{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0971-2024-247\nPUBLI\u00c9 LE 14 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nPREFECTURE / Secretariat G\u00e9n\u00e9ral\n971-2024-08-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 SG/DCL/BRGE du 14 ao\u00fbt 2024 portant\nconvocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection d'un juge consulaire au\ntribunal mixte de commerce de Basse-Terre des 02 et 16 octobre 2024 (3\npages) Page 3\n971-2024-08-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 SG/DCL/BRGE du 14 ao\u00fbt 2024 portant\nconvocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection de trois juges consulaires au\ntribunal mixte de commerce de Pointe-\u00e0-Pitre des 02 et 16 octobre 2024\n(3 pages) Page 7\n2\nPREFECTURE\n971-2024-08-14-00002\nArr\u00eat\u00e9 SG/DCL/BRGE du 14 ao\u00fbt 2024 portant\nconvocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection d'un\njuge consulaire au tribunal mixte de commerce\nde Basse-Terre des 02 et 16 octobre 2024\nPREFECTURE - 971-2024-08-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 SG/DCL/BRGE du 14 ao\u00fbt 2024 portant convocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection d'un\njuge consulaire au tribunal mixte de commerce de Basse-Terre des 02 et 16 octobre 2024 3\n\u00cb :- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralPREFET Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9DE LA R\u00c9GION ; e  t des \u00e9lGUADELOUPE Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lectionsLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 SG/DCL/BRGE du | 1 \u0178 AOUT 2024portant convocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection d'un juge consulaireau tribunal mixte de commerce de Basse-Terredes 02 et 16 octobre 2024Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9l\u00e9my et de Saint-Martin,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur, officier de l'Ordre nationale du M\u00e9rite,\nVuVu\nVuVu\nVuVu\nVu\nle code du commerce et notamment les articles L.723-1 \u00e0 L.723-4; R.723-1 et suivants ;le d\u00e9cret n\u00b0 74-198 du 26 f\u00e9vrier 1974 relatif \u00e0 l'extension dans les d\u00e9partements d'outre merdes dispositions concernant les chambres de commerce et d'industrie et les tribunaux decommerce ;le d\u00e9cret n\u00b0 2017-554 du 14 avril 2017 fixant le nombre dejuges et le nombre de chambres destribunaux mixtes de commerce des d\u00e9partements d'outre-mer ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieurXavier LEFORT en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe,repr\u00e9sentant de I'Etat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin ;le d\u00e9cret n\u00b02022-1211 du 1* septembre 2022 relatif \u00e0 l'\u00e9lection des juges des tribunaux decommerce et au report exceptionnel des \u00e9lections.I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral SG/BCI du 27 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurMaurice TUBUL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Guadeloupe - administration g\u00e9n\u00e9rale -ordonnancement secondaire - permanence ;la liste des \u00e9lecteurs pour les \u00e9lections des juges consulaires;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nArr\u00eateArticle 1\u00b0\":Le coll\u00e8ge \u00e9lectoral du tribunal mixte de commerce de Basse-Terre est compos\u00e9 :- des membres \u00e9lus de la chambre de commerce et d'industrie et de la chambre de m\u00e9tiers etde l'artisanat ;- des juges en exercice du tribunal mixte de commerce de Basse-Terre ;- des anciens juges du tribunal mixte de commerce ayant exerc\u00e9 ses fonctions pendant aumoins six ans et n'ayant pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9put\u00e9s d\u00e9missionnaires.Le coll\u00e8ge \u00e9lectoral est appel\u00e9 \u00e0 voter afin de pourvoir un si\u00e8ge vacant.\nLe vote aura lieu par correspondance, d\u00e8s r\u00e9ception du mat\u00e9riel :\nPREFECTURE - 971-2024-08-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 SG/DCL/BRGE du 14 ao\u00fbt 2024 portant convocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection d'un\njuge consulaire au tribunal mixte de commerce de Basse-Terre des 02 et 16 octobre 2024 4\n- pour le premier tour : au plus tard le mercredi 02 octobre 2024 (plis parvenus a la pr\u00e9fecturele 02 octobre 2024 a 18h00).