{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nfen\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01712\nlimitant temporairement le volume sonore pour la diffusion du son amplifi\u00e9 \nsur le secteur de la place du Ch\u00e2teau Rouge \u00e0 Paris \ndu 3 janvier 2026 au 29 mars 2026 inclus\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13\u00a0;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-8, R. 571-26, R. 571-28 \u00a0 et \nR.\u00a0571-96 ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 1336-1, R.1337-7 et suivants\u00a0;\nVu le code p\u00e9nal, notamment son article R. 623-2\u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 \u00e0 L. 211-4\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'Etat  dans  les  r\u00e9gions  et  d\u00e9partements, \nnotamment son article 72\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'\u00c9tat du  \ntroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de  \npolice (groupe I), \u00e0 compter du 23 octobre 2025\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72 \ndu d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge \u00e0 Paris, de l'ordre public,  \nnotamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \u00a0; qu'il lui \nappartient, dans le cadre de ses attributions, de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0  \nla sant\u00e9 publiques par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es\u00a0; \nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article R. 571-28 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet  \nde  police  est  charg\u00e9  de  pr\u00e9venir  et  de  r\u00e9primer  les  bruits  g\u00e9n\u00e9r\u00e9s  par  les  activit\u00e9s \nimpliquant  la  diffusion  de  sons  amplifi\u00e9s  \u00e0  des  niveaux  sonores  \u00e9lev\u00e9s  dans  les  lieux \nouverts au public \u00a0; que, en application de l'article R. \u00a0 571-26 du m\u00eame code, ces bruits ne  \npeuvent par leur dur\u00e9e, leur r\u00e9p\u00e9tition ou leur intensit\u00e9 porter atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 ou  \n\u00e0 la sant\u00e9 du voisinage\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article R. \u00a0 623-2 du code p\u00e9nal, les bruits ou tapages  \ninjurieux ou nocturnes troublant la tranquillit\u00e9 d'autrui sont punis de l'amende pr\u00e9vue  \npour les contraventions de la 3 e classe ; que, en application de l'article R. 1337-7 du code  \nde la sant\u00e9 publique, le fait d'\u00eatre \u00e0 l'origine d'un bruit particulier de nature \u00e0 porter  \natteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 du voisinage ou \u00e0 la sant\u00e9 de l'homme est puni de la m\u00eame peine  ; \nque  les  personnes  coupables  de  ces  contraventions  encourent  \u00e9galement  la  peine \ncompl\u00e9mentaire de confiscation de la chose qui a servi ou \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 commettre  \nl'infraction ;\nConsid\u00e9rant les plaintes des riverains du secteur de la place du Ch\u00e2teau Rouge relatives  \nnotamment  aux  rassemblements  sur  la  voie  publique  qui,  par  leur  nombre  ou  leur \nr\u00e9currence, sont \u00e0 l'origine de nuisances sonores troublant r\u00e9guli\u00e8rement leur tranquillit\u00e9,  \nen particulier le samedi et le dimanche\u00a0; que ce secteur conna\u00eet en effet r\u00e9guli\u00e8rement des \nmanifestations et rassemblements qui se tiennent autour du m\u00e9tropolitain et de la place  \ndu Ch\u00e2teau Rouge ou au d\u00e9part de celle-ci \u00a0; que les organisateurs des manifestations  \nconcern\u00e9s par ces plaintes ne tiennent pas compte des demandes des riverains de baisser  \nle niveau sonore dans un secteur d\u00e9j\u00e0 bruyant par nature en raison du caract\u00e8re passant  \nde cette art\u00e8re et des nombreux commerces qui y sont implant\u00e9s \u00a0; que le bruit r\u00e9sultant  \nde  ces  manifestations  constitue,  par  sa  r\u00e9p\u00e9tition  et  son  volume,  une  atteinte  \u00e0  la \ntranquillit\u00e9 publique\u00a0;\nConsid\u00e9rant en effet que ces rassemblements sont susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer, notamment  \ndu  fait  des  attroupements  qu'ils  peuvent  engendrer  ou  compte  tenu  de  l'utilisation \nd'appareils  et  de  dispositifs  de  diffusion  avec  amplification  du  son,  d'instruments  \u00e0 \npercussion, un bruit qui, par sa dur\u00e9e, sa r\u00e9p\u00e9tition ou son intensit\u00e9, contrevient \u00e0 la  \ntranquillit\u00e9 publique\u00a0; que 19 proc\u00e8s-verbaux ont \u00e9t\u00e9 dress\u00e9s au mois d'octobre 2025 \u00a0; que \nles d\u00e9passements