{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b031-2026-068\nPUBLI\u00c9 LE  6 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2026-02-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de\ncomposition de la commission d\u00e9partementale d'agr\u00e9ment des\nmandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre\nindividuel (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2026-02-05-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de\ncomposition de la commission d\u00e9partementale\nd'agr\u00e9ment des mandataires judiciaires \u00e0 la\nprotection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre\nindividuel\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de composition de la commission d\u00e9partementale\nd'agr\u00e9ment des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel 3\nE Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de composition de la commission d\u00e9partementaled'agr\u00e9ment des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article D, 472-5-3 :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 juin 2023 portant nomination des membres de la commissiond\u00e9partementale d'agr\u00e9ment des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titreindividuel :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 octobre 2025 portant appel \u00e0 candidature aux fins d'agr\u00e9ment en qualit\u00e9de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel pour le d\u00e9partementde la Haute-Garonne ;Vu l'avis d'appel de candidatures en date 4 d\u00e9cembre 2025 pour la d\u00e9signation des repr\u00e9sentantsde la commission d\u00e9partementale d'agr\u00e9ment des mandataires judiciaires \u00e0 la protection desmajeurs exer\u00e7ants \u00e0 titre individuel ;Vu la d\u00e9signation en date du 7 janvier 2026 du repr\u00e9sentant du procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s letribunal judiciaire de Toulouse ;Vu la d\u00e9signation en date du 6 janvier 2026 du repr\u00e9sentant du pr\u00e9sident du tribunal judiciaire deToulouse ;Vu l'accord en date du 22 d\u00e9cembre 2025 du repr\u00e9sentant des mandataires judiciaires \u00e0 laprotection des majeurs exer\u00e7ant en qualit\u00e9 de pr\u00e9pos\u00e9 d'\u00e9tablissement ;Vu l'accord de l'association UDAF Haute-Garonne en date du 18 d\u00e9cembre 2025 pour la d\u00e9signationdu repr\u00e9sentant des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 la protection des majeurs ;Vu la d\u00e9signation en date du 4 octobre 2024 du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de laCitoyennet\u00e9 et de l'Autonomie de la Haute-Garonne ;Vu l'avis d'appel \u00e0 candidatures en date du 5 d\u00e9cembre 2025 pour la d\u00e9signation du repr\u00e9sentantdes usagers mentionn\u00e9s au treizi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L.472-5-3 du code susvis\u00e9 ;Vu le courrier Madame CLAVERIE, en date du 29 septembre 2025 pour la d\u00e9signation desrepr\u00e9sentants des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel ;Vu le courrier de Monsieur MONTAMAT en date du 10 octobre 2025 pour la d\u00e9signation desrepr\u00e9sentants des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel ;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Garonne1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr\n1/3\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de composition de la commission d\u00e9partementale\nd'agr\u00e9ment des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel 4\nVu le courrier de Monsieur MARTY en date du 08 d\u00e9cembre 2025 pour la d\u00e9signation desrepr\u00e9sentants des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant a titre individuel ;Vu le courrier de Madame DE BOUSSAC MACEBEO en date du 15 d\u00e9cembre 2025 pour lad\u00e9signation des repr\u00e9sentants des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0titre individuel ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laHaute-Garonne,Arr\u00eateArticle 1 :Est nomm\u00e9e, pour une dur\u00e9e de cinq ans, suppl\u00e9ant du pr\u00e9fet de d\u00e9partement pour la pr\u00e9sidencede la commission d\u00e9partementale d'agr\u00e9ment :- Madame CROS V\u00e9ronique, attach\u00e9e d'administration principale, cheffe du P\u00f4le Solidarit\u00e9s etInsertion Sociale de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laHaute-Garonne ;Article 2:Sont nomm\u00e9s, pour une dur\u00e9e de cinq ans, membres de la commission d\u00e9partementaled'agr\u00e9ment:1\u00b0 Au titre des repr\u00e9sentants du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s :- Madame SPAHT-PIOT In\u00e8s, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, responsable du serviceprotection des personnes vuln\u00e9rables \u00e0 la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de la Haute-Garonne, titulaire ;- Madame DAVID Carine, gestionnaire des budgets de la mission protection des