{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"En\nPREFET\nDES  HAUTS-DE-SEINE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9 1 \n \n \n \n \nRECUEIL \n  \nDES  \n \nACTES ADMINISTRATIFS \n \n \n \nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9  \nET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial                                             03 avril 2024 \n\n 2 \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE  \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS  \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial DCL du 03 avril 2024  \n \nSOMMAIRE  \n \nArr\u00eat\u00e9s, avis Date DIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9 \nET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9 Page \nDCL/BEICEP \nn\u00b02024-82 15.03.2024 Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du \nprojet de construction de logements sociaux au 67 \nrue Louis Rouquier \u00e0 Levallois-Perret et \ncessibilit\u00e9 des parcelles de terrains n\u00e9cessaires \u00e0  \nsa r\u00e9alisation, au b\u00e9n\u00e9fice de l'Office Public de \nl'Habitat Rives de Seine Habitat 3 \nDCL/BRGE \nn\u00b02024-116 20.03.2024 Avis relatif \u00e0 la demande de modification \nsubstantielle du projet commercial relatif \u00e0 \nl'am\u00e9nagement de la ZAC Jean Zay \u00e0 Antony 6 \nDCL/BRGE \nn\u00b02024-134 02.04.2024 Arr\u00eat\u00e9 agr\u00e9ant la soci\u00e9t\u00e9 Spark Archives \u00e0 la \nconservation d'archives publiques courantes et \ninterm\u00e9diaires sur support num\u00e9rique 8 \nDCL/BEICEP \nn\u00b02024-70 02.04.2024 Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les \npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, dans le cadre de la r\u00e9alisation  \ndu prolongement de la ligne de tramway T1 de \nColombes vers Nanterre et Rueil-Malmaison 9 \n  \n 3DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9 \nBureau de l'Environnement, des Installations Class\u00e9 es et des Enqu\u00eates Publiques \n \n \nArr\u00eat\u00e9 DCL/BEICEP n\u00b02024-82 portant d\u00e9claration d'u tilit\u00e9 publique du projet de \nconstruction de logements sociaux au 67 rue Louis R ouquier \u00e0 Levallois-Perret et \ncessibilit\u00e9 des parcelles de terrains n\u00e9cessaires \u00e0  sa r\u00e9alisation, au b\u00e9n\u00e9fice de \nl'Office Public de l'Habitat Rives de Seine Habitat  \n \nLe Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine \nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur \nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite \n \nVu   le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;  \n \nVu   le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 p ublique ; \n \nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 rel atif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;  \n \nVu  le d\u00e9cret du 29 juillet 2020, portant nomination d e Monsieur Laurent Hottiaux en qualit\u00e9 \nde pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; \n \nVu  le d\u00e9cret du 15 avril 2022 portant nomination de M onsieur Pascal Gauci, sous-pr\u00e9fet, en \nqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ; \n \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 PCI n\u00b02023- 056 du 31 ao\u00fbt 2023 portant d \u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nPascal Gauci, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la  pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ; \n \nVu  la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil d'administration de Lev allois Habitat du 12 mai 2022 autorisant \nle directeur g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 solliciter, au profit de Lev allois Habitat, l'ouverture de l'enqu\u00eate \npublique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publi que (DUP) et parcellaire en vue de \nl'acquisition de la parcelle cadastr\u00e9e section S n\u00b0 137 sise 67 rue Louis Rouquier \u00e0 Levallois-\nPerret ;  \n \nVu  le courrier, en date du 1er juin 2022, du directeu r g\u00e9n\u00e9ral de Levallois Habitat, devenu \nOPH Rives de Seine le 1er juillet 2022, sollicitant  du pr\u00e9fet l'ouverture de l'enqu\u00eate publique \npr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique (DUP)  et parcellaire en vue de l'acquisition de la \nparcelle pr\u00e9cit\u00e9e ; \n \nVu  le