- pour le deuxi\u00e8me tour: au plus tard le mercredi 16 octobre 2024 (plis parvenus \u00e0 lapr\u00e9fecture le 16 octobre 2024 \u00e0 18h00).\nArticle 2 :Les candidatures aux fonctions de juge consulaire du tribunal mixte de commerce sontd\u00e9clar\u00e9es au pr\u00e9fet. Les d\u00e9clarations de candidature doivent \u00eatre effectu\u00e9es par \u00e9crit etsign\u00e9es par le candidat lui-m\u00eame ou par un mandataire au moyen d'un formulaire sp\u00e9cifique.Les d\u00e9clarations de candidature sont recevables sur rendez-vous, au bureau de lar\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections de la pr\u00e9fecture selon le calendrier suivant :L Pour le 1* tourMercredi 11 septembre 2024. de 08h30 \u00e0 12h00Jeudi 12 septembre 2024. | de 08h30 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h00\u2014 \u0178Vendredi 13 septembre 2024. de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 18h00La prise de rendez-vous s'effectue par t\u00e9l\u00e9phone au 05 90 99 39 39 ou 06 90 33 06 66 du lundiau vendredi de 09h00 \u00e0 12h00 ou par courriel : elections-bage@guadeloupe.pref.gouv.fr.Les dates de r\u00e9ception pour les d\u00e9clarations de candidature du second tour serontcommuniqu\u00e9es ult\u00e9rieurement.Le pr\u00e9fet enregistre les candidatures et en donne r\u00e9c\u00e9piss\u00e9. Il refuse celles qui ne sont pasassorties de la d\u00e9claration exig\u00e9e et qui ne remplissent pas les conditions pr\u00e9vues autroisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article R.723-6 du code du commerce. Il avise les int\u00e9ress\u00e9s du refus par\u00e9crit avec mentions des voies de recours.Aucun retrait ou remplacement d''une candidature n'est accept\u00e9 apr\u00e8s son enregistrement.Article 3 :En application des articles R 723-7 et R 723-10 du code de commerce, le mat\u00e9riel \u00e9lectoralsera transmis par les services de la pr\u00e9fecture aux \u00e9lecteurs.Les candidats qui le souhaitent peuvent faire envoyer leurs bulletins de vote par la pr\u00e9fectureen m\u00eame temps que les enveloppes de scrutin et d'acheminement des votes. \u00c0 cet effet, ilsdevront remettre \u00e0 la pr\u00e9fecture, leurs bulletins en quantit\u00e9 suffisante pour assurer deux toursde scrutin, au plus tard le vendredi 13 septembre 2024 \u00e0 18 heures.Les bulletins de vote des candidats doivent \u00eatre imprim\u00e9s sur papier blanc et ne peuventd\u00e9passer le format de 148 mm X 210 mm (format \u00ab paysage \u00bbou \u00ab portrait \u00bb).Ils doivent comporter uniquement les mentions suivantes :\u00a2 le nom de juridiction ;e la date de d\u00e9pouillement du scrutin : 03 et 17 octobre 2024 ;e le nom et pr\u00e9nom du ou des candidats.\nArticle 4 :Chaque \u00e9lecteur peut voter \u00e0 l'aide :e d'un bulletin qu'il r\u00e9dige lui-m\u00eame;e de I'un des bulletins imprim\u00e9s envoy\u00e9s par certains candidats apr\u00e8s l'avis de la commissionpr\u00e9vue \u00e0 l'article L.72313.\nPREFECTURE - 971-2024-08-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 SG/DCL/BRGE du 14 ao\u00fbt 2024 portant convocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection d'un\njuge consulaire au tribunal mixte de commerce de Basse-Terre des 02 et 16 octobre 2024 5\nCe bulletin imprim\u00e9 peut \u00eatre modifi\u00e9 de fa\u00e7on manuscrite. Chaque \u00e9lecteur ne met sousenveloppe qu'un seul bulletin. Le nombre des candidats d\u00e9sign\u00e9s par chaque \u00e9lecteur sur sonbulletin doit \u00eatre \u00e9gal ou inf\u00e9rieur \u00e0 celui des juges \u00e0 \u00e9lire. Les suffrages exprim\u00e9s en faveurdes personnes dont la candidature n'a pas \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e et affich\u00e9e conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R.723-6 ne sont pas compt\u00e9s lors du recensement des votes.Pour chaque tour de scrutin l'\u00e9lecteur place son bulletin de vote dans l'enveloppe \u00e9lectoraleet place cette enveloppe dans l'enveloppe d'envoi pr\u00e9vue pour le tour de scrutin consid\u00e9r\u00e9. Iladresse par voie postale uniquement cette deuxi\u00e8me enveloppe au pr\u00e9fet sous pli ferm\u00e9.Article 5 :La commission d'organisation des \u00e9lections proc\u00e9dera aux op\u00e9rations de d\u00e9pouillement et derecensement des votes du 1\u00a2 tour de scrutin, le jeudi 03 octobre 2024 \u00e0 15h00, dans les locauxdu tribunal mixte de commerce de Base-Terre sis \u00e0 97100 BASSE-TERRE - 4 Boulevard F\u00e9lixEbou\u00e9 - Biblioth\u00e8que du tribunal judiciaire.