a\u00e9rodromes.\n2.3 - Plateformes a\u00e9ronautiques :La plateforme est situ\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 des plateformes a\u00e9ronautiques suivantes :- PF Ulm Remoulins - QDR 101\u00b0/ 3.5 NM- AD priv\u00e9 Remoulins - QDR 102\u00b0/ 3.2 NMLes usagers de la plateforme veilleront \u00e0 ne pas interf\u00e9rer avec ces plateformes.En application de la r\u00e9glementation applicables aux plateformes a\u00e9ronautiquesrelevant de |'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale, de nouvelles plateformes pr\u00e9fectorales pourront\u00eatre cr\u00e9\u00e9es ou exploit\u00e9es au voisinage de la plateforme Ulm. Ces sites ne faisant pasI'objet d'une publication a\u00e9ronautique officielle, l''exploitant de la plateforme Ulmassurera, dans la mesure de ces possibilit\u00e9s, une surveillance particuli\u00e8re du voisinagede son site.Pour tout site connu, il veillera \u00e0 ne pas interf\u00e9rer avec l'activit\u00e9 de celui-ci.\n1. Conditions d'utilisationCompte tenu des \u00e9l\u00e9ments li\u00e9s \u00e0 I'environnement a\u00e9ronautique, l'utilisation de cetteplateforme Ulm demande une bonne connaissance des espaces a\u00e9riens voisins et desactivit\u00e9s environnantes. Le cr\u00e9ateur de cette plateforme Ulm devra respecter les r\u00e8glesde |'air et prendre en compte les \u00e9l\u00e9ments avant le vol (environnement a\u00e9ronautique etNOTAM). Ces derniers sont consultables sur le site officiel du Service de I'InformationA\u00e9ronautique (SIA).\n2.Information a\u00e9ronautiqueCette plateforme Ulm ne fera pas l'objet d'une publication a\u00e9ronautique officielle parle Service de l'Information A\u00e9ronautique (SIA) de la DGAC.En cons\u00e9quence, toute publication ou diffusion des informations relatives auxconditions d'utilisation de la plateforme Ulm rel\u00e8vent du choix de l'exploitant de cetteplateforme. Celles-ci devront \u00eatre conformes aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralautorisant la plateforme Ulm et ne pas y contrevenir. Elles engagent pleinement laresponsabilit\u00e9 du porteur de l'autorisation.\n1. Aides \u00e0 la navigation a\u00e9rienneLe p\u00e9titionnaire ne mentionne pas ce type d'\u00e9quipement.\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2024-12-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b024-12-37 du 20/12/24 portant autorisation de cr\u00e9ation et d'utilisation d'une\nplateforme de d\u00e9collage pour a\u00e9ronefs ultra-l\u00e9gers motoris\u00e9s ou ULM \u00e0 Vers-Pont-Du-Gard 69\n2. S\u00e9curit\u00e9 des tiersIl appartient au cr\u00e9ateur de la plateforme Ulm et aux op\u00e9rateurs a\u00e9riens d'\u00e9valuerI'impact de l'utilisation de la plateforme Ulm sur la s\u00e9curit\u00e9 des tiers au sol, y comprisdu public pouvant acc\u00e9der \u00e0 I'emplacement, et de prendre toute mesure appropri\u00e9epour \u00e9viter les dangers pouvant r\u00e9sulter de son exploitation, notamment les effets li\u00e9sau souffle des a\u00e9ronefs.\n3. Nuisances environnementalesLe demandeur devra prendre en compte les nuisances environnementales g\u00e9n\u00e9r\u00e9espar cette activit\u00e9 ainsi que les dispositions du code de l'environnement.Article 4 : L'autorisation est soumise aux prescriptions particuli\u00e8res de la sous-direction r\u00e9gionale de la circulation a\u00e9rienne militaire Sud suivantes:Strict respect du statut des zones r\u00e9glement\u00e9es ci-dessous, lorsque celles-ci sontactives (cf AIP {publication d'information a\u00e9ronautique} France partie ENR. 5.1. et AIPFrance partie ENR 2.4) :- Zone r\u00e9glement\u00e9e LF-R 217/3 \u00ab RHONE \u00bb (2500ft AMSL/FL195), g\u00e9r\u00e9e par le centremilitaire de contr\u00f4le (CMC) d'Istres, dans laquelle se d\u00e9roulent des activit\u00e9ssp\u00e9cifiques D\u00e9fense et des vols d'essais, espace commun avec la CTA Rh\u00f4ne partie 3associ\u00e9e ;- zone r\u00e9glement\u00e9e LF-R 217/1 \u00ab RHONE \u00bb (3500ft AMSL/FL195), g\u00e9r\u00e9e par le CMCd'Istres, dans laquelle se d\u00e9roulent \u00e9galement des activit\u00e9s sp\u00e9cifiques D\u00e9fense et desvols d'essais, espace commun avec la CTA Rh\u00f4ne partie 1 associ\u00e9e ;- Zone r\u00e9glement\u00e9e LF-R 217/1.1 \u00ab ISTRES \u00bb (surface/FL195), g\u00e9r\u00e9e par le CMC d'Istres,dans laquelle se d\u00e9roulent aussi des activit\u00e9s sp\u00e9cifiques D\u00e9fense et des vols d'essais,espace commun avec la CTR Istres partie 1.1 associ\u00e9e.