{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b064-2024-177\nPUBLI\u00c9 LE 21 JUIN 2024\nSommaire\nVille de pau / Ville de Pau - Service Communal d'Hygi\u00e8ne et de Sant\u00e9\n64-2024-06-21-00002 - AP urgence sanitaire 9 rue Emile Guichenn\u00e9 \u00e0 Pau\nsign\u00e9 - 21 juin 2024 (6 pages) Page 3\n2\nVille de pau\n64-2024-06-21-00002\nAP urgence sanitaire 9 rue Emile Guichenn\u00e9 \u00e0 Pau\nsign\u00e9 - 21 juin 2024\nVille de pau - 64-2024-06-21-00002 - AP urgence sanitaire 9 rue Emile Guichenn\u00e9 \u00e0 Pau sign\u00e9 - 21 juin 2024 3\nPREFET _ . Service Communal d'Hygi\u00e8ne et de Sant\u00e9DES PYRENEES- YB Ville de Pau\nATLANTIQUES\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nRelatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes\nconcernant la pr\u00e9sence de sources de plomb accessibles et le dysfonctionnement des\nsanitaires et des \u00e9vacuations des eaux us\u00e9es dans logement sis 9 rue \u00c9mile Guichenn\u00e9\n\u00e0 PAU (64000) parcelle cadastr\u00e9e CP 0260\nen application de l'article L.511-19 du CCH\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-19 \u00e0 L. 511-21, L. 511-22,\nL.521-1 \u00e0 L.521-4, L. 541-1 et suivants, R. 511-1 et suivants ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L:1331-22 \u00e0 L.1331-24 et R. 1331-14 \u00e0 R. 1331-54 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 janvier 1979 modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 28 janvier 1987, par deux arr\u00e9t\u00e9s du 31\nmars 1994 et par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 mai 1994, et fixant les r\u00e8gles du R\u00e8glement sanitaire\nd\u00e9partemental (RSD) des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVU la loi n\u00b070-612 du 10 juillet 1970 dite loi Vivien tendant \u00e0 faciliter la suppression de l'habitat\ninsalubre, modifi\u00e9e par la loi n\u00b02006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le\nlogement ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e9ne et de salubrit\u00e9 des\nlocaux d'habitation et assimil\u00e9s ;\nVU le d\u00e9cret du 5 octobre 2022 nommant M. Julien CHARLES, pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques ;\nVU le d\u00e9cret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Martin LESAGE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVU l'ordonnance n\u00b02007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des cr\u00e9ances de l'\u00c9tat et des\ncommunes r\u00e9sultant de mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2023-10-02-00009 du 2 octobre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nMartin LESAGE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2009 relatif au contr\u00f4le des travaux en pr\u00e9sence de plomb, r\u00e9alis\u00e9s en application\nde l'article L. 1334-2 du code de la sant\u00e9 publique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 ao\u00fbt 2011 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures ;\nVU le document \u00e9tabli par GrDF suite \u00e0 leur visite du 9 avril 2024 ;\nVille de pau - 64-2024-06-21-00002 - AP urgence sanitaire 9 rue Emile Guichenn\u00e9 \u00e0 Pau sign\u00e9 - 21 juin 2024 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-06-14-0001 du 13 juin 2024 d\u00e9clarant le logement situ\u00e9 au 1\" \u00e9tage,\nconstitu\u00e9 par le lot n\u00b012 de la copropri\u00e9t\u00e9 situ\u00e9e au 9 rue \u00c9mile Guichenn\u00e9 64000 PAU, insalubre avec\npossibilit\u00e9 d'y rem\u00e9dier, et notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur CARDOSO, propri\u00e9taire du logement, en main propres\npar la police municipale de Bizanos en date du 14 juin 2024 et par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de\nr\u00e9ception le 18 juin 2024 ;\nVU le rapport du Directeur du Service Communal d'Hygi\u00e8ne et de Sant\u00e9 (SCHS) de la Ville de Pau en\ndate du 18 juin 2024, \u00e9tabli suite \u00e0 la visite effectu\u00e9e dans le logement situ\u00e9 au 1\" \u00e9tage, constitu\u00e9 par\nle lot n\u00b012 de la copropri\u00e9t\u00e9 situ\u00e9e au 