\u00c0 l'issue de ses travaux, les r\u00e9sultats seront proclam\u00e9s publiquement par le pr\u00e9sident de lacommission d'organisation des \u00e9lections. La Liste des candidats \u00e9lus sera imm\u00e9diatementaffich\u00e9e au greffe du tribunal de commerce.Seront d\u00e9clar\u00e9s \u00e9lus les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins \u00e9gal \u00e0 lamajorit\u00e9 des suffrages exprim\u00e9s et au quart des \u00e9lecteurs inscrits.Si aucun candidat n'est \u00e9lu ou s'il reste des si\u00e8ges \u00e0 pouvoir, le pr\u00e9sident d\u00e9clarera qu'il y alieu de proc\u00e9der \u00e0 un second tour de scrutin, dont les op\u00e9rations de recensement des voteset de d\u00e9pouillement des votes se tiendra dans les locaux pr\u00e9cit\u00e9s du tribunal mixte decommerce, le jeudi 17 octobre 2024 \u00e0 15h00.Article 6 :Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la pr\u00e9sidente du tribunal judiciaire de Basse-Terre sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9dans le recueil des actes administratifs et sur le site ll\u00ee_a;(e)runre ed\u00ee)lrz\u00e8Per\u0178f\u00cb\u0178t\u00cbraef d\u00e9l\u00e9gationBasse-Terre, le \u00c0% AO\u00dbT 2024 Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire 'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. De m\u00eame, il peut \u00eatre saisi parl'apph'cation fnformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par e site Internet www.telerecours.frAdresse postale : Palais d'Orl\u00e9ans - Rue Lardenoy - 97 100 - BASSE-TERRESTANDARD: 05 90 99 39 00 - SITE INTERNET : www.guadeloupe.pref.gouv.fri i leudi i et vendredi: 8h - 12hHoraires d'ouverture: lun rdi jeudi: 8h -1 h \u201417h- mercredi\nPREFECTURE - 971-2024-08-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 SG/DCL/BRGE du 14 ao\u00fbt 2024 portant convocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection d'un\njuge consulaire au tribunal mixte de commerce de Basse-Terre des 02 et 16 octobre 2024 6\nPREFECTURE\n971-2024-08-14-00003\nArr\u00eat\u00e9 SG/DCL/BRGE du 14 ao\u00fbt 2024 portant\nconvocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection de\ntrois juges consulaires au tribunal mixte de\ncommerce de Pointe-\u00e0-Pitre des 02 et 16 octobre\n2024\nPREFECTURE - 971-2024-08-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 SG/DCL/BRGE du 14 ao\u00fbt 2024 portant convocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection de trois\njuges consulaires au tribunal mixte de commerce de Pointe-\u00e0-Pitre des 02 et 16 octobre 2024 7\nE N Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralPR\u00c9FET _ Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\u00cbB\u00c0\u00ca \u00caLE(()SlIJ%llE\\I Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lectionsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 SG/DCL/BRGE du \u0178 # AO\u00dbT 2024portant convocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection de trois juges consulairesau tribunal mixte de commerce de Pointe-\u00e0-Pitredes 02 et 16 octobre 2024Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin,chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, officier de l'Ordre nationale du M\u00e9rite,\nVuVu\nVuVu\nVuVu\nVu\nle code du commerce et notamment les articles L.723-1 \u00e0 L.723-4; R.723-1 et suivants ;le d\u00e9cret n\u00b0 74-198 du 26 f\u00e9vrier 1974 relatif \u00e0 l'extension dans les d\u00e9partements d'outre merdes dispositions concernant les chambres de commerce et d'industrie et les tribunaux decommerce ;le d\u00e9cret n\u00b0 2017-554 du 14 avril 2017 fixant le nombre dejuges et le nombre de chambres destribunaux mixtes de commerce des d\u00e9partements d'outre-mer ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieurXavier LEFORT en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe,repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin ;le d\u00e9cret n\u00b02022-1211 du 1\" septembre 2022 relatif \u00e0 l'\u00e9lection