dossier d'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9cla ration d'utilit\u00e9 publique compos\u00e9 \nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.112-4 du code de l'expropriation pour cause \nd'utilit\u00e9 publique ; \n \nVu  le dossier d'enqu\u00eate parcellaire compos\u00e9 conform\u00e9m ent aux dispositions de l'article  \nR.131-3 du code de l'expropriation pour cause d'uti lit\u00e9 publique ; \n \nVu  l'avis du directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine de la direction r\u00e9gionale \net interd\u00e9partementale de l'\u00e9quipement et de l'am\u00e9n agement sur le projet, en date du 11 \noctobre 2022 ; \n 4Vu  la d\u00e9cision de la pr\u00e9sidente du tribunal administr atif de Cergy-Pontoise du 29 d\u00e9cembre \n2023 d\u00e9signant Monsieur Jean-Jacques LAFITTE en qua lit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur et \nMonsieur Fran\u00e7ois DECLERCQ ; \n \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 DCPPAT/BEICEP n\u00b02023-09  du 15 f\u00e9vrier 20 23 portant ouverture de l'enqu\u00eate \npublique pr\u00e9alable \u00e0 la D\u00e9claration d'Utilit\u00e9 Publi que (DUP) conjointe \u00e0 une enqu\u00eate \nparcellaire, au b\u00e9n\u00e9fice de l'Office Public de l'Ha bitat Rives de Seine Habitat, concernant le \nprojet de construction de logements sociaux au 67 r ue Louis Rouquier \u00e0 Levallois-Perret ; \n \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 DCPPAT/BEICEP n\u00b02023-29 du 29 mars 2023 p ortant prolongation de l'arr\u00eat\u00e9 \nDCPPAT/BEICEP n\u00b02023-09 du 15 f\u00e9vrier 2023 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique \npr\u00e9alable \u00e0 la D\u00e9claration d'Utilit\u00e9 Publique (DUP) , conjointe \u00e0 l'enqu\u00eate parcellaire, au \nb\u00e9n\u00e9fice de l'office public de l'habitat Rives de S eine Habitat, relative au projet de \nconstruction d'un immeuble de logements sociaux, 67  rue Louis Rouquier \u00e0 Levallois-Perret \n; \n \nVu  l'enqu\u00eate publique susmentionn\u00e9e qui s'est d\u00e9roul\u00e9 e du lundi 13 mars 2023 \u00e0 8h30 au \nlundi 3 avril \u00e0 18h00 inclus ; \n \nVu  les insertions dans la presse Le Parisien - \u00e9ditio n Hauts-de-Seine et Les \u00c9chos, \nrespectivement le 28 f\u00e9vrier 2023 pour la premi\u00e8re parution, et le 14 mars 2023 pour le \nrappel ;  \n \nVu  les notifications individuelles parvenues \u00e0 leurs destinataires avant le 13 mars 2023, date \nde l'ouverture de l'enqu\u00eate parcellaire, conform\u00e9me nt \u00e0 l'article R. 131-6 du code de \nl'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ; \n \nVu  l'affichage de l'avis d'enqu\u00eate sur les panneaux a dministratifs de la commune, au moins \nhuit jours avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate publique et pendant toute la dur\u00e9e de celle-ci, certifi\u00e9 \npar l'adjoint au maire de Levallois-Perret le 11 av ril 2023 ; \n \nVu  le rapport du commissaire enqu\u00eateur en date du 25 avril 2023 ;  \n \nVu les conclusions favorables sans r\u00e9serve, assorties  de deux recommandations, rendues \nle 25 avril 2023 par le commissaire enqu\u00eateur dans le cadre de l'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la \nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet ;  \n \nVu  l'avis favorable sans r\u00e9serve rendu le 25 avril 20 23 par le commissaire enqu\u00eateur au titre \nde l'enqu\u00eate parcellaire ; \n \nVu  la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil d'administration de Lev allois Habitat du 21 d\u00e9cembre 2023 \nautorisant son directeur g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 solliciter aupr\u00e8 s du pr\u00e9fet la prise de l'arr\u00eat\u00e9 portant \nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique concernant le projet  de construction de logements sociaux, 67 \nrue Louis Rouquier \u00e0 Levallois-Perret ; \n \nVu  le courrier du 2 janvier 2024 du directeur g\u00e9n\u00e9ral  de l'Office Public de l'Habitat Rives de \nSeine Habitat demandant la prise d'un arr\u00eat\u00e9 portan t d\u00e9claration publique du projet de \nconstruction de logements sociaux, 67 rue Louis Rou quier \u00e0 Levallois-Perret et de cessibilit\u00e9 \ndes parcelles n\u00e9cessaires \u00e0 sa r\u00e9alisation, au b\u00e9n\u00e9 fice de