9 rue \u00c9mile Guichenn\u00e9 64000 PAU, constatant notamment que le\ndispositif de d\u00e9sagr\u00e9gation des mati\u00e8res f\u00e9cales ne fonctionne plus, la mauvaise \u00e9vacuation des eaux\nvannes de la baignoire, l'installation de gaz non r\u00e9glementaire, et la pr\u00e9sence de plomb \u00e0 des niveaux\nsup\u00e9rieurs aux seuils r\u00e9glementaires dans des rev\u00eatements d\u00e9grad\u00e9s du logement ;\nVU le diagnostic de risque d'intoxication par le plomb des peintures (DRIPP) en date du 18 juin 2024\nconstatant l'existence de rev\u00e9tements d\u00e9grad\u00e9s contenant du plomb \u00e0 une concentration sup\u00e9rieure\nou \u00e9gale au seuil r\u00e9glementaire de Img/cm2 et atteignant des mesures de 29,7mg/cm? dans la chambre\nde I'enfant \u00e2g\u00e9e de 18 mois ;\nCONSIDERANT la non-conformit\u00e9 des branchements d'\u00e9vacuation des eaux us\u00e9es, avec des\nrefoulements d''excr\u00e9ments provenant du dispositif de d\u00e9sagr\u00e9gation des matieres f\u00e9cales dans les\nautres appareils sanitaires de la salle de bain, et I'impossibilit\u00e9 pour les locataires d'utiliser les sanitaires\ndu logement ;\nCONSIDERANT la mauvaise \u00e9vacuation des eaux vannes de la baignoire, et I'impossibilit\u00e9 pour les\nlocataires de se doucher malgr\u00e9 l'entretien r\u00e9gulier \u00e0 l'aide de produits d\u00e9di\u00e9s au d\u00e9bouchage des\ncanalisations ;\nCONSIDERANT que l'article R. 1331-28 du Code de la sant\u00e9 publique dispose que : \u00ab L'\u00e9vacuation des\neaux us\u00e9es est en bon \u00e9tat de fonctionnement, parfaitement \u00e9tanche et ne pr\u00e9sente aucun d\u00e9sordre ni\nrisque pour la sant\u00e9 et I'environnement. \u00bb ;\nCONSIDERANT que l'article R. 1331-30 du Code de la sant\u00e9 publique dispose que : \u00ab [..] Les\n\u00e9quipements du cabinet d'aisances raccord\u00e9s \u00e0 un syst\u00e8me d'assainissement collectif ou individuel\nassurent une \u00e9vacuation sans risque de pollution par retour d'eau et l''absence de remont\u00e9e d'odeur. La\ncuvette du cabinet d'aisances est \u00e9quip\u00e9e d'un dispositif d'occlusion tel un abattant muni d'un couvercle.\n[...] Les dispositifs de d\u00e9sagr\u00e9gation et d'\u00e9vacuation des mati\u00e8res f\u00e9cales ne sont admis que dans les\nlogements qui sont totalement d\u00e9munis de cabinets d'aisances, faute de possibilit\u00e9 technique de\nraccordement pour leur am\u00e9nagement tenant notamment \u00e0 la nature de l'installation. [...] \u00bb ;\nCONSIDERANT qu'il est imp\u00e9ratif de changer le robinet de gaz avant le 9 juillet 2024 conform\u00e9ment\naux prescriptions de GrDF dans leur rapport suite \u00e0 leur visite du 9 avril 2024, et le refus formul\u00e9\noralement par Monsieur CARDOSO \u00e0 ses locataires d'effectuer lesdits travaux ;\nCONSIDERANT que les r\u00e9seaux de gaz ne doivent pr\u00e9senter aucun risque pour les personnes ;\nCONSIDERANT que le rapport d'enqu\u00eate environnementale du SCHS susvis\u00e9 constate que ce\nlogement est occup\u00e9 par une enfant mineure de 18 mois, et compte tenu du r\u00e9sultat du diagnostic de\nrisque d'intoxication par le plomb des peintures du 19 juin 2024, qui met en \u00e9vidence la pr\u00e9sence de\nplomb, en concentration sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1mg/cm2, dans certains rev\u00e9tements et peintures\nd\u00e9grad\u00e9s dans la cuisine, le S\u00e9jour, le d\u00e9gagement, la salle de bain/WC, la chambre ;\nCONSIDERANT que cette l'exposition est susceptible d'engendrer une intoxication au plomb qui a des\neffets sur la sant\u00e9 m\u00eame \u00e0 tres faibles doses chez l'enfant et le fo\u0153tus ;\nCONSIDERANT qu'il y a urgence \u00e0 intervenir pour prot\u00e9ger la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants ;\nCONSIDERANT que cette situation constitue un danger imminent ;\nVille de pau - 64-2024-06-21-00002 - AP urgence sanitaire 9 rue Emile Guichenn\u00e9 \u00e0 Pau sign\u00e9 - 21 juin 2024 5\nCONSIDERANT d\u00e8s lors, qu'il y a lieu d'ordonner, les mesures indispensables pour faire