des juges des tribunaux decommerce et au report exceptionnel des \u00e9lections.l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SG/BCI du 27 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurMaurice TUBUL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Guadeloupe - administration g\u00e9n\u00e9rale -ordonnancement secondaire - permanence ;la liste des \u00e9lecteurs pour les \u00e9lections des juges consulaires ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nArr\u00eateArticle 1\u00b0\"Le coll\u00e8ge \u00e9lectoral du tribunal mixte de commerce de Pointe-\u00e0-Pitre est compos\u00e9 :- des membres \u00e9lus de la chambre de commerce et d'industrie et de la chambre de m\u00e9tiers etde l'artisanat ;- des juges en exercice du tribunal mixte de commerce de Pointe-\u00e0-Pitre ;- des anciens juges du tribunal mixte de commerce ayant exerc\u00e9 ses fonctions pendant aumoins six ans et n'ayant pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9put\u00e9s d\u00e9missionnaires.Le coll\u00e8ge \u00e9lectoral est appel\u00e9 \u00e0 voter afin de pourvoir trois si\u00e8ges vacants.Le vote aura lieu par correspondance, d\u00e8s r\u00e9ception du mat\u00e9riel :\nPREFECTURE - 971-2024-08-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 SG/DCL/BRGE du 14 ao\u00fbt 2024 portant convocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection de trois\njuges consulaires au tribunal mixte de commerce de Pointe-\u00e0-Pitre des 02 et 16 octobre 2024 8\n- pour le premier tour : au plus tard le mercredi 02 octobre 2024 (plis parvenus \u00e0 la pr\u00e9fecturele 02 octobre 2024 \u00e0 18h00).- pour le deuxi\u00e8me tour: au plus tard le mercredi 16 octobre 2024 (plis parvenus \u00e0 lapr\u00e9fecture le 16 octobre 2024 \u00e0 18h00).\nArticle 2 :Les candidatures aux fonctions de juge consulaire du tribunal mixte de commerce sontd\u00e9clar\u00e9es au pr\u00e9fet. Les d\u00e9clarations de candidature doivent \u00eatre effectu\u00e9es par \u00e9crit etsign\u00e9es par le candidat lui-m\u00e9&me ou par un mandataire au moyen d'un formulaire sp\u00e9cifique.Les d\u00e9clarations de candidature sont recevables sur rendez-vous, au bureau de lar\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections de la pr\u00e9fecture selon le calendrier suivant :\nPour le 1 tour|Mercredi 11 septembi\u00eee 20\u00e24. de 08h30 \u00e0 12h00'Jeudi 12 septembre 2024. de 08h30 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h00Vendredi 13 septembre 2024. | de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 18h00\nLa prise de rendez-vous s'effectue par t\u00e9l\u00e9phone au 05 90 99 39 39 ou 06 90 33 06 66 du lundiau vendredi de 09h00 \u00e0 12h00 ou par courriel : elections-bage@guadeloupe.pref.gouv.fr.Les dates de r\u00e9ception pour les d\u00e9clarations de candidature du second tour serontcommuniqu\u00e9es ult\u00e9rieurement.Le pr\u00e9fet enregistre les candidatures et en donne r\u00e9c\u00e9piss\u00e9. |l refuse celles qui ne sont pasassorties de la d\u00e9claration exig\u00e9e et qui ne remplissent pas les conditions pr\u00e9vues autroisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article R.723-6 du code du commerce. Il avise les int\u00e9ress\u00e9s du refus par\u00e9crit avec mentions des voies de recours.Aucun retrait ou remplacement d'une candidature n'est accept\u00e9 apr\u00e8s son enregistrement.\nArticle 3 :En application des articles R 723-7 et R 723-10 du code de commerce, le mat\u00e9riel \u00e9lectoralsera transmis par les services de la pr\u00e9fecture aux \u00e9lecteurs.Les candidats qui le souhaitent peuvent faire envoyer leurs bulletins de vote par la pr\u00e9fectureen m\u00eame temps que les enveloppes de scrutin et d'acheminement des votes. \u00c0 cet effet, ilsdevront remettre \u00e0 la pr\u00e9fecture, leurs bulletins en quantit\u00e9 suffisante pour assurer deux toursde scrutin, au plus tard le vendredi 13 septembre 2024 \u00e0 18 heures.Les bulletins de vote des candidats doivent \u00eatre imprim\u00e9s sur papier blanc et ne peuventd\u00e9passer le format de 148 mm X 210 mm (format \u00ab paysage \u00bbou \u00ab portrait \u00bb).lls doivent comporter uniquement les mentions suivantes :e le nom dejuridiction ;e la date de d\u00e9pouillement du scrutin : 03 et 17 octobre 2024 ;e le nom et pr\u00e9nom du ou des candidats.