- zone r\u00e9glement\u00e9e LF-R 108 A F1 (surface/FL 195) g\u00e9r\u00e9e par le CMC d'Istres ou lecentre de contr\u00f4le d'essai et r\u00e9ception (CCER) Istres, dans laquelle se d\u00e9roulent desactivit\u00e9s sp\u00e9cifiques D\u00e9fense, des vols d'essais et des vols sp\u00e9cifiques.\nArticle 5 : Les documents des pilotes et des ULM seront conformes \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur et en cours de validit\u00e9.Les appareils utilis\u00e9s seront en r\u00e8gle sur le plan douanier.\nArticle 6 : Les agents de l'aviation civile, les agents appartenant aux services charg\u00e9sdu contr\u00f4le aux fronti\u00e8res, les agents des douanes, les agents de la force publiqueauront libre acc\u00e8s, \u00e0 tout moment, \u00e0 cette plate-forme. Toutes facilit\u00e9s leur serontr\u00e9serv\u00e9es pour l'accomplissement de leurs t\u00e2ches.\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2024-12-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b024-12-37 du 20/12/24 portant autorisation de cr\u00e9ation et d'utilisation d'une\nplateforme de d\u00e9collage pour a\u00e9ronefs ultra-l\u00e9gers motoris\u00e9s ou ULM \u00e0 Vers-Pont-Du-Gard 70\nArticle 7 : Cette autorisation est pr\u00e9caire est r\u00e9vocable. Elle pourra \u00e9tre suspendue,restreinte ou retir\u00e9e \u00e0 tout moment notamment en cas d'\u00e9v\u00e8nements de s\u00e9curit\u00e9 li\u00e9 \u00e0la pr\u00e9sence \u00e0 proximit\u00e9 d'autres plateformes, lorsque les conditions ayant pr\u00e9valu \u00e0 sacr\u00e9ation ne sont plus satisfaites, pour des raisons d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 publics, pourdes nuisances sonores ou d'atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e.Article 8 : Le sous-pr\u00e9fet d'Ales, le maire de Saint G\u00e9ni\u00e8s de Malgoires, le directeur dela s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud, le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeur zonal de la policeaux fronti\u00e8res Sud \u00e0 Marseille, le commandant de la zone a\u00e9rienne de D\u00e9fense Sud, ledirecteur r\u00e9gional des douanes, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui seraadress\u00e9 au commandant du groupement de gendarmerie du Gard, \u00e0 la brigade degendarmerie des transports a\u00e9riens, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du Gard et dont copie sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Claude Ranc.\nLe pr\u00e9fet, 20 DEC. 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nVoie et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de N\u00eemes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter sapublication ou notification, par courrier : 16 avenue Feuch\u00e8res - 30000 N\u00eemes, ou parl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le site internetwww.telerecours.fr.\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2024-12-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b024-12-37 du 20/12/24 portant autorisation de cr\u00e9ation et d'utilisation d'une\nplateforme de d\u00e9collage pour a\u00e9ronefs ultra-l\u00e9gers motoris\u00e9s ou ULM \u00e0 Vers-Pont-Du-Gard 71\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s\n30-2024-12-19-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-19-12-001 du 19/12/2024 portant\nextension du p\u00e9rim\u00e8tre du SIVU des ruisseaux\ncouverts pour l'activit\u00e9 mini\u00e8re en C\u00e9vennes\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2024-12-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-19-12-001 du 19/12/2024 portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre du SIVU des\nruisseaux couverts pour l'activit\u00e9 mini\u00e8re en C\u00e9vennes 72\nSous-pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s* ' ' Bureau des Collectivit\u00e9s territorialesPREFET et du D\u00e9veloppement LocalDU GARD VSTOPPijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nn\u00b0 2024-19-12-001Arr\u00eat\u00e9portant extension du p\u00e9rim\u00e8tredu SIVU des ruisseaux couvertspour l'activit\u00e9 mini\u00e8re en