cesser\nI'imminence de ce danger dans un d\u00e9lai fix\u00e9, sans pr\u00e9judice de la poursuite de la proc\u00e9dure de\ntraitement de l'insalubrit\u00e9 conform\u00e9ment aux articles L. 511-11 et suivants du code de la construction et\nde l'habitation ;\nSur la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nARR\u00caTE\nArticle premier : D\u00e9cision\nAfin de faire cesser le danger dans le logement situ\u00e9 au 1 \u00e9tage, constitu\u00e9 par le lot n\u00b0 12 de la\ncopropri\u00e9t\u00e9 situ\u00e9e au 9 rue \u00c9mile Guichenn\u00e9 64000 PAU, parcelle cadastr\u00e9e CP 0260, occup\u00e9 par\nMadame Oc\u00e9ane MEIFFRET et Monsieur Enzo GASQUEZ ; Monsieur Manuel Jorge CARDOSO, n\u00e9 le 9\nmai 1970 \u00e0 PAU (64000), domicili\u00e9 2 avenue Albert 1\u00a2 64320 BIZANOS, propri\u00e9taire dudit logement, est\ntenu dans un d\u00e9lai de 8 jours, de proc\u00e9der \u00e0 la remise en service des appareils sanitaires (baignoire et\ntoilettes), de s\u00e9curiser l'installation \u00e9lectrique de la salle de bain et de mettre en s\u00e9curit\u00e9 le r\u00e9seau gaz.\nLes travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la suppression du risque d'intoxication au plomb constat\u00e9 dans le DRIPP\nsusmentionn\u00e9 devront \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s avant toute r\u00e9int\u00e9gration des occupants dans le logement et au\nplus tard dans les d\u00e9lais impartis dans |'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-06-14-0001 du 13 juin 2024\nd\u00e9clarant le logement insalubre.\nEn particulier, les travaux r\u00e9alis\u00e9s devront viser les sources de plomb identifi\u00e9es dans le diagnostic et\nassurer la p\u00e9rennit\u00e9 de la protection. Ces travaux doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s en l'absence des occupants.\nLa nature et les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des travaux sont pr\u00e9cis\u00e9es dans le rapport du DRIPP en annexe\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Interdiction temporaire d'habiter\nCompte-tenu de la gravit\u00e9 des risques et de la nature des travaux prescrits rendant l'occupation\nimpossible durant ceux-ci, le logement du 1\u00b0\" \u00e9tage, lot n\u00b0 12 de l'immeuble situ\u00e9 9 rue Emile Guichenn\u00e9\n64000 PAU est interdit temporairement \u00e0 l'habitation et \u00e0 toute utilisation \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de 8 jours\n\u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et jusqu'a la r\u00e9alisation des travaux impos\u00e9s supra, apr\u00e8s\nconstatation de leur compl\u00e8te r\u00e9alisation par les agents comp\u00e9tents.\nLa personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0 ou ses ayants droit, est tenue d'assurer l'h\u00e9bergement des\noccupants en application des articles L.521-1 \u00e0 L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.\nElle doit \u00e9galement avoir inform\u00e9 le pr\u00e9fet de l'offre d'h\u00e9bergement qu'elle a faite aux occupants,\navant le 26 juin 2024.\n\u00c0 d\u00e9faut, pour la personne concern\u00e9e, d'avoir assur\u00e9 l''h\u00e9bergement temporaire des occupants, celui-ci\nsera effectu\u00e9 par la collectivit\u00e9 publique, \u00e0 ses frais.\nArticle 3 : Ex\u00e9cution d'office\nFaute pour la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0 d'avoir r\u00e9alis\u00e9 les mesures prescrites par le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais fix\u00e9s :\n- il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office \u00e0 ses frais, ou \u00e0 ceux de ses ayants droit, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es\n\u00e0 l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation ;\n- la r\u00e9alisation du constat apr\u00e8s travaux pr\u00e9vu aux articles L. 511-14 du code de la construction et\nde l'habitation et R. 1334-8 du code de la sant\u00e9 publique sera mise \u00e0 la charge de l'int\u00e9ress\u00e9.\nLa cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-17 du code de la\nconstruction et de l'habitation.