\nArticle 4 :Chaque \u00e9lecteur peut voter \u00e0 l'aide :e d'un bulletin qu''il r\u00e9dige lui-m\u00eame;\nPREFECTURE - 971-2024-08-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 SG/DCL/BRGE du 14 ao\u00fbt 2024 portant convocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection de trois\njuges consulaires au tribunal mixte de commerce de Pointe-\u00e0-Pitre des 02 et 16 octobre 2024 9\ne de |'un des bulletins imprim\u00e9s envoy\u00e9s par certains candidats apr\u00e8s l'avis de la commissionpr\u00e9vue \u00e0 l'article L.72313.Ce bulletin imprim\u00e9 peut \u00eatre modifi\u00e9 de fa\u00e7on manuscrite. Chaque \u00e9lecteur ne met sousenveloppe qu'un seul bulletin. Le nombre des candidats d\u00e9sign\u00e9s par chaque \u00e9lecteur sur sonbulletin doit \u00eatre \u00e9gal ou inf\u00e9rieur \u00e0 celui des juges \u00e0 \u00e9lire. Les suffrages exprim\u00e9s en faveurdes personnes dont la candidature n'a pas \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e et affich\u00e9e conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R.723-6 ne sont pas compt\u00e9s lors du recensement des votes.Pour chaque tour de scrutin l'\u00e9lecteur place son bulletin de vote dans l'enveloppe \u00e9lectoraleet place cette enveloppe dans l'enveloppe d'envoi pr\u00e9vue pour le tour de scrutin consid\u00e9r\u00e9. Iladresse par voie postale uniquement cette deuxi\u00e8me enveloppe au pr\u00e9fet sous pli ferm\u00e9.Article5 :La commission d'organisation des \u00e9lections proc\u00e9dera aux op\u00e9rations de d\u00e9pouillement et derecensement des votes du 1\" tour de scrutin, le jeudi 03 octobre 2024 \u00e0 10h00, dans leslocaux du tribunal mixte de commerce de Pointe-\u00e0-Pitre sis \u00e0 97110 Pointe-\u00e0-Pitre - 21 place dela victoire - Greffe du tribunal de commerce.\u00c0 lissue de ses travaux, les r\u00e9sultats seront proclam\u00e9s publiquement par le pr\u00e9sident de lacommission d'organisation des \u00e9lections. La Liste des candidats \u00e9lus sera imm\u00e9diatementaffich\u00e9e au greffe du tribunal de commerce.Seront d\u00e9clar\u00e9s \u00e9lus les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins \u00e9gal \u00e0 lamajorit\u00e9 des suffrages exprim\u00e9s et au quart des \u00e9lecteurs inscrits.Si aucun candidat n'est \u00e9lu ou s'il reste des si\u00e8ges \u00e0 pouvoir, le pr\u00e9sident d\u00e9clarera qu'il y alieu de proc\u00e9der \u00e0 un second tour de scrutin, dont les op\u00e9rations de recensement des voteset de d\u00e9pouillement des votes se tiendra dans les locaux pr\u00e9cit\u00e9s du tribunal mixte decommerce, le jeudi 17 octobre 2024 \u00e0 10h00.Article 6 :Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le pr\u00e9sident du tribunal judiciaire de Pointe-a-Pitre sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 dans lerecueil des actes administratifs et sur le site Internet de la pr\u00e9fecture.Basse-Terre, le 14 AO\u00dbT 2024 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationMauri\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire 'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. De m\u00e9me, il peut \u00eatre saisi parl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citovens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr\nAdresse postale : Palais d'Orl\u00e9ans - Rue Lardenoy- 97 100 - BASSE-TERRESTANDARD : 05 90 99 39 00 - SITE INTERNET : www.guadeloupe.prefgouv.fri: 8h \u2014 12 et 14h \u2014 17h - mercredi et vendredi :re:| rdi\nPREFECTURE - 971-2024-08-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 SG/DCL/BRGE du 14 ao\u00fbt 2024 portant convocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection de trois\njuges consulaires au tribunal mixte de commerce de Pointe-\u00e0-Pitre des 02 et 16 octobre 2024 10","date":"2024-08-14","first_seen_on":"2025-10-05T15:53:18+00:00","id":"8b1440399a66d3a827cf9e93b2778b6757a19e1448892302de35636961d21c77","name":"RAA sp\u00e9cial n\u00b0971-2024-247 publi\u00e9 le 14 ao\u00fbt 2024","pdf_creation_date":"2024-08-15T02:23:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/32519/237706/file/RAA%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B0971-2024-247%20publi%C3%A9%20le%2014%20ao%C3%BBt%202024.pdf"}