personnesvuln\u00e9rables \u00e0 la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laHaute-Garonne, titulaire ;- Madame CARLE Danielle, gestionnaire administrative et comptable \u00e0 la direction d\u00e9partementalede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Haute-Garonne, suppl\u00e9ante ;2\u00b0 Au titre des repr\u00e9sentants du procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Toulouse :Madame PALERMO-CHEVILLARD Ga\u00eblle, vice-procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s du tribunaljudiciaire de Toulouse, titulaire ;3\u00b0 Au titre de repr\u00e9sentant du pr\u00e9sident du tribunal judiciaire de Toulouse :- Madame GIRARD Marina, vice-pr\u00e9sidente du tribunal judiciaire de Toulouse, titulaire ;- Madame BIJAOUI Caroline, juge des contentieux de la protection pr\u00e8s du tribunal judiciaire deToulouse, suppl\u00e9ante ;- Madame RAINSART M\u00e9lanie, juge des contentieux de la protection pr\u00e8s du tribunal judiciaire deToulouse, suppl\u00e9ante ;- Madame Farida BOUKROUNA, juge des contentieux de la protection pr\u00e8s du tribunal judiciaire deToulouse, suppl\u00e9ante ;4\u00b0 Au titre des repr\u00e9sentants des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titreindividuel :- Madame DE BOUSSAC MACABEO Florence, mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeursexer\u00e7ant \u00e0 titre individuel, titulaire ;\nLLS RE\n213\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de composition de la commission d\u00e9partementale\nd'agr\u00e9ment des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel 5\n- Monsieur MONTAMAT Patrice, mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titreindividuel, titulaire ;- Madame CLAVERIE Corinne, mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titreindividuel, suppl\u00e9ante ;- Monsieur MARTY Philippe, mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titreindividuel, suppl\u00e9ant ;5\u00b0Au titre des repr\u00e9sentants des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant enqualit\u00e9 de pr\u00e9pos\u00e9 d'\u00e9tablissement :- Madame PETTAVINO Maguy, mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant en qualit\u00e9de pr\u00e9pos\u00e9e d'\u00e9tablissement, titulaire ;- Madame BOSCHER Myriam, mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant en qualit\u00e9de pr\u00e9pos\u00e9e d'\u00e9tablissement, suppl\u00e9ante ;6\u00b0 Au titre des repr\u00e9sentants des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant dansun service mandataire :- Madame LAHAYE Anne, mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant dans le servicemandataire de l'UDAF Haute-Garonne, titulaire ;7\u00b0 Au titre de repr\u00e9sentants des usagers :- Monsieur Bertrand De PINS de CAUCALIERES, titulaire ;- Monsieur Bernard DELPECH, titulaire ;- Madame Rose-Marie BONNAL, suppl\u00e9ante ;Article 3:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de laHaute-Garonne, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre des solidarit\u00e9s et de la sant\u00e9, dans les deuxmois suivant sa notification. Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratifde Toulouse, soit par courrier, soit par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours(httos:/Awww.telerecoursfr), \u00e9galement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, oudans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9d\u00e9pos\u00e9, l'absence de r\u00e9ponse au terme de ce d\u00e9lai valant rejet implicite.Article 4:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Haute-Garonne.Article 5 :Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunaljudiciaire de Toulouse, au pr\u00e9sident du tribunal judiciaire de Toulouse et \u00e0 chacun des membres dela commission d\u00e9partementale d'agr\u00e9ment.Article6 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s de la Haute-Garonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Toulouse, le {1 FEY, 2026Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonnepi par d\u00e9l\u00e9gation |A secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nBaptiste ot\n4/3\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de composition de la commission d\u00e9partementale\nd'agr\u00e9ment des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel 6\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de composition de la commission d\u00e9partementale\nd'agr\u00e9ment des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel 7","date":"2026-02-06","first_seen_on":"2026-02-06T17:29:00+00:00","id":"8b12b13534f9e3a1a823aceddf82d612f387d79f6506aba861b9c55455c567a2","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL (NOMINATIFS) N\u00b031-2026-068 PUBLI\u00c9 LE 6 F\u00c9VRIER 2026","pdf_creation_date":"2026-02-06T14:23:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/61699/442781/file/recueil-31-2026-068-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}