\nVille de pau - 64-2024-06-21-00002 - AP urgence sanitaire 9 rue Emile Guichenn\u00e9 \u00e0 Pau sign\u00e9 - 21 juin 2024 6\nArticle 4 : Droit des occupants\nLa personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article Ter ou ses ayants droit est tenue de respecter les droits des\noccupants dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L.521-1 \u00e0 L.521-3-2 du code de la construction et de\nl'habitation, reproduits en annexe.\nArticle 5 : Mainlev\u00e9e\nLa mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apres\nconstatation, par les agents comp\u00e9tents, de la conformit\u00e9 des travaux prescrits \u00e0 l'article 2. Le\npropri\u00e9taire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0\" ou ses ayants droit tient \u00e0 disposition de l'administration tout\njustificatif attestant de la r\u00e9alisation des travaux dans les r\u00e8gles de l'art.\nArticle 6 : Sanctions p\u00e9nales\nLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sont passibles\ndes sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues aux articles L.511-22 et L.521-4 du code de la construction et de\nl''habitation, reproduits en annexe.\nArticle 7 : Publication - Transmission\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re dont d\u00e9pend l'immeuble, aux frais du\npropri\u00e9taire figurant \u00e0 l'article 1\u00b0\" ou ses ayants droit.\nIl sera transmis au maire de Pau, au procureur de la R\u00e9publique, \u00e0 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Pau\nB\u00e9arn Pyr\u00e9n\u00e9es, au conseil d\u00e9partemental, \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer, \u00e0\nla direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, \u00e0 la direction d\u00e9partementale de\nla s\u00e9curit\u00e9 publique, \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques, \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation\nd\u00e9partementale de l''agence nationale de l'habitat, \u00e0 I'agence d\u00e9partementale d'information sur le\nlogement, \u00e0 la caisse d'allocations familiales, \u00e0 la mutualit\u00e9 sociale agricole et \u00e0 la chambre\ninterd\u00e9partementale des notaires.\nArticle 8 : Notification\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au propri\u00e9taire et aux locataires du logement vis\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 9 : Recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la\nsant\u00e9 \u2014 EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa\npublication pour les tiers. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de\nrejet. Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de PAU (Villa Nolibos -\nBP 543 64000 PAU), \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00e9te d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nVille de pau - 64-2024-06-21-00002 - AP urgence sanitaire 9 rue Emile Guichenn\u00e9 \u00e0 Pau sign\u00e9 - 21 juin 2024 7\nArticle 10 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le directeur de la d\u00e9l\u00e9gation\nd\u00e9partementale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer, la directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le\ndirecteur interd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, les officiers et agents de police judiciaire et le\nmaire de Pau sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\no, ce 2 1 JUIN 2024\nLe Pr\u00e9fet,y\u00f4\u2014#fi f\n/\nTqulien CHARLES\nVille de pau - 64-2024-06-21-00002 - AP urgence sanitaire 9 rue Emile Guichenn\u00e9 \u00e0 Pau sign\u00e9 - 21 juin 2024 8\nVille de pau - 64-2024-06-21-00002 - AP urgence sanitaire 9 rue Emile Guichenn\u00e9 \u00e0 Pau sign\u00e9 - 21 juin 2024 9","date":"2024-06-21","first_seen_on":"2024-08-23T19:07:50+00:00","id":"8b12e3854ca6f7239594c1a304a003b144c38fddaf7a492a57c386f01d83a5b7","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b064-2024-177 du 21 juin 2024","pdf_creation_date":"2024-06-21T09:30:50+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/52900/390580/file/recueil-64-2024-177-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}