Levallois Habitat ; \n \n 5Consid\u00e9rant  que le projet de construction d'un immeuble de log ements sociaux au 67 rue \nLouis Rouquier \u00e0 Levallois-Perret vise \u00e0 cr\u00e9er des logements sociaux \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9, \ndestin\u00e9s \u00e0 accueillir de mani\u00e8re p\u00e9renne des famill es \u00e0 revenus modestes. Ce projet r\u00e9pond \naux besoins urgents locaux de construction rapide d e logements sociaux pour faire face \u00e0 \nune demande tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, tout en permettant aux aut orit\u00e9s communales de satisfaire \u00e0 leurs \nobligations r\u00e9glementaires vis-\u00e0-vis des communes c onsid\u00e9r\u00e9es comme carenc\u00e9es ; \n \nConsid\u00e9rant  que ce projet implique l'acquisition et la d\u00e9molit ion des b\u00e2timents pr\u00e9existants \nafin de construire un immeuble de logements sociaux  d'une hauteur de six \u00e9tages. Cette \nnouvelle structure visant \u00e0 offrir des capacit\u00e9s d' accueil sup\u00e9rieures tout en respectant les \nnormes architecturales contemporaines  de la commun e de Levallois-Perret et en assurant \nune continuit\u00e9 esth\u00e9tique avec les immeubles adjace nts du quartier ; \n \nConsid\u00e9rant  le caract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique de la r\u00e9alisation,  du projet de construction de \nlogements sociaux, logements sociaux au 67 rue Loui s Rouquier \u00e0 Levallois-Perret, au profit \nde l'Office Public de l'Habitat Rives de Seine Habi tat ; \n \nConsid\u00e9rant  qu'il est n\u00e9cessaire d'acqu\u00e9rir les parcelles de t errain afin de r\u00e9aliser le projet \nde construction de logements sociaux au 67 rue Loui s Rouquier \u00e0 Levallois-Perret, au profit \nde l'Office Public de l'Habitat Rives de Seine Habi tat ; \n \nSur  proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture  ; \n \nARRETE \n \nARTICLE 1  : D\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet    \n \nEst d\u00e9clar\u00e9 d'utilit\u00e9 publique le projet de constru ction de logements sociaux, logements \nsociaux au 67 rue Louis Rouquier \u00e0 Levallois-Perret , au profit de l'Office Public de l'Habitat \nRives de Seine Habitat. \n \nUn plan p\u00e9rim\u00e9tral de DUP et parcellaire est annex\u00e9  au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nARTICLE 2  : B\u00e9n\u00e9ficiaire de la D\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique   \n \nL'Office Public de l'Habitat Rives de Seine Habitat  est autoris\u00e9 \u00e0 acqu\u00e9rir \u00e0 cet effet, dans \nun d\u00e9lai de cinq ans, soit \u00e0 l'amiable, soit par vo ie d'expropriation, les parcelles de terrains \nmentionn\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tat parcellaire annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du \nprojet. \n \nARTICLE 3  : Cessibilit\u00e9 des parcelles Relatives au Projet  \n \nSont d\u00e9clar\u00e9es imm\u00e9diatement cessibles pour cause d 'utilit\u00e9 publique, au profit de l'office \nPublic de l'Habitat Rives de Seine Habitat, les par celles de terrains mentionn\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tat \nparcellaire annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nL'\u00e9tat parcellaire est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \n  \n 6ARTICLE 4  : Modalit\u00e9s et voies de recours   \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours a dministratif, soit gracieux aupr\u00e8s de \nMonsieur le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine (pr\u00e9fecture d es Hauts-de-Seine_167-177 avenue \nJoliot Curie_92013 Nanterre Cedex), soit hi\u00e9rarchiq ue aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur et \ndes Outre-mer, dans les deux mois suivant sa public ation. L'absence de r\u00e9ponse \u00e0 un \nrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique au terme d'un d\u00e9la i de deux mois vaut rejet. \n \nEn application des dispositions des articles R.421- 1 et R.421-5 du Code de Justice \nAdministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'obje t d'un recours contentieux devant le Tribunal \nAdministratif de Cergy-Pontoise dans le d\u00e9lai de de ux mois \u00e0 compter de sa publication. \n \nARTICLE 5  : Modalit\u00e9s d'Ex\u00e9cution et Publication de