C\u00e9vennesLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) notamment l'article L.5211-18 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 f\u00e9vrier 2019 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation du SIVU des ruisseaux couverts pourl'activit\u00e9 mini\u00e8re en C\u00e9vennes ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Chamborigaud n\u00b0 2024/006 en date du 22mars 2024 demandant son adh\u00e9sion au SIVU des ruisseaux couverts pour l'activit\u00e9 mini\u00e8re enC\u00e9vennes ;VU la d\u00e9lib\u00e9fation_ du conseil rhunicipal de la commune de La Grand-Combe n\u00b0 230124-5 en date du 23janvier 2024 demandant son adh\u00e9sion au SIVU des ruisseaux couverts pour l'activit\u00e9 mini\u00e8re enC\u00e9vennes ;VU les d\u00e9lib\u00e9rations du comit\u00e9 syndical du SIVU des ruisseaux couverts pour l'activit\u00e9 mini\u00e8re enC\u00e9vennes n\u00b0 2024-15 et 2024-16 en date du 29 ao\u00fbt 2024 acceptant l'adh\u00e9sion'des communes deChamborigaud et de La Grand-Combe ;VU les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux des communes membres du SIVU approuvant lesadh\u00e9sions des communes de Chamborigaud et de La Grand-Combe changement de si\u00e8ge social dusyndicat :- Bess\u00e8ges, par d\u00e9lib\u00e9ration du 25 septembre 2024,- Gagni\u00e8res, par d\u00e9lib\u00e9ration du 23 septembre 2024,- La Vernar\u00e8de, par d\u00e9lib\u00e9ration du 18 octobre 2024,- Laval-Pradel, par d\u00e9lib\u00e9ration 17 septembre 2024 ;- Le Martinet, par d\u00e9lib\u00e9ration 15 octobre 2024 ;- Moli\u00e8res-sur-C\u00e8ze, par d\u00e9lib\u00e9ration 7 octobre 2024 ;- Robiac-Rochessadoule, par d\u00e9lib\u00e9ration 4 octobre 2024 ;- Saint-Martin-de-Valgalgues, par d\u00e9lib\u00e9ration 3 octobre 2024 ; -CONSIDERANT qu'en l'absence de d\u00e9lib\u00e9ration des communes membres leur avis est r\u00e9put\u00e9favorable ;CONSIDERANT que les membres du SIVU des ruisseaux couverts pour l'activit\u00e9 mini\u00e8re en C\u00e9vennesse sont prononc\u00e9s dans les conditions de majorit\u00e9 requises par le CGCT en faveur de l'extension de sonp\u00e9rim\u00e8tre aux communes de Chamborigaud et de La Grand-Combe ;SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard ;\nPr\u00e9fecture du Gard10 avenue Feuch\u00e8res \u2014 30 045 N\u00ceMES CEDEX 9T\u00e9l. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2024-12-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-19-12-001 du 19/12/2024 portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre du SIVU des\nruisseaux couverts pour l'activit\u00e9 mini\u00e8re en C\u00e9vennes 73\nARRETE :\nArticle ler: Est accept\u00e9e l'extension du p\u00e9rim\u00e8tre du SIVU des ruisseaux couverts pour l'activit\u00e9mini\u00e8re en C\u00e9vennes aux communes de Chamborigaud et de La Grand-Combe-au 1 janvier 2025.Article 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 5 des statuts du SIVU des ruisseaux couverts pour l'activit\u00e9 miniereen C\u00e9vennes chaque commune disposera d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire et d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant.Article 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, la directrice d\u00e9partementale des financespubliques du Gard, le pr\u00e9sident du SIVU des ruisseaux couverts pour l'activit\u00e9 miniere en C\u00e9vennes, lesmaires des communes de Chamborigaud et de La Grand-Combe sont charg\u00e9s chacun en ce qui lesconcerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du Gard.\n\u00e6c dny *Fait \u00e0 N\u00eemes, le 19 DEC 2024 . Le pr\u00e9fet,\nJ\u00e9r\u00eame BONET\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2024-12-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-19-12-001 du 19/12/2024 portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre du SIVU des\nruisseaux couverts pour l'activit\u00e9 mini\u00e8re en C\u00e9vennes 74","date":"2024-12-20","first_seen_on":"2025-01-08T15:21:35+00:00","id":"8b046a76a86c6915d3b1e07aebccf3afe84216ccc0dbcd0587defbbf372fb5d0","name":"recueil-30-2024-210-special du 20 12 2024","pdf_creation_date":"2024-12-20T15:06:37+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.gard.gouv.fr/contenu/telechargement/61552/456713/file/recueil-30-2024-210-special%20du%2020%2012%202024.pdf"}