du niveau de r\u00e9f\u00e9rence de 81 dB(A) (mesure du niveau sonore ajust\u00e9e  \npour tenir compte de la mani\u00e8re dont l'oreille humaine entend) mesur\u00e9 \u00e0 10 m du point  \nd'\u00e9mission sont d\u00e8s lors constitutifs d'une nuisance sonore et d'un trouble de voisinage\u00a0;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de reconduire les prescriptions limitant le volume sonore dans un \np\u00e9rim\u00e8tre comprenant la place du Ch\u00e2teau Rouge alors que des collectifs continuent en  \neffet ponctuellement de s'y rassembler pour manifester en fin de semaine en utilisant des  \nm\u00e9gaphones de nature \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des nuisances pour les riverains\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les effectifs de police effectuent des mesures r\u00e9guli\u00e8res du niveau sonore \nsur ce secteur, et constatent r\u00e9guli\u00e8rement des d\u00e9passements du niveau de r\u00e9f\u00e9rence de  \n81 dB(A) (mesure du niveau sonore ajust\u00e9e pour tenir compte de la mani\u00e8re dont l'oreille  \nhumaine  entend)  mesur\u00e9  \u00e0  10  m\u00e8tres  du  point  d'\u00e9mission,  niveau  au-del\u00e0  duquel  ils \nconstituent une nuisance sonore et un trouble de voisinage ;\nConsid\u00e9rant que, afin de pr\u00e9venir ces nuisances, la fixation d'une limitation \u00e0 81  dB(A) \u00e0 \nune  distance  de  10  m\u00e8tres  du  point  d'\u00e9mission\u00a0 constitue  une  mesure  n\u00e9cessaire  et \nproportionn\u00e9e de nature \u00e0 pr\u00e9venir les nuisances sonores r\u00e9p\u00e9t\u00e9es auxquelles sont soumis  \nles riverains du secteur de la place du Ch\u00e2teau Rouge \u00a0; qu'une telle mesure ne porte pas  \natteinte au droit de manifester\u00a0;\nARRETE :\nArticle 1 er \u2013 Du samedi 3 janvier 2026 au dimanche 29 mars 2026 inclus, les moyens de  \nsonorisation mis en \u0153uvre \u00e0 l'occasion de rassemblements de voie publique se tenant  \nchaque fin de semaine, du samedi \u00e0 9h00 jusqu'au dimanche \u00e0 21h00, ne devront pas  \ndiffuser de son amplifi\u00e9 \u00e0 un niveau sonore global sup\u00e9rieur \u00e0 81 d\u00e9cibels pond\u00e9r\u00e9s A  \n(dB(A)) \u00e0 une distance de 10 m\u00e8tres du point d'\u00e9mission. \nCes prescriptions s'appliquent dans un p\u00e9rim\u00e8tre comprenant la place du Ch\u00e2teau Rouge,  \nd\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes qui y sont incluses :\n- rue Doudeauville, dans sa partie comprise entre la rue des Poissonniers et la rue de  \nClignancourt\u00a0;\n- rue  de  Clignancourt,  dans  sa  partie  comprise  entre  la  rue  Doudeauville  et  la  rue \nChristiani\u00a0;\n- rue Christiani\u00a0;\n2025-01712 2\n- rue des Poissonniers, dans sa partie comprise entre le Boulevard Barb\u00e8s et la rue  \nDoudeauville.\nArticle 2 \u2013  Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordre  \npublic et de la circulation et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration  \nparisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \nqui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9  \nau recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et consultable sur le site  \ninternet de la pr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr). \nFait \u00e0 Paris, le 30 d\u00e9cembre 2025\nSIGN\u00c9\nPour le pr\u00e9fet de police\nLe pr\u00e9fet, directeur du cabinet, \nBaptiste ROLLAND\n2025-01712 3\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01712 du 30 d\u00e9cembre 2025\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de  \ndeux mois \u00e0 compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture de police :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou  \nfaits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit  \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai \nde  deux  mois  \u00e0  compter  de  la  r\u00e9ception  de  votre  recours  par  l'administration,  votre \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut  \n\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la  \nd\u00e9cision de rejet.\n2025-01712 4","date":"2025-12-30","first_seen_on":"2025-12-30T15:05:44+00:00","id":"8b0a0565c8562e982fb5746855ab09969c37d1022570ca959abcaa7ce9c0f976","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01712 limitant temporairement le volume sonore pour la diffusion du son amplifi\u00e9 sur le secteur de la place du Ch\u00e2teau Rouge \u00e0 Paris du 3 janvier 2026 au 29 mars 2026 inclus.","pdf_creation_date":"2025-12-30T13:32:35+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2025_01712_30122025.pdf"}