l'Arr\u00eat\u00e9  \n \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeu r g\u00e9n\u00e9ral de l'Office Public de l'Habitat \nRives de Seine Habitat, la maire de Levallois-Perre t sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution des dispositions du pr\u00e9sen t arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hauts-de- Seine et affich\u00e9 pendant un mois en \nmairie. \n \nNanterre, le 15 mars 2024 \n \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral \nSign\u00e9 \nPascal GAUCI \n \n \n \nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lectio ns \n \nAvis DCL/BRGE n\u00b02024\u2013116 relatif \u00e0 la demande de mo dification substantielle du \nprojet commercial relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement de la ZAC  Jean Zay \u00e0 Antony \n \nVu  le code de commerce ; \n \nVu  la loi n\u00b02019-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9vo lution du logement, de \nl'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique ; \n \nVu  le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de  M. Laurent HOTTIAUX en qualit\u00e9 de \nPr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ; \n \nVu  la demande de modification substantielle dans le c adre du projet de la ZAC Jean Zay \u00e0 \nAntony, r\u00e9ceptionn\u00e9e le 30 janvier 2024, et enregis tr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2024.01.01 ; \n \nVu  le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 en date du 31 janvier 2024 ;  \n \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL/BRGE n\u00b0 2024 \u2013 85 en date  du 29 f\u00e9vrier 2024 portant \nnomination des membres de la commission d\u00e9partement ale d'am\u00e9nagement commerciale \ndes Hauts-de-Seine ; \n 7Vu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL/BRGE n\u00b0 2024 \u2013  101 en da te du 8 mars 2024 fixant la \ncomposition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9na gement commerciale des Hauts-de-\nSeine amen\u00e9e \u00e0 statuer sur une demande de modificat ion substantielle dans le cadre de \nl'am\u00e9nagement de la ZAC Jean Zay \u00e0 Antony.  \n \nVu  l'avis favorable rendu le 17 janvier 2024 par l'un it\u00e9 d\u00e9partementale de la direction \nr\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement , de l'am\u00e9nagement et des transports \ndes Hauts-de-Seine ; \n \nSous la pr\u00e9sidence de Mme Mano, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9 e du d\u00e9veloppement \u00e9conomique, \nde  l'emploi et du plan France 2030 ;  \n \nEtaient pr\u00e9sents, avec voie d\u00e9lib\u00e9rative : \n \n- Mme Veret, adjointe au maire d'Antony, en charge des commerces ;  \n- Mme Caullery, conseill\u00e8re d\u00e9partementale ; \n- M. Franchi, conseiller m\u00e9tropolitain ;  \n- Mme Gaillabaud, conseill\u00e8re territoriale \u00ab Vall\u00e9e  Sud Grand paris \u00bb ; \n- M. Beck, repr\u00e9sentant l'association \u00ab UFC que cho isir \u00bb ; \n- M. Chassagnol, repr\u00e9sentant le conseil d'architec ture, d'urbanisme et de  \nl'environnement ; \n- M. Delourme, repr\u00e9sentant l'association \u00ab Environ nement 92 \u00bb.   \n \nEtaient \u00e9galement pr\u00e9sents, sans voix d\u00e9lib\u00e9rative : \n \n- Mme Dieng, charg\u00e9e d'\u00e9tudes politiques \u00e9conomique s et commerciales, unit\u00e9 \nd\u00e9partementale des Hauts-de-Seine de la direction r \u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transpo rts d'\u00cele-de-France ; \n \nAssist\u00e9e de la repr\u00e9sentante de l'\u00c9tat suivante :  \n \n- Mme Laffay, adjointe au chef du bureau de la r\u00e9gl ementation g\u00e9n\u00e9rale et des \n\u00e9lections de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine.   \n \nConsid\u00e9rant  que la CDAC des Hauts-de-Seine est comp\u00e9tente pour  se prononcer sur la \ndemande de modification substantielle dans le cadre  de l'am\u00e9nagement de la ZAC Jean Zay \n\u00e0 Antony ; \n \nConsid\u00e9rant  que le quorum est atteint avec sept personnes pr\u00e9s entes ;  \n \nConsid\u00e9rant  que le projet porte sur la cr\u00e9ation de 300 m\u00b2 de s urface de vente ; \n \nConsid\u00e9rant  que le projet pr\u00e9voit la suppression de 79,59 m\u00b2 d e surface de vente ;  \n \nConsid\u00e9rant  que la surface de vente de l'ensemble commercial d u lot 2 passe de 649,9 m\u00b2 \n\u00e0 870,31 m\u00b2 ; \n \nConsid\u00e9rant  que 2 515,04 m\u00b2 de surfaces commerciales seraient pr\u00e9vues sur quatre \u00eelots ; \n \nSuite aux \u00e9changes de la commission : \n \n 8La commission proc\u00e8de au vote qui est favorable \u00e0 l 'unanimit\u00e9.  \n \nLa commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commerci al des Hauts-de-Seine r\u00e9unie le \n20 mars 2024 donne un avis favorable \u00e0 la demande d e modification substantielle du projet \ncommercial relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement de la ZAC Jean Z ay \u00e0 Antony. \n \nNanterre, le 25 mars 2024 \n \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e du d\u00e9veloppement \u00e9conomique , de l'emploi et du plan France \n2030, \nSign\u00e9 \nFatou MANO \n \n \n \nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lectio ns \n \nArr\u00eat\u00e9 DCL/BRGE N\u00b0134-2024 du 02 avril 2024 agr\u00e9ant  la soci\u00e9t\u00e9 Spark Archives \u00e0 la \nconservation d'archives publiques courantes et inte rm\u00e9diaires sur support num\u00e9rique  \n \nLe Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine \nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur \nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite \n \nVu le code du patrimoine, art. L 212-4, R 212-19 \u00e0 R 2 12-31 ; \n \nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualit\u00e9 de \nPr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ;  \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-733 du 15 juin 2020 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions \nadministratives individuelles dans le domaine de la  culture ;  \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 d\u00e9cembre 2009 pr\u00e9cisant l es normes relatives aux prestations en \narchivage et gestion externalis\u00e9e ; \n \nVu la certification NF 461 n\u00b090259.4 d\u00e9livr\u00e9e par AFNO R Certification en date du \n01.01.2024 pour une dur\u00e9e de 3 ans, certifiant le s yst\u00e8me d'archivage num\u00e9rique Spark \nArchives TAE de la soci\u00e9t\u00e9 Spark Archives op\u00e9ration nel dans ses datacenters de \nMarcoussis (91) et Courbevoie (92) ;  \n \nVu la demande d'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9e le 14 avril 2024 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 \nSpark Archives, immatricul\u00e9e 752 244 376 et l'ensem ble du dossier conforme pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 \nl'appui de cette demande, \n \nSur  proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ; \n  \n 9ARRETE \n \nARTICLE 1 er  :  \n \nLa soci\u00e9t\u00e9 Spark Archives, sise La Boursidi\u00e8re, b\u00e2t iment Normandie, 92357 LE PLESSIS-\nROBINSON est agr\u00e9\u00e9e pour la conservation d'archives  publiques courantes et \ninterm\u00e9diaires, sur support num\u00e9rique, au moyen de son syst\u00e8me d'archivage \u00e9lectronique \nSpark Archives TAE h\u00e9berg\u00e9 par les centres serveurs  situ\u00e9s \u00e0 Marcoussis (route de Nozay, \n91 460 Marcoussis) et Courbevoie (136 boulevard de Verdun, 92 400 Courbevoie). \n \nARTICLE 2  : \n \nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment est accord\u00e9 tant que la certifi cation NF 461 cit\u00e9e est valide et \nrenouvel\u00e9e, \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au Recueil des Actes \nadministratifs de la Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine.  En cas de changement substantiel \naffectant, durant cette p\u00e9riode, les conditions au vu desquelles l'agr\u00e9ment a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9, le \ntitulaire en informera sans d\u00e9lai le directeur des Archives d\u00e9partementales qui en r\u00e9f\u00e9rera \nau pr\u00e9fet. \n \nARTICLE 3  :  \n \nToute personne int\u00e9ress\u00e9e a la possibilit\u00e9, dans un  d\u00e9lai de deux mois suivant la notification \nde la pr\u00e9sente d\u00e9cision, de saisir le Tribunal Admi nistratif de Cergy-Pontoise d'un recours \ncontentieux. \nDans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, toute personne int \u00e9ress\u00e9e peut \u00e9galement saisir le \nPr\u00e9fet d'un recours gracieux ou le Ministre comp\u00e9te nt d'un recours hi\u00e9rarchique. \n \nARTICLE 4  :  \n \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de -Seine est charg\u00e9 de l'application du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au Recueil des Acte s administratifs de la Pr\u00e9fecture. \n \nNanterre, le 02 avril 2024 \n \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, \nSign\u00e9 \nPascal GAUCI \n \n \n \nBureau de l'Environnement, des Installations Class\u00e9 es et des Enqu\u00eates Publiques \n \nArr\u00eat\u00e9 DCL/BEICEP n\u00b02024-70 portant autorisation de  p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s \npriv\u00e9es, dans le cadre de la r\u00e9alisation du prolong ement de la ligne de tramway T1 de \nColombes vers Nanterre et Rueil-Malmaison  \n \nLe Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine \nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur \nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite \n \n 10 Vu  le courrier du 17 janvier 2024 du directeur des in frastructures d'Ile-de-France mobilit\u00e9s \nsollicitant une autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les p ropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour proc\u00e9der \u00e0 des \ntravaux topographiques, des sondages de sol non des tructifs et des inventaires faune-flore \ncompl\u00e9mentaires sur des parcelles appartenant \u00e0 des  propri\u00e9taires priv\u00e9s ;  \n \nConsid\u00e9rant  que la r\u00e9alisation des \u00e9tudes d'avant-projet relat ives \u00e0 la conception et la \nr\u00e9alisation d'un site de maintenance et remisage du  Tram 1, d'une superficie de 3,5 \nhectares, n\u00e9cessite de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s  priv\u00e9es, non b\u00e2ties et b\u00e2ties, closes et \nnon closes, situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 du stade des Bords- de-Seine et du centre p\u00e9nitencier de \nNanterre, entre l'autoroute A86 et le chemin d'acc\u00e8 s \u00e0 l'usine \u00e9lectrique sur la commune de \nNanterre ; \n \nConsid\u00e9rant  que bien que privil\u00e9giant l'acc\u00e8s n\u00e9goci\u00e9 aux prop ri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, Ile-de-France \nMobilit\u00e9s se voit n\u00e9anmoins opposer le refus de cer tains propri\u00e9taires ; \n \nConsid\u00e9rant  que le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'autorise que l'acc\u00e8s aux p ropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es et non \nl'occupation de ces propri\u00e9t\u00e9s ; \nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fect ure, \n \nARRETE \n \nARTICLE 1 er  :  \n \nLes agents d'Ile-de-France Mobilit\u00e9s, ma\u00eetre d'ouvr age, et les personnes qu'il aura \nmandat\u00e9s sont autoris\u00e9s \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9 t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire de la \ncommune de Nanterre. \n \nCette autorisation de p\u00e9n\u00e9trer a pour objet de proc \u00e9der \u00e0 toutes les op\u00e9rations de travaux \ntopographiques, de sondages de sol non destructifs et d'inventaires faune-flore \ncompl\u00e9mentaires indispensables dans le cadre de la r\u00e9alisation du futur site de maintenance \net remisage du Tramway 1. \n \nA cet effet, les personnes mentionn\u00e9es ci-dessus po urront p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s \npriv\u00e9es closes appartenant \u00e0 la SCI Serval, \u00e0 la SC I du 267 avenue de la R\u00e9publique, \u00e0 la \nSCI du 38 rue Charles Lafitte ou dans les propri\u00e9t\u00e9 s priv\u00e9es non closes, \u00e0 l'exclusion des \nmaisons d'habitation. \n \nARTICLE 2  : \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera, par les soins du maire de N anterre, affich\u00e9 dans la mairie et en tout \nautre lieu jug\u00e9 utile. Tous les agents d'Ile-de-Fra nce Mobilit\u00e9s, et les personnes qu'il aura \nmandat\u00e9es, ne pourront p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s  priv\u00e9es qu'au moins dix jours apr\u00e8s le \nd\u00e9but de l'affichage. Ce d\u00e9lai ne comprendra ni le jour de l'affichage, ni celui de la  mise en \nex\u00e9cution. \n  \nARTICLE 3  : \n \nChacune des personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 dev ra \u00eatre munie d'une copie du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 que ces agents ou personnes seront tenus de pr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition. \n \n  \n 11 ARTICLE 4  : \n \nLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 ne pourront  p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s closes que \ncinq jours apr\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au propri\u00e9taire, ou en son absence au gardien \nde la propri\u00e9t\u00e9, ce d\u00e9lai de cinq jours ne comprena nt ni le jour de la notification ni celui de la \nmise \u00e0 ex\u00e9cution. \n \nA d\u00e9faut de gardien connu demeurant dans la commune , le d\u00e9lai de cinq jours ne court qu'\u00e0 \npartir de la notification au propri\u00e9taire faite en mairie. Ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se \npr\u00e9sente pour permettre l'acc\u00e8s, les personnes ment ionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 peuvent entrer avec \nl'assistance du juge du tribunal judiciaire. \n \nARTICLE 5  : \n \nIl ne pourra \u00eatre abattu d'arbres fruitiers, d'orne ment ou de haute futaie avant qu'un accord \namiable ne soit \u00e9tabli sur leur valeur entre la SGP  et le propri\u00e9taire quant au montant de \nl'indemnit\u00e9 due pour ces faits. \n \nA d\u00e9faut d'accord amiable, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une co nstatation contradictoire pr\u00e9alable au \nd\u00e9marrage des op\u00e9rations destin\u00e9e \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9 ments n\u00e9cessaires pour l'\u00e9valuation des \ndommages. \n \nARTICLE 6  : \n \nA la fin de l'op\u00e9ration, tout dommage \u00e9ventuellemen t caus\u00e9 par les op\u00e9rations sera r\u00e9gl\u00e9, \u00e0 \nd\u00e9faut d'accord amiable sur l'indemnit\u00e9, par le tri bunal administratif de Cergy-Pontoise dans \nles formes indiqu\u00e9es par le code de justice adminis trative. \n \nARTICLE 7  : \n \nLa pr\u00e9sente autorisation a une dur\u00e9e de 5 ans. \n \nARTICLE 8  : \n \nLe maire de la commune de Nanterre devra, s'il y a lieu, pr\u00eater concours et appui de leur \nautorit\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 po ur l'accomplissement de leurs missions. \n \nARTICLE 9  : \n \nIle-de-France Mobilit\u00e9s ou les personnes qu'il aura  mandat\u00e9es prennent en charge la remise \nen \u00e9tat des lieux ayant fait l'objet des op\u00e9rations , conform\u00e9ment \u00e0 l'\u00e9tat des lieux initial. \n \nARTICLE 10  : \n \nEn application des dispositions des articles R 421- 1 et R 421-5 du code de justice \nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'obje t d'un recours contentieux devant le tribunal \nadministratif de Cergy-Pontoise dans le d\u00e9lai de de ux mois \u00e0 compter de sa publication ou \nde sa notification. \n \n  \n 12 ARTICLE 11  : \n \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de -Seine, le maire de la commune de \nNanterre et le directeur g\u00e9n\u00e9ral d'Ile-de-France Mo bilit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nNanterre, le 02 avril 2024 \n \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, \nSign\u00e9 \nPascal GAUCI       \n  \n 13  \n \n \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \n \nDU \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n \nISSN 0985 - 5955 \n \n \n \n \n \nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 : \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales \n \n167/177, Avenue Joliot Curie \n92013 NANTERRE CEDEX \n \n \n \n \nLe recueil des actes administratifs est consultable  en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/ \n \nDirecteur de la publication  : \n \nLaurent HOTTIAUX \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n  \n 14  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE \n167-177,  avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex \nCourriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr \nStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21 \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/","date":"2024-05-23","first_seen_on":"2024-08-20T15:41:14+00:00","id":"8b07cc218b5409440b99baf3ee3dc551e972be8a3e0ed280ff6edc477eb7ebc0","name":"RAA sp\u00e9cial DCL du 03 avril 2024_2","pdf_creation_date":"2024-05-22T15:22:32+00:00","pdf_modification_date":"2024-05-22T15:22:32+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/24660/174643/file/2024-04-03%20RAA%20sp%C3%A9cial%20DCL%20du%2003%